{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2024-197\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n07-2024-08-22-00006 - AP-Convocation \u00c9lecteurs Tribunal de commerce\n2024 (4 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-08-22-00006\nAP-Convocation \u00c9lecteurs Tribunal de\ncommerce 2024\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00006 - AP-Convocation \u00c9lecteurs Tribunal de commerce 2024 3\nENPR\u00c9F\u00c8TE ...DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la\ncitoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nportant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection annuelle 2024\nde juges au tribunal de commerce d'AUBENAS \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code \u00e9lectoral, notamment les articles L.175, R.107 ;\nVU le code de proc\u00e9dure civile, notamment les articles 641 et 642 ;\nVU le code de commerce, notamment les articles L.723-1 \u00e0 14, L.731-3, L.732-3 et R.723-1 \u00e0 31 ; \nVU  la  loi  N\u00b02019-486  du  22  mai  2019  relative  \u00e0  la  croissance  et  \u00e0  la  transformation  des\nentreprises ;\nVU la loi N\u00b02021-1317 du 11 octobre 2021  permettant la r\u00e9\u00e9lection des juges consulaires dans\nles tribunaux de commerce ;\nVU la loi N\u00b02023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du minist\u00e8re\nde la justice  2023-2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'\u00e9lection des juges des\ntribunaux de commerce ;\nVU la note JUSB2415263C du 20 juin 2024 du minist\u00e8re de la justice, la direction des services\njudiciaires, relative \u00e0 l'\u00e9lection annuelle des juges des tribunaux de commerce pour l'ann\u00e9e\n2024 ; \nVU la liste d\u00e9finitive des membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce d'AUBENAS,\narr\u00eat\u00e9e par la commission \u00e9lectorale du 02 juillet 2024 ; \nCONSID\u00c9RANT qu'au  titre  de  l'ann\u00e9e  2024,  dans  le  cadre  de  nouveaux  mandats  et  de\nrenouvellements de mandats, 6 si\u00e8ges de juges sont \u00e0 pourvoir au Tribunal de commerce\nd'AUBENAS ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article 723-11 du code de commerce, d es \u00e9lections ont lieu\ntous les ans dans chaque tribunal de commerce o\u00f9 il y a des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour quelque\ncause que ce soit ;\nCONSID\u00c9RANT que la derni\u00e8re \u00e9lection des juges du tribunal de commerce a eu lieu en 2023 ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00006 - AP-Convocation \u00c9lecteurs Tribunal de commerce 2024 4\nSUR PROPOSITION de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :  Les membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce d'AUBENAS devant\n\u00e9lire les juges de cette m\u00eame juridiction, sont appel\u00e9s \u00e0 voter le jeudi 10 octobre 2024 et le\nmardi 22 octobre en cas de second tour, pour proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation de 6 juges consulaires.\nLes  op\u00e9rations  de  d\u00e9pouillement  et  de  recensement  des  votes  seront  effectu\u00e9es\npubliquement par la commission d'organisation des \u00e9lections, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.723-13 du\ncode  de  commerce,  et  se  d\u00e9rouleront  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ard\u00e8che,  B\u00e2t  B-1er \u00e9tage,  salle\nBernadette Fayard, boulevard de Vernon \u00e0 PRIVAS, aux dates suivantes :\n- le vendredi 11 octobre 2024 pour le premier tour de scrutin,\n- le  mercredi  23  octobre  2024  en  cas  de  second  tour  de  scrutin  (chaque  \u00e9lecteur  devra\ns'enqu\u00e9rir par ses propres moyens de la n\u00e9cessit\u00e9 d'un deuxi\u00e8me tour en contactant soit, le\ntribunal de commerce directement, soit le bureau des \u00e9lections \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che).\nARTICLE 2 : Les candidatures, individuelles ou collectives aux fonctions de juge du tribunal de\ncommerce  seront  d\u00e9clar\u00e9es  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ard\u00e8che  (bureau  des  \u00e9lections  et  de\nl'administration g\u00e9n\u00e9rale, boulevard de Vernon \u00e0 Privas), et recevables jusqu'au mercredi 18\nseptembre 2024 \u00e0 18 heures.\nLa d\u00e9claration de candidature doit \u00eatre faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par le candidat. Elle peut \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e par le candidat lui-m\u00eame ou par un mandataire.\nChaque candidat doit, \u00e0 l'appui de sa candidature, joindre une copie d'un titre d'identit\u00e9 en\ncours de validit\u00e9 et une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur indiquant :\n- qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L.723-4 du code de\ncommerce ou pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9\nfix\u00e9es aux points 2\u00b0 et 5\u00b0 de l'article L.723-4 du code de commerce ;\n- qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9s\npr\u00e9vues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2 et L.723-7 , L.724-3-1, L.724-3-2  du code de commerce\net aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L.723-2 du m\u00eame code ;\n- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du\ncode de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;\n- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.\nLes mod\u00e8les de d\u00e9claration sont disponibles sur le site internet de la pr\u00e9fecture, rubrique\n\"actions  de  l'Etat\" puis  \"\u00e9lections  et  citoyennet\u00e9\" puis  \"\u00e9lections  professionnelles\" ou  sur\nsimple demande au Bureau des \u00e9lections et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la pr\u00e9fecture de\nl'Ard\u00e8che.\nLa  pr\u00e9fecture  enregistre  les  candidatures  et  en  donne  r\u00e9cepiss\u00e9.  Aucun  retrait  ou\nremplacement d'une candidature n'est accept\u00e9e apr\u00e8s son enregistrement.\nLa liste des candidatures enregistr\u00e9es est affich\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture le lendemain de la date\nlimite de d\u00e9p\u00f4t et port\u00e9e \u00e0 la connaissance du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de\nNIMES, soit le jeudi 19 septembre 2024.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00006 - AP-Convocation \u00c9lecteurs Tribunal de commerce 2024 5\nARTICLE 3 : Le vote se fait exclusivement par correspondance et aucun d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la pr\u00e9fecture\nn'est accept\u00e9. \nLa pr\u00e9fecture adresse aux \u00e9lecteurs, douze jours au moins avant la date du d\u00e9pouillement du\npremier tour de scrutin, soit le vendredi 27 septembre 2024, le mat\u00e9riel de vote pour les deux\ntours de scrutin.\nLe vote est clos le jeudi 10 octobre 2024 \u00e0 18h00 pour le premier tour de scrutin et le mardi 22\noctobre 2024 \u00e0 18h00, en cas de second tour.\nLa liste des votants est dress\u00e9e par le bureau des \u00e9lections et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture  et  remise  avec  les  enveloppes  cachet\u00e9es  au  pr\u00e9sident  de  la  commission\nd'organisation des \u00e9lections.  \nARTICLE 4 : Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par\nla pr\u00e9fecture, en m\u00eame temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes.\nIls devront alors pr\u00e9alablement remettre le lundi 20 septembre 2024  \u00e0 18h00, au plus tard,\nleurs  bulletins,  en  nombre  au  moins  \u00e9gal  \u00e0  celui  du  nombre  des  \u00e9lecteurs  inscrits,  pour\nv\u00e9rification de leur conformit\u00e9, au pr\u00e9sident de la commission d'organisation des \u00e9lections.\nApr\u00e8s cette date, aucun bulletin ne sera accept\u00e9.\nCeux-ci devront respecter les conditions de pr\u00e9sentation et les mentions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 24 mai 2011 susvis\u00e9 :\n- \u00eatre imprim\u00e9s sur papier blanc ;\n- ne pas d\u00e9passer les formats 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'\u00e0 trente \net un noms, et 210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms ;\n- mentionner uniquement la juridiction, la date de d\u00e9pouillement du scrutin, le nom et \nle pr\u00e9nom du ou des candidats.\nNe peuvent donc appara\u00eetre, sous peine de nullit\u00e9, notamment, la profession, l'appartenance\nsyndicale, associative ou politique du candidat.\nLes bulletins imprim\u00e9s par les candidats doivent \u00eatre valid\u00e9s par la commission d'organisation\ndes \u00e9lections, y compris ceux qui sont envoy\u00e9s par les candidats eux-m\u00eames, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R.723-11 du code de commerce.\nARTICLE 5 : La campagne \u00e9lectorale est ouverte d\u00e8s l'affichage de la liste des candidats en\npr\u00e9fecture (soit le jeudi 19 septembre 2024). Elle prend fin la veille du scrutin \u00e0 miniuit (soit le\njeudi 10 octobre 2024 \u00e0 minuit).\nARTICLE 6 :  L'\u00e9lection ayant lieu au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours, nul ne\npourra \u00eatre \u00e9lu au premier tour de scrutin s'il n'obtient pas un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0\nla majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits.\nSi aucun candidat n'est \u00e9lu ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, l'\u00e9lection est acquise au second\ntour \u00e0 la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s.\nSi plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix au second tour, le plus \u00e2g\u00e9 est\nproclam\u00e9 \u00e9lu.\nARTICLE 7 :  Le recensement des votes est effectu\u00e9 par la commission d'organisation des\n\u00e9lections et les r\u00e9sultats sont proclam\u00e9s publiquement par le pr\u00e9sident.\nLa liste des candidats \u00e9lus, \u00e9tablie dans l'ordre d\u00e9croissant du nombre de voix obtenu par\nchacun d'entre eux, est imm\u00e9diatement affich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce.\nARTICLE 8 :  A l'issue du d\u00e9pouillement, la liste d'\u00e9margement sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de la\ncommission d'organisation des \u00e9lections demeure d\u00e9pos\u00e9e pendant huit jours au greffe du\ntribunal de commerce o\u00f9 elle est comuniqu\u00e9e \u00e0 tout \u00e9lecteur qui en fait la demande.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00006 - AP-Convocation \u00c9lecteurs Tribunal de commerce 2024 6\nARTICLE 9 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du\nTribunal  administratif  de  LYON  (Palais  des  juridictions  administratives-184,  rue  Duguesclin\n69433 LYON CEDEX 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa\nnotification. Le recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le pr\u00e9sident de la\ncommission  d'organisation  des  \u00e9lections  institu\u00e9e  pour  l'\u00e9lection  des  juges  du  tribunal\nd'AUBENAS, le pr\u00e9sident et le greffier du Tribunal de Commerce d'AUBENAS sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ard\u00e8che  et  dont  copie  sera  adress\u00e9  \u00e0  chaque\n\u00e9lecteur. \nPrivas, le 22 ao\u00fbt 2024                          \nPour la pr\u00e9f\u00e8te, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nIsabelle ARRIGHI\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-22-00006 - AP-Convocation \u00c9lecteurs Tribunal de commerce 2024 7","date":"2024-08-26","first_seen_on":"2025-09-14T18:35:26+00:00","id":"c8988f74527bc9539da65c8c8a1dfccf2811d229d1f26c5b128f0c0e1dba30b7","name":"recueil-07-2024-197-recueil-du 26 Ao\u00fbt 2024 -1","pdf_creation_date":"2024-08-26T08:04:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/25215/208307/file/recueil-07-2024-197-recueil-du%2026%20Ao%C3%BBt%202024%20-1.pdf"}