{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-102\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2062-03-25-00001 - AP 2026-03-26 DRONE GGD76 OP HAUTE VISIBILITE\n(5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2062-03-25-00001\nAP 2026-03-26 DRONE GGD76 OP HAUTE\nVISIBILITE\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2062-03-25-00001 - AP 2026-03-26 DRONE GGD76 OP HAUTE VISIBILITE 3\nPREFETDE LA SEINE- ABINETMARITIME cLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nArr\u00e9t\u00e9portant autorisation de mettre en ceuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs au profit du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00ab Haute Visibilit\u00e9 \u00bb se d\u00e9roulant sur la commune d'Yvetot le26 mars 2026.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 etR.242-8 \u00e0 R.242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre detraitements d'images au moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2062-03-25-00001 - AP 2026-03-26 DRONE GGD76 OP HAUTE VISIBILITE 4\nVU\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nla demande du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Seine-Maritime, re\u00e7ue le lundi 23 mars 2026 visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone dansle cadre de l'op\u00e9ration \u00ab Haute Visibilit\u00e9 \u00bb se d\u00e9roulant sur la communed'Yvetot le jeudi 26 mars 2026 ;que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e permettentaux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatreshumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit queces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme;que le 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit queces dispositifs peuvent \u00e9tre mis en ceuvre au titre de la r\u00e9gulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;la menace terroriste qui p\u00e8se sur la France depuis plusieurs ann\u00e9esnotamment au regard des diff\u00e9rents projets d'attentats d\u00e9jou\u00e9s r\u00e9cemment,ainsi que le plan VIGIPIRATE maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;que dans le cadre de son action permanente visant \u00e0 maintenir la s\u00e9curit\u00e9 duquotidien (cadre PDSRQ) et \u00e0 lutter contre le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9, legroupement de gendarmerie de la Seine Maritime m\u00e8nera une op\u00e9rationd'envergure \u00e0 Yvetot le jeudi 26 mars 2026 de 16h00 \u00e0 19h00; qu'il s'agitd'une op\u00e9ration visant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions cibl\u00e9es, th\u00e9matiques etd'importance sur l'ensemble du d\u00e9partement afin d'obtenir un r\u00e9el impactsur la d\u00e9linquance ;que l'ann\u00e9e 2025 et plus particuli\u00e8rement la fin de l'ann\u00e9e, a vu une tr\u00e8s forteaugmentation des accidents mortels de la circulation sur le territoire de lacompagnie d'Yvetot avec pas moins de 8 morts (+100 % par rapport \u00e0 2024)et 48 bless\u00e9s (+33 % par rapport \u00e0 2024) ;qu'outre l'accidentologie de la route, la ville d'Yvetot poss\u00e8de la deuxi\u00e8megare SNCF du d\u00e9partement en termes d'affluence; que les divers contr\u00f4lesd\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ont permis de faire appara\u00eetre la pr\u00e9sence en transit ou enpassage de personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire national, etd'autres en possession de produits stup\u00e9fiants ;que l'op\u00e9ration vise \u00e0 mettre le focus sur le renforcement des contr\u00f4les dansles r\u00e9seaux de transports publics (en particulier ferroviaire et routier) dansl'optique de lutter contre les violences, de diff\u00e9rente nature (commises dans\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2062-03-25-00001 - AP 2026-03-26 DRONE GGD76 OP HAUTE VISIBILITE 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle5\nArticle 6\nles trains et les bus) et le transport de stup\u00e9fiants entre le Havre et Rouen ;que ce contr\u00f4le impliquera entre autres les bus scolaires et les bus de ville ;que le principe de \u00abhaute visibilit\u00e9\u00bb des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureparticipe a la lutte contre le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9; qu'il s'inscrit dans lecadre du continuum de s\u00e9curit\u00e9 par une pr\u00e9sence de multiples services etmoyens, ainsi qu'un contr\u00e9le en profondeur et prot\u00e9iforme d\u00e9clin\u00e9 dans sestrois dimensions (terrestre, fluviale et a\u00e9rienne) ;que l'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e constitue dans le cadre de cetteop\u00e9ration l'unique moyen permettant d'effectuer une surveillance compl\u00e8tede l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre; qu'eu \u00e9gard \u00e0 l'ampleur et la configurationcomplexe de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, le recours au dispositif de captation install\u00e9sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire, adapt\u00e9 et indispensable; qu'il n'existe doncpas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;que la demande porte sur l'engagement d'un drone \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra;que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones \u00e0 s\u00e9curiser o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que l'usage du drone est limit\u00e9 \u00e0 la seule dur\u00e9e del'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nARR\u00caTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementde gendarmerie d\u00e9partemental de la Seine-Maritime sont autoris\u00e9s le jeudi26 mars 2026 sur la commune d'YVETOT.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 a un.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre figurant sur le plan joint enannexe et limit\u00e9 au quartier R\u00e9timare sur la commune d'YVETOT ;La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 26 mars 2026 de 16h00 \u00e019h00.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne fera pas l'objet d'une publication ou d'une informationdu public, en application des dispositions de l'article L.242-3 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information entrant en contradiction avec les objectifspoursuivis.\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2062-03-25-00001 - AP 2026-03-26 DRONE GGD76 OP HAUTE VISIBILITE 6\nArticle 7 La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Seine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et dont copie leursera adress\u00e9e.\nRouen, le 25 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet\nfeu\nJulia CAPEL;BUNN\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponsede l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Rouen.Rouen.Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2062-03-25-00001 - AP 2026-03-26 DRONE GGD76 OP HAUTE VISIBILITE 7\nANNEXE: PLAN DU PERIMETREQUARTIER RETIMARE \u00e0 YVETOT\nSaint-Clai siofa mi-\\\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 2 5 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice de cabinet\n5/5Te! 02 32:72 50 00M\u00e9l pret qecene