{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-171\nPUBLI\u00c9 LE 2 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nCentre hospitalier d'Abbeville /\n80-2024-09-26-00002 - avis de concours interne sur titres pour le\nrecrutement de cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical (1 page) Page 3\n80-2024-09-26-00003 - avis de concours sur titres pour le recrutement d'un\npsychomotricien (1 page) Page 5\n80-2024-09-26-00001 - concours sur titres pour l'acc\u00e8s au grade d'infirmier\nen soins g\u00e9n\u00e9raux (1 page) Page 7\n80-2024-09-26-00004 - Concours sur titres pour l'acc\u00e8s au grade de\npu\u00e9ricultrice de 2\u00e8me grade (1 page) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme /\nSecr\u00e9tariat de direction\n80-2024-09-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service des imp\u00f4ts des particuliers de\nl'Est de la Somme (3 pages) Page 11\nDirection interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord /\n80-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0119/2024 en date du 21 ao\u00fbt 2024 - \nFixant les modalit\u00e9s de d\u00e9rogation \u00e0 la pes\u00e9e au d\u00e9barquement,\npour une pes\u00e9e apr\u00e8s transport (5 pages) Page 15\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens /\n80-2024-09-01-00001 - 01 09 2024 Arr\u00eat\u00e9 portant acte d\u00e9l\u00e9gation MA\nAMIENS (15 pages) Page 21\n2\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2024-09-26-00002\navis de concours interne sur titres pour le\nrecrutement de cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-26-00002 - avis de concours interne sur titres pour le recrutement de cadre de sant\u00e9\nparam\u00e9dical 3\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE\n43, Rue de l'Isle\n80142 ABBEVILLE CEDEX\n# 03.22.25.52.00.\nAVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT\nDE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL\nNombre de postes : 1\nFili\u00e8re infirmi\u00e8re : 1 poste de Cadre de Sant\u00e9 Param\u00e9dical\nUn concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier d' ABBEVILLE (Somme),\n\u00e0 compter du 26 octobre 2024, en application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b02012-1466 du 26 d\u00e9cembre\n2012 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux de la fonction\npublique hospitali\u00e9re.\nLe concours est ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du dipl\u00f4me de cadre de\nsant\u00e9, relevant des corps r\u00e9gis par les d\u00e9crets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27\njuin 2011 susvis\u00e9s, le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1048 du 21 ao\u00fbt 2015 portant dispositions statutaires relatives\naux corps de personnels de r\u00e9\u00e9ducation de la cat\u00e9gorie A de la fonction publique hospitali\u00e9re, le d\u00e9cret\nn\u00b0 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesth\u00e9sistes de la\nfonction publique hospitali\u00e8re, le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1260 du 9 ao\u00fbt 2017 portant statut particulier du\ncorps des manipulateurs d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale de la fonction publique hospitali\u00e8re et le d\u00e9cret\nn\u00b0 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires m\u00e9dicaux en pratique\navanc\u00e9e de la fonction publique hospitali\u00e8re comptant au ler janvier de l'ann\u00e9e du concours au moins\ncing ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi qu'aux agents\nnon titulaires de la fonction publique hospitali\u00e8re titulaires de l'un des dipl\u00f4mes, titres ou autorisation\nrequis pour \u00eatre recrut\u00e9s dans l'un des corps pr\u00e9cit\u00e9s et du dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9, ayant accompli\nau moins cing ans de services publics effectifs en qualit\u00e9 de personnel de la fili\u00e9re infirmi\u00e9re, de\nr\u00e9\u00e9ducation ou m\u00e9dico-technique.\nLes candidats titulaires des certificats cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b095-926 du 18 ao\u00fbt\n1995 portant cr\u00e9ation du dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9 sont dispens\u00e9s de la d\u00e9tention du dipl\u00f4me de cadre\nde sant\u00e9 pour se pr\u00e9senter \u00e0 ce concours sur titres (Fili\u00e8re Infirmi\u00e8re).\nLes demandes d'admission \u00e0 concourir doivent parvenir avant le 26 septembre 2024,\ncachet de la poste faisant foi \u00e0 Madame la Directrice du Centre Hospitalier, 43, rue de l'Isle \u00e0\nABBEVILLE CEDEX (80142).\nA l'appui de la demande, le candidat doit joindre les pi\u00e8ces suivantes :\n- une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre\n- un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre\n- un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir\nde nomination\n- le dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9, titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il est\ntitulaire ou une copie conforme \u00e0 ces documents.\nLa demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b02) sera faite par l'administration\norganisatrice du concours.\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-26-00002 - avis de concours interne sur titres pour le recrutement de cadre de sant\u00e9\nparam\u00e9dical 4\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2024-09-26-00003\navis de concours sur titres pour le recrutement\nd'un psychomotricien\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-26-00003 - avis de concours sur titres pour le recrutement d'un psychomotricien 5\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE\n43, Rue de l'Isle\n80142 ABBEVILLE CEDEX\n# 03.22.25.52.00.\nAVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN\nPSYCHOMOTRICIEN\n(D\u00e9cret n\u00b02015-1048 du 21 Ao\u00fbt 2015, modifi\u00e9)\nNombre de postes : 1\nLe concours est ouvert aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article L. 4332-3 du code de la sant\u00e9 publique, soit d'une des autorisations d'exercer la\nprofession de psychomotricien d\u00e9livr\u00e9e en application des articles L. 4332-4 ou L. 4332-5 du\nm\u00eame code.\nA l'appui de leur demande d'admission au concours sur titres, le candidat doit\njoindre les pi\u00e8ces suivantes :\n- Un justificatif de nationalit\u00e9 ;\n- Les dipl\u00f4mes et certificats dont ils sont titulaires ;\n- Un curriculum vitae indiquant le ou les titres d\u00e9tenus, les diverses fonctions\noccup\u00e9es et les p\u00e9riodes d'emploi. Il y sera joint, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les attestations\ndes employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur priv\u00e9 ;\nLes demandes d'admission \u00e0 concourir doivent parvenir au plus tard le 25\nseptembre 2024 (cachet de la poste faisant foi), \u00e0 Madame la Directrice du Centre Hospitalier,\n43, rue de l'Isle \u00e0 ABBEVILLE CEDEX (80142).\nAbbeville, le 26 ao\u00fbt 2024\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-26-00003 - avis de concours sur titres pour le recrutement d'un psychomotricien 6\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2024-09-26-00001\nconcours sur titres pour l'acc\u00e8s au grade\nd'infirmier en soins g\u00e9n\u00e9raux\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-26-00001 - concours sur titres pour l'acc\u00e8s au grade d'infirmier en soins g\u00e9n\u00e9raux 7\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE\n43, rue de l'Isle\n80142 ABBEVILLE CEDEX\nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Abbeville, le 26 ao\u00fbt 2024\nCONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU PREMIER GRADE\nD'INFIRMIER EN SOINS GENERAUX\n(D\u00e9cret n\u00b0 2010-1139 du 29 septembre 2010)\nUn concours sur titres pour l'acc\u00e8s au premier grade d'infirmier en soins g\u00e9n\u00e9raux aura lieu au\nCentre Hospitalier d'Abbeville \u00e0 partir du 1\u00b0 octobre 2024.\nNombre de postes : 10\nPeuvent faire acte de candidature, les titulaires soit d'un titre de formation mentionn\u00e9 aux\narticles L. 4311-3 et L 4311-5 du Code de la Sant\u00e9 Publique, soit d'une autorisation d'exercer la\nprofession d'infirmier d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article L 4311-4 du m\u00eame code.\nA l'appui de leur demande d'admission, les candidats devront joindre les pi\u00e8ces suivantes :\n1 - une lettre d\u00e9taillant le projet professionnel du candidat\n2 - un curriculum vitae\n3 - un justificatif de nationalit\u00e9\n4 - les dipl\u00f4mes et certificats dont ils sont titulaires\n5 - un num\u00e9ro d'inscription au conseil de l'ordre infirmier ou un justificatif de\nd\u00e9p\u00f4t de dossier.\nLa pi\u00e8ce \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 5\u00b0 pourra \u00eatre fournie apr\u00e8s admission d\u00e9finitive au concours sur\ntitres.\nLes candidatures devront \u00eatre adress\u00e9es au plus tard le 25 septembre 2024 (cachet de la poste\nfaisant foi), d\u00e9lai de rigueur, \u00e0 Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43 rue de\nl'Isle, 80 142 ABBEVILLE Cedex.\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-26-00001 - concours sur titres pour l'acc\u00e8s au grade d'infirmier en soins g\u00e9n\u00e9raux 8\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2024-09-26-00004\nConcours sur titres pour l'acc\u00e8s au grade de\npu\u00e9ricultrice de 2\u00e8me grade\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-26-00004 - Concours sur titres pour l'acc\u00e8s au grade de pu\u00e9ricultrice de 2\u00e8me grade 9\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE\n43, rue de l'Isle\n80142 ABBEVILLE CEDEX\nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Abbeville, le 26 ao\u00fbt 2024\nCONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE DE\nPUERICULTRICE DE 2EME GRADE\n(D\u00e9cret n\u00b0 2010-1139 du 29 septembre 2010)\nUn concours sur titres pour l'acc\u00e8s au grade de Pu\u00e9ricultrice de 2TM* Grade aura lieu au Centre\nHospitalier d'Abbeville \u00e0 partir du 1\u00b0 octobre 2024.\nNombre de postes : 1\nPeuvent faire acte de candidature, les titulaires soit du Dipl\u00f4me d' Etat de Pu\u00e9ricultrice,\nsoit d'une autorisation d'exercer la profession de pu\u00e9ricultrice d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article L\n4311-4 du code de la sant\u00e9 publique.\nA l'appui de leur demande d'admission, les candidats devront joindre les pi\u00e8ces suivantes :\n1 - une lettre d\u00e9taillant le projet professionnel du candidat\n2 - un curriculum vitae\n3 - un justificatif de nationalit\u00e9\n4 - les dipl\u00f4mes et certificats dont ils sont titulaires\n5 - un num\u00e9ro d'inscription au conseil de l'ordre infirmier ou un justificatif de\nd\u00e9p\u00f4t de dossier.\nLa pi\u00e8ce \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 5\u00b0 pourra \u00eatre fournie apr\u00e8s admission d\u00e9finitive au concours sur\ntitres.\nLes candidatures devront \u00eatre adress\u00e9es au plus tard le 25 septembre 2024 (cachet de la poste\nfaisant foi), d\u00e9lai de rigueur, \u00e0 Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43 rue de\nl'Isle, 80 142 ABBEVILLE Cedex.\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-26-00004 - Concours sur titres pour l'acc\u00e8s au grade de pu\u00e9ricultrice de 2\u00e8me grade 10\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2024-09-02-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service des\nimp\u00f4ts des particuliers de l'Est de la Somme\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service des imp\u00f4ts des particuliers de l'Est de la Somme 11\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable, M. Henri CUVILLIER, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de \nl'Est de la Somme,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Eric FUENTES, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Service des \nImp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de l'Est de la Somme ;\nM. Sylvain COMPOINT, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Service\ndes Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de l'Est de la Somme ;\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 30 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office\net sans limitation de montant, les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de\ntaxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet dans la limite de 30 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, dans la limite de 30 000 \u20ac ;Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques \nService des Imp\u00f4ts des Particuliers \nde l'Est de la Somme\n2 avenue Charles de Gaulle \u2013 CS 80015\n80201 PERONNE CEDEX \nT\u00e9l\u00e9phone : 03 22 84 77 77\nM\u00e9l. : sip.est-de-la-somme@dgfip.finances.gouv.frDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service des imp\u00f4ts des particuliers de l'Est de la Somme 12\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne\npouvant exc\u00e9der 6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en\ndemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour\nester en justice ;\nd) tous actes d'administration du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal\nd'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B, d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nM. Frantz LARCHET Mme Isabelle LEGAY M. G\u00e9rard MARCHAND\nMme Corine SALATA-LE MELLEC Mme Claire LAMOURET Mme Delphine HOVETTE\nMme Laurence DECROCQ Mme Florentina CHIRACHE Mme Fran\u00e7oise POINSARD\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nMme Nadine BRIAULT Mme Patricia CIESIELSKI Mme Solange DECARNELLE\nMme Sophie LAGNEAU M. Pierre-Henri PLOUSEAU M. Bastien LELONG\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de \npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents GradeLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiementSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nM. Sylvain COMPOINT Inspecteur 15.000\u20ac 615.000\u20ac\nM. Eric FUENTES Inspecteur 15.000\u20ac 615.000\u20ac\nMme Laurence DECROCQ Contr\u00f4leuse 10.000\u20ac 610.000\u20ac\nMme Delphine HOVETTE Contr\u00f4leuse 10.000\u20ac 610.000\u20acDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service des imp\u00f4ts des particuliers de l'Est de la Somme 13\n< M.{H\u00e9hri CUMILLIER\n[\u00c0 | |]/ ae\n4 \\ JKA } ANAL\nNom et pr\u00e9nom des agents GradeLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiementSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nM. Frantz LARCHET Contr\u00f4leur 10.000\u20ac 610.000\u20ac\nMme Isabelle LEGAY Contr\u00f4leuse 10.000\u20ac 610.000\u20ac\nM. G\u00e9rard MARCHAND Contr\u00f4leur 10.000\u20ac 610.000\u20ac\nMme Florentina CHIRACHE Contr\u00f4leuse 10.000\u20ac 610.000\u20ac\nMme Fran\u00e7oise POINSARD Contr\u00f4leuse 10.000\u20ac 610.000\u20ac\nMme Corine SALATA-LE MELLEC Contr\u00f4leuse 10.000\u20ac 610.000\u20ac\nMme Claire LAMOURET Contr\u00f4leur 10.000\u20ac 610.000\u20ac\nM. Arnaud BEAUGRAND Agent2.000\u20ac62.000\u20ac\nMme Nadine BRIAULT Agente2.000\u20ac62.000\u20ac\nMme Patricia CIESIELSKI Agente2.000\u20ac62.000\u20ac\nMme Solange DECARNELLE Agente2.000\u20ac62.000\u20ac\nMme Sophie LAGNEAU Agente2.000\u20ac62.000\u20ac\nM. Bastien LELONG Agent2.000\u20ac62.000\u20ac\nMme Ketty LEROUX Agente2.000\u20ac62.000\u20ac\nM. L\u00e6titia MASTELINCK Agente2.000\u20ac62.000\u20ac\nM. Pierre-Henri PLOUSEAU Agent2.000\u20ac62.000\u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nSomme.\nA P\u00e9ronne, le 2 septembre 2024\nLe comptable,\nResponsable du Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers de l'Est de la Somme,\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service des imp\u00f4ts des particuliers de l'Est de la Somme 14\nDirection interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est -\nMer du Nord\n80-2024-08-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0119/2024 en date du 21 ao\u00fbt 2024 - \nFixant les modalit\u00e9s de d\u00e9rogation \u00e0 la pes\u00e9e au\nd\u00e9barquement, pour une pes\u00e9e apr\u00e8s transport\nDirection interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0119/2024 en date du 21 ao\u00fbt 2024 - \nFixant les modalit\u00e9s de d\u00e9rogation \u00e0 la pes\u00e9e au d\u00e9barquement, pour une pes\u00e9e apr\u00e8s transport 15\nPREFET _\nDE LA R\u00c9GIOI\nNORMANDIE\nLibert\u00e9\n\u00c9valit\u00e9\nService R\u00e9glementation et Contr\u00f4le Le Havre, le 21 ao\u00fbt 2024\ndes Activit\u00e9s Maritimes\nUnit\u00e9 R\u00e9glementation des Ressources\nMarines\nARRETE n\u00b0 119 / 2024\nFixant les modalit\u00e9s de d\u00e9rogation \u00e0 la pes\u00e9e au d\u00e9barquement, pour une pes\u00e9e apr\u00e8s transport\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifi\u00e9 instituant un r\u00e9gime communautaire\nde contr\u00f4le afin d'assurer le respect des r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifi\u00e9 portant modalit\u00e9s\nd'application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1224/2009 du Conseil instituant un r\u00e9gime communautaire de contr\u00f4le afin\nd'assurer le respect des r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de\nmesure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9claration de d\u00e9barquement, \u00e0 la note de vente et\naux obligations d\u00e9claratives connexes pour les produits de la p\u00eache maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mars 2024 pr\u00e9cisant les conditions de d\u00e9barquement et de transbordement de\ncertaines esp\u00e8ces soumises \u00e0 des plans pluriannuels ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 05 f\u00e9vrier 2024 et du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s\nrespectivement en Hauts-de-France et en Normandie, \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 THOMAS, directeur interr\u00e9gional de la mer Manche\nEst - Mer du Nord;\nVu les arr\u00eat\u00e9s du directeur interr\u00e9gional de la mer Manche-Est, Mer du Nord n\u00b0097/2024 du 21 juin 2024 et\nn\u00b0072/2024 du 25 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional de la mer Manche Est -\nMer du Nord aux personnes plac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9 en mati\u00e8res d'activit\u00e9s maritimes et littorales ;\nCONSID\u00c9RANT le plan de contr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 l'article 61 paragraphe 1 du r\u00e8glement (CE) n\u00b01224/2009, adopt\u00e9 par la\nd\u00e9cision de la Commission du 08 f\u00e9vrier 2013 ;\nARR\u00caTE\n \nDirection interr\u00e9gionale de la mer \nManche Est \u2013 Mer du Nord\n \n \n \n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2015 relatif aux obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re de p\u00eache maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 mini st\u00e9riel du 21 ao\u00fbt 2020 modifi\u00e9 portant approbation de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0B45/2020 du Comit\u00e9 national des \np\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins relative aux conditions d'exercice de la p\u00eache \u00e0 la Coquille Saint -Jacques ;\n \n \n \n \nDirection interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0119/2024 en date du 21 ao\u00fbt 2024 - \nFixant les modalit\u00e9s de d\u00e9rogation \u00e0 la pes\u00e9e au d\u00e9barquement, pour une pes\u00e9e apr\u00e8s transport 16\nTitre ler : Champ d'application et exclusions\nChapitre 1: Champ d'application\nArticle 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'applique aux armateurs de navires de p\u00e9che immatricul\u00e9s dans les d\u00e9partements du Pas-de-\nCalais, de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche, qui d\u00e9barquent sur le territoire national et souhaitent\npeser leurs captures apr\u00e8s transport, dans les limites du territoire national.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pr\u00e9juge pas de l'application des dispositions du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 404/2011 susvis\u00e9.\nArticle 2\nLa pes\u00e9e des produits de la p\u00eache s'effectue lors du d\u00e9barquement avant que ceux-ci ne soient entrepos\u00e9s,\ntransport\u00e9s ou vendus, conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01224/2009 susvis\u00e9.\nToutefois, en application des dispositions de son article 61 et sauf dispositions contraires, une d\u00e9rogation afin que\nla pes\u00e9e soit effectu\u00e9e apr\u00e8s transport peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 condition que le navire remplisse l'une des trois\nconditions suivantes et qu'une demande de l'armateur parvienne \u00e0 l'administration conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\nCondition n\u00b01: navire d'une longueur hors tout inf\u00e9rieure \u00e0 12 m\u00e8tres, qui d\u00e9barque ses captures dans un lieu ou il\nne dispose pas de mat\u00e9riel de pesage public ou priv\u00e9.\nCondition n\u00b02 : navire, quelle que soit sa taille, qui d\u00e9barque des esp\u00e8ces p\u00e9lagiques en quantit\u00e9s sup\u00e9rieures \u00e0 10\ntonnes de hareng, maquereau, chinchard, merlan bleu (seuls ou combin\u00e9s) dont le conditionnement ne permet pas\nla pes\u00e9e \u00e0 l'aide des instruments disponibles sur le lieu de d\u00e9barquement.\nCondition n\u00b03 : navire, quelle que soit sa taille, dont la totalit\u00e9 des produits d\u00e9barqu\u00e9s est destin\u00e9e exclusivement\n\u00e0 la vente en halle \u00e0 mar\u00e9e ou via un interm\u00e9diaire (\u00e9coreur) lorsque la totalit\u00e9 des produits est destin\u00e9e \u00e0 la vente\nen halle \u00e0 mar\u00e9e.\nDans le cadre de la d\u00e9rogation, la pes\u00e9e apr\u00e8s transport a lieu dans le local ou l'installation \u00e0 usage professionnel\nd'un op\u00e9rateur enregistr\u00e9 ou d'une cri\u00e9e enregistr\u00e9e ou sur une borne de pes\u00e9e mise \u00e0 disposition des p\u00eacheurs\nprofessionnels dans les enceintes portuaires.\nLa pes\u00e9e ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu'avec un instrument de pesage conforme aux dispositions du d\u00e9cret du 3 mai\n2001 susvis\u00e9 ayant subi les proc\u00e9dures d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 pr\u00e9alables \u00e0 sa mise sur le march\u00e9 et \u00e0 sa mise\nen service, \u00e0 jour des contr\u00f4les r\u00e9glementaires qui lui sont applicables en service et portant les marquages\ncorrespondant \u00e0 ces op\u00e9rations de contr\u00f4le.\nCe mat\u00e9riel de pesage peut \u00eatre public ou priv\u00e9.\nChapitre 2 : Exclusions\nArticle 3\nCe cadre d\u00e9rogatoire s'applique, sauf dispositions contraires.\nSont exclus de ce dispositif le d\u00e9barquement des esp\u00e8ces amphihalines vis\u00e9es \u00e0 l'article R.436-44 du code de\nl'environnement ainsi que le d\u00e9barquement de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) conform\u00e9ment \u00e0\nde d\u00e9barquement hors du territoire fran\u00e7ais ou de pes\u00e9e apr\u00e8s transport\nhors du territoire fran\u00e7ais.\nLa d\u00e9rogation n'est pas applicable lorsqu'elle est contraire aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9ri\nd'un volume d'esp\u00e8ces d\u00e9barqu\u00e9.\n2/5\nl'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 21 ao\u00fbt 2020 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nCette d\u00e9ro gation ne s'applique pas \nel du 20 mars 2024 \nsusvis\u00e9 d\u00e9signant des ports de d\u00e9barquement obligatoires \u00e0 partir \nDirection interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0119/2024 en date du 21 ao\u00fbt 2024 - \nFixant les modalit\u00e9s de d\u00e9rogation \u00e0 la pes\u00e9e au d\u00e9barquement, pour une pes\u00e9e apr\u00e8s transport 17\nArticle 4\nUn armateur b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation a la pes\u00e9e au d\u00e9barquement pour une pes\u00e9e a bord ne peut disposer\nd'une d\u00e9rogation \u00e0 la pes\u00e9e apr\u00e8s transport pour le m\u00eame navire, sauf au titre de la condition n\u00b02 de l'article 2.\nTitre Il : Proc\u00e9dure et obligations\nChapitre 1 : Proc\u00e9dure\nArticle 5\nLa d\u00e9rogation est valable pour une dur\u00e9e de deux ans.\nLe renouvellement de la d\u00e9rogation intervient sur demande expresse dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6.\nLa d\u00e9cision de d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e au couple armateur/navire. En cas de changement d'armateur, la d\u00e9rogation\nn'est plus valable.\nArticle 6\nLa demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre effectu\u00e9e par l'armateur du navire vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 au plus tard le 1er novembre\nde l'ann\u00e9e en cours pour une prise d'effet \u00e0 compter du 1er janvier de l'ann\u00e9e suivante.\n\u00c0 partir de la session 2025/2026, cette demande est effectu\u00e9e exclusivement sur la plateforme internet nomm\u00e9e\n\u00ab demarches-simplifi\u00e9es.fr \u00bb https://www.demarchessimplifiees.fr\nArticle 7\nChaque demande est instruite par la DIRM MEMN apr\u00e9s consultation et avis pr\u00e9alable de la DDTM/DML du quartier\nd'immatriculation du navire.\nSi le navire d\u00e9barque dans un d\u00e9partement autre que celui d'immatriculation, l'avis de la DDTM/DML du lieu de\nd\u00e9barque est sollicit\u00e9 .\nArticle 8\nDans le cas d'un changement de propri\u00e9t\u00e9, le nouvel armateur a un d\u00e9lai de 30 jours ouvr\u00e9s suite \u00e0 ce changement\npour demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9rogation. Il s'adressera par courriel \u00e0 la DDTM/DML du quartier\nd'immatriculation du navire.\nCe d\u00e9lai d\u00e9pass\u00e9, les d\u00e9p\u00f4ts devront s'effectuer dans les d\u00e9lais de l'article 6.\nArticle 9\nDans le cas d'un changement d'op\u00e9rateur de pes\u00e9e au cours d'une p\u00e9riode de validit\u00e9 d'une d\u00e9rogation, l'armateur\ndoit en informer la DDTM/DML de son immatriculation, par courriel, dans les meilleurs d\u00e9lais.\nUne nouvelle d\u00e9cision prendra effet \u00e0 la date de la d\u00e9cision et pour le reste de la p\u00e9riode en cours.\nChapitre 2 : Obligations des op\u00e9rateurs\nSection 1 : Transport\nArticle 10\nLes produits d\u00e9barqu\u00e9s des navires doivent, lors du transport et jusqu'au lieu de la pes\u00e9e, \u00eatre accompagn\u00e9s d'un\ndocument de transport.\n3/5\nDirection interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0119/2024 en date du 21 ao\u00fbt 2024 - \nFixant les modalit\u00e9s de d\u00e9rogation \u00e0 la pes\u00e9e au d\u00e9barquement, pour une pes\u00e9e apr\u00e8s transport 18\nIl est ensuite transmis \u00e0 la DML du port d'immatriculation au plus tard 48 heures apr\u00e8s le d\u00e9barquement.\nLe document de transport devra contenir, outre les mentions obligatoires d\u00e9crites \u00e0 l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18\nmars 2015 susvis\u00e9, la mention \u00ab A PESER APR\u00c8S TRANSPORT \u00bb et le nom de l'op\u00e9rateur de pes\u00e9e vers qui le transport\nest destin\u00e9.\nLe poids vif estim\u00e9 de toutes les captures, esp\u00e8ce par esp\u00e8ce, doit figurer sur le document de transport, y compris\npour les quantit\u00e9s inf\u00e9rieures \u00e0 50kg qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 inscrites dans le journal de p\u00eache.\nSection 2 : Pes\u00e9e et note de vente\nArticle 11\nL'op\u00e9rateur responsable de la pes\u00e9e doit respecter les dispositions communautaires, nationales, et le cas \u00e9ch\u00e9ant\nlocales, relatives aux syst\u00e8mes de pes\u00e9e et \u00e0 l'enregistrement des donn\u00e9es de pes\u00e9e.\nL'enregistrement des pes\u00e9es doit \u00eatre conforme aux exigences du r\u00e8glement 404/2011 susvis\u00e9, notamment en son\narticle 70.\nArticle 12\nA l'issue de l'op\u00e9ration de pes\u00e9e, les armateurs des navires de longueur hors tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres et\nde longueur hors tout inf\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres se conforment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2015 susvis\u00e9 quant \u00e0 la transmission\nde leurs obligations d\u00e9claratives.\nArticle 13\nLorsque l'op\u00e9rateur de pes\u00e9e est \u00e9galement premier acheteur, il est tenu d'\u00e9tablir ses notes de vente sur VISIOMER\nau plus tard 24 heures apr\u00e8s la premi\u00e8re vente tel que pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2015 susmentionn\u00e9.\nArticle 14\nDans le cas de la condition n\u00b03 de l'article 2, l'administration pourra demander la transmission des notes de vente\nafin de v\u00e9rifier que la vente exclusive en halle \u00e0 mar\u00e9e a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.\nTitre III : R\u00e9gime\nArticle 15\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0139/2023 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9rogation \u00e0 la pes\u00e9e au d\u00e9barquement est abrog\u00e9.\nArticle 16\nTout manquement aux pr\u00e9sentes dispositions peut donner lieu, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 946-\n1, L. 945-4 et L. 945-5 du code rural et de la p\u00eache maritime, \u00e0 des sanctions administratives ou p\u00e9nales.\nArticle 17\nLe Directeur Interr\u00e9gional de la Mer Manche-Est-Mer du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie ainsi qu'au recueil des actes\nadministratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la Manche, du Calvados, de la Seine-Maritime, de la Somme, du\nPas-de-Calais et du Nord.\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur interr\u00e9gional de la mer\nManche-Est - Mer du Nord et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n4/5\nDirection interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0119/2024 en date du 21 ao\u00fbt 2024 - \nFixant les modalit\u00e9s de d\u00e9rogation \u00e0 la pes\u00e9e au d\u00e9barquement, pour une pes\u00e9e apr\u00e8s transport 19\nDestinataires :\nPr\u00e9fectures des r\u00e9gions Normandie et Hauts-de-France\nPr\u00e9fectures de la Manche, du Calvados, de la Seine-Maritime, de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais\nDGAMPA - BCP\nDDTM/DML 62/80, 76, 14, 50, 59\nCNSP\nCRPMEM de Normandie et des Hauts-de-France\nCompagnies de gendarmerie maritime\nDouane\nMarine Nationale\nOFB\n5/5\n \nDirection interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0119/2024 en date du 21 ao\u00fbt 2024 - \nFixant les modalit\u00e9s de d\u00e9rogation \u00e0 la pes\u00e9e au d\u00e9barquement, pour une pes\u00e9e apr\u00e8s transport 20\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens\n80-2024-09-01-00001\n01 09 2024 Arr\u00eat\u00e9 portant acte d\u00e9l\u00e9gation MA\nAMIENS\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2024-09-01-00001 - 01 09 2024 Arr\u00eat\u00e9 portant acte d\u00e9l\u00e9gation MA AMIENS 21\nOTnIeTERE Direction\nDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens\nAmiens, le 1\u00b0 septembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 1% septembre 2023 nommant Monsieur Keumian Alain\nYOMI, en qualit\u00e9 de Chef d'Etablissement de la Maison d'Arr\u00eat d'Amiens\nMonsieur Keumian Alain YOMI, Chef d'Etablissement de la Maison d'Arr\u00eat d'Amiens\nARRETE :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. AUZEILL Pascal, Directeur en charge de la d\u00e9tention, Directeur\nAdjoint au Chef d'Etablissement, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se\nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. VIDOGUE Gonzague, Directeur plac\u00e9, aux fins de signer tout\narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme RANDRIANARISON Claudette, Attach\u00e9e d'administration de\nl'Etat, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des\nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme DOMINIQUE Gerty, Capitaine p\u00e9nitentiaire de classe sup\u00e9rieure,\nCheffe de d\u00e9tention aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0\nl'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. LANVIN Jonathan, Capitaine, Adjoint \u00e0 la cheffe de d\u00e9tention aux\nfins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions\nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. BOUCHE David, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,\nacte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. DEMAREST J\u00e9r\u00f4me, Capitaine et Responsable de l'infrastructure,\naux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des\nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2024-09-01-00001 - 01 09 2024 Arr\u00eat\u00e9 portant acte d\u00e9l\u00e9gation MA AMIENS 22\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e 4 M. FELICES Franck, Capitaine et Adjoint au Responsable de\nl'infrastructure, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0\nl'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme FLINOIS Sabrina, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-\njoint.\nArticle 10\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme GARCIA Laurence, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-\njoint.\nArticle 11\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. HARDY Dany, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,\nacte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 12\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme LALY Lauriane, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-\nJoint.\nArticle 13\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme NOWAKOWSKI Claire, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-\njoint.\nArticle 14\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. PIOTROWIAK Fr\u00e9d\u00e9ric, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-\njoint.\nArticle 15\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. PLE Christophe, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,\nacte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 16\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. BRUNET C\u00e9dric, faisant fonction de Brigadier Chef, aux fins de\nsigner tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 17\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. CAILLY Fr\u00e9d\u00e9ric, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-\njoint.\nArticle 18\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. COPIN Cl\u00e9ment, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-\njoint.\nArticle 19\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. DUVERGER Thierry, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-\njoint.\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2024-09-01-00001 - 01 09 2024 Arr\u00eat\u00e9 portant acte d\u00e9l\u00e9gation MA AMIENS 23\nArticle 20\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e 4 M. GARCIA Olivier, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-\njoint. |\nArticle 21\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme KULAS DELSART Doroth\u00e9e, Brigadier Chef, aux fins de signer\ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans\nle tableau ci-joint.\nArticle 22\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme LEPINAY-BERMONT Ga\u00eblle, Brigadier Chef, aux fins de signer\ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans\nle tableau ci-joint.\nArticle 23\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. TONDU Christophe, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-\njoint.\nA Amiens, le 1\" septembre 2024\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2024-09-01-00001 - 01 09 2024 Arr\u00eat\u00e9 portant acte d\u00e9l\u00e9gation MA AMIENS 24\n: SNOSS9P-I9 SUOISID9P Sa] AnOd 39 SagUSISIp soUUOSAad xny$9}X9} S911n8,p 19 ([-PEZ 'A { 99-CTI \"XD \u00b0118nuaIu9d 9p09 np suoytsodsip sap nJ19A Ud '9.1NjJVUSIS op UOYESI[9p SUU0GJUIMIISSI|QLIA.P JOYD ST'JUIWMIAPVIUI III BI SUBP S9J99JJ8 'sortteIpUszIUEd SIO\u00cfUIN 39 SOTIVIVUD}IUAd SJaYyd-S.AdIPLSLIg : p '421109909 Ip SJUVPUEUUWOS 39 soureyides 'sueuanoi] : 9002 [AAC PI NP [PPp-9007 o\u00f9 2.199P NP II 9.1719 9] Ad SI$9.1 Jus puewuwos ap sd109 np SS1QUEIN : \u00a2$ SOMIBIJUDJIUId SOAIVUUOISIAIP SJUBPULUIIOD: Sxenuoyruod Sju\u00ebpuvuwos ' saxrenuouod soureyrdes : {707 2140099P 67 NP IP\u00a3I-\u00a320C o\u00f9 19199P a] Aed 1994 Juowopueurmuos op sdio) -' SVS 9p 1n99911P Id -* UOTJEL)SIUTUPE,P SPUENV -$ SIATBIJUIJIUIA SIdIAIIS SIP S:ANIJIOIG -: V 9111059309 ap sdi09 un & jueusyiedde sneuuornouox : ZJUUSS114839,P Joyo ne jurolpy : |2HETUIHUIT 3P09 Np SUOISOdSIP Sdp JDA Ud IINJEUSIS IP UOIES9[9P OUN,p jo1qo,| 2118] JUBANOU SUOISINIG 'T$9JX9} SANG Pp 39 ([-PEZ \"YW ' 99-CIE \"Y) srwyusjiued sposd np suoisodsip sop nj19A u9dANJVUSIS 9p UOTES9I9p aUN,p jafqo | dale] juvanod juowss1[4{8)9,p JOYD np sUOISIDaGg\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2024-09-01-00001 - 01 09 2024 Arr\u00eat\u00e9 portant acte d\u00e9l\u00e9gation MA AMIENS 25\nx x x S-9IZ 'a jelogds auti891 np Sa1IeI91Jou9q SNU9J9p So] INOd SAJISIA op Soinau SP 19X14x | x X SE-7ZEY 91p10 u0Q ne J9 9J1N99S E] B JULUD} SHOW Sop Inod juepre un,p uoreusisop eB] B Josoddo,sXx X X I-PIC A sonu9]9p souuosied sap sojureyd no sajgnbai xnoioui8 sIn0991 ap Sed Ud aoua1pne JSUUOP 39 12PD9I(x X x X py-Zee U (souadin aigiwioid ap uOIeIOp) dq 9UN,p snusjgp ouuosiod sun 12}0qx X X X S-SII1 JIBJIUES 9UUN | Op JIUIXOI B SO9NJIS So[N[[99 Sop SuBp SOPE[EUI SanuUd}9p SouUOS.ad sap 1919877X X X X Z-\u20acIZ 'a onusjop auuosiod aun,p [ONPIAIPUI JUAWISINIIOOUS, | SIPUSCSNSx lxixtlx I-\u20ac1Z A 9[N[[99 Us s]quiesua 1998[d B SoNnuUajap SouUOSJod so] Jou8rs9qX X X X (n\u00b0149 sudwuos A) aynjjao ud sanusjap souuosiad Sop UOI]eJOIJJe Pp S2INSOU Sd] SIPUSIg99-EIT 4X X X pe-lIZa Add B\u00ae] 8p saiquisur soy Janboauod 39 1ou81S9QDE-TIT A + ORPIx X x P-LI7 J | op soui8o1 sap suep juowuooed ap suolsio9p soy o1pusid 39 sogsI]eNPIAIpUl 984849 ud asIid Op SSHIEPOW sop JIU jogaulod 8j op UOIINIEKE.p sunoded 9] 191048X CLIT] 190 SL op UCNogxXoeP | a bedX Cecil A+ ad] ANDLIOJUI JUOUW9[891 9] 191depe jo 191048]cc-cll Adad }\u00b0 UOTU3}9p U2 SIADe. 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