{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 11 12 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 11 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Direction du Cabinet\n72-2025-12-11-00001 - 2025-12-13_AP interdiction manifestations non\nd\u00e9clar\u00e9es (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-12-11-00001\n2025-12-13_AP interdiction manifestations non\nd\u00e9clar\u00e9es\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-12-11-00001 - 2025-12-13_AP interdiction manifestations non d\u00e9clar\u00e9es 3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction de toutes les manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s\nle samedi 13 d\u00e9cembre 2025 sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini du centre-ville du Mans\nentre 14H et 22H\n \nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et  L.2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 et R. 644-4 ;\nVU le code de la route, notamment l'article L. 412-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 juin 2025, portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien  \nJALLET, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nCONSIDERANT qu' une manifestation sur la voie publique se d\u00e9roulera samedi 13 d\u00e9cembre 2025 au  \nMans, afin de rendre  hommage aux victimes de la Bataille du Mans de 1793 \u00e0 compter de 18h30 ; que \ncette manifestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture ;\nCONSIDERANT  que les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  recueillis  par  les  services  de  police  indiquent \nl'organisation d'une contre-manifestation ;\nCONSIDERANT qu 'un appel \u00e0 une contre-manifestation est largement diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux li\u00e9s \u00e0  \nl'ultra-gauche ;  que  cette  contre-manifestation  appelle  \u00e0  un  rassemblement  \u00e0  proximit\u00e9  de  la \nmanifestation comm\u00e9morative sous l'intitul\u00e9 \u00ab Village pour les droits et les libert\u00e9s \u00bb de 16h \u00e0 18h ;\nCONSIDERANT  en l'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable de manifestation ou de regroupement aupr\u00e8s  \ndes services de la pr\u00e9fecture  ; que cette absence de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux ne  \npermet pas de prendre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es, que l'absence d'organisateur d\u00e9clar\u00e9 ne  \npermet  pas  la  mise  en  \u0153uvre  d'un  service  d'ordre  interne  \u00e0  la  manifestation  ni  de  prendre  des \ndispositions permettant d'\u00e9viter des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSIDERANT que les organisateurs n'ont pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s et qu'il n'est pas possible de les contacter \npour \u00e9changer sur les modalit\u00e9s de la manifestation ; \nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 \u2013  \nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-12-11-00001 - 2025-12-13_AP interdiction manifestations non d\u00e9clar\u00e9es 4\nCONSIDERANT qu'en 2019, des incidents graves avaient \u00e9maill\u00e9 cette manifestation comm\u00e9morative  \ndu massacre des vend\u00e9ens en soir\u00e9e, avec des affrontements entre militants oppos\u00e9s, aux visages  \ndissimul\u00e9s  et  portant  des  gants  coqu\u00e9s ;  que  des  affrontements  et  des  d\u00e9gradations  avaient  \u00e9t\u00e9 \ncommises sur des bars o\u00f9 s'\u00e9taient r\u00e9fugi\u00e9s des militants d'extr\u00eame gauche ;\nCONSIDERANT qu'en 2022, \u00e0 l'occasion de cette m\u00eame comm\u00e9moration, des affrontements s'\u00e9taient  \nd\u00e9roul\u00e9s dans le centre-ville du Mans entre des membres de la mouvance ultra-droite et ultra-gauche,  \nblessant deux participants, dont un gravement  ; que les deux entit\u00e9s avaient pu compter sur des  \nrenforts issus de d\u00e9partements ext\u00e9rieurs ; \nCONSIDERANT que  le 09 d\u00e9cembre 2023, un collectif antifasciste de la Sarthe dont une trentaine  \nd'individus  provenant  de  Rennes  et  de  Nantes  se  sont  rassembl\u00e9s,  sans  avoir  fait  de  d\u00e9claration \npr\u00e9alable aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture, contre cette comm\u00e9moration pr\u00e9vue initialement ce jour  ; que 120  \npersonnes  majoritairement  masqu\u00e9es  et  d\u00e9tenteurs  de  potentielles  armes  par  destination  y \nparticipaient et d\u00e9filaient bruyamment dans les rues du centre-ville  ; que de nombreux tags \u00e9taient  \nr\u00e9alis\u00e9s et des d\u00e9gradations \u00e9taient constat\u00e9es dans le centre-ville du Mans ; que ce collectif \u00e9tait venu \npour affronter les membres de l'ultra-droite  ; que huit personnes, membres de l'ultra-gauche \u00e9taient  \ninterpell\u00e9s et plac\u00e9s en garde \u00e0 vue ;\nCONSIDERANT que ce samedi 13 d\u00e9cembre 2025, le rassemblement intitul\u00e9 \u00ab  village pour les droits et \nlibert\u00e9s \u00bb est pr\u00e9vu de 16h \u00e0 18h et que la comm\u00e9moration du massacre des vend\u00e9ens d\u00e9butera \u00e0  \n18h30 ; qu'une vigilance devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l'issue du rassemblement autour du village ;\nCONSIDERANT que  l es d\u00e9bordements et les troubles \u00e0 l'ordre public qui se sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s en  \ncentre-ville  du  Mans  entre  deux  groupes  id\u00e9ologiques  diam\u00e9tralement  oppos\u00e9s,  appuy\u00e9s  par  des \nrenforts venus des d\u00e9partements limitrophes sont susceptibles de se reproduire ;\nCONSIDERANT que ce samedi 13 d\u00e9cembre, se d\u00e9roulera de nombreuses manifestations et animations \nen lien avec les festivit\u00e9s de No\u00ebl, organis\u00e9es  par la ville du Mans dans le coeur de ville, occasionnant  \ntous les ans une tr\u00e8s forte affluence sur tout le secteur du centre-ville du Mans ; \nCONSIDERANT qu 'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9  \nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas  \nobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure  \nest la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble \u00e0 l'ordre public  ; que tel est le cas notamment lorsque  \nl'objet m\u00eame de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignit\u00e9 humaine, qui est \nune composante de l'ordre public  ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les  \nmesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ; \nCONSIDERANT que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir  \nefficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe,\nA R R E T E\nArticle 1  er   \u2013 Toutes les manifestations, ou rassemblements, non d\u00e9clar\u00e9es sont interdites le samedi 13  \nd\u00e9cembre 2025 au Mans de 14h \u00e0 22h, \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini du coeur de ville  : Quai Louis \nBlanc, rue Gambetta, place de la R\u00e9publique, rue des Minimes, bd Ren\u00e9 Levasseur, place A. Briand,  \navenue Fran\u00e7ois Mitterrand, rue de l'Etoile, place Lionel Lecouteux, rue des Ar\u00e8nes, rue Robert Garnier,  \nrue du Capitaine Floch, rue Julien Bodereau, avenue Paderborn, rue Robert Triger, rue Delageni\u00e8re, Quai \nLouis Blanc.\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 \u2013  \nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-12-11-00001 - 2025-12-13_AP interdiction manifestations non d\u00e9clar\u00e9es 5\nArticle 2  \u2013 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans les  \nconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros  \nd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R 610-5 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende  \npr\u00e9vue pour les contraventions de la premi\u00e8re classe.\nArticle 3  : Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture  \nde la Sarthe.\nArticle 4  \u2013 La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe, le directeur d\u00e9partemental de la police  \nnationale de la Sarthe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ndont un exemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire du Mans.\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien JALLET\nVoies et d\u00e9lais de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants  \nsa publication soit  :\n-  par  recours  gracieux  adress\u00e9  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  La  Sarthe  \u2013  place  Aristide  Briand  \u2013  \n72041 LE MANS Cedex 9 ;\n-  par  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  Outre-mer  -  \nDirection des entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2013 Service central des  \narmes et explosifs \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08  ;\n- par  recours  contentieux  d\u00e9pos\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  de  Nantes  \u2013 6  all\u00e9e  de  \nl'Ile Gloriette  \u2013 CS  24111  \u2013 44041  NANTES  Cedex.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  \nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 \u2013  \nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-12-11-00001 - 2025-12-13_AP interdiction manifestations non d\u00e9clar\u00e9es 6\npar  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  par  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr.\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 \u2013  \nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-12-11-00001 - 2025-12-13_AP interdiction manifestations non d\u00e9clar\u00e9es 7","date":"2025-12-11","first_seen_on":"2025-12-11T17:46:44+00:00","id":"c89a45c0358a51508526c6d91d7d0437212ef7a4749bd4538d8760ad554af6a7","name":"RAA n\u00b0229 du 11 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-11T16:10:12+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-11T16:12:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/26828/166371/file/RAA%20n%C2%B0229%20du%2011%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}