{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-317\nPUBLI\u00c9 LE 12 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-10-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de\ncontestation des lyc\u00e9ens le 12 octobre 2026 (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et\nde transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans\nle cadre du mouvement national de contestation\ndes lyc\u00e9ens le 12 octobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens le 12 octobre 2026\n3\nPREFET\nDE LA SEINE- CABINET\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nArr\u00e9t\u00e9\nportant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et de\ntransmission d'images par des a\u00e9ronefs lors d'un mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens sur\nle territoire de l'arrondissement de Rouen.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nOfficier de la l\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la route ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et\nR.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-\nBeno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 aodt 2025 nommant Mme Julia\nCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet\nde la Seine-Maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\net collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-050 du 28 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\na Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVU le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9\npar la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale de\nl'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023 ;\nVU le courriel de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation\nNationale (DSDEN) de la Seine-Maritime du 09 octobre 2026 transmis \u00e0 la\nDirection interd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) de la Seine-\nMaritime ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens le 12 octobre 2026\n4\nVU\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nla demande de la DIPN de la Seine-Maritime re\u00e7ue en urgence le lundi 12\noctobre 2026 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen de deux drones chacun \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra\ndans le cadre du mouvement revendicatif des lyc\u00e9ens sur le territoire de\nl'arrondissement de Rouen eu \u00e9gard aux troubles \u00e0 l'ordre public constat\u00e9s ;\nque les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nque le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis\nen \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques\nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants,\nainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\nimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou\nde d\u00e9gradation ;\nque le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces m\u00eames dispositifs peuvent\n\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur\nla voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre\npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public ;\nque dans le cadre du mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens, la\ncirconscription de police nationale de Rouen fait l'objet, depuis lundi 28\nseptembre 2026, d'importants blocages de lyc\u00e9es, avec plusieurs troubles \u00e0\nl'ordre public g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0 cette occasion;\nque par courriel du 09 octobre 2026 la DSDEN fait \u00e9tat de \u00ab situations\ncomplexes \u00bb lors de la semaine du 05 au 09 octobre 2026 s'agissant des\n\u00e9tablissements principalement situ\u00e9s sur la rive gauche (Sotteville, Le Petit-\nQuevilly, Le Grand Quevilly et Saint-Etienne du Rouvray) mais \u00e9galement\nconcernant les \u00e9tablissements Gustave Flaubert et Camille Saint-Saen \u00e0\nRouen ; qu'eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9ouverture de ces \u00e9tablissements, le lundi 12 octobre\n2026, les services de l'\u00e9ducation nationale, sollicitent le soutien des forces de\nl'ordre afin d'assurer la s\u00e9curisation de ces lieux ;\nque des troubles \u00e0 l'ordre public sont actuellement constat\u00e9s par les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; qu'il appara\u00eet d\u00e9sormais n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 de\npouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la vision grand-angle des drones en vue de garantir et\nr\u00e9tablir l'ordre public ;\nque le 12 octobre 2026, 200 personnes se sont rassembl\u00e9es devant le lyc\u00e9e\nGustave Flaubert avec des feux de poubelles et tentative d'intrusion ; des jets\nde projectiles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur les forces de l'ordre ;\nque ce m\u00eame jour, des feux de d\u00e9tritus et des tentatives de blocage sont en\ncours au lyc\u00e9e Camille Saint Saens ;\n2/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens le 12 octobre 2026\n5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque le lyc\u00e9e Vall\u00e9e du Cailly lui aussi fait l'objet de tentatives de blocage avec\ndes jets d'engins incendiaires sur l'\u00e9tablissement; qu'actuellement sont\nconstat\u00e9s une tentative d'intrusion et un incendie au niveau du r\u00e9fectoire ;\nque sur chacun de ces \u00e9v\u00e8nements, les auteurs de violences et de d\u00e9gradations\n\u00e9taient regroup\u00e9s tout en se montrant tr\u00e8s mobiles, agissant selon un mode\nd'action type violences urbaines ;\nque les zones concern\u00e9es ne sont pas couvertes par des moyens de\nvid\u00e9oprotection fixes ; qu'en l'esp\u00e8ce les lyc\u00e9es Gustave Flaubert et Camille\nSaint Saens ne disposent d'aucune autorisation pr\u00e9fectorale leur permettant\nl'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux abords de l'\u00e9tablissement ;\nque le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la commune ne permet pas de\nb\u00e9n\u00e9ficier d'une vision grand-angle des zones \u00e0 surveiller ; que l'usage des\ncam\u00e9ras fixes offre uniquement la possibilit\u00e9 de visionner une partie des\ncort\u00e8ges et non son int\u00e9gralit\u00e9, permettant l'identification des fauteurs de\ntroubles; que le recours a des cam\u00e9ras type 360 degr\u00e9s ne garantit\naucunement une vision grand-angle en ce qu'elles ne filment pas \u00e0 360 degr\u00e9s\nmais dispose d'une capacit\u00e9 \u00e0 tourner sur elle-m\u00eame \u00e0 360 degr\u00e9s; que le\nb\u00e9n\u00e9fice de la vision grand-angle des drones garantirait la s\u00e9curit\u00e9 des effectifs\nengag\u00e9s ;\nque les drones seront utilis\u00e9s de mani\u00e8re ponctuelle d\u00e8s que les circonstances\nlocales le justifient mais \u00e9galement, compte-tenu de l'autonomie limit\u00e9e du\nmat\u00e9riel et du nombre de t\u00e9l\u00e9 pilotes habilit\u00e9s ;\nque la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es le lundi\n12 octobre 2026 de 11h23 \u00e0 18h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement\nlimit\u00e9s aux zones \u00e0 s\u00e9curiser au sein desquelles sont susceptibles de se\ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;\nqu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nARR\u00caTE\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autoris\u00e9s\ndans le cadre du mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens organis\u00e9 le\nlundi 12 octobre 2026 de 11h23 \u00e0 18h00.\nLe nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nLa pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le\nplan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9s par les abords suivants :\n\u00ab Les abords des lyc\u00e9es Gustave Flaubert, Camille Saint Saens et Vall\u00e9e du\nCailly.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 12 octobre 2026 de 11h23 \u00e0\n18h00.\n3/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens le 12 octobre 2026\n6\nArticle 5 L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\n- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime\n- Publication de l'information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-\nMaritime.\nArticle 6 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet\nde la Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale\nde la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nRouen, le 12 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nJulia CAPEL-BUNN\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7\nplace de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re de\nl'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de\nl'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000\nRouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nL'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens le 12 octobre 2026\n7\nLes abords du lyc\u00e9e Gustave Flaubert \u00e0 Rouen\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 12/10/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJ\u00dclia CAPEL-DU\n5/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens le 12 octobre 2026\n8\nLes abords du lyc\u00e9e Camille Saint Saens a Roven\n4 x\nTA\nx\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 a l'arr\u00eat\u00e9 en date du 12/10/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nulia CAP UNN\n6/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens le 12 octobre 2026\n9\nLes abords du lyc\u00e9e Vall\u00e9e du Cailly \u00e0 D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 12/10/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nlia CAPEF-DUNN\n7/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens le 12 octobre 2026\n10","date":"2026-10-12","first_seen_on":"2026-10-12T11:54:14+00:00","id":"c86ff31dac0d08238044475f44f141d652cf93ece05757d396e9f9a5348260e2","name":"recueil-76-2026-317-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-12T10:29:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74882/528826/file/recueil-76-2026-317-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}