{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex\nPREFECTURE  QP\nDE POLICE  FA\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  CABINET  DU  PREFET\nFraternit\u00e9Q\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01782\nportant  interdiction  partielle  de manifestations  devant  se tenir\ndu lundi  9 d\u00e9cembre  2024  au vendredi  13 d\u00e9cembre  2024  inclus\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2512-13  et\nL. 2512-14;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  78-2-4  et 78-2-5;\nVu le code  de la route,  notamment  son  article  L. 412-1;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.122-1  et L. 211-1  \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2017-00801  du 24 juillet  2017  du pr\u00e9fet  de police  relatif  aux  sites\n\u00e9nonc\u00e9s  au II de l'article  L. 2512-14  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police\n(hors  classe);\nVu les d\u00e9clarations  d\u00e9pos\u00e9es  aupr\u00e8s  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation\n(DOPC)  entre  le 2 et 6 d\u00e9cembre  2024  par  les artisans  taxi  aux  noms  de leurs\norganisations  repr\u00e9sentatives  respectives,  par  lesquelles  MM.  DURIF  Louis,  GOGUILLON\nLaurent,  HARDY  Emmanuel,  KASMI  Farid,  LEVENEZ-LAMPE  Arnaud,  MARECHAL  Thierry,\nANTOINE  Thierry,  AUBRY  Christophe,  PILLET  Thierry,  BARANGER  J\u00e9r\u00f4me,  BERREKLA\nWalter,  CATTIAUX  Franck,  DELEPINE  Raphael,  MORDAL  Samuel,  PETITEAU  Pascal,\nRICHARD  J\u00e9r\u00f4me,  de REVIERE-MIGNIER  Richard,  SENEZ  S\u00e9bastien,  TAVERNIER  \u00c9ric,  VAN\nLIERDE  Christophe,  VILLETTE  Mickael,  OSMANI  Henny,  VRIELYNCK  Nicolas  et Mmes\nCANTAGREL  Marie-Pierre,  CORDIER  Emmanuelle,  DUFRENNE  Elise,  LEVALLOIS  Laurence\net VIALATTE  Sandra  d\u00e9clarent  une  manifestation  le lundi  9 d\u00e9cembre  2024  devant  les\nsi\u00e8ges  de la Caisse  nationale  de l'assurance  maladie  (CNAM)  et du minist\u00e8re  de la Sant\u00e9  et\nde l''Acc\u00e8s  aux  soins  situ\u00e9s  respectivement  au 26 avenue  du Professeur  Andr\u00e9  Lemierre  \u00e0\nParis  20\u00b0\"  et au 14 avenue  Duquesne  \u00e0 Paris  7\u00b0\";  M. FORGET  Fabrice  d\u00e9clare  une\nmanifestation  devant  le si\u00e8ge  du minist\u00e8re  de la Sant\u00e9  et de l'Acc\u00e8s  aux  soins;  enfin,  Mme\nREGNIER  Sandrine  et MM.  MIGUEL  Paul,  AUMAGE  Nicolas,  SAUTEREAU  Philippe,\nDEUTSCHMEYER  Jean  Noel,  CHATELIER  Dominique,  GLAD  Alain,  LEROND  Jean-Marie,\nDURUT  Franck  Olivier,  MORLAND  David,  AUZAS  Aur\u00e9lien  et PERS  Olivier  d\u00e9clarent  une\nmanifestation  devant  le si\u00e8ge  de la CNAM  situ\u00e9  au 26 avenue  du Professeur  Andr\u00e9\nLemierre  \u00e0 Paris  20\u00b0\";  qu'il  ressort  que  ces d\u00e9clarations  pr\u00e9voient  des  plages  horaires\n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nh\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes  de manifestation,  commen\u00e7ant  au plus  t\u00f4t a O5h00  et se terminant  au plus\ntard  a 23h00;  qu'au  surplus  certains  d\u00e9clarants  font  \u00e9tat  d'une  manifestation\nreconductible  durant  la semaine  du 9 au 13 d\u00e9cembre  2024  ou sans  limite;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  a\nParis,  de l'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net des  biens;  que  en application  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00absi\nl'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de\nnature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement\naux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb :\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nune  manifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la\nloi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros  d'amende;  que,  en\napplication  de l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de participer  \u00e0 une  manifestation\nayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00e8me\nclasse  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 412-1  du code  de la route,  le fait,  en vue\nd'entraver  ou de g\u00eaner  la circulation,  de placer  ou de tenter  de placer,  sur une  voie\nouverte  \u00e0 la circulation  publique,  un objet  faisant  obstacle  au passage  des  v\u00e9hicules  ou\nd'employer,  ou de tenter  d'employer  un moyen  quelconque  pour  y mettre  obstacle,  est\npuni  de deux  ans  d'emprisonnement  et de 4 500  euros  d'amende;  que  toute  personne\ncoupable  de l'une  des  infractions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  pr\u00e9cit\u00e9  du code  de la route  encourt\n\u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire  de suspension,  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans  au plus,\ndu permis  de conduire,  ainsi  que  l'immobilisation  et la mise  en fourri\u00e9re  du v\u00e9hicule  ayant\nservi  \u00e0 commettre  le d\u00e9lit  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  ressort  que  les lieux  d\u00e9clar\u00e9s  pour  les rassemblements,  situ\u00e9s  \u00e0\nproximit\u00e9  des  si\u00e8ges  institutionnels  du minist\u00e8re  de la sant\u00e9  et de la CNAM,  ne sont  pas\ncompatibles  avec  les imp\u00e9ratifs  de s\u00e9curisation  de ces  institutions,  en raison  des\ncontraintes  de s\u00e9curit\u00e9  auxquelles  elles  sont  soumises  ; Consid\u00e9rant  en outre  que  cette\nincompatibilit\u00e9  est renforc\u00e9e  par  l'accueil,  ce jour-l\u00e0,  d'un  voyage  officiel  du Pr\u00e9sident  de\nla R\u00e9publique  de Guin\u00e9e-Bissau,  qu'enfin,  ces  rassemblements  engendreraient  des\ncongestions  sur la circulation  routi\u00e8re  en n\u00e9cessitant  la coupure  de certains  axes  tr\u00e8s\nemprunt\u00e9s  au c\u0153ur  de Paris;\nConsid\u00e9rant  que  lors  des  trois  rassemblements  du 3 d\u00e9cembre  dernier,  diverses  actions\nde blocage  \u00e9taient  constat\u00e9es  sur le boulevard  p\u00e9riph\u00e9rique  ext\u00e9rieur  Porte  de la\nChapelle  et porte  Maillot  et sur l'avenue  du mar\u00e9chal  Gallieni  (terre-plein  des  Invalides),\nqu'au  cours  de ces  actions  trois  d\u00e9parts  de feu \u00e9taient  constat\u00e9s,  initi\u00e9s  par  des\nmanifestants  \u00e0 l'aide  de palettes  en bois  et de fumig\u00e8nes;  que  10 immatriculations  ont\n\u00e9t\u00e9  relev\u00e9es  pour  poursuites  ult\u00e9rieures  pour  des  faits  d'entrave  \u00e0 la circulation,  sur le\nboulevard  p\u00e9riph\u00e9rique  tunnel  de Passy  tandis  que  deux  manifestants  \u00e9taient  interpell\u00e9s\nsecteur  porte  Maillot,  pour  des  faits  de jets  de mortiers  d'artifice;  qu'  en outre,  des\nmanifestants  dans  le secteur  du pont  Alexandre  III avaient  positionn\u00e9  des  barri\u00e8res\nm\u00e9talliques  au sol;  que  par  ailleurs,  un individu  \u00e9tait  interpell\u00e9  pour  jet de projectile  dans\nle secteur  Gallieni;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9es  du 9 d\u00e9cembre  au 13 d\u00e9cembre  2024,  sans  pr\u00e9judice  de leurs  suj\u00e9tions\nhabituelles,  dans  le cadre  de la s\u00e9curisation  de manifestations  et \u00e9v\u00e8nements  divers  sur la\nvoie  publique  ; que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  se doivent  en outre  de garantir  la2024 -01782  \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nprotection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat  dans  un contexte  de\nmenace  terroriste  aigue  ayant  conduit  au relevement  du plan  VIGIPIRATE  \u00ab Urgence\nattentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire  national;\nConsid\u00e9rant,  en cons\u00e9quence,  qu'il  appartient  a l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de\npr\u00e9venir  les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale  ainsi  que  les risques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0\nl'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ; qu'une  mesure\nqui encadre  une  manifestation  sans  l'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nVu l'urgence,2024 -01782  \n \n \n  \n \n \n \n \nARRETE  :\nArticle  1\u00b0:  Les manifestations  qui ont  fait  l'objet  des  d\u00e9clarations  susvis\u00e9es  sont  interdites\ndu lundi  9 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 O5h00  jusqu'au  vendredi  13 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 23h00.\nN\u00e9anmoins,  les manifestations  pourront  se tenir  le lundi  9 d\u00e9cembre  2024  de 07h00  \u00e0\n20h00,  avec  un stationnement  avenue  Beno\u00eet  Frachon  (t\u00eate  rue  de Paris)  pour  les 100\npremiers  v\u00e9hicules,  les manifestants  \u00e9tant  autoris\u00e9s  \u00e0 se rendre  en p\u00e9destre  au pied  de la\nCaisse  Nationale  d'Assurance  Maladie  sise  26 avenue  du Professeur  Andr\u00e9  Lemierre,\n75020  Paris.  En cas  de saturation  de ce premier  emplacement,  le stationnement\ns'effectuera  cours  de Vincennes  t\u00eate  Porte  de Vincennes  (sur  deux  files  : voie  de bus  et\nune  voie  de circulation)  entre  la place  de l'\u00eele  de la R\u00e9union  (non  comprise)  et le boulevard\nDavout  (non  compris).  A la fin de la mobilisation,  les v\u00e9hicules  se dirigeront  vers  la porte\nde Vincennes  et regagneront  le boulevard  p\u00e9riph\u00e9rique.\nEn cas  de reconduction  du rassemblement  les autres  jours  de la semaine,  de 07h00  \u00e0\n20h00  les v\u00e9hicules  pourront  se stationner  sur le parking  des  puces  de Montreuil,  devant\nle si\u00e8ge  de la CNAM  26 avenue  du Professeur  Andr\u00e9  Lemierre.  En cas  de saturation  de ce\npremier  emplacement,  le stationnement  s'effectuera  cours  de Vincennes  t\u00eate  Porte  de\nVincennes  (sur  deux  files  : voie  de bus  et une  voie  de circulation)  entre  la place  de l'\u00eele  de\nla R\u00e9union  (non  comprise)  et le boulevard  Davout  (non  compris).  \u00c0 la fin de la\nmobilisation,  les v\u00e9hicules  se dirigeront  vers  la porte  de Vincennes  et regagneront  le\nboulevard  p\u00e9riph\u00e9rique.\nLe mercredi  11 d\u00e9cembre  2024  en raison  de la tenue  du march\u00e9,  le stationnement\ns'effectuera  cours  de Vincennes  t\u00eate  Place  de la Nation,  c\u00f4t\u00e9  impair  uniquement  avec\nune  dispersion  sur le boulevard  de Charonne  puis  sur la rue  d'Avron.\nArticle  2: La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  et la\ndirectrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  aux  d\u00e9clarants  ou \u00e0 toute  personne\nles repr\u00e9sentant  et consultable  sur le site  de la pr\u00e9fecture  de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  a Paris,  le 06 D\u00e9cembre  2024\nSIGNE\nLaurent  NUNEZ2024 -01782  \n \n,\n,\n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 = 2024-01782  du 06 D\u00e9cembre  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite\nde rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  a\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -01782","date":"2024-12-07","first_seen_on":"2024-12-07T21:03:58+00:00","id":"c8575f7dc524dd9b6882afa1254c2ead2f5bf273963698899da10741b9b669a8","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01782 portant interdiction partielle de manifestations devant se tenir du lundi 9 d\u00e9cembre 2024 au vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 inclus","pdf_creation_date":"2024-12-07T21:02:00+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-07T21:02:00+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg2024-1782_portant_interdiction_partielle_de_manifestations_version_non_signee.pdf"}