{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b072-2026-105\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe /\n72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif\n\u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et\n\u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en\np\u00e9riode de s\u00e9cheresse (39 pages) Page 3\n72-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Homologation Enceinte Circuits du Mans\njuin 2025 (5 pages) Page 43\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n72-2026-06-05-00006 - AP Noria 24 H Autos 2026 (6 pages) Page 49\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-06-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0\nla pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode\nde s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures\nde limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nLe Mans, le 9 juin 2026\nARR\u00caT\u00c9 CADRE PR\u00c9FECTORAL\nrelatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en \u0153uvre \nde mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVU le  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  les  articles  L.  2212-1  et \nL. 2212 2, L. 2213-29 et L. 2215-1 ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 62-14448 du 24 novembre 1962 et n\u00b0 87-154 du 27 f\u00e9vrier 1987 relatif \u00e0 la  \ncoordination interminist\u00e9rielle et \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine de \nl'eau ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le  \ndomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-652  du  2  juillet  2008  relatif  \u00e0  la  d\u00e9claration  des  dispositifs  de  \npr\u00e9l\u00e8vement, puits ou forages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 des fins d'usage domestique de l'eau et \u00e0 leur  \ncontr\u00f4le ainsi qu'\u00e0 celui des installations privatives de distribution d'eau potable ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau \net \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse, et notamment son article 4 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant M. S\u00e9bastien JALLET , Pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-835 du 29 ao\u00fbt 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des \neaux de pluie et des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996  \nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation et  \n\u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant \nsur  le  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  et  la  consommation  d'eau  des  installations  class\u00e9es  pour  la \nprotection de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientations du bassin Loire-Bretagne du 29 ao\u00fbt 2024  ;\nVU l'instruction TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise  \nli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/15\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 4\nVU l'instruction du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse et le guide national de  \nmise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode  \nde s\u00e9cheresse qui l'accompagne ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-\nBretagne en vigueur ;\nVU les Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants d e \nl'Huisne approuv\u00e9 le 12 janvier 2018, de la Sarthe amont approuv\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2011,  \ndu Loir approuv\u00e9 le 25 septembre 2015 et de la Sarthe aval approuv\u00e9 le 10 juillet 2020 ;\nVU l'\u00e9tude du BRGM \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement de la Sarthe finalis\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2022  \n(contexte  hydrog\u00e9ologique  et  dynamique  des  nappes,  d\u00e9termination  de  zones  de  \ngestion et niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques associ\u00e9s, mod\u00e9lisation pluies-niveaux-d\u00e9bit) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de  \ns\u00e9cheresse du 2 avril 2025 ;\nVU la consultation du public sur le site des services de l'\u00c9tat qui s'est d\u00e9roul\u00e9e  du 30 avril  \n2026 au 21 mai 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT  la  n\u00e9cessit\u00e9  d'anticiper  les  situations  de  crise  relatives  \u00e0  la  gestion  des  \nressources en eau ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'article  R.  211-67  du  Code  de  l'environnement  permet  au  pr\u00e9fet  la \ncr\u00e9ation  d'une  zone  d'alerte  pour  un  sous-bassin,  bassin  ou  groupement  de  bassins \ncorrespondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique coh\u00e9rente, dans laquelle sont susceptibles  \nd'\u00eatre prescrites les mesures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-66 du m\u00eame code ;\nCONSID\u00c9RANT  que des mesures provisoires de restrictions ou d'interdictions de certains  \nusages de l'eau sont susceptibles d'\u00eatre rendues n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la  \nsant\u00e9,  de  la  salubrit\u00e9  publique,  de  l'alimentation  en  eau  potable,  des  \u00e9cosyst\u00e8mes  \naquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la pr\u00e9carit\u00e9 des \n\u00e9coulements superficiels et des r\u00e9serves en eau du sol et du sous-sol ;\nCONSID\u00c9RANT le plan d'adaptation au changement climatique pour le bassin Loire Bretagne, \nla rar\u00e9faction de la ressource ainsi que les n\u00e9cessaires \u00e9conomies d'eau \u00e0 r\u00e9aliser ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  connaissance  permanente  des  d\u00e9bits  de  certains  cours  d'eau  est \nrendue  possible  par  le  suivi  hydrom\u00e9trique  r\u00e9alis\u00e9  par  la  Direction  r\u00e9gionale  de  \nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL)  des  Pays  de  la  Loire  \ncompl\u00e9t\u00e9 de donn\u00e9es mensuelles issues du r\u00e9seau de l'Observatoire national des \u00e9tiages \n(ONDE) fournies par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;\nCONSID\u00c9RANT  la  n\u00e9cessit\u00e9  d'une  action  pr\u00e9ventive  sur  les  atteintes  \u00e0  l'environnement  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 110-1 paragraphe II du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 la solidarit\u00e9 et \u00e0 la coordination des mesures pour  \nassurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et faire face \u00e0 une menace ou aux  \ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou d'un risque de p\u00e9nurie d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  renforcement  des  mesures  de  restriction  des  usages  de  l'eau  en  \nsituation  de  stress  hydrique  vise  notamment  \u00e0  s'adapter  aux  \u00e9volutions  li\u00e9es  aux  \nchangements climatiques ;\nCONSID\u00c9RANT  que les d\u00e9ficits quantitatifs observ\u00e9s sur les cours d'eau contribuent \u00e0 la  \nd\u00e9gradation de la qualit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude du BRGM concluent \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le  \nniveau g\u00e9n\u00e9ral des nappes souterraines qui contribuent le plus souvent pour plus de  \n85 % au maintien du d\u00e9bit des rivi\u00e8res en p\u00e9riode de basses eaux ;\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/15\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 5\nCONSID\u00c9RANT  l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de  \nrestriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse  \ndans le bassin Loire-Bretagne publi\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2024\nCONSID\u00c9RANT les retours d'exp\u00e9rience de la mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9 Cadre S\u00e9cheresse  \npubli\u00e9 le 2 avril 2025,\nCONSID\u00c9RANT les avis des comit\u00e9s ressource en eau du 20 novembre 2025 et du 30 avril  \n2026,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre a pour objet d'anticiper les mesures de gestion \u00e0 mettre en \u0153uvre lors \ndes situations de p\u00e9nurie ou de s\u00e9cheresse, afin de pr\u00e9server la ressource en eau sur les  \nbassins versants du d\u00e9partement de la Sarthe.\nIl  d\u00e9finit  des  mesures  progressives  de  gestion  permettant  de  pr\u00e9server  in-fine  les  usages \nprioritaires et les besoins des milieux.\nPour cela, il :\n\u2022 d\u00e9limite  les  zones  d'alerte  relatives  aux  ressources  superficielles  et  souterraines  dans  \nlesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des  \nusages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou de p\u00e9nurie de la ressource en eau ;\n\u2022 fixe pour chacune de ces zones d'alerte, les seuils de r\u00e9f\u00e9rence (vigilance, alerte, alerte  \nrenforc\u00e9e, crise), \u00e0 partir desquels des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire  \ndes pr\u00e9l\u00e8vements s'appliquent ;\n\u2022 pr\u00e9cise les mesures de gestion applicables aux diff\u00e9rents usages de l'eau lorsque les seuils  \nde r\u00e9f\u00e9rence sont franchis pour les eaux superficielles ;\n\u2022 d\u00e9finit  les  conditions  permettant  de  r\u00e9duire  ou  de  lever  les  mesures  de  limitation  ou \nd'interdiction temporaires ;\n\u2022   comprend toute mesure en faveur de la protection des milieux et de la ressource.\nDes  nouvelles  zones  d'alerte  pourront  \u00eatre  retenues  lorsque  la  connaissance  du  \nfonctionnement hydraulique sera suffisante pour fixer des seuils de restrictions coh\u00e9rents  \navec le but recherch\u00e9 de la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet de mises \u00e0 jour partielles pour entrer en compatibilit\u00e9  \navec les conclusions des \u00e9tudes quantitatives en cours (HMUC, EVP , \u2026).\nSeules les mesures de gestion d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre sont applicables sur les  \nbassins versants du d\u00e9partement.\nSur la base des conditions d\u00e9velopp\u00e9es ci-apr\u00e8s, le Pr\u00e9fet acte par arr\u00eat\u00e9s les restrictions  \ntemporaires des usages de l'eau qui s'imposent en application des dispositions du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nLes modalit\u00e9s d'un bilan annuel sont \u00e9voqu\u00e9es \u00e0 l'article 13 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/15\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 6\nARTICLE 2 : P\u00e9riode d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9-cadre s'applique \u00e0 la p\u00e9riode de basses eaux telle qu'elle est d\u00e9finie par le  \nSDAGE Loire Bretagne et/ou les SAGE en vigueur.\nSi  la situa tion l'exige,  des  mesures  de limitation ou  d'interdiction peuvent  \u00eatre  prises  en  \ndehors de cette p\u00e9riode par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 3 : Domaine d'application\nLes mesures d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent l'ensemble des usages de l'eau \u00e0  \nl'exception de ceux d\u00e9finis comme prioritaires \u00e0 l'article 5.\nL'arr\u00eat\u00e9 cadre s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilis\u00e9e (eaux superficielles,  \neaux  souterraines,  nappes  d'accompagnement  des  cours  d'eau  (*),  plan  d'eau  connect\u00e9,  \nr\u00e9seau public d'alimentation en eau potable, puits, forages).\n(*) La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe en forte relation hydraulique avec le cours d'eau. Elle  \nest d\u00e9finie de part et d'autre du cours d'eau comme la zone \u00e0 l'int\u00e9rieur de laquelle un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine \nest susceptible d'avoir un impact sur le d\u00e9bit de la rivi\u00e8re.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.\nLes mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu ou du  \nr\u00e9seau hydrographique en p\u00e9riode de basses eaux. Ainsi, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas \u00e0  \nl'utilisation :\n\u2022 des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves) \u00e9tanches,  \nr\u00e9guli\u00e8res,  d\u00e9connect\u00e9es  du  milieu  naturel  (cours  d'eau,  canaux,  nappes)  et  remplies  \npendant la p\u00e9riode de hautes eaux (entre le 1 er novembre et le 31 mars), d\u00e8s lors que des  \nmesures de r estriction ne perdurent pas durant cette p\u00e9riode en application de l'article 2  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Dans l'attente de la d\u00e9monstration de la d\u00e9connexion, les exploitants de  \nces retenues devront \u00eatre en mesure de justifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (du  \n1er avril au 31  octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s dans l'une de ces retenues  \nn'exc\u00e8de pas le volume de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 au titre de la loi sur l'eau (via par exemple le \nregistre de relev\u00e9 de compteur), ou \u00e0 d\u00e9faut la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e.  \n\u00c0 ce titre, tout exploitant d'une telle retenue devra \u00eatre en mesure de fournir, \u00e0 la demande \nde l'autorit\u00e9 administrative, une bathym\u00e9trie ou un relev\u00e9 topographique de sa retenue  \nassoci\u00e9e \u00e0 un comptage permettant d'attester le volume pr\u00e9lev\u00e9 dans la retenue. \n\u2022 des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans des  \nam\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex. : r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves) ;\n\u2022 des  eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es  d'origine  urbaine  ou  industrielle  satisfaisant  aux  obligations  \nr\u00e9glementaires de r\u00e9utilisation.\nIl revient aux usagers de d\u00e9montrer l'origine de la ressource ou la d\u00e9connexion \u00e9ventuelle de  \nleurs  installations  r\u00e9guli\u00e8res  (**)  de  pr\u00e9l\u00e8vement  (forages,  retenues\u2026)  vis-\u00e0-vis  des  milieux \naquatiques et de la nappe d'accompagnement.\n(**) Une installation est r\u00e9put\u00e9e \u00ab  r\u00e9guli\u00e8re \u00bb si elle respecte toutes les r\u00e9glementations qui la concernent  : police de  \nl'eau, Code minier, d\u00e9claration agence de l'eau, urbanisme\u2026\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/15\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 7\nARTICLE 4 : Proc\u00e9dure de suivi des niveaux d'alerte\nUn  suivi  hebdomadaire  de  l'\u00e9tat  de  la  ressource  en  eau  (d\u00e9bits  des  cours  d'eau,  relev\u00e9s \npi\u00e9zom\u00e9triques\u2026) est r\u00e9alis\u00e9 afin de disposer des principaux \u00e9l\u00e9ments pouvant caract\u00e9riser l'\u00e9tat \ndes \u00e9coulements superficiels et des nappes souterraines.\nIl peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant par des observations des cours d'eau r\u00e9alis\u00e9es par des agents \nde l'\u00c9tat ou missionn\u00e9s par lui.\nSi la situation l'impose, le classement d'une zone d'alerte est \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \ndont les dispositions sont consultables sur les diff\u00e9rents sites internet des services de l'\u00c9tat,  \nen Sarthe sur le site de la pr\u00e9fecture ou au niveau national sur VigiEau :\nSite des services de l'\u00c9tat en Sarthe : \nhttps://www.sarthe.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-transition-energetique-et-\nprevention-des-risques/Eau/Gestion-de-l-eau/Secheresse-mesures-de-restrictions-sur-l-usage-\nde-la-ressource-en-eau \nFVigiEau : https://vigieau.gouv.fr/\nUne carte dynamique est \u00e9galement mise \u00e0 la disposition du public sur le site des services de \nl'\u00c9tat de la Sarthe afin de se g\u00e9olocaliser sur les bassins d'alerte du d\u00e9partement :\nhttps://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=c2e49db8-\n1d3f-4427-8d3f-df44d127224c \nARTICLE 5 : D\u00e9finition des usages\n5.a \u2013 Les usages prioritaires :\nOn entend par usages prioritaires :\n\u2022 l'alimentation des r\u00e9seaux d'eau potable (dont la production et le transfert),\n\u2022 la sant\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique,\n\u2022 la s\u00e9curit\u00e9 civile,\n\u2022 les besoins des milieux naturels,\n\u2022 l'abreuvement des animaux (captifs).\nToutes les mesures doivent \u00eatre prises afin de pr\u00e9server ces usages prioritaires.\n5.b \u2013 Les usages non prioritaires :\nLes usages non prioritaires se r\u00e9partissent en quatre cat\u00e9gories :\n\u2022 P - les usages des particuliers,\n\u2022 E - les usages des professionnels*  et entreprises,\n        (*) hors profession agricole mais y compris ICPE sans arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u2022 C - les usages des collectivit\u00e9s,\n\u2022 A - les usages des exploitants agricoles (hors abreuvement des animaux d'\u00e9levage).\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/15\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 8\nLe tableau ci-apr\u00e8s d\u00e9taille, de mani\u00e8re non-exhaustive, les diff\u00e9rents usages non prioritaires  \nassoci\u00e9s aux cat\u00e9gories :\nUsages\nCat\u00e9gorie\nP E C A\nArrosage des espaces arbor\u00e9s, pelouses, massifs fleuris, plantes d'agr\u00e9ment non li\u00e9es \u00e0 \nla production (pot et pleine terre), espaces verts. X X X X\nArrosage des jardins potagers X X X X\nRemplissage et vidange des piscines non collectives (de plus d'1 m\u00b3) X X\nRemplissage et vidange des piscines \u00e0 usage collectif (publiques ou priv\u00e9es) X X\nLavage de v\u00e9hicules en station X X X X\nLavage de bateaux ou engins nautiques X X X X\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es X X X X\nAlimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es d'ornement X X X\nDouches de plage X X X\nArrosage des terrains de sport, des pistes de chevaux ou de champs de courses  \n(hippodromes, cynodromes\u2026) X X X X\nArrosage des golfs (conform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre golf et environnement 2019-2024)X X X\nArrosage des greens et d\u00e9parts de golfs X X X\nUsages de l'eau strictement n\u00e9cessaires aux process de production ou \u00e0 l'activit\u00e9  \nexerc\u00e9e  (artisanat,  commerce,  industrie  y  compris  ICPE  ne  disposant  pas  de \nmesures s\u00e9cheresse sp\u00e9cifiques)\nX X X\nUsages de l'eau non strictement n\u00e9cessaires aux process de production ou \u00e0  \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e (artisanat, commerce, industrie y compris ICPE ne disposant  \npas de mesures s\u00e9cheresse sp\u00e9cifiques)\nX X X\nInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire, hydraulique, et thermique \u00e0 \nflamme, vis\u00e9es dans le Code de l'\u00e9nergie, qui garantissent, dans le respect de l'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble du territoire national\nX\nIrrigation des cultures par aspersion (sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir d'ouvrages de  \nsubstitution ou de retenues collinaires) X\nIrrigation des cultures par syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e  :goutte \u00e0 goutte, micro-\naspersion par exemple, (sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir d'ouvrages de substitution ou de \nretenues collinaires)\nX X\nIrrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC) X\nRemplissage / vidange des plans d'eau X X X X\nPr\u00e9l\u00e8vement pour l'alimentation des canaux de navigation X X X X\nNavigation fluviale X\nGestion des ouvrages X X X X\nTravaux en cours d'eau X X X X\nRejets des stations d'\u00e9puration urbaines et collecteurs pluviaux X\nRejets industriels X\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 6/15\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 9\nARTICLE 6 : D\u00e9finition des niveaux de gestion\n6.a \u2013 Eaux superficielles\nSont d\u00e9finis comme pr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficielles les pr\u00e9l\u00e8vements directs en cours  \nd'eau, en nappes d'accompagnement et en nappes libres, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements en  \nnappes libres sur le bassin de la Vive-Parence.\n\u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9monstration de l'absence d'impact du pr\u00e9l\u00e8vement en nappe libre sur le milieu \nsuperficiel et ses annexes (cours d'eau, plans d'eau, zones humides\u2026), tout pr\u00e9l\u00e8vement en  \nnappe libre est consid\u00e9r\u00e9 comme un pr\u00e9l\u00e8vement en eaux superficielles.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficielles sont soumis \u00e0 quatre niveaux de gestion ( vigilance, \nalerte, alerte renforc\u00e9e et crise), d\u00e9finis \u00e0 l'article 6.c et comportent des mesures progressives \nen fonction de l'importance de la s\u00e9cheresse.\n6.b \u2013 Eaux souterraines\nSont d\u00e9finis comme pr\u00e9l\u00e8vements en eaux souterraines les pr\u00e9l\u00e8vements en nappes captives  \net semi-captives et les pr\u00e9l\u00e8vements en nappes libres sur le bassin de la Vive-Parence.\nLes  pr\u00e9l\u00e8vements en eaux souterraines sont soumis \u00e0 quatre niveaux de gestion ( vigilance, \nalerte, alerte renforc\u00e9e et crise), d\u00e9finis \u00e0 l'article 6.c et comportent des mesures progressives \nen fonction de l'importance de la s\u00e9cheresse.\n6.c \u2013 Niveaux de gestion\nLa situation s'appr\u00e9cie en comparant les d\u00e9bits des cours d'eau de stations de r\u00e9f\u00e9rence aux  \nvaleurs seuils pr\u00e9cis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  d'autres  donn\u00e9es  peuvent  \u00e9galement  \u00eatre  prises  en  compte  :  r\u00e9seau \nd'Observations  national  des  \u00e9tiages  (ONDE),  autres  indicateurs  d\u00e9velopp\u00e9s  par  l'OFB  ou  \nobservations de terrain r\u00e9alis\u00e9es par des agents de l'\u00c9tat ou missionn\u00e9s par lui.\nLes indicateurs li\u00e9s \u00e0 l'eau potable peuvent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s.\nNiveau de vigilance : il sert de r\u00e9f\u00e9rence pour d\u00e9clencher des mesures de communication et  \nde  sensibilisation  de  tous  les  publics,  afin  d 'inciter  \u00e0  restreindre  volontairement  les  \nconsommations, d\u00e8s que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise \u00e0 court  \nou moyen terme et  que la situation est  susceptible de s'aggraver  en l'absence de pluies  \nsignificatives dans les semaines ou mois \u00e0 venir. La situation ne conduit pas \u00e0 une concurrence \nentre usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques \u00e9tant satisfait.\nNiveau  d'alerte  :  ce  niveau  signifie  que  la  coexistence  de  tous  les  usages  et  le  bon  \nfonctionnement des milieux ne sont plus assur\u00e9s. Lorsque les conditions de d\u00e9clenchement  \nsont constat\u00e9es, les premi\u00e8res mesures de restrictions effectives des usages de l'eau sont  \nmises en place.\nNiveau  d'alerte  renforc\u00e9e :  ce  niveau  est  une  aggravation  du  niveau  d'alerte.  Tous  les  \npr\u00e9l\u00e8vements  ne  peuvent  plus  \u00eatre  simultan\u00e9ment  satisfaits.  Cette  situation  permet  une \nlimitation  progressive  des  pr\u00e9l\u00e8vements  et  le  renforcement  substantiel  des  mesures  de  \nrestriction des usages si n\u00e9cessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.\nNiveau de crise : il est motiv\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les capacit\u00e9s de la ressource pour  \nl'alimentation  en  eau  potable  des  populations,  pour  les  usages  en  lien  avec  la  sant\u00e9,  la \nsalubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile, la s\u00e9curit\u00e9 des installations industrielles, l'abreuvement  \ndes  animaux  et  de  pr\u00e9server  les  fonctions  biologiques  des  cours  d'eau.  Le  seuil  de  \nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 7/15\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 10\nd\u00e9clenchement sera au minimum identique au d\u00e9bit de crise tel que d\u00e9fini dans le SDAGE,  \nlorsque  celui-ci  existe.  L'atteinte  de  ce  niveau  doit  en  cons\u00e9quence  imp\u00e9rativement  \u00eatre \n\u00e9vit\u00e9e par toute mesure pr\u00e9alable, l'arr\u00eat des usages non prioritaires s'impose sauf  en ce qui  \nconcerne des cas d'adaptations d\u00fbment justifi\u00e9es, \u00e0 titre exceptionnel.\nARTICLE 7 : D\u00e9finition des mesures applicables en fonction des niveaux de gestion\nLes mesures de restrictions ou interdictions, d\u00e9finies en fonction des niveaux de gestion, sont  \npr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles concernent les usages non  \nprioritaires d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 quelle que soit l'origine de la ressource (eaux superficielles ou  \nsouterraines, r\u00e9seau d'eau potable).\nLes restrictions s'effectuent sur les volumes hebdomadaires autoris\u00e9s (VHA) d\u00e9finis en annexe \n5, dans la limite du respect des volumes annuels accord\u00e9s \u00e0 chaque point de pr\u00e9l\u00e8vement.\nCas des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) :\nLes ICPE appliquent les dispositions sp\u00e9cifiques d'\u00e9conomie d'eau contenues dans les arr\u00eat\u00e9s  \npr\u00e9fectoraux d'autorisation qui leur ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s ainsi que celles de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en  \nvigueur,  relatif  aux  mesures  de  restriction,  en  p\u00e9riode  de  s\u00e9cheresse,  portant  sur  le  \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.\nLes ICPE soumises au r\u00e9gime de d\u00e9claration, celles autoris\u00e9es ou enregistr\u00e9es dont les arr\u00eat\u00e9s  \nne  contiennent  pas  de  dispositions  sp\u00e9cifiques  pr\u00e9voyant  des  mesures  proportionn\u00e9es  \u00e0 \nprendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforc\u00e9e et  \ncrise) et non vis\u00e9es par les mesures de restriction de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel suscit\u00e9, rel\u00e8vent des \ndispositions pr\u00e9vues pour la cat\u00e9gorie \u00ab  Entreprise \u00bb (E) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  quelle que soit  \nl'origine de la ressource.\nCas  des  r\u00e9serves  de  reprise : les  r\u00e9serves  de  reprise  sont  d\u00e9finies  comme  des  ouvrages  \ntemporairement en eau, utilis\u00e9s uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage,  \nforage ou d\u00e9rivation et sans vocation de stockage. Pour ces r\u00e9serves de reprise, les restrictions \nsont  celles  appliqu\u00e9es  au  point  de  pr\u00e9l\u00e8vement  alimentant  la  r\u00e9serve.  En  cas  d'origines  \nmultiples (eaux superficielles, eaux souterraines), le pr\u00e9l\u00e8vement en sortie de r\u00e9serve sera  \nconsid\u00e9r\u00e9 sur le milieu superficiel.\nCas des eaux souterraines : en l'absence, \u00e0 ce stade, de seuils qui soient bas\u00e9s sur des donn\u00e9es \nplus compl\u00e8tes et coh\u00e9rentes, les restrictions applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s en eaux  \nsouterraines en alerte et alerte renforc\u00e9e sont \u2013 de mani\u00e8re transitoire \u2013 identiques.\nARTICLE 8 : D\u00e9finition des zones d'alerte et indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence\n8.a \u2013 D\u00e9finitions\nUne zone d'alerte constitue une entit\u00e9 hydrographique superficielle coh\u00e9rente \u00e0 l'\u00e9chelle de  \nlaquelle des mesures de gestion sont susceptibles d'\u00eatre mises en \u0153uvre.\n\u00c0 chaque zone d'alerte est associ\u00e9e une station hydrom\u00e9trique dont les donn\u00e9es servent  \nd'indicateurs  pour  le  d\u00e9clenchement  des  mesures  de  gestion.  Les  zones  d'alertes  et  \nindicateurs  de  r\u00e9f\u00e9rence  associ\u00e9s  sont  pr\u00e9cis\u00e9s  ci-apr\u00e8s  et  pr\u00e9sent\u00e9s  sous  forme  \ncartographique en annexe 3.\nEn compl\u00e9ment, la liste des communes par zone d'alerte figure en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 8/15\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 11\nUne m\u00eame commune peut appartenir \u00e0 plusieurs zones d'alerte. Il convient dans ce cas de se  \nr\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la carte dynamique disponible sur le site Internet de l'\u00c9tat en Sarthe ou sur la  \nplateforme VigiEau en vue de conna\u00eetre la zone d'alerte d'appartenance de l'adresse du lieu  \nd'un pr\u00e9l\u00e8vement donn\u00e9.\nPour le r\u00e9seau d'alimentation en eau potable, la zone d'alerte d'appartenance est d\u00e9termin\u00e9e \nsur la base du lieu de consommation (\u00e0 la sortie du robinet).\nPour  un  pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le  milieu  naturel  (superficiel  ou  souterrain),  la  zone  d'alerte  \nd'appartenance s'appr\u00e9cie \u00e0 l'endroit du pr\u00e9l\u00e8vement. Dans le cas o\u00f9 l'usage de la ressource  \ns'effectue sur un bassin diff\u00e9rent du lieu de pr\u00e9l\u00e8vement, l'usager doit \u00eatre en mesure de  \njustifier de l'origine de l'eau utilis\u00e9e (lieu de pr\u00e9l\u00e8vement).\n8b \u2013 Zones d'alerte et stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence associ\u00e9es\nTous les pr\u00e9l\u00e8vements, qu'ils soient en eau superficielle ou en eau souterraine, doivent appliquer \nles restrictions de la zone d'alerte dans laquelle ils se situent et figurant dans le tableau suivant :\nZones d'alerte Stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence\nN\u00b0 Nom D\u00e9pts Localisation Cours d'eau R\u00e9f\u00e9rence\n1 Sarthe amont 72 Neuville-Souill\u00e9 Sarthe M0250610\n2 Orne Saosnoise 72 Montbizot Orne Saosnoise M0243010\n3 Vaudelle-Merdereau-Orthe 53, 72 St-Georges-le-Gaultier Vaudelle M0124010\n4 Bienne 72 Thoir\u00e9-sur-Contensor Bienne M0153010\n5 Sarthe aval 49, 72 St-Denis-d'Anjou (Beffes) Sarthe M0680610\n6 V\u00e8gre 53,72 Asni\u00e8res-sur-V\u00e8gre V\u00e8gre M0583020\n7 Affluents Sarthe m\u00e9diane (*) 72 Voivres-l\u00e8s-le-Mans Orne \nChampenoise M0525210\n8 Deux-Fonts (**) 72 Avoise Deux-Fonts M0556030\n9 G\u00e9e 72 Ferc\u00e9-sur-Sarthe G\u00e9e M0535010\n10 Vaige-Taude-Erve 53, 72 Bouessay Vaige M0653110\n11 Huisne 28, 61, 72 Montfort-le-Gesnois Huisne M0421510\n12 Vive-Parence 72 Saint Corneille Vive-Parence M0434015\n13 Du\u00e9-Narais 72 St-Mars-la-Bri\u00e8re Narais M0424810\n14 Loir 28, 41, 49, 72 Durtal Loir M1531610\n15 Braye-Anille 72 Valennes Braye M1213010\n16 Veuve-Tusson 41,72 La Chapelle-Gaugain Tusson M1254010\n17 Aune 72 Pontvallain Aune M1463010\n18 Argance 72 La Chapelle-d'Align\u00e9 Argance M1534510\n(*) Affluents Sarthe m\u00e9diane : Orne champenoise, Rhonne, Vezanne-Fessard et Roule-Crotte.\n(**) Deux-Fonts : zone d'alerte Deux-fonts et Voutonne\nLes zones d'alertes Fare/Maulne et Escotais/Long sont rattach\u00e9es \u00e0 la zone d'alerte n\u00b0 14 du Loir.\n\u00c0  titre  d'exception,  l'ensemble  de  la  commune  du  Mans  est  rattach\u00e9e  \u00e0  la  zone  d'alerte \n\u00ab Huisne \u00bb, compte tenu du lieu de pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau potable distribu\u00e9e et du caract\u00e8re  \nurbain du territoire.\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 9/15\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 12\nARTICLE 9 : D\u00e9finition des valeurs de seuils dans chaque zone d'alerte\nLes valeurs seuils associ\u00e9es aux diff\u00e9rents niveaux de gestion sont \u00e9tablies en tenant compte  \ndes seuils d'alerte et seuils de crise d\u00e9finis par les \u00e9tudes des volumes pr\u00e9levables d\u00e9termin\u00e9s  \ndans les SAGE ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne.\nLes valeurs seuils associ\u00e9es aux diff\u00e9rents niveaux de gestion sont indiqu\u00e9es dans le tableau  \nci-apr\u00e8s ; \nZones d'alerte Stations de r\u00e9f\u00e9rence D\u00e9bits seuils pour les diff\u00e9rents \nniveaux de gestion (m3/s)\nN\u00b0 Nom D\u00e9pts Localisation Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise\n1 Sarthe amont 72 Neuville-Souill\u00e9 2,700 2,200 1,800 1,500\n2 Orne Saosnoise 72 Montbizot 0,430 0,350 0,300 0,240\n3 Vaudelle-Merdereau-Orthe 53\n72 St-Georges-le-Gaultier 0,200 0,140 0,120 0,100\n4 Bienne 72 Thoir\u00e9-sur-Contensor 0,250(*) 0,180(*) 0,140(*) 0,115(*)\n5 Sarthe aval 49\n72\nSt-Denis-d'Anjou \n(Beffes) 9,000 7 ,000 5,500 5,000\n6 V\u00e8gre 53\n72 Asni\u00e8res-sur-V\u00e8gre 0,750 0,500 0,400 0,300\n7 Affluents de la Sarthe \nm\u00e9diane 72 Voivres-les-le-Mans 0,130 0,100 0,070 0,050\n8 Deux-Fonts 72 Avoise 0,130 0,100 0,070 0,050\n9 G\u00e9e 72 Ferc\u00e9-sur-Sarthe 0,200 0,150 0,120 0,080\n10 Vaige-Taude-Erve 53\n72 Bouessay 0,150 0,095 0,045 0,025\n11 Huisne\n28\n61\n72\nMontfort-le-Gesnois 4,800 4,100 3,900 3,600\n12 Vive-Parence 72 Saint Corneille 0,090 0,070 0,055 0,040\n13 Du\u00e9-Narais 72 St-Mars-la-Bri\u00e8re 0,360 0,320 0,260 0,230\n14 Loir\n28\n41\n49 72\nDurtal 8,000 5,500 4,500 4,000\n15 Braye-Anille 72 Valennes 0,500 0,350 0,300 0,250\n16 Veuve-Tusson 41\n72 La Chapelle-Gaugain 0,200 0,150 0,120 0,100\n17 Aune 72 Pontvallain 0,270 0,140 0,000 0,080\n18 Argance 72 La Chapelle-d'Align\u00e9 0,110 0,080 0,040 0,015\n(*) sur la zone d'alerte de la  Bienne dont les seuils sont revus \u00e0 la hausse par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nles non- conformit\u00e9s \u00e9ventuellement constat\u00e9es lors de la saison d'\u00e9tiage 2026 feront l'objet  \nd'un simple rappel \u00e0 la r\u00e9glementation.\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 10/15\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 13\nDe plus, l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) r\u00e9alise un suivi de cours d'eau dans le cadre  \ndu  r\u00e9seau  de  l'Observatoire  national  des  \u00e9tiages  (ONDE)  qui  permet  le  classement  de  \nl'\u00e9coulement de ces cours d'eau en 4 cat\u00e9gories comme pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\nCaract\u00e9risation de la note ONDE par l'OFB\n\u00c9coulement acceptable :\ncorrespond \u00e0 une station pr\u00e9sentant un \u00e9coulement continu, permanent et visible \u00e0 l'\u0153il nu\n\u00c9coulement visible faible :\ncorrespond \u00e0 une station sur laquelle il y a de l'eau et un courant visible mais le d\u00e9bit faible ne garantit \npas un fonctionnement biologique\n\u00c9coulement non visible :\ncorrespond \u00e0 une station sur laquelle le lit mineur pr\u00e9sente toujours de l'eau mais le d\u00e9bit est nul\nAssec :\ncorrespond \u00e0 une station \u00e0 sec, o\u00f9 l'eau est totalement \u00e9vapor\u00e9e\nEn cas d'observation de difficult\u00e9s d'\u00e9coulement sur les cours d'eau dans le cadre du suivi  \neffectu\u00e9 par l'OFB, ou de constats de terrain r\u00e9alis\u00e9s par un agent de l'\u00c9tat (ou missionn\u00e9 par  \nlui), le pr\u00e9fet pourra appliquer ponctuellement des mesures de limitation ou d'interdiction sur \nl'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements.\nARTICLE 10 : Modalit\u00e9s de d\u00e9clenchement et de lev\u00e9e des mesures\nLes mesures de gestion associ\u00e9es aux diff\u00e9rents niveaux sont d\u00e9clench\u00e9es lorsque le d\u00e9bit  \nmoyen journalier est inf\u00e9rieur au seuil de r\u00e9f\u00e9rence 3 jours cons\u00e9cutifs, et que l'analyse des  \npr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques et les observations de terrain ne permettent pas d'envisager une  \nam\u00e9lioration de la situation \u00e0 court terme.\nLes mesures de gestion associ\u00e9es aux diff\u00e9rents niveaux  d'alerte sont lev\u00e9es lorsque le d\u00e9bit  \nmoyen  journalier  est  sup\u00e9rieur  au  seuil  de  r\u00e9f\u00e9rence  pendant  7 jours  cons\u00e9cutifs et  que \nl'analyse des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques tend \u00e0 confirmer une tendance \u00e0 l'am\u00e9lioration de la \nsituation des cours d'eau et/ou que les observations de terrain ou indices OFB constatent une  \ntendance \u00e0 l'augmentation des d\u00e9bits et autres indices en faveur de la fonctionnalit\u00e9 du  \nmilieu.\nLes services de l'\u00c9tat, en particulier entre d\u00e9partements, veillent \u00e0 assurer une coh\u00e9rence des \nmesures de restriction prises entre deux zones d'alerte juxtapos\u00e9es d'un m\u00eame cours d'eau au \ntitre de la solidarit\u00e9 amont-aval.\n\u2022 Cas  d'une  zone  d'alerte  dans  laquelle  est  organis\u00e9e  une  gestion  collective  de  type  \nmandataire :\nL'organisme en charge d'une gestion collective de la ressource pourra proposer des mesures  \nde gestion et de coordination sp\u00e9cifiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-112 \u00a7 II du Code de  \nl'environnement. Ces mesures pourront diff\u00e9rer du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mais devront \u00eatre valid\u00e9es  \npar  la  Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de  la  Sarthe  sur  la  base  d'un  dossier  \nd\u00e9montrant leur caract\u00e8re adapt\u00e9. Elles devront respecter les seuils fix\u00e9s \u00e0 l'article 9.\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 11/15\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 14\nARTICLE 11 : Application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aussi bien aux pompages fixes ou mobiles  \neffectu\u00e9s directement dans les eaux superficielles ou souterraines ainsi qu'aux pr\u00e9l\u00e8vements  \nr\u00e9alis\u00e9s dans le r\u00e9seau de distribution d'eau potable.\nTout pr\u00e9l\u00e8vement doit disposer d'un moyen de mesure ou d'\u00e9valuation des volumes pr\u00e9lev\u00e9s  \nappropri\u00e9. Lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesure est effectu\u00e9e au  \nmoyen d'un compteur d'eau.\n\u00c0  ce  titre,  quelle  que  soit  l'origine  de  la  ressource,  tout  exploitant  li\u00e9  \u00e0  une  activit\u00e9  \n\u00e9conomique  (agricole,  industrielle,  entreprise)  doit  \u00eatre  en  capacit\u00e9  de  justifier  et  de  \ntransmettre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative (DDT ou services charg\u00e9s des ICPE) :\n- le relev\u00e9 annuel au 1 er janvier de chaque compteur  permettant de justifier des volumes  \nannuels consomm\u00e9s,\n- les volumes pr\u00e9lev\u00e9s, \u00e0 minima mensuels, du 1 er avril au 31 octobre, puis hebdomadaires en  \np\u00e9riode de restriction,\n- les usages,\n- les p\u00e9riodes durant lesquelles il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements,\n- la nature de la ressource pr\u00e9lev\u00e9e (nappe d'accompagnement, nappe libre, nappe captive,  \ncours d'eau\u2026).\nARTICLE 12 : Communication\nLes arr\u00eat\u00e9s de restrictions temporaires des usages de l'eau seront publi\u00e9s au recueil des actes  \nadministratifs  du  d\u00e9partement,  et  syst\u00e9matiquement  disponibles  sur  le  site  internet  des  \nservices de l'\u00c9tat du d\u00e9partement d\u00e8s signature, sur une page d\u00e9di\u00e9e r\u00e9unissant tous les  \n\u00e9l\u00e9ments d'information ad hoc pour favoriser l'accessibilit\u00e9 de la r\u00e9glementation.\nCes arr\u00eat\u00e9s sont transmi s aux services de l'\u00c9tat, aux mairies de la Sarthe pour affichage en  \nmairie ainsi qu'\u00e0 la commission locale de l'eau (CLE) des SAGE des bassins du territoire sarthois \net \u00e0 l'ensemble des membres de la commission ressource en eau.\nLes collectivit\u00e9s distributrices d'eau potable doivent communiquer aupr\u00e8s des abonn\u00e9s et du  \ngrand public.\nARTICLE 13 : Mise en place d'un comit\u00e9 \u00ab ressource en eau \u00bb\nIl est institu\u00e9, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, un comit\u00e9 de suivi dit \u00ab  comit\u00e9 ressource en eau  \u00bb \u00e0 \nr\u00f4le consultatif r\u00e9unissant l'ensemble des repr\u00e9sentants des acteurs concern\u00e9s par la gestion  \nde la ressource en eau. \nIl se r\u00e9unit, a minima :\n\uf0b7 en  avril-mai,  pour  un  nouveau  bilan  et  les  pr\u00e9visions,  apr\u00e8s  la  recharge  hivernale  \n(recharge des nappes d'eau souterraine, niveau des cours d'eau \u00e0 partir des donn\u00e9es  \ndu r\u00e9seau hydrom\u00e9trique de l'\u00c9tat et de celles issues de l'Observatoire national des  \ndonn\u00e9es sur les \u00e9tiages  : r\u00e9seau ONDE, \u00e9tat de remplissage des r\u00e9servoirs de soutien  \nd'\u00e9tiage,  d'irrigation  et  de  production  d'\u00e9nergie),  afin  d'appr\u00e9cier  le  risque  de  \ns\u00e9cheresse, de pr\u00e9senter, le cas \u00e9ch\u00e9ant les ajustements apport\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre. Le  \nprocessus de remont\u00e9e d'information en gestion de crise sera \u00e9galement act\u00e9 ;\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 12/15\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 15\n\uf0b7 pendant  l'\u00e9t\u00e9  en  tant  que  de  besoin  (mais  pas  syst\u00e9matiquement  \u00e0  chaque  \nchangement de niveau gravit\u00e9, les conditions de changement de niveau de gravit\u00e9  \n\u00e9tant convenues \u00e0 l'avance) ;\n\uf0b7 en  fin  de  p\u00e9riode  d'\u00e9tiage  pour  \u00e9tablir  un  bilan  du  dispositif  de  gestion  de  la  \ns\u00e9cheresse, notamment  en  termes  d'adaptations  individuelles  d\u00e9livr\u00e9es  et  des  \ncontr\u00f4les  effectu\u00e9s,  pour  identifier  les  actions  d'am\u00e9lioration,  notamment  celles  \npouvant amener \u00e0 la r\u00e9vision des arr\u00eat\u00e9s cadre, avant la prochaine p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nIl est \u00e9galement destinataire d'un bilan de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, notamment sur les demandes de  \nd\u00e9rogations et les suites donn\u00e9es.\nIl  est  inform\u00e9  des  d\u00e9marches  conduites  pour  faire  \u00e9voluer  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  s\u00e9cheresse  \nd\u00e9partemental.\nARTICLE 14 : Mesures exceptionnelles et d\u00e9rogatoires\n\u2022 Mesures exceptionnelles\nLes r\u00e8gles mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne limitent en rien les mesures exceptionnelles qui  \npourraient \u00eatre prises pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'accidents, de  \ns\u00e9cheresse, d'inondations ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie.\nEn  particulier,  si  les  exigences  de  l'alimentation  en  eau  potable  de  la  population  sont  \nmenac\u00e9es,  en  cas  de  p\u00e9nurie  sur  un  captage  d'eau  potable  li\u00e9  \u00e0  des  pr\u00e9l\u00e8vements  en  \nsuperficiel  ou  en  souterrain,  des  mesures  de  restrictions  compl\u00e9mentaires  aux  mesures  \npr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 7 peuvent \u00eatre impos\u00e9es. Ces mesures seraient prises d'une mani\u00e8re  \nsp\u00e9cifique et apr\u00e8s examen de la situation, notamment \u00e0 la demande des responsables des  \norganismes  charg\u00e9s  de la production et  de la distribution d'eau potable  ou  de l'ARS,  et  \npourraient conduire \u00e0 l'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements impactants.\nDe m\u00eame, si les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile, de la vie  \nbiologique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre \u00e9coulement des eaux sont \nmenac\u00e9es, des mesures conservatoires analogues pourront \u00eatre prises localement \u00e0 partir du  \nsuivi des milieux superficiels ONDE.\nA titre exceptionnel, les man\u0153uvres d'ouvrages sur les cours d'eau et plans d'eau connect\u00e9s  \npeuvent  \u00eatre  autoris\u00e9es  si  elles  justifient  d'une  imp\u00e9rieuse  n\u00e9cessit\u00e9  envers  le  milieu,  la  \ns\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'ouvrage, la salubrit\u00e9 publique (cf. annexe 1).\n\u2022 Mesures d\u00e9rogatoires\nEn  p\u00e9riode  d'interdiction,  des  d\u00e9rogations  exceptionnelles  pourront  \u00eatre  accord\u00e9es  pour \nl'ensemble des usages.\n\u2192 Concernant les usages agricoles ou professionnels et lorsque les conditions  \nsont  de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril des  productions  agricoles  ou industrielles  sensibles,  les  \ndemandes de d\u00e9rogation sont examin\u00e9es :\n- en limitant les volumes au strict n\u00e9cessaire au regard des besoins agronomiques des cultures  \nde fa\u00e7on \u00e0 en assurer leur survie ; \n-  en  prenant  en  compte  les  investissements  r\u00e9alis\u00e9s  par  les  exploitations  agricoles  pour  \noptimiser la ressource en eau (goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion...) ;\n- en prenant en compte les diversifications des syst\u00e8mes de production pour s'orienter vers  \ndes cultures de vente et/ou des productions fourrag\u00e8res moins gourmandes en eau ;\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 13/15\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 16\n- en limitant au maximum les impacts sur la ressource et sous r\u00e9serve de ressource encore  \ndisponible en quantit\u00e9 suffisante. \nLe volume d\u00e9rogatoire sera limit\u00e9 au strict besoin identifi\u00e9 et ne saurait g\u00e9n\u00e9rer, en aucun cas, \nle  d\u00e9passement  du  volume  annuel  autoris\u00e9  ou  du  volume  hebdomadaire  mobilisable  en \nsituation d'alerte renforc\u00e9e, pour chaque point de pr\u00e9l\u00e8vement.\n\u2192 Les demandes de d\u00e9rogations pour les installations class\u00e9es pour la protection \nde  l'environnement  (ICPE)  sont  \u00e0  adresser  au  service  police  de  l'eau  de  la  Direction  \nD\u00e9partementale  des  Territoires,  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9crites  au  paragraphe  suivant,  en  \nadressant copie au service ICPE instructeur (DREAL, DDPP) et/ou au Pr\u00e9fet de la Sarthe .\nL'ensemble des demandes de d\u00e9rogations seront sollicit\u00e9es, d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 \nde restriction hebdomadaire et au plus tard le jeudi \u00e0 minuit :\n\u2022 soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur \u00ab service-public.fr \u00bb (https://www.demarches-\nsimplifiees.fr/commencer/derogation-mesures-de-restriction-prelevement-eau) ;\n\u2022 soit par mail aupr\u00e8s de la DDT gr\u00e2ce aux formulaires disponibles en annexe 6A et 6B du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur la boite mail ddt-secheresse@sarthe.gouv.fr, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la gestion de la \np\u00e9riode de basses eaux.\nLes demandes de d\u00e9rogation d\u00e9montrent, de  mani\u00e8re argument\u00e9e, la r\u00e9elle mise en p\u00e9ril de  \nl'activit\u00e9 et sollicitent un volume correspondant au  strict n\u00e9cessaire pour sa survie  tout en  \nlimitant les impacts sur les ressources en eau.\nLes demandes de d\u00e9rogations sont examin\u00e9es au cas par cas. Lorsqu'un accord intervient, il  \nest limit\u00e9 en volume et en dur\u00e9e.\nLa d\u00e9cision peut \u00eatre positive, avec ou sans mesures particuli\u00e8res, ou n\u00e9gative. Elle est inscrite \nexplicitement sur le formulaire de demande et notifi\u00e9e en retour soit sur \u00ab  service-public.fr \u00bb, \nsoit directement par courriel \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nLe demandeur doit s'assurer de la nature de la d\u00e9cision avant mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation.\nL'absence de d\u00e9cision dans le d\u00e9lai de 5 jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande vaut d\u00e9cision de rejet.\nLes d\u00e9cisions de d\u00e9rogations sont publi\u00e9es sur le site de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 15 : Contr\u00f4les et sanctions\nL'administration est susceptible de proc\u00e9der \u00e0 tout type de contr\u00f4les afin de v\u00e9rifier la bonne \napplication des r\u00e8gles de gestion et de pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il ne doit  \ndonc pas \u00eatre fait obstacle ou entrave \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es, dans ce  \ncadre, aux fonctionnaires et agents de contr\u00f4les dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.171-1 du \nCode de l'environnement, aux agents commissionn\u00e9s ou asserment\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL. 172-1  du  Code  de  l'environnement  sous  peine  de  poursuites  judiciaires  r\u00e9prim\u00e9es  par  \nl'article L. 173-4.\nLe non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau et des dispositions prescrites par \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  peut f aire l'objet de suites administratives ou p\u00e9nales conform\u00e9ment au  \nCode de l'environnement.\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 14/15\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 17\nARTICLE 16 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif  \nde Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication. La juridiction  \nadministrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  via  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 17 : Dispositions abrog\u00e9es\nL'arr\u00eat\u00e9 cadre du 2 avril 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils d'alerte et \u00e0 la mise en \u0153uvre de  \nmesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, est abrog\u00e9.\nARTICLE 18 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nLes Sous-pr\u00e9fets de la Fl\u00e8che et de Mamers,\nLes Maires des communes du d\u00e9partement de la Sarthe\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion  \ndes Pays de la Loire,\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe,\nLe Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s la Sarthe,\nLa Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Sarthe,\nLe Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Sarthe,\nLe Commandant des groupements de gendarmerie de la Sarthe,\nLe Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Sarthe,\nLe Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en Sarthe,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\nSIGNE\nS\u00e9bastien JALLET\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 15/15\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 18\nANNEXE 1\nTableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau ( 1 )\nApplication de l'article 7 de l'ACS de la Sarthe\nL\u00e9gende des usagers\u00a0: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\n(1)\u00a0: Ces mesures ne sont pas  applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou de r\u00e9utilisation des  \neaux us\u00e9es trait\u00e9es autoris\u00e9e.\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des jardins \npotagers\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit entre 8h00 et 20h00 X X X X\nArrosage des espaces \narbor\u00e9s, pelouses, \nespaces verts, \nmassifs fleuris, \nplantes d'agr\u00e9ment \nnon li\u00e9es \u00e0 la \nproduction (pot et \npleine terre)\nInterdit\nentre 11h00 et \n18h00\nInterdit\nSauf arbres et arbustes plant\u00e9s en \npleine terre depuis moins de 2 ans : \narrosage apr\u00e8s 20h00 et avant 9h00\nX X X X\nRemplissage et \nvidange de piscines \nnon collectives \n(de plus d'1 m\u00b3)\nInterdit\nsauf remise \u00e0 niveau et premier \nremplissage si le chantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions\nInterdit X X\nRemplissage et \nvidange de piscines \n\u00e0 usage collectif1\nSensibiliser le \ngrand public et les \ncollectivit\u00e9s aux \nr\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit \ny compris dans le \ncadre d'une \npremi\u00e8re mise en \neau ou suite \u00e0 \nune op\u00e9ration de \nvidange, sauf avis \nARS. Le \nrenouvellement \nd'eau \nindispensable sur \nle plan sanitaire2 \n3 reste permis.\nInterdit \n Le renouvellement \nd'eau \nindispensable sur le \nplan sanitaire reste \npermis.\nX X X\nAlimentation en eau \npotable des \npopulations (usages \nprioritaires : sant\u00e9, \nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile.)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X X X X\n1 Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du Code de la sant\u00e9 publique)\u00a0: piscines publiques et priv\u00e9es, ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes \net qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par le propri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas \nvidang\u00e9e entre chaque baigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 des fr\u00e9quences de vidange \np\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pas concern\u00e9s par ces mesures de restriction.\n2 Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des \nbassins (valeur minimale de 30l/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la \nsant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage \ndes bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population.\n3 En application de l'article L. 1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique.\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 19\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nLavage de v\u00e9hicules \nen station4\nRappel : le lavage par \nles particuliers \u00e0 titre \npriv\u00e9 \u00e0 domicile est \ninterdit5, en raison \ndes rejets polluants \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9s.\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction\nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire6 ou\ndans des stations de \nlavage \nprofessionnelles \nr\u00e9pondant \u00e0 l'une \nde ces conditions :\n- lances haute \npression ;\n- portiques haute \npression \nprogramme ECO\n- syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 \nd'un recyclage \nminimal de l'eau \u00e0  \n70 %7.\nInterdiction\nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire6 ou\ndans des stations \nde lavage \nprofessionnelles \nr\u00e9pondant \u00e0 l'une \nde ces conditions :\n- lances haute \npression et limit\u00e9 \u00e0 \nune seule unit\u00e9 ;\n- portiques haute \npression \nprogramme ECO\net limit\u00e9 \u00e0 une \nseule unit\u00e9 ;\n - avec un syst\u00e8me \n\u00e9quip\u00e9 d'un \nrecyclage minimal \nde l'eau \u00e0 70 %7\nInterdiction\nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire6 sur les \npistes autoris\u00e9es \nen alerte \nrenforc\u00e9e\nX X X X\nL'ouverture des installations est conditionn\u00e9e au respect par \nson propri\u00e9taire des mesures suivantes \u00e0 destination des \nutilisateurs :\n- l'affichage de mani\u00e8re visible, \u00e0 hauteur de visage et \u00e0 \nproximit\u00e9 du monnayeur, des restrictions en vigueur \net \n- une signal\u00e9tique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s) non \nouverte(s) \net\n- la mat\u00e9rialisation physique par de la rubalise des piste(s) non \nouverte(s) \nLavage de bateaux \nou d'engins \nnautiques dans des \naires de car\u00e9nage \nprofessionnelles\nUtilisation raisonn\u00e9e \nde l'eau\nInterdit\n sauf sur une seule \npiste de lavage \nhaute pression par \nstation\nInterdit \nsauf lavage \nr\u00e9glementaire et \nsanitaire sur une \nseule piste de lavage \nhaute pression par \nstation\nX X X\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \nvoiries et autres \nsurfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit\nsauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une \nentreprise de nettoyage professionnel\nInterdit\nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire\nET\nr\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou une \nentreprise de \nnettoyage \nprofessionnel\nX X X X\nAlimentation des \nfontaines publiques L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en X X X\n4 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des \nentreprises professionnelles (de transport, BTP , location, etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage \nfaisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise \nde station de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront et transmettront chaque \nann\u00e9e en amont de la p\u00e9riode de basses eaux la liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 75\u00a0%).\n5 R\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental article 90 a) et  99-3.\n6 V\u00e9hicules ayant une obligation r\u00e9glementaire (v\u00e9hicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte d\u00e9chets m\u00e9nagers, b\u00e9tonni\u00e8res)\n7 Sous r\u00e9serve de justification par l'exploitant d'un taux minimal de r\u00e9cup\u00e9ration de 70\u00a0% et dans le respect des \u00e9volutions normatives nationales, \nces \u00e9quipements ces \u00e9quipements pourront solliciter une ouverture de piste limit\u00e9e et proportionn\u00e9e \nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 20\net priv\u00e9es \nd'ornement\ncircuit ouvert est interdite, d\u00e8s que cela est \ntechniquement possible\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nDouches de plage\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nAuto-limitation Interdit X X X\nArrosage des terrains \nde sport, des pistes \nde chevaux ou de \nchamps de courses \n(hippodromes, \ncynodromes\u2026)\nInterdit\nentre 8h00 et \n20h00\nInterdit \n sauf autorisation du service police \nde l'eau pour un arrosage r\u00e9duit de \nmani\u00e8re significative pour les \nterrains d'entra\u00eenement ou de \ncomp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ou \ninternational, sauf en cas de p\u00e9nurie \nen eau potable, uniquement autoris\u00e9 \nde 20h00 \u00e0 8h00\nX X X\nArrosage des golfs\n(Conform\u00e9ment \u00e0 \nl'accord cadre golf et \nenvironnement\n2019-2024)\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit\nde 8h00 \u00e0 20h00 \nde fa\u00e7on \u00e0 \ndiminuer la \nconsommation \nd'eau sur le \nvolume \nhebdomadaire de \n20 % au minimum\nInterdit\nX X X\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement pour l'irrigation en indiquant le volume \nde r\u00e9f\u00e9rence avant restrictions et les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront \ncommuniqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire  au service de la \npolice de l'eau\nArrosage des greens \net d\u00e9parts de golfs\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit\nde 8h00 \u00e0 20h00 \nde fa\u00e7on \u00e0 \ndiminuer la \nconsommation \nd'eau sur le \nvolume \nhebdomadaire de \n20 % au minimum\nInterdit\nde 8h00 \u00e0 20h00\nR\u00e9duction de \nvolume d'au \nmoins 60 %\nInterdit\n(les greens pourront \ntoutefois \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s, \nsauf en cas de p\u00e9nurie \nd'eau potable, par un \narrosage r\u00e9duit \u00e0 350\u00a0m\u00b3 \n/semaine maximum par \ntranche de 9\u00a0trous, \nentre 20h00 et 8h00)\nR\u00e9duction de \nvolume d'au moins \n80 %\nX X X\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement pour l'irrigation en indiquant le volume \nde r\u00e9f\u00e9rence avant restrictions et les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront \ncommuniqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire  au service de la \npolice de l'eau\nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 flamme, \nvis\u00e9es dans le Code \nde l'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans le \nrespect de l'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionnement \nen \u00e9lectricit\u00e9 sur \nl'ensemble du \nterritoire national\n/\n-  Pour  les  installations  thermiques  \u00e0  flamme,  les  \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de  \nprocess  ou  aux  op\u00e9rations  de  maintenance  restent  \nautoris\u00e9es,  sauf  si  dispositions  sp\u00e9cifiques  prises  par  \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres  \nd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique  \nou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers \nou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. \nLe  pr\u00e9fet  peut  imposer  des  dispositions  sp\u00e9cifiques  \npour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles  \nn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique  \net la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.\nX\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 21\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nUsages de l'eau \nstrictement \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e : \nartisanat, industrie, y \ncompris les ICPE\nAnticipation par \nles exploitants \ndes r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau avec \nsensibilisation \nde leur \npersonnel\nR\u00e9duction du \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \nde 5 % du volume \nde r\u00e9f\u00e9rence \nmoyen journalier \n(*)\nR\u00e9duction du \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \nde 10 % du volume \nde r\u00e9f\u00e9rence moyen \njournalier (*)\nR\u00e9duction du \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \nde 25 % du volume \nde r\u00e9f\u00e9rence moyen \njournalier (*), \npouvant aller jusqu'\u00e0 \nl'arr\u00eat total ou \npartiel des \npr\u00e9l\u00e8vements sur \nd\u00e9cision du pr\u00e9fet \n(**)\nX X X\nLes  op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices  d'eau  ou  g\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  \npollu\u00e9es  sont  report\u00e9es  (exemple  d'op\u00e9ration  de  nettoyage  grande  eau)  sauf \nimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLa personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau peut \nsolliciter en tant que de besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les \nconsommations pass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles. Ce suivi doit concourir \u00e0 pr\u00e9venir \ntoute rupture d'alimentation et permettre de v\u00e9rifier la r\u00e9duction des \nconsommations.\nX X X\nExemptions : \n-  ICPE  et  autres  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  correspondant  aux  activit\u00e9s  cit\u00e9es  \u00e0 \nl'article 3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9\n- ICPE et autres activit\u00e9s \u00e9conomiques ayant r\u00e9duit leur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau d'au  \nmoins 20 % depuis le 1 er janvier 2018 ou utilisant au moins 20  % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es \npar  rapport  \u00e0  leur  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau,  sous  r\u00e9serve  du  respect  des  exigences \nsanitaires et environnementales en vigueur\n- ICPE et  autres activit\u00e9s \u00e9conomiques  disposant  de  mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 la  \ns\u00e9cheresse (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral individuel)\n- ICPE en r\u00e9gime d'autorisation ou d'enregistrement autoris\u00e9es post\u00e9rieurement  \nau 1 er janvier 2023 et disposant de mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 la s\u00e9cheresse figurant  \ndans leurs dossiers remis \u00e0 l'administration et opposable \u00e0 l'exploitant. \nX X X\nUsages de l'eau non \nstrictement \nn\u00e9cessaire au \nprocess de \nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e \n(artisanat, commerce, \nindustrie, y compris \nICPE ne disposant pas \nde mesures sp\u00e9cifiques \n\u00e0 la s\u00e9cheresse\nAnticipation \npar les \nexploitants \ndes r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau avec \nsensibilisation \nde leur \npersonnel\n \nInterdit \nde 8h \u00e0 20h Interdit\nX X X\n-  Pour  les  ICPE  ;  e n  cas  d'absence  de  dispositions  \nsp\u00e9cifiques,  les  ICPE  soumises  aux  r\u00e9gimes  D,  A  ou  E \nappliquent en compl\u00e9ment les dispositions de la cat\u00e9gorie \n\u00ab Entreprises \u00bb qui les concernent.\nLes  op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices  d'eau \net g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple  \nd'op\u00e9ration  de  nettoyage  grande  eau)  sauf  imp\u00e9ratif  \nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nUsages de l'eau au \nsein de p\u00e9pini\u00e8res et \njardineries\n(sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 \npartir d'ouvrages de \nsubstitution ou de \nretenues collinaires)\nR\u00e9duction du \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \nde 5 % du volume \nde r\u00e9f\u00e9rence moyen \njournalier (*)\nR\u00e9duction du \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \nde 10 % du volume \nde r\u00e9f\u00e9rence \nmoyen journalier \n(*)\nR\u00e9duction du \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \nde 25 % du volume \nde r\u00e9f\u00e9rence moyen \njournalier (*), \npouvant aller jusqu'\u00e0 \nl'arr\u00eat total ou \npartiel des \npr\u00e9l\u00e8vements sur \nd\u00e9cision du pr\u00e9fet \n(**)\nX X\n(*) : Le volume de r\u00e9f\u00e9rence moyen journalier est le maximum entre la moyenne des volumes journaliers des 3 ann\u00e9es civiles  \npr\u00e9c\u00e9dentes et la moyenne du trimestre civil correspondant.\nPeuvent \u00eatre soustraits de ce volume (tel que pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'annexe 2) :\n\u2013 les  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  n\u00e9cessaires  \u00e0 la  s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9  des  installations,  \u00e0  la  protection  et  \u00e0 la  d\u00e9fense  contre  \nl'incendie,\n\u2013 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau permettant de satisfaire les exigences de protection de l'environnement, de sant\u00e9 publique et  \nanimale, de salubrit\u00e9 publique, de protection de personnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la population,\n\u2013 les volumes rejet\u00e9s directement ou indirectement dans la m\u00eame masse d'eau.\n(**) : en situation de crise, la d\u00e9cision d'arr\u00eat total ou partiel des pr\u00e9l\u00e8vements par le pr\u00e9fet peut s'appliquer \u00e9galement aux  \ncas des ICPE et activit\u00e9s \u00e9conomiques vis\u00e9es dans les exemptions ci-apr\u00e8s. \nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 22\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nIrrigation des \ncultures par \naspersion\n (sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 \npartir d'ouvrages de \nsubstitution ou de \nretenues collinaires)\nSensibiliser  les \nagriculteurs \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nPr\u00e9l\u00e8vement class\u00e9 en \u00ab eau superficielle \u00bb :\nX\nTaux de \nr\u00e9duction de \n30 % du VHA\nTaux de \nr\u00e9duction de \n50 % du VHA\nInterdit\nPr\u00e9l\u00e8vement class\u00e9 en \u00ab eau souterraine \u00bb :\nTaux de \nr\u00e9duction de \n30 % du VHA\nTaux de \nr\u00e9duction de \n30 % du VHA\nInterdit\nIrrigation des \ncultures par syst\u00e8me \nd'irrigation localis\u00e9e : \ngoutte \u00e0 goutte, \nmicro-aspersion par \nexemple \n(sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 \npartir d'ouvrages de \nsubstitution ou de \nretenues collinaires)\nUtilisation \nraisonn\u00e9e de l'eau\nUtilisation \nraisonn\u00e9e de \nl'eau\nInterdit\nIrrigation dans le \ncadre de la gestion \ncollective (OUGC)\nProposition de \nmesures \nd'anticipation \npar l'OUGC\nProposition par l'OUGC de \nmodalit\u00e9s de gestion sp\u00e9cifiques\nvalid\u00e9e par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale \navant le 1er avril de l'ann\u00e9e concer-\nn\u00e9e\nInterdit X\nRemplissage / \nvidange des plans \nd'eau\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit sauf pour les usages commerciaux sous \nautorisation du service police de l'eau (piscicultures \nd\u00e9clar\u00e9es\u2026)\nX X X X\nPr\u00e9l\u00e8vement pour \nl'alimentation des \ncanaux de navigation\nSensibilisation \ndes usagers\nTaux de \nr\u00e9duction de \n10 %\nTaux de r\u00e9duction \nde 25 %\nR\u00e9duit au strict \nminimum pour \nl'int\u00e9grit\u00e9 des \nouvrages\n (\u00e0 minima 25%) X X X X\nR\u00e9duction par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements moyens hors \n\u00e9tiage. Donn\u00e9es \u00e0 fournir par gestionnaire des canaux \naux services en charge de la police de l'eau.\nNavigation fluviale\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nPrivil\u00e9gier le regroupement des \nbateaux pour le passage des \u00e9cluses\nLimiter au strict \nminimum les \nman\u0153uvres avec \nun planning \nadapt\u00e9 \u00e0 la \nsituation des \ncours d'eau\nArr\u00eat de la \nnavigation si \nn\u00e9cessaire\nX X X X\nMise en place de restrictions adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques \nselon les axes et les enjeux locaux7\nX X X X\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 23\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nGestion des ouvrages\nCertaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es par \nles services de la Police de l'eau, si elles sont n\u00e9cessaires :\n- au respect du d\u00e9bit minimum biologique\n- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage\n- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue\n- \u00e0 la protection contre les inondations des terrains \nriverains amont\n- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au \nsoutien d'\u00e9tiage\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage\n- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du \nterritoire national\n- \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la biodiversit\u00e9 \nou d'autres usages, encadr\u00e9e par un cahier des charges \nou une convention vis\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative\nX X X X\nTravaux en cours \nd'eau\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\n-  Limitation au \nmaximum des \nrisques de \nperturbation des \nmilieux \naquatiques\n- Obligation de \nrespecter le d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval \ndes travaux\nReport des travaux sauf :\n- situation d'assec total\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n- dans le cas d'une restauration, \nrenaturation du cours d'eau\n- dans le cas d'un accord pr\u00e9alable \ndu service de police de l'eau de la \nDDT\nX X X X\nRejets des stations \nd'\u00e9puration urbaines \net collecteurs \npluviaux\nSensibiliser les \ncollectivit\u00e9s\nLimitation de la pollution \u00e9mise au strict minimum\nX\nLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont \nsoumis \u00e0 l'approbation pr\u00e9alable du service police de \nl'eau de la DDT et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour \nd'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 du cours d'eau\nRejets industriels\nSensibiliser les \nexploitants \nICPE\nLimitation de la pollution \u00e9mise au \nstrict minimum\nArr\u00eat des rejets sur \nd\u00e9cision \nindividuelle du \npr\u00e9fet\nX\nLes d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 \nl'approbation pr\u00e9alable de l'inspection des IC et \npourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \n\u00e9lev\u00e9 du cours d'eau\n7  Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s\u00a0: transport de fret, d\u00e9veloppement du tourisme, \nam\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eau\u2026\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 6/6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 24\nUsages n\u00e9cessitant des volumes d'eau\u00ab incompressibles \u00bb ExemplesS\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 des installationsRefroidissement de certains \u00e9quipements (foursverriers, tours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes)Protection et d\u00e9fense contre l'incendieR\u00e9serve d'eau impos\u00e9e r\u00e9glementairement,alimentation des sprinklers et des colonnes deraccordement pour les pompiers\nProtection de l'environnementRejets n\u00e9cessaires au soutien du d\u00e9bit d'\u00e9tiaged'un cours d'eau, pompage (rabattage) d'unenappe pollu\u00e9e, eau n\u00e9cessaire au traitement deseffluents pollu\u00e9s, traitements des poussi\u00e8res etautres abattements de polluantsSant\u00e9 publique et animaleAbreuvement o\u00f9 brumisation des animaux,nettoyage des lieux de vie des animauxSalubrit\u00e9 publique Alimentation en eau des sanitaires, des lieux derestauration collectiveProtection des personnes et des biensPompage des eaux d'exhaure en carri\u00e8res ou dansune mine pour emp\u00eacher l'inondation des sitesAlimentation en eau potable de la populationUtilisation de l'eau pour la consommation despersonnels pr\u00e9sents sur site, les sanitaires, lesdouches...\nANNEXE 2\nCalcul du volume moyen journalier\nLes  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0  et  \u00e0  l'int\u00e9grit\u00e9  des  installations,  \u00e0  la \nprotection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les  \nexigences  de  protection  de  l'environnement,  de  sant\u00e9  publique  et  animale,  de  salubrit\u00e9  \npublique,  de  protection  de  personnes  et  des  biens  et  l'alimentation  en  eau  potable  de  la \npopulation et les volumes rejet\u00e9s, directement ou indirectement, dans la m\u00eame masse d'eau  \npeuvent \u00eatre soustraits du volume moyen journalier faisant l'objet d'une r\u00e9duction de 25 %. \nAinsi, ces volumes incompressibles ne font pas l'objet de restriction sauf d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nTableau des usages ICPE n\u00e9cessitant des volumes d'eau \u00ab incompressibles \u00bb\nSource : Note d'application du 5 juillet 2023 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de \ns\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des ICPE \nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 25\nANNEXE 3Cartographie des zones d'alerteEu , . DirectionPREFET Zones d'alerte s\u00e9cheresse \u00e9DE LA SARTHE _ d\u00e9partementaleA eaux superficielles des territoires\nwoe L? #Er wt sy\nF\nN\n|\n@ Station DREAL de r\u00e9f\u00e9rence[__] Limite zones d'alerte s\u00e9cheresseCours d'eau principaux\u2014\u2014 Cours d'eau secondaires\u2014 Autres cours eau[| Communes{___] D\u00e9partements limitrophes* Affluents de la Sarthe m\u00e9diane : Rhonne (7-1), Roule-Crotte (7-3Orne Champenoise (7-5) Vezanne (7-2), Fessard (7-4),\n** Zone d'alerte Deux-Fonts (8-1) et Voutonne (8-2) 20 kmSource : \u00a9 IGN - \u00a9 AELB - \u00a9 DDT 72 - SEE-REMAR\u00e9alisation: DDT 72 - SCTS - GEOContact: ddt-rema@sarthe.gouv.frJanvier 2025\n| EM 5 - Sarthe aval\nway\nIndre-et-Loire\u00c0 \"hie PrZones d'alerte s\u00e9cheresse (ZAS)_ 1- Sarthe amont2 - Orne Saosnoise| 3-Vaudelle-Merdereau-Orthe4 - Bienne\u00ab6 - V\u00e9gre'7-1. 47-5 -Affluents de la Sarthe M\u00e9diane *8-1 et 8-2 - Deux-Fonts et Voutonne**Eu 9-G\u00e9e10 - Vaige-Taude-Erve11 = Huisne| 12- Vive Parence13 - Du\u00e9-Narais14 -Loir15 - Braye-Anille| 16 - Veuve-Tusson__ 17-Aune18 - Argance\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 26\nANNEXE 4\nListe des communes par zone d'alerte\nCOMMUNES INSEE ZONES ALERTES\nAign\u00e9 72001 Sarthe amont\nAilli\u00e8res-Beauvoir 72002 Sarthe amont / Orne Saosnoise / Bienne\nAllonnes 72003 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane / Sarthe aval\nAmn\u00e9 72004 V\u00e8gre / G\u00e9e\nAncinnes 72005 Sarthe amont / Bienne\nAr\u00e7onnay 72006 Sarthe amont\nArdenay-sur-M\u00e9rize 72007 Du\u00e9-Narais\nArnage 72008 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe M\u00e9diane\nArthez\u00e9 72009 Argance / Affluents de la Sarthe M\u00e9diane\nAsni\u00e8res-sur-V\u00e8gre 72010 Deux-Fonts / V\u00e8gre\nAss\u00e9-le-Boisne 72011 Sarthe amont\nAss\u00e9-le-Riboul 72012 Sarthe amont\nAubign\u00e9-Racan 72013 Loir\nAuvers-le-Hamon 72016 V\u00e8gre / Sarthe aval / Vaige-Taude-Erve\nAuvers-sous-Montfaucon 72017 G\u00e9e\nAvesnes-en-Saosnois 72018 Orne Saosnoise\nAvess\u00e9 72019 V\u00e8gre / Vaige-Taude-Erve\nAvez\u00e9 72020 Huisne\nAvoise 72021 V\u00e8gre / Deux-Fonts / Sarthe aval\nBallon-Saint Mars 72023 Vive Parence / Orne Saosnoise\nBazouges Cr\u00e9 sur Loir 72025 Argance / Loir\nBeaufay 72026 Vive Parence\nBeaumont-Pied-de-B\u0153uf 72028 Aune / Loir\nBeaumont-sur-D\u00eame 72027 Loir\nBeaumont-sur-Sarthe 72029 Sarthe amont\nBeill\u00e9 72031 Huisne\nBerfay 72032 Braye Anille\nBernay-Neuvy-en-\nChampagne 72219 G\u00e9e / V\u00e8gre\nB\u00e9rus 72034 Sarthe amont\nBess\u00e9-sur-Braye 72035 Veuve-Tusson / Braye Anille\nB\u00e9thon 72036 Sarthe amont\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/11\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 27\nCOMMUNES INSEE ZONES ALERTES\nBl\u00e8ves 72037 Sarthe amont\nBo\u00ebss\u00e9-le-Sec 72038 Huisne\nBonn\u00e9table 72039 Huisne / Vive Parence / Orne Saosnoise\nBou\u00ebr 72041 Du\u00e9-Narais / Huisne\nBouloire 72042 Veuve-Tusson / Du\u00e9-Narais\nBourg-le-Roi 72043 Sarthe amont\nBousse 72044 Loir / Affluents de la Sarthe M\u00e9diane\nBrains-sur-G\u00e9e 72045 Sarthe aval / G\u00e9e\nBrette-les-Pins 72047 Du\u00e9-Narais / Affluents de la Sarthe M\u00e9diane\nBriosne-l\u00e8s-Sables 72048 Vive Parence / Orne Saosnoise\nBr\u00fblon 72050 Vaige-Taude-Erve / V\u00e8gre\nC\u00e9rans-Foulletourte 72051 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe M\u00e9diane\nChahaignes 72052 Veuve-Tusson / Loir\nChalles 72053 Veuve-Tusson / Du\u00e9-Narais\nChampagn\u00e9 72054 Huisne\nChampfleur 72056 Sarthe amont\nChamprond 72057 Braye Anille\nChang\u00e9 72058 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane / Huisne\nChantenay-Villedieu 72059 V\u00e8gre / Sarthe aval / Deux-Fonts\nChassill\u00e9 72070 G\u00e9e / V\u00e8gre\nCh\u00e2teau-l'Hermitage 72072 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane / Aune\nChaufour-Notre-Dame 72073 Sarthe aval / Sarthe amont / Affluents de la \nSarthe M\u00e9diane\nChemir\u00e9-en-Charnie 72074 V\u00e8gre\nChemir\u00e9-le-Gaudin 72075 G\u00e9e / Sarthe aval\nChenay 72076 Sarthe amont\nChenu 72077 Loir\nCh\u00e9ranc\u00e9 72078 Sarthe amont / Bienne\nCh\u00e9risay 72079 Sarthe amont\nCherr\u00e9-Au 72080 Huisne\nChevill\u00e9 72083 Deux-Fonts / V\u00e8gre\nClermont-Cr\u00e9ans 72084 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane / Loir\nCogners 72085 Braye Anille / Veuve-Tusson\nCommerveil 72086 Orne Saosnoise\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/11\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 28\nCOMMUNES INSEE ZONES ALERTES\nConflans-sur-Anille 72087 Du\u00e9-Narais / Braye Anille\nCong\u00e9-sur-Orne 72088 Orne Saosnoise\nConlie 72089 Sarthe amont / V\u00e8gre\nConnerr\u00e9 72090 Du\u00e9-Narais / Huisne\nContilly 72091 Orne Saosnoise / Sarthe amont\nCormes 72093 Huisne\nCoudrecieux 72094 Braye Anille / Veuve-Tusson / Du\u00e9-Narais\nCoulaines 72095 Sarthe amont\nCoulans-sur-G\u00e9e 72096 Sarthe amont / Sarthe aval / Affluents de la \nSarthe M\u00e9diane / G\u00e9e\nCoulong\u00e9 72098 Aune / Loir\nCourceb\u0153ufs 72099 Sarthe amont / Vive Parence\nCourcelles-la-For\u00eat 72100 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane\nCourcemont 72101 Orne Saosnoise / Vive Parence\nCourcival 72102 Orne Saosnoise\nCourdemanche 72103 Veuve-Tusson\nCourgains 72104 Sarthe amont / Bienne / Orne Saosnoise\nCourgenard 72105 Braye Anille / Huisne\nCourtillers 72106 Sarthe aval / Deux-Fonts\nCrannes-en-Champagne 72107 Sarthe aval / G\u00e9e\nCriss\u00e9 72109 Vaudelle-Merdereau-Orthe / V\u00e8gre / Sarthe \namont\nCrosmi\u00e8res 72110 Loir / Argance\nCures 72111 G\u00e9e / Sarthe amont / V\u00e8gre\nDangeul 72112 Orne Saosnoise\nDegr\u00e9 72113 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane / Sarthe \namont\nDehault 72114 Huisne\nDissay-sous-Courcillon 72115 Loir\nDollon 72118 Du\u00e9-Narais\nDomfront-en-Champagne 72119 V\u00e9gre / Sarthe amont\nDoucelles 72120 Sarthe amont\nDouillet 72121 Sarthe amont / Vaudelle-Merdereau-Orthe\nDuneau 72122 Huisne / Du\u00e9-Narais\nDureil 72123 Sarthe aval\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/11\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 29\nCOMMUNES INSEE ZONES ALERTES\n\u00c9commoy 72124 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane / Aune\n\u00c9corpain 72125 Braye Anille / Du\u00e9-Narais / Veuve-Tusson\n\u00c9pineu-le-Chevreuil 72126 G\u00e9e / V\u00e8gre\n\u00c9tival-l\u00e8s-le-Mans 72127 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe M\u00e9diane\nFatines 72129 Huisne / Vive Parence\nFay 72130 Sarthe amont / Affluents de la Sarthe \nM\u00e9diane\nFerc\u00e9-sur-Sarthe 72131 Sarthe aval / G\u00e9e\nFill\u00e9 72133 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane / Sarthe aval\nFl\u00e9e 72134 Loir\nFontenay-sur-V\u00e8gre 72136 Deux-Fonts / V\u00e8gre\nFresnay-sur-Sarthe 72138 Bienne / Sarthe amont\nFy\u00e9 72139 Sarthe amont\nGesnes-le-Gandelin 72141 Sarthe amont\nGrandchamp 72142 Bienne\nGr\u00e9ez-sur-Roc 72144 Braye Anille\nGu\u00e9c\u00e9lard 72146 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe M\u00e9diane\nJauz\u00e9 72148 Orne Saosnoise\nJou\u00e9-en-Charnie 72149 Vaige-Taude-Erve / V\u00e8gre\nJou\u00e9-l'Abb\u00e9 72150 Vive Parence / Orne Saosnoise / Sarthe amont\nJuign\u00e9-sur-Sarthe 72151 V\u00e8gre / Vaige-Taude-Erve / Sarthe aval\nJuill\u00e9 72152 Bienne / Sarthe amont\nJupilles 72153 Veuve-Tusson / Loir\nLa Bazoge 72024 Sarthe amont\nLa Bosse 72040 Huisne\nLa Bru\u00e8re-sur-Loir 72049 Loir\nLa Chapelle-aux-Choux 72060 Loir\nLa Chapelle-d'Align\u00e9 72061 Loir / Deux-Fonts / Argance\nLa Chapelle-du-Bois 72062 Orne Saosnoise / Huisne\nLa Chapelle-Huon 72064 Braye Anille\nLa Chapelle-Saint-Aubin 72065 Sarthe amont\nLa Chapelle-Saint-Fray 72066 Sarthe amont\nLa Chapelle-Saint-R\u00e9my 72067 Huisne\nLa Chartre-sur-le-Loir 72068 Loir\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/11\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 30\nCOMMUNES INSEE ZONES ALERTES\nLa Fert\u00e9-Bernard 72132 Huisne\nLa Fl\u00e8che 72154 Loir\nLa Fontaine-Saint-Martin 72135 Aune / Loir / Affluents de la Sarthe M\u00e9diane\nLa Guierche 72147 Orne Saosnoise / Sarthe amont\nLaign\u00e9-Saint-Gervais 72155 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane\nLa Milesse 72198 Sarthe amont\nLamnay 72156 Braye Anille / Huisne\nLa Quinte 72249 G\u00e9e / Affluents de la Sarthe M\u00e9diane / Sarthe \namont\nLa Suze-sur-Sarthe 72346 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane / Sarthe aval\nLavardin 72157 Sarthe amont\nLavar\u00e9 72158 Huisne / Braye Anille / Du\u00e9-Narais\nLavernat 72160 Aune / Loir\nLe Bailleul 72022 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane / Sarthe aval / \nDeux-Fonts / Argance\nLe Breil-sur-M\u00e9rize 72046 Du\u00e9-Narais\nLe Grand-Luc\u00e9 72143 Du\u00e9-Narais / Veuve-Tusson\nLe Grez 72145 Vaudelle-Merdereau-Orthe / V\u00e8gre\nLe Luart 72172 Du\u00e9-Narais / Huisne\nLe Lude 72176 Loir\nLe Mans 72181 Huisne\nLes Aulneaux 72015 Sarthe amont\nLes M\u00e9es 72192 Sarthe amont / Bienne\nLe Tronchet 72362 Sarthe amont\nLhomme 72161 Loir / Veuve-Tusson\nLigron 72163 Loir / Affluents de la Sarthe M\u00e9diane\nLivet-en-Saosnois 72164 Bienne\nLoir en Vall\u00e9e 72262 Braye Anille / Loir / Veuve-Tusson\nLombron 72165 Huisne / Vive Parence\nLongnes 72166 V\u00e8gre / G\u00e9e\nLouailles 72167 Deux-Fonts\nLou\u00e9 72168 G\u00e9e / V\u00e8gre\nLouplande 72169 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane / Sarthe aval\nLouvigny 72170 Bienne\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/11\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 31\nCOMMUNES INSEE ZONES ALERTES\nLouzes 72171 Bienne / Sarthe amont\nLuceau 72173 Loir\nLuc\u00e9-sous-Ballon 72174 Orne Saosnoise\nLuch\u00e9-Pring\u00e9 72175 Aune / Loir\nMaign\u00e9 72177 Sarthe aval / G\u00e9e\nMaisoncelles 72178 Du\u00e9-Narais / Veuve-Tusson\nMalicorne-sur-Sarthe 72179 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe M\u00e9diane\nMamers 72180 Orne Saosnoise\nMansign\u00e9 72182 Loir / Aune\nMar\u00e7on 72183 Loir\nMareil-en-Champagne 72184 V\u00e8gre\nMareil-sur-Loir 72185 Loir\nMaresch\u00e9 72186 Orne Saosnoise / Sarthe amont\nMarign\u00e9-Laill\u00e9 72187 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane / Veuve-\nTusson / Du\u00e9-Narais / Loir / Aune\nMarolles-les-Braults 72189 Orne Saosnoise\nMarolles-l\u00e8s-Saint-Calais 72190 Braye Anille\nMarollette 72188 Orne Saosnoise\nMayet 72191 Loir / Aune\nMelleray 72193 Braye Anille\nMeurc\u00e9 72194 Orne Saosnoise / Sarthe amont\nM\u00e9zeray 72195 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe M\u00e9diane\nM\u00e9zi\u00e8res-sous-Lavardin 72197 Sarthe amont\nM\u00e9zi\u00e8res-sur-Ponthouin 72196 Vive Parence / Orne Saosnoise\nMoitron-sur-Sarthe 72199 Sarthe amont\nMonc\u00e9-en-Belin 72200 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe M\u00e9diane\nMonc\u00e9-en-Saosnois 72201 Orne Saosnoise\nMonhoudou 72202 Orne Saosnoise\nMontaill\u00e9 72204 Du\u00e9-Narais / Veuve-Tusson / Braye Anille\nMontbizot 72205 Sarthe amont / Orne Saosnoise\nMontfort-le-Gesnois 72241 Huisne / Vive Parence\nMontmirail 72208 Braye Anille\nMontreuil-le-Ch\u00e9tif 72209 Sarthe amont / Vaudelle-Merdereau-Orthe\nMontreuil-le-Henri 72210 Veuve-Tusson\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 6/11\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 32\nCOMMUNES INSEE ZONES ALERTES\nMont-Saint-Jean 72211 Sarthe amont / Vaudelle-Merdereau-Orthe\nMontval-sur-Loir 72071 Loir\nMoulins-le-Carbonnel 72212 Sarthe amont\nMulsanne 72213 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane\nNauvay 72214 Orne Saosnoise\nNeufch\u00e2tel-en-Saosnois 72215 Sarthe amont / Bienne\nNeuvillalais 72216 Sarthe amont\nNeuville-sur-Sarthe 72217 Vive Parence / Sarthe amont\nNeuvillette-en-Charnie 72218 V\u00e8gre\nNogent-le-Bernard 72220 Huisne / Orne Saosnoise\nNogent-sur-Loir 72221 Loir\nNotre-Dame-du-P\u00e9 72232 Deux-Fonts / Loir / Sarthe aval\nNouans 72222 Sarthe amont / Orne Saosnoise\nNoyen-sur-Sarthe 72223 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane / G\u00e9e / Deux-\nFonts / Sarthe aval\nNuill\u00e9-le-Jalais 72224 Du\u00e9-Narais\nOisseau-le-Petit 72225 Sarthe amont\nOiz\u00e9 72226 Loir / Aune / Affluents de la Sarthe M\u00e9diane\nPanon 72227 Bienne\nParc\u00e9-sur-Sarthe 72228 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane / Deux-Fonts / \nSarthe aval\nParennes 72229 V\u00e8gre\nParign\u00e9-le-P\u00f4lin 72230 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe M\u00e9diane\nParign\u00e9-l'\u00c9v\u00eaque 72231 Veuve-Tusson / Huisne / Affluents de la Sarthe\nM\u00e9diane / Du\u00e9-Narais\nPeray 72233 Orne Saosnoise\nPez\u00e9-le-Robert 72234 Vaudelle-Merdereau-Orthe / Sarthe amont\nPiac\u00e9 72235 Sarthe amont / Bienne\nPinc\u00e9 72236 Sarthe aval\nPirmil 72237 Deux-Fonts / G\u00e9e / Sarthe aval\nPizieux 72238 Bienne / Orne Saosnoise\nPoill\u00e9-sur-V\u00e8gre 72239 Sarthe aval / Vaige-Taude-Erve / V\u00e8gre\nPontvallain 72243 Loir / Aune\nPr\u00e9cign\u00e9 72244 Loir / Sarthe aval / Deux-Fonts\nPr\u00e9val 72245 Huisne\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 7/11\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 33\nCOMMUNES INSEE ZONES ALERTES\nPr\u00e9velles 72246 Vive Parence / Huisne\nPruill\u00e9-le-Ch\u00e9tif 72247 Sarthe amont / Sarthe aval / Affluents de la \nSarthe M\u00e9diane\nPruill\u00e9-l'\u00c9guill\u00e9 72248 Du\u00e9-Narais / Veuve-Tusson\nRahay 72250 Braye Anille\nRen\u00e9 72251 Bienne / Orne Saosnoise / Sarthe amont\nRequeil 72252 Aune\nRo\u00ebz\u00e9-sur-Sarthe 72253 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane / Sarthe aval\nRouess\u00e9-Fontaine 72254 Sarthe amont / Bienne\nRouess\u00e9-Vass\u00e9 72255 V\u00e8gre\nRouez 72256 Sarthe amont / V\u00e8gre\nRouillon 72257 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane / Sarthe aval / \nSarthe amont\nRouperroux-le-Coquet 72259 Orne Saosnoise\nRuaudin 72260 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane\nRuill\u00e9-en-Champagne 72261 V\u00e9gre\nSabl\u00e9-sur-Sarthe 72264 Deux-Fonts / Sarthe aval / Vaige-Taude-Erve\nSaint-Aignan 72265 Orne Saosnoise\nSaint-Aubin-de-Locquenay 72266 Vaudelle-Merdereau-Orthe / Sarthe amont\nSaint-Aubin-des-Coudrais 72267 Huisne\nSaint-Biez-en-Belin 72268 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane / Aune\nSaint-Calais 72269 Braye Anille\nSaint-Calez-en-Saosnois 72270 Bienne / Orne Saosnoise\nSaint-C\u00e9lerin 72271 Huisne / Vive Parence\nSaint-Christophe-du-\nJambet 72273 Sarthe amont\nSaint-Christophe-en-\nChampagne 72274 Deux-Fonts / V\u00e8gre\nSaint-Corneille 72275 Vive Parence\nSaint-Cosme-en-Vairais 72276 Orne Saosnoise\nSaint-Denis-des-Coudrais 72277 Huisne\nSaint-Denis-d'Orques 72278 V\u00e8gre / Vaige-Taude-Erve\nSainte-C\u00e9rotte 72272 Braye Anille / Veuve-Tusson\nSainte-Jamme-sur-Sarthe 72289 Sarthe amont\nSainte-Sabine-sur-Long\u00e8ve 72319 Sarthe amont\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 8/11\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 34\nCOMMUNES INSEE ZONES ALERTES\nSaint-Georges-de-la-Cou\u00e9e 72279 Veuve-Tusson\nSaint-Georges-du-Bois 72280 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe M\u00e9diane\nSaint-Georges-du-Rosay 72281 Orne Saosnoise / Huisne\nSaint-Georges-le-Gaultier 72282 Sarthe amont / Vaudelle-Merdereau-Orthe\nSaint-Germain-d'Arc\u00e9 72283 Loir\nSaint-Gervais-de-Vic 72286 Braye Anille\nSaint-Jean-d'Ass\u00e9 72290 Sarthe amont\nSaint-Jean-de-la-Motte 72291 Aune / Affluents de la Sarthe M\u00e9diane / Loir\nSaint-Jean-des-\u00c9chelles 72292 Braye Anille / Huisne\nSaint-Jean-du-Bois 72293 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane / Sarthe aval\nSaint-L\u00e9onard-des-Bois 72294 Vaudelle-Merdereau-Orthe / Sarthe amont\nSaint-Longis 72295 Bienne / Orne Saosnoise\nSaint-Maixent 72296 Braye Anille / Huisne\nSaint-Marceau 72297 Sarthe amont\nSaint-Mars-d'Outill\u00e9 72299 Aune / Veuve-Tusson / Du\u00e9-Narais / Affluents \nde la Sarthe M\u00e9diane\nSaint-Mars-la-Bri\u00e8re 72300 Vive Parence / Du\u00e9-Narais / Huisne\nSaint-Martin-des-Monts 72302 Huisne\nSaint-Michel-de-Chavaignes 72303 Du\u00e9-Narais\nSaint-Ouen-de-Mimbr\u00e9 72305 Sarthe amont\nSaint-Ouen-en-Belin 72306 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane\nSaint-Ouen-en-Champagne 72307 Deux-Fonts / V\u00e8gre\nSaint-Paterne - Le Chevain 72308 Sarthe amont\nSaint-Paul-le-Gaultier 72309 Sarthe amont / Vaudelle-Merdereau-Orthe\nSaint-Pavace 72310 Sarthe amont\nSaint-Pierre-de-Chevill\u00e9 72311 Loir\nSaint-Pierre-des-Bois 72312 Deux-Fonts\nSaint-Pierre-des-Ormes 72313 Orne Saosnoise\nSaint-Pierre-du-Lorou\u00ebr 72314 Loir / Veuve-Tusson\nSaint-R\u00e9my-de-Sill\u00e9 72315 Vaudelle-Merdereau-Orthe / Sarthe amont / \nV\u00e9gre\nSaint-R\u00e9my-des-Monts 72316 Orne Saosnoise\nSaint-R\u00e9my-du-Val 72317 Bienne\nSaint-Saturnin 72320 Sarthe amont\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 9/11\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 35\nCOMMUNES INSEE ZONES ALERTES\nSaint-Symphorien 72321 V\u00e8gre\nSaint-Ulphace 72322 Braye Anille\nSaint-Victeur 72323 Sarthe amont\nSaint-Vincent-des-Pr\u00e9s 72324 Orne Saosnoise\nSaint-Vincent-du-Lorou\u00ebr 72325 Loir / Veuve-Tusson\nSaosnes 72326 Orne Saosnoise / Bienne\nSarc\u00e9 72327 Loir / Aune\nSarg\u00e9-l\u00e8s-le-Mans 72328 Vive Parence / Huisne / Sarthe amont\nSavign\u00e9-l'\u00c9v\u00eaque 72329 Sarthe amont / Vive Parence\nSavign\u00e9-sous-le-Lude 72330 Loir\nSceaux-sur-Huisne 72331 Du\u00e9-Narais / Huisne\nS\u00e9grie 72332 Sarthe amont\nSemur-en-Vallon 72333 Braye Anille / Du\u00e9-Narais\nSill\u00e9-le-Guillaume 72334 Vaudelle-Merdereau-Orthe / V\u00e8gre\nSill\u00e9-le-Philippe 72335 Vive Parence\nSolesmes 72336 Deux-Fonts / Sarthe aval\nSoug\u00e9-le-Ganelon 72337 Vaudelle-Merdereau-Orthe / Sarthe amont\nSouill\u00e9 72338 Sarthe amont\nSoulign\u00e9-Flac\u00e9 72339 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane / Sarthe aval\nSoulign\u00e9-sous-Ballon 72340 Sarthe amont / Vive Parence / Orne Saosnoise\nSoulitr\u00e9 72341 Huisne / Du\u00e9-Narais\nSouvign\u00e9-sur-M\u00eame 72342 Huisne\nSouvign\u00e9-sur-Sarthe 72343 Sarthe aval / Vaige-Taude-Erve\nSpay 72344 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane / Sarthe aval\nSurfonds 72345 Du\u00e9-Narais\nTass\u00e9 72347 Sarthe aval / Deux-Fonts\nTassill\u00e9 72348 V\u00e8gre / G\u00e9e\nTeill\u00e9 72349 Sarthe amont / Orne Saosnoise\nTeloch\u00e9 72350 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane\nTennie 72351 Sarthe amont / V\u00e8gre\nTerrehault 72352 Orne Saosnoise\nTh\u00e9ligny 72353 Huisne / Braye Anille\nThoign\u00e9 72354 Bienne / Sarthe amont / Orne Saosnoise\nThoir\u00e9-sous-Contensor 72355 Sarthe amont / Bienne\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 10/11\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 36\nCOMMUNES INSEE ZONES ALERTES\nThoir\u00e9-sur-Dinan 72356 Veuve-Tusson / Loir\nThor\u00e9e-les-Pins 72357 Loir\nThorign\u00e9-sur-Du\u00e9 72358 Du\u00e9-Narais\nTorc\u00e9-en-Vall\u00e9e 72359 Vive Parence\nTrang\u00e9 72360 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane / Sarthe \namont\nTresson 72361 Du\u00e9-Narais / Veuve-Tusson\nTuff\u00e9 Val de la Ch\u00e9ronne 72363 Huisne\nVaas 72364 Loir\nVal de la Hune 72382 Veuve-Tusson / Du\u00e9-Narais\nVal-d'\u00c9tangson 72128 Veuve-Tusson\nValennes 72366 Braye Anille\nVallon-sur-G\u00e9e 72367 V\u00e8gre / Sarthe aval / Deux-Fonts / G\u00e9e\nVanc\u00e9 72368 Braye Anille / Veuve-Tusson\nVerneil-le-Ch\u00e9tif 72369 Aune / Loir\nVernie 72370 Sarthe amont\nVezot 72372 Orne Saosnoise / Bienne\nVibraye 72373 Du\u00e9-Narais / Braye Anille\nVillaines-la-Carelle 72374 Sarthe amont / Orne Saosnoise / Bienne\nVillaines-la-Gonais 72375 Huisne\nVillaines-sous-Luc\u00e9 72376 Du\u00e9-Narais / Veuve-Tusson\nVillaines-sous-Malicorne 72377 Affluents de la Sarthe M\u00e9diane / Loir / \nArgance\nVilleneuve-en-Perseigne 72137 Bienne / Sarthe amont\nVion 72378 Deux-Fonts\nVir\u00e9-en-Champagne 72379 Vaige-Taude-Erve\nVivoin 72380 Orne Saosnoise / Bienne / Sarthe amont\nVoivres-l\u00e8s-le-Mans 72381 Sarthe aval / Affluents de la Sarthe M\u00e9diane\nVouvray-sur-Huisne 72383 Du\u00e9-Narais / Huisne\nYvr\u00e9-le-P\u00f4lin 72385 Aune / Affluents de la Sarthe M\u00e9diane\nYvr\u00e9-l'\u00c9v\u00eaque 72386 Sarthe amont / Vive Parence / Huisne\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 11/11\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 37\nANNEXE 5\nModalit\u00e9 de gestion volum\u00e9trique de l'eau \u00e0 usage\nd'irrigation pendant la p\u00e9riode de basses eaux\nUne gestion volum\u00e9trique est mise en place depuis plusieurs ann\u00e9es en Sarthe dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 \nrelatif aux mesures de suspension provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux superficielles ou souterraines en  \np\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Sarthe.\nCette annexe a pour objectif de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s  de cette gestion volum\u00e9trique pour l'irrigation  \net d'encadrer sa mise en \u0153uvre pendant les p\u00e9riodes de basses eaux.\n1 - Volume hebdomadaire autoris\u00e9 (VHA)\nUn Volume Hebdomadaire Autoris\u00e9 (VHA) est d\u00e9fini :\n\u2022 Pour les autorisations historiques   :\nDans le cas o\u00f9 un volume diff\u00e9rent aurait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 lors de l'autorisation, c'est ce dernier qui fait foi.\n\u2022 Pour les autorisations dans le cadre d'un transfert de b\u00e9n\u00e9ficiaire, de nouvelle demande ou de   \nmodification \u00e0 compter du 01/01/2025 :\nLe VHA est calcul\u00e9 sur la base des capacit\u00e9s techniques de pr\u00e9l\u00e8vements de l'exploitant lors de sa  \npremi\u00e8re autorisation.\nVHA1 = d\u00e9bit de la pompe autoris\u00e9e (m3/h) x nombre heures irrigation/jour x nbre de jours \nd'irrigation/semaine\n2 - Volume annuel autoris\u00e9\nIl est bas\u00e9 sur les besoins agronomiques des cultures. \nLe calcul des volumes annuels autoris\u00e9s (VAA) pour un transfert d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement est  \nr\u00e9alis\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : \n- Pour un point de pr\u00e9l\u00e8vement sans volumes pr\u00e9alablement notifi\u00e9s, le VAA correspond \u00e0 la valeur la \nplus basse entre le besoin agronomique calcul\u00e9 et l'historique de pr\u00e9l\u00e8vement annuel maximum sur 15  \nans.\n- pour un point de pr\u00e9l\u00e8vement disposant d'un VAA ant\u00e9rieurement notifi\u00e9, ce volume est repris\nCe volume annuel est notifi\u00e9 par courrier de la DDT \u00e0 chacun des irrigants concern\u00e9s dans leur derni\u00e8re \nautorisation, r\u00e9gularisation, ou \u00e0 l'occasion du transfert de b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nHors lutte antigel, les volumes effectivement pr\u00e9lev\u00e9s entre le 1 er avril et le 31 octobre ne doivent pas  \nd\u00e9passer le volume annuel autoris\u00e9. Le respect du volume annuel autoris\u00e9 devra \u00eatre garanti en temps  \nr\u00e9el par un suivi individuel. \n3 - Volume hebdomadaire restreint (VHR)\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'annexe  1  de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre, en  cas  de  s\u00e9cheresse,  le  volume  \nhebdomadaire pr\u00e9levable pourra \u00eatre restreint en fonction du niveau de restriction pr\u00e9vu sur chaque  \nbassin versant ou zone d'alerte.\nVHR = VHA - (% restriction * VHA)\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 38\n4 - Proc\u00e9dure de prise d'arr\u00eat\u00e9 temporaire et transmission des donn\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vement des irrigants\n\u2022 Suivi de l'\u00e9volution des d\u00e9bits   sur ch  aque zone d'alerte   \nLes d\u00e9bits des cours d'eau mesur\u00e9s sur les stations hydrom\u00e9triques, puis valid\u00e9s par la DREAL Pays de la \nLoire, sont consult\u00e9s chaque semaine.\nChaque lundi, \u00e0 partir de ces relev\u00e9s et des indicateurs de l'article 6.c, la Direction d\u00e9partementale des \nterritoires analyse la situation hydrologique des diff\u00e9rentes zones d'alertes par comparaison avec les  \nd\u00e9bits seuils d\u00e9finis \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre. Le franchissement des seuils d \u00e9clenche la prise d'un  \narr\u00eat\u00e9 de restrictions des pr\u00e9l\u00e8vements hebdomadaires. \n\u2022 Prise d'un arr\u00eat\u00e9 de restriction s\u00e9cheresse  \nL'arr\u00eat\u00e9 hebdomadaire est sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet au plus tard le mercredi.\nLa DDT communique cet arr\u00eat\u00e9 \u00e0 tous les repr\u00e9sentants des usagers de l'eau sarthois, ainsi qu'\u00e0 tous les \nmaires  du  d\u00e9partement,  qui  doivent  faire  proc\u00e9der  \u00e0  l'affichage  de  cet  arr\u00eat\u00e9  en  mairie.  Un  \ncommuniqu\u00e9  de  presse  hebdomadaire  est  \u00e9galement  \u00e9tabli.  Ces  deux  documents  sont  mis  \u00e0  \ndisposition sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n\u2022 Transmission des donn\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vement  \nLe mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de basses eaux :\n- la chambre d'agriculture rappelle la proc\u00e9dure de relev\u00e9 de compteur (le premier jeudi de chaque  \nmois puis chaque semaine \u00e0 jour fixe \u00e0 partir du premier franchissement du seuil d'alerte) et les codes  \nd'acc\u00e8s \u00e0 l'outil correspondant ;\n- la DDT notifie aux nouveaux irrigants concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 leurs volumes hebdomadaires  \nautoris\u00e9s et leur bassin d'alerte d'appartenance.\nLes irrigants concern\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 hebdomadaire (situ\u00e9s sur une zone d'alerte en situation de vigilance, \nalerte, alerte renforc\u00e9e ou crise) doivent imp\u00e9rativement d\u00e9clarer les relev\u00e9s de leurs compteurs sur  \nl'outil de relev\u00e9 de compteur, tous les sept jours \u00e0 jour fixe, au plus t\u00f4t \u00e0 partir de la publication de  \nl'arr\u00eat\u00e9 hebdomadaire, et au plus tard chaque jeudi. En cas de difficult\u00e9s ou de dysfonctionnements de \nla plateforme, les irrigants remontent leurs relev\u00e9s \u00e0 la chambre d'agriculture de la Sarthe. \n5 - Contr\u00f4le de la gestion volum\u00e9trique\nPour v\u00e9rifier le  bon d\u00e9roulement de cette gestion volum\u00e9trique, des contr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s par les  \nagents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de l'Offic e fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et  \nportent notamment sur les points qui suivent.\nTout  changement  de  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou  des  conditions  de  pr\u00e9l\u00e8vement  mentionn \u00e9es  dans  les  \nautorisations doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par l'exploitant aupr\u00e8s du service eau et environnement de la DDT   \n(ddt-see@sarthe.gouv.fr), afin de garantir sa conformit\u00e9 vis-\u00e0-vis de la r\u00e9glementation sur l'eau.\nLes relev\u00e9s de compteurs individuels des irrigants sont consultables par la DDT sur l'outil de relev\u00e9 de  \ncompteur. En cas de dysfonctionnement de la plateforme, la chambre d'agriculture transmet un fichier \nglobal \u00e0 la DDT.\nLa chambre d'agriculture relancera les irrigants qui n'auraient pas fourni leurs donn\u00e9es. D\u00e8s lors que ces \ndonn\u00e9es  n'auront  pas  \u00e9t\u00e9  transmises  dans  les  temps  permettant  la  v\u00e9rification  par  la  DDT  de  \nl'application des mesures de restriction, une mise en contr\u00f4le du syst\u00e8me d'irrigation  pourra \u00eatre  \ndiligent\u00e9e et justifiera un refus en cas de demande de d\u00e9rogation.\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 39\n  \n6 - Cas particulier de la gestion semi-collective de la V\u00e8gre\nL'arr\u00eat\u00e9 cadre de 2020 pr\u00e9voyait le cas particulier de gestion semi-collective mise en place sur le bassin \nde la V\u00e8gre par la chambre d'agriculture, concernant environ 37 irrigants. \nUne \u00e9tude de caract\u00e9risation des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation et classement en fonction  \nde l'incidence pr\u00e9visible de leur exploitation sur le d\u00e9bit de la V\u00e8gre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2009, par le  \nbureau d'\u00e9tudes PIVETTE.  Cette \u00e9tude a permis de mod\u00e9liser le volume pr\u00e9levable global, et d\u00e9finir  \ndes  volumes  pr\u00e9levables  hebdomadaires  par  irrigant.  Chaque  ann\u00e9e,  \u00e0  partir  des  niveaux  \npi\u00e9zom\u00e9triques, la chambre d'agriculture d\u00e9finit le volume maximal pr\u00e9levable sur le bassin, qui est  \nvalid\u00e9  par  la  DDT.  Sur  cette  base,  la  chambre  d'agriculture  notifie  \u00e0  chaque  irrigant  le  volume  \npr\u00e9levable individuel.\nComme pour les autres bassins, les irrigants concern\u00e9s d\u00e9clarent les relev\u00e9s de leurs compteurs sur  \nl'outil de relev\u00e9 de compteur, tous les sept jours \u00e0 jour fixe , au plus t\u00f4t \u00e0 partir de la publication de  \nchaque arr\u00eat\u00e9, et au plus tard  chaque jeudi.  En cas de difficult\u00e9s ou de dysfonctionnements de la  \nplateforme,  les  irrigants  remontent  leurs  relev\u00e9s  \u00e0  la  chambre  d'agriculture  de  la  Sarthe,  qui  les  \ntransmet \u00e0 la DDT pour v\u00e9rification de l'application des mesures de restriction ou d'interdiction. \nTout  manquement  dans  la  remont\u00e9e  des  informations  pourra  entra\u00eener  un  contr\u00f4le  du  syst\u00e8me  \nd'irrigation et justifiera un refus en cas de demande de d\u00e9rogation.\nA  compter  de  la  saison  d'\u00e9tiage  2027 ,  ces  modalit\u00e9s  de  gestion  seront  int\u00e9gr\u00e9es  dans  la  gestion \nclassique port\u00e9e par l'OUGC sur Sarthe aval \n7 - Cas particulier de la mutualisation\nDans le cas o\u00f9 aucune gestion collective n'est propos\u00e9e, les irrigants n'utilisant pas tout ou partie de leur \nvolume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilis\u00e9s \u00e0 disposition des irrigants \nde leur bassin versant. Cette mise \u00e0 disposition, appel\u00e9e \u00ab  mutualisation \u00bb permet de respecter un  \nvolume global hebdomadaire restreint pour un bassin donn\u00e9. Pour l'exploitation attributaire, le volume \nre\u00e7u ne devra pas conduire \u00e0 d\u00e9passer son volume hebdomadaire autoris\u00e9 en p\u00e9riode normale (VHA).\nLa chambre d'agriculture proposera \u00e0 la DDT la m\u00e9thodologie de mise en \u0153uvre des \u00e9changes de  \nvolumes non utilis\u00e9s entre irrigants et leur suivi pour validation, en assurera la gestion et informera la  \nDDT  au  fur  et  \u00e0  mesure  des  mutualisations  valid\u00e9es.  Elle  r\u00e9alisera  un  retour  d'exp\u00e9rience  des  \nmutualisations mises en \u0153uvre en comit\u00e9 d\u00e9partemental de gestion de la ressource en eau.\nTout  manquement  dans  la  remont\u00e9e  des  informations  pourra  entra\u00eener  un  contr\u00f4le  du  syst\u00e8me  \nd'irrigation de l'exploitant et l'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement.\nCette mutualisation doit rester l'exception. D\u00e8s lors qu'elle concernera une proportion significative  \nd'irrigants sur un bassin, elle devra \u00e9voluer vers une gestion collective.\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 40\n=xPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nANNEXE 6     : Demande de d\u00e9rogation \u00ab     s\u00e9cheresse     \u00bb en Sarthe  \nPR\u00c9AMBULE\nUne demande de d\u00e9rogation est \u00e0 effectuer par point de pr\u00e9l\u00e8vement ou par activit\u00e9 ou par travaux concern\u00e9s.\nUne demande de d\u00e9rogation transmise \u00e0 la DDT ne vaut pas autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement. La demande doit \u00eatre  \ninstruite et une d\u00e9cision doit vous \u00eatre envoy\u00e9e.\nPour l'irrigation agricole, l'instruction de la demande n'est possible que si le relev\u00e9 de l'index compteur a \u00e9t\u00e9  \neffectu\u00e9 sur le site IRRIG'EAU : https://manager.irrigeau-pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/#/login\nToute demande re\u00e7ue apr\u00e8s 23h59 le jeudi ne sera pas instruite et vaut refus de d\u00e9rogation.\nL'absence de d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de 5 jours apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t de la demande vaut d\u00e9cision de rejet.\nCette demande de d\u00e9rogation est \u00e0 adresser :\n\u2022 soit par voie postale :\nDDT de la Sarthe\nService eau et environnement\nUnit\u00e9 REMA\n19 boulevard Paixhans\n72042 LE MANS Cedex 9\n\u2022 soit par mail \u00e0 ddt-secheresse@sarthe.gouv.fr\n1. Informations du demandeur\nVous \u00eates : O agriculteur.trice O association O collectivit\u00e9/\u00e9tablissement public O entreprise\nO autre : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nRaison sociale : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nT\u00e9l\u00e9phone : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 Adresse mail : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\n2. Point de pr\u00e9l\u00e8vement\nLieu-dit : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. Commune : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nZone d'alerte \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. Num\u00e9ro IRRIG'EAU1 : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nOrigine de la ressource en eau : O Eau potable O Forage ou puits O Cours d'eau O Plan d'eau\nL'ouvrage dispose d'un compteur : O oui O non\n3. Nature du pr\u00e9l\u00e8vement ou action\nNom du cours d'eau, de la nappe ou du r\u00e9seau d'eau potable (si connu) : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nVolume sollicit\u00e9 : \u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026.. m\u00b3 D\u00e9bit horaire maximal : \u2026\u2026...\u2026\u2026. m\u00b3/h\nDur\u00e9e d'arrosage maximale : \u2026\u2026\u2026...\u2026. heures/jour ou dur\u00e9e de l'action : \u2026\u2026\u2026...\u2026. jours\nType de ressource pr\u00e9lev\u00e9e : O eaux souterraines (ESO) O eaux superficielles (ESU)\n1 Ne concerne que les usages agricoles.\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 41\n4. Finalit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nUsage de l'eau : O irrigation agricole O station de lavage O p\u00e9pini\u00e8re/jardinerie\nO terrain de sport/golf O \u00e9quipements \u00e9questres O travaux cours d'eau\nO autre : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nD\u00e9taillez l'usage :\nType de cultures, surfaces, date d'implantation et de r\u00e9colte, etc.\nCulture/arboriculture Surface (ha) Date d'implantation Date de r\u00e9colte Sp\u00e9cificit\u00e9\nAutres usages : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nMesures mises en \u0153uvre pour r\u00e9duire la consommation d'eau\nExemples : syst\u00e8me de goutte-\u00e0-goutte, micro-aspersion, sonde capacitive, tensiom\u00e8tre, arrosage de nuit, recyclage, \ncircuit ferm\u00e9, etc.\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nFait \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026...., le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026.\nSignature\n---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------\nD\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est : O accord\u00e9e O partiellement accord\u00e9e O refus\u00e9e\npour un volume de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. m\u00b3, jusqu'au \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. 2026\nCommentaire : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nFait au Mans, le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 \u2013 72042 LE MANS cedex 9 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en\neau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 42\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-06-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 Homologation Enceinte Circuits du Mans\njuin 2025\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Homologation Enceinte Circuits du Mans juin 2025 43\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013 \nStandard : 02 43 39 72 72 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00  \nwww.sarthe.gouv.fr  \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr  - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection du Cabinet  \nService des s\u00e9curit\u00e9s  \nBureau des polices administratives  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant homologation  \nd'une enceinte sportive ouverte au public  sur le circuit des 24h00 du Mans \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe, \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R \n123.37 \u00e0 R 123.42  ; \n \nVu le code du sport  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relati f \u00e0 la commission \nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des \npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements  ; \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 ju in 2025 nommant M. \nS\u00e9bastien JALLET, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2025 portant homologation d'une enceinte \nsportive ouverte au public  \u00ab Circuits du Mans  \u00bb ; \n \nVu la demande d'homologation d\u00e9pos\u00e9e par l'Automobi le Club de l'Ouest \n(ACO) le 23 mars 2026  ; \n \nVu les avis \u00e9mis par la sous-commission d\u00e9partementale d'homologation des \nenceintes sportives les 14 avril et 5 juin 2026  ; \n \nVu l'avis \u00e9mis par la commission nationale de s\u00e9curit\u00e9 des enceintes sportives \n(CNSES) le 2 juin 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant les plans d'implantation et tableaux annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nmentionnant les configurations, leur zonage, les voies d'acc\u00e8s, la num\u00e9rotation \ndes diff\u00e9rentes tribunes et les emplacements susceptibles d'accueillir des \ninstallations provisoires  ; \n \nConsid\u00e9rant les proc\u00e8s-verbaux et les attestations ou diagnostics de s\u00e9curit\u00e9 de \nbureau de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9, arr\u00eatant le nombre de pla ces assises dans les \ndiff\u00e9rentes tribunes fixes  ; \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Homologation Enceinte Circuits du Mans juin 2025 44\n \n \nSur proposition de Madame la Directrice de   Cabinet, \n \nARRETE \n \nArticle 1  : L'enceinte sportive du Circuit des 24 Heures du Mans compos\u00e9e de la piste et \ndes d\u00e9pendances sportives indispensables \u00e0 l'organisation des manifestations, ainsi que \ndes autres structures et espaces permettant d'assister aux \u00e9preuves, et contr\u00f4l\u00e9s par \nl'organisateur, est homologu\u00e9e. \n \nArticle 2  : Pour r\u00e9pondre aux imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l'organisation d'\u00e9v\u00e8nements de \ndiff\u00e9rentes natures, il est distingu\u00e9 cinq configurations telles que r\u00e9pertori\u00e9es ci-\ndessous  (\u00e9tant entendu que les manifestations autres que celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 la rubrique  \" \ntypologie des \u00e9preuves\" devront s'inscrire dans l'un des cinq cas de figure). \n \n \nConfigurations  Circuits utilis\u00e9s Typologie des \u00e9preuves \nA Maison blanche  -  Initiation autos et motos, \n\u00e9preuves de promotion du \nsport motocycliste  \nB Bugatti  -  Epreuves diverses sur le circuit \nBugatti  \nC Bugatti -  Epreuves internationales \nmotos sur le circuit Bugatti \nD Routier -  Epreuves sur le circuit des 24 \nHeures autos \nE CI Karting  -  Epreuves karting , \u00e9preuves \nmotos \n \nArticle 3  : Pour ces m\u00eames raisons chaque configuration fait l'objet d'un zonage \u00e9tabli \u00e0 \npartir des acc\u00e8s secours comme indiqu\u00e9 dans les plans ci-annex\u00e9s. \n \nEn cons\u00e9quence les capacit\u00e9s maximales d'accueil en places assises sont les suivantes  : \n \n- configuration A  : pas de places assises \n- configuration B  :  14 200 places assises \n- configuration C  : 57 370 places assises (14 220 en tribunes fixes et 43 150 en \ntribunes provisoires et d\u00e9montables) \n- configuration D  : 50 720 places assises (14 220 en tribunes fixes et 36 500 en \ntribunes provisoires et d\u00e9montables) \n- configuration E  : 1 000 places assises \n \nUn tableau annex\u00e9 pr\u00e9cise pour chaque configuration la r\u00e9partition des places assises en \ntribunes fixes, des places assises en tribunes additionnelles provisoires, des places debout \n(\u00e0 titre indicatif) ainsi que l'effectif maximal.  \n \nL'effectif maximal des spectateurs debout hors tribunes est fix\u00e9 \u00e0 263 650 en \nconfiguration C et \u00e0 189 450 en configuration D.  \n \nArticle 4  :\n Les espaces am\u00e9nag\u00e9s par terrassement du terrain destin\u00e9s \u00e0 recevoir des \nspectateurs debout sont exclus des ouvrages qualifi\u00e9s de tribunes. L'ouverture au public \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Homologation Enceinte Circuits du Mans juin 2025 45\n \n \ndes espaces am\u00e9nag\u00e9s sera subordonn\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curisation des cheminements et des \nespaces de stationnement du public \n \nArticle 5  : Les zones susceptibles d'accueillir le public et telles que repr\u00e9sent\u00e9es sur les \nplans joints ne pourront \u00eatre activ\u00e9es que dans la mesure o\u00f9 la Commission Nationale \nd'Examen des Circuits de Vitesse (CNECV) aura donn\u00e9 son aval. \n \nArticle 6  : Les installations provisoires comprennent notamment  :  \n-       40 tribunes provisoires et d\u00e9montables \n-       16 structures provisoires  : 9 de type CTS (couvertures de tribunes provisoires) et 7 \npasserelles pi\u00e9tons provisoires  ; \n \n L'organisateur de la manifestation sportive s'engage \u00e0 n'ouvrir au public les installations \nprovisoires \u00ab  tribunes d\u00e9montables, structures et installations provisoires  \u00bb qu'apr\u00e8s \nr\u00e9ception des pi\u00e8ces composant le dossier B pr\u00e9vu par l'article A312-3 du code du sport. \nDevront \u00eatre joints \u00e0 la pi\u00e8ce 14 pr\u00e9vue \u00e0 l'article A312-3 du code du sport pour chacune \ndes tribunes provisoires, les attestations de bon montage de l'installateur et les rapports \nde v\u00e9rification apr\u00e8s montage de l'organisme accr\u00e9dit\u00e9 pour la v\u00e9rification et l'inspection \ndes ensembles d\u00e9montables :  \n-       V\u00e9rification de l'adaptation de l'installation au sol (terrassement, fondations, \ndispositifs d'appuis et de liaisons au sol)  ; \n-       V\u00e9rification du montage et de la solidit\u00e9 de l'installation (assise, structure, \nplanchers et garde-corps)  ; \n-       V\u00e9rification des dispositifs constructifs mis en \u0153uvre en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 contre \nles risques d'incendie et de panique (gradins, d\u00e9gagements, garde-corps). \n \nArticle 7 : Sous r\u00e9serve des dispositions r\u00e8glementaires en la mati\u00e8re, notamment les \nr\u00e8gles d'urbanisme dans les secteurs concern\u00e9s, l'\u00e9dification d'installations provisoires \n(tribunes, chapiteaux, tentes, structures\u2026) ne pourra se faire que sur les emplacements \npr\u00e9vus \u00e0 cet effet, conform\u00e9ment aux plans joints. \nPr\u00e9alablement \u00e0 son utilisation, chaque tribune provisoire fait l'objet d'une v\u00e9rification \npar un bureau de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9 et d'un avis de la commission consultative \nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 \u00e9mis \u00e0 l'issue d'une visite.  \n \nArticle 8 :\n Le propri\u00e9taire proc\u00e8de aux travaux d'entretien n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation de \nla solidit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages.  \n \nArticle 9 : La tribune d\u00e9montable 16-SOMMER, devenue fixe, fera l'objet  : \no d'un suivi de la maintenance des ouvrages par l'installateur avec une \np\u00e9riodicit\u00e9 semestrielle  ; \no d'un suivi annuel (grande r\u00e9vision) par le contr\u00f4leur technique \u00e0 l'issue de la \nsaison sportive. \n \nCes visites feront l'objet d'\u00e9mission de rapports transmis au Pr\u00e9fet. Ces rapports \nmentionneront les op\u00e9rations de contr\u00f4le qui auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es et identifieront les \nop\u00e9rations de maintenance (serrage, remplacement d'\u00e9l\u00e9ments de la structure\u2026.) qui \nauront \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es avec leur localisation pr\u00e9cise dans un objectif de tra\u00e7abilit\u00e9. \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Homologation Enceinte Circuits du Mans juin 2025 46\n \n \nArticle 10 : L'organisateur est tenu de mettre \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale les \nlocaux n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution d'un poste de commandement de s\u00e9curit\u00e9 et de \nsurveillance. \n \nArticle 11 : L'enceinte dispose d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection mis en \u0153uvre par \nl'exploitant. Pour les \u00e9preuves qualifi\u00e9es de grands rassemblements, il est arm\u00e9 et activ\u00e9 \npar l'exploitant qui assure une surveillance renforc\u00e9e et permanente. Il est actionn\u00e9 par \nl'exploitant au profit des forces de l'ordre et des secours \u00e0 leur demande. Un acc\u00e8s \npermanent au dispositif de vid\u00e9oprotection est garanti aux forces de l'ordre. \n \nArticle 12 : Les organisateurs proposent \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, pr\u00e9alablement au \nd\u00e9roulement des \u00e9preuves, un dispositif de secours adapt\u00e9 au type d'\u00e9preuve et au public \nattendu.  \nPour certaines \u00e9preuves, notamment celles qualifi\u00e9es de grands rassemblements, ces \ndispositifs prennent la forme de plans de secours sp\u00e9cialis\u00e9s \u00e9labor\u00e9s par la Pr\u00e9fecture, en \nassociant les propri\u00e9taires, les exploitants, les organisateurs, les services de l'Etat, les \ncollectivit\u00e9s locales et autres organisations concern\u00e9es.    \nLors des \u00e9preuves, \u00ab l'axe rouge  \u00bb d\u00e9fini dans ces plans de secours est mat\u00e9rialis\u00e9 et fait \nl'objet d'une signalisation renforc\u00e9e. \nLe stationnement est interdit sur cet axe. L'organisateur proc\u00e8de \u00e0 l'enl\u00e8vement des \nv\u00e9hicules qui y stationnent. \n   \nArticle 13  : En configuration D, l'emplacement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 une h\u00e9lisurface est situ\u00e9 sur \nl'a\u00e9roport Le Mans Arnage.  \n \nArticle 14  : En configuration C, la zone du circuit Maison Blanche \u00e9tant n\u00e9cessaire au \ndispositif de secours, tout type d'activit\u00e9 envisag\u00e9 sur cette zone doit recevoir l'accord \npr\u00e9alable du pr\u00e9fet. \n \nArticle 15 : Les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement situ\u00e9es \u00e0 \nl'int\u00e9rieur de l'enceinte sportive, notamment les stands de ravitaillement en carburant, \nfont l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique autorisant leur exploitation et fixant les \nprescriptions \u00e0 respecter. \n \nArticle 16  : En configuration C, la zone du camping du Houx est incluse dans l'enceinte \nsportive. \n \nArticle 17  : A chaque manifestation sportive, un accueil sp\u00e9cifique est organis\u00e9 pour \nl'accessibilit\u00e9 des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, dans les tribunes suivantes  : \n- tribune n\u00b0 13  : 15 places  ; \n- tribune n\u00b0 17  : 5 places  ; \n- tribune n\u00b016  : 20 places  ; \n- tribune n\u00b0 23  : 19 places.  \n \nArticle  18 : un avis d'homologation est affich\u00e9 pr\u00e8s des entr\u00e9es principales de l'enceinte \npar le propri\u00e9taire. Cet avis comporte le num\u00e9ro et la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral, l'effectif maximal des spectateurs de l'enceinte et l'effectif maximal de \nspectateurs par zones de tribunes  ; \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Homologation Enceinte Circuits du Mans juin 2025 47\n \n \nArticle 19 : un registre d'homologation est tenu \u00e0 jour sous la responsabilit\u00e9 de l'exploitant \nde l'enceinte sportive afin de faciliter les contr\u00f4les. Ce registre fait \u00e9tat de la nature des \ntravaux d'am\u00e9nagement et de transformation, notamment ceux concernant les tribunes, \nainsi que les dates de contr\u00f4les et de v\u00e9rifications des installations, conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article A 312-8 et annexe III-3 du code du sport. \n \nArticle 20 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 312-6 du code du sport, toute modification \npermanente de l'enceinte, de son am\u00e9nagement ou de son environnement n\u00e9cessite la \nd\u00e9livrance d'une nouvelle homologation. \n \nArticle 21 : toute modification dans les dispositions pr\u00e9vues aux diff\u00e9rents articles du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour \nl'homologation des enceintes sportives et de la commission nationale de s\u00e9curit\u00e9s des \nenceintes sportives, pr\u00e9alablement \u00e0 sa r\u00e9alisation. \n \nArticle 22 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2025 portant homologation d'une enceinte \nsportive ouverte au public  \u00ab Circuits du Mans  \u00bb est abrog\u00e9. \n \nArticle 23 : En cas de non respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'exploitant de \nl'enceinte, l'autorit\u00e9 administrative peut d\u00e9cider du retrait de l'homologation, valant \nretrait de l'autorisation d'ouverture au public. \n \nArticle 24 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur du service d\u00e9partemental \nd'incendie et de secours, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le \ncommandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmer ie, le directeur d\u00e9partemental \ndes territoires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe et \nnotifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant. \n \nA Le Mans, le 08 juin 2026 \n \nLe Pr\u00e9fet, \n \nSIGN\u00c9 \n \nS\u00e9bastien JALLET \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Homologation Enceinte Circuits du Mans juin 2025 48\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-06-05-00006\nAP Noria 24 H Autos 2026\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00006 - AP Noria 24 H Autos 2026 49\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nCabinet du Pr\u00e9fet \nService des S\u00e9curit\u00e9s \nBureau des Polices Administratives \n \nPr\u00e9fecture de La Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85.32.72.72  \nM\u00e9l  : pascal.robveille@sarthe.gouv.fr  \n1, Place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9  \n1 \n \n \nLe Mans, le 5 juin 2026 \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \n \nd\u00e9finissant les mesures particuli\u00e8res de gestion de la noria d'a\u00e9ronefs (h\u00e9licopt\u00e8res et \ndirigeable) aux abords imm\u00e9diats du circuit de la Sarthe \u00e0 l'occasion de la course \nautomobile des 24 Heures du Mans Autos 2026. \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe, \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVu  le code des transports et notamment l'article R.6213-7 ; \nVu  le code de l'aviation civile ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 \ndu 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services \nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVu  le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Sarthe, M. S\u00e9bastien JALLET  ;  \nVu  le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant \nles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et \nproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi \nque les r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) \nn\u00b0255/2010 ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du \nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ; \nVu  la publication du SUP AIP AIRAC n\u00b0072/26 en date du 16 avril 2026 ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9 au profit du dirigeable \nZeppelin de la soci\u00e9t\u00e9 \"BLIMP GOODYEAR\" sur la commune de RUAUDIN ; \nVu  la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HELIBERTE en date du 6 mai 2026 afin de \npouvoir p\u00e9n\u00e9trer la ZRT n\u00b02 (CAT Noria et SPO) ; \nConsid\u00e9rant  que la forte densit\u00e9 du trafic a\u00e9rien a\u00e9roportuaire \u00e0 l'occasion de la manifestation \nsportive des 24 Heures du Mans Autos 2026 n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre de dispositions \nparticuli\u00e8res permettant d'assurer une exploitation s\u00fbre et ordonn\u00e9e du survol du circuit par les \nh\u00e9licopt\u00e8res des soci\u00e9t\u00e9s H ELIBE RTE et HELIFIRST dans le cadre de leur activit\u00e9 commerciale de \ncompagnie a\u00e9rienne d'h\u00e9licopt\u00e8res ainsi que pour la soci\u00e9t\u00e9 \"BLIMP GOODYEAR\" dans le cadre \ndes ses vols promotionnels effectu\u00e9s par dirigeable ; \nSur proposition  de Madame la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Sarthe, \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00006 - AP Noria 24 H Autos 2026 50\n \nPr\u00e9fecture de La Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85.32.72.72  \nM\u00e9l  : pascal.robveille@sarthe.gouv.fr  \n1, Place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9  \n2 \n \n \nARRETE  : \n \nPremi\u00e8re partie  : - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales  :\n \n \nArticle 1er\n : - Interdiction du survol du circuit de la Sarthe. \nIl est interdit \u00e0 tout a\u00e9ronef de survoler le circuit de la Sarthe ainsi que l'ensemble des zones de \nconcentration de spectateurs (enceinte sportive, aires d'accueil, camping et parkings). \nL'utilisation de l'a\u00e9rodrome de Le Mans-Arnage est r\u00e9glement\u00e9e du mercredi 10 juin 2026 \u00e0 10h00 \nheures UTC au lundi 15 juin 10h00 UTC. \nDes zones r\u00e9glement\u00e9es temporaires (ZRT) sont constitu\u00e9es pour l'\u00e9v\u00e8nement. \n \nDeuxi\u00e8me partie  : Autorisation. \n \n \nArticle 2 \n \u2013 Les autorisations. \nLes autorisations de survol du circuit de la Sarthe sont accord\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s HELIBERTE, \nHELIFIRST et ERLEBIIS pour des vols commerciaux et ou des prises de vues. \nUne autorisation de vol au sein de la ZRT est accord\u00e9e, pour les prises de vue par a\u00e9ronefs \nt\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s en vue de l'op\u00e9rateur, aux soci\u00e9t\u00e9s ayant re\u00e7u r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de leur d\u00e9claration par la \npr\u00e9fecture. \nArticle 3 \n - A l'exception des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale et de la s\u00e9curit\u00e9 civile, seuls \nhuit a\u00e9ronefs sont autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre simultan\u00e9ment en vol autour du circuit (plus deux pour les \nprises de vues ainsi que le Zepplin mais qui tous les trois \u00e9voluent dans la zone interne du circuit \net les a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s). L'ACO, par le biais du coordinateur de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne qu'elle a \ncontract\u00e9, est responsable \u00e0 tout moment de cette exigence stricte. Le poste de commandement \nop\u00e9rationnel de la pr\u00e9fecture pourra joindre le coordinateur de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne au num\u00e9ro \nde t\u00e9l\u00e9phone fourni par l'ACO. \nLe pr\u00e9fet de la Sarthe pourra suspendre tout ou partie des op\u00e9rations si les r\u00e8gles inscrites au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es  : \n1 - Les h\u00e9licopt\u00e8res effectuant des transports de passagers, notamment des bapt\u00eames de l'air, \nainsi que ceux effectuant des prises de vue a\u00e9riennes devront se conformer aux plans annex\u00e9s au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour circuler dans la zone r\u00e9glement\u00e9e temporaire n\u00b02 en \u00e9vitant, autant que faire \nse peu, les agglom\u00e9rations et les concentrations de spectateurs. \n2 - Les vols stationnaires sont interdits sauf pour les a\u00e9ronefs d'Etat et les a\u00e9ronefs en travail de \nprise de vues. \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00006 - AP Noria 24 H Autos 2026 51\n \nPr\u00e9fecture de La Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85.32.72.72  \nM\u00e9l  : pascal.robveille@sarthe.gouv.fr  \n1, Place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9  \n3 \n \n3 - Les a\u00e9ronefs prennent les diligences n\u00e9cessaires pour circuler \u00e0 une distance suffisamment \nimportante les uns des autres pour assurer leur s\u00e9curit\u00e9. \n4 - Le survol du circuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s d\u00e9collage depuis l'a\u00e9rodrome sur \nautorisation des contr\u00f4leurs (pendant les horaires ATC) ou apr\u00e8s diffusion de l'intention de vol \nsur la fr\u00e9quence pr\u00e9vue \u00e0 cet effet (en dehors des horaires ATC) ; il peut aussi \u00eatre effectu\u00e9 par \nle zeppelin sur autorisation du contr\u00f4le et du coordinateur de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. \n5 - Les hauteurs des h\u00e9licopt\u00e8res seront conformes aux r\u00e8gles de l'air. Pour les vols effectuant du \ntransport de passagers, aucune d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et \nrassemblements de personnes ne peut \u00eatre accord\u00e9e. \nComme il n'existe pas de normes de s\u00e9paration \u00e0 r\u00e9aliser entre a\u00e9ronefs en r\u00e9gime de vol \u00e0 vue \nles responsables des soci\u00e9t\u00e9s d'a\u00e9ronefs concern\u00e9es conviennent, n\u00e9anmoins, qu'en dehors des \nman\u0153uvres li\u00e9es aux op\u00e9rations de d\u00e9collage et d'atterrissage, chacun utilise les tranches \nd'espace a\u00e9rien suivante : \n \nAERONEFS \n Altitude de survol de circuit  \n  \nZeppelin \n1500 ft AMSL /1800 ft AMSL ou altitude assign\u00e9 par \nle coordinateur de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. \nVols de jour uniquement. \nH\u00e9licopt\u00e8res en CAT Voir plan de la NORIA annex\u00e9. \nH\u00e9licopt\u00e8re Gendarmerie SFC / 700 ft AMSL et 2000 ft / 2500 ft AMSL \nH\u00e9licopt\u00e8res \nSMUH/MEDEVAC  En fonction de la mission. \nH\u00e9licopt\u00e8res M\u00e9diatiques SFC / 700 ft AMSL de jour et 1500 ft - 1800 ft AMSL \nde nuit. \n \n6 - Une vigilance particuli\u00e8re devra s'exercer au regard des man\u00e8ges de grande hauteur et autres \nobstacles qui auront \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9s dans l'enceinte du circuit des 24 heures du Mans. \n \nTroisi\u00e8me partie \u2014 Sanctions : \n \n \nArticle 4 \n \u2014 Les autorisations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 sont r\u00e9vocables en cas d'infraction constat\u00e9es \naux hauteurs de vols sp\u00e9cifi\u00e9es. \nArticle 5 \n \u2014 Le caract\u00e8re r\u00e9vocable de ces autorisations peut s'adresser au seul pilote \ncontrevenant ou \u00e0 la flotte toute enti\u00e8re au travers du coordinateur de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. \nArticle 6  - Les risques encourus, tant par les tiers que par les services d'ordre et de secours \ndevront \u00eatre couverts par la police d'assurance des soci\u00e9t\u00e9s des h\u00e9licopt\u00e9ristes et du zeppelin et \npar celle de l'A.C.O. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'Etat, du d\u00e9partement ou des communes \nne pourra \u00eatre engag\u00e9e. \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00006 - AP Noria 24 H Autos 2026 52\n \nPr\u00e9fecture de La Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85.32.72.72  \nM\u00e9l  : pascal.robveille@sarthe.gouv.fr  \n1, Place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9  \n4 \n \nArticle 7 \n \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de ce jour. \nArticle 8  \u2014  Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet \nd'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 CS \n24111 \u2013 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens, accessible par le site www.telerecours. \nArticle 9  \u2014 La Directrice de Cabinet, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la DSAC-Ouest, le directeur \ninterr\u00e9gional de la police aux fronti\u00e8res, le commandant de la gendarmerie des transports a\u00e9riens \nde Nantes, l'ACO et le coordinateur de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la \npr\u00e9fecture de la Sarthe et dont une copie sera adress\u00e9e aux g\u00e9rants des soci\u00e9t\u00e9s HELIBERTE et \nBLIMP GOODYEAR, ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'Association Sportive Automobile des \u00ab 24 heures du \nMans \u00bb. \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe, \n \nSign\u00e9  : S\u00e9bastien JALLET. \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00006 - AP Noria 24 H Autos 2026 53\nLETERTRE ROUGE3\n1800 ft\nahyAUTO!mobile: clas des!\n30 PEty. ASEMA S\n\u2014\nPETITES GANIERESA\nLA ROCHEREX| ii ,\" 2' \u2014 \u00c0\nb | !/ 5 i 7 AUS1500ft\n, \u00eates - Le Mans Etes Matfeux - Almage: > Mulsanne\n~ -:\nContact TWR\u00c0 ticaaneeAS\nMonce-en-Beling42\nPONTHIBA UT\nCircuit H\u00e9licos 02 (8-9 min de vol) Ed 2026\nImportant     :   la rotaon s'effectue en 10' embarquement/d\u00e9barquement inclus  \n1 : D\u00e9collage piste 02             2 : Leroy Merlin 1000             3 : Stade 1500             4 : Mulsanne 1500  \n5 : Arnage 1500            6 : Retardement Alpha           7 : Retardement Bravo           8 : Finale\nEn foncon de la m\u00e9t\u00e9o, ulisaon du plan au QNH ou au QFE et sur instrucons du coordinateur de \nla s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne.\nN.B. : Les circuits d'a1ente 6 et 7 sont ulisables uniquement pour les 24H autos.\nPoint TANGOPoint TANGOPoint TANGOPoint TANGOPoint TANGOPoint TANGOPoint TANGOPoint TANGOPoint TANGO\nContact TWR sor,eContact TWR sor,eContact TWR sor,eContact TWR sor,eContact TWR sor,eContact TWR sor,eContact TWR sor,eContact TWR sor,eContact TWR sor,e\nH\u00e9licos int\u00e9rieur circuitH\u00e9licos int\u00e9rieur circuitH\u00e9licos int\u00e9rieur circuitH\u00e9licos int\u00e9rieur circuitH\u00e9licos int\u00e9rieur circuitH\u00e9licos int\u00e9rieur circuitH\u00e9licos int\u00e9rieur circuitH\u00e9licos int\u00e9rieur circuitH\u00e9licos int\u00e9rieur circuit\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00006 - AP Noria 24 H Autos 2026 54\na\nwt\n\u00a9 \u00c9PONT\u00c9IEUE ROCADE\nIRONCERA VS IGLONNI\u00c8RES! AY\n(4CASE MAROC Re e\\. }. (gail ~ 413 TERTRE ROUG\nFPN AUGUYONCE FOUILLET\n& ieLE PERSO veSROXDES: FERM\u00c9Sqe\nR\u00fca\u00fcdinMIAM\u00c9FOOD,S 3EAG\n4\nco prema |VR\nPETIT aS GANJERES\n3\n: rr~\nLA ROCHEREN3\u0178 4 +As + \u2014 -re Ibis SESM\u00fclsanneOd Uae\nA,\"\nCircuit H\u00e9licos 20 (8-9 min de vol) Ed 2026\nImportant     :   la rotaon s'effectue en 10' embarquement/d\u00e9barquement inclus  \nPoint TANGOPoint TANGOPoint TANGOPoint TANGOPoint TANGOPoint TANGOPoint TANGOPoint TANGOPoint TANGO\nContact TWR sor'eContact TWR sor'eContact TWR sor'eContact TWR sor'eContact TWR sor'eContact TWR sor'eContact TWR sor'eContact TWR sor'eContact TWR sor'e\nH\u00e9licos int\u00e9rieur circuitH\u00e9licos int\u00e9rieur circuitH\u00e9licos int\u00e9rieur circuitH\u00e9licos int\u00e9rieur circuitH\u00e9licos int\u00e9rieur circuitH\u00e9licos int\u00e9rieur circuitH\u00e9licos int\u00e9rieur circuitH\u00e9licos int\u00e9rieur circuitH\u00e9licos int\u00e9rieur circuit\nAnnonces Radio (Toujours pr\u00e9c\u00e9der de son N\u00b0 de JET (JET7 \u2026) puis)\nPour un circuit en 20 :\n1 : D\u00e9collage piste 20 2 : Arnage 1500 ,           3 : Mulsanne 1500 ,\n4 : Stade 1500 ,        5 : Leroy merlin 1000 ,      6 : Retardement Alpha 1000,\n7 : Retardement Bravo 1000,         8 : Finale pist e 20\nEn fonc'on de la m\u00e9t\u00e9o, u'lisa'on du plan au QNH ou au QFE et sur instruc'ons du\ncoordinateur de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9riennes.\nN.B. : Les circuits d'a<ente 6 et 7 sont u'lisables uniquement au 24H Autos.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00006 - AP Noria 24 H Autos 2026 55","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T14:33:42+00:00","id":"c864a35a49f01f2808dec26597d943c3b5b2bd25d3ea9b68341f8845b2c30fb0","name":"RAA n\u00b0104 du 09 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-09T14:15:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/29263/180917/file/RAA%20n%C2%B0104%20du%2009%20juin%202026.pdf"}