{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-142\nPUBLI\u00c9 LE 20 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le\nmardi 20 mai 2025 et le mercredi 21 mai 2025 dans le cadre d'une op\u00e9ration de\nsurveillance aux fronti\u00e8res\n (2 pages) Page 3\n2025-05-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le\nmardi 20 mai 2025 et le mercredi 21 mai 2025 dans le cadre d'une op\u00e9ration de\nsurveillance aux fronti\u00e8res (2 pages) Page 5\nPr\u00e9fecture du NordE = Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU NORD Bureau de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'i images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mardi 20 mai 2025 et le mercredi 21 mai2025 dans le cadre d'une op\u00e9ration de surveillance aux fronti\u00e8res\nLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeurdu cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la r\u00e9quisition n\u00b067 du pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord \u00e0 monsieur l'officier g\u00e9n\u00e9ral de zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord en date du 28 mars 2025 ;Vu la demande en date du 19 mai 2025, form\u00e9e par la division op\u00e9rations du commandement interarm\u00e9es de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins de proc\u00e9der \u00e0 la surveillance descommunes de Zuydcoote et Bray-Dunes aux abords de la D60, le mardi 20 mai 2025 de 14h \u00e0 17h30 et lemercredi 21 mai 2025 de 9h \u00e0 12h;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux militaires des arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoirenational dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de la d\u00e9fense, dans l'exercice deleurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que notamment, les 3\u00b0 et 5\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voient queces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la surveillance des fronti\u00e8res et de la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9tecter de mani\u00e8re discr\u00e8te, les flux transfrontaliers de v\u00e9hicules et d'apporter unsoutien aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9sentes sur le terrain ;Consid\u00e9rant \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vue globale afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipes au sol ;\n\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatrefim\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9e de lamission ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux communes de Zuydcoote et Bray-Dunes auxabords de la D60, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre des infractions ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la mission ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des op\u00e9rations ducommandement interarm\u00e9es de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, est autoris\u00e9e au titre de lasurveillance des fronti\u00e8res et de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.Article 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s al'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux communes de Zuydcoote et Bray-Dunes aux abords dela D60.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission le mardi 20 mai 2025 de 14h \u00e017h30 et le mercredi 21 mai 2025 de 9h \u00e0 12h.Article 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fetdu Nord.Article 6 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Nord, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord et l'officier g\u00e9n\u00e9ralde zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de la zone Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lille, le 9 MAI 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nCl\u00e9ment MERICVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00e9tre adress\u00e9 a mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la datede publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nPr\u00e9fecture du NordE a Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU NORD Bureau de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mardi 20 mai 2025 et le mercredi 21 mai2025 dans le cadre d'une op\u00e9ration de surveillance aux fronti\u00e8res\nLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeurdu cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la r\u00e9quisition n\u00b067 du pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord \u00e0 monsieur l'officier g\u00e9n\u00e9ral de zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord en date du 28 mars 2025 ;Vu la demande en date du 19 mai 2025, form\u00e9e par la division op\u00e9rations du commandement interarm\u00e9es de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins de proc\u00e9der \u00e0 la surveillance de la D932 ausud des communes de Bavay et Qui\u00e9vrechain \u00e0 proximit\u00e9 de la zone frontali\u00e8re franco-belge, du mardi 20 mai2025 a 8h au mercredi 21 mai 2025 \u00e0 22h ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux militaires des arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoirenational dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de la d\u00e9fense, dans l'exercice deleurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que notamment, les 3\u00b0 et 5\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voient queces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la surveillance des fronti\u00e8res et de la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9tecter de mani\u00e8re discr\u00e8te, les flux transfrontaliers de v\u00e9hicules et d'apporter unsoutien aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9sentes sur le terrain ;Consid\u00e9rant \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vue globale afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipes au sol ;\n\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatrefilm\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9e de lamission ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 l'axe routier D932 au sud des communes deBavay et Qui\u00e9vrechain \u00e0 proximit\u00e9 de la zone frontali\u00e8re franco-belge, o\u00f9 sont susceptibles de se commettredes infractions ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la mission ;qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des op\u00e9rations ducommandement interarm\u00e9es de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, est autoris\u00e9e au titre de lasurveillance des fronti\u00e8res et de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.Article 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s al'article 1\u00b0 est fix\u00e9 a deux cam\u00e9ras.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la D932 au sud des communes de Bavay et Qui\u00e9vrechain \u00e0proximit\u00e9 de la zone frontali\u00e8re franco-belge.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission du mardi 20 mai 2025 \u00e0 8h aumercredi 21 mai 2025 \u00e0 22h.Article 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fetdu Nord. |Article 6 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Nord, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord et l'officier g\u00e9n\u00e9ralde zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de la zone Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lille, le g MAI 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut \u00e9tre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la datede publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2025-05-20","first_seen_on":"2025-05-20T08:13:51+00:00","id":"c865c2bee85b0a265c70f7dcfa1dbbcdc3da68abcb808317a85ba7456d11bdf7","name":"Recueil n\u00b0142 sp du 20 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-20T07:04:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/100712/712694/file/Recueil%20n%C2%B0142%20sp%20du%2020%20mai%202025.pdf"}