{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-363\nPUBLI\u00c9 LE 20 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie /\n14-2024-12-17-00002 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT\nD'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN\nCOMME CENTRE DE VACCINATION (2 pages) Page 3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9\npublique\n14-2024-12-17-00003 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT\nD'HABILITATION DE LA FONDATION HOSPITALI\u00c8RE DE LA\nMIS\u00c9RICORDE COMME CENTRE DE VACCINATION (2 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES\nD'EVRECY, SAINTE-HONORINE-DU-FAY, PREAUX BOCAGE,\nMAISONCELLES SUR AJON, VACOGNES NEUILLY, MAIZET ET\nMONTILLIERES- SUR-ORNE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE\nL'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL (4 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2024-12-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2024-411 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une  cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord,\n\ndu vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 07h00 au dimanche 22\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 22h00 \nsur l'ensemble du d\u00e9partement du\nCalvados (2 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2024\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, tecknival) dans le d\u00e9partement du Calvados (2\npages) Page 17\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2024-12-19-00001 - AP fixant listes d\u00e9finitives - \u00e9lection chambre\nagriculture 2025 (6 pages) Page 20\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux /\n14-2024-12-19-00003 - Ap BeaumontenAuge commune touristique (2 pages) Page 27\n14-2024-12-04-00005 - Ap LeRoyal CasinoTrouville 04122024 Agr\u00e9ment de\ntravaux pour d\u00e9penses d'\u00e9quipements h\u00f4teliers (3 pages) Page 30\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-12-17-00002\nDECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT\nD'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER\nUNIVERSITAIRE DE CAEN COMME CENTRE DE\nVACCINATION\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-12-17-00002 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN COMME CENTRE DE VACCINATION 3\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \nP a g e  | 1 \n \n \n \nDECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE \nHOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN COMME CENTRE DE VACCINATION \n \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.3111 -1 \u00e0 L3112 -1 et D3111-22 \u00e0 \nD3111-26; \n \nVU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la \nsant\u00e9 et aux territoires ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Normandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la Sant\u00e9 en date du 19 d\u00e9cembre 2005 fixant le contenu des dossiers \naccompagnant les demandes d'habilitation, pr\u00e9sent\u00e9es en application de l'article D.3111-23 du \ncode de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activit\u00e9 et de performance \nen application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la sant\u00e9 publique modifi\u00e9 ; \n \nVU la d\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre 2018 portant \u00e0 habilitation du centre hospitalier universitaire \nde Caen en tant que centre de vaccination ;  \n \nVU la d\u00e9cision du 13 d\u00e9cembre 2021 portant \u00e0 renouvellement l'habilitation  du centre \nhospitalier universitaire de Caen en tant que centre de vaccination ; \n \nCONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7u le 09 \nseptembre 2024 est conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d'un centre \nde vaccination ; \n \nD \u00c9 C I D E \n \n \nArticle 1 : Le centre hospitalier universitaire de Caen est habilit\u00e9 comme centre de vaccination \ngratuite, ainsi que ses antennes. Le site principal du centre de vaccination est situ\u00e9 avenue de \nla C\u00f4te de Nacre 14000 Caen. \n \nArticle 2  : Le centre hospitalier universitaire de Caen est habilit\u00e9 \u00e0 intervenir sur les \nd\u00e9partements du Calvados, de la Manche et de l'Orne. \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-12-17-00002 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN COMME CENTRE DE VACCINATION 4\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \nP a g e  | 2 \n \nArticle 3 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 1er janvier \n2025.  \n \nArticle 4 : Une convention entre le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de \nNormandie et le centre de vaccination d u centre hospitalier universitaire de Caen fixe les \nmodalit\u00e9s de financement de ses missions. \n \nArticle 5 : Le centre de vaccination du centre hospitalier universitaire de Caen fournit \nannuellement un rapport d'activit\u00e9 et de performance concernant son activit\u00e9 de vaccination. \n \nArticle 6 : Si les modalit\u00e9s de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de \nr\u00e9pondre aux obligations fix\u00e9es aux articles D. 3111-23 et D. 3112 -25 du  code de la sant\u00e9 \npublique, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 met en demeure l'\u00e9tablissement \nde s'y conformer dans le d\u00e9lai qu'il fixe . En cas d'urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, \nl'habilitation peut \u00eatre suspendue. \nSi la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le d\u00e9lai imparti, l'habilitation peut \u00eatre \nretir\u00e9e. \n \nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de \nla date de notification au centre de vaccination d'un recours contentieux devant le Tribunal \nAdministratif. La saisine du tribunal administratif peut se faire via T\u00e9l\u00e9rec ours citoyen \nwww.telerecours.fr  \n \nArticle 8 : La directrice de la sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est \ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 la direction du centre \nhospitalier universitaire de Caen et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \nde R\u00e9gion ainsi qu'aux pr\u00e9fectures du Calvados, de la Manche et de l'Orne .  \n \n \nFait \u00e0 Caen, le 17/12/2024 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-12-17-00002 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN COMME CENTRE DE VACCINATION 5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-12-17-00003\nDECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT\nD'HABILITATION DE LA FONDATION\nHOSPITALI\u00c8RE DE LA MIS\u00c9RICORDE COMME\nCENTRE DE VACCINATION\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-12-17-00003 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DE LA\nFONDATION HOSPITALI\u00c8RE DE LA MIS\u00c9RICORDE COMME CENTRE DE VACCINATION 6\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n  1/2  \n \n \n \nDECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DE LA FONDATION \nHOSPITALI\u00c8RE DE LA MIS\u00c9RICORDE COMME CENTRE DE VACCINATION \n \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 3111-1 \u00e0 L3112-1 et D3111 -22 \u00e0 \nD3111-26 ; \n \nVU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la \nsant\u00e9 et aux territoires ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Normandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la sant\u00e9 en date du 19 d\u00e9cembre 2005 fixant le contenu des dossiers \naccompagnant les demandes d'habilitation, pr\u00e9sent\u00e9es en application de l'article D.3111-23 du \ncode de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activit\u00e9 et de performance \nen application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la sant\u00e9 publique modifi\u00e9 ; \n \nVU la d\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre 2018  portant \u00e0 habilitation la fondation hospitali\u00e8re de la \nmis\u00e9ricorde en tant que centre de vaccination ;  \n \nVU la d\u00e9cision du 13 d\u00e9cembre 20 21 portant \u00e0 renouvellement l'habilitation la fondation \nhospitali\u00e8re de la mis\u00e9ricorde en tant que centre de vaccination ; \n \nCONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7u le 06 ao\u00fbt \n2024 est conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d'un c entre de \nvaccination ; \n \nD \u00c9 C I D E \n \n \nArticle 1  : La fondation hospitali\u00e8re de la mis\u00e9ricorde  est habilit\u00e9 e comme centre de \nvaccination gratuite, ainsi que ses antennes. Le site principal du centre de vaccination est situ\u00e9 \nau 49 rue G\u00e9mare b\u00e2timent les cordeliers 14 000 Caen.  \n \nArticle 2 : Le centre de vaccination de la fondation hospitali\u00e8re de la mis\u00e9ricorde est habilit\u00e9 \u00e0 \nintervenir sur les d\u00e9partements du Calvados, de la Manche et de l'Orne. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-12-17-00003 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DE LA\nFONDATION HOSPITALI\u00c8RE DE LA MIS\u00c9RICORDE COMME CENTRE DE VACCINATION 7\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n  2/2  \n \n \nArticle 3 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 1er janvier \n2025.  \n \nArticle 4 : Une convention entre le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de \nNormandie et le centre de vaccination de la fondation hospitali\u00e8re de la mis\u00e9ricorde  fixe les \nmodalit\u00e9s de financement de ses missions. \n \nArticle 5: Le centre de vaccination de la fondation hospitali\u00e8re de la mis\u00e9ricorde  fournit \nannuellement un rapport d'activit\u00e9 et de performance concernant son activit\u00e9 de vaccination. \n \nArticle 6 : Si les modalit\u00e9s de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de \nr\u00e9pondre aux obligations fix\u00e9es aux articles D. 3111-23 et D. 3112-25 du code de la sant\u00e9 \npublique, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 met en demeure l'\u00e9tablissement \nde s'y conformer dans le d\u00e9lai qu'il f ixe. En cas d'urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, \nl'habilitation peut \u00eatre suspendue. \nSi la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le d\u00e9lai imparti, l'habilitation peut \u00eatre \nretir\u00e9e. \n \nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de \nla date de notification au centre de vaccination d'un recours contentieux devant le Tribunal \nAdministratif. La saisine du tribunal administratif peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \nwww.telerecours.fr  \n \nArticle 8 : La directrice de la sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est \ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 la direction de la fondation \nhospitali\u00e8re de la mis\u00e9ricorde et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de \nR\u00e9gion ainsi qu'aux pr\u00e9fectures du Calvados, de la Manche et de l'Orne.  \n \n \nFait \u00e0 Caen, le 17/12/2024 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-12-17-00003 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DE LA\nFONDATION HOSPITALI\u00c8RE DE LA MIS\u00c9RICORDE COMME CENTRE DE VACCINATION 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-12-19-00004\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE\nSANGLIERS SUR LES COMMUNES D'EVRECY,\nSAINTE-HONORINE-DU-FAY, PREAUX BOCAGE,\nMAISONCELLES SUR AJON, VACOGNES\nNEUILLY, MAIZET ET MONTILLIERES- SUR-ORNE\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE\nL'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES D'EVRECY, SAINTE-HONORINE-DU-FAY, PREAUX BOCAGE,\nMAISONCELLES SUR AJON, VACOGNES NEUILLY, MAIZET ET MONTILLIERES- SUR-ORNE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE\nL'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n9\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU CA LVA DOS Service eau et biodiversit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DESANGLIERS SUR LES COMMUNES D'EVRECY, SAINTE-HONORINE-DU-FAY, PREAUXBOCAGE, MAISONCELLES SUR AJON, VACOGNES NEUILLY, MAIZET ETMONTILLIERES- SUR-ORNE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE L'INTERETG\u00c9N\u00c9RALLE PR\u00c9FET,VU le Code de I'environnement;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier son article L. 221511 ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au31 d\u00e9cembre 2024 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagne de chasse 2024-2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du O5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 19 d\u00e9cembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT les plaintes re\u00e7ues des exploitants agricoles qui subissent des d\u00e9g\u00e2ts sur leurs cultures ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de friches et de massifs forestiers pr\u00e8s des cultures concern\u00e9esconstitue un habitat privil\u00e9gi\u00e9 pour les sangliers;CONSID\u00c9RANT que les cultures impact\u00e9es et les secteurs de refuge des sangliers sont situ\u00e9s en bordurede routes d\u00e9partementales et communales et qu'il convient de prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9sp\u00e9cifiques ;CONSID\u00c9RANT que par mesure de pr\u00e9caution et en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des chiens qui sont parfoisamen\u00e9s \u00e0 suivre les sangliers, un p\u00e9rim\u00e8tre plus large prenant en compte plusieurs communes, doit \u00eatre1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES D'EVRECY, SAINTE-HONORINE-DU-FAY, PREAUX BOCAGE,\nMAISONCELLES SUR AJON, VACOGNES NEUILLY, MAIZET ET MONTILLIERES- SUR-ORNE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE\nL'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n10\nr\u00e9glement\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que cette situation n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re et des mesures de gestionefficaces pour limiter la pr\u00e9sence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer un \u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tre tr\u00e8s r\u00e9actif et de r\u00e9agir dans des d\u00e9lais tr\u00e8s contraints lorsque lessangliers sont pr\u00e9sents sur les parcelles exploit\u00e9es ou dans les territoires bois\u00e9s ou en friches ;CONSID\u00c9RANT que les seules actions efficaces consistent \u00e0 r\u00e9aliser des missions de destructiond\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et organis\u00e9es sans d\u00e9lai ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l''environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment pour pr\u00e9venir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, cesop\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 4271 du Code de l'environnement, les op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectu\u00e9es sous la direction d'un lieutenant de louveterie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de I'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\" : Objet et territoire concern\u00e9Il est proc\u00e9d\u00e9 le dimanche 29 d\u00e9cembre 2024 entre 8h30 et 14h sous la direction du lieutenant delouveterie du secteur, \u00e0 une op\u00e9ration de destruction par tous moyens appropri\u00e9s, des sanglierspr\u00e9sents sur le territoire des communes d'EVRECY, SAINTE-HONORINE-DU-FAY, PREAUX-BOCAGE,MAISONCELLES-SUR-AJON, VACOGNES NEUILLY, MAIZET ET MONTILLIERES- SUR-ORNE. '\nARTICLE 2 : Mise en \u0153uvre de l'op\u00e9ration de destruction et modalit\u00e9s d'organisationPour la mise en \u0153uvre de cette op\u00e9ration, le lieutenant de louveterie suscit\u00e9 peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agr\u00e9\u00e9s du Calvados.lls sont accompagn\u00e9s de tireurs titulaires d'un permis de chasser valid\u00e9 et d'une assurance en cours devalidit\u00e9, garantissant leur responsabilit\u00e9 civile dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 423-16 du Codede l'environnement. Tout porteur d'arme \u00e0 feu justifie de cette garantie aupr\u00e8s du lieutenant delouveterie charg\u00e9 de la direction de chaque battue.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES D'EVRECY, SAINTE-HONORINE-DU-FAY, PREAUX BOCAGE,\nMAISONCELLES SUR AJON, VACOGNES NEUILLY, MAIZET ET MONTILLIERES- SUR-ORNE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE\nL'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n11\nIls peuvent \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9s de traqueurs et de chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie du sanglier.Tout participant aux op\u00e9rations doit au pr\u00e9alable \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par le responsable de l'op\u00e9ration et cedernier peut en outre, \u00e0 tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer \u00e0 prendre part \u00e0 ladite op\u00e9ration.Les propri\u00e9taires des terres et des bois ainsi que les d\u00e9tenteurs du droit de chasse concern\u00e9s par lesop\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sont pr\u00e9venus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen \u0153uvre de chaque op\u00e9ration par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 yprendre part dans le respect des conditions d\u00e9finies par ce dernier.En application de l'article L. 424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destin\u00e9es \u00e0 garantirla s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des tiers dans le d\u00e9roulement des actions de destruction doivent \u00eatrerespect\u00e9es (particuli\u00e8rement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).Compte tenu de la proximit\u00e9 des routes et des habitations, l'utilisation de la chevrotine est privil\u00e9gi\u00e9e.\nARTICLE 3 : Destination des pr\u00e9l\u00e8vementsLes animaux abattus au cours de l'op\u00e9ration sont r\u00e9partis entre les int\u00e9ress\u00e9s (participants et/ouagriculteurs victimes de d\u00e9g\u00e2ts) sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie ou remis \u00e0l'\u00e9quarrissage. :Les animaux abattus dans le cadre des op\u00e9rations de destruction de sangliers sont marqu\u00e9s et rentrentdans le dispositif de marquage pr\u00e9vu par I'article 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture et de cl\u00e9ture dela campagne de chasse 2024-2025 du 19 juillet 2024.\nARTICLE 4 : Compte rendu des battues \u00e0 la DDTMUn compte rendu faisant connaitre les r\u00e9sultats et les incidents \u00e9ventuels de chaque mission, estadress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie concern\u00e9 au plus tard huit jours apr\u00e9s chaque battue.\nARTICLE 5 : Poursuite p\u00e9nale en cas d'entrave aux op\u00e9rations de destructionToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9parationet le bon d\u00e9roulement de cette op\u00e9ration pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 cette op\u00e9ration de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8treou l'op\u00e9ration est en cours.ARTICLE 6 : S\u00e9curisation des routes d\u00e9partementale et communaleLa proximit\u00e9 des routes d\u00e9partementales et communales avec le p\u00e9rim\u00e8tre de la battue n\u00e9cessite lamise en place d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 pour ralentir les v\u00e9hicules ou interdire I'acc\u00e9s \u00e0 certainschemins.Sur demande de l'organisateur de la battue, la mise en place de ce dispositif par arr\u00eat\u00e9(s) revient auxmaires et/ou au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental en fonction des routes ou voies concern\u00e9s.ARTICLE 7 : Appui des services de contr\u00f4leLa participation de la police nationale et de la police municipale territorialement comp\u00e9tentes, del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 peut \u00eatre requise pour garantir le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rationspr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens (automobilistes \u00e9galement).\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES D'EVRECY, SAINTE-HONORINE-DU-FAY, PREAUX BOCAGE,\nMAISONCELLES SUR AJON, VACOGNES NEUILLY, MAIZET ET MONTILLIERES- SUR-ORNE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE\nL'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n12\nARTICLE 8 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire des communes d'EVRECY,de SAINTE-HONORINE-DU-FAY, de PREAUX-BOCAGE, de MAISONCELLES-SUR-AJON, VACOGNESNEUILLY, MAIZET ET MONTILLIERES- SUR-ORNE le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais dela Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copieleur sera transmise.\nFait \u00e0 Caen, le 19 d\u00e9cembre 2024 Pour le Pr\u00e9fet et p-' \"' d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Direci\u00eb\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de Louveterie - MM. Fabien BOCAGE etMichel BELLANGER- Mairies des communes sus-vis\u00e9es\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES D'EVRECY, SAINTE-HONORINE-DU-FAY, PREAUX BOCAGE,\nMAISONCELLES SUR AJON, VACOGNES NEUILLY, MAIZET ET MONTILLIERES- SUR-ORNE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE\nL'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n13\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-12-19-00002\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2024-411 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une  cam\u00e9ra install\u00e9e sur\nun a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, \ndu vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 07h00 au\ndimanche 22 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 22h00 \nsur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2024-411 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une  cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, \ndu vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 07h00 au dimanche 22 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 22h00 \nsur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados\n14\nEx CABINETPR\u00c9FET N couvit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2024-411 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord,du vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 07h00 au dimanche 22 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 22h00sur I'ensemble du d\u00e9partement du CalvadosLe pr\u00e9fet du Calvados,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l''actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 18 d\u00e9cembre 2024, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux finsd'assurer la s\u00e9curisation de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave oufree-party ;CONSIDERANT le risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant ce type de rassemblement, deI'ampleur potentielle de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'\u00e9tendue de ces rassemblements festifs, deI'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins. :CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSIDERANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;CONSIDERANT que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;CONSID\u00c9RANT l'obligation de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2024-411 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une  cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, \ndu vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 07h00 au dimanche 22 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 22h00 \nsur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados\n15\nARRETEArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Calvados sont autoris\u00e9s du vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 07h00 au dimanche 22d\u00e9cembre 2024 \u00e0 22h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados aux fins d'assurer la s\u00e9curisationde tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab teknival \u00bb, \u00ab rave \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00a2est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1.Article 4 - L'information du public est assur\u00e9e via les r\u00e9seaux sociaux et par la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.\nFait \u00e0 Caen, le /1 1 /{\u00ce /'Z'/Z' Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\n\u2014\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de I'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En I'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. 'Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00e9tre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. .Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.r\". .\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2024-411 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une  cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, \ndu vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 07h00 au dimanche 22 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 22h00 \nsur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados\n16\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-12-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2024 portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\ntecknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 17\nCabinet' . Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-735 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code p\u00e9nal ;\n[VY4Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30;\n\u0153Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifscaract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1* juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 lagestion de la sortie de crise sanitaire;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\" juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-partyConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re notamment ne peuventpas \u00eatre r\u00e9unis sans anticipation ;Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques n\u00e9s de tels rassemblements d'atteinte \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lepermettent seuls ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur I'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 18\nConsid\u00e9rant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives \u00e0la possibilit\u00e9 de tenue d'un tel rassemblement dans le d\u00e9partement du Calvados durant le week-end des 21 et 22 d\u00e9cembre 2024;Consid\u00e9rant qu''il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierles libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet; ARR\u00caTEArt. 1\u00a5.-La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\u00ab teknival \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2modifi\u00e9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2.- La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8remusical de type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seauroutier du d\u00e9partement du Calvados.Art. 3.- Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 \u00e029 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4.- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dans led\u00e9partement.Art. 5. - Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du vendredi 20 d\u00e9cembre2024, \u00e0 17 h 00, au lundi 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08 h 00.Art. 6. \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et entreraen vigueur imm\u00e9diatement, dont une copie sera transmise\u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen et \u00e0 Madame la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lisieux.\nFait \u00e0 Caen, le - l 3/42/14 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\n\u00a2 -\nPhil\u00e9mon-PERROT\u2014Voies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e9s de mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00e9tre contest\u00e9es devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 19\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-12-19-00001\nAP fixant listes d\u00e9finitives - \u00e9lection chambre\nagriculture 2025\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00001 - AP fixant listes d\u00e9finitives - \u00e9lection chambre agriculture 2025 20\nPREFET Pr\u00e9fectureDU CALVADOS Direction de la_ c_ltc?yennetee et des collectivit\u00e9s localesgatit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 DCL-BRAE-24-098 FIXANT L'\u00c9TAT DEFINITIF DES LISTES DECANDIDATS A L'\u00c9LECTION DES MEMBRESDE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CALVADOSLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles R 511-35 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2024 du ministre de I'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire pris enapplication de l''article R. 511-44 du code rural et de la p\u00eache maritime et convoquant les \u00e9lecteurspour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture ;VU l'enregistrement des listes de candidats re\u00e7ues avant le 16 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00 ;VU le tirage au sort du 19 d\u00e9cembre 2024 fixant l'ordre de pr\u00e9sentation des listes de candidats ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE:Article 1er : L'\u00e9tat d\u00e9finitif et l'ordre des listes de candidats, par coll\u00e8ge, se pr\u00e9sentant \u00e0 l'\u00e9lectiondes membres de la chambre d'agriculture du Calvados est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'annexe ci-jointe.Article 2 : L'envoi des bulletins de vote et des professions de foi par courrier postal et l'affichage deslistes de candidats sur la plate-forme de vote \u00e9lectronique sont op\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1*du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. :Fait \u00e0 Caen, le 19 d\u00e9cembre 2024 - Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,' Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,/'1\"< TR \u2014~St\u00e9phane SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09T\u00e9l. 02 31 30 64 00prefecture(@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00001 - AP fixant listes d\u00e9finitives - \u00e9lection chambre agriculture 2025 21\n\u00a3PREFETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fectureDirection de la citoyennet\u00e9et des collectivit\u00e9s locales\nELECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRED'AGRICULTURE DU CALVADOSCl\u00f4ture du scrutin le 31 janvier 2025Liste des candidatures enregistr\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecturepar ordre de tirage au sort du 19 d\u00e9cembre 2024COLLEGES DES ELECTEURS INDIVIDUELSColl\u00e8ge 1 \u2014 Chefs d'exploitation et assimil\u00e9s \u2014 18 si\u00e8ges \u00e0 pourvoir1 - Liste \u00ab Au service de toutes les agricultures \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par JA 14 + FDSEA 141 M. HEURTIN JEAN-YVES (candidat \u00e0 la chambre r\u00e9gionale)2 M. DECLOMESNIL NICOLAS (candidat \u00e0 la chambre r\u00e9gionale)3 MME | GRANGER ASTRID (candidate \u00e0 la chambre r\u00e9gionale)4 M. |LEBRUN CL\u00c9MENT5 M. DE LESQUEN GEOFFROY (candidat \u00e0 la chambre r\u00e9gionale)6 MME | LEROUX CAMILLE7 M. LELOUVIER DENIS8 M. BOSSUYT ANTOINE (candidat \u00e0 la chambre r\u00e9gionale)9 MME | MOURNAUD AUR\u00c9LIE (candidate \u00e0 la chambre r\u00e9gionale)10 |MME DE HAAN ANA\u00cfS11 M. GILLES ARNAUD12 MME | VERMES MATHILDE (candidate \u00e0 la chambre r\u00e9gionale)13 MME | HELLOUIN KARINE14 M. LEGUILLOIS JULIEN15 MME | LOMBARD MARIANNE16 MME | DENIS LOUISE17 M. MONTAIS GILLES18 M. PUPIN JUSTIN19 MME | FORCE MAGALI20 M LORMELET RODOLPHE\n2 \u2014 Liste \u00ab Pour des campagnes vivantes, soyons fermes ! \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne1 M. BOURLIER STEPHANE2 MME | HIE CHRISTELLE3 M. MARIE EMMANUEL (candidat \u00e0 la chambre r\u00e9gionale)4 MME | PALMER GWENDOLINE (candidate \u00e0 la chambre r\u00e9gionale)5 M. GEORGES COLIN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00001 - AP fixant listes d\u00e9finitives - \u00e9lection chambre agriculture 2025 22\n6 MME | BERNOUIS LUCILE) M. BOUVET GABRIEL8 MME | LEVASSEUR AURELIE (candidate \u00e0 la chambre r\u00e9gionale)9 M. LEMASLE CEDRIC10 |MME | SENECHAL SANDRINE11 |M. MERCHER BAPTISTE12 |MME | CHAROUIT MELINE13 |M. GAUGAIN JEAN-LUC14 |MME |RUMARE VERONIQUE15 M. DE JACOUELOT FLORIAN (candidat a la chambre r\u00e9gionale)16 |MME |JAROS JULIE17 |M. MARY MICKAEL18 |MME |ROUAULT MARINE19 |M. CROQUEVIELLE GAEL20 |MME | TOURET VALERIE\n3 \u2014 Liste \u00ab 100 % agriculteurs, ensemble, gagnons notre libert\u00e9 \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par Coordination Rurale du Calvados1 M. BRISSET Pierre (candidat \u00e0 la chambre r\u00e9gionale)2 MME LABIALISSE MARIE-LUCE (candidate \u00e0 la chambre r\u00e9gionale)3 M. CARPENTIER LAURENT (candidat \u00e0 la chambre r\u00e9gionale)4 MME |BENARD DELPHINE5 M. PARDIJS ALBERTUS6 M. CHANUT BASTIEN7 MME VOIGNIER OLIVIA (candidate \u00e0 la chambre r\u00e9gionale)8 MME | BOUILLET MELANIE9 M. ROHEE CLAUDE10 MME | GIBERT DELPHINE11 MME |BLOUIN ANNE-SOPHIE12 M. OLIVIER ANTONIN13 M. BARBOT DAMIEN14 MME | ANNE STEPHANIE15 M. VOIVENEL CHRISTOPHE16 M. LUCAS GUILLAUME17 |MME |DANDIN STEPHANIE18 M. PESQUEREL JEAN-JACQUES19 M. TOULLIER JACKY20 - |M. LE MAITRE HENRI\nColl\u00e8ge 2 \u2014 Propri\u00e9taires et usufrutiers \u2014 1 si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n1 \u2014 Liste \u00ab PRORIETE PRIVEE RURALE \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par SDPPRM. GUIBERT RICHARDMME | DAUGER ALIX3 |M. CHAVANE de DALMASSY | HENRI\n2 \u2014 Liste \u00ab AU SERVICE DES BAILLEURS \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par FDSEA 14M. LEPAINTEUR PATRICE2 |MME | VIEUXMAIRE VIRGINIE3 |M. VICO PAUL\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00001 - AP fixant listes d\u00e9finitives - \u00e9lection chambre agriculture 2025 23\nColl\u00e8ge 3a \u2014 Salari\u00e9s de la production agricole \u2014 3 si\u00e8ges \u00e0 pourvoir\n1 \u2014 Liste \u00ab CFTC-AGRI \u00bb1 |M. DORNIER NICOLAS2 |MME | MILITON LAURINE3 |M. EDMOND CLAUDE4 |M. LEBOURSIER GR\u00c9GORYS |M. HARIVEL MAXENCE\n2 \u2014 Liste \u00ab FORCE OUVRIERE \u00bb1|M. |LEBISSONNAIS CHRISTOPHE2|M. |CORDIER GILLES3 |MME | DOUILLET LOUISA4|M. |JEANNE OLIVIER5|M. |AFFAGARD FREDERIC\n3 \u2014 Liste \u00ab Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement - CGC (CFE-CGC) \u00bb1 [M. CAZARD MICKA\u00cbL2 |M. MOLE DAMIEN3 |MME |KALUZNY CAROLE4 |M. LENEVEU DAMIEN5 |MME |HALLEY CAZARD SANDIE\n4 \u2014 Liste \u00ab CFDT AGRI.AGRO \u00bb1|M. |ANGOT ALEXANDRE2|M. |ISCHARD NICOLAS3 |MME |ROLLAND JOHANNA4 |M. |LEVESQUE JEAN-PAUL5 IM NIARD TONY\n5 \u2014 Liste \u00ab CGT\u00bb1 |M. CAPDEVILLE PHILIPPE2 |M. RETOUT JESSY3 |MME |ROBIEZ LAURENCE4 |M. PREVOST FRANCK5 (M. MORIN MICKAEL\nColl\u00e8ge 3b \u2014 Salari\u00e9s des groupements professionnels agricoles \u2014 3 si\u00e8ges \u00e0 pourvoir\n1 \u2014 Liste \u00ab CGT \u00bb1|M. LAVEILLE DENIS2 |MME | CHERIE LINDA3|M. POTEL GUILLAUME4 | M. LE ROYER STEPHANE5 |MME | HEREL STEPHANIE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00001 - AP fixant listes d\u00e9finitives - \u00e9lection chambre agriculture 2025 24\n2 \u2014 Liste \u00ab CFTC-AGRI \u00bb1 |MME | VASSILIEFF SABRINA2 |MME | AUDOUY-DUBOSQ EVE3 |M. BELLERY BRUNO4 |M. DUCHANGE EDOUARD5 |M. GIRET RICHARD\n3 \u2014 Liste \u00ab FORCE OUVRIERE \u00bb1 |M. RAFFIN DAVID2 |MME | SIMON SYLVIE3 |M. LEBAILLY JOEL4 |MME | RADIGUET LAETITIA5 |M. ALLAIRE CHRISTOPHE\n4 - Liste \u00ab CFDT AGRI-AGRO \u00bb1 |M. BIGNON MATHIEU2 |MME | BRUNET KARINE3 |M. BECH LOIC4 |M. DUBOURG BENOITS |MME |MARIE SANDRINE\n5 \u2014 Liste \u00ab Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement CGC (CFE-CGC)' \u00bb\nColl\u00e8ge 4 \u2014 Anciens exploitants et assimil\u00e9s \u2014 1 si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n1l |M. MAUGER THIERRY2 |MME | BESSELIEVRE LUCIE3 |M. | BRIENNE PAUL4 |MMF |PERRIN COLETTE LAURENCE5 |M. LERAY OLIVIER\n1 \u2014 Liste \u00ab Pour des campagnes vivantes, soyons fermes ! \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanneM. GODARD JEAN-FRANCOISMME | GASSON ODYLE3 |M. LETELLIER LIONEL\n. 2 \u2014 Liste \u00ab Pour une retraite digne : votons le bon sens \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par FDSEA 14MME |FEREY FABIENNEM. BIDERRE MICHELMME | BAILLIEUL ANNIE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00001 - AP fixant listes d\u00e9finitives - \u00e9lection chambre agriculture 2025 25\nCOLLEGES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLESColl\u00e9ge SA\u2014 Coop\u00e9ratives de production agricole \u2014 1 si\u00e8ge \u00e0 pourvoir1 \u2014 Liste \u00ab Avec les CUMA, pour les projets collectifs \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par F\u00e9d\u00e9ration des CUMA NormandieOuest-comit\u00e9 CalvadosM. GRIERE ARNAUD2 |MME | GRANDVAL S\u00c9VERINE\nColl\u00e8ge SB \u2014 Autres coop\u00e9ratives et SICA \u2014 3 si\u00e8ges \u00e0 pourvoir1 \u2014 Liste \u00ab La coop\u00e9ration agricole du Calvados \u00bb1 M. DESVAGES PASCAL2 |MME | LEPELLETIER NATHALIE3 |M. FEREY GUILLAUME4 |M. JEAN-BAPTISTE ALEXANDRE5 |M. LESAGE MARC\nColl\u00e8ge 5C \u2014 Caisses de Cr\u00e9dit Agricole \u2014 1 si\u00e8ge \u00e0 pourvoir1 \u2014 Liste \u00ab Caisses locales de cr\u00e9dit agricole \u00bbMME | HOFLACK CHRISTINEM. VANDERMERSCH | THOMASM CASSIGNEUL C\u00c9DRIC\nColl\u00e8ge SD \u2014 Caisses d'assurances mutuelles agricoles et caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole \u2014 1si\u00e8ge \u00e0 pourvoir |1 \u2014 Liste \u00abMSA - GROUPAMA\u00bbM. LABARRIERE ST\u00c9PHANEMME | LEBOUCQ AD\u00c8LE3 |MME |LAMY DELPHINE\nColl\u00e8ge SE \u2014 Organisations syndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles ou de jeunesagriculteurs \u2014 \u00ce si\u00e8ge \u00e0 pourvoir1 - Liste \u00ab La FDSEA et les JA 14 \u00e0 votre service \u00bb1 M. HAY ' XAVIERM. BREHON ALBAN3 |MME | BAILLIEUL C\u00c9LINE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-19-00001 - AP fixant listes d\u00e9finitives - \u00e9lection chambre agriculture 2025 26\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux\n14-2024-12-19-00003\nAp BeaumontenAuge commune touristique\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-12-19-00003 - Ap BeaumontenAuge commune touristique 27\nPR\u00c9 FET Sous-Pr\u00e9fecture de LisieuxP\u00f4le RCTDU CALVADOS o\u20acLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant classementde d\u00e9nomination de la commune de BEAUMONT-EN-AUGEen commune touristiqueLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11 et L.133-12, R.133-32, R 133-3 etsuivants;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008relatif aux communes touristiques et aux stations class\u00e9es de tourisme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur GuyFITZER, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2021 portant renouvellement du classement de l'office detourisme Terre d'Auge en cat\u00e9gorie Il ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 14 octobre 2024 demandant le classement de lad\u00e9nomination de la commune de Beaumont-en-Auge en commune touristique ;VU le dossier fourni \u00e0 l'appui de cette demande ;CONSIDERANT que la commune de Beaumont-en-Auge met en \u0153uvre une politique localetouristique, notamment au travers d'animations et manifestations culturelles, artistiques etfestives ; \u00b0 . 'CONSIDERANT c.q'u'elle dispose d'une capacit\u00e9 suffisante d'h\u00e9bergement d'une population nonr\u00e9sidente;CONSIDERANT qu'elle remplit donc les conditions pour \u00eatre d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab communetouristique \u00bb ;\nSUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux;\n24 boulevard Carnot \u2014 B.P 77221 \u2014 14107 LISIEUX CedexT\u00e9l. : 02.31.30.64.01 (standard de la pr\u00e9fecture)courriel : sp-lisieux@calvados.gouv frhttp://www.calvadosgouv fr/internet : ;\n1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-12-19-00003 - Ap BeaumontenAuge commune touristique 28\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0 : La d\u00e9nomination de \u00ab commune touristique \u00bb est accord\u00e9e \u00e0 la commune deBeaumont-en-Auge pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable selon les voies et d\u00e9lais de recours mentionn\u00e9sci-apr\u00e8s : .Recours gracieuxCe recours est introduit aupr\u00e8s de M.le Sous-Pr\u00e9fet de Lisieux -P\u00f4le R\u00e9glementation et Collectivit\u00e9s territoriales \u2014- 24 Boulevard Carnot \u2014- BP77421 \u2014 14107 LisieuxCedexRecours hi\u00e9rarchiqueCe recours est introduit aupr\u00e8s du M.le Ministre de l'Economie et des Finances, DGE,Sous-Direction du Tourisme, Bureau des Destinations Touristiques, B\u00e2timent Condorcet, T\u00e9l\u00e9doc314, 6 rue Louise WEISS, 76703 PARIS Cedex 13.Recours contentieuxCe recours est \u00e0 formuler aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de CAEN dans un d\u00e9laide deux mois apr\u00e8s la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou du rejet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique, ou en cas de non r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme des deux mois).Il est pr\u00e9cis\u00e9 que pour conserver les d\u00e9lais du recours contentieux, les \u00e9ventuels recours gracieuxou hi\u00e9rarchique doivent \u00eatre form\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. L'introduction d'un recours ne suspend pas pour autantI'application de la d\u00e9cision.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 3 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Lisieux, le 19 d\u00e9cembre 2024| Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet\n( Guy FITZER\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :Madame le Maire de la commune de Beaumont-en-Auge\n-\u2014E\n212\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-12-19-00003 - Ap BeaumontenAuge commune touristique 29\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux\n14-2024-12-04-00005\nAp LeRoyal CasinoTrouville 04122024 Agr\u00e9ment\nde travaux pour d\u00e9penses d'\u00e9quipements\nh\u00f4teliers\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-12-04-00005 - Ap LeRoyal CasinoTrouville 04122024 Agr\u00e9ment de travaux pour d\u00e9penses\nd'\u00e9quipements h\u00f4teliers 30\nl. | Sous-Pr\u00e9fecture de LisieuxPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de travaux pour d\u00e9penses d'\u00e9quipement hotelierH\u00f4tel Barri\u00e8re Le RoyalCasino de TROUVILLE\nLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU l'article 34 de la Loi n\u00b0 95-1347 du 30 d\u00e9cembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de financesrectificative du 30 d\u00e9cembre 1995 ;VU la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 Casino Barri\u00e8re de Trouville (siren 318 572 740) en date du 2 ao\u00fbt 2024,sollicitant l'agr\u00e9ment de d\u00e9penses de travaux envisag\u00e9es pour le financement de l'acquisition,l'\u00e9quipement et l'entretien de l'\u00e9tablissement h\u00f4telier \u00ab LE ROYAL \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 Deauville, les deuxsoci\u00e9t\u00e9s \u00e9tant membres du groupe Lucien Barri\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guy FITZER,Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de LISIEUX ;VU l'avis favorable en date du 25 novembre 2024 \u00e9mis par Madame le Maire de Trouville-sur-Mer ;VU l'avis favorable \u00e9mis par Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques en datedu 7 novembre 2024;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de LISIEUX,\nl ARRETE I\nARTICLE 1: Sont agr\u00e9\u00e9s au profit du casino de Trouville les d\u00e9penses de travaux envisag\u00e9es pourl'\u00e9quipement et entretien de l'\u00e9tablissement h\u00f4telier \u00ab LE ROYAL \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Deauville, pour unmontant de 587 243,73 euros au regard des pi\u00e8ces port\u00e9es au dossier, et dont les modalit\u00e9s ded\u00e9termination sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Ces d\u00e9penses doivent \u00eatre effectu\u00e9es dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n24, BOULEVARD CARNOT- B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEXwww.calvados.gouv.fr\n1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-12-04-00005 - Ap LeRoyal CasinoTrouville 04122024 Agr\u00e9ment de travaux pour d\u00e9penses\nd'\u00e9quipements h\u00f4teliers 31\nARTICLE 3: Sont exclues de l'agr\u00e9ment, les d\u00e9penses de travaux d'\u00e9quipement et d'entretienpr\u00e9sent\u00e9es par le Casino de Trouville pour I'H\u00e9tel Barri\u00e8re Le Royal, qui ne rev\u00e9tent pas un caract\u00e8reimmobilier au sens de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 et de l'article 9 dud\u00e9cret du 29 mai 1997 susvis\u00e9s. Le d\u00e9tail de ces d\u00e9penses est \u00e9galement port\u00e9 sur l'annexesusmentionn\u00e9e.ARTICLE 4: D\u00e9lais et recours: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieuxintroduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision expliciteou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet\u00e0 lissue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recourshi\u00e9rarchique, ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.Le Tribunal Administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux, le Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au RAA et notifi\u00e9 \u00e0 I'exploitant.\nFait \u00e0 Lisieux, le 4 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-Pr\u00e9fet, '\ne  \u2014\u2014\"\u2014E _,._\u2014\\\u2014\\\nSS Guy FITZER\n24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEXwww.calvados.gouv.fr\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-12-04-00005 - Ap LeRoyal CasinoTrouville 04122024 Agr\u00e9ment de travaux pour d\u00e9penses\nd'\u00e9quipements h\u00f4teliers 32\nTTTVAON37\n5e\u00e0S8'YSYOY.JSIYd3H1N3TVLO.n0388'\u00a5Sy6288'pSb6bEZ/Zk/LOSNOLNIYE.apenbow03S\u00a3'9900223S\u00a3'590022_SSIHd3HINZ1V1OI0\u00e0S\u00a3'S900223SE'S90022\u00a52/20/%03nH0309Z.Z94305'2LZ9123SINd3HLN31VION030S'Z22912209'ZZZ912LLvorz-vSITIONDLLYE3idS0300\u00b0LSYLOL300\u00b01S\u00a5LOL3SIYdZHLNZ1V101]0300'1StLOL300'1StLOLHO8.50930H.SIOVSIANIeiNswauov.1|xnvavauXNVsnssesinunos,1103030SNOULYHZGISNOILIV430SNOULYHIAISNOIS3LV1SNOOYONISVD31UVd|LNYONOdS3HWOISJOVSIANSSIYNLINYNO13LN3W3H9V.1NO3HIVLVLSIH,SLaV3S30|ysassodoud|SITINISINdSIA3GSTING.T$30NOXNYAYALS31HINVINOW|g3en3agas3q|SISN3d30's3a|13sauiowaw30NOLLYNSISag|ZAVWNOSNOLLdRIDS3aLHLNVINOW30S13royd;\nSLYVII$30NOLLVOIAILSNCLHINVINOWXNVSSONZNZAIU3TIANOUL30ONISVI\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-12-04-00005 - Ap LeRoyal CasinoTrouville 04122024 Agr\u00e9ment de travaux pour d\u00e9penses\nd'\u00e9quipements h\u00f4teliers 33","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2025-09-14T15:26:55+00:00","id":"c8641237fef643c6e80af37d732dfd6482a038f69edf4402d4d28f107987db69","name":"recueil-14-2024-363-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-20T09:07:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/26150/192211/file/recueil-14-2024-363-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}