{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2026-114\nPUBLI\u00c9 LE 30 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une\nzone unique de prise en charge (ZUPC) temporaire des usagers usagers \u00e0\nl'occasion de la Foire au jambon de Bayonne du 23 au 26 avril 2026 (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-03-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone\nunique de prise en charge (ZUPC) temporaire des\nusagers usagers \u00e0 l'occasion de la Foire au\njambon de Bayonne du 23 au 26 avril 2026\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone unique de prise en charge\n(ZUPC) temporaire des usagers usagers \u00e0 l'occasion de la Foire au jambon de Bayonne du 23 au 26 avril 2026 3\nPREFET |DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Sous-pr\u00e9fecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de r\u00e9ception des publics\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-03-portant cr\u00e9ation d'une zone unique de prise en charge (ZUPC) temporaire desusagers \u00e0 l'occasion de la Foire au jambon de Bayonne du 23 au 26 avril 2026LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1 et suivantset L.2215-1 ;VU le code des transports et notamment les articles L.3120-2, L.3121-1, L.3121-5, L.3121-6, R.3121-4 etD.3120-21 et suivants;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande des organisations professionnelles des taxis sur la mise en place d'une zone unique deprise en charge pendant la Foire au jambon 2026 organis\u00e9e par la ville de Bayonne ;VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bayonne sur la cr\u00e9ation d'une zone unique de prise encharge sur le p\u00e9rim\u00e8tre incluant les communes de Bayonne, d'Anglet et de Biarritz;VU la consultation du 15 janvier 2026 des maires d'Anglet et de Biarritz ;VU l'avis favorable explicite ou tacite de l'ensemble des maires concern\u00e9s par la cr\u00e9ation de la zoneunique de prise en charge ;VU l'avis favorable du 16 mars 2026 de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour la cr\u00e9ation, du 23 au 26 avril 2026, d'une zone unique deprise en charge \u00e0 l'occasion de la Foire au jambon 2026 organis\u00e9e par la ville de Bayonne ;CONSIDERANT. qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : \u00ab Japolice municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques. Ellecomprend notamment : 1\u00b0 Tout ce qui int\u00e9resse la s\u00fbret\u00e9 et la commodit\u00e9 du passage dans les rues, quais,places et voies publiques (...); qu'aux termes de l'article L.2215-1 du m\u00eame code, \u00ab la police municipaleest assur\u00e9e par le maire, toutefois: (.) 3\u00b0 Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul1/34 all\u00e9es Marines \u2014 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenges-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone unique de prise en charge\n(ZUPC) temporaire des usagers usagers \u00e0 l'occasion de la Foire au jambon de Bayonne du 23 au 26 avril 2026 4\ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques,dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune \u00bb ;CONSIDERANT que du 23 au 26 avril 2026 se d\u00e9roulera, sur la commune de Bayonne, la Foire aujambon accueillant de mani\u00e8re habituelle pr\u00e8s de 450 000 visiteurs sur quatre jours ;CONSIDERANT que la Foire au jambon est devenu un \u00e9v\u00e9nement festif majeur sur le territoire pourlequel les enjeux s\u00e9curitaires conduisent \u00e0 mettre en place des solutions nouvelles permettant unemeilleure gestion des flux et l'instauration de services au plus pr\u00e8s des besoins de la population durantcette p\u00e9riode ;CONSIDERANT que le nombre de taxis autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9s sur la commune de Bayonne estinsuffisant au regard des besoins g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cet \u00e9v\u00e9nement;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bayonne,\nARR\u00caTEArticle 1%: A l'occasion de la Foire au jambon 2026, il est cr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques une zone unique de prise en charge (ZUPC) temporaire du 23 au 26 avril 2026 pour les taxisqui d\u00e9tiennent une autorisation de stationnement sur les communes d'Anglet, Bayonne et Biarritz(gares et a\u00e9roport inclus).Article 2:: A l'int\u00e9rieur de la ZUPC mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, les conducteurs de taxi qui ont obtenu uneautorisation de stationnement dans l'une des communes de la zone peuvent arr\u00eater leur v\u00e9hicule, lestationner aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet ou le faire circuler, en qu\u00eate de client\u00e8le, sur la voieouverte \u00e0 la circulation publique sur l'ensemble des communes de la zone.Article 3: Les conducteurs de taxi s'engagent \u00e0 respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 municipal de laville de Bayonne intitul\u00e9 \u00ab Foire au jambon 2026 - 23, 24, 25 et 26 avril \u2014 Interdiction de stationnementet circulation - Autorisation de stationnement \u00bb r\u00e9glementant le dispositif de la Foire au jambon 2026lorsqu'ils exercent leur activit\u00e9 sur la commune de Bayonne.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de ladate de publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.421 et suivants du code de justice administrative, desrecours suivants :\u2014 un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, 3 Place Beauvau - 75 800 PARISCEDEX 8\u2014 un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa NoulibosCedex 64 010 PAU). A titre de pr\u00e9cision, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9esur le site wwwtelerecours.fr\n2/34 all\u00e9es Marines \u2014 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone unique de prise en charge\n(ZUPC) temporaire des usagers usagers \u00e0 l'occasion de la Foire au jambon de Bayonne du 23 au 26 avril 2026 5\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires des communesinclues dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZUPC sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et dont copie seratransmise aux membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.\nPau,le 27 MARS 2026\nLE PREFET,\n\u00a9 #8 Cabinay\n3/34 all\u00e9es Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiquesgouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone unique de prise en charge\n(ZUPC) temporaire des usagers usagers \u00e0 l'occasion de la Foire au jambon de Bayonne du 23 au 26 avril 2026 6","date":"2026-03-30","first_seen_on":"2026-03-30T10:26:47+00:00","id":"c8ad3212149c8ec19b5b3f6e8500660bda55b5b60be031e47cbbe1be638e89d2","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2026-114 du 30 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-30T09:13:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/62485/455174/file/recueil-64-2026-114-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}