{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"Ex Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 de Logementsis 3 Hameau de l'Alouette - 60930 Bailleul-sur-Th\u00e9rain (porte D)R\u00e9f\u00e9rence cadastrale : ZL 0028\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22 \u00e0 L. 1331-24 et R. 1331-14 \u00e0R. 1331-78 ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL. 521-1 \u00e0 L. 521-4; :\nVu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret du 6 Novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 Janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 D\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise;\nVu le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Hauts-de-France du24/11/2025, \u00e9valuant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement sis 3 Hameau de l'Alouette- 60930 Bailleul-sur-Th\u00e9rain, porte D, sur la parcelle ZL 0028 propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re LRL'ALOUETTE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur RABETTE domicili\u00e9 sis 11 rue de Vault Le D\u00e9troit \u00e0PIERREFITE-EN-BEAUVAISIS (60112) et Monsieur LEBEAU domicili\u00e9 sis 33 rue Saint Germain \u00e0LAVERSINES (60510) ;\nVu les observations formul\u00e9es le 22 janvier 2026 lors de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e du p\u00f4led\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;\nVu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet del'Oise et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France;\nConsid\u00e9rant le courrier du 29 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re LR L'ALOUETTE notifiant la proc\u00e9dure contradictoire fond\u00e9e surles motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 sur\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n\nle logement situ\u00e9 3 Hameau de l'Alouette - 60930 Bailleul-sur-Th\u00e9rain, porte D et invitant \u00e0pr\u00e9senter ses observations ;\nConsid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re LR L'ALOUETTE qui nesont pas de nature \u00e0 remettre en cause la proc\u00e9dure engag\u00e9e;\nConsid\u00e9rant le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 constatant que celogement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un danger ou un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- Absence de diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique ;- Absence de l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 (Non fourni lors de la visite);- Non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me de ventilation dans le logement ;- Pr\u00e9sence de moisissures;- D\u00e9gradation par l'humidit\u00e9 des rev\u00eatements int\u00e9rieurs;- Pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement.\nConsid\u00e9rant l'insalubrit\u00e9 au sens des articles L. 1331-22 du Code de la sant\u00e9 publique, lelogement pr\u00e9sente des insuffisances et des d\u00e9sordres constituant des risques sanitairesd'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, \u00e0 savoir :\n- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies.\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le logement situ\u00e9 dans l'immeuble sis 3 hameau de l'Alouette - 60930 Bailleul surTh\u00e9rain, porte D, (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : ZL 0028), propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re LRL'ALOUETTE, ayant son si\u00e8ge social sis 11 rue de Vault Le D\u00e9troit \u00e0 PIERREFITE-EN-BEAUVAISIS(60112) immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0 52373074500016,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur RABETTE domicili\u00e9 sis 11 rue de Vault Le D\u00e9troit \u00e0 PIERREFITE-EN-BEAUVAISIS (60112) et Monsieur LEBEAU domicili\u00e9 sis 33 rue Saint Germain \u00e0 LAVERSINES(60510) est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.\nArticle 2: Afin de traiter l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1\u00b0 est tenue de r\u00e9aliser dans les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :\n-__ Fournir l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9;- Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8red'a\u00e9ration des logements ;Traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement desmoisissures ;Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n\n- R\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et sescaract\u00e9ristiques ;- Fournir le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique attestant d'un gain \u00e9nerg\u00e9tique (pourrappel, les logements class\u00e9s en cat\u00e9gorie G ne peuvent plus \u00eatre mis en location au 1erjanvier 2025 puis pour la cat\u00e9gorie F au 1er janvier 2028) ;Ex\u00e9cuter les travaux compl\u00e9mentaires indispensables \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre desmesures prescrites le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLors des interventions notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautionsdevront \u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risquesuppl\u00e9mentaire pour les occupants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9es enplomb ou amiante.\nArticle 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du dangerencouru par les occupants, les locaux am\u00e9nag\u00e9s dans l'immeuble sis 3 Hameau de l'Alouette -60930 Bailleul-sur-Th\u00e9rain, porte D - r\u00e9f\u00e9rence cadastrale ZL 0028 sont interditstemporairement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9.En cas de vacance du logement \u00e0 la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdictiond'habiter prend effet \u00e0 cette date.\nArticle 4 : Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente peut les ex\u00e9cuter d'office aux frais du propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.Le recouvrement des d\u00e9penses engag\u00e9es aux frais des propri\u00e9taires d\u00e9faillants comporte, outrele montant des d\u00e9penses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces d\u00e9penses.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s ladate de l'arr\u00eat\u00e9 pris sur le fondement du premier alin\u00e9a de l'article L.511-11 du Code del'habitation et de la construction, la personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites \u00e0l'obligation de les r\u00e9aliser dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut prescrire oufaire ex\u00e9cuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesuresn\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'Usage du lieu, faute pour cette derni\u00e8re d'y avoirproc\u00e9d\u00e9. Les mesures prescrites doivent, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant toutenouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22 du m\u00eame Code.\nArticle 6: Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation, est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du m\u00eame Code.\nEntre autres, il est pr\u00e9vu qu'\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout loyer ou toute redevance cesse d'\u00eatre d\u00fb par l'occupant, sans pr\u00e9judicedu respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Les articles relatifs aux dispositions p\u00e9nales et au droit des occupants sont reproduits en annexede l'arr\u00eat\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n\nArticle 7: La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatreprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation par les agents comp\u00e9tents de la r\u00e9alisation de toutes lesmesures et travaux prescrits \u00e0 l'article 2. La soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1ertient ou tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la parfaiter\u00e9alisation des travaux.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1ainsi qu'aux occupants. Il sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'\u00e0 la mairie de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du Codede la construction et de l'habitation.\nArticle 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il esttransmis au maire de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, \u00e0 l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale CA du Beauvaisis, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeursdes allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnairesdu fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 duCode de la construction et de l'habitation.ll sera \u00e9galement transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise.\nArticle 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Beauvais, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le maire de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, et les agents et officiers de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise.\nBEAUVAIS, le 2 3 FEU 2926\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9\nAnnexes :- articles L.511-1 \u00e0 L.511-22 ; L.521-1 \u00e0 L.521-4 et R.5111 \u00e0 R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 \u00e0 L 1331-23 du C.S.P\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet (1,place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n\n| | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008concernant le logement sis 153 rue Louis Blanc - 60160 MontataireParcelles cadastrales AY 284\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22 \u00e0 L1331-24;\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511114 etsuivants;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-26 \u00e0 L1331-30 dans leur versionen vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020 et qui continuent \u00e0 s'appliquer aux arr\u00eat\u00e9s d'insalubrit\u00e9notifi\u00e9s avant le 1er janvier 2021 conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance susvis\u00e9e ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;\nVu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 du logement sis153 Rue Louis Blanc - 60160 Montataire, parcelle cadastrale AY 284, propri\u00e9t\u00e9 de la SCI desMusulmans de Montataire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nVu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet del'Oise et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;\nVu le rapport de contr\u00f4le du 5 f\u00e9vrier 2026 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9de Hauts-de-France, constatant la d\u00e9molition de l'immeuble ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9molition de l'immeuble concern\u00e9 a entra\u00een\u00e9 la disparition d\u00e9finitivedes causes d'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008 ;\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1\n\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 dulogement sis 153 Rue Louis Blanc - 60160 Montataire, parcelle cadastrale AY 284 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la SCI des Musulmans de Montataire, propri\u00e9taire,selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L. 51112 du CCH. Il sera publi\u00e9 \u00e0 la diligence dupropri\u00e9taire au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble.L'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Montataire et sur la grille de la parcelle pour une dur\u00e9e d'unmois.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au maire de la commune de Montataire, \u00e0 CA CreilSud Oise, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise,\u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, \u00e0 la directiond\u00e9partementale des finances publiques, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement (CAF et MSA), au conseil d\u00e9partemental et \u00e0 la chambre d\u00e9partementale desnotaires.\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le maire de Montataire, et les agentset officiers de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise.\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet (1,place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier- 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr2\n\nEs : Direction r\u00e9gionaleMINISTERE de l'\u00e9conomie, de l'emploi,ie SI du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-France\nDECISION DREETS HAUTS-DE-FRANCEN\u00b0 2026-T- Affectations 60 - 01\nPORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNIT\u00c9S DE CONTROLEET GESTION DES INTERIMS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE L'OISE\nLe directeur r\u00e9gional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\nVu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R.8122-6,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur r\u00e9gionalde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection dutravail,\nVu la d\u00e9cision du 30juin 2025 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sectionsd'inspection du travail pour la r\u00e9gion Hauts-de-France,\nDECIDE\n\nArticle 1.1: Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de lal\u00e9gislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant lesunit\u00e9s de contr\u00f4le suivantes :\n> Unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 \u00ab OISE OUEST \u00bb (UC 1) Beauvais\nResponsable de I'UC : William WYTS\nSection 01-01 : Poste vacant, int\u00e9rim assur\u00e9 par Coraline THIRION, inspectrice du travail ;Section 01-02 : Coraline THIRION, inspectrice du travail ;Section 01-03 : Poste vacant, int\u00e9rim assur\u00e9 par Marie ZORZANELLO, inspectrice du travail ;Section 01-04 : Poste vacant, int\u00e9rim assur\u00e9 par Elisabeth GUIMARAES, inspectrice du travail ;Section 01-05 : Denis BATAILLE, inspecteur du travail;Section 01-06 : Marie ZORZANELLO, inspectrice du travail ;Section 01-07 : Fr\u00e9d\u00e9ric QUIGNON, inspecteur du travail ;Section 01-08 : Elisabeth GUIMARAES, inspectrice du travail ;Elisabeth GUIMARAES est \u00e9galement comp\u00e9tente pour les entreprises du secteur mines et carri\u00e8res pourle d\u00e9partement \u00e0 l'exception de celles d\u00e9pendant de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de Compi\u00e8gne-UC3,\n> Unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 \u00ab OISE CENTRE \u00bb (UC 2) Creil\nResponsable de l'UC : Bessy COUPESection 02-01 : Clotilde BELFORT-WOOD, inspectrice du travail ;Section 02-02 : Poste vacant, int\u00e9rim assur\u00e9 par Madame Bessy COUP\u00c9, responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le Creil, pour les communes de Chantilly, Lamorlaye et Saint Maximin ; l'int\u00e9rim sur la communede Creil est assur\u00e9 par Madame Katia Gr\u00e9co, inspectrice du travail;Section 02-03 : Katia GRECO, Inspectrice du travail;Section 02-04 : Catia GOMES DA SILVA, inspectrice du travail ;Section 02-05 : Maxime GRULET, inspecteur du travail ;Section 02-06 : Laura LANCEA, inspectrice du travail;Section 02-07 : Emma WIEL, inspectrice du travail;\n> Unit\u00e9 de contr\u00f4le 3 \u00ab OISE EST \u00bb (UC3) Compi\u00e8gne\nResponsable de l'UC : Fabrice TREHOREL\nSection 03-01 : Eric VATIN, Inspecteur du TravailSection 03-02 : Poste vacant, int\u00e9rim assur\u00e9 Fabrice TREHOREL, RUC, \u00e0 l'exception de l'\u00e9tablissement desant\u00e9 Polyclinique Saint C\u00f4me sise 7 rue Jean-Jacques Bernard - 60200 Compi\u00e8gne dont le suivi est assur\u00e9par l'agent de la section 6 en premier ressort ;Section 03-03 : S\u00e9bastien RAIMBAULT, Inspecteur du travail. L'agent est \u00e9galement comp\u00e9tent pour lesuivi de l'entreprise BREZILLON sise \u00e0 Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne;Section 03-04 \u00ab transport Est \u00bb : Poste vacant,- Eric VATIN est charg\u00e9 de l'int\u00e9rim sur les communes suivantes : Antheuil-Portes, Baugy, Belloy,Biermont, Boulogne-la-Grasse, Braisnes sur Aronde, Conchy-Les-Pots, Coudun, Cuvilly,Giraumont, Gournay-Sur-Aronde, Hainvillers, Lataule, Margny-Sur-Matz, Marqu\u00e9glise, Monchy-Humi\u00e9res, Mortemer, Neufvy-Sur-Aronde, Neuville-Sur-Ressons (La), Orvillers-Sorel, Ressons-Sur-Matz, Ricquebourg, Vignemont, Villers-Sur-Coudun ;- Madame Corinne KOLOR est charg\u00e9e de l'int\u00e9rim du contr\u00f4le de toutes les entreprises et de tousles \u00e9tablissements relevant de la comp\u00e9tence des transports dont le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9fini par lad\u00e9cision du 30 juin 2025 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des2\n\nsections d'Inspection du Travail des Hauts-de-France pour le secteur des transports;- Monsieur S\u00e9bastien RAIMBAULT est charg\u00e9 de l'int\u00e9rim du contr\u00f4le des entreprises de lacommune de Compi\u00e8gne affect\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre de la section \u00e0 l'exception du secteur d\u00e9limit\u00e9par la rue de l'Estacade (incluse), Compi\u00e8gne Armistice apr\u00e8s la rue de l'Estacade et vers lacommune de Choisy au Bac, la commune de Choisy au Bac, l'avenue de l'Armistice (incluse), larue de Soissons (incluse) ;- Madame Nathalie GONCALVES est charg\u00e9e de l'int\u00e9rim du contr\u00f4le des entreprises de lacommune de Compi\u00e8gne affect\u00e9es, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente section, comprisesuniquement dans le secteur d\u00e9limit\u00e9 par la rue de l'Estacade (incluse), Compi\u00e8gne Armisticeapr\u00e8s la rue de l'Estacade et vers la commune de Choisy au Bac, la commune de Choisy au Bac,l'avenue de l'Armistice (incluse), la rue de Soissons (incluse);- Monsieur Fabrice TREHOREL est charg\u00e9 du contr\u00f4le des entreprises du secteur mines et carri\u00e8resd\u00e9pendantes de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de Compi\u00e8gne-UC3,\nSection 03-05 : Corinne KOLOR, inspectrice du travail, \u00e0 l'exception de l'entreprise BREZILLON sise 128rue de Beauvais - Margny les Compi\u00e8gne (60280) qui d\u00e9pend de l'agent affect\u00e9 \u00e0 la section 03-03 ;Section 03-06 : Nathalie GONCALVES, inspectrice du travail, \u00e0 l'exception du Centre Hospitalier deCompi\u00e8gne, sis ZAC de Merci\u00e8res 3, 8 avenue Henri Adnot - 60200 Compi\u00e8gne dont le suivi est assur\u00e9par l'agent de la section 2 en premier ressort;\nArticle 1.2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8124-16 du code du travail, le travail des agentssuivants est organis\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 l'\u00e9gard des entreprises identifi\u00e9es ci-dessous, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viterles situations dans lesquelles un doute pourrait na\u00eetre quant \u00e0 l'impartialit\u00e9 de l'agent ou l'exerciceind\u00e9pendant de ses fonctions :\n- L'inspecteur du travail de la section 03-02 n'exercera aucun contr\u00f4le et aucune autorit\u00e9 administratived\u00e9cisionnelle sur l'\u00e9tablissement de la Polyclinique Saint-C\u00f4me, sise 7 rue Jean-Jacques Bernard aCompi\u00e8gne. Le contr\u00f4le et l'autorit\u00e9 administrative d\u00e9cisionnelle seront exerc\u00e9s pour cet \u00e9tablissementpar l'inspectrice du travail de la section 03-06 puis par la cha\u00eene d'int\u00e9rims pr\u00e9vue pour cette section, al'exception de la section 03-02.\n- L'inspectrice du travail de la section 03-06 n'exercera aucun contr\u00f4le et aucune autorit\u00e9 administratived\u00e9cisionnelle sur l'entit\u00e9 du Centre Hospitalier de Compi\u00e8gne sise ZAC de Merci\u00e8res, 8 avenue HenriAdnot \u00e0 Compi\u00e8gne. Le contr\u00f4le et l'autorit\u00e9 administrative d\u00e9cisionnelle seront exerc\u00e9s pour cet\u00e9tablissement par l'agent de contr\u00f4le de la section 03-02 puis par la cha\u00eene d'int\u00e9rims pr\u00e9vue pour cettesection, \u00e0 l'exception de la section 03-06.\nArticle 1.3 : - Fabrice TREHOREL est charg\u00e9 du contr\u00f4le des entreprises du secteur mines et carri\u00e8res, parint\u00e9rim (d\u00e9fini par la d\u00e9cision du 30 juin 2025 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4leet des sections d'inspection du Travail des Hauts de France), pour l'UC 3;- Elisabeth GUIMARAES est charg\u00e9e du contr\u00f4le des entreprises du secteur mines et carri\u00e8res pourle reste du d\u00e9partement.\nArticle 1.4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le vis\u00e9s aux articles1.1 \u00e0 1.3, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- Pour l'UC 1:\n- L'int\u00e9rim de la section 01-01, en cas d'absence de l'inspectrice de la section 01-02 est assur\u00e9 par l'ins-pecteur du travail de la section 01-07, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice du tra-vail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section3\n\n01-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par I'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Beauvais.\n- L'int\u00e9rim de la section 01-02 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section 01-07, ou, en cas d'ab-sence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section 01-06, ou, en cas d'absence ou d'em-p\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement parl'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Beauvais.\n- L'int\u00e9rim de la section 01-03 en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'inspectrice du travail de la sec-tion 01-06, est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9che-ment par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par l'ins-pectrice du travail de la section 01-08, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par l'inspectrice dutravail de la section 01-02, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par le responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le de Beauvais.\n- L'int\u00e9rim de la section 01-04, en cas d'absence de l'inspectrice du travail de la section 01-08, est assur\u00e9par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectricedu travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de lasection 01-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section 01-02,ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Beauvais.\n- L'int\u00e9rim de la section 01-05 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 01-06 ou, en cas d'ab-sence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'em-p\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement parl'inspectrice du travail de la section 01-02, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par le responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Beauvais.\n- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 01-06 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section01-05, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section 01-02, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section 01-07, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementpar le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Beauvais.\n- L'int\u00e9rim de la section 01-07 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en cas d'ab-sence ou d'emp\u00eachement par l'inspectrice du travail de la section 01-02, ou, en cas d'absence ou d'em-p\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section 01-05, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement parl'inspectrice du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par le responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Beauvais.\n- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section01-02, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section 01-05, ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement par l'inspectrice du travail de la section 01-06, ou, cas d'absence ou d'em-p\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section 01-07, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement parle responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Beauvais.\nL'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 pour les entreprises du secteur mines et carri\u00e8resest assur\u00e9 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e8gne, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eache-ment, suivant la cha\u00eene d'int\u00e9rim pr\u00e9vue pour la section 01-08.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s au sein de l'unit\u00e9de contr\u00f4le faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim\n4\n\nest assur\u00e9 par le responsable de l'UC1 Beauvais ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par la respon-sable de l'UC2 Creil ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par le responsable de l'UC3 Compi\u00e8gneou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par le directeur du travail, responsable du p\u00f4le Inspection dutravail de la DDETS de l'Oise.\n- Pour l'UC2\n- L'int\u00e9rim de la section 02-01, est assur\u00e9, par l'inspectrice du travail de la section 02-03, ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 02-05, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementpar l'inspectrice du travail de la section 02-06, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectricedu travail de la section 02-07, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le de Creil;\n- L'int\u00e9rim de la section 02-02 pour les communes de Chantilly, Lamorlaye et Saint Maximin, est assur\u00e9par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Creil, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, parl'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice dutravail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de lasection 02-05, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par l'inspectrice du travail de la section 02-06,ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section 02-07, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section 02-01;\n- L'int\u00e9rim de la section 02-02 pour la commune de Creil, est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de lasection 02-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le deCreil ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 02-05, ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement par l'inspectrice du travail de la section 02-06, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementpar l'inspectrice du travail de la section 02-07, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectricedu travail de la section 02-01;\n- L'int\u00e9rim de la section 02-03 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d'ab-sence ou d'emp\u00eachement, par l'inspecteur du travail de la section 02-05, ou, en cas d'absence ou d'em-p\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement parl'inspectrice du travail de la section 02-07, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice dutravail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le de Creil;\n-L'Int\u00e9rim de la section 02-04, est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'ab-sence ou d'emp\u00eachement, par l'inspectrice du travail de la section 02-06, ou, en cas d'absence ou d'em-p\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section 02-07, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement parl'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice dutravail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le de Creil;\n- L'int\u00e9rim de la section 02-05 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 02-06, ou en cas d'ab-sence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 02-07, ou, en cas d'absence ou d'em-p\u00eachement, par l'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement parl'inspectrice du travail de la section 02-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par l'inspectrice dutravail de la section 02-04, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le de Creil ;\n\n- L'int\u00e9rim de la section 02-06 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 02-07, ou en cas d'ab-sence ou d'emp\u00eachement, par l'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'em-p\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 02-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement parl'inspectrice du travail de la section 02-04, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail de la section 02-05, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le de Creil;\n- L'int\u00e9rim de la section 02-07 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section 02-05, ou, en cas d'ab-sence ou d'emp\u00eachement, par l'inspectrice du travail de la section 02-06, ou, en cas d'absence ou d'em-p\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail de la section 02-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice dutravail de la section 02-04, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le de Creil;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s au sein de l'UC2,faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 parla responsable de |'UC2 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par le responsable de l'UC3 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement par le responsable de l'UC1 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, parle directeur du travail, responsable du p\u00f4le Inspection du travail de la DDETS de l'Oise.\n- Pour l'UC3:\n- L'int\u00e9rim de la section 03-01 est assur\u00e9, en cas d'absence de l'agent titulaire, par l'inspecteur du travailde la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section03-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05 ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e8gne.\n- L'int\u00e9rim de la section 03-02 est assur\u00e9, en cas d'absence de l'agent titulaire, par l'inspecteur du travailde la section 03-03, ou, en cas d'absence ou d''emp\u00eachement, par l'inspectrice du travail de la section03-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementpar le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e8gne.\n- L'int\u00e9rim de la section 03-03 est assur\u00e9, en cas d'absence de l'agent titulaire, par l'Inspectrice du Travailde la section 03-05, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section03-06, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e8gne.\n- L'int\u00e9rim de la section 03-04 en cas d'absence de l'agent de la section 03-01 et pour les communessuivantes: Antheuil-Portes, Baugy, Belloy, Biermont, Boulogne-la-Grasse, Braisnes sur Aronde, Conchy-Les-Pots, Coudun, Cuvilly, Giraumont, Gournay-Sur-Aronde, Hainvillers, Lataule, Margny-Sur-Matz,Marqu\u00e9glise, Monchy-Humi\u00e8res, Mortemer, Neufvy-Sur-Aronde, Neuville-Sur-Ressons (La), Orvillers-Sorel, Ressons-Sur-Matz,, Ricquebourg, Vignemont, Villers-Sur-Coudun, est assur\u00e9 par l'inspecteur dutravail de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de lasection 03-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05,ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e8gne.- L'int\u00e9rim de la section 03-04 en cas d'absence de l'inspectrice du travail de la section 03-05 et pour lapartie entreprises et \u00e9tablissements des transports, est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section6\n\n03-06, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement par le responsable de I'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e8gne.- L'int\u00e9rim de la section 03-04, en cas d'absence de l'inspecteur du travail de la section 03-03 et pour lapartie entreprises et \u00e9tablissements de la commune de Compi\u00e8gne l'exception du secteur d\u00e9limit\u00e9 parla rue de l'Estacade (incluse), Compi\u00e8gne Armistice apr\u00e8s la rue de l'Estacade et vers la commune deChoisy au Bac, la commune de Choisy au Bac, l'avenue de l'Armistice (incluse), la rue de Soissons (incluse)est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 03-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteurdu travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de lasection 03-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le deCompi\u00e8gne.- L'int\u00e9rim de la section 03-04, en cas d'absence de l'inspectrice du travail de la section 03-06 et pour lapartie entreprises et \u00e9tablissements de la commune de Compi\u00e8gne affect\u00e9es uniquement dans lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par la rue de l'Estacade (incluse), Compi\u00e8gne Armistice apr\u00e8s la rue de l'Estacade etvers la commune de Choisy au Bac, la commune de Choisy au Bac, l'avenue de l'Armistice (incluse), larue de Soissons (incluse), est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05, ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e8gne.\n- L'int\u00e9rim de la section 03-05 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e8gne.\n- L'int\u00e9rim de la section 03-06 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement, par l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement, par l'inspectrice de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\n- L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du Travail de la section 03-04 en cas d'absence du responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le de Compi\u00e8gne, concernant les entreprises du secteur mines et carri\u00e8res est assur\u00e9 parl'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, suivant la cha\u00eened'int\u00e9rim pr\u00e9vue pour la section 03-04 \u00e0 l'exception du secteur de la section 01-08 assur\u00e9 par laresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Beauvais.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s au sein de l'UC3,faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 parle RUC de I'UC3 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par le RUC de I'UC1 ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement par le RUC de l'UC2 en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par le directeur du travail,responsable du p\u00f4le Inspection du travail de la DDETS de l'Oise.\nArticle 1.5 : L'int\u00e9rim du responsable de l'UC 1 est assur\u00e9 par le responsable de l'UC 2 ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement, par le responsable de l'UC 3.L'int\u00e9rim du responsable de l''UC 2 est assur\u00e9 par le responsable de l'UC 1 ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, par le responsable de l'UC 3.\n\nL'int\u00e9rim du responsable de I'UC 3 est assur\u00e9 par le responsable de I'UC 2 ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, par le responsable de |'UC 1.\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s ensection d'inspection faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es aux articles1-3 \u00e0 1-5, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le responsable du p\u00f4le travail de la DDETS de l'Oise.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionn\u00e9s aux articles 1.1 \u00e0 1.5 participent, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, aux actions d'inspectionde la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de la Direction D\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nArticle 4 : La d\u00e9cision en date du 01 d\u00e9cembre 2025 portant affectation et gestion des int\u00e9rims desagents de contr\u00f4le de la DDETS de l'Oise est abrog\u00e9e.\nArticle 5: Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desHauts-de-France et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise sontcharg\u00e9s chacun pour ce qui les concerne de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui entre en vigueur \u00e0dater de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait\u00e0 Lille,le 0 2 MARS 2226Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,il et des solidarit\u00e9s,\nuno DROLEZ\n\nCentre HospitalierSimone Veil DECISION 57-2025Beauvais\nLe Directeur,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 06 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu l'article D6143.33 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedes directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0l'article L6143-7 du m\u00eame code,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Nationale de Gestion portant affectationde Madame Sophie ERUDEL au poste de Directrice adjointe en charge des Finances aux CentresHospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,\nDECIDE\nArticle 1\nEn l'absence de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL durant sa p\u00e9riode de cong\u00e9s, du lundi 02 mars au vendredi06 mars 2026, Madame Sophie ERUDEL, Directrice des Finances pourra assurer la responsabilit\u00e9 duChef d'Etablissement, dans le cadre de la gestion courante de l'Etablissement et des mesuresconservatoires ou d'urgence.Ace titre, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale.\n[Article 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),CREVECOEUR le GRAND et CLERMONT de l'OISE (CHC), communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance duCHB, du CH de CREVECOEUR le GRAND et CHC et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nFait le 24 f\u00e9vrier 2026,\nLe Directeur,\nPatrick D\u00c9NIELSp\u00e9cimen de signature : S\nSophie ERU","date":"2026-03-02","first_seen_on":"2026-03-02T15:31:59+00:00","id":"c86cabdf38df88cd6ad8a882285db545da09bddc20ccc532f5cdb362b0a99048","name":"20260302_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-02-24T08:26:07+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-02T14:44:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/93002/669237/file/20260302_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}