{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-08008\nPUBLI\u00c9 LE  4 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2025-08-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation routi\u00e8re sur l'autoroute A10\npar la r\u00e9alisation d'un\nralentissement de la circulation (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-08-04-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nrouti\u00e8re sur l'autoroute A10\npar la r\u00e9alisation d'un ralentissement de la\ncirculation\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-08-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sur\nl'autoroute A10\npar la r\u00e9alisation d'un ralentissement de la circulation\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService Risques et S\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nN\u00b0 A10 2025 07 25 18\nportant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sur l'autoroute A10\npar la r\u00e9alisation d'un ralentissement de la circulation\n \nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des  \nroutes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la Compagnie  \nfinanci\u00e8re et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien  \net de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978, \n11 septembre 1980, 16 avril 1987 , 20 d\u00e9cembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26  \nd\u00e9cembre 1997 , 30 d\u00e9cembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 , 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier  \n2011, 23 d\u00e9cembre 2011 et 21 ao\u00fbt 2015 et 28 ao\u00fbt 2018  approuvant les avenants \u00e0 cette convention et  \nau cahier des charges annex\u00e9.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1108 du 2 septembre 2020 approuvant un avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e entre  \nl'\u00c9tat et la Compagnie financi\u00e8re et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la  \nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 cette  \nconvention.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant r\u00e9glementation de police de  \ncirculation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 Cofiroute, dans la travers\u00e9e du \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation en \nexploitation sous chantier d'entretien et \u00e9v\u00e8nements impr\u00e9vus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans  \nleur partie conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 Cofiroute, dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 , modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes \net autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 96-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 la directrice  \nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire et la d\u00e9cision  du 15 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE le 25 juillet 2025 ;\n61, avenue de Grammont\nBP 71655 37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1\nT\u00e9l. : 02 47 70 80 90\nM\u00e9l : ddt@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-08-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sur\nl'autoroute A10\npar la r\u00e9alisation d'un ralentissement de la circulation\n4\nConsid\u00e9rant les travaux de renouvellement de lignes haute tension surplombant les voies, pilot\u00e9s par RTE  \nen pr\u00e9sence des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, Cofiroute mettra en place un ralentissement de la  \ncirculation dans les deux sens (Province > Paris et Paris > Province) au niveau du kilom\u00e8tre 227+900 de  \nl'autoroute A10.\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de d\u00e9finir les principes d'exploitation de circulation pendant les travaux  \nsur les lignes \u00e0 haute tension \u00e0 hauteur du kilom\u00e8tre 227+900 de l'autoroute A10 dans les deux sens de  \ncirculation (Province > Paris et Paris > Province).\nLa vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 30  km/h durant l'intervention, estim\u00e9e \u00e0 6 minutes, sans arr\u00eat de la circulation  \nsauf cas exceptionnel.\nArticle 2 : Date d'effet\nCes dispositions entreront en vigueur le mardi 12 ao\u00fbt 2025, \u00e0 compter de 09h00.\nArticle 3 : Contraintes d'exploitation\n- Le calendrier des jours hors chantier sera respect\u00e9.\n- Informations usagers :\nActivation des panneaux \u00e0 messages variables\nInstallation de panneaux de d\u00e9viations\nDiffusion sur Radio VINCI Autoroutes 107 .7\nInformation partag\u00e9e sur l'application Ulys et aupr\u00e8s des \u00e9quipes 36 05\nPost sur le Fil X : @A10Trafic \nArticle 4 : Signalisation\nLa signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contr\u00f4l\u00e9e par Cofiroute et  \nl'entreprise Signature.\nDes ralentissements de circulation voire des arr\u00eats momentan\u00e9s de courte dur\u00e9e seront r\u00e9alis\u00e9s pour  \npermettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.\nCes op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilit\u00e9s assist\u00e9e  \ndes agents de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute.\nArticle 5 : Intemp\u00e9ries\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou d'\u00e9v\u00e9nements fortuits \u00e0 caract\u00e8re technique, ne permettant pas la r\u00e9alisation  \ndes travaux aux dates indiqu\u00e9es, un d\u00e9calage pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 jours suivant les dates  \ninitialement pr\u00e9vues sous r\u00e9serve d'information pr\u00e9alable des signataires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Contraventions\nToute contravention aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par des agents ou fonctionnaires  \nd\u00fbment asserment\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la police de la circulation et poursuivie conform\u00e9ment \u00e0 la loi.\nArticle 7 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-08-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sur\nl'autoroute A10\npar la r\u00e9alisation d'un ralentissement de la circulation\n5\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057  \nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le  \nsite Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Destinataires\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Monsieur le directeur r\u00e9gional COFIROUTE 1 Chemin des Touches CS 10331 37173 Chambray-L\u00e8s-Tours ;\n\u2022 Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire \u2013 171 avenue de Grammont -  \n37000 Tours ;\n\u2022 Monsieur le Commandant de l'EDSR Caserne Raby BP 3435 - 37000 Tours ;\n\u2022 Madame la directrice des routes et des mobilit\u00e9s du Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire \u2013 14 rue  \nEtienne Pallu 37000 Tours ;\n\u2022 Monsieur  le  commandant  de  l'Escadron  de  Gendarmerie  Autorouti\u00e8re  de  Tours,  BP  325  -  37173 \nChambray-l\u00e8s-Tours Cedex ;\n\u2022 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire (Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 - Unit\u00e9  \nGCCR 61, avenue de Grammont - 37041 Tours Cedex) ;\n\u2022 Monsieur le pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole val de Loire 60 Avenue Marcel Dassault, 37206 Tours ;\n\u2022 Monsieur le pr\u00e9sident de FCA\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'\u00e0 :\n\u2022 Sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 \u2013 GCA 25, avenue Fran\u00e7ois  \nMitterrand case n\u00b01 69674 Bron Cedex ;\n\u2022 Etat-major CMD Rennes Bureau des mouvements transports BP 20 \u2013 35998 Rennes Arm\u00e9es ;\n\u2022 Union  r\u00e9gionale  des  Syndicats  des  Transporteurs  du  Centre.  Centre  Routier  d'Ormes-Saran,  rue  des \nCh\u00e2taigniers 45770 Saran ;\n\u2022 Centre d'Information Trafic Cofiroute ;\n\u2022 Direction Interd\u00e9partementale des Routes Ouest 10 Rue Maurice Fabre - CS 63108 35031 Rennes cedex.\nFait \u00e0 Tours, le 04/08/25\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe d'unit\u00e9 Gestion de Crise et Culture du Risque\nSign\u00e9 : Isabelle MIGNE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-08-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sur\nl'autoroute A10\npar la r\u00e9alisation d'un ralentissement de la circulation\n6","date":"2025-08-04","first_seen_on":"2025-09-15T21:37:29+00:00","id":"c87d4097b2c77303a53f27204b07df5e3c375987dec5d092a096453b7b2a66cd","name":"2025-08-04 RAA AP r\u00e9glementation  circulation A10","pdf_creation_date":"2025-08-04T12:26:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46592/322330/file/2025-08-04%20RAA%20AP%20r%C3%A9glementation%20%20circulation%20A10.pdf"}