{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA \u2013 26 - 285\nPortant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  ses  ar ticles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R.  242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouv ant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande en date du 11 mai 2026, form\u00e9e par le g roupement de gendarmerie d\u00e9partementale\ndes Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de ca pter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  drone  dans  le  cadre  d'une  op\u00e9ration  de  pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune\nd'Ecquevilly (78920) pr\u00e9vue le lundi 11 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forc es  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles  \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de l a pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rem ent expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatr es\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de\nd\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que le 25 avril 2026, dans le cadre d'une interven tion sur des rod\u00e9os-urbains suite \u00e0\nl'appel d'un tiers, un accident s'est produit sur la commune d'Ecquevilly ; qu'un jeune homme de 20\nans a percut\u00e9 frontalement un v\u00e9hicule de gendarmer ie arrivant en renfort sur le dispositif ; que\nrapidement, des troubles \u00e0 l'ordre public et une si tuation de tension ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; qu'une\n\ntrentaine de jeunes arm\u00e9s de barres de fers s'en so nt pris aux forces de l'ordre ; que des incendies\nde poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s et des v\u00e9hicules incen di\u00e9s ; que dans la nuit du 26 au 27 avril 2026, un\nindividu arm\u00e9 d'une carabine a \u00e9t\u00e9 aper\u00e7u avant que  des d\u00e9tonations soient entendues et de\nnouveaux feux de poubelles soient allum\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des troubles survenus et de l'\u00e9tat de  sant\u00e9 du jeune homme, dont le\npronostic vital reste engag\u00e9, de nouveaux regroupem ents et violences peuvent avoir lieu sur le\nsecteur concern\u00e9 ; que ces violences visent princip alement les forces de l'ordre et les services de\nsecours ; qu'ils cr\u00e9ent ainsi des troubles \u00e0 l'ordre public ; que dans ce cadre, il convient de renfor cer\nles  moyens  \u00e0  la  disposition  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ;  que  l'utilisation  d'a\u00e9ronefs  sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord appara\u00eet n\u00e9cessaire afin d'identifi er les lieux o\u00f9 sont susceptibles de se constituer\ndes regroupements d'individus ; qu'en outre, la vis ion grand-angle permettra d'appuyer l'action des\nforces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es au sol afin de pr\u00e9venir  les troubles ; que l'implantation des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir l'ensemble du secteur concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e\nuniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles d e se commettre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens que l'usage  des cam\u00e9ras a\u00e9ro port\u00e9es vise  \u00e0 pr\u00e9venir ; que  la dur\u00e9e de\nl'autorisation est strictement limit\u00e9e entre le lun di 11 mai 2026 \u00e0 16h00 et le mardi 12 mai 2026 \u00e0\n06h00 ; qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9 es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation d'information du  public si  l'urgence  ou  les conditions de  l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d 'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie d\u00e9partementale des Yvelines, est autori s\u00e9e au titre d'une op\u00e9ration de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune\nd'Ecquevilly pr\u00e9vue le lundi 11 mai 2026, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre\nde maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simul tan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n-  une  cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord  de  type  DJI  MAVIC  4T  ou\nDJI MATRICE 30T ou DJI MATRICE 4TD ou DJI MAVIC 3 E/T\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreint e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9\npar le plan joint en annexe :\nZone 1 :\nau Nord : rue des Vignes\n\u00e0 l'Est : rue Victor Hugo\nau Sud : rue de la R\u00e9publique\n\u00e0 l'Ouest : avenue des Fontaines\nZone 2 : Centre historique de la commune (ch\u00e2teau e t mairie), quartiers r\u00e9sidentiels au Sud-Est et\nZ. A. du Petit Parc\nau Nord : Z. A. du Petit Parc, chemin du Perlan, rue du Perlan\n\u00e0 l'Est : Z. A. du Petit Parc\nau Sud : D113, rond-point intersection D113 / D43, chemin de la Muette\n\u00e0 l'Ouest : rue du Parc, place Henri Deutsch de Meu rthe, rue Suzanne Deutsch de Meurthe,\nrue de la R\u00e9publique, rue des Alluets\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9rio de allant du lundi 11 mai 2026 \u00e0 16h00\nau mardi 12 mai 2026 \u00e0 06h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des actes a dministratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9l ai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Yvelines  et  le  commandant  du\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  des  Yvelin es,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 11 MAI 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSIGNE\nAude PLUMEAU\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication \naux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPlans:\nSch\u00e9ma d\u00e9taill\u00e9 de la zone :\nZone1:\nLe centre historique de la commune avec son ch\u00e2teau et la mairie, les quartiers r\u00e9sidentiels au Sud Est de lacommune, la Zone industrielle du petit parc.+ au Nord, d\u00e9limit\u00e9 par le Nord de la zone d'activit\u00e9 du petit parc, le chemin du perlan et la rue du perlan(ouest du cimeti\u00e8re de la commune)> \u00e0 l'Ouest, d\u00e9limit\u00e9 par la rue du parc, le place henri deutsch de meurthe, la rue suzanne deutsch de meurthe(ouest du ch\u00e2teau d'ecquevilly), rue de la r\u00e9publique, rue des alluets+ au Sud, d\u00e9limit\u00e9 par la D113, le rond point intersection D113 / D43, Chemin de la Muette> \u00e0 l'Est, d\u00e9limit\u00e9 par les limites de la zone d'activit\u00e9 du petit parc\n\nZone 2:\nLe centre historique de la commune avec son chateau et la mairie, les quartiers r\u00e9sidentiels au Sud Est de lacommune, la Zone industrielle du petit parc.\u2014 au Nord, d\u00e9limit\u00e9 par le Nord de la zone d'activit\u00e9 du petit parc, le chemin du perlan et la rue du perlan(ouest du cimeti\u00e8re de la commune)> \u00e0 l'Ouest, d\u00e9limit\u00e9 par la rue du parc, le place henri deutsch de meurthe, la rue suzanne deutsch de meurthe(ouest du chateau d'ecquevilly), rue de la r\u00e9publique, rue des alluets> au Sud, d\u00e9limit\u00e9 par la D113, le rond point intersection D113 / D43, Chemin de la Muette\u00e0 l'Est, d\u00e9limit\u00e9 par les limites de la zone d'activit\u00e9 du petit parc","date":"2026-05-11","first_seen_on":"2026-05-11T14:45:38+00:00","id":"c86d40f1ae96bfcca3359f0768676d2262221320b920368fcc704144bc78d926","name":"RAA n\u00b0192 du 11 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-11T10:49:55+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-11T13:25:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36996/236054/file/Arr%C3%AAt%C3%A9_11052026_GGD78_Ecquevilly_RAA.pdf"}