{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-449\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-12-30-00002 - AP r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation du protoxyde d'azote  (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-12-30-00002\nAP r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation du protoxyde d'azote \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-30-00002 - AP r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation du protoxyde d'azote 3\nCABINETPREFET |DU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n \u00b0 CAB-BSOP-2025-425r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voiepublique dans le d\u00e9partement du CalvadosLE PR\u00c9FET,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4 etL.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R15-33-29-3 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notammentle livre VI;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02021-695 du ler juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 classant le protoxyde d'azote parmi les substances v\u00e9n\u00e9neuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale de protoxyde d'azote pouvant \u00eatred\u00e9tenue par un particulier lors d'une vente, en vue de pr\u00e9venir les risques li\u00e9s \u00e0 un usage d\u00e9tourn\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cretdu 29 avril 2024, le pr\u00e9fet du Calvados a la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait deprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R15-33-29-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait ded\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu desarticles R.633-6 et R.644-2 du Code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8meclasses;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (NO) par inhalation \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives,en vue de provoquer des effets euphorisants, est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis de nombreusesann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et qu'il conna\u00eet depuis 2019 une recrudescence inqui\u00e9tantechez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;Consid\u00e9rant ainsi que le nombre de cas \u00e9valu\u00e9s par le r\u00e9seau d'addicto-vigilance a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par10 depuis 2018 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation, que ces consommationssont quotidiennes dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cas, qu'au surplus, les complications neurologiquesrestent en 2021 les plus rapport\u00e9es, pr\u00e9sentes dans 80% des cas, et que le nombre de cas\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-30-00002 - AP r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation du protoxyde d'azote 4\nd'atteintes diagnostiqu\u00e9es comme centrales (m\u00e9dullaires) ou p\u00e9riph\u00e9riques (neuropathies) a tripl\u00e9entre 2020 et 2021: qui s'ensuit que les cons\u00e9quences, notamment des d\u00e9ficits sensitivomoteurschez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de rep\u00e9rage et de prise en charge pr\u00e9coce et adapt\u00e9e,\u00eatre \u00e0 l'origine de s\u00e9quelles et de handicaps persistants ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitued\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e, hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il afait l'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses; que les signalements tant des servicesde police que des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usage intensif de ce produitne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;Consid\u00e9rant, que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementaler\u00e9currente, visible et incitative, qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de ballons de baudruche servant au transfert dugaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public: plages, littoral, parcs etjardins, et aux abords des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant par ailleurs les risques de troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re caus\u00e9spar des individus se r\u00e9unissant en \u00e9tat \u00e9vident d'intoxication au protoxyde d'azote ;Consid\u00e9rant que les risques pour la sant\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques de la consommation deprotoxyde d'azote sont av\u00e9r\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote est une substance class\u00e9e comme couvrant des risquesd'incendie, de pression et d'explosion, (num\u00e9ro CE 233-032-0) et que plusieurs cas d'explosions decartouches ayant contenu le gaz ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9 aux abords des \u00e9tablissements de nuit et sur la voiepublique, l'abandon de bonbonnes de protoxyde d'azote ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 lasant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es; qu'une mesure qui encadre la consommation et lad\u00e9tention de protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cet objectif ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e est propice \u00e0 la recrudescence de laconsommation de protoxyde d'azote et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'augmentation des conduitesaddictives;Sur proposition du directeur de cabinet,ARR\u00caTE :\nArticle 1: - La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous toute formeque ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9ativesd\u00e9tourn\u00e9es, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du d\u00e9partement du Calvados.Article 2 : - Les dispositions de l'article premier sont applicables du 30 d\u00e9cembre 2025 au 1* janvier2026, chaque jour de 18 h 00 \u00e0 8 h 00.Article 3 : - Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou toutautre r\u00e9cipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote, dans l'ensemble dud\u00e9partement.Article 4: - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de sanctions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions et \u00e0proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants de protoxyde d'azote.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-30-00002 - AP r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation du protoxyde d'azote 5\nArticle 5: - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.Article 6: - Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, la directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations, mesdames et messieurs les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados et affich\u00e9 dans toutes les mairies des communes du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Caen, le 3o/421do2r5\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par unrecours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. leministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Bureau des policesadministratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent\u00eatre contest\u00e9es devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet wwwtelerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-30-00002 - AP r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation du protoxyde d'azote 6","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T17:11:09+00:00","id":"c8897bcda928acd9c70e66d84562705fad80da4635fff4d5cc99340bc426dbee","name":"recueil-14-2025-449-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-30T15:40:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30114/218964/file/recueil-14-2025-449-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}