{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"5E:.FET  Direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale\nde l'environnement,  de l'am\u00e9nagement\nDES HAUTS-DE-SEINE  et des transports  d'\u00cele-de-France\nLibert\u00e9  ;\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FET\nDE SEINE-SAINT-DENIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/DRIEAT/SPPE/075  accordant  \u00e0 titre  d\u00e9rogatoire  un\nreport  d'\u00e9ch\u00e9ance  de caducit\u00e9,  pr\u00e9vue  \u00e0 I'article  R. 562-14  du Code  de\nI'environnement,  des  digues  devant  constituer  le syst\u00e8me  d'endiguement  \u00ab SEl\n21 \u00bb, situ\u00e9es  sur les communes  de Clichy-la-Garenne  (Hauts-de-Seine)  et Saint-\nOuen-sur-Seine  (Seine-Saint-Denis)  et fixant  des  prescriptions  compl\u00e9mentaires  de\ns\u00e9curit\u00e9  dans  la p\u00e9riode  transitoire  avant  autorisation  du syst\u00e8me  d'endiguement\nLe pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet  de Seine-Saint-Denis\nOfficier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVu la loi n\u00b0 2014-58  du 27 janvier  2014  de modernisation  de l|'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation  des  m\u00e9tropoles,  notamment  ses articles  relatifs  \u00e0 la comp\u00e9tence  GEMAPI  ;\nVu la loi du 30 d\u00e9cembre  2017  relative  \u00e0 I'exercice  des  comp\u00e9tences  des  collectivit\u00e9s  territoriales\ndans  le domaine  de la gestion  des  milieux  aquatiques  et de la pr\u00e9vention  des  inondations  ;\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L. 181-1  et suivants,  L. 211-1  et suivants,  L.\n214-1  et suivants,  L. 562-8-1  et L. 566-12-1,  R. 214-113  et suivants,  et R. 562-12  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-687  du 24 juin  2010  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des services  de l'\u00c9tat\ndans  la r\u00e9gion  et les d\u00e9partements  d'lle-de-France  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-509  du 18 avril  2012  relatif  aux  pouvoirs  des  Pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\nde l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02015-526  du 12 mai  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s  en vue  de pr\u00e9venir  les inondations  et aux  r\u00e8gles  de s\u00fbret\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02019-895  du 28 ao\u00fbt  2019  portant  diverses  dispositions  d'adaptation  des  r\u00e8gles\nrelatives  aux  ouvrages  de pr\u00e9vention  des  inondations  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-412  du 8 avril  2020  relatif  au droit  de d\u00e9rogation  reconnu  au Pr\u00e9fet  ;\nVu le d\u00e9cret  du 29 juillet  2020  portant  nomination  du pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  - M. HOTTIAUX\nLaurent  ;\nVu le d\u00e9cret  du 15 avril  2022  portant  nomination  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-\nde-Seine  (classe  fonctionnel  !)- M. GAUCI  (Pascal)  ;\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  SGAD  n\u00b02024-21  en date  du 19 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur\nPascal  GAUCI,  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 30 juin  2021  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de Seine-Saint-Denis  - M. WITKOWSKI\n(Jacques)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 mai  2010  d\u00e9finissant  l'\u00e9chelle  de gravit\u00e9  des  \u00e9v\u00e9nements  ou \u00e9volutions\nconcernant  un barrage  ou une  digue  ou leur  exploitation  et mettant  en cause  ou \u00e9tant  susceptibles\nde mettre  en cause  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou des  biens  et pr\u00e9cisant  les modalit\u00e9s  de leur\nd\u00e9claration  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 7 avril  2017  pr\u00e9cisant  le plan  de I'\u00e9tude  de dangers  des  digues  organis\u00e9es\nen syst\u00e8mes  d'endiguement  et des  autres  ouvrages  con\u00e7us  ou am\u00e9nag\u00e9s  en vue  de pr\u00e9venir  les\ninondations  et les submersions  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les obligations  documentaires  et la consistance  des\nv\u00e9rifications  et visites  techniques  approfondies  des  ouvrages  hydrauliques  autoris\u00e9s  ou conc\u00e9d\u00e9s  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-78  du 28 juin  2022  relatif  au droit  de d\u00e9rogation  d\u00e9volu  au pr\u00e9fet\nportant  sur le report  du d\u00e9lai  d'inclusion  de certaines  digues  des  Hauts-de-Seine  dans  un syst\u00e8me\nd'endiguement  autoris\u00e9  ;.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02022-1751  du 28 juin  2022  relatif  au droit  de d\u00e9rogation  d\u00e9volu  au pr\u00e9fet\nportant  sur le report  du d\u00e9lai  d'inclusion  de certaines  digues  de la Seine-Saint-Denis  dans  un\nsyst\u00e8me  d'endiguement  autoris\u00e9  ;\nVu le courrier  de M. le Pr\u00e9sident  du Conseil  g\u00e9n\u00e9ral  des  Hauts-de-Seine  du 2 f\u00e9vrier  2012  au\ndirecteur  r\u00e9gional  et interd\u00e9partemental  de l'environnement  et de l'\u00e9nergie  d'\u00cele-de-France,\nrecensant  les murettes  anti-crue  propri\u00e9t\u00e9  du D\u00e9partement  et demandant  leur  classement\nconform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur,  et notamment  celles  de Clichy-la-Garenne  ;\nVu le courrier  de M. le Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  des  Hauts-de-Seine  au pr\u00e9fet  des  Hauts-\nde-Seine,  du 10 d\u00e9cembre  2019,  stipulant  que  le Conseil  d\u00e9partemental  ne souhaite  plus  poursuivre\nI'exercice  des  missions  rattach\u00e9es  \u00e0 la comp\u00e9tence  GEMAPI  \u00e0 compter  du 01 janvier  2020  ;\nVu la demande  du 10 d\u00e9cembre  2019  de la M\u00e9tropole  du Grand  Paris  de prorogation  du d\u00e9lai  de\nd\u00e9p\u00f4t  des  dossiers  de demande  de r\u00e9gularisation  des  digues  du d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine\nen syst\u00e8mes  d'endiguements  ;\nVu la demande  du 10 d\u00e9cembre  2019  de la M\u00e9tropole  du Grand  Paris  de prorogation  du d\u00e9lai  de\nd\u00e9p\u00f4t  des  dossiers  de demande  de r\u00e9gularisation  des  digues  en syst\u00e8mes  d'endiguements  de Seine-\nSaint-Denis  ;\nVu le courrier  de M. le pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  en date  du 31 d\u00e9cembre  2019  accordant  18 mois\nsuppl\u00e9mentaires  pour  la remise  du dossier  de r\u00e9gularisation  des  digues  en syst\u00e8me  d'endiguement\net b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  proc\u00e9dure  simplifi\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R562-14  du Code  de\nl''environnement  ;\nVu le courrier  de M. le pr\u00e9fet  de Seine-Saint-Denis  en date  du 12 f\u00e9vrier  2020  accordant  une\nprorogation  de 18 mois  suppl\u00e9mentaires  pour  la remise  du dossier  de r\u00e9gularisation  des  digues  en\nsyst\u00e8me  d'endiguement  et b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  proc\u00e9dure  simplifi\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R562-14\ndu Code  de l'environnement  ;\nVu la convention  du 3 mars  2020  relative  \u00e0 la poursuite  de l'exercice  des  missions  relevant  de la\ngestion  des  milieux  aquatiques  et de la pr\u00e9vention  des  inondations  (GEMAPI)  sur le territoire  de la\nSeine-Saint-Denis,  sign\u00e9e  par  le conseil  d\u00e9partemental  de Seine-Saint-Denis  et la M\u00e9tropole  du\nGrand  Paris  avec  entr\u00e9e  en vigueur  au 1* janvier  2020  ;\nVu le rapport  de visites  techniques  approfondies  d'avril  2021  r\u00e9alis\u00e9  par  le bureau  d'\u00e9tudes  PROLOG\nIng\u00e9nierie  concernant  notamment  le syst\u00e8me  d'endiguement  SEI 21 ;\n\nVu les courriers  du 12 d\u00e9cembre  2022  et du 25 mai  2023  de la M\u00e9tropole  du Grand  Paris  confirmant\nla n\u00e9cessit\u00e9  de mener  des  \u00e9tudes  et des  travaux  de confortement  de l'assise  des  digues  avant  de\npouvoir  les int\u00e9grer  dans  le syst\u00e8me  d'endiguement  SEI 21 notamment  ;\nVu le courrier  de M. le pr\u00e9fet  de Seine-Saint-Denis  du 6 juillet  2023  confirmant  que  le projet  de\nsyst\u00e8me  d'endiguement  SEI 21 notamment,  compte-tenu  de l'\u00e9tat  des  connaissances  des  digues\npr\u00e9vues  de le composer  et des  travaux  envisag\u00e9s  pour  les conforter,  ne pourra  pas  b\u00e9n\u00e9ficier  de la\nproc\u00e9dure  d'autorisation  simplifi\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R562-14  du Code  de l'environnement  ;\nVu les demandes  formul\u00e9es  le 25 avril  2024  par  la M\u00e9tropole  du Grand  Paris  demandant  un report\nd'\u00e9ch\u00e9ance  de 24 mois  \u00e0 la caducit\u00e9  des  digues  qui seront  constitutives  du syst\u00e8me  d'endiguement\nSEl 21 notamment,  qui  n'a pas  pu b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  r\u00e9gularisation  selon  la proc\u00e9dure  simplifi\u00e9e\npr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R. 562-14  du code  de l'environnement  ;\nVu la demande  formul\u00e9e  le 2 mai  2024  par  la M\u00e9tropole  du Grand  Paris  de reconna\u00eetre  I'ant\u00e9riorit\u00e9\ndes  digues  du D\u00e9partement  de Seine-Saint-Denis  qui seront  constitutives  du syst\u00e8me\nd'endiguement  SEI 21 notamment  ;\nVu l'avis  du Minist\u00e8re  de la Transition  \u00e9cologique  et de la Coh\u00e9sion  des  territoires  en date  du 31 mai\n2024  ;\nVu l'avis  du service  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  d'\u00cele-de-France  en date  du\n'04 juin  2024  ;\nVu le courrier  de la Direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'environnement,  de\nI'am\u00e9nagement  et des transports  (DRIEAT)  d'\u00cele-de-France  en date  du 07 juin  2024  adressant  au\np\u00e9titionnaire  le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de\nl'article  R. 181-45  du code  de l'environnement  ;\nVu l'avis  du pr\u00e9sident  de la M\u00e9tropole  du Grand  Paris  en date  du 17 juin  2024  sur le projet  d'arr\u00e9t\u00e9\npr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  ;\nVu le courrier  de la Direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'environnement,  de\nI'am\u00e9nagement  et des transports  (DRIEAT)  d'\u00cele-de-France  proposant  d'autoriser  par voie  d'arr\u00eat\u00e9\ncompl\u00e9mentaire  les digues  en syst\u00e8mes  d'endiguement  en tant  qu'ils  prot\u00e8gent  contre  les\ninondations  par  d\u00e9bordement  ou rupture  et non  par  contournement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la pr\u00e9vention  des  inondations  est une  comp\u00e9tence  permettant  d'assurer  la\nprotection  des  biens  et des  personnes  et rentre  de ce fait  dans  le champ  de l'int\u00e9r\u00e9t  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nConsid\u00e9rant  que les syst\u00e8mes  d'endiguement  rel\u00e8vent  de la mati\u00e8re  \u00abEnvironnement,  agriculture,\nfor\u00eat\u00bb  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1er du d\u00e9cret  n\u00b02020-412  du 8 avril  2020  ;\nConsid\u00e9rant  que  les digues  situ\u00e9es  sur la commune  Clichy-la-Garenne  (Hauts-de-Seine)  sont  la\npropri\u00e9t\u00e9  du Conseil  D\u00e9partemental  des  Hauts-de-Seine,  dont  la gestion  a \u00e9t\u00e9  transf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la\nM\u00e9tropole  du Grand  Paris,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L566-12-1,  act\u00e9  par  convention  ;\nConsid\u00e9rant  que  les digues  situ\u00e9es  sur la commune  de Saint-Ouen-sur-Seine  (Seine-Saint-Denis)  sont\nla propri\u00e9t\u00e9  du Conseil  D\u00e9partemental  de la Seine-Saint-Denis,  dont  la gestion  est partag\u00e9e  avec  la\nM\u00e9tropole  du Grand  Paris,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L566-12-1,  act\u00e9  par  convention  ;\nConsid\u00e9rant  que  les digues  situ\u00e9es  sur la commune  de Clichy-la-Garenne  (Hauts-de-Seine)  et devant\nint\u00e9grer  le futur  syst\u00e8me  d'endiguement  \u00ab SEI 21 \u00bb, telles  que  figurant  en annexe  1, avaient  fait\nI'objet  d'une  d\u00e9claration  d'existence  en 2012  mais  n'avaient  pas  \u00e9t\u00e9  class\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b02012-64  du 3 avril  2012  en raison  de l'absence  de population  prot\u00e9g\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  les digues  situ\u00e9es  sur la commune  Saint-Ouen-sur-Seine  (Seine-Saint-Denis)  et\ndevant  int\u00e9grer  le futur  syst\u00e8me  d'endiguement  \u00ab SEI 21 \u00bb, telles  que  figurant  en annexe  1, pr\u00e9sentes\ndepuis  de nombreuses  ann\u00e9es,  peuvent  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  reconnaissance  d'ant\u00e9riorit\u00e9  en tant  que\ndigues  de protection  contre  les inondations  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  la situation  des  digues  situ\u00e9es  sur les communes  de Clichy-la-Garenne  (Hauts-de-\nSeine)  et Saint-Ouen-sur-Seine  (Seine-Saint-Denis)  devant  int\u00e9grer  le futur  syst\u00e8me  d'endiguement\n\u00ab SEI-21  \u00bb est  r\u00e9guli\u00e9re  et que  ces  ouvrages  ne pr\u00e9sentent  pas  un danger  ou Un inconv\u00e9nient  grave\npour  les int\u00e9r\u00e9ts  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 211-1  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  digues  prot\u00e8gent  moins  de 3000  personnes  contre  les inondations  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  du VI de I'article  R. 562-14  du code  de l'environnement,  les digues  situ\u00e9es\nsur les communes  de Clichy-la-Garenne  (Hauts-de-Seine)  et Saint-Ouen-sur-Seine  (Seine-Saint-\nDenis),  qui ont  obtenu  une  prorogation  de d\u00e9lai  de 18 mois  pour  \u00eatre  r\u00e9gularis\u00e9es  en syst\u00e8mes\nd'endiguement  et une  d\u00e9rogation  par  les arr\u00e9t\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  n\u00b02022-78  et n\u00b02022-1751  susvis\u00e9s,\nseront  caduques  au 1 juillet  2024  et \u00e0 neutraliser  en l'absence  de nouvelle  d\u00e9rogation  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  \u00e9tudes  et travaux  suppl\u00e9mentaires  sur l'assise  des  digues  devant  int\u00e9grer  le\nsyst\u00e8me  d'endiguement  SEI 21 sont  n\u00e9cessaires  pour  garantir  la stabilit\u00e9  des  ouvrages  avant  toute\nautorisation  ;\nConsid\u00e9rant  que,  par  cons\u00e9quent,  la M\u00e9tropole  du Grand  Paris  n'est  pas  en mesure  de fournir,  avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance  de caducit\u00e9  des  digues,  le dossier  de demande  d'autorisation  environnementale  ;\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  participe  \u00e0 renforcer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et ne\nporte  pas  une  atteinte  disproportionn\u00e9e  aux  objectifs  poursuivis  par  les dispositions  auxquelles  il\nest d\u00e9rog\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de d\u00e9rogation  ne remet  pas  en cause  les actions  men\u00e9es  par  la\nM\u00e9tropole  du Grand  Paris  pour  assurer  l'int\u00e9grit\u00e9  et la gestion  des  ouvrages,  permettant  de\nsatisfaire  les exigences  de la protection  et la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  les quatre  crit\u00e8res  de l'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b0 2020-412  du 8 avril  2020  relatif  au\ndroit  de d\u00e9rogation  reconnu  au Pr\u00e9fet  sont  respect\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  prescriptions  de surveillance  renforc\u00e9e  des  digues  et d'information  des\nautorit\u00e9s  sont  n\u00e9cessaires  pendant  la p\u00e9riode  pr\u00e9c\u00e9dant  |'autorisation  du syst\u00e8me  d'endiguement\nSEl 21 afin  de s'assurer  du respect  des  exigences  de s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  les \u00e9l\u00e9ments  de calendrier  transmis  par  la M\u00e9tropole  du Grand  Paris,  et notamment  les\n\u00e9tudes  ayant  d\u00e9ja  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es  ou en cours  de r\u00e9alisation,  en vue  d'une  demande  d'autorisation\nenvironnementale  ult\u00e9rieure  du syst\u00e8me  d'endiguement  SEI 21 ;\nConsid\u00e9rant,  compte-tenu  des  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9s,  qu'il  est possible  de d\u00e9roger  de 24 mois  au d\u00e9lai\nde caducit\u00e9  des  autorisations  des  digues  en application  des  dispositions  du d\u00e9cret  du 8 avril  2020\nsusvis\u00e9  ;\nSur \u00eeroiosition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hauts-de-Seine  et du pr\u00e9fet  de Seine-\nARRETENT\nArticle  1 : Identification  du gestionnaire  et des  ouvrages  concern\u00e9s  .\nLe gestionnaire  des  digues  de protection  contre  les crues  de la Seine  situ\u00e9es  sur les communes  de\nClichy-la-Garenne  (Hauts-de-Seine)  et Saint-Ouen-sur-Seine  (Seine-Saint-Denis)  et devant  \u00eatre\nint\u00e9gr\u00e9es  dans  le syst\u00e8me  d'endiguement  \u00ab SEI 21 \u00bb est la M\u00e9tropole  du Grand  Paris,  15/19  avenue\nPierre  Mend\u00e8s-France,  75013  Paris,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  Pr\u00e9sident.\nLes ouvrages  concern\u00e9s  sont  :\n\nD\u00e9signation  du futur  Commune  Ouvrages  constitutifs  et n\u00b0 SIOUH  pour  les\nsyst\u00e8me  d'endiguement  digues\nSEI 21 Clichy-la-Garenne  -Digue  allant  du Quai  de Clichy  (environ  200  m\n\u00e0 l'aval  du Pont  de Clichy)  jusqu'au  Quai  de\nSeine,  50 m environ  \u00e0 l'amont  du Pont  de Saint-\nOuen-sur-Seine  (N\u00b0SIOUH  : FRDI09200014)Saint-Ouen-sur-Seine\nArticle  2 : Reconnaissance  de l'ant\u00e9riorit\u00e9\nLes ouvrages  de l'article  1 sont  reconnus  en tant  que  digues  relevant  des  rubriques  3.2.2.0  et 3.2.6.0\nde la nomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement  concernant  les\ninstallations,  ouvrages,  travaux  et activit\u00e9s.  Ces  digues  ont  vocation  \u00e0 int\u00e9grer  un syst\u00e8me\nd'endiguement  qui prot\u00e8ge  moins  de 3 000  personnes.\nL'exploitation  de ces  ouvrages,  l\u00e9galement  r\u00e9alis\u00e9s  sans  qu'il  y ait eu lieu  \u00e0 application  des  textes\nmentionn\u00e9s  aux  articles  R. 214-3,  R. 181-48,  R. 214-40-3  et R. 214-52,  venus  \u00e0 \u00eatre  soumis  \u00e0\nautorisation  par  une  modification  de la l\u00e9gislation  ou par  un d\u00e9cret  de nomenclature,  peut  se\npoursuivre  sans  ces  autorisations  conform\u00e9ment  aux  articles  L. 214-1  \u00e0 L. 214-6  du code  de\nl'environnement,  et ce jusqu'a  la date  de caducit\u00e9  fix\u00e9e  \u00e0 l'article  3.\nArticle  3 : Objets  de la d\u00e9rogation\nPar droit  de d\u00e9rogation  reconnu  au Pr\u00e9fet  par  le d\u00e9cret  sus-vis\u00e9  n\u00b0 2020-412  du 8 avril  2020,  le d\u00e9lai\nde caducit\u00e9  de l'autorisation  encadrant  les digues  cit\u00e9es  \u00e0 l'article  1 est repouss\u00e9  au 1% juillet  2026,\nsous  r\u00e9serve  du respect  des  prescriptions  de s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9es  mentionn\u00e9es  aux  articles  4 et\nsuivants.\nArticle  4 : Surveillance  renforc\u00e9e  et maintenance  des  digues\nTant  que  les digues  ne sont  pas  reprises  dans  un syst\u00e8me  d'endiguement  d\u00fbment  autoris\u00e9,  la\nM\u00e9tropole  du Grand  Paris  est tenue  de respecter  les dispositions  suivantes  :\n- les digues  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  surveill\u00e9es  et entretenues  dans  le respect  de la\nr\u00e9glementation  de mani\u00e8re  \u00e0 assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\n- en cas de crue,  une  surveillance  renforc\u00e9e  est mise  en place  ;\n- tout  \u00e9v\u00e8nement  important  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  (EISH)  ou \u00e9volution\nconcernant  les digues  et mettant  en cause  ou susceptible  de mettre  en cause,  y compris  dans\ndes  circonstances  'diff\u00e9rentes  de celles  de leur  occurrence,  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou des\nbiens,  est d\u00e9clar\u00e9  sans  d\u00e9lai  au Pr\u00e9fet.  La d\u00e9claration  est accompagn\u00e9e  d'une  proposition  de\nclassification  selon  le niveau  de gravit\u00e9  conforme  \u00e0 l'\u00e9chelle  figurant  \u00e0 l'article  5 de l'arr\u00eat\u00e9  du\n21 mai  2010  susvis\u00e9.  En outre,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.214-125,  une  visite  technique\napprofondie  est effectu\u00e9e  \u00e0 l'issue  de tout  \u00e9v\u00e9nement  ou \u00e9volution  d\u00e9clar\u00e9  susceptible  de\nprovoquer  un endommagement  de l'ouvrage  ;\n- une  nouvelle  visite  technique  approfondie  sur l'ensemble  du lin\u00e9aire  des  digues  devant\nint\u00e9grer  le syst\u00e8me  d'endiguement  SEI 21, conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R. 214-123\ndu code  de l'environnement  et de l'article  10 de l'arr\u00eat\u00e9  du 8 ao\u00fbt  2022  susvis\u00e9,  est r\u00e9alis\u00e9e\navant  le 15 d\u00e9cembre  2024  ;\n\n- Un rapport  de surveillance  concernant  les digues  devant  int\u00e9grer  le syst\u00e8me  d'endiguement\nSEl 21, conform\u00e9ment  aux  dispositions  du 4\u00b0 de l'article  R. 214-122  du code  de l'environnement\net de l'article  7 de l'arr\u00eat\u00e9.du  8 ao\u00fbt  2022  susvis\u00e9,  est r\u00e9alis\u00e9  avant  le 15 d\u00e9cembre  2025,\nint\u00e9grant  notamment  les donn\u00e9es  de la visite  technique  approfondie  effectu\u00e9e  en d\u00e9cembre\n2024.\nLes comptes-rendus  de cette  visite  technique  approfondie  et le rapport  de surveillance  sont\ntransmis  aux  Pr\u00e9fets  dans  le mois  \u00e0 compter  de leur  r\u00e9daction.\nArticle  5 : Document  d'organisation\nLe document  d'organisation  de la digue  objets  de la d\u00e9rogation  est mis  \u00e0 jour  en s'appuyant  sur les\nprescriptions  de l'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  du 8 ao\u00fbt  2022  susvis\u00e9  avant  le 15 novembre  2024.  Une  copie\nest \u00e0 transmettre  au service  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  d'ici  le 15\nnovembre  2024  au plus  tard.\nCe document  d'organisation  est remplac\u00e9  par  celui  du futur  syst\u00e8mes  d'endiguement,  conforme  \u00e0\nl'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  du 8 ao\u00fbt  2022  susvis\u00e9.  Il est d'application  imm\u00e9diate  d\u00e8s  le d\u00e9p\u00f4t  du dossier\nd'autorisation  pour  la r\u00e9gularisation  du syst\u00e8me  d'endiguement.\nArticle  6 : Pr\u00e9paration  des  travaux  de confortement  des  assises  des  digues\nLa M\u00e9tropole  du Grand  Paris  r\u00e9alise  les \u00e9tudes  G2-AVP  permettant  d'alimenter  l''avant-projet  des\ntravaux  de confortement  de l'assise  de la digue  avant  le 31 juillet  2025  et informe  le service  de\ncontr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  de la finalisation  de cette  \u00e9tape  dans  le m\u00eame\ntemps.\nLa M\u00e9tropole  du Grand  Paris  d\u00e9pose  le dossier  de demande  d'autorisation  avec  travaux  du syst\u00e8me\nd'endiguement  avant  le 27 f\u00e9vrier  2026  au plus  tard.\nArticle  7 : Exercices  et situation  post-crue\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  teste  son  organisation  de gestion  de crise  li\u00e9e  \u00e0 la protection  contre  les inondations\napport\u00e9e  par la digue.  \u00c0 ce titre,  au moins  un exercice  est r\u00e9alis\u00e9  tous  les ans,  avec  notamment  la\nmise  en \u0153uvre  compl\u00e8te  des  protections  amovibles  sur l''ensemble  de la digue  concern\u00e9e  par  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sur une  p\u00e9riode  de cinq  ans.\nUne  situation  d'urgence  r\u00e9elle  n\u00e9cessitant  la mise  en \u0153uvre  de l'organisation  de crise  du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  vaut  exercice  sur tout  le lin\u00e9aire  de la digue  cit\u00e9e  \u00e0 l'article  1 et doit\n\u00eatre  valoris\u00e9e  au m\u00eame  titre  qu'un  exercice.\n2Une  telle  situation  d'urgence  d\u00e9finit  \u00e0 chaque  fois  le d\u00e9but  d'une  nouvelle  p\u00e9riode  pour  les\nexercices  p\u00e9riodiques  pr\u00e9cis\u00e9s  aux  alin\u00e9as  1 et 2 du pr\u00e9sent  article.\nLes exercices  font  syst\u00e9matiquement  l'objet  d'une  \u00e9valuation  et d'un  retour  d'exp\u00e9rience  r\u00e9sum\u00e9s\net analys\u00e9s  dans  le rapport  de surveillance.\nSi n\u00e9cessaire,  le document  d'organisation  est mis  \u00e0 jour  au vu des  enseignements  tir\u00e9s.\nArticle  8 : Gestion  crise\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de |'autorisation,  en cas  de survenance  d'une'crue,  met  en \u0153uvre  les consignes  de\ngestion  de crue,  pr\u00e9vues  dans  le document  d'organisation  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il\nassure  la fermeture  des  ouvertures  pr\u00e9sentes  dans  la digue  cit\u00e9e  \u00e0 l'article  1 par  des  dispositifs\namovibles  pr\u00e9vus  \u00e0 cet  effet  et met  en place  une  surveillance  adapt\u00e9e  \u00e0 l'intensit\u00e9  de la crue.\nDe plus,  il active  ses moyens  d'information  et d'alerte  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  de d\u00e9partement  et aux\ncollectivit\u00e9s,  et transmet  toute  information  utile  \u00e0 leurs  services  de gestion  de crise.\n\nIl transmet  au Pr\u00e9fet,  dans  le mois  qui suit  le retour  \u00e0 la normale,  un bilan  de la gestion  de\nl'\u00e9v\u00e8nement,  incluant  les \u00e9ventuels  ph\u00e9nom\u00e8nes  de contournement  souterrain  observ\u00e9s  par  les\ngestionnaires  de r\u00e9seaux  concern\u00e9s  par  la crue.\nArticle  9 : Application  de I'article  R. 554-1  du code  de l'environnement  relatif  aux  proc\u00e9dures  de\nd\u00e9claration  anti-endommagement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  communique  au guichet  unique  INERIS  \u00ab Construire  sans  d\u00e9truire  \u00bb,\npour  chacune  des  communes  sur le territoire  desquelles  se situe  la digue  cit\u00e9e  \u00e0 l'article  1, la zone\nd'implantation  des  ouvrages  et ses coordonn\u00e9es  lui permettant  d'\u00eatre  inform\u00e9  pr\u00e9alablement  \u00e0\ntous  travaux  \u00e0 proximit\u00e9  des  ouvrages,  pr\u00e9vu  par  un tiers.\nLes dispositions  relatives  \u00e0 cette  d\u00e9claration  sont  indiqu\u00e9es  sur le site  http://www.reseaux-et-\ncanalisations.gouv.fr/\nArticle  10 : D\u00e9lais  et voies  de recours\n| \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent  en application  de l'article  R181-50  du code  de l'environnement  :\n- par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ;\n- par  les tiers  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le projet  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L181-3  du code  de l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0\ncompter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.\nIl - La pr\u00e9sente  autorisation  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  de deux  mois  qui prolonge\nle d\u00e9lai  de recours  contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  est tenu  inform\u00e9  d'un  tel recours.\nIIl \u2014 Sans  pr\u00e9judice  des  d\u00e9lais  et voies  de recours  mentionn\u00e9s  au |. et Il., les tiers,  peuvent  d\u00e9poser\nune  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente,  \u00e0 compter  de la mise  en service  du\nprojet  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  ler,  aux  seules  fins  de contester  l'insuffisance  ou I'inadaptation  des\nprescriptions  d\u00e9finies  dans  la pr\u00e9sente  autorisation,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que\nle projet  pr\u00e9sente  pour  le respect  des  int\u00e9r\u00e9ts  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L181-3  du code  de\nl'environnement.\nIl est possible  de saisir  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  au moyen  de\nl'application  https://www.telerecours.fr/\nL'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la\nr\u00e9clamation,  pour  y r\u00e9pondre  de mani\u00e8re  motiv\u00e9e.  \u00c0 d\u00e9faut,  la r\u00e9ponse  est r\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative.\nSi elle  estime  que  la r\u00e9clamation  est fond\u00e9e,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe  des  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires,  dans  les formes  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R181-45  du code  de l'environnement.\nEn cas de rejet  implicite  ou explicite,  les int\u00e9ress\u00e9s  disposent  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  pour  se pourvoir\ncontre  cette  d\u00e9cision.\nArticle  11 : Publication  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation.\nUne  copie  de cet  arr\u00eat\u00e9  est transmise  aux  mairies  de Clichy-la-Garenne  et Saint-Ouen-sur-Seine\npour  y \u00eatre  consult\u00e9e.  '\n\nUn extrait  de cet arr\u00e9t\u00e9  est affich\u00e9  dans  les mairies  de Clichy-la-Garenne  et Saint-Ouen-sur-Seine\npendant  une  dur\u00e9e  d'un  mois  minimum.  Un proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement  de cette  formallte\nest dress\u00e9  par  les soins  des  maires.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site  Internet  des  pr\u00e9fectures  des  Hauts-de-Seine  et de la Seine-\nSaint-Denis  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de quatre  mois.\nArticle  12 : Ex\u00e9cution  et notification\nLe pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  le pr\u00e9fet  de Seine-Saint-Denis,  la directrice  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale  de l'environnement,  de I'am\u00e9nagement  et des transports  d'\u00cele  - de- France,  les\nmaires  des  communes  de Clichy-la-Garenne  et Saint-Ouen-sur-Seine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nA Nanterre,  le 2 4 JUIN 2024 A ,le\nLe pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  Le pr\u00e9fet  de Seine-Saint-Denis\n| ' 7\n2 Diri- /V\\,Q.A_ C\nPascal  GAUCI\n\nANNEXE  1\n\u00ab Localisation  des  digues  constitutives  du projet  de syst\u00e8me  d'endiguement  SEI 21 (en bleu  ciel,  \u00e0\ncheval  sur les d\u00e9partements  des  Hauts-de-Seine  et de Seine-Saint-Denis)  \u00bb\n\u2014Gennevilliers  \\ A  =T  LG  ,\n\\sni\u00e8res-sur-Seine","date":"2024-07-24","first_seen_on":"2024-08-20T10:18:40+00:00","id":"c89a4f79d3df87f7d972d0cc7482d6964002c86029696d3a4ec6ab5454fe6090","name":"RAA DRIEAT/SPPE/075 accordant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire un report d'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9","pdf_creation_date":"2024-06-26T10:56:42+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-26T15:18:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25182/177754/file/AIP_d%C3%A9rogation%20digue_SEI%2021_vf-sign%C3%A9-pref92.pdf"}