{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02025-221\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-11-04-00008 - AP 25- 741 portant renouvellement d'une\nd\u00e9rogation aux hauteurs de survol - SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS (7\npages) Page 3\n80-2025-11-05-00002 - AP 25- 753 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol Stemme Belgium \u00e0 compter du 01012026odt (8 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement principal de la SAS\n\u00ab\u00a0\u00c9TABLISSEMENTS LORDEL\u00a0\u00bb - sis 7 rue Gambetta \u00e0\nGAMACHES (80 220) (2 pages) Page 20\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-11-04-00008\nAP 25- 741 portant renouvellement d'une\nd\u00e9rogation aux hauteurs de survol - SAS\nRECTIMO AIR TRANSPORTS\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-04-00008 - AP 25- 741 portant renouvellement d'une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\n- SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS 3\n| | Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/741PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une d\u00e9rogation aux hauteurs de survolLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi queles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)n\u00b0255/2010;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EstelleCHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991) ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 26 septembre 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS\u00bb,sise \u00e0 l'a\u00e9roport de Chamb\u00e9ry, 73420 Le Viviers du Lac, en vue d'obtenir une d\u00e9rogation aux'hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement de laSomme;Vu l'avis favorable du directeur zonal adjoint Nord de la police aux fronti\u00e8res du 10 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 30 octobre 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-04-00008 - AP 25- 741 portant renouvellement d'une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\n- SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS 4\nARRETEArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS \u00bb, bas\u00e9e a l'a\u00e9roport de Chamb\u00e9ry, 73420 LeViviers du Lac est autoris\u00e9e a survoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partement de la Somme afin der\u00e9aliser des missions de surveillance et de photographies a\u00e9riennes, pour une p\u00e9riode d'un an acompter du 27 novembre 2025.Article 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et a l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative auxconditions techniques et op\u00e9rationnelles.Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 parl'organisme de contr\u00f4le). |Information de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPN Nord :Sans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incidentdevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Informationet de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.Article 4 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pasobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours dessurvols : |1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous lesdommages caus\u00e9s aux tiers.Le demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans quepuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeur zonal adjointde la police nationale Nord, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSomme et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civiledes Hauts-de-France Sud et au p\u00e9titionnaire.Amiens, le 0 4 NOV. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatiLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, dir ice de\nEstelle CHARLES\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives \u2014 bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-04-00008 - AP 25- 741 portant renouvellement d'une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\n- SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS 5\nE = | POLICEMINIST\u00c8RE NATIONALEDE L'INT\u00c9RIEUR | 4 A\nFraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8resBrigade de Police A\u00e9ronautique| | Lille, le 10 octobre 2025\nLe Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCHDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux Fronti\u00e8res - Nord\nMonsieur le Pr\u00e9fet de la SommeAffaire suivie par :M. DE BERNARD DE LA FOSSE FranzT\u00e9l\u00e9phone : 03.59.22.84.22Courriel : dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.fr\nObjet : D\u00e9rogation de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RECTIMO AIR TRANSPORTS \u00bbR\u00e9f\u00e9rence(s) : Votre courriel de transmission du 26 septembre 2025,La demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RECTIMO AIR TRANSPORTS \u00bb du 26 septembre 2025,L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations etdes rassemblements de personnes,Le guide de la DGAC/DSAC du 1\" mars 2023 relatif aux autorisations de survolsbasses hauteursJ'ai l'honneur de porter \u00e0 votre connaissance que j'\u00e9mets un avis favorable \u00e0 la demandepr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de travail a\u00e9rien \u00ab RECTIMO AIR TRANSPORTS \u00bb, sise l'a\u00e9roport deChamb\u00e9ry \u00e0 LE VIVIERS-DU-LAC (73420) FRANCE, qui souhaite obtenir une d\u00e9rogation aux r\u00e8glesde survol des agglom\u00e9rations pour le d\u00e9partement de la Somme, afin de r\u00e9aliser des missions desurveillance et de photographies a\u00e9riennes.Dans sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clare satisfaire aux exigences r\u00e9glementaires requises pourl'activit\u00e9 envisag\u00e9e. De plus, aucune infraction, imprudence ou irr\u00e9gularit\u00e9, concernant ses pilotesne m'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e r\u00e9cemment.En cons\u00e9quence, les activit\u00e9s envisag\u00e9es pourront s'effectuer en d\u00e9rogation aux r\u00e8gles desurvol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes pour une dur\u00e9e de 1 an, \u00e0 compterdu 27 novembre 2025 comme le souhaite le demandeur, sous r\u00e9serve du strict respect desprescriptions suivantes :- Les op\u00e9rations seront conduites dans le cadre des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue, selonles r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.SERA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2019 et enfin par leparagraphe FRA.3105 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-04-00008 - AP 25- 741 portant renouvellement d'une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\n- SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS 6\n- La hauteur minimale de vol en agglom\u00e9ration en r\u00e9gime de vol VFR sera telle-que, m\u00e9me dans lecas d'une panne du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible en dehors de cetteagglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public et sans mettre indGment en danger les biens ou lespersonnes \u00e0 la surface (article R131-1 du Code de l'Aviation Civile).- Application stricte des prescriptions \u00e9mises par la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civileterritorialement comp\u00e9tente.- Strict respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et autraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef.- Activation du transpondeur en mode \u00ab ALT\u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par l'organisme de contr\u00f4le).- Les r\u00e9ductions de hauteur accord\u00e9es ne sauraient \u00eatre valables pour le survol des h\u00f4pitaux,centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol \u00e0 basse altitude, le survol des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.- Application des dispositions de l'Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991),notamment: \u00ab la pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec lebut du vol.effectu\u00e9 est interdite (\u00a7 5.4) \u00bb.- Tout accident ou incident devra \u00e9galement \u00eatre signal\u00e9 aux forces de l'ordre pr\u00e9sentes ou part\u00e9l\u00e9phone en composant le 17 en cas d'incident li\u00e9 \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 ou en cas d'observation de situationanormale pouvant laisser craindre pour la s\u00e9curit\u00e9 des vols, des biens ou des personnes.- Enfin, les \u00e9quipages s'assureront de la bonne validit\u00e9 des certificats d'examen de navigabilit\u00e9 etd'assurance ainsi que de l'ensemble des documents de bord des a\u00e9ronefs employ\u00e9s avant le d\u00e9butde chaque mission.\nLe Commissaire divisionnaire de la PoliceNationaleDirecteur Zonal adjoint de la Police aux Fronti\u00e8resNord\nYo Lt le Pr\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-04-00008 - AP 25- 741 portant renouvellement d'une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\n- SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS 7\nMINISTERECHARGE |DES TRANSPORTS cilLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile Athis-Mons, le 30 octobre 2025\ndirectiong\u00e9n\u00e9ralede l'Aviation\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Pr\u00e9fecture de la SommeDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation G\u00e9n\u00e9raleSubdivision Op\u00e9rations A\u00e9riennes\npref-declaration-drones@somme.qouv.fr\nNos r\u00e9f. : 532/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n\u00b053)Vos r\u00e9f. : CourrielAffaire suivie par : Nehemia MARSTERST\u00e9l. : 01 69 57 75 96 Port: 06 63 15 59 98travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr\nOBJET : RECTIMO AIR TRANSPORTS- Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande ded\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et op\u00e9rationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones \u00e0 forte densit\u00e9, desvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIRTRANSPORTS.Cette demande consiste en une demande de d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du10/10/1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et le cas\u00e9ch\u00e9ant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissantles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9.Type d'op\u00e9ration : Prises de vues a\u00e9riennes et surveillanceJ'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable \u00e0 cette demande a partir du 26/11/2025 pour unedur\u00e9e de 1 an, sous r\u00e9serve du respect par le demandeur des conditions vis\u00e9es en Annexe.\nLa Cheffe de la SubdivisionOp\u00e9rations A\u00e9riennes\nFran\u00e7oise BAYSSETCopie : delegation-hdfs-bf@aviation-civile.gouv.frpascal.miara@aviation-civile.gouv.frflorian.linke@aviation-civile.qouv.fr\n9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS - T\u00e9l. : +33 (0)1 69 57 60 00\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-04-00008 - AP 25- 741 portant renouvellement d'une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\n- SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS 8\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nRECTIMOAccus\u00e9 de r\u00e9ception FR.DEC.0140DEROGATION DEMANDEE PAR :DATES DES OPERATIONS : Du 26/11/2025 au 25/11/2026AVEC POUR OBJECTIF : Prises de vues a\u00e9riennes et surveillanceCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJEGTIF : | P\u00e9Partement du 80\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.Le survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef multimoteur/monomoteur list\u00e9 dans la d\u00e9claration d'exploitation SPOen vigueur pour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e. |2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol (AGL) est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs ::300 ml) au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ou rassemblement demoins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb. 400 ml) au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou' rassemblement de 10000 a 100000 personnes500 ml!) au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ou rassemblement deplus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 mt).Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnes ou les biens \u00e0 lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors desagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificatm\u00e9dical de classe 1.lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.(1) Cette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour :e le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.e le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou del'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-04-00008 - AP 25- 741 portant renouvellement d'une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\n- SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS 9\n5. Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions op\u00e9rationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscritesdans le manuel de vol.La vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage etles vitesses minimales de contr\u00f4le.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et.zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuellesrestrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissementssensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0 borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairementd\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certainscas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.L'exploitant contactera les a\u00e9rodromes d'aviation g\u00e9n\u00e9rale non contr\u00f4l\u00e9s ainsi que les gestionnaires des activit\u00e9sa\u00e9riennes sportives et r\u00e9cr\u00e9atives \u00e0 proximit\u00e9 des op\u00e9rations.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation a\u00e9rienne et s'y conformera.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tectionet d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avecles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, ou version en vigueur au jour de l'op\u00e9ration. Dans le cadre d'une op\u00e9rationau-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de /'arr\u00e9t\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones. Ces arr\u00eat\u00e9s sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs devra faire l'objet d'un accord pr\u00e9alable de la directionde la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civilegouv.fr).Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante:https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-04-00008 - AP 25- 741 portant renouvellement d'une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\n- SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS 10\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-11-05-00002\nAP 25- 753 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol Stemme Belgium \u00e0 compter du\n01012026odt\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-05-00002 - AP 25- 753 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol Stemme Belgium \u00e0\ncompter du 01012026odt 11\n| | Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/753PREFETDE LASOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survolLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi queles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)n\u00b0255/2010;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EstelleCHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution- (UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991) ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 07 octobre 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 de travail a\u00e9rien \u00ab Stemme Belgium \u00bbsise BP 44, rue du Capitaine Aviateur Jacquet, 5020 Namur, Royaume de Belgique, en vue d'obtenirune d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans led\u00e9partement de la Somme;Vu l'avis favorable du directeur zonal adjoint Nord de la police aux fronti\u00e8res du 22 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 31 octobre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-05-00002 - AP 25- 753 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol Stemme Belgium \u00e0\ncompter du 01012026odt 12\nARRETEArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 de travail a\u00e9rien \u00ab Stemme Belgium \u00bb sise BP 44, rue du Capt, Aviateur Jacquet,5020 Namur, Royaume de Belgique est autoris\u00e9e a survoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partement dela Somme afin de r\u00e9aliser des missions de surveillance des canalisations de transport de gaz naturelhaute pression op\u00e9r\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Na Tran (anciennement GRT Gaz) sise 15 avenue de l'Europe aBois-Colombes (92270), pour une dur\u00e9e d'un an, \u00e0 compter du 1\u00b0 Janvier 2026.Article 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative auxconditions techniques et op\u00e9rationnelles.Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 parl'organisme de contr\u00f4le).Information de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPN Nord:Sans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout aveldenit ou incidentdevra \u00eatre signal\u00e9\u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Informationet de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.Article 4 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pasobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours dessurvols :1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement;2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment\u00e0 la r\u00e9glementation envigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous lesdommages caus\u00e9s aux tiers. |Le demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans quepuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.. Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeur zonal adjointde la police nationale Nord, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSomme et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civiledes Hauts-de-France Sud et au p\u00e9titionnaire.Amiens, le | 0 5 NOV. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d ation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives -bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site www:telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. |\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-05-00002 - AP 25- 753 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol Stemme Belgium \u00e0\ncompter du 01012026odt 13\nEMINIST\u00c8RECHARG\u00c9DES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile Athis-Mons, le 31 octobre 2025\ndirectiong\u00e9n\u00e9ralede l'Aviationcivile\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Pr\u00e9fecture de la SommeDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation G\u00e9n\u00e9raleSubdivision Op\u00e9rations A\u00e9riennes\npref-declaration-drones@somme.qouv.fr\nNos r\u00e9f. : 533/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n\u00b054)\nOBJET : STEMME BELGIUM- Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de d\u00e9rogationaux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et op\u00e9rationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones a forte densit\u00e9, desvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la soci\u00e9t\u00e9 STEMMEBELGIUM.Cette demande consiste en une demande de d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol fix\u00e9es par les arr\u00e9t\u00e9s du10/10/1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux le cas\u00e9ch\u00e9ant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissantles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9.Type d'op\u00e9ration : Surveillance Pipeline GRT GAZ par acquisition indirecteJ'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable \u00e0 cette demande pour la p\u00e9riode du 01/01/2026 au31/12/2026, sous r\u00e9serve du respect par le demandeur des conditions vis\u00e9es en Annexe.\nLa Cheffe de la SubdivisionOp\u00e9rations A\u00e9riennesdes \u2014= [Akeed\nFran\u00e7oise BAYSSET\n~.,\nCopie : HDFS delegation-hdfs-bf@aviation-civile.qouv.frflorian.linke@aviation-civile.gouv.fr\n9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS -\u2014 T\u00e9l. : +33 (0)1 69 57 60 00\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-05-00002 - AP 25- 753 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol Stemme Belgium \u00e0\ncompter du 01012026odt 14\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nSTEMME BELGIUM ~DEROGATION DEMANDEE PAR :' Accus\u00e9 de r\u00e9ception Dec!859.004 du 25-08-2023POUR LE COMPTE DE : NaTran (anciennement GRT)DATES DES OPERATIONS : P\u00e9riode du 01/01/2026 au 31/12/2026Surveillance Pipeline GRT par acquisition indirecte selonAVEC POUR OBJECTIF : les conditions pr\u00e9ciser dans le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00ab CAB/BSI/PA n\u00b024/909 Pr\u00e9fecture de la Somme \u00bbCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIE : Cf fichier \u00ab Cartographie des vols \u00bb\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.Le survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef list\u00e9 dans la d\u00e9claration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activit\u00e9envisag\u00e9e.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012. |3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol en a\u00e9ronef monomoteur est fix\u00e9e \u00e0 1700 ft AGL\")Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes ou les biens \u00e0 lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors desagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificatm\u00e9dical de classe 1.lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.5. Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.\n(1) Cette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour:e le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.e le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou del'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-05-00002 - AP 25- 753 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol Stemme Belgium \u00e0\ncompter du 01012026odt 15\nLes modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions op\u00e9rationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscritesdans le manuel de vol.Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, lavitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et lesvitesses minimales de contr\u00f4le.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens etzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuellesrestrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissementssensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0 borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairementd\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi quel'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certainscas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.L'exploitant contactera les a\u00e9rodromes d'aviation g\u00e9n\u00e9rale non contr\u00f4l\u00e9s ainsi que les gestionnaires des activit\u00e9sa\u00e9riennes sportives et r\u00e9cr\u00e9atives \u00e0 proximit\u00e9 des op\u00e9rations.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation a\u00e9rienne et s'y conformera.L'exploitant d\u00e9tient un certificat d'assurance en cours de validit\u00e9 pour l'activit\u00e9 SPO r\u00e9alis\u00e9e.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tectionet d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avecles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, ou version en vigueur au jour de l'op\u00e9ration. Dans le cadre d'une op\u00e9rationau-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de /'arr\u00e9t\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones. Ces arr\u00eat\u00e9s sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'un accord pr\u00e9alable de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr et delegation-hdfs-bf@aviation-civile.gouv.fr).Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante:https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-05-00002 - AP 25- 753 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol Stemme Belgium \u00e0\ncompter du 01012026odt 16\nPtr  >\nmee POLICEMINISTERE POLICEDE L'INT\u00c9RIEUR | 7\nLibert\u00e9 .Egalit\u00e9beraterigit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8resBrigade de Police A\u00e9ronautique Lille, le 22 octobre 2025Le Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCHDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux Fronti\u00e8res\nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Somme\nObjet : D\u00e9rogation de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab STEMME BELGIUM\u00bb.R\u00e9f\u00e9rence(s) =: Votre courriel de transmission du 22 octobre 2025,La demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab STEMME BELGIUM\u00bb du 17 octobre 2025,L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes,Le guide de la DGAC/DSAC du 1\u00b0 mars 2023 relatif aux autorisations desurvols basses hauteurs.\nJ'ai l'honneur de porter \u00e0 votre connaissance que j'\u00e9mets un avis favorable \u00e0 lademande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de travail a\u00e9rien \u00ab STEMME BELGIUM\u00bb sise rue.du CapitaineAviateur Jacquet 44, 5020 Namur, BELGIQUE, qui souhaite obtenir une d\u00e9rogation aux r\u00e8glesde survol des agglom\u00e9rations pour le d\u00e9partement de la Somme (80), afin de r\u00e9aliser desmissions de surveillance des canalisations de transport de gaz naturel haute pression op\u00e9r\u00e9espar la soci\u00e9t\u00e9 \u00abNATRAN\u00bb sise 15 avenue de l'Europe 92270 Bois-Colombes.Dans sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clare satisfaire aux exigences r\u00e9glementaires requisespour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e. De plus, aucune infraction, imprudence ou irr\u00e9gularit\u00e9, concernantses pilotes ne m'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e r\u00e9cemment.En cons\u00e9quence, cette autorisation pourrait \u00eatre valable comme le souhaite ledemandeur pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2026 au 31% d\u00e9cembre 2026, sous r\u00e9serve du strictrespect des prescriptions suivantes :\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-05-00002 - AP 25- 753 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol Stemme Belgium \u00e0\ncompter du 01012026odt 17\n- Les op\u00e9rations seront conduites dans le cadre des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue,selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.SERA.5001 et enfin par le paragraphe FRA.3105 |de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9.= Si d\u00e9rogation en VFR dejour, la hauteur minimale de vol en agglom\u00e9ration sera :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :300 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb.400 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 met 3600 m ou rassemblement de 10 000 \u00e0 100 000 personnes.500 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes.Pour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m.- Si d\u00e9rogation en VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante desvaleurs suivantes : |\u00b0 600 m au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,\u00b0 300 m au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,\u2014 Quelle que soit l'importance de l'agglom\u00e9ration survol\u00e9e, \u00e0 une hauteur suffisante pour que,m\u00eame dans le cas d'une panne du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible endehors de cette agglom\u00e9ration (article R131-1 du Code de l'Aviation Civile).- Application stricte des prescriptions \u00e9mises par la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'AviationCivile territorialement comp\u00e9tente.- Strict respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation etau traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef |- Activation du transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par l'organisme decontr\u00f4le). |- Les r\u00e9ductions de hauteur accord\u00e9es ne sauraient \u00eatre valables pour le survol des h\u00f4pitaux,centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude, le survol des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.- Application des dispositions de l'Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991),notamment: \u00abla pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relationavec le but du vol effectu\u00e9 est interdite (8 5.4 ) \u00bb.- Sans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ouincident devra \u00e9galement \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique de Lille/Lesquin parl'interm\u00e9diaire du Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale oudu Centre d'Op\u00e9rations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) ou de la Brigade deGendarmerie des Transports A\u00e9riens (BGTA) localement comp\u00e9tente au moyen du 17\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-05-00002 - AP 25- 753 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol Stemme Belgium \u00e0\ncompter du 01012026odt 18\nLe Commissaire divisionnaire de la Police. NationaleDirecteur Zonal adjoint de la Police aux| Fronti\u00e8res Nord/ A f |\nFabrice GUINARD-CORDROCH\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-05-00002 - AP 25- 753 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol Stemme Belgium \u00e0\ncompter du 01012026odt 19\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-11-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nfun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement principal de la SAS\n\u00ab\u00a0\u00c9TABLISSEMENTS LORDEL\u00a0\u00bb - sis 7 rue\nGambetta \u00e0 GAMACHES (80 220)\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement principal de la SAS \u00ab\u00a0\u00c9TABLISSEMENTS LORDEL\u00a0\u00bb - sis 7 rue Gambetta \u00e0 GAMACHES (80 220)\n20\nE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA SOMME . : \u00a3 x og\"Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLA be rtei AUNTEPrater'\nARRETEPortant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9rairede l'\u00e9tablissement principal de la SAS \u00ab \u00c9TABLISSEMENTS LORDEL \u00bb - sis 7 rue Gambetta\u00e0 GAMACHES (80 220)LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24juillet 2023 ;VU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2011 portant cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 GAMACHES,zone d'activit\u00e9s de l'Epinoy;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2020 portant renouvellement, pour une dur\u00e9e de cinq ans,de I'habilitation fun\u00e9raire n\u00b020-80-19 pour la SARL LORDEL, sise 7 rue Gambetta \u00e0 GAMACHES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0Monsieur Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;VU la demande transmise le 23 septembre 2025 par laquelle Mme DUFOSSE Maryse, pr\u00e9sidente,sollicite le renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement ;VU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires parvenues les 10, 21 et 23 octobre 2025;CONSID\u00c9RANT que l'entreprise \u00ab \u00c9TABLISSEMENTS LORDEL \u00bb, sise 7 rue Gambetta \u00e0 GAMACHESremplit les conditions pour obtenir le renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement principal de la SAS \u00ab\u00a0\u00c9TABLISSEMENTS LORDEL\u00a0\u00bb - sis 7 rue Gambetta \u00e0 GAMACHES (80 220)\n21\nARRETEArticle 1\u00b0; L'entreprise \u00ab \u00c9TABLISSEMENTS LORDEL \u00bb, sise 7 rue Gambetta \u00e0 GAMACHES etexploit\u00e9e par Mme DUFOSSE Maryse, pr\u00e9sidente, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (v\u00e9hicules immatricul\u00e9s GS-389-QC ; CX-894-ZN) ;- transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (v\u00e9hicule immatricul\u00e9 BV-721-EP)- organisation des obs\u00e8ques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires ;\u2014 fourniture des corbillards ;- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations- gestion d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 GAMACHES, sise zone d'activit\u00e9s.Article 2 : La pr\u00e9sente habilitation est valable cing ans \u00e0 compter du 9 novembre 2025.Article 3: L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e a la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doit parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme deux mois avantl'expiration de l'habilitation d\u00e9tenue.Article 4: Tout changement dans les \u00e9l\u00e9ments contenus dans l'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme.Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilit\u00e9es pour les activit\u00e9s concern\u00e9es.Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accord\u00e9e entra\u00eenel'application des sanctions pr\u00e9vues par les dispositions combin\u00e9es des articles L. 2223-25 et L.2223-35 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens. Letribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex 1) peut \u00e9galement \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible via le site Internetwww.telerecours.fr.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9 \u00e0Mme DUFOSSE Maryse.\n| Fait \u00e0 Amiens,  le 9 6 NOV. 2025\nPour le pr\u00e9fet \u00eat par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement principal de la SAS \u00ab\u00a0\u00c9TABLISSEMENTS LORDEL\u00a0\u00bb - sis 7 rue Gambetta \u00e0 GAMACHES (80 220)\n22","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T17:53:35+00:00","id":"c887fe8282ef4a9ecefdfff53b810a1f13c98fb65ec761d6f95b299e67872636","name":"RAA n\u00b0221 sp\u00e9cial (nominatifs) du 6 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-06T16:48:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/54097/356245/file/recueil-2025-221-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}