{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-18-02-2025\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nAGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS\nD77-2025-02-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2025-/7-03/ARS modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 77-01/ARS/APS-A/2013 relatif \u00e0 l'organisation des services\nde garde et d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne (10\npages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\nD77-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DD/SEPR-46\nabrogeant le droit d'eau de l'ouvrage hydraulique du site du Clapet sur la\ncommune de Mouroux (3 pages) Page 14\nD77-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-31\nabrogeant le droit d'eau de l'ouvrage hydraulique du Marais sur la\ncommune de Jouy-sur-Morin (3 pages) Page 18\nD77-2025-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-32\nabrogeant le droit d'eau de l'ouvrage hydraulique de Janvier sur la\ncommune de La Fert\u00e9-Gaucher (3 pages) Page 22\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE /\nD77-2025-02-14-00004 - 2024 CAB BCS VP 1822 MODIFICATION COMMUNE\nDE PROVINS (2 pages) Page 26\nD77-2025-02-14-00003 - 2025 CAB BCS VP 171 MODIFICATION COMMUNE\nDU CHATELET EN BRIE (2 pages) Page 29\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-02-18-00005 - 2025 CAB BCS VP 218 - Sous-pr\u00e9fecture de\nFontainebleau (2 pages) Page 32\nD77-2025-02-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 2025-CAB-SESR 224 du 17\nf\u00e9vrier 2025 (2 pages) Page 35\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-02-17-00003 - DCSE-2025-BC-013 Arr\u00eat\u00e9 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M TH\u00c9OLEYRE, directeur de la DSAC Nord\n(4 pages) Page 38\nD77-2025-02-17-00002 - DCSE-2025-BC-014 Arr\u00eat\u00e9 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M LAVIGNE, directeur de cabinet (6 pages) Page 43\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS / Section de l'animation territoriale et de\nl'appui juridique\nD77-2025-02-14-00005 - AP 2025-773-075 COURPALAY LISTES\nCANDIDATES 14-02-2025 (3 pages) Page 50\n2\nAGENCE REGIONALE DE SANTE\nD77-2025-02-14-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2025-/7-03/ARS modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 77-01/ARS/APS-A/2013 relatif \u00e0 l'organisation\ndes services de garde et d'urgence des officines\nde pharmacie de la Seine-et-Marne\nAGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2025-/7-03/ARS modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 77-01/ARS/APS-A/2013\nrelatif \u00e0 l'organisation des services de garde et d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 3\nTT ArREPUBLIQUEFRANCAIS E @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 lle-de-FranceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAGENCE REGIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCEARRETE n\u00b0 DOS-2025/77-03/ARSModifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b077-01/ARS/APS-A/2013 relatif \u00e0 l'organisation des services degarde et d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne.\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANT\u00c9 D'ILE-DE-FRANCE\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-17 et R.4235-49 ;VU les calendriers du service de garde des dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s adress\u00e9s \u00e0 l''ARSIDF, \u00e0 l'URPS pharmaciens, aux pharmaciens et aux services de l'ordre par lesyndicat des pharmaciens de Seine-et-Marne chaque trimestre et consultables surle site https://monpharmacien-idf.fr/ ;VU les calendriers du service d'urgence adress\u00e9s \u00e0 l'ARS IDF, \u00e0 l'URPS pharmaciens,aux pharmaciens et aux autorit\u00e9s des services de l'ordre par le syndicat despharmaciens de Seine-et-Marne chaque trimestre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 041/2024 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne MARIE,Directrice d\u00e9partementale de Seine-et- Marne ;\nCONSIDERANT qu'il importe de garantir l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments \u00e0 la population de Seine-et-Marne en dehors des jours et des heures d'ouverture habituellement pratiqu\u00e9s par lesofficines du d\u00e9partement ;CONSIDERANT que toutes les officines du d\u00e9partement sont tenues de participer auxservices de garde et d'urgence ;CONSIDERANT qu'en cas de d\u00e9saccord de l'un des pharmaciens titulaires d'une licenced'officine int\u00e9ress\u00e9s, un arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 r\u00e8gleles services de garde et d'urgence ;CONSIDERANT que la proposition de nouvelle organisation des services de garde etd'urgence, pr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat des pharmaciens de Seine-et-Marne \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de Seine-et-Marne le 7 mai 2024, et au CODAMUPS-TS du 27 novembre2024, respecte le principe d'\u00e9quit\u00e9 entre tous les pharmaciens au regard notamment dupositionnement g\u00e9ographique de leurs officines ;\n13 avenue Pierre Point \u2014 CS 30781 - 77567 LIEUSAINT CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 78 48 23 00www.ars.iledefrance@ars.sante.fr\nAGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2025-/7-03/ARS modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 77-01/ARS/APS-A/2013\nrelatif \u00e0 l'organisation des services de garde et d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 4\nSur proposition de la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne ;ARRETEARTICLE 1\u00b0: En application de l'article L.5125-17 du Code de Sant\u00e9 Publique, toutes lesofficines de Seine-et-Marne sont tenues de participer aux services de gardeet d'urgence tels qu'ils sont r\u00e9gl\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9mentaux calendriers des services de garde et d'urgence \u00e9tablis trimestriellementpar le syndicat des pharmaciens de Seine-et-Marne ;ARTICLE 2\u00b0 : Le service de garde est assur\u00e9 les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s de 8 heures \u00e020h00. Le service d'urgence est assur\u00e9 toutes les nuits de 20 heures \u00e0 8heures.ARTICLE 3\u00b0: Tout pharmacien dont l'officine est ferm\u00e9e au public la nuit doit disposerdans la devanture de son \u00e9tablissement un \u00e9criteau parfaitement lisible del'ext\u00e9rieur, indiquant les coordonn\u00e9es des autorit\u00e9s publiques habilit\u00e9es \u00e0communiquer ces renseignements, afin que le public puisse conna\u00eetrel'officine de pharmacie assurant le service d'urgence.ARTICLE 4\u00b0: Tout pharmacien dont l'officine est ferm\u00e9e au public les dimanches et joursf\u00e9ri\u00e9s en journ\u00e9e doit disposer dans la devanture de son \u00e9tablissement un\u00e9criteau parfaitement lisible de l'ext\u00e9rieur, indiquant les coordonn\u00e9es de sesconfr\u00e8res proches en mesure de procurer aux malades les m\u00e9dicaments etles secours dont ils peuvent avoir besoin, ou celles des autorit\u00e9s publiqueshabilit\u00e9es \u00e0 communiquer ces renseignements, afin que le public puisseconna\u00eetre l'officine de pharmacie assurant le service de garde.ARTICLE 5\u00b0 : En cas de force majeure, les pharmaciens inscrits au service de garde ou auservice d'urgence peuvent se faire remplacer par un confr\u00e8re du m\u00eamesecteur, \u00e0 la condition expresse d'en aviser sans d\u00e9lai :- Leurs confr\u00e8res du secteur,Le syndicat des pharmaciens de Seine-et-Marne, 250 avenue de laLib\u00e9ration, 77350 Le M\u00e9e-sur-Seine,Le commissariat ou la gendarmerie du secteur int\u00e9ress\u00e9 ;La d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne.ARTICLE 6\u00b0 : Les 7 secteurs de garde et d'urgence sont list\u00e9s en annexe 1 et repr\u00e9sent\u00e9ssur une carte en annexe 2.ARTICLE 7\u00b0: En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pharmaciens'expose \u00e0 des sanctions disciplinaires, sans pr\u00e9judice des poursuites p\u00e9nales ou civilesqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 son encontre le cas \u00e9ch\u00e9ant.ARTICLE 8\u00b0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux organisations repr\u00e9sentatives de laprofession de pharmacien de Seine-et-Marne. || sera transmis pour information au pr\u00e9fetde Seine-et-Marne, au Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmaciens, \u00e0 la Caisse Primaired'Assurance Maladie de Seine-et-Marne, aux commissariats de police, aux gendarmeriesainsi qu'au Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence de Seine-et-Marne.ARTICLE 9\u00b0: Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s duTribunal administratif de Melun sis 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun. Le d\u00e9lai de\nAGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2025-/7-03/ARS modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 77-01/ARS/APS-A/2013\nrelatif \u00e0 l'organisation des services de garde et d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 5\nrecours est de deux mois, \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s ou desa publication pour les tiers.ARTICLE 10\u00b0 : La directrice d\u00e9partementale de Seine-et-Marne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela r\u00e9gion \u00cele-de-France et de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nFait \u00e0 Lieusaint, le 1 4 FEV, 2025Pour Le Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9d'Ile-de-Francee la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale' Ye Seine-et-MarneH\u00e9l\u00e9ne MARIE\nAGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2025-/7-03/ARS modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 77-01/ARS/APS-A/2013\nrelatif \u00e0 l'organisation des services de garde et d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 6\nAnnexe 1 : Liste des communes de Seine-et-Marne disposant, \u00e0 date, d'au moins uneofficine, par secteur de garde.\nRES LEUR lp | pharmacie en date de signature de l'arr\u00eat\u00e9Coulommiers 77700 BAILLY ROMAINVILLIERSCoulommiers 77169 BOISSY LE CHATELCoulommiers 77700 CHESSYCoulommiers 77320 CHOISY EN BRIECoulommiers 77120 COULOMMIERSCoulommiers 77700 COUPVRAYCoulommiers 77580 CRECY LA CHAPELLECoulommiers 77840 CROUY S/OURCQCoulommiers 77450 ESBLYCoulommiers 77515 FAREMOUTIERSCoulommiers 77580 GUERARDCoulommiers 77640 JOUARRECoulommiers 77320 JOUY S/MORINCoulommiers 77320 LA FERTE GAUCHERCoulommiers 77260 LA FERTE sous JOUARRECoulommiers 77440 LIZY S/OURCQCoulommiers 77700 MAGNY LE HONGRECoulommiers 77450 MONTRYCoulommiers 77120 MOUROUXCoulommiers 77515 POMMEUSECoulommiers 77510 REBAISCoulommiers 77730 SAACY S/MARNECoulommiers 77700 SERRISCoulommiers 77515 ST AUGUSTINCoulommiers 77860 ST GERMAIN S/MORINCoulommiers 77660 ST JEAN LES DEUX JUMEAUXCoulommiers 77174 VILLENEUVE LE COMTECoulommiers 77510 VILLENEUVE S/BELLOT\nAGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2025-/7-03/ARS modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 77-01/ARS/APS-A/2013\nrelatif \u00e0 l'organisation des services de garde et d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 7\nMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeaux\npostal77410771247741077124772307723077100771007729077290771227723077100772807786077230771787716577470779107712477270\nCommunes disposant au moins d'unepharmacie en date de Signature de l'arr\u00eat\u00e9CHARNYCHAUCONIN NEUFMONTIERCLAYE SOUILLYCREGY LES MEAUXDAMMARTIN EN GOELEJUILLYMAREUIL LES MEAUXMEAUXMITRY LE NEUFMITRY MORYMONTHYONMOUSSY LE NEUFNANTEUIL LES MEAUXOTHISQUINCY VOISINSSAINT MARDSAINT PATHUSSAINT SOUPPLETSTRILPORTVARREDDESVILLENOYVILLEPARISIS\nAGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2025-/7-03/ARS modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 77-01/ARS/APS-A/2013\nrelatif \u00e0 l'organisation des services de garde et d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 8\nsecteurMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun EnvironsMelun-PeripherieMelun-PeripherieMelun-PeripherieMelun-PeripherieMelun-Peripherie\npharmacie en date de signature de Parr\u00e9teBARBIZONBOIS LE ROIBOISSISE LE ROICESSONCHAILLY EN BIERECHARTRETTESLA ROCHETTELE CHATELET EN BRIELIEUSAINTLIVRY S/SEINENANDYPERTHES EN GATINAISPRINGYSAINT FARGEAU PONTHIERRYSAVIGNY LE TEMPLEST FARGEAU PONTHIERRYVERT ST DENISCESSONDAMMARIE LES LYSLE MEE S/SEINEMELUNRUBELLES\nAGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2025-/7-03/ARS modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 77-01/ARS/APS-A/2013\nrelatif \u00e0 l'organisation des services de garde et d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 9\nSecteurNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsNangis-ProvinsPontault-CombaultPontault-CombaultPontault-CombaultPontault-CombaultPontault-CombaultPontault-CombaultPontault-CombaultPontault-CombaultPontault-CombaultPontault-CombaultPontault-Combault\n77480777207739077160771707752077610772207739077970777207765077520777207737077160775401717177220773907717077173773807716677150775507733077340771357768077170\n'Communes disposant au moins d'une[pharmacie en date de signature de Farr\u00eat\u00e9BETON BAZOCHESBRAY S/SEINECHAMPEAUXCHAUMES EN BRIECHENOISECOUBERTDONNEMARIE DONTILLYFONTENAY TRESIGNYGRETZ ARMAINVILLIERSGUIGNES RABUTINJOUY LE CHATELLA CHAPELLE GAUTHIERLONGUEVILLEMontigny LencoupMORMANTNANGISPROVINSROZAY EN BRIESOURDUNTOURNAN EN BRIEVERNEUIL L'ETANGBRIE COMTE ROBERTCHEVRY COSSIGNYCOMBS LA VILLEEVRY GREGY S/YERRELESIGNYMOISSY CRAMAYELOZOIR LA FERRIEREPONTAULT COMBAULTPONTCARREROISSY EN BRIESERVON\nAGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2025-/7-03/ARS modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 77-01/ARS/APS-A/2013\nrelatif \u00e0 l'organisation des services de garde et d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 10\nSecteur pharmacie en date de signature de l'arr\u00e9t\u00e9Sud-Seine et Marne 77210 AVONSud-Seine et Marne 77167 BAGNEAUX S/LOINGSud-Seine et Marne 77890 BEAUMONT EN GATINAISSud-Seine et Marne 77780 BOURRON MARLOTTESud-Seine et Marne 77130 CANNES ECLUSESud-Seine et Marne 77430 CHAMPAGNE S/SEINESud-Seine et Marne 77570 CHATEAU LANDONSud-Seine et Marne 77250 ECUELLESSud-Seine et Marne 77620 EGREVILLESud-Seine et Marne 77300 FONTAINEBLEAUSud-Seine et Marne 77880 GREZ S/LOINGSud-Seine et Marne 77850 HERICYSud-Seine et Marne 77760 LA CHAPELLE LA REINESud-Seine et Marne 77130 LA GRANDE PAROISSESud-Seine et Marne 77123 LE VAUDOUESud-Seine et Marne 77710 LORREZ LE BOCAGESud-Seine et Marne 77130 MAROLLES S/SEINESud-Seine et Marne 77140 MONTCOURT FROMONVILLESud-Seine et Marne 77130 MONTEREAUSud-Seine et Marne 77690 MONTIGNY S/LOINGSud-Seine et Marne 77250 MORET S/LOINGSud-Seine et Marne 77140 NEMOURSSud-Seine et Marne 77920 SAMOIS S/SEINESud-Seine et Marne 77210 SAMOREAUSud-Seine et Marne 77460 SOUPPES S/LOINGSud-Seine et Marne 77670 ST MAMMESSud-Seine et Marne 77140 ST PIERRE LES NEMOURSSud-Seine et Marne 77810 THOMERYSud-Seine et Marne 77760 URYSud-Seine et Marne 77130 VARENNES S/SEINESud-Seine et Marne 77250 VENEUX LES SABLONSSud-Seine et Marne 77940 VOULXSud-Seine et Marne 77870 VULAINES S/SEINE\nAGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2025-/7-03/ARS modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 77-01/ARS/APS-A/2013\nrelatif \u00e0 l'organisation des services de garde et d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 11\nsecteur | pharmacie en date de signature de l'arr\u00eat\u00e9Torcy 77410 ANNET S/SMARNETorcy 77177 BROU S/CHANTEREINETorcy 77600 BUSSY ST GEORGESTorcy 77420 CHAMPS S/ MARNETorcy 77600 CHANTELOUP EN BRIETorcy 77500 CHELLESTorcy 77090 COLLEGIENTorcy 77600 CONCHESTorcy 77181 COURTRYTorcy 77183 CROISSY BEAUBOURGTorcy 77400 DAMPMARTTorcy 77184 EMERAINVILLETorcy 77164 FERRIERES EN BRIETorcy 77400 LAGNY S/MARNETorcy 77181 LE PINTorcy 77185 LOGNESTorcy 77144 MONTEVRAINTorcy 77186 NOISIELTorcy 77400 POMPONNETorcy 77400 ST THIBAULT DES VIGNESTorcy 77400 THORIGNY S/MARNETorcy 77200 TORCYTorcy 77360 VAIRES S/MARNE\nAGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2025-/7-03/ARS modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 77-01/ARS/APS-A/2013\nrelatif \u00e0 l'organisation des services de garde et d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 12\nAnnexe 2 : Carte r\u00e9alis\u00e9e par l''USPO 77 d\u00e9taillant g\u00e9ographiquement la r\u00e9partitiondes officines, \u00e0 date, entre les 7 nouveaux secteurs.\nSecteur de Ta74 pharmacie\nSecteur deHOBSTALPontault-Combaul43 pharmaciesLT LSariesTres\nme 4 me ne \u2014 Se\u00e9cteunde Provins 30 pha* /\" 2 SAME 3 28 it \u00e0 tana wheeLiFa res toe ianver 1re ae PR' ome \u00e0 one - ar #1 TheereyFar eee ease \u00e0 FPE . po Fours Li ei7  > ace aeose \u00e9s _ were beer, has,pees nae Swe ald #47 jee ee i :Secteur de Mek ai\" tsa2 fence di, >\" a a don ne | rene de aa53 pharmacie PON TAME MUT? Lu | = asdOS MED CE er, PTE pusLOST den ae wer ad hae oa 4 bavde LEFT \u00c0r\u00e9 o wee\n+ L Maps aber  ar  \u00b0 ,ren Tam erg TOOT I ory Hieps aster key * 0 + dotesisi LL, 73 ' 'interne bread Loe ump RCwe D ere Se we!'ital tonsLiu me otM loue ta aysLAz \" : . 1 tome nae eS vat, seButs dun 5 54 + 5 7 r\u00e9s OO% Plsane. ed TEee L v\u00e9es RL  Den TesLU) wane. detreDetmens. LP PRE TESua Crime te ne us acowie Ce\n... Secteur de Fantainebledu 53 pharmacies#wee\u00bb JueSeiwa \u00e0 ae ETSr ss CORP\"TT UE tt |here \u00e0 prissoma orynn mo earn iene TT) DEC08 san eves= Seber ts an 'woee ewCorsa \u0153uturspese ie\nken\n10\nAGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2025-/7-03/ARS modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 77-01/ARS/APS-A/2013\nrelatif \u00e0 l'organisation des services de garde et d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-02-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DD/SEPR-46\nabrogeant le droit d'eau de l'ouvrage\nhydraulique du site du Clapet sur la commune\nde Mouroux\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DD/SEPR-46 abrogeant le droit\nd'eau de l'ouvrage hydraulique du site du Clapet sur la commune de Mouroux 14\nExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-46abrogeant le droit d'eau de l'ouvrage hydraulique du site du Clapetsur la commune de MourouxLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la directive CE n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement europ\u00e9en et du conseil des ministres\u00e9tablissant un cadre pour une politique europ\u00e9enne dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L.214-17et L. 215-7;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00b0 classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tablissant la liste des cours d'eau mentionn\u00e9e au 2\u00b0 du | de l'articleL. 214-17 du Code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2016 DCSE SAGE 01 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandieen vigueur ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Mouroux du 8 janvier 2025 \u00e9mettant unavis favorable pour l'abrogation du droit d'eau du clapet de Mouroux et autorisant les travauxrestauration de l'hydromorphologie du Grand Morin sur ce site\nCONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ci-apr\u00e8s.CONSID\u00c9RANT que l'administration, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-4114\u00b0 du Code del'environnement peut modifier ou abroger un acte administratif, sans indemnit\u00e9, lorsque les ouvragesou installations sont abandonn\u00e9es ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.CONSID\u00c9RANT que l'ouvrage hydraulique du clapet de Mouroux est un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement sur leGrand Morin, notamment en p\u00e9riode de crues et n'a plus d'usage.CONSID\u00c9RANT que la force motrice n'est plus susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9e.CONSID\u00c9RANT que la perte du droit d'eau implique l'obligation de remise en \u00e9tat des lieux.\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DD/SEPR-46 abrogeant le droit\nd'eau de l'ouvrage hydraulique du site du Clapet sur la commune de Mouroux 15\nCONSID\u00c9RANT la volont\u00e9 du Conseil Municipal de Mouroux de renoncer au droit d'eau de l'ouvrage dusite du Clapet sur la commune de Mouroux et de remettre le site en \u00e9tat naturel.CONSID\u00c9RANT que le classement en listes 1 et 2 au titre de l'article L.214.17 du Code del'environnement du Grand Morin implique l'obligation de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique(piscicole et s\u00e9dimentaire).CONSID\u00c9RANT que toutes les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation ont \u00e9t\u00e9 remplies.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne.\nARR\u00caTEArticle premier : Abrogation du droit d'eauL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9glementation du droit d'usage de l'eau de l'ouvrage hydraulique du site duClapet sur la commune de Mouroux entre les parcelles AC547 et ZL8 du 24 d\u00e9cembre 1853, est abrog\u00e9.Article 2 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au Maire de Mouroux, propri\u00e9taire de l'ouvrage.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Mouroux pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Cette publication faitcourir le d\u00e9lai de recours contentieux.Il sera mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.' Article 3 : Voie et d\u00e9lais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 18117 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de.Gaulle, case postale n\u00b0 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.181-3 ont la possibilit\u00e9, d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou, si -cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur lePr\u00e9fet de Seine-et-Marne \u2014 rue des Saints P\u00e8res \u2014 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique -92055 La D\u00e9fense. |Le silence gard\u00e9 par l'administration sur Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Melun.\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DD/SEPR-46 abrogeant le droit\nd'eau de l'ouvrage hydraulique du site du Clapet sur la commune de Mouroux 16\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Maire de la commune de Mouroux,- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Meaux,- Madame la Cheffe du service d\u00e9partemental de Seine-et-Marne de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9, | :- Madame la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale, de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports (DRIEAT),- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique de Seine-et-Marne.\nMelun, le 18 FEV. 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires\nNedsLaurent BEDU\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DD/SEPR-46 abrogeant le droit\nd'eau de l'ouvrage hydraulique du site du Clapet sur la commune de Mouroux 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-02-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-31\nabrogeant le droit d'eau de l'ouvrage\nhydraulique du Marais sur la commune de\nJouy-sur-Morin\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-31 abrogeant le droit\nd'eau de l'ouvrage hydraulique du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin 18\nEnHag lf E-ET-MARNE Direction d\u00e9partementaledes territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-31abrogeant le droit d'eau de l'ouvrage hydraulique du Maraissur la commune de Jouy-sur-MorinLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la directive CE n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement europ\u00e9en et du conseil des ministres\u00e9tablissant un cadre pour une politique europ\u00e9enne dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L.214-17et L. 215-7 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1** classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tablissant la liste des cours d'eau mentionn\u00e9e au 2\u00b0 du | de l'articleL. 214-17 du Code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2016 DCSE SAGE 01 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandieen vigueur ;VU la demande de retrait d'autorisation d'exploitation de la force hydraulique et abrogation du droit /r\u00e8glement d'eau faite par Monsieur Bruno ROUSSEL, propri\u00e9taire de l'ouvrage des Marais sur lacommune de Jouy-sur-Morin, sign\u00e9e le 9 octobre 2024, demandant l'abrogation du droit d'eau pourcet ouvrage et l'autorisation de remettre le site en \u00e9tat naturel;\nCONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ci-apr\u00e8s.CONSID\u00c9RANT que l'administration, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-4114\u00b0 du Code del'environnement peut modifier ou abroger un acte administratif, sans indemnit\u00e9, lorsque les ouvragesou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.CONSID\u00c9RANT que l'ouvrage hydraulique du Marais est un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement sur le Grand Morin,notamment en p\u00e9riode de crues et n'a plus d'usage.CONSID\u00c9RANT que la force motrice n'est plus susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9e.\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-31 abrogeant le droit\nd'eau de l'ouvrage hydraulique du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin 19\nCONSIDERANT que la perte du droit d'eau implique l'obligation de remise en \u00e9tat des lieux.CONSID\u00c9RANT la volont\u00e9 de Monsieur Bruno ROUSSEL de renoncer au droit d'eau de l'ouvrage duMarais sur la commune de Jouy-sur-Morin et de remettre le site en \u00e9tat naturel.CONSID\u00c9RANT que le classement en listes 1 et 2 au titre de l'article L.21417 du Code del'environnement du Grand Morin implique l'obligation de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique(piscicole et s\u00e9dimentaire).CONSID\u00c9RANT que toutes les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation ont \u00e9t\u00e9 remplies.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne.\nARR\u00caTEArticle premier : Abrogation du droit d'eauL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9glementation du droit d'usage de l'eau de l'ouvrage hydraulique du Marais surla commune de Jouy-sur-Morin sur les parcelles D 2255,D 302 et E 1251 du 4 avril 1851, est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur Bruno ROUSSEL, propri\u00e9taire de l'ouvrage.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Jouy-sur-Morin pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Cette publication faitcourir le d\u00e9lai de recours contentieux. |Il sera mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne pendant une dur\u00e9e d'au moins un an. :Article 3 : Voie et d\u00e9lais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle, case postale n\u00b0 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou, sicette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 d'effectuer :- soit d'Un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur lePr\u00e9fet de Seine-et-Marne - rue des Saints P\u00e8res - 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition \u00c9cologique -92055 La D\u00e9fense.\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-31 abrogeant le droit\nd'eau de l'ouvrage hydraulique du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin 20\nLe silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux moisa compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera naitre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Maire de la commune de Jouy-sur-Morin,- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Provins, |- Madame la Cheffe du service d\u00e9partemental de Seine-et-Marne de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9,- Madame la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale, de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports (DRIEAT),- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique de Seine-et-Marne.Melun, le 1 8 FEV. 7075Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires\nMuLaurent BEDU\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-31 abrogeant le droit\nd'eau de l'ouvrage hydraulique du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin 21\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-02-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-32\nabrogeant le droit d'eau de l'ouvrage\nhydraulique de Janvier sur la commune de La\nFert\u00e9-Gaucher\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-32 abrogeant le\ndroit d'eau de l'ouvrage hydraulique de Janvier sur la commune de La Fert\u00e9-Gaucher 22\nEna  E-ET-MARNE Direction d\u00e9partementaledes territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-32abrogeant le droit d'eau de l'ouvrage hydraulique de Janviersur la commune de La Fert\u00e9-GaucherLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la directive CE n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement europ\u00e9en et du conseil des ministres\u00e9tablissant un cadre pour une politique europ\u00e9enne dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 214-17et L. 215-7 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00b0 classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tablissant la liste des cours d'eau mentionn\u00e9e au 2\u00b0 du | de l'articleL. 214-17 du Code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2016 DCSE SAGE 01 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandieen vigueur ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de La Fert\u00e9-Gaucher du 24 septembre 2024, propri\u00e9taire del'ouvrage hydraulique de Janvier, demandant l'abrogation du droit d'eau pour cet ouvrage ;\nCONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2114 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ci-apr\u00e8s.CONSID\u00c9RANT que l'administration, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-4114 du Code del'environnement peut modifier ou abroger un acte administratif, sans indemnit\u00e9, lorsque les ouvragesou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.CONSID\u00c9RANT que l'ouvrage hydraulique de Janvier est un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement sur le Grand Morin,notamment en p\u00e9riode de crues, qu'il n'est plus entretenu et n'a plus d'usage depuis de nombreusesann\u00e9es.CONSID\u00c9RANT que la force motrice n'est plus susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9e.\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-32 abrogeant le\ndroit d'eau de l'ouvrage hydraulique de Janvier sur la commune de La Fert\u00e9-Gaucher 23\nCONSID\u00c9RANT que la perte du droit d'eau implique l'obligation de remise en \u00e9tat des lieux.CONSID\u00c9RANT la volont\u00e9 du Conseil Municipal de la commune de La Fert\u00e9-Gaucher de renoncer audroit d'eau de l'ouvrage de Janvier sur sa commune et de remettre le site en \u00e9tat naturel.CONSID\u00c9RANT que le classement en listes 1 et 2 au titre de l'article L. 214-17 du Code del'environnement du Grand Morin implique l'obligation de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique(piscicole et s\u00e9dimentaire).CONSID\u00c9RANT que toutes les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation ont \u00e9t\u00e9 remplies.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne.\nARR\u00caTEArticle premier : Abrogation du droit d'eauLe droit d'usage de l'eau de l'ouvrage hydraulique de Janvier sur la commune de La Fert\u00e9-Gaucher entreles parcelles D716 et D985, est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 la mairie de La Fert\u00e9-Gaucher, propri\u00e9taire de l'ouvrage.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de La Fert\u00e9-Gaucher pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Cette publication fait :courir le d\u00e9lai de recours contentieux.Il sera mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.Article 3 : Voie et d\u00e9lais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle, case postale n\u00b0 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s a _l'article L.181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou, sicette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur lePr\u00e9fet de Seine-et-Marne - rue des Saints P\u00e8res \u2014 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition \u00c9cologique -92055 La D\u00e9fense.\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-32 abrogeant le\ndroit d'eau de l'ouvrage hydraulique de Janvier sur la commune de La Fert\u00e9-Gaucher 24\nLe silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Maire de la commune de La Fert\u00e9-Gaucher,- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Provins,- Madame la Cheffe du service d\u00e9partemental de Seine-et-Marne de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9,- Madame la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale, de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports (DRIEAT),- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique de Seine-et-Marne.\nMelun, le 48 FEV. 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires\nNeds\nLaurent BEDU\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-32 abrogeant le\ndroit d'eau de l'ouvrage hydraulique de Janvier sur la commune de La Fert\u00e9-Gaucher 25\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-02-14-00004\n2024 CAB BCS VP 1822 MODIFICATION\nCOMMUNE DE PROVINS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00004 - 2024 CAB BCS VP 1822 MODIFICATION COMMUNE DE PROVINS 26\nCabinet du pr\u00e9fet| af . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1822portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE DE PROVINSVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/107 du 27 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20240587 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par lemaire de la COMMUNE DE PROVINS ;Vu l'avis \u00e9mis le 17/12/24 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Protection des b\u00e2timents publics,r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention d'actes terroristes, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ca des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol oude trafic de stup\u00e9fiant ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00004 - 2024 CAB BCS VP 1822 MODIFICATION COMMUNE DE PROVINS 27\nConsid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Arr\u00eateArticle premier : \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 28/06/2027, le d\u00e9clarant est autori-s\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE DE PROVINS - 5 place Mar\u00e9chal Leclerc - 77160 - PROVINS,portant sur 2 points vid\u00e9o repr\u00e9sentant 9 cam\u00e9ra(s) de voie publique.A l'issue de cette modification le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur 103 points vid\u00e9o repr\u00e9sen-tant 3 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 26 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 147 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 15 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5: Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le | 4 FEV, 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, direeteur de cabinet\na,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE EX 'Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00004 - 2024 CAB BCS VP 1822 MODIFICATION COMMUNE DE PROVINS 28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-02-14-00003\n2025 CAB BCS VP 171 MODIFICATION\nCOMMUNE DU CHATELET EN BRIE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00003 - 2025 CAB BCS VP 171 MODIFICATION COMMUNE DU CHATELET EN BRIE 29\nCabinet du pr\u00e9fet\u0152E = Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 171portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de laCOMMUNE DU CHATELET-EN-BRIEVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ; | |Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/107 du 27 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20250003 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 parmonsieur le maire de la COMMUNE DU CH\u00c2TELET-EN-BRIE ;Vu l'avis \u00e9mis le 17/12/24 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Protection des b\u00e2timents publics,Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Pr\u00e9vention desrisques naturels ou technologiques, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'or-dures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00003 - 2025 CAB BCS VP 171 MODIFICATION COMMUNE DU CHATELET EN BRIE 30\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 12/10/2027, le d\u00e9clarant est autori-s\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de :COMMUNE DU CH\u00c2TELET-EN-BRIE \u2014 place de l'h\u00f4tel de Ville - 77820 LE CHATELET-EN-BRIE,portant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 01 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 18 cam\u00e9ra(s) de voie publique.\u00c0 l'issue de cette modification le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur 07 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 18cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 85 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de fla-grant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserverles enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de ieurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne et lacolonelle commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun,le { fy FEV. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetly\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE 7\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-14-00003 - 2025 CAB BCS VP 171 MODIFICATION COMMUNE DU CHATELET EN BRIE 31\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-02-18-00005\n2025 CAB BCS VP 218 - Sous-pr\u00e9fecture de\nFontainebleau\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00005 - 2025 CAB BCS VP 218 - Sous-pr\u00e9fecture de Fontainebleau 32\nCabinet du pr\u00e9fet| 2 . Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 218portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de laSOUS-PR\u00c9FECTURE DE FONTAINEBLEAULe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/107 du 27 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 05 f\u00e9vrier 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne, modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20250198 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 parmonsieur le sous-pr\u00e9fet de Fontainebleau ;Vu l'avis \u00e9mis le 17/12/24 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressionet de vol o\u00f9 de trafic de stup\u00e9fiant ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00005 - 2025 CAB BCS VP 218 - Sous-pr\u00e9fecture de Fontainebleau 33\nConsid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Arr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la :SOUS-PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - 37 rue Royale - 77390 FONTAINEBLEAUportant sur 03 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et O5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate deflagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peutconserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der Un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le1 8 FEV. 2075Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE -Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\n2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00005 - 2025 CAB BCS VP 218 - Sous-pr\u00e9fecture de Fontainebleau 34\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-02-17-00001\narr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 2025-CAB-SESR 224 du 17\nf\u00e9vrier 2025\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 2025-CAB-SESR 224 du 17 f\u00e9vrier 2025 35\nCabinet du pr\u00e9fetPRE FET Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routieresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des professions r\u00e9glement\u00e9esLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2025-CAB-SESR 224modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-CAB-SESR 1226 du 10 octobre 2023portant agr\u00e9ment d'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00abFRANCE STAGE PERMIS\u00bbAgr\u00e9ment R 18 077 0002 O\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route, notamment ses articles L212-1 \u00e0 L212-5, L213-1 \u00e0 L213-7, L223-6, R212-1 \u00e0 R213-6,R223-5 \u00e0 R223-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'organiser lesstages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2017 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/107 du 27 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant que la demande de modification d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Hugo SPORTICH,relative \u00e0 l'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle 1\u00b0'- : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-CAB-SESR 1226 du 10 octobre 2023 est modifi\u00e9 comme suit :L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans les salles deformation suivantes :- Best H\u00f4tel - 32 avenue Franklin Roosevelt - 77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE- La Source - 79 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 77120 COULOMMIERSArticle 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 2025-CAB-SESR 224 du 17 f\u00e9vrier 2025 36\n2/2\nArticle 3: La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre national del'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Article 4 - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 17 f\u00e9vrier 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des droits aconduire et des professions r\u00e9glement\u00e9esee D .SSS = = en,\nJos\u00e9 HAMME\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00001 - arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 2025-CAB-SESR 224 du 17 f\u00e9vrier 2025 37\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-02-17-00003\nDCSE-2025-BC-013 Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M TH\u00c9OLEYRE, directeur de la DSAC\nNord\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00003 - DCSE-2025-BC-013 Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\nTH\u00c9OLEYRE, directeur de la DSAC Nord 38\nDirection de la coordinationdes services de l'\u00c9tatBureau de la Coordination=nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/013 |donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYREdirecteur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif\u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile etabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002,Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/1998 du 05 novembre 2015 4 mars 2010 fixant desmesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine dela s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile,\nVu la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code des transports\nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, |Vu le d\u00e9cret n\u00b020081299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile, |VU le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la Transition Ecologique, de l'\u00c9nergie, du Climat et de la Pr\u00e9ventiondes Risques et du ministre de l'Agriculture, de la Souverainet\u00e9 alimentaire et de la For\u00eat endate du 29 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, ing\u00e9nieurg\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe exceptionnelle, directeur interr\u00e9gional dela s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00003 - DCSE-2025-BC-013 Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\nTH\u00c9OLEYRE, directeur de la DSAC Nord 39\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur les a\u00e9rodromes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 du fret a\u00e9rien,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile ;Vu. l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs quicirculent sans personne \u00e0 bord ;\nVu la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Nord ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral desponts, des eaux et des for\u00eats de classe exceptionnelle, directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile Nord , \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1 les d\u00e9cisions de r\u00e9tention d'a\u00e9ronef fran\u00e7ais ou \u00e9tranger qui ne remplit pas lesconditions pr\u00e9vues par la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports pour se livrer \u00e0 la circulation a\u00e9rienne ou dont le pilote acommis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions desarticles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;\n2 les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agr\u00e9ment des\u00fbret\u00e9 des exploitants d'a\u00e9rodromes, prises en application des dispositions du 2 de'article R. 6342-8 du code des transports ;3 la d\u00e9livrance et le retrait des titres d'acc\u00e8s \u00e0 la zone r\u00e9serv\u00e9e des a\u00e9rodromes pour lesagents de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 6342-2 et R. 6342 14 ducode des transports ;4 les d\u00e9cisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension desagr\u00e9ments des personnels charg\u00e9s du service de sauvetage et de lutte contrel'incendie, prises en application de l'article D 6332-14 du code des transports ;5 les d\u00e9cisions relatives au contr\u00f4le des documents permettant d'assurer du respect desdispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00003 - DCSE-2025-BC-013 Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\nTH\u00c9OLEYRE, directeur de la DSAC Nord 40\nexploitants d'a\u00e9rodromes ou les organismes auxquels ils ont confi\u00e9 le service, ainsi queceux relatifs au contr\u00f4le du respect des dispositions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de lapr\u00e9vention et de la lutte contre. le p\u00e9ril animalier par les exploitants d'a\u00e9rodromes, enapplication de l'article D. 6332-15, D. 6332-45 et D. 6332-46 du code des transports ;6 les d\u00e9cisions aff\u00e9rentes aux documents relatifs \u00e0 l'organisation de l'examen th\u00e9oriquede pr\u00e9s\u00e9lection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie desa\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 modifi\u00e9susvis\u00e9 ;\n7 les autorisations, dans les zones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques, d'installations et\u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne et du transport a\u00e9rienpublic, ainsi que d'installations n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des travaux pour une dur\u00e9e |imit\u00e9e, prises en application du 2\u00b0 de l'article R. 6351-12 et du 2\u00b0 de l'aritcle R. 6351-13 ducode des transports ;8 les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s(CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatis\u00e9 ;\nArticle 2: En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Fran\u00e7ois THEOLEYRE,d\u00e9l\u00e9gation est consentie aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les limites de leursattributions, \u00e0 l'effet de signer les actes ou d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 :- Monsieur Thomas. VEZIN, ing\u00e9nieur en chef des pes des eaux et des for\u00eats pour les 1\u00b0 \u00e0 8\u00b0inclus ;- Madame Christelle DEGARDIN, attach\u00e9e principale d'administation d'\u00c9tat pour les 1\u00b0 \u00e0 8\u00b0 ;- Madame Julie ROUDET, ing\u00e9nieure des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les1a 8inclus;- Monsieur Franck BESSE, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de | 'exploitation de l'aviation civile,pour les 1 \u00e0 8 inclus;-Madame Sophie LASERRE, ing\u00e9nieure principale des \u00e9tudes et de os ns de aviationcivile, pour les 1 \u00e0 8 inclus ;-Monsieur Olivier FAGES, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile,pour le 1;- Monsieur Rapha\u00ebl ALEXANDRE, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation del'aviation civile, pour les 2\u00b0et 3\u00b0;- Monsieur Virgile DION, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les4) \u00e0 6\u00b0 inclus;- Monsieur Laurent ROBERT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat, pour le 7\u00b0;- Monsieur Eric FAVAREL, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation' civile de classe exceptionnelle, pour le 7\u00b0 ;- Monsieur Franck BOUNIOL, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviationcivile de classe exceptionelle, pour le 1\u00b0 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00003 - DCSE-2025-BC-013 Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\nTH\u00c9OLEYRE, directeur de la DSAC Nord 41\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-n\u00b0 24/BC/086 du 15 novembre 2024 est abrog\u00e9.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et le directeurinterr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00003 - DCSE-2025-BC-013 Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\nTH\u00c9OLEYRE, directeur de la DSAC Nord 42\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-02-17-00002\nDCSE-2025-BC-014 Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M LAVIGNE, directeur de cabinet\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00002 - DCSE-2025-BC-014 Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M LAVIGNE,\ndirecteur de cabinet 43\n| if H Direction de la Coordinationdes Services de l'\u00c9tatPR\u00c9 FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/014donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNEdirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marneet organisant sa suppl\u00e9anceLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu la loi organique n\u00b0 2009-403 du 15 avril 2009 relative \u00e0 l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique, notamment son article 6 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/107 du 27 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer,des collectivit\u00e9s territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative \u00e0 la HSE despr\u00e9fectures, des sous-pr\u00e9fectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n\u00b05828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du d\u00e9cret n\u00b02015-510du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00002 - DCSE-2025-BC-014 Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M LAVIGNE,\ndirecteur de cabinet 44\nVu la circulaire du 08 juillet 2016 portant sur l'organisation des pr\u00e9fectures ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sein-et-Marne en datedu 26 septembre 2023. |\nArr\u00eate :Article 1% - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, .directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne pour assurer, sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet,l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et y exercer les attributions de l'\u00c9tat dans la limite deson domaine de comp\u00e9tences avec effet de signer, les saisines du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunaladministratif dans le cadre de la loi n\u00b055-385 du 3 avril 1955 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'\u00e9tat d'urgence, ainsique tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mesures individuellesse rapportant aux mati\u00e8res relevant de ses attributions telles que d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures \u00e0 l'exception :- des r\u00e9quisitions des forces arm\u00e9es- des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux- des saisines de la chambre r\u00e9gionale des comptes- des r\u00e9quisitions du comptable public- des arr\u00eat\u00e9s de conflits- des conventions avec le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\nx- des actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement- des actes administratifs et les mesures individuelles relatifs a la carri\u00e9re, la r\u00e9mun\u00e9ration et laformation des personnels affect\u00e9s au cabinet.Article 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie pourra \u00e9tre exerc\u00e9e pour ce qui concerne leurs champs d'attributionstels que d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures en vigueur :Monsieur Franck NOAILLAC, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeuradjoint de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,2-1 Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aur\u00e9lie SIMONIN, attach\u00e9e principale d'administrationde l'\u00c9tat, cheffe du service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res et en cas d'absence oud'emp\u00eachement, par Madame Yvonne DUMAS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e principale au permis de conduire et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, cheffe du bureau des droits \u00e0 conduire et des professions r\u00e9glement\u00e9es, et parMonsieur Jos\u00e9 HAMME, inspecteur du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, adjoint \u00e0 la cheffedu bureau des droits \u00e0 conduire et professions r\u00e9glement\u00e9es. |\nDans le domaine des professions r\u00e9glement\u00e9es, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame YvonneDUMAS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e principale au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, cheffe du bureau desdroits \u00e0 conduire et des professions r\u00e9glement\u00e9es, et par Monsieur Jos\u00e9 HAMME, inspecteur du permisde conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des droits \u00e0 conduire et professions2/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00002 - DCSE-2025-BC-014 Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M LAVIGNE,\ndirecteur de cabinet 45\nr\u00e9glement\u00e9es pour la d\u00e9livrance, le refus, le retrait et la suspension des autorisations et agr\u00e9mentsconcernant : |- les enseignants de la conduite.- les centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et les animateurs-les centres psychotechniques- les autos-\u00e9coles, les associations dispensant la formation \u00e0 la conduite et centres de formation, enparticulier :- les conventions \u00ab permis \u00e0 un euro \u00bb- les contrats de labellisation-les certificats QualiopiDans le domaine de la commission m\u00e9dicale et des missions r\u00e9siduelles concernant les permis deconduire et des certificats d'immatriculation des v\u00e9hicules pour les arrondissements de Meaux etTorcy, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Yvonne DUMAS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e principale au permis deconduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, cheffe du bureau des droits \u00e0 conduire et des professionsr\u00e9glement\u00e9es, et \u00e0 Madame Virginie LAMBERT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe en chargedes commissions m\u00e9dicales de Meaux et Torcy.\n2-2 Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Viviane CROUZEAUD, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, cheffe du bureau des coop\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0Madame Anne CHERSOULY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, son adjointe pour ce qui concerneleur champ d'attributionset Madame Karine SOLEIMANI, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du p\u00f4learmes et explosifs \u00e0 l'effet de signer les documents sans enjeu juridique et les documents concernantles courriers d'information, les bordereaux d'envoi, les saisines pour consultation des fichiersnationaux.2-3 Service interminist\u00e9riel de la d\u00e9fense et de la protection civilesD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence CAMPILLO, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service interminist\u00e9rielle de la d\u00e9fense et de la protection civiles,pour de qui concerne son champ d'attributions ; en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de MadameLaurence CAMPILLO, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat. |- Pour la sous-commission d\u00e9partementale ERP - IGH, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de MadameLaurence CAMPILLO, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat et \u00e0 Madame Viviane CROUZEAUD, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des coop\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9.- Pour la commission d'arrondissement de s\u00e9curit\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de MadameLaurence CAMPILLO, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 Madame Sylvie GOMEZ, secr\u00e9taire administrative declasse exceptionnelle et \u00e0 Madame Yamina ZEGHOUDI, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure.- Pour la commission d'\u00e9tude de s\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 publique, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement deMadame Laurence CAMPILLO, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur OlivierMORISSONNEAU, son adjoint, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 Madame Laurence ROTA, secr\u00e9taireadministrative de classe exceptionnelle, responsable de la d\u00e9fense civile.\naie\n3/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00002 - DCSE-2025-BC-014 Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M LAVIGNE,\ndirecteur de cabinet 46\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Morgane HOURIEZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentationde l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle,Monsieur Pierre NAURA, directeur de l'office national des anciens combattants,pour ce qui concerne leurs champs d'attributions.\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Luc MEURICE, attach\u00e9 d'administration del'\u00c9tat, chef du p\u00f4le d\u00e9partemental des d\u00e9corations, pour signer :- les avis relevant de l'honorabilit\u00e9 des candidats \u00e0 une distinction honorifique,- les courriers relevant de ses missions.\nArticle 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fethors-classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, avec effet de signer tous les actesrelevant des soins psychiatriques sans consentement (Soins sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat)dans les formes pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique, notamment :- Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au sens de l'article L. 3211-1211 ;- Les d\u00e9clarations d'appel devant le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211-13 ;- Les observations suite aux d\u00e9clarations d'appel de patients ;\nArticle 6 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fethors-classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, avec effet de signer- Tout courrier ou arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance ou \u00e0 l'annulation des agr\u00e9ments accord\u00e9s aux centres decontr\u00f4le technique et aux contr\u00f4leurs techniques- Tout courrier et toute convention relatif(ve) \u00e0 l'activit\u00e9 des professionnels habilit\u00e9s pour l'utilisationdu \u00ab syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules \u00bb et \u00e0 leurs contr\u00f4leurs-Tout arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant concession de service public pour les activit\u00e9s de fourri\u00e8re et ded\u00e9pannage- Tout courrier et toute d\u00e9cision relatif(ve) \u00e0 la d\u00e9livrance de la carte professionnelle de taxi ou de'chauffeur \u00ab VTC- voiture de transport avec chauffeur \u00bb |- Tout arr\u00e9t\u00e9 relatif a la d\u00e9livrance et au retrait des agr\u00e9ments accord\u00e9s aux centres de formationtaxi/VTC .En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest consentie pourra \u00eatre exerc\u00e9e par Monsieur Franck NOAILLAC, conseiller d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ou a l'exceptiondes arr\u00eat\u00e9s, par Madame Christelle CHALONS-ROOSS, attach\u00e9e d'administration d'\u00c9tat, cheffe dubureau des professionnels de la route. | |\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00002 - DCSE-2025-BC-014 Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M LAVIGNE,\ndirecteur de cabinet 47\nArticle 7 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/107 du 27 d\u00e9cembre 2024 est abrog\u00e9.Article 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et dans les sous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement.\nLn\u00c2e 17 FEV. 2025\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00002 - DCSE-2025-BC-014 Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M LAVIGNE,\ndirecteur de cabinet 48\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00002 - DCSE-2025-BC-014 Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M LAVIGNE,\ndirecteur de cabinet 49\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2025-02-14-00005\nAP 2025-773-075 COURPALAY LISTES\nCANDIDATES 14-02-2025\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-02-14-00005 - AP 2025-773-075 COURPALAY LISTES CANDIDATES 14-02-2025 50\n| = Sous-pr\u00e9fecturePREFET de ProvinsDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-773-075\nFixant la liste des candidats pour le premier tour de scrutin de l'\u00e9lection des conseillers municipauxet communautaires de la commune de Courpalay pr\u00e9vu lors du scrutin des 2 et 9 mars 2025\nLe Sous-pr\u00e9fet de PROVINSVU le Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.263 \u00e0 L.267 et suivants, R.28 et R127-2 \u00e0 R128-3;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Bernard ICH\u00c9, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, Sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Provins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/102 du 20 d\u00e9cembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jean-Bernard ICHE, Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-773-021 du 17 janvier 2025, portant convocation des \u00e9lecteurs de lacommune de Courpalay en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers municipaux etcommunautaires lors des scrutins des 2 et 9 mars 2025;VU le tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage effectu\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2025 \u00e011 H 00 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Provins, aucun candidat n'ayant pu \u00eatre pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9, iln'y a donc pas eu lieu d'\u00e9tablir le proc\u00e8s-verbal d'attribution des panneaux d'affichage ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9p\u00f4t de deux listes dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires ;SUR PROPOSITION du Sous-pr\u00e9fet de Provins ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0:Les d\u00e9clarations de candidatures de chacune des listes ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecturede Provins, assorties des num\u00e9ros de panneaux d'affichage fix\u00e9e comme suit ;\nNum\u00e9ro de Nom de la listepanneau1 (QUINZE POUR TOUS-TOUS POUR COURPALAY2 |COURPALAY, CAP SUR L'AVENIR\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-02-14-00005 - AP 2025-773-075 COURPALAY LISTES CANDIDATES 14-02-2025 51\nARTICLE 2:L'\u00e9tat nominatif de chacun des candidats composant ces listes est fix\u00e9e comme suit :QUINZE POUR TOUS-TOUS POUR COURPALAYListe des candidats au conseil municipal Liste des candidats au conseil communautaire1 Mme \u00c9lisabeth GARNOT 1 Mme \u00c9lisabeth GARNOT2 M. Geoffroy BENOIT 2 M. Geoffroy BENOIT3 Mme Caroline P\u00c9RICHAUD4 Michel PRUDON5 Mme Hilde BLOCH6 M. Yann LEMAULF7 Mme Nathalie VENARD8 M. J\u00e9r\u00e9my LOMBARDD Mme Karine JARRY10 M. S\u00e9verin DUMONT11 Mme Aude Fran\u00e7oise ALEXANDRE12 M. \u00c9ric BLOCH13 Mme Aurore GILBERT14 M. Igor MARTIN15 Mme Alexandra OLIVEIRA DA CRUZ16 M. Flavien MULLOT\nCOURPALAY, CAP SUR L'AVENIRListe des candidats au conseil municipal Liste des candidats au conseil communautaire1 M. Thierry HERRY 1 M. Thierry HERRY2 Mme Chantal MERCIER 2 Mme Chantal MERCIER3 M. Emmanuel MALLARD4 Mme Samantha DELONGRAYE5 M. Xavier, Albert, Jos\u00e9 MONLLOR LLOPIS6 Mme Mireille ALEXIS7 M. Ethan BERNARD8 Mme Sandrine NATAF9 M. Didier RASSINOUX10 Mme Gabrielle ROUARD11 M. Ludovic FERNANDES12 Mme Anne-Lise GARDES13 M. Mohamed KARYM14 Mme Caroline JAMES15 M. Maxime SORET\nARTICLE 3 :D\u00e8s l'ouverture de la campagne \u00e9lectorale, la commune de Courpalay devra am\u00e9nager lesemplacements d'affichage pr\u00e9vus par l'article L. 51 du Code \u00e9lectoral.ARTICLE 4 :Les candidatures enregistr\u00e9es sont valables pour le 1\u00b0 tour de scrutin (dimanche 2 mars 2025) et,le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour le second tour de scrutin (dimanche 9 mars 2025).\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-02-14-00005 - AP 2025-773-075 COURPALAY LISTES CANDIDATES 14-02-2025 52\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratifde Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne. Il peut faire l'objet au pr\u00e9alable, dans lem\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nARTICLE 6 :Le Sous-pr\u00e9fet de Provins et Madame la Maire de la commune de Courpalay sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 aux emplacements habituels dela commune de Courpalay ainsi que dans chaque bureau de vote le jour du scrutin.\nProvins, le 14 f\u00e9vrier 2025Le Sous-pr\u00e9fet\nJean-Bernard CRE |\nCopie transmise :- Madame le maire de Courpalay (pour affichage)- Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne bureau des \u00e9lections (pour information)\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-02-14-00005 - AP 2025-773-075 COURPALAY LISTES CANDIDATES 14-02-2025 53","date":"2025-02-18","first_seen_on":"2025-02-18T15:26:59+00:00","id":"c87e94f72596862944e1fc54f8c26a8add27073d67e779689b2059313ca8d1ca","name":"RAA n\u00b0D77-18-02-2025","pdf_creation_date":"2025-02-18T14:38:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/65608/541753/file/RAA%20n%C2%B0D77-18-02-2025.pdf"}