{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-173\nPUBLI\u00c9 LE 6 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nCentre hospitalier d'Abbeville /\n80-2024-09-02-00007 - Avis de concours interne sur \u00e9preuves pour\nl'acc\u00e8s au grade de technicien hospitalier (2 pages) Page 4\n80-2024-09-02-00006 - avis de recrutement sans concours d'agent des\nservices hospitaliers qualifi\u00e9 (1 page) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme /\nSecr\u00e9tariat de direction\n80-2024-09-02-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 9\n80-2024-09-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du p\u00f4le de\nrecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la Somme (2 pages) Page 14\n80-2024-09-04-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la\nTr\u00e9sorerie Grand Amiens et Amendes (2 pages) Page 17\n80-2024-09-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du p\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise de la\nSomme (1 page) Page 20\n80-2024-09-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service des imp\u00f4ts des entreprises de\nla Somme (4 pages) Page 22\n80-2024-09-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service des imp\u00f4ts des particuliers\nd'Amiens (4 pages) Page 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nd'Ordre g\u00e9n\u00e9ral de M. Xavier Rousset, Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM (14 pages) Page 32\n80-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9molition de quatre logements sociaux\nindividuels sis r\u00e9sidence le Prieur\u00e9 3, 5 , 7 et 9 rue du Prieur\u00e9 \u00e0\nMontdidier (1 page) Page 47\n80-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nXavier ROUSSET, Directeur, aux agents de la Direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Somme - Exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des\nmarch\u00e9s. (4 pages) Page 49\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2024-09-03-00005 - AP 03.09.2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDSAC par int\u00e9rim (4 pages) Page 54\n2\n80-2024-09-03-00004 - AP 03.09.2024 portant d\u00e9signation des\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux de l'ANCT (2 pages) Page 59\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-09-04-00001 - AP 24 676 portant modification temporaire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de police de l'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy du 11 au 16\nseptembre 2024 dans le cadre des journ\u00e9es Handivol (4 pages) Page 62\n80-2024-09-03-00003 - AP 24/677 autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de la police municipale de la commune de\nPont-de-Metz (2 pages) Page 67\n80-2024-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partmental autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de\nlutte contre 'immigration clandestine en zone Nord (4 pages) Page 70\n3\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2024-09-02-00007\nAvis de concours interne sur \u00e9preuves pour\nl'acc\u00e8s au grade de technicien hospitalier\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-02-00007 - Avis de concours interne sur \u00e9preuves pour l'acc\u00e8s au grade de technicien\nhospitalier 4\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE\n43, Rue de l'Isle\n80142 ABBEVILLE CEDEX\n#8 03.22.25.52.00.\nDirection des Ressources Humaines Abbeville, le 2 septembre 2024\nAVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU GRADE DE\nTECHNICIEN HOSPITALIER\n(D\u00e9cret n\u00b0 2011-661 du 14 juin 2011)\nUn concours interne sur \u00e9preuves pour l'acc\u00e8s au grade de Technicien Hospitalier aura lieu au\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE \u00e0 partir du 6 novembre 2024.\nNombre de postes : 1\n- 1 poste Domaine Hygi\u00e8ne et S\u00e9curit\u00e9 \u2014 Sp\u00e9cialit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes\nLe concours interne sur \u00e9preuves compte des \u00e9preuves d'admissibilit\u00e9 et une \u00e9preuve d'admission.\nLes \u00e9preuves d'admissibilit\u00e9 comprennent deux \u00e9preuves \u00e9crites, chacune d'une dur\u00e9e de deux heures\net de coefficient 2 :\n-Une premi\u00e8re \u00e9preuve consiste en la v\u00e9rification, au moyen de questionnaires ou par tout autre\nsupport \u00e0 constituer ou \u00e0 compl\u00e9ter, des connaissances th\u00e9oriques, notamment en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne,\nde s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail, que l'exercice de la sp\u00e9cialit\u00e9, au titre de laquelle le candidat\nconcourt, implique de fa\u00e7on courante.\n-Une seconde \u00e9preuve consiste en la r\u00e9solution d'un cas pratique expos\u00e9 dans un dossier portant sur\nles probl\u00e8mes susceptibles d'\u00eatre rencontr\u00e9s par un technicien hospitalier dans l'exercice de ses\nfonctions au sein de la sp\u00e9cialit\u00e9 au titre de laquelle le candidat concourt.\nNe peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s admissibles les candidats ayant obtenu une note inf\u00e9rieure \u00e0 5 \u00e0 l'une des\ndeux \u00e9preuves d'admissibilit\u00e9.\nLes candidats ayant obtenu pour les deux \u00e9preuves \u00e9crites un total de points fix\u00e9 par le jury et qui ne\npeut, en aucun cas, \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 40 sur 80 participent \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission.\nL'\u00e9preuve d'admission consiste, apr\u00e8s une pr\u00e9sentation succinte par le candidat de son parcours\nprofessionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant \u00e0 reconna\u00eetre les acquis de son\nexp\u00e9rience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives g\u00e9n\u00e9rales ainsi que ses\nconnaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'appr\u00e9cier l'ouverture du candidat aux\n\u00e9volutions techniques et sa capacit\u00e9 \u00e0 animer une \u00e9quipe ainsi que sa motivation \u00e0 exercer les missions\nqui peuvent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 un technicien hospitalier. (dur\u00e9e vingt-cinq minutes, dont cinq minutes de\npr\u00e9sentation ; coefficient 4).\nNe peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s admis les candidats ayant obtenu une note inf\u00e9rieure \u00e0 5 \u00e0 l'\u00e9preuve\nd'admission.\nLes candidats au concours interne sur \u00e9preuves ayant obtenu pour l'ensemble des \u00e9preuves\nd'admissibilit\u00e9 et d'admission un total de points fix\u00e9 par le jury et qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 80 sur\n160 pourront seuls \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s admis.\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-02-00007 - Avis de concours interne sur \u00e9preuves pour l'acc\u00e8s au grade de technicien\nhospitalier 5\nPeuvent \u00eatre admis \u00e0 concourir les fonctionnaires et agents des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, les fonctionnaires et agents de l'Etat, des\ncollectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics qui en d\u00e9pendent, les militaires ainsi que\nles agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au\nmoins quatre ans de services publics au 1\u00b0 Janvier 2024.\nCe concours est \u00e9galement ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services aupr\u00e8s\nd'une administration, un organisme ou un \u00e9tablissement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L325-5 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, dans les conditions fix\u00e9es par cet article.\nLes demandes d'admission \u00e0 concourir doivent parvenir avant le 6 octobre 2024 \u00e0 Madame la\nDirectrice du Centre Hospitalier d' Abbeville, 43 rue de l'Isle, 80142 ABBEVILLE CEDEX.\nA l'appui de la demande, le candidat doit joindre les pi\u00e8ces suivantes :\n- Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre\n- Une demande \u00e9tablie sur papier libre\n- Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics \u00e9tabli par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination\n- Un dossier de reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces\njustificatives correspondantes \u00e0 cette exp\u00e9rience professionnelle et aux actions de formation suivies\npar le candidat. (le dossier est \u00e0 demander \u00e0 la Direction des Ressources Humaines de l'\u00e9tablissement)\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-02-00007 - Avis de concours interne sur \u00e9preuves pour l'acc\u00e8s au grade de technicien\nhospitalier 6\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2024-09-02-00006\navis de recrutement sans concours d'agent des\nservices hospitaliers qualifi\u00e9\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-02-00006 - avis de recrutement sans concours d'agent des services hospitaliers qualifi\u00e9 7\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE\n43, rue de l'Isle\n80142 ABBEVILLE CEDEX\nAVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS\nD' AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE\nEn application du d\u00e9cret n\u00b02021-1825 du 24 D\u00e9cembre 2021, portant statut particulier\ndu corps des accompagnants \u00e9ducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers\nqualifi\u00e9s de la fonction publique hospitali\u00e9re et du d\u00e9cret 2016-636 du 19 Mai 2016 modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique\nhospitali\u00e8re, un recrutement sans concours aura lieu au Centre Hospitalier d'ABBEVILLE en\nvue de pourvoir 10 postes d'agent des services hospitaliers qualifi\u00e9.\nAucune condition de titres ou de dipl\u00f4mes n'est exig\u00e9e.\nLe dossier de candidature devra comporter :\n- une lettre de candidature\n- un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 incluant les formations suivies et les emplois occup\u00e9s en\npr\u00e9cisant leur dur\u00e9e.\nLes candidatures doivent \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9es, au plus tard le 4 novembre 2024, par \u00e9crit\n(le cachet de la poste faisant foi) \u00e0 l'adresse suivante :\nMadame la Directrice du Centre Hospitalier d' Abbeville\nDirection des Ressources Humaines\n43 rue de l'Isle\n80142 ABBEVILLE CEDEX\nL'examen des dossiers de candidature est confi\u00e9 \u00e0 une commission, compos\u00e9e d'au\nmoins trois membres, dont l'un est ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement ou aux \u00e9tablissements dans\nlesquels les emplois sont \u00e0 pourvoir. Les membres de cette commission sont nomm\u00e9s par\nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination de l'\u00e9tablissement organisateur du recrutement.\nCette commission peut se r\u00e9unir en sous-commissions.\nAu terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature d\u00e9pos\u00e9s dans le d\u00e9lai\nfix\u00e9 dans l'avis de recrutement, la commission proc\u00e8de \u00e0 la s\u00e9lection des candidats et convoque\npour entretien ceux dont elle a retenu la candidature. Cet entretien est public.\nA l'issue des entretiens, la commission arr\u00eate, par ordre de m\u00e9rite, la liste des candidats\naptes au recrutement. Les candidats sont nomm\u00e9s dans l'ordre de la liste.\nL'examen des dossiers de candidatures aura lieu le 18/11/2024 et les entretiens le\n21/11/2024.\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-02-00006 - avis de recrutement sans concours d'agent des services hospitaliers qualifi\u00e9 8\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2024-09-02-00003\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 9\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\u00a5\nFINANCES PUBLIQUES\nAmiens, le 2 septembre 2024\ndes Finances publiques de la Somme\n22 rue de l'Amiral Courbet CS 12613\n80026 AMIENS\nDECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nLe directeur du p\u00eale \u00c9tat et ressources\nde la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret\nn\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0 210-687 du 24 juin 2010;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, y compris l'article 126 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le d\u00e9cret n\u00b020121246 du\n7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et autorisant diverses\nexp\u00e9rimentations, notamment en son article 37 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de\nla Somme, \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2021 (BOFIP-RHO-21-0737 du 8 juin 2021) portant nomination et\naffectation de M. Fabien DEURBERGUE, en qualit\u00e9 d'administrateur des finances publiques\nadjoint, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 novembre 2019 portant cr\u00e9ation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'un centre de\ngestion financi\u00e8re plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques\nde la Somme ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclues entre la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de la Somme et les ordonnateurs mentionn\u00e9s dans l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du\n22 novembre 2019, portant cr\u00e9ation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'un centre de gestion financi\u00e8re\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 M. Pascal\nFLAMME, administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le \u00c9tat et ressources de la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Somme ;\nD\u00e9cide :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, les d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du\n22 juillet 2024 du pr\u00e9fet de la Somme seront exerc\u00e9es par :\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 10\nArticle 1:\n- Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la\ndivision du budget, des affaires immobili\u00e8res, de la logistique et de l'informatique ;\n\u2014 M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint a la responsable de la\ndivision ;\n\u2014M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service\nImmobilier ;\n\u2014 M. Olivier LECLERCQ, contr\u00f4leur principal des finances publiques, service budget ;\n\u2014 Mme Sandrine THILLIEZ, agente des finances publiques, service budget ;\npour :\n\u2014 l'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage et \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et recettes du\nBOP 156 \u00ab gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur local \u00bb ;\n\u2014 les actes et documents relatifs au programme 723 \u00ab op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien\ndes b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb pour les op\u00e9rations estampill\u00e9es direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques du d\u00e9partement de la Somme ;\nles actes et documents relatifs au programme 348 \u00abperformance et r\u00e9silience des\nb\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb pour les op\u00e9rations li\u00e9es au r\u00e9am\u00e9nagement du\n1 bis, rue Vincent Auriol, \u00e0 Amiens ;\n\u2014 les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les d\u00e9penses du\nprogramme 218 \u00ab conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res \u00bb, BOP\n\u00ab action sociale \u2014 hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb.\nArticle 2 :\n\u2014 Mme Karine LE ROY ;\n\u2014 M. Eric VENEL ;\n\u2014 M. Richard MASSAUD ;\n\u2014 M. Olivier LECLERCQ;\n\u2014 Mme Sandrine THILLIEZ ;\npour signer dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, tous documents actes,\nd\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, tous les documents\ntraduisant l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant \u00e0 l'\u00e9quipement des\nparties communes de cit\u00e9s administratives, sur le compte n\u00b0 907 \u00ab op\u00e9rations commerciales\ndes domaines \u00bb.\nArticle 3 :\n\u2014 M. Arnaud ARMAND, agent administratif principal des finances publiques ;\n\u2014 M. Jean-Michel DESROCHES, agent administratif principal des finances publiques ;\npour le remboursement des frais de d\u00e9placement et l'utilisation du portail de r\u00e9servation en\nligne des billets de transport ferroviaire aupr\u00e8s du groupement Capitaine Train/Trainline.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 11\nArticle 4:\n\u2014 Mme Karine LE ROY, a fin de validation des demandes d'achats exprim\u00e9es dans le Portail\nFormulaires du service budget et immobilier ;\n\u2014M. Eric VENEL, \u00e0 fin de validation des demandes d'achats exprim\u00e9es dans le Portail\nFormulaires du service budget et immobilier ;\n\u2014 M. Richard MASSAUD, \u00e0 fin de validation des demandes d'achats exprim\u00e9es dans le Portail\nFormulaires du service immobilier ;\n\u2014 M. Olivier LECLERCQ, a fin de validation des demandes d'achats exprim\u00e9es dans le Portail\nFormulaires du service budget ;\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs \u00e0 la gestion\ncourante (engagement des d\u00e9penses et validation du service fait) des programmes suivants :\n- BOP 156 \u00abgestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bb; pour les\nop\u00e9rations de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques du d\u00e9partement de la\nSomme ;\n-BOP 218 \u00abconduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res \u00bb; pour les\nop\u00e9rations rattach\u00e9es \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques du\nd\u00e9partement de la Somme ;\n\u2014 BOP 348 \u00ab performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb ; pour les\nop\u00e9rations rattach\u00e9es \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques du\nd\u00e9partement de la Somme ;\n\u2014 BOP 723 \u00abop\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\u00bb pour les\nop\u00e9rations estampill\u00e9es direction d\u00e9partementale des Finances publiques du d\u00e9partement\nde la Somme.\nCes d\u00e9l\u00e9gations (articles 1 \u00e0 4) portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des\nd\u00e9penses ainsi que sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nArticle 5:\n- Mme Annick CANY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la\ndivision des ressources humaines et de la formation ;\n- Mme St\u00e9phanie SINET, inspectrice des finances publiques, responsable du service\nressources humaines ;\n\u2014- Mmes Sandra FRAMMERY, St\u00e9phanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contr\u00f4leuses\nprincipales des finances publiques ;\n\u2014 Mme H\u00e9l\u00e8ne RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable du service formation\nprofessionnelle et concours ;\n\u2014 Mmes C\u00e9line OSSART et Aicha EL GHAMMAM, contr\u00f4leuses des finances publiques ;\npour signer les actes de gestion de la division des ressources humaines et de la formation\nprofessionnelle.\nArticle 6 :\n+ \u2014 Mme Karine LE ROY ;\n\u2014 M. Eric VENEL ;\n\u2014 M. Richard MASSAUD ;\n\u2014 M. Olivier LECLERCQ ;\nen mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur pour le BOP 156, le BOP 348, le BOP 723 et le BOP 907\npour les actes et documents relatifs \u00e0 la gestion courante des march\u00e9s publics (engagement\ndes d\u00e9penses et validation des services faits).\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 12\nArticle 7 :\nEn application des conventions de d\u00e9l\u00e9gations de gestion obtenues des directeurs des\nservices prescripteurs du Bloc 3 rattach\u00e9s au Centre de Gestion Financi\u00e8re et en application\nde la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, j'accorde aux\npersonnes suivantes l'autorisation de valider dans CHORUS, les actes d'ordonnancement des\nd\u00e9penses li\u00e9s aux op\u00e9rations budg\u00e9taires initi\u00e9es par les services prescripteurs rattach\u00e9s au\nCentre de Gestion Financi\u00e8re, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative.\n\u2014 M. Anthony BACQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du\nCentre de Gestion Financi\u00e8re ;\nPour le p\u00f4le transverse (comptabilit\u00e9 / d\u00e9penses sans ordonnancement) :\n- Mme Catherine WIART, contr\u00f4leuse principale des finances publiques, Mme Najouah\nBENTAMOUCH et M. Eric DAMAGNEZ, contr\u00f4leurs des finances publiques ;\n\u2014 Mme Marie-Pierre DUCORNET et M. Fr\u00e9d\u00e9ric OBEL, agents des finances publiques ;\nPour les autres p\u00f4les du CGF :\n\u2014 Mme Marie-Christine DESAEVER, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;\n_- Mme Catherine SIEWIERA et MM. Gilles BASTARD et Christian CORNET, contr\u00f4leurs\nprincipaux des finances publiques ;\n\u2014 Mmes Marie-Claude HOSPITAL, Fanny DELELIS, Delphine ALLEXANDRE, Fran\u00e7oise WANTIEZ,\nSt\u00e9phanie GENTILHOMME, Coralie BRIDOUX, B\u00e9n\u00e9dicte LASPRESES, Christelle LEMIERE,\nBetty DUBOIS, Caroline BREGERE et MM.Romain MAYO, Gr\u00e9gory DEMARQUILLY,\nOlivier JACOB, Laurent BEY et Thierry SMOUTS, contr\u00f4leurs des finances publiques ;\n\u2014~Mmes Marine VINCENT, Charline DEMAIE, Carole THOMAS, Christine POIRET, Florence\nOBEL et MM. Patrick RAZAFINDRAKOTO, S\u00e9bastien SAUGET et Vincent DUPRE, agents des\nfinances publiques ;\n\u2014 Sur autorisation expresse du responsable du CGF uniquement, M. Eric DAMAGNEZ,\ncontr\u00f4leur des finances publiques.\nArticle 8 : la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation annule et remplace les subd\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment\naccord\u00e9es. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\nL'administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur du p\u00eale Etat et ressources\noro\nh\nPascal FLAMME\u2014\u2014\"\"\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 13\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2024-09-02-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du p\u00f4le de\nrecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la Somme\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du p\u00f4le de\nrecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la Somme 14\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques d'Amiens\nP\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de la Somme\n1-3 rue Pierre Rollin\n80023 Amiens Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 22 46 83 14\nM\u00e9l. : prs.somme@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du P\u00f4le de Recouvrement S p\u00e9cialis\u00e9 de la Somme ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 d e son annexe\nIV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment l es articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivant s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9ra le des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de s finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame BODET L ucile, Inspectrice des finances publiques, et Monsi eur\nHOUVENAGHEL, Inspecteur des finances publiques, adj oints au responsable du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cia lis\u00e9\nde la Somme, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions por tant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de\n30 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptabl e des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans li mitation\nde montant ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable so ussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, sans limitation de montant, le d\u00e9lai acco rd\u00e9 ne\npouvant exc\u00e9der 24 mois ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi qu e pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du serv ice.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de sig ner :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions por tant remise, mod\u00e9ration ou rejet, et en mati\u00e8re de d\u00e9cisions\ncontentieuses et gracieuses, les documents n\u00e9cessai res \u00e0 leur ex\u00e9cution comptable, dans les limites pr \u00e9cis\u00e9es\ndans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du p\u00f4le de\nrecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la Somme 15\n|\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agentsGradeLimite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\n(ex\u00e9cution\ncomptable)Limite des\nd\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre accord\u00e9\nDUQUENHEM\nCorinneContr\u00f4leur\nprincipal10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nGALLAIS LaurenceContr\u00f4leur\nprincipal10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nMARTIN OdileContr\u00f4leur\nprincipal10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nRYBA YannContr\u00f4leur\nprincipal10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nBOTELHO Julien Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nBRESOUS Micka\u00ebl Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nCHASSAGNE \u00c9lodie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nCLAIRGE Emeline Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nFALEMPIN MarionAgent\nadministrati\nf principal5 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 25 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 2 septembre 2024\nLe comptable, \nresponsable du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de la Somme,\nSerge Arzoumanov\nInspecteur principal des finances publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du p\u00f4le de\nrecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la Somme 16\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2024-09-04-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la\nTr\u00e9sorerie Grand Amiens et Amendes\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-04-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la\nTr\u00e9sorerie Grand Amiens et Amendes 17\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques d'Amiens\nTr\u00e9sorerie Grand Amiens et amendes\n1-3, rue Pierre Rollin\n80023 AMIENS CEDEX 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 22 46 83 83\nM\u00e9l. : t080007@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TR\u00c9SORERIE \nGRAND AMIENS ET AMENDES\nLe comptable, Serge RUSSO, administrateur des finances publiques adjoint, chef de service comptable\nde seconde cat\u00e9gorie, responsable de la Tr\u00e9sorerie du Grand Amiens et Amendes ,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16,\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe SQUIBAN, inspecteur divisionnaire de classe normale,\n\u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes G\u00e9raldine BOCQUET, Carine LANCE et \u00e0 M. S\u00e9bastien\nROUSSEL, inspecteurs des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du\ncomptable soussign\u00e9 :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-04-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la\nTr\u00e9sorerie Grand Amiens et Amendes 18\nSerge RUSSO\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens le 04 septembre 2024 \nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-04-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la\nTr\u00e9sorerie Grand Amiens et Amendes 19\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2024-09-03-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du p\u00f4le de\ncontr\u00f4le et d'expertise de la Somme\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du p\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise de la Somme 20\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\ne\nLe responsable du p\u00eale contr\u00f4le expertise de la SOMME.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; | |\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; | : |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; :\nArr\u00eate :\nArticle 1 | .\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-dessous ; |\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service.Nom et pr\u00e9nom des agents grade | Limite ; ' Limite :\n; des d\u00e9cisions | des d\u00e9cisions gracieuses\ncontentieuses\nBLONDIN Aline -Inspectrice '15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nDELIGNAT Sandra Inspectrice 15 000\u20ac 15 000\u20ac\nDOUAY Delphine Inspectrice 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nGAFFET Ludovic. . Inspecteur 15 000\u20ac 15 000 \u20ac\nHERPIN Jean-St\u00e9phane Inspecteur 15 000\u20ac 15 000 \u20ac\nLE COROLLER Marie-Morgane | - Inspectrice - 15 000\u20ac 15 000 \u20ac\nLEMOS H\u00e9l\u00e9ne Inspectrice 15 000\u20ac 15 000 \u20ac\nPETIT Gary Inspecteur \u2014 15 000\u20ac 15 000\u20ac\nPOIRET Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nSCZCEPKA Alexandre Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nArticle 2\ntr\u00f4le expertise de la\nel divisionnaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du p\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise de la Somme 21\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2024-09-02-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service des\nimp\u00f4ts des entreprises de la Somme\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service des imp\u00f4ts des entreprises de la Somme 22\n=a a\nREPUBLIQUE |\nFRAN\u00c7AISE | | | | FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de la Somme\n1-3 rue Pierre Rollin \u2014 CS 12301\n80023 AMIENS CEDEX 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 22 46 84 43\nM\u00e9l. : sie.somme@dgfip.finances.gouv.fr\n| D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts des entreprises de la Somme,\n| Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de\n_ Son annexe lV;\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4, 257 Aet suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle er\n4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. LE VAN HUY Patrick, inspecteur divisionnaire, adjoint au\nresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de la Somme, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission |\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ; |\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous\nles \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac par\ndemande ; | |\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne Poe exc\u00e9der 6\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure a 60 000 \u20ac ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service des imp\u00f4ts des entreprises de la Somme 23\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\n_ D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\nMme DELCOURT Timoth\u00e9e, inspectrice des finances publiques au service des imp\u00f4ts des entreprises de\nla Somme; |\nMme DEVISMES Nathalie, inspectrice des finances publiques au service des imp\u00f4ts des entreprises de la\nSomme; . .\nM. PEIREIRA, Vincent, inspecteur des finances publiques, au service des imp\u00f4ts des entreprises de la\nSomme ;\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac; : . |\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous\nles \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 60 000 \u20ac par\n_ demande ; | |\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; | |\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 ;\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; 7\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s ; |\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service des imp\u00f4ts des entreprises de la Somme 24\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLimite des Limitedes PUT\u00c9e somme\nNom Pr\u00e9nom Grade d\u00e9cisions d\u00e9cisions iaximale gles Tmaximate 21:\n| _ contentieuses gracieuses d\u00e9lais de Pour Un apaiement de paiement\nARMAND Anne Contr\u00e9leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 10 000 \u20ac\nBENSARRI Samira AAP 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac. 4 mois 2000 \u20ac\nBITAERLLE Christelle AAP. 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 4 mois 2 000 \u20ac\nBONARD Ludovic Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000\u20ac 4 mois 10 000 \u20ac\nCARON Sylvie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 10 000 \u20ac\nCUVILLIERS | Val\u00e9rie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 10 000 \u20ac.\nDEKERPEL Sylvie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois . 10000 \u20ac\nDELENCLOS Sophie AAP 2 000 \u20ac . 2000 \u20ac 4 mois 2 000 \u20ac\nDELETOILLE Vincent' Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac - 4 mois 10 000 \u20ac\nDELIGNAT Thibaud AAP 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 4 mois 2 000 \u20ac\nDESMOLINS J\u00e9r\u00f4me Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 10 000 \u20ac\nDHAUSSY Arnaud Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000\u20ac : 4 mois 10 000 \u20ac\nEL JABLI Soufiane AAP 2 000 \u20ac 2000\u20ac 4mois 2 000 \u20ac\nFLON Florence Contr\u00f4leur 10 OD0 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 10 000 \u20ac\nFRESSANCOURT Jocelyn Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 10 000 \u20ac\nFROMENTIN Franck 'Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois ~ 10 000 \u20ac\nGRIMONPONT Beno\u00eet Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 10 000 \u20ac\nHARLAY Xavier Contractuel 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 4 mois 2 000 \u20ac\nHEREDIA Christelle Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 10 000 \u20ac\nHERNU M\u00e9lanie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois _ 10000 \u20ac\nHIEL Yolande Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 10 000 \u20ac\nHUSS Christelle Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 10 000 \u20ac\nJEAN Dominique Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 10 000 \u20ac\nJEUNIAUX ' Mickael Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000\u20ac 4 mois 10 000 \u20ac\n:JOANNIN Loic AAP 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 4 mois 2 000 \u20ac\nJOIN Virginie Contractuel 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 4 mois 2 000 \u20ac\nKIESEKOMS C\u00e9drick Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 10 000 \u20ac\nKRUPA Patricia Contr\u00f4leur ~ 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 10 000 \u20ac\nLAMOTTE Nad\u00e8ge Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 10 000 \u20ac\nLANGLET Christine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois' 10 000 \u20ac .\nLEON VEGA Mike AAP 2 000 \u20ac _ 2000\u20ac 4 mois __ 2000\u20ac\nLESTRAT Bruno Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac . 10000\u20ac: 4mois 10 000 \u20ac\nMALLET | Marion. AAP 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 4 mois 2 000 \u20ac\nMETAHRI Mohamed Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 10 000 \u20ac\nONCLE St\u00e9phanie Contr\u00f4leur ~ 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 10 000 \u20ac\nPANSERI Matthieu Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 10 000 \u20ac\nPATEREK Audrey Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 10 000 \u20ac\nQUENTIN Nathalie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois _ 10 000 \u20ac\nRENAUX Laure AAP 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 4 mois 2 000 \u20ac\nRIQUIER Patricia Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 10 000 \u20ac\nROBEAU Romuald Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 10 000 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service des imp\u00f4ts des entreprises de la Somme 25\nSQUIBAN Sylvie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000\u20ac 4mois \u2014 10 000 \u20ac\nTHUILLIER Val\u00e9rie Contr\u00f4leur . 10 000\u20ac . 10000\u20ac 4 mois : 10 000 \u20ac\nVAN ROEKEGHEM Pascale Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 0 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\n\u00c0 Amiens, le 02 septembre 2024\nLe responsable du service,\nResponsable du Service d\u00e9partemental des |\nImp\u00f4ts des Entreprises de la Somme\nSt\u00e9phane BASSET\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service des imp\u00f4ts des entreprises de la Somme 26\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2024-09-02-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service des\nimp\u00f4ts des particuliers d'Amiens\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service des imp\u00f4ts des particuliers d'Amiens 27\nER\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques d'Amiens\nService des imp\u00f4ts des particuliers d'Amiens\n1-3, rue Pierre Rollin\n80023 AMIENS CEDEX 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 22 46 83 83\nM\u00e9l. : sip.amiens@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe chef de service comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers d'Amiens,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ga\u00eb tan SEGUELA, inspecteur divisionnaire des finances\npubliques, responsable adjoint du service des imp\u00f4ts des particuliers d'Amiens, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0)en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0)les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant ;\n4\u00b0)au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na)les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, sans limitation de dur\u00e9e et\nde montant ;\nb)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\nc)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd)les \u00e9tats de non-valeur et, pr\u00e9alablement, leur validation dans les applications m\u00e9tiers\ncons\u00e9cutives par les agents du service ;\ne)tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service des imp\u00f4ts des particuliers d'Amiens 28\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Sophie DEVISMES, inspectrice des finances publiques,\nM. Camille BEAUBOIS et M Benjamin LEMOINE, inspecteurs des finances publiques, exer\u00e7ant les\nfonctions d'adjoints au sein du service des imp\u00f4ts des particuliers d'Amiens, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 \u20ac, ;\n2\u00b0)en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de 10 000 \u20ac ;\n3\u00b0)les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n4\u00b0)au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na)les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac ;\nb)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\nc)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd)les \u00e9tats de non-valeur et, pr\u00e9alablement, leur validation dans les applications m\u00e9tiers\ncons\u00e9cutives par les agents du service jusqu'\u00e0 5 000 \u20ac ;\ne)tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent LEFEBVRE, inspecteur des finances publiques, charg\u00e9\nde mission aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts des particuliers d'Amiens, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 \u20ac ;\n2\u00b0)en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de 3 000 \u20ac ;\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, et en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions\nportant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0)les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0)les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les\nmises en demeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, selon la\nmention pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service des imp\u00f4ts des particuliers d'Amiens 29\nNom et pr\u00e9nom\ndes agentsLimite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses et\ngracieuses\nrelatives \u00e0\nl'assietteLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nrelatives aux\nmajorations et\naux frais de\npoursuitesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9Signature des\nactes relatifs au\nrecouvrement\nBEGHADID Virginie 10 0001 00010 mois10 000oui\nBOMBLE Mehdi 10 000300*3 mois3 000*\nBOUGHZALA Amel 10 0001 00010 mois10 000oui\nBOURGEOIS S\u00e9bastien 10 0001 00010 mois10 000oui\nBROGNIART S\u00e9verine 10 0001 00010 mois10 000oui\nDEBIENNE Florina 10 000300*3 mois3 000*\nDURVIN Renaud 10 0001 00010 mois10 000oui\nFONTAINE Pauline 10 000300*3 mois3 000*\nFOUEST Romuald 10 0001 00010 mois10 000oui\nHODIN Jos\u00e9e 10 000300*3 mois3 000*\nLANDRY Virginie 10 000300*3 mois3 000*\nLEDUC Aymeric 10 0001 00010 mois10 000oui\nLEJEUNE H\u00e9l\u00e8ne 10 0001 00010 mois10 000oui\nLELIEVRE Erwann 10 000300*3 mois3 000*\nMESSIAEN Pascale 10 000300*3 mois3 000*\nPERRIN Patricia 10 000300*3 mois3 000*\nRAOUL DES ESSARTS Jean-Charles 10 0001 00010 mois10 000oui\nRIBAUCOURT Sabine 10 000300*3 mois3 000*\nROUSSEAU Patrice 10 0001 00010 mois10 000oui\n* Suivant exclusivement les proc\u00e9dures dites simplifi\u00e9es d'octroi des d\u00e9lais et de remise de majoration (PSOD et\nPSRM).\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, et en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions\nportant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0)les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0)les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les\nmises en demeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, selon la\nmention pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service des imp\u00f4ts des particuliers d'Amiens 30\nNom et pr\u00e9nom\ndes agentsLimite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses et\ngracieuses\nrelatives \u00e0\nl'assietteLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nrelatives aux\nmajorations et\naux frais de\npoursuitesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9Signature des\nactes relatifs au\nrecouvrement\nBELLET Gwena\u00eblle 2 0003006 mois3 000oui\nBROCQUEVIELLE Annie 2 000300*3 mois3 000*\nCAZIER S\u00e9verine 2 000300*3 mois3 000*\nCHIRACHE Florentina 2 000300*3 mois3 000*\nCUVILLIEZ Jean-Christophe 2 000300*3 mois3 000*\nDAMART Julie (jusqu'au 30/09/2024) 2 000300*3 mois3 000*\nDUSSART Aline 2 000300*3 mois3 000*\nGUERCIF Priscilla 2 000300*3 mois3 000*\nLAGACHE Sabine 2 000300*3 mois3 000*\nLE GALL \u00c9lodie 2 000300*3 mois3 000*\nLEROUX Romane 2 000300*3 mois3 000*\nLONGUET DE BAERE V\u00e9ronique 2 0003006 mois3 000oui\nMERIOUA Gebril 2 000300*3 mois3 000*\nNAUD Laurent 2 0003006 mois3 000oui\nPAUMIER Christophe 2 000300*3 mois3 000*\nPORQUET Florian 2 000300*3 mois3 000*\nROBERT Maryline 2 000300*3 mois3 000*\nSABATIER Ludivine 2 0003006 mois3 000oui\nSART Nicolas (jusqu'au 30/09/2024) 2 000300*3 mois3 000*\nSELLIER V\u00e9ronique 2 000300*3 mois3 000*\nTOTET Laurence 2 000300*3 mois3 000*\n* Suivant exclusivement les proc\u00e9dures dites simplifi\u00e9es d'octroi des d\u00e9lais et de remise de majoration (PSOD et\nPSRM).\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens le 2 septembre 2024\nLe Chef de service comptable,\nResponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers\nd'Amiens\nWilliam WILMORT\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service des imp\u00f4ts des particuliers d'Amiens 31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-09-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'Ordre\ng\u00e9n\u00e9ral de M. Xavier Rousset, Directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la\nSomme, aux agents de la DDTM\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'Ordre g\u00e9n\u00e9ral \nde M. Xavier Rousset, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 32\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA SOMME des territoires et de la mer :\nfaberte Agir + Mobiliser \u00ab Acc\u00e9l\u00e9rer\nFi de la Somme\nARR\u00caT\u00c9\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature\nOrdre g\u00e9n\u00e9ral\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 44-1. ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme,\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,\ning\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de\nla mer de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant\nMonsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normal,\nDirecteur d\u00e9partemental \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juin 2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 de directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0 M. Xavier ROUSSET,\nd\u00e9cide\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les domaines suivants :\n| - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na - personnel\nAla - octroi aux agents de cat\u00e9gorie A, B et C des cong\u00e9s attribu\u00e9s en application de l'article 34 de la\nloi du 11 janvier 1984, \u00e0 l'exception des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e pour maladie qui n\u00e9cessitent l'avis du\ncomit\u00e9 m\u00e9dical sup\u00e9rieur.\nli \u2014- Education et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\na ~ \u00e9ducation routi\u00e8re\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'Ordre g\u00e9n\u00e9ral \nde M. Xavier Rousset, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 33\nA2a1 \u2014 Agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite automobile\nA2a2 - Agr\u00e9ment des associations pour la r\u00e9insertion dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nA2a3 - Agr\u00e9ment des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nA2a4 - Agr\u00e9ment des centres de formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nA2a5 - Convention label qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite\nA2a6- Convention permis \u00e0 Un euro\nA2a7 Autorisation d'enseigner et autorisation temporaire restrictive d'enseigner la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nA2a8 Autorisation d'animer les stages de sensibilisation\nb = circulation et r\u00e9glementation\nA2b1 - autorisations individuelles de transports exceptionnels\nA2b2 - autorisation de circulation des v\u00e9hicules de transport routier de marchandises de plus de 75\ntonnes\nc \u2014 transports terrestres\nA2c1 - autorisations de circulation \u00ab petits trains routiers \u00bb (arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015).\nlil Environnement, Mer et Littoral\na \u2014 Politique et police de l'eau\nA3a1 \u2014 Actes d'instruction de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration (code de l'environnement, livre II, titre ler,\nchapitre IV : activit\u00e9s, installations et usages) au titre de la police de l'eau:\n- examen de la compl\u00e9tude : demande de compl\u00e9ment, d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\n- examen de la r\u00e9gularit\u00e9 : demande de compl\u00e9ment le cas \u00e9ch\u00e9ant, demande d'avis des services\nconcern\u00e9s, information du public,\n- d\u00e9cision explicite d'acceptation, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec prescriptions particuli\u00e8res.\nA3a2 - \u00abArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Code de l'environnement - Livre Il \u2014 Titre ler -\nChapitre IV \u2014 Section 4), hors op\u00e9rations relevant du r\u00e9gime de l'autorisation \u00bb\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'Ordre g\u00e9n\u00e9ral \nde M. Xavier Rousset, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 34\nA3a3 - Actes d'instruction de la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale (art. L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement) \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision administrative de d\u00e9livrance ou de refus de\nl'autorisation.\nA3a4 - Toutes proc\u00e9dures et actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, au fonctionnement et \u00e0 la dissolution\nd'associations syndicales autoris\u00e9es et d'associations syndicales constitu\u00e9es d'office\nA3a5 - Acte d'instruction des agr\u00e9ments vidangeurs pour les installations d'assainissement non collectif\n(cf arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009)\nb \u2014- Am\u00e9nagement foncier, associations fonci\u00e8res\nA3b1- Fixation par arr\u00eat\u00e9 de prescriptions en vue de la prise en compte de l'environnement dans la\nproc\u00e9dure d'am\u00e9nagement Articles L 121-14 et R 121-22 du code rural\nA3b2 - Tous actes relatifs aux commissions d'am\u00e9nagement foncier et aux op\u00e9rations d'am\u00e9nagement\nfoncier (Code rural, livre ler, titre II : l'am\u00e9nagement foncier rural)\nA3b3 - Toutes proc\u00e9dures et tous actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la dissolution d'associations fonci\u00e8res de\nremembrement ou d'associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier agricole ou forestier, \u00e0\nl'approbation de leurs budgets, \u00e0 la composition de leurs bureaux (Code rural, livre ler, titre Ill : les\nassociations fonci\u00e8res)\nc \u2014 Natura 2000, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nA3c1 - \u00c9tablissement des projets de d\u00e9signation de sites (Article L 414-1 du code de l'environnement)\nA3c2 - Actes d'instruction relatifs \u00e0 la conclusion de \u00ab contrats Natura 2000 \u00bb (article L414-3 du code de\nl'environnement), hors d\u00e9cision juridique d'attribution de subvention : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t, demande\nde compl\u00e9ments, rapports d'instruction et demande de mise en paiement.\nA3c3 - D\u00e9cisions juridiques d'attribution de subvention d'\u00c9tat dans le cadre de \u00ab contrats Natura\n2000 \u00bb, dans la limite du montant autoris\u00e9 dans la d\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 l'ordonnancement\nsecondaire.\nA3c4 - Tous actes relatifs \u00e0 la gestion des sites Natura 2000.\nA3c5 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les inventaires sur propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e (Loi n\u00b02002-276 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de\nproximit\u00e9, notamment son article 109)\nA3c6 - Arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9rogation aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 de l'article L.411-1 du\ncode de l'environnement, conform\u00e9ment aux articles L411-2 et R 411-6 a R411-14 du code de\nl'environnement (d\u00e9rogation aux mesures de protection d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou\nv\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es).\nd- For\u00eat\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'Ordre g\u00e9n\u00e9ral \nde M. Xavier Rousset, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 35\nA3d1 - Proc\u00e9dures et arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de d\u00e9frichement (Code forestier, livre III, titre ler :\nd\u00e9frichements)\nA3d2 - Emission de certificats de gestion durable des bois et for\u00eats donnant droit \u00e0 des r\u00e9ductions de\ndroits de mutation ou \u00e0 des exon\u00e9rations de l'imp\u00f4t sur la fortune (articles 793, 885D, 885H et 1840\nGbis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts)\nA3d3 - Actes d'instruction relatifs aux Aides aux investissements forestiers\nA3d4 D\u00e9cision juridique d'attribution de subvention d'\u00c9tat aux investissements forestiers, dans la limite\ndu montant autoris\u00e9 dans la d\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 l'ordonnancement secondaire.\ne- Chasse\nA3e1 - Tous actes relatifs \u00e0 la chasse et aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s d'ouverture et\nde cl\u00f4ture de la chasse, des plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiques, des interdictions temporaires de chasser, de\nl'arr\u00eat\u00e9 fixant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, des ordres de battues administratives\nou de chasses particuli\u00e8res (Code de l'environnement, livre IV, titre Il : chasse)\nA3e2 - Notifications de plans de chasse grand gibier\nf- P\u00eache\nA3f1 - Arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment des AAPPMA et de leurs pr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers Articles R 434-26 et R 434-27\ndu code de l'environnement\nA3f2 - Agr\u00e9ment des piscicultures et aquacultures Article R 432-13 du code de l'environnement\nA3f3 - Tous actes relatifs \u00e0 la p\u00eache en eau douce (Code de l'environnement, livre IV, titre III : p\u00eache en\neau douce et gestion des ressources piscicoles)\ng- Gestion et conservation du domaine public maritime\nA3g1 - actes d'administration du domaine public maritime (code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques).\nA3g2 - autorisation d'occupation temporaire (code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\nA3g3 - incorporation au domaine public des lais et relais de mer (d\u00e9cret n\u00b0 72-879 du 19 septembre 1972\narticle 2).\nA3g4 autorisations annuelles de circulation des v\u00e9hicules et engins a moteur vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 7 avril 2004 modifi\u00e9.\ni- police de la navigation int\u00e9rieure\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'Ordre g\u00e9n\u00e9ral \nde M. Xavier Rousset, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 36\nA3i1 - mesures temporaires de modification de la navigation int\u00e9rieure prises en application de l'article\nL. 4241-3 du code des transports et du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012.\nA3i2 \u2014 mesures concernant la navigation int\u00e9rieure dans un but de pr\u00e9servation de l'ordre public, en\napplication des articles R. 4241-35 a R. 4241-37 du code des transports et du d\u00e9cret 73-912 du 21\nseptembre 1973. .\nj- \u00e9valuation environnementale\nA3j1 - Contribution \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale (Article L122-1 du code de l'environnement)\nk- transaction p\u00e9nale\nA3k1 - Tous actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de transaction p\u00e9nale d\u00e9finie dans le protocole conclu avec le\nparquet\nIV \u2014 Constructions\na \u2014 financement du logement\nSubvention de l'\u00c9tat pour la construction, l'acquisition et l'am\u00e9lioration des logements locatifs aid\u00e9s\n(Pr\u00eat Locatif \u00e0 Usage Social - Pr\u00eat Locatif Aid\u00e9 \u00e0 l'Insertion - Prime \u00e0 l'Am\u00e9lioration des Logements \u00e0\nUtilisation Locative et \u00e0 Occupation Sociale : PALULOS communales)\nA4ai - D\u00e9cision d'octroi de subventions et d'agr\u00e9ments pour la construction, l'acquisition et\nl'am\u00e9lioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subvention \u00e9gal \u00e0 100 000\neuros.\n- Prorogation du d\u00e9lai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision de\nsubvention et d'agr\u00e9ment (article R. 331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant de subvention\n\u00e9gal \u00e0 100 000 euros.\n- Prorogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement des travaux ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision d'octroi de\npr\u00eat, de subvention et d'agr\u00e9ment (article R.331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant de\nsubvention \u00e9gal \u00e0 100 000 euros.\n- D\u00e9cision d'annulation d'octroi de subventions et d'agr\u00e9ments pour la construction,\nl'acquisition et l'am\u00e9lioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subvention\n\u00e9gal \u00e0 100 000 euros.\nA4a2 - Autorisation de mise en paiement des subventions accord\u00e9es pour la construction, l'acquisition\net l'am\u00e9lioration de logements locatifs sociaux, sous forme d'acomptes ou de solde.\nA4a3 - Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des r\u00e9siliations (articles R.353-1 \u00e0\nR.353-214 du C.C.H.).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'Ordre g\u00e9n\u00e9ral \nde M. Xavier Rousset, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 37\nAgr\u00e9ments de l'\u00c9tat pour la construction, l'acquisition et l'am\u00e9lioration des logements locatifs aid\u00e9s PLS\nA4a4 - D\u00e9cision d'octroi d'agr\u00e9ments pour la construction, l'acquisition et l'am\u00e9lioration de logements\nlocatifs sociaux financ\u00e9s \u00e0 l'aide d'un Pr\u00eat Locatif Social.\n- Prorogation du d\u00e9lai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment (article R. 331-7 du C.C.H.).\n- Prorogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement des travaux ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision d'agr\u00e9ment\n(article R.331-7 du C.C.H.).\nA4a5 \u2014 Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des r\u00e9siliations (articles R.353-1 a\nR.353-214 du C.C.H.).\nConcours de l'\u00c9tat \u00e0 l'am\u00e9lioration de logements locatifs sociaux (articles R. 323-1 \u00e0 R.323-12 du C.C.H.\net Circulaire UHC/FB3 n\u00b02004-17 du 17 septembre 2004)\nA4a6 - Autorisation de formuler les avis relatifs \u00e0 l'octroi par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations des\npr\u00eats \u00e0 l'am\u00e9lioration pour l'am\u00e9lioration de logements locatifs sociaux, pour les avis favorables\nuniquement.\nA4a7 - \"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Harmonie DUFRAISSE, responsable du bureau\nde l'Habitat Social et de la R\u00e9novation Urbaine pour valider les demandes de subvention et les\nconstatations de services faits dans le nouveau syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre (SIAP).\nEn cas d'absence, la d\u00e9l\u00e9gation consentie est exerc\u00e9e par Monsieur Christophe KOSINSKI, adjoint \u00e0 la\nresponsable de bureau.\"\nb ~ dispositions relatives au logement\nChangement d'affectation de locaux \u00e0 usage d'habitation (articles L 631-7 \u00e0 L 631-9 et R 631-4 du C.C.H.)\nA4b1 - d\u00e9rogation aux interdictions de changement d'affectation et de transformation des logements\n\u00e9dict\u00e9s\npar l'article L 631-7 du C.C.H. dans les communes de plus de 10 000 habitants ;\n-autorisation d'exercice d'une profession dans une partie d'un local d'habitation dans les\ncommunes d\u00e9finies \u00e0 l'article 10-7 de plus de 10 000 habitants.\nc \u2014 accessibilit\u00e9\nA4c1 - rapports et avis d'accessibilit\u00e9 pr\u00e9alables aux avis des commissions de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\ncomp\u00e9tentes ;\n* proc\u00e8s-verbaux et avis rendus par la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 aux personnes\nhandicap\u00e9es ;\n- avis accessibilit\u00e9 pr\u00e9alables aux commissions comp\u00e9tentes.\nV - Urbanisme\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'Ordre g\u00e9n\u00e9ral \nde M. Xavier Rousset, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 38\na \u2014 formalit\u00e9s pr\u00e9alables aux demandes de permis (permis de construire, permis d'am\u00e9nager et permis\nde d\u00e9molir) et d\u00e9clarations pr\u00e9alables\nA5al -notification aux demandeurs de la modification du d\u00e9lai d'instruction de droit commun (articles\nR 423-24 \u00e0 R 423-37 du code de l'urbanisme)\n- notification aux demandeurs de la liste des pi\u00e8ces manquantes et des modifications de d\u00e9lai en cas\nde dossier incomplet (articles R 423-38 a R 423-41 du code de |'urbanisme)\n- notification aux demandeurs des majorations et prolongation du d\u00e9lai d'instruction (articles\nR 423-42 \u00e0 R 423-45 du code de l'urbanisme).\nASa2 - instruction en mati\u00e8re de permis et d\u00e9clarations pr\u00e9alables (article R. 422-2 du code de\nl'urbanisme)\n- consultation des services dont l'avis est obligatoire ou n\u00e9cessaire pour l'instruction des actes\n(articles R 423-50 \u00e0 R 423-56 du code de l'urbanisme)\n- avis conformes favorables du pr\u00e9fet dans les cas vis\u00e9s aux articles L 422-5 et L 422-6 du code de\nl'urbanisme et avis conformes d\u00e9favorables du pr\u00e9fet en cas d'erreur de proc\u00e9dure ou d'absence\nd'\u00e9l\u00e9ments suffisants pour \u00e9mettre Un avis.\nb - certificats d'urbanisme\nA5b1 - consultation des services dont l'avis est obligatoire ou n\u00e9cessaire pour l'instruction des actes\n(article R 410-10 du code de l'urbanisme).\nASb2 - d\u00e9livrance de certificats d'urbanisme favorables sauf au cas o\u00f9 la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer ne retient pas l'avis du maire.\nc \u2014 d\u00e9cisions en mati\u00e8re de permis et d\u00e9clarations pr\u00e9alables (article R. 422-2 du code de l'urbanisme)\nA5c1 - d\u00e9cisions en mati\u00e8re de permis ou d\u00e9clarations pr\u00e9alables pour les op\u00e9rations ayant fait l'objet\nd'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de\nl'habitation\n- pour les op\u00e9rations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article\nL 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article L 422-2-d du code de l'urbanisme)\nA5c2 - d\u00e9cisions favorables en mati\u00e8re de permis ou d\u00e9clarations pr\u00e9alables, sauf lorsque les avis du\nmaire et de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer sont divergents ou que ces\nd\u00e9cisions rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet au titre des cas a) ah) de l'article R422-2 du code de\nl'urbanisme (d\u00e9cisions \u00e9tat).\nA5c3 - d\u00e9cisions en mati\u00e8re de permis ou d\u00e9clarations pr\u00e9alables lorsqu'il y a lieu d'exiger du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire des participations en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une d\u00e9cision de non\nopposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable (article L 424-6 du code de l'urbanisme).\nd - dispositions particuli\u00e8res aux lotissements autoris\u00e9s ant\u00e9rieurement au ter octobre 2007\nASd1 - caducit\u00e9 des r\u00e8gles d'urbanisme des lotissements de plus de 10 ans (articles L 442-9 et R 442-22\ndu code de l'urbanisme)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'Ordre g\u00e9n\u00e9ral \nde M. Xavier Rousset, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 39\ne \u2014 ach\u00e8vement et conformit\u00e9 des travaux pour les cas vis\u00e9s aux \u00a7 a,c etd\nA5el - information du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la r\u00e9alisation d'un r\u00e9colement des travaux (article R 462-8 du code\nde l'urbanisme)\nA5e2 - mise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformit\u00e9\n(article R 462-8 du code de l'urbanisme)\nA5e3 - d\u00e9livrance de l'attestation certifiant la conformit\u00e9 des travaux avec le permis (article R 462-10 du\ncode de l'urbanisme).\nf \u2014 plan local d'urbanisme et carte communale\nA5f1 - organiser la consultation des autres services de l'\u00c9tat associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration des plans locaux\nd'urbanisme et cartes communales apr\u00e8s r\u00e9ception directe par le service du projet arr\u00eat\u00e9 par le\nconseil municipal (R123-9 du code de l'urbanisme)\n- organiser la consultation des services dans le cadre de l'\u00e9laboration des cartes communales avant\napprobation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (L124-1 du code de l'urbanisme).\n\u00bb\nA5f2 - consultation des services pour l'\u00e9laboration du porter \u00e0 connaissance des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence\nterritoriale et la pr\u00e9paration de l'avis de l'\u00c9tat sur le projet arr\u00eat\u00e9.\ng- zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\nA5g1 - collecte des prescriptions de servitudes d'utilit\u00e9 publique et des informations utiles \u00e0\nl'\u00e9laboration d'un plan d'am\u00e9nagement de zone (L311-4 du code de l'urbanisme).\nh- Commission d\u00e9partementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers\nA5h1 - Avis rendus par la commission d\u00e9partementale de protection des espaces naturels, agricoles et\nforestiers.\nVI - Affaires juridiques et contentieux\n(articles R83-7 et R83-8 du code des tribunaux administratifs)\nA6a1- infractions p\u00e9nales au code de l'urbanisme, signature des observations \u00e9crites transmises au\nparquet (sauf lotissement et permis d'am\u00e9nager) et pr\u00e9sentation des observations orales devant les\ntribunaux civils et r\u00e9pressifs (tribunal correctionnel, tribunal de police, chambre correctionnel, tribunal\nde police, chambre correctionnelle de la cour d'appel)\nA6a2- repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet dans les op\u00e9rations d'expertise ainsi que devant le tribunal\nadministratif dans les affaires relatives \u00e0 l'urbanisme, au domaine public, au personnel, \u00e0 l'habitat, aux\ntravaux et ouvrages publics et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, aux affaires relevant des domaines de comp\u00e9tence\ndes services de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer afin d'y pr\u00e9senter toutes\nobservations orales utiles, en application du code de justice administrative.\nA6a3 - demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires quand le dossier arrive incomplet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'Ordre g\u00e9n\u00e9ral \nde M. Xavier Rousset, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 40\nVII- Economie agricole\na- structures et installation:\nA7a1- contr\u00f4le des structures :\n- d\u00e9cisions relatives aux demandes de poursuite temporaire de l'activit\u00e9 agricole (cumul avec la\nretraite) (article L 732-40 du Code rural et de la p\u00eache maritime)\n- d\u00e9cisions relatives aux indemnit\u00e9s viag\u00e8res de d\u00e9part (IVD), de r\u00e9version ou de recouvrement (Loi\nn\u00b0 62-933 du 8 ao\u00fbt 1962 modifi\u00e9e par la loi 80-502 du 4 juillet 1980)\n- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de l'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de contr\u00f4le des\nsoci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitant du foncier agricole, prises pour l'application des articles L. 141-1, L.\n333-2, L. 333-3 et L. 333-5 du code rural et de la p\u00eache maritime, dans leur version issue de la loi n\u00b0 2021-\n1756 du 23 d\u00e9cembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la r\u00e9gulation de l'acc\u00e8s au foncier\nagricole au travers de structures soci\u00e9taires (Loi dite \u00ab Sempastous \u00bb), et du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1515 du 2\nd\u00e9cembre 2022 modifiant titre III du livre III du code rural et de la p\u00eache maritime\nA7a2 - aides \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs (Code rural et de la p\u00eache maritime, partie\nr\u00e9glementaire, Livre III Titre IV Chapitre ll Section 1)\nA7a3 - aides \u00e0 la transmission des exploitations agricoles (Code rural et de la p\u00eache maritime, partie\nr\u00e9glementaire, Livre III Titre IV Chapitre III Section 3)\nA7a4 - pr\u00eats bonifi\u00e9s \u00e0 l'investissement (Code rural et de la p\u00eache maritime, partie r\u00e9glementaire, Livre\nlil Titre IV Chapitres IV et VII)\nA7a5 - pr\u00eats bonifi\u00e9s aux CUMA (D\u00e9cret n\u00b091-93 du 23 janvier 1991 relatif aux pr\u00eats MTS CUMA)\nA7a6- exploitations agricoles en difficult\u00e9, aides conjoncturelles et pr\u00e9retraite :\n- aides aux exploitations agricoles en difficult\u00e9s (Code rural et de la p\u00eache maritime, partie\nr\u00e9glementaire, Livre III Titre V, article D354-9 et suivants),\n- d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'attribution d'aides conjoncturelles, \u00e0 la prise en charge d'int\u00e9r\u00eats\npar le fonds d'allegement des charges financi\u00e8res des agriculteurs et pr\u00eats de consolidation des\n\u00e9ch\u00e9ances bancaires, en faveur des agriculteurs mis en difficult\u00e9s financi\u00e8res \u00e0 la suite d'al\u00e9as naturels\nou de march\u00e9 (circulaires d'application annuelles)\nb- aides aux structures des exploitations agricoles :\nA7b1 - aides aux investissements productifs et non productifs : tout acte, d\u00e9cision ou document relatif \u00e0\nla mise en \u0153uvre des soutiens au d\u00e9veloppement rural de la politique agricole commune, hors\nd\u00e9ch\u00e9ance des aides - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au\nd\u00e9veloppement rural par le fonds europ\u00e9en d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; r\u00e8glement\n(CE) n\u00b0 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au d\u00e9veloppement rural par\nle fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER) et leurs r\u00e8glements d'application et\ntextes nationaux d'application\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'Ordre g\u00e9n\u00e9ral \nde M. Xavier Rousset, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 41\n- d\u00e9cisions relatives au soutien au d\u00e9veloppement rural par le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural (FEADER), - reglement (CE) n\u00b0 1305/2013, (CE) n\u00b0 1306/2013 et (CE) n\u00b0 1310/2013 du\nParlement Europ\u00e9en\nA7b2 - Gestion des risques en agriculture : Proc\u00e9dures pour l'octroi de d\u00e9cisions individuelles des\nvictimes de calamit\u00e9s agricoles et pr\u00eats aux victimes des calamit\u00e9s agricoles (Code rural et de la p\u00eache\nmaritime, Livre Ill, Titre VI, partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire)\nA7b3 - mesures agro-environnementales :\n- d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'aide au boisement de surfaces agricoles - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1257/1999 du\nconseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au d\u00e9veloppement rural par le fonds europ\u00e9en\nd'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - d\u00e9cret n\u00b0 2001-359 du 19 avril 2001 relatif \u00e0\nl'attribution d'une prime annuelle destin\u00e9e \u00e0 compenser les pertes de revenu d\u00e9coulant du boisement\nde surfaces agricoles et suivants\n- d\u00e9cisions relatives aux mesures agro-environnementales - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1698/2005 du conseil du 20\nseptembre 2005 concernant le soutien au d\u00e9veloppement rural par le fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural (FEADER) et code rural et de la p\u00eache maritime, partie r\u00e9glementaire, Livre III Titre\nIV Chapitre |\n- d\u00e9cisions relatives au soutien au d\u00e9veloppement rural par le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural (FEADER), - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1305/2013, (CE) n\u00b0 1306/2013 et (CE) n\u00b0 1310/2013\ndu Parlement Europ\u00e9en.\nd\u00e9cisions relatives au soutien au d\u00e9veloppement rural relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des soutiens directs de\nla politique agricole commune, notamment r\u00e8glement (UE) 2021/2115 du Parlement Europ\u00e9en et du\nConseil du 2 d\u00e9cembre 2021 \u00e9tablissant des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre\n\u00e9tablis par les \u00c9tats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans strat\u00e9giques\nrelevant de la PAC) et financ\u00e9s par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds\neurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (Feader), et abrogeant les r\u00e8glements (UE) no 1305/2013\net (UE) no 1307/2013, et au r\u00e8glement (UE) 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2\nd\u00e9cembre 2021 relatif au financement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricole commune et\nabrogeant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1306/2013 ;\nc. aides directes aux exploitations\nA7c1 - d\u00e9cisions relatives \u00e0 la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun\n(GAEC) (Code rural et de la p\u00eache maritime, partie l\u00e9gislative Livre IH Titre Il Chapitre III) et partie\nr\u00e9glementaire , Livre III Titre I] Chapitre III)\nA7c2 - soutiens directs de la Politique agricole commune :\n- tout acte, d\u00e9cision ou document relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des soutiens directs de la politique agricole\ncommune, notamment r\u00e8glements (CE) n\u00b0 1307/2013 et (CE) n\u00b0 1310/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du\nConseil du 17 d\u00e9cembre 2013, - (CE) n\u00b0 1251/1999 du conseil du 17/05/1999, r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1254/1999\ndu conseil du 17/05/1999, r\u00e8glement, (CE) n\u00b01782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 et leurs\nr\u00e8glements d'application et textes nationaux d'application\n- tout acte , d\u00e9cision ou document relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des soutients directs de la politique\nagricole commune, notamment r\u00e8glement (UE) 2021/2115 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 2\nd\u00e9cembre 2021 \u00e9tablissant des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre \u00e9tablis par les\n\u00c9tats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans strat\u00e9giques relevant de la PAC)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'Ordre g\u00e9n\u00e9ral \nde M. Xavier Rousset, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 42\net financ\u00e9s par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europ\u00e9en agricole pour\nle d\u00e9veloppement rural (Feader), et abrogeant les r\u00e8glements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, et\nau r\u00e8glement (UE) 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021 relatif au\nfinancement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0\n1306/2013 ;\n- mise en \u0153uvre des r\u00e9gimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune\n(coderural et de la p\u00eache maritime, partie r\u00e9glementaire, Livre VI Titre | Chapitre V) - r\u00e8glement (CE) n\u00b0\n73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles communes pour les r\u00e9gimes de soutien\ndirect en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et \u00e9tablissant certains\nr\u00e9gimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 1290/2005, (CE) n\u00b0\n247/2006 et (CE) n\u00b0 378/2007, et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1782/2003 - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 639/2009\nde la Commission du 22 juillet 2009 portant modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 73/2009 du\nConseil en ce qui concerne le soutien sp\u00e9cifique - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1122/2009 de la Commission du 30\nnovembre 2009 fixant les modalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 73/2009 du Conseil en ce qui\nconcerne la conditionnalit\u00e9, la modulation et le syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion et de contr\u00f4le dans le cadre\ndes r\u00e9gimes de soutien direct en faveur des agriculteurs pr\u00e9vus par ce r\u00e8glement ainsi que les modalit\u00e9s\nd'application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalit\u00e9 dans le\ncadre du r\u00e9gime d'aide pr\u00e9vu pour le secteur vitivinicole - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 21/2004 du Conseil du 17\nd\u00e9cembre 2003 modifi\u00e9 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'identification et d'enregistrement des animaux des\nesp\u00e8ces ovines et caprines et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et\n64/432/CEE\n- convention annuelle entre la F\u00e9d\u00e9ration de la Chasse, la Chambre d'Agriculture et l'\u00c9tat relative \u00e0\nl'entretien des jach\u00e8res environnement faune sauvage.\nA7c3 - D\u00e9cision d'indemnisation pour les dommages aux troupeaux imput\u00e9s aux loups, \u00e0 l'ours ou au\nlynx, correspondant au r\u00e9gime d'aides d'\u00c9tat notifi\u00e9 n\u00b0 SA 51768 (2018) et SA 53439(2019) relatif aux\naides destin\u00e9es \u00e0 rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s par des animaux prot\u00e9g\u00e9s en France, et au d\u00e9cret n\u00b0\n2019-722 du 9 juillet 2019 relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux troupeaux domestiques\npar le loup, l'ours et le lynx en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 2019 fixant les bar\u00e8mes\nd'indemnisation des dommages dus aux grands pr\u00e9dateurs et leurs modalit\u00e9s d'application\nVIH- Publicit\u00e9 - Enseignes - Pr\u00e9enseignes\nA8a - notification aux demandeurs des d\u00e9lais d'instruction' et information des demandeurs (articles\nR.581-10 \u00e0 R.581-13 du code de l'environnement)\nA8b - demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires (article R.581-10 du code de l'environnement)\nA8c - consultation des personnes publiques, services ou commissions dont l'avis est obligatoire pour\nl'instruction des demandes d'autorisation (articles R.581-11, R.581-12, R.581-16 \u00e0 R.581-21 du code de\nl'environnement)\nA8d- d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de demandes d'autorisation (article R.581-13 du code de\nl'environnement)\nArticle 2 : Les agents suivants b\u00e9n\u00e9ficient d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature comme suit :\n- _ D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service, \u00e0 leur adjoint, aux responsables de\nbureau et de p\u00f4le, ou. \u00e0 leur int\u00e9rimaire d\u00e9sign\u00e9 en cas d'absence, \u00e0 l'effet de signer la d\u00e9cision\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9e A1a1 relative aux cong\u00e9s annuels des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'Ordre g\u00e9n\u00e9ral \nde M. Xavier Rousset, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 43\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Pierre BLANC, chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2a1 \u00e0 A2c1 concernant l'\u00e9ducation et la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8res. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. BLANC, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a\nMme St\u00e9phanie QUILLET, ainsi qu'aux agents suivants :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lila BENAMAR responsable du bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et d\u00e9placement, \u00e0\nl'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2c1 lorsque les d\u00e9cisions sont favorables.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Satya SENG, responsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re, Mme Emmanuelle\nJOLIBOIS, adjointe au responsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2a1 \u00e0 A2a8 concernant l'\u00e9ducation routi\u00e8re. Lorsque les d\u00e9cisions sont favorables\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Agn\u00e8s COCHU, cheffe du service Environnement et\nLittoral \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2b2 concernant la circulation routi\u00e8re,\nA3a1 \u00e0 A3k1 concernant l'environnement, la mer et le littoral. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par M. Ludovic DEMOL, adjoint au chef de\nservice ainsi qu'aux agents suivants :\n\u00abMme Aur\u00e9lie SAISOU responsable du bureau police de l'eau concernant les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es\nA3a1 \u00e0 A3a5, A3\u00ef1 et A3i2 ;\n+ Mme Judith SZABATURA Responsable du p\u00f4le gestion du littoral concernant les d\u00e9cisions\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A3g1, A3g2 et A3g4\n\u00ab Mme Suzanne GUYARD, responsable du bureau nature concernant les d\u00e9cisions A3c1, A3c2 et A3c4\n(Natura 2000), A3d1 \u00e0 A3d3 (for\u00eat), A3e1 \u00e0 A3e2 (chasse), A3f1 \u00e0 A3f4 (p\u00eache), la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est consentie sera exerc\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par Mme Caroline DUR, adjointe\n\u00e0 la responsable du bureau nature.\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Didier POURCHEZ, chef du service Habitat et\nConstruction \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 et A2b2 concernant la circulation\nrouti\u00e8re, Adal \u00e0 A4c1 concernant les constructions et l'accessibilit\u00e9. La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest consentie sera exerc\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par Monsieur Simon LEFAVRAIS adjoint\nau chef de service et responsable du bureau des politiques de l'habitat.\n- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Sonia DOUAY, responsable du bureau qualit\u00e9 de la construction du\nservice habitat construction, \u00e0 l'effet de signer les rapports, proc\u00e8s-verbaux et avis r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s A4c1\nconcernant l'accessibilit\u00e9.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie sera exerc\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement\npar Mme Christelle PINOIT, adjointe \u00e0 la responsable du bureau qualit\u00e9 de la construction.\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe ROUSSEAU chef du service territorial du grand\nami\u00e8nois, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2b2 concernant la circulation routi\u00e8re,\nASal \u00e0 AS5g1 concernant le domaine am\u00e9nagement foncier et urbanisme, A8a \u00e0 A8d concernant la\npublicit\u00e9, les enseignes et pr\u00e9-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'am\u00e9nagement foncier,\nassociations foresti\u00e8res. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Philippe ROUSSEAU, la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature qui lui est consentie sera exerc\u00e9e par Mme Camille BASTE-PIOT, adjoint(e) au chef de\nservice.\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal DEVILLY chef du service territorial de la Picardie\nmaritime, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2b2 concernant la circulation routi\u00e8re,\nASal \u00e0 A5g1 concernant le domaine am\u00e9nagement foncier et urbanisme et A8a a A8d concernant la\npublicit\u00e9, les enseignes et pr\u00e9-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'am\u00e9nagement foncier,\nassociation foresti\u00e8res. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconsentie est exerc\u00e9e par Mme C\u00e9line LENTIEUL, adjointe au chef de service.\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Caroline LANTENOIS, cheffe du service territorial\nSanterre et Haute-Somme, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2b2 concernant la\ncirculation routi\u00e8re, A5a1 \u00e0 A5g1 concernant le domaine am\u00e9nagement foncier et urbanisme et A8a a\nA8d concernant la publicit\u00e9, les enseignes et pr\u00e9-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'am\u00e9nagement\nfoncier, association foresti\u00e8res. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Caroline LANTENOIS, la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'Ordre g\u00e9n\u00e9ral \nde M. Xavier Rousset, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 44\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie sera exerc\u00e9e par Mme Marie-Madeleine BOISSY, adjointe a\nla cheffe de service.\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Jean-Luc BECEL, chef du Service Economie Agricole\n(SEA), \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2b2 concernant la circulation routi\u00e8re et\nA7a1 \u00e0 A7c3 concernant l'\u00e9conomie agricole. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Luc\nBECEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par Mme Catherine BOLLOTTE,\nadjointe au chef de service et chef du bureau des politiques de d\u00e9veloppement rural.\n- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emeline GORLIER, cheffe du service am\u00e9nagement et prospective\n(SAP), \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2b2 concernant la circulation routi\u00e8re et\nA5a1 \u00e0 A5g1 concernant le domaine am\u00e9nagement foncier et urbanisme, A5gi \u00e0 A5h1 concernant le\nplan local d'urbanisme et carte communale, zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 A6a1 concernant le\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 dans le cadre de l'urbanisme. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Julien\n'MUNOZ, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par M. Julien MUNOZ adjoint a la\ncheffe de service. D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie DELABYE et Mme Emilie CANOEN pour les\narticles A6a1 \u00e0 A6a2. D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Sarah Poilvert, concernant les articles A5a1 \u00e0\nA5el.\n- D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualis\u00e9, \u00e0 Mme\nMarjorie DESPLANQUES-DECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualis\u00e9 \u00e0 Amiens, \u00e0 Mme\nB\u00e9atrice VIDRIL, responsable du p\u00f4le contentieux et affaires juridiques (p\u00f4le ami\u00e9nois du service\njuridique mutualis\u00e9), \u00e0 Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE, Mme Christine KORING, Mme\nIsabelle POIRET, charg\u00e9es d'\u00e9tudes juridiques, \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter M. le Pr\u00e9fet dans les affaires\ncontentieuses d\u00e9sign\u00e9es en A6a2.\n- D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualis\u00e9, \u00e0 Mme\nMarjorie DESPLANQUESDECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualis\u00e9 \u00e0 Amiens , \u00e0 Mme\nB\u00e9atrice VIDRIL, responsable du p\u00f4le contentieux et affaires juridiques (p\u00f4le ami\u00e9nois du service\njuridique mutualis\u00e9), \u00e0 Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE, Mme Christine K\u00d4RING, Mme\nIsabelle POIRET, charg\u00e9es d'\u00e9tudes juridiques, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A6a1\nconcernant les infractions p\u00e9nales au code de l'urbanisme et de repr\u00e9senter M. le Pr\u00e9fet dans les\naffaires d\u00e9sign\u00e9es en A6a1\nArticle 3: Les chefs de service \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2 re\u00e7oivent en outre d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'exercice des attributions qui leur sont confi\u00e9es lorsqu'ils sont appel\u00e9s \u00e0 assurer l'int\u00e9rim d'un ou\nplusieurs chefs de service. |\nArticle 4: Cette d\u00e9cision abroge et remplace la subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral du\n26 juin 2024.\nArticle 5 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nAmiens, ~ G SEP, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9parteme des territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'Ordre g\u00e9n\u00e9ral \nde M. Xavier Rousset, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 45\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'Ordre g\u00e9n\u00e9ral \nde M. Xavier Rousset, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 46\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-09-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9molition de quatre logements sociaux\nindividuels sis r\u00e9sidence le Prieur\u00e9 3, 5 , 7 et 9 rue\ndu Prieur\u00e9 \u00e0 Montdidier\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9molition de quatre logements sociaux\nindividuels sis r\u00e9sidence le Prieur\u00e9 3, 5 , 7 et 9 rue du Prieur\u00e9 \u00e0 Montdidier 47\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nPE LA SOMME des territoires et de la mer\nEgattte de la Somme\nFragermu\u00e9\nARRETE\nD\u00e9molition de quatre logements sociaux individuels\nsis R\u00e9sidence le Prieur\u00e9, 3, 5, 7 et 9 rue du Prieur\u00e9 \u00e0 Montdidier\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 443-15-1, R. 443-14 et\nR. 443-17;\nVu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 441-3 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Pr\u00e9fet de la Somme \u00e0 compter\ndu 14 juillet 2023 ;\nVu la circulaire n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions de\nfinancement pour d\u00e9molition et changement d'usage des logements locatifs sociaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Xavier ROUSSET,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de AMSOM Habitat du 19 juin 2020 ;\nVu l'avis favorable de la ville de Montdidier du 09 juillet 2024 en tant que commune d'implantation du\nprojet ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTE\nArticle ter. - AMSOM Habitat est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9molir les quatre logements sociaux individuels sis 3, 5, 7\net 9 rue du Prieur\u00e9 \u00e0 Montdidier.\nArticle 2.- Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde AMSOM Habitat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 0 6 SEP. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9molition de quatre logements sociaux\nindividuels sis r\u00e9sidence le Prieur\u00e9 3, 5 , 7 et 9 rue du Prieur\u00e9 \u00e0 Montdidier 48\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-09-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nXavier ROUSSET, Directeur, aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Somme - Exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire et exercice\nd'attribution de passation des march\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier\nROUSSET, Directeur, aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des march\u00e9s.49\nEs '\n13 Direction d\u00e9partemental RANCEPREFET on d\u00e9p e ATION\nES LA SOMME des territoires et de la mer / ERTE )\n\u00c9gaiit\u00e9 de la Somme Agir + Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nFrarerert\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme\nExercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\net exercice d'attribution de passation des march\u00e9s.\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme\nVU La loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu Le code des march\u00e9s publics ;\nVu Le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 44-l. ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme,\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,\ning\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de\nla mer de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant\nMonsieur - Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normal,\nDirecteur d\u00e9partemental \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juin 2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 de directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0 M. Xavier ROUSSET\nVu l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de\nla mer de la Somme \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant en propre de ses\nattributions ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier\nROUSSET, Directeur, aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des march\u00e9s.50\nARRETE\nArticle ter: d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Guillaume VANDEVOORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint des\nterritoires et de la mer et de la Somme \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9\ndu pr\u00e9fet, pour toutes les missions et tous les budgets op\u00e9rationnels de programmes confondus, sans\nlimitation de montant pour les march\u00e9s de travaux de fournitures et de services ainsi que pour les\nconventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention.\nArticle 2: Dans la limite des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, aux chefs\nde service, adjoints des chefs de service et agents ci-apr\u00e8s, dans le cadre de leurs attributions et\ncomp\u00e9tences respectives, \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces ou de valider les actes de t\u00e9l\u00e9transmission\ncomptable (chorus formulaire, ou Chorus-DT flux des ordres de mission ou flux des \u00e9tats de frais,\nconform\u00e9ment aux droits qu'ils d\u00e9tiennent dans les applications), relatifs :\n1) \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence de personne responsable des march\u00e9s dans la limite de :\n. 15 000 \u20ac HT pour les march\u00e9s de fournitures courantes et services ;\n. 30 000 \u20ac HT pour les march\u00e9s publics de travaux et d\u00e9cisions attributives de subvention ;\nAu-del\u00e0 de ces seuils, les agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s doivent obtenir pr\u00e9alablement l'autorisation \u00e9crite de\nMonsieur Guillaume VANDEVOORDE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme\npar int\u00e9rim.\n2) aux frais de d\u00e9placements.\n3) \u00e0 la gestion des BOP\nProgramme 113 : paysage, eau et biodiversit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :\n- Agn\u00e8s COCHU, cheffe du service environnement et littoral,\n- Ludovic DEMOL, adjoint au chef du service\nPour les actes de t\u00e9l\u00e9transmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres de\nmission ou flux des \u00e9tats de frais) :\nMadame Jacqueline OWCZAREK, agent de terrain\nProgramme 135 : urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier\nROUSSET, Directeur, aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des march\u00e9s.51\nMadame Emeline GORLIER, cheffe du service am\u00e9nagement et prospective,\nMonsieur Julien MUNOZ, adjoint a la cheffe de service, cheffe du bureau des politiques d'am\u00e9nagement\ndurables.\nPour les actes de t\u00e9l\u00e9transmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres de\nmission ou flux des \u00e9tats de frais) :\nMadame Nathalie QUEUDRAY, secr\u00e9taire de service (pour CHORUS)\nMonsieur Samuel WOJCIECHOWSKI, assistant d'\u00e9tudes\nProgramme 149 : for\u00eat\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :\n- Agn\u00e8s COCHU, cheffe du service environnement et littoral,\n- Ludovic DEMOL, adjoint au chef du service\n-Monsieur Pascal Lambert, technicien en charge de la for\u00eat\nProgramme 154 : \u00c9conomie et d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et des territoires\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences a:\nMonsieur Jean-Luc BECEL, chef du service \u00e9conomie agricole,\nMadame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service\nProgramme 181: pr\u00e9vention des risques\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :\nMonsieur Pierre BLANC, chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nMadame St\u00e9phanie QUILLET, adjointe au chef de service et responsable du bureau des d\u00e9placements et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nMadame Diane GRUSZKA, responsable du bureau de la pr\u00e9vention des risques,\nMadame Lila BENAMAR, responsable du bureau des d\u00e9placements et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nProgramme 203 : infrastructures et services de transports\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :\nMonsieur Pierre BLANC, chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nMadame St\u00e9phanie QUILLET, Adjointe au chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nMadame Lila BENAMAR, responsable du bureau des d\u00e9placements et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nProgramme 206 : s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9s sanitaires de l'alimentation\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :\nMonsieur Jean-Luc BECEL, chef du service \u00e9conomie agricole,\nMadame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier\nROUSSET, Directeur, aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des march\u00e9s.52\nProgramme 207 : s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :\nMonsieur Pierre BLANC, chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nMadame St\u00e9phanie QUILLET, Adjointe au chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nMadame Lila BENAMAR, responsable du bureau des d\u00e9placements et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nMonsieur Satya SENG, responsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re\nMme Emmanuelle JOLIBOIS, adjointe au responsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re\nArticle 3 :\na) il appartient aux subd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du service\nfait au sein de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005. Ils pourront\nd\u00e9signer les personnes habilit\u00e9es \u00e0 certifier le service fait dans la mesure o\u00f9 ils ne l'assureront pas eux-\nm\u00eames (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions). Ces documents\nseront conserv\u00e9s actualis\u00e9s par les chefs de service. La certification du service fait s'effectuera sur le\nbon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial, un constat, un certificat\ns\u00e9par\u00e9 ou sur la validation de Chorus formulaire et sera transmis au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental.\nb) d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux subd\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus nomm\u00e9s pour transmettre un ordre \u00e0 payer dans\nl'application informatique financier de l'\u00c9tat (Chorus).\nArticle 4 : les subd\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus nomm\u00e9s devront tenir un registre et fournir \u00e0 la fin de chaque\nann\u00e9e au responsable de la division march\u00e9s la liste des march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) qu'ils\nauront sign\u00e9 dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation, en application de l'article 133 du code des march\u00e9s\npublics. Les d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s aux articles 1 \u00e0 4 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs \u00e0\nsigner des MAPA.\nDans le cadre du conventionnement \u00e9tabli avec la DREAL, chaque march\u00e9 aura fait l'objet d'une\nv\u00e9rification pr\u00e9alable par le SMMAPAC de la DREAL.\nArticle 5: le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00e9t\u00e9 du 26 juin 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nde la Somme par int\u00e9rim portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Somme est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Monsieur Xavier ROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dela Somme,\nest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le TM Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00bb 2024 P P 8\nLe directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et deta mer de la Somme\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier\nROUSSET, Directeur, aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des march\u00e9s.53\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-09-03-00005\nAP 03.09.2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDSAC par int\u00e9rim\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-09-03-00005 - AP 03.09.2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature DSAC par int\u00e9rim 54\nEu\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0, M. Thomas VEZIN, directeur\nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord par int\u00e9rim\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars\n2008 relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de\nl'aviation civile ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise\nen \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation\ncivile ;\nVu la d\u00e9cision (CE) n\u00b0774/2010 du Conseil prise en application du r\u00e8glement\n185/2010 susvis\u00e9 ;\nVu la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code des transports ;\nVu la loi n\u00b0 78-17 du. 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et\naux libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des\ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0\nl'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et\nresponsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifie cr\u00e9ant la direction de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-09-03-00005 - AP 03.09.2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature DSAC par int\u00e9rim 55\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de\nsauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2007 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur les a\u00e9rodromes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant organisation de la\ndirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ;\nVu la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile nord ;\nVu la d\u00e9cision du 10 juillet 2024 relative \u00e0 l'int\u00e9rim des fonctions de directeur de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Richard\nTHUMMEL, directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme :\nARR\u00caTE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas VEZIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim des fonctions de directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile\nNord, a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1 Les d\u00e9cisions de r\u00e9tention d'a\u00e9ronef fran\u00e7ais ou \u00e9tranger qui ne remplit pas les\nconditions pr\u00e9vues par la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du\ncode des transports pour se livrer \u00e0 la circulation a\u00e9rienne ou dont le pilote a commis\nune infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles\nL.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;\n2 Les d\u00e9cisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou\nde nuit de tous les obstacles juges dangereux pour la navigation a\u00e9rienne,\n- Les d\u00e9cisions prescrivant l'\u00e9tablissement de dispositifs visuels ou radio\u00e9lectriques\nd'aide \u00e0 la navigation a\u00e9rienne en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code |\ndes transports,\n- Les d\u00e9cisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre\nqu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routi\u00e8re, de\nnature \u00e0 cr\u00e9er une confusion avec les aides visuelles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne prises en\napplication des dispositions de l'article L. 6351-6 du code des transports ;\n3 Les autorisations au cr\u00e9ateur d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9 ou a usage restreint\nd'\u00e9quiper celui-ci d'aides lumineuses ou radio\u00e9lectriques \u00e0 la navigation a\u00e9rienne ou de tous\nautres dispositifs de t\u00e9l\u00e9communications a\u00e9ronautiques, prises en application des\ndispositions des articles R. 6312-24 et R. 6312-39 du code des transports ;\n4 Les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agr\u00e9ment\nde s\u00fbret\u00e9 des exploitants d'a\u00e9rodromes, prises en application des dispositions de\nl'article R. 6342-8 du code des transports ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-09-03-00005 - AP 03.09.2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature DSAC par int\u00e9rim 56\n5 La d\u00e9livrance des titres d'acc\u00e8s \u00e0 la zone r\u00e9serv\u00e9e des a\u00e9rodromes pour les\nagents de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des\ntransports ;\n6 Les d\u00e9cisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension\ndes agr\u00e9ments des personnels charges du service de sauvetage et de lutte contre\nl'incendie, prises en application de l'article D. 6332-14 du code des transports ;\n7 Les documents relatifs au contr\u00e9le du respect des dispositions applicables\nau service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'a\u00e9rodromes\nou les organismes auxquels ils ont confi\u00e9 le service, ainsi que ceux relatifs au contr\u00f4le du\nrespect des dispositions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9vention et de la lutte\ncentre le p\u00e9ril animalier par les exploitants d'a\u00e9rodromes, en application des articles D.\n6332-15, D. 6332-45 et D. 6332-46 du code des transports ;\n8 Les documents relatifs \u00e0 l'organisation de l'examen th\u00e9orique de pr\u00e9s\u00e9lection du\nresponsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les\na\u00e9rodromes, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 susvis\u00e9 ;\n9 Les d\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol impos\u00e9es par la r\u00e9glementation,\nen dehors du survol des villes et autres agglom\u00e9rations, ou des rassemblements de\npersonnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou\n\u00e9tablissements, prises en application des dispositions du r\u00e8glement de la circulation\na\u00e9rienne ; |\n10 Les autorisations, dans les zones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques,\nd'installations et APPEMENS concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne et du\ntransport a\u00e9rien public, ainsi que d'installations n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des travaux\npour une dur\u00e9e limit\u00e9e, prises en application des articles R. 6351-12 et R. 6351-13 du\ncode des transports ;\n11 Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et\ndes libert\u00e9s (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers\ninformatis\u00e9s.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de M. Thomas VEZIN, d\u00e9l\u00e9gation est consentie aux\nsagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les limites de leurs attributions, \u00e0 l'effet de signer\nles actes ou d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- Mme Isabelle RAULET, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, pour les 8 1 \u00e0 11 inclus ;\n- Mme Sophie LASERRE, ing\u00e9nieure des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile,\npour les \u00a7 1 \u00e0 11 inclus ;\n- M. Florian LINKE, \u00e0 compter du 1/09/2024, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de\nl'exploitation de l'aviation civile, pour les \u00a7 1, 2, 3,4,6,7,8,9 10 et 11;\n- M. Pascal MIARA, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation\ncivile, pour les 8 1,2, 3, 4, 6, 7 ,8, 9,10 et 11;\n- M. Olivier FAGES, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile,\npour le 81;\n- M. Virgile DION, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les \u00a7\n2,3,6,7et8; |\n- M. Laurent ROBERT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat pour les \u00a7 2 et 10;\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-09-03-00005 - AP 03.09.2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature DSAC par int\u00e9rim 57\n- M. Eric FAVAREL, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation\ncivile, pour les \u00a7 2 et 10;\n- M. Franck BOUNIOL, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation\ncivile, pour les 8 1 et 9;\n- M. Daniel COPY, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation\ncivile, pour le 8 3;\nArticle 3\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9\nde l'aviation civile Nord par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le\nee\nLe pr\u00e9fet,\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-09-03-00005 - AP 03.09.2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature DSAC par int\u00e9rim 58\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-09-03-00004\nAP 03.09.2024 portant d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nterritoriaux de l'ANCT\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-09-03-00004 - AP 03.09.2024 portant d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux de l'ANCT 59\nPREFET a _\nDE LA SOMME Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nLibert\u00e9 Service de coordination des politiques\npel interministerielles\nARRETE\nportant nomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la\ncoh\u00e9sion des territoires pour le d\u00e9partement de la Somme\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 1232-2 et R\n1232-9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1190 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'Agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet\nde la Somme;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet\nhors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 12 juin\n2024 portant nomination de M. Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et\ndes for\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la\nSomme ; | .\nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 15 mai 2020 relative aux modalit\u00e9s d'intervention de\nl'Agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2023 portant nomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux\nadjoints de l'Agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires pour le d\u00e9partement de la\nSomme\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nSont nomm\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la coh\u00e9sion des\nterritoires pour le d\u00e9partement de la Somme :\nM. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture de la Somme.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-09-03-00004 - AP 03.09.2024 portant d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux de l'ANCT 60\nM. Xavier ROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme.\nArticle 2\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 3\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le fj 3 SEP, 2024sh\nLe pr\u00e9fet\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-09-03-00004 - AP 03.09.2024 portant d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux de l'ANCT 61\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-09-04-00001\nAP 24 676 portant modification temporaire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de police de l'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy\ndu 11 au 16 septembre 2024 dans le cadre des\njourn\u00e9es Handivol\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-04-00001 - AP 24 676 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy du 11 au 16 septembre 2024 dans le cadre des journ\u00e9es Handivol 62\n| | | Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/676\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire\nde l'arr\u00eat\u00e9 de police de l'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 modifi\u00e9 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 11 mars 2008\nrelatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et\nabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0272/2009 modifi\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 2 avril 2009 compl\u00e9tant\nles normes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile figurant \u00e0 l'annexe du\nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01254/2009 modifi\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 18 d\u00e9cembre 2009\nfixant les crit\u00e8res permettant aux Etats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en\nmati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b02015/1998 modifi\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 5 novembre 2015 fixant\nles mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la\ns\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVu la d\u00e9cision, \u00e0 diffusion restreinte, C (2015) 8005 modifi\u00e9e de la commission europ\u00e9enne du 16\nnovembre 2015 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles communes dans le\ndomaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation contenant des informations vis\u00e9es \u00e0 l'article 18, point a), du\nr\u00e8glement n\u00b0300/2008 ;\nVu le code de l'aviation civile ;\nVu le code des douanes communautaire et national, le code de la route, le code p\u00e9nal et le code de\nl'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b074.78 du ler f\u00e9vrier 1974 relatif aux attributions des pr\u00e9fets en mati\u00e8re de maintien de\nl'ordre sur certains a\u00e9rodromes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2016 fixant les mesures de police sur l'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2016 fixant les mesures de police sur l'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy ;\nVu la demande de l'A\u00e9roclub de Picardie Amiens M\u00e9tropole du 20 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par Amiens m\u00e9tropole, exploitant de l'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy en date du\nler ao\u00fbt 2024;\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-04-00001 - AP 24 676 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy du 11 au 16 septembre 2024 dans le cadre des journ\u00e9es Handivol 63\nVu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res en date du 22 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis favorable de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Aviation civile Hauts de France Sud en date du 21 ao\u00fbt 2024;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les acc\u00e8s en zone c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;\nARR\u00caTE\nArticle 1%: La circulation des personnes en zone c\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy est\nmodifi\u00e9e dans le cadre des journ\u00e9es \u00ab HANDIVOL \u00bb organis\u00e9es, du 11 au 16 septembre 2024, par\nl'A\u00e9roclub de Picardie Amiens M\u00e9tropole,\nArticle 2 : L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2016 susvis\u00e9, relatif aux mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy, est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\nLes limites zone c\u00f4t\u00e9 ville/zone c\u00f4t\u00e9 piste sont modifi\u00e9es du mercredi 11 septembre 2024 \u00e0 08h00 au\nlundi 16 septembre 2024 \u00e0 21h00 telles qu'indiqu\u00e9es sur le plan en annexe,\nLa nouvelle zone ainsi cr\u00e9\u00e9e est class\u00e9e en zone c\u00f4t\u00e9 ville (zone en rouge hachur\u00e9e sur le plan\nannex\u00e9).\nLes nouvelles limites seront mat\u00e9rialis\u00e9es par des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 afin d'emp\u00eacher toute\nintrusion en zone c\u00f4t\u00e9 piste et feront l'objet d'une signalisation particuli\u00e8re.\nEn outre, les barri\u00e8res seront dispos\u00e9es de fa\u00e7on que le public ne puisse pas approcher \u00e0 moins de\n15 m\u00e8tres de la station d'avitaillement en carburant.\nArticle 3 : L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2016 susvis\u00e9, est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\nLa circulation des personnes dans la zone c\u00e9t\u00e9 ville temporaire est autoris\u00e9e au public uniquement\ndu jeudi 12 septembre 2024 au dimanche 15 septembre 2024 de 08h00 \u00e0 21h00,\nL'acc\u00e8s et la circulation du public dans cette nouvelle zone ne sont autoris\u00e9s que par les\ncheminements pr\u00e9vus par l'organisateur.\nArticle 4: Dans la nouvelle zone c\u00f4t\u00e9 ville, aucun moteur d'a\u00e9ronef motoris\u00e9 ne devra fonctionner\net aucun d\u00e9placement autonome d'a\u00e9ronef motoris\u00e9 ne sera autoris\u00e9,\nEn zone c\u00f4t\u00e9 piste, les pilotes veilleront \u00e0 prendre toute pr\u00e9caution utile afin de ne pas souffler les\nspectateurs lors des mises en route et roulages de leurs appareils.\nLes appareils expos\u00e9s qui pr\u00e9voient d'effectuer un d\u00e9collage, devront \u00eatre dirig\u00e9s \u00e0 l'oppos\u00e9 du\npublic \u00e0 la mise en route moteur. Les pilotes n'effectueront aucune man\u0153uvre moteur en marche \u00e0\nmoins de 10 m\u00e8tres de la zone c\u00f4t\u00e9 ville.\nLa mise en place et la rentr\u00e9e des machines expos\u00e9es seront faites en l'absence de tout public.\nUn service d'ordre en nombre suffisant veillera \u00e0 emp\u00eacher toute intrusion du public en zone c\u00f4t\u00e9\npiste.\n\u00c0 l'issue, le site sera rendu dans son \u00e9tat initial (d\u00e9montage des barri\u00e8res, au besoin nettoyage\ncomplet du site et de son environnement imm\u00e9diat).\nSans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s territorialement comp\u00e9tentes, tout accident ou\nincident devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par le biais du Centre d'information\net de commandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de l'Aviation civile\nHauts de France Sud au 06 26 82 09 07.\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-04-00001 - AP 24 676 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy du 11 au 16 septembre 2024 dans le cadre des journ\u00e9es Handivol 64\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 demeure sans changement.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal de police nationale Nord, le\ncommandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Beauvais-Till\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nde l'aviation civile des Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Somme, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme,\nl'exploitant de l'a\u00e9rodrome Amiens-Glisy et le pr\u00e9sident de l'a\u00e9roclub de Picardie Amiens M\u00e9tropole\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme. Une copie sera adress\u00e9e aux maires\ndes communes de Glisy, Longueau et Amiens.\nAmiens, le\nPour le pr\u00e9fet etypar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, difecteur de cabinet,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de foire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives -\nbureau des polices administratives - place Beauvay 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de doux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de\nvotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par vaie \u00e9lectronique par la site wwwtelerocours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 cornpter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les\ndeux mois suivant la date du rojet de votre recours gracieux au hi\u00e9rarchique,\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-04-00001 - AP 24 676 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy du 11 au 16 septembre 2024 dans le cadre des journ\u00e9es Handivol 65\nAnnexe 1 : Conditions Techniques\nPlan de la modification demand\u00e9e :\nss MITE ZCV/ZCP\nPERMANENTE\nZCP DECLASSEE\nEMPORAIREMENT EN\nZCV\non 1974 *\na \u00e6\nConditions :\nModification valable du mercredi 11 septembre 2024 \u00e0 08h00 au lundi 16 septembre 2024 \u00e0 21h00.\nConcernant la zone c\u00f4t\u00e9 ville :\nLa zone hachur\u00e9e sur le plan est class\u00e9e en zone c\u00f4t\u00e9 ville et accessible au public. Les nouvelles barri\u00e8res\nseront mat\u00e9rialis\u00e9es par des barri\u00e8res plac\u00e9es par l'A\u00e9roclub afin d'\u00e9viter toute intrusion en zone c\u00f4t\u00e9 piste. Les\nbarri\u00e8res ne permettront pas au public d'acc\u00e9der \u00e0 moins de 15m de la station d'avitaillement en carburant.\nLe public ne sera autoris\u00e9 que lors des horaires de 08h \u00e0 21h les 12,13,14 et 15 juin 2024. L'acc\u00e8s du public se\nfera uniquement par des cheminements \u00e9tablis pr\u00e9alablement par l'a\u00e9roclub.\nConcernant la zone c\u00f4t\u00e9 piste :\nLa mise en place de machine dans la nouvelle zone c\u00f4t\u00e9 ville se fera en dehors des heures de pr\u00e9sence du\npublic et lors de la pr\u00e9sence du public aucun a\u00e9ronef motoris\u00e9 ne sera mis en fonctionnement.\nLes pilotes des a\u00e9ronefs en mouvement dans la zone c\u00f4t\u00e9 piste seront sensibilis\u00e9s \u00e0 \u00e9viter de souffler le public\net \u00e0 cette fin ne man\u0153uvreront pas \u00e0 moins de 10m de la zone c\u00f4t\u00e9 ville, :\nEnfin le site sera rendu dans son \u00e9tat initial le 16 septembre 2024 \u00e0 21h00 au plus tard.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-04-00001 - AP 24 676 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy du 11 au 16 septembre 2024 dans le cadre des journ\u00e9es Handivol 66\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-09-03-00003\nAP 24/677 autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de la\npolice municipale de la commune de\nPont-de-Metz\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-03-00003 - AP 24/677 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de la police municipale de la commune de Pont-de-Metz 67\n| 3 Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/677\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nfraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nAutorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de la police municipale de Pont-de-Metz\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-15 ;\nVu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux\nlibert\u00e9s, notamment ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de Pont-de-Metz en date du 20 ao\u00fbt\n2024, en vue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de sa commune ;\nVu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 08 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de Pont-de-Metz est\ncompl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R.241-8 \u00e0 R.241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de\nla commune de Pont-de-Metz est autoris\u00e9 au moyen de une (01) cam\u00e9ra individuelle.\nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par la\ncam\u00e9ra individuelle est install\u00e9 dans la commune de Pont-de-Metz.\nArticle 2: le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la\ncommune de Pont-de-Metz en cam\u00e9ra individuelle et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.241-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nenregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 30 jours. A l'issue de ce d\u00e9lai, ils sont\nd\u00e9truits automatiquement.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-03-00003 - AP 24/677 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de la police municipale de la commune de Pont-de-Metz 68\nArticle 4: d\u00e9s notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le maire de la commune de Pont-de-Metz\nadresse \u00e0 la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, un engagement de\nconformit\u00e9 aux dispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la\ncommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s.\nArticle 5 : toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire\nl'objet d'une nouvelle demande d'autorisation aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nArticle 6 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet et le maire de la commune de Pont-\nde-Metz sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 0/3 SEP, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, direCteur de cabinet,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la natification, l'objet des voles du recours suivantes\nsun recours mrucieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du ln Somme, cabinet, buraau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rioure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Armians,\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9riaur, direction des libert\u00e9s publiques et des aftaires juridiques - sous direction des polices administratives - buresu des polices administratives - place\nBaauvau 75800 Paris cedex 08, \u00e0\nCos recours sont d\u00e9pourvus de coroct\u00e8re suspensif Un l'absence de r\u00e9ponse d\u00e9 l'administration dang un d\u00e9lai du deux mois \u00e0 camptar du l\u00e0 date do r\u00e9ception de votre recours, celutc| doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9\ncomme implicitement rajata\nun recours contaritiaux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par vole \u00e9lectronique par le site www,telorecours.fr\nCe recaura juridictionnel doit &tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, o\u00f9 dans les deux mois suivant la hate du sujet de\nvotre recours gracieux ov hi\u00e9rarchique,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-03-00003 - AP 24/677 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de la police municipale de la commune de Pont-de-Metz 69\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-09-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partmental autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte\ncontre 'immigration clandestine en zone Nord\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partmental autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte contre 'immigration\nclandestine en zone Nord70\nBS: | % \u00e0\nPR\u00c9FET PR\u00c9FET PR\u00c9FETDE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORD\nLibert\u00e9 Libert\u00e9 Libert\u00e9Egalite . \u00c9galit\u00e9 EguiittFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fratrrait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission '\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte\ncontre l'immigration clandestine en zone Nord\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\n: ainsi que\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\net\nLe pr\u00e9fet d\u00e9 la Somme\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de ls r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cr\u00e9t du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu les demandes form\u00e9es par la r\u00e9gion de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 13/08/24, les grou-\npernents de gendarmerie d\u00e9partementale du Pas-de-Calais, de la Sommie et du Nord en date des 08,12 et\n13/08/24, par la direction zonale de la police nationale (service zonal de la police aux fronti\u00e8res Nord direc-\ntions interd\u00e9partementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais) en date du 23/08/24 ainsi que\npar la direction nationale garde-c\u00f4te des douanes dat\u00e9e du 14/08/24, visant \u00e0 obtenir pour les d\u00e9partements\ndu Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de 121 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des moyens a\u00e9riens habit\u00e9s et non habit\u00e9s, aux fins de pr\u00e9-\nvenir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en rai-\nson de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic\nd'armes, d'\u00eatres humains et d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchisse-\nment irr\u00e9gulier, ainsi que le secours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant que les 1\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L 242-5 du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partmental autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte contre 'immigration\nclandestine en zone Nord71\nd'\u00eatres humains et d'assurer la surveillance des fronti\u00e9res en vue de lutter contre leur franchissement\nirr\u00e9gulier, ainsi que le secours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant que le 5\u00b0 de l'article L 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux agents des douanes,\ndans l'exercice de leurs missions de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de.\nlutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant, d'une part, que depuis plusieurs d\u00e9cennies de nombreux \u00e9trangers sans titre tentent, de jour\ncomme de nuit, de se rendre ill\u00e9galement au Royaume-Uni depuis les rivages des trois d\u00e9partements c\u00f4tiers\ndu Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, repr\u00e9sentant plus de 150 km de littoral; que pour parvenir \u00e0\nleurs fins, les migrants ont diversifi\u00e9 au fil des ann\u00e9es les moyens de franchir la Manche ou la mer du Nord\nen utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes : qu'en particulier depuis 2020, le\nvecteur maritime avec le ph\u00e9nom\u00e8n\u00e9 des \u00ab small-boats \u00bb a.pris de plus en plus d'ampleur ; qu'en 2023, 55\n606 migrants ont emprunt\u00e9 ce vecteur-pour t\u00e9nter ou rejoindre ill\u00e9galement la Grande-Bretagne ;\nConsid\u00e9rant, d'autre part, que ce ph\u00e9nom\u00e8ne, par les gains financiers qu'il procure, est d\u00e9sormais \u00e0 la main\nde r\u00e9seaux de passeurs qui, tr\u00e8s organis\u00e9s dans un syst\u00e8me mafieux de traite d'\u00eatres humains, n'h\u00e9sitent\npas \u00e0 mettre en p\u00e9ril la vie des. migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujours plus\nnombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui, concentrant d\u00e9sormais pr\u00e8s de\n20 % du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densit\u00e9 d'activit\u00e9;\nqu'ainsi, depuis 1990, plus de 300 migrants ont perdu la vie en tentant de franchir irr\u00e9guli\u00e8rement la Manche\npour rejoindre la Grande-Bretagne : qu'er particulier, le 24 novembr\u00e9 2021, 27 migrants sont morts noy\u00e9s\napr\u00e8s avoir embarqu\u00e9 sur un \u00ab small-boat \u00bb ; et que des d\u00e9c\u00e8s de migrants lors de naufrages en Manche ou\nmer du Nord ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises en 2023 et 2024 ;\nConsid\u00e9rant, enfin, que les.dispositions du Trait\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2003 entre ie Gouvernement de la R\u00e9publique\nfran\u00e7aise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord relatif \u00e0 la mise en\n\u0153uvre de contr\u00f4les frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays\nimposent les contr\u00f4les frontaliers de l'\u00c9tat de d\u00e9part sur son territoire ; qu'au surplus, lors de ces contr\u00f4les,\nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9es \u00e0 des \u00e9pisodes de violences entre migrants\nou \u00e0 leur \u00e9gard (jets. de pierre, d\u00e9gradations de v\u00e9hicules administratifs, coups port\u00e9s \u00e0 mains nues ou \u00e0\nl'aide d'armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe ;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue, par ses rivages\nurbanis\u00e9s, dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, ainsi que par une mer tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9e et agit\u00e9e ; que, dans ces\nconditions, il est mat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re et\nd'assurer, par voie de cons\u00e9quence, la lutte contre la traite d'\u00eatres humains et le secours aux p\u00e9rsonnes,\ncompte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant une\nvisualisation en grand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre, notamment pour d\u00e9tecter des regroupements de\nmigrants dans les zones d'attente \u00e0 proximit\u00e9 des plages ainsi que les mises \u00e0 l'eau des embarcations ; qu'il\nn'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; '\nConsid\u00e9rant que les demandes portent sur l'engagement de 121 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es install\u00e9es sur des\nmoyens a\u00e9riens habit\u00e9s (avions et h\u00e9licopt\u00e8res) ainsi que non habit\u00e9s (drones) pendant une p\u00e9riode de trois\nmois, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionn\u00e9 'aux pr\u00e9visions\nm\u00e9t\u00e9orologiques a\u00e9riennes qui d\u00e9terminenit la r\u00e9alisation ou la dur\u00e9e du vol, ainsi qu'aux vell\u00e9it\u00e9s de d\u00e9part\ndes migrants en \u00ab small-boats \u00bb ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s \u00e0 la bande littorale continue des trois\nd\u00e9partements c\u00f4tiers de la zone Nord, d\u00e9limit\u00e9e par une ligne de retrait allant jusqu'\u00e0 cinq kilom\u00e8tres dans\nles terres \u00e0 compter du rivage, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9ploiement des drones des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est n\u00e9cessaire, hors\nagglom\u00e9ration, dans cette bande littorale de retralt.de cinq kilom\u00e8tres du rivage, eu \u00e9gard au fait que ces\nlieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou.bois\u00e9e et constituent des\nzones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurs\net embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise \u00e0 l'eau ;\nConsid\u00e9rant que ce d\u00e9ploiement est r\u00e9alis\u00e9 par chaque force de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure selon son secteur de\ncomp\u00e9tence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire pour des raisons op\u00e9rationnelles\nsur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'\u00e9viter une rupture de d\u00e9tection pr\u00e9judiciable aux\nobjectifs \u00e0 atteindre ; |\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partmental autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte contre 'immigration\nclandestine en zone Nord72\nConsid\u00e9rant que pour se soustraire aux man\u0153uvres d'emp\u00eachements r\u00e9alis\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, de plus en plus de passeurs mettent \u00e0 l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuves\nc\u00f4tiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche et de l'Authie, profitant ainsi de sites de\nmises \u00e0 l'eau plus discrets tr\u00e8s en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses \u00e0 la navigation pour rallier\nensuite les plages afin de permettre \u00e0 des migrants en attente dans les dunes, sur les plages ou m\u00eame dans\nl'eau, d'embarquer plus rapidement; que ces modes op\u00e9ratoires identifi\u00e9s sous l'appellation \u00ab taxis-boats \u00bb\nn\u00e9cessitent pour \u00eatre ralentis voire emp\u00each\u00e9s une d\u00e9tection par des moyens a\u00e9riens non habit\u00e9s le long de\nces fleuves, laquelle, coupl\u00e9e \u00e0 la mise en place de barrages nautiques, pour \u00eatre efficace doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e\nsur une distance de 2 km dans l'int\u00e9rieur: des terres \u00e0 compter de chaque rive du fleuve, sans aller en\nprofondeur du territoire, au-del\u00e0 de la commune de \u00abMontreuil sur Mer pour la Canche ainsi que sans\nd\u00e9passer les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (d\u00e9partement du Pas-de-Calais) et\nNampont pour les berges au sud de l'Authie (d\u00e9partement de la Somme) ;\nConsid\u00e9rant de la m\u00eame fa\u00e7on que pour se soustraire aux man\u0153uvres d'emp\u00eachements r\u00e9alis\u00e9es par les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de plus en plus de passeurs stationnent les v\u00e9hicules charg\u00e9s de mat\u00e9riel\nnautique dans des communes \u00e9loign\u00e9es du littoral et attendent l'ouverture de cr\u00e9neaux m\u00e9t\u00e9orologiques\nfavorables ainsi que l'all\u00e9gement du dispositif d'interception des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour proc\u00e9der \u00e0\nleur livraison, que ces modes op\u00e9ratoires r\u00e9cemment identifi\u00e9s justifient pour les moyens a\u00e9riens habit\u00e9s\n{avions et h\u00e9licopt\u00e8res) la possibilit\u00e9, sur renseignements op\u00e9rationnels, de proc\u00e9der \u00e0 des survols de la\nbande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km \u00e0 l'int\u00e9rieur des terres depuis le rivage ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\ninformation par voie num\u00e9rique par une publication sur le site internet des pr\u00e9fectures du Nord, du Pas-de-\nCalais et de la Somme, d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de chaque\npr\u00e9fecture susvis\u00e9e ;\nSur proposition du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 en zone Nord :\nArr\u00eate\nArticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions interd\u00e9partementales\nde la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements.de gendarmerie d\u00e9partementale du\nNord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la r\u00e9gion de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonale\nde la police nationale - service.zonal de la police aux fronti\u00e8res Nord sont autoris\u00e9s au titre d\u00e9 la pr\u00e9vention\ndes alteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux. particuligrement-expas\u00e9s, en raison de\nleurs caract\u00e9ristiques ou de faits qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,\nd'\u00eatres humains, de la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier et du\nSeCOUTS aux personnes. L\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction nationale garde-c\u00f4tes des douanes\nsont autoris\u00e9s au titre de la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier.\nLes drones de la direction zonale de la police nationale \u2014 service zonal de la police aux fronti\u00e8res Nord sont\nemploy\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites supra, dans le d\u00e9partement du Nord de Bray-Dunes \u00e0 Grand-Fort-\nPhilippe, dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais de Oye-Plage \u00e0 Conchil-le-Temple et dans fe d\u00e9partement\nde la Somme de Fort-Mahon \u00e0 Mers-les-Bains.\nLes drones des directions interd\u00e9bartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais et des\ngroupements de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont\nrespectivement \u00e9mploy\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites supra, dans les secteurs soumis \u00e0 leur comp\u00e9tence\nterritoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et uniquemient pour des raisons op\u00e9rationnelles sur\nune extension de deux kilom\u00e9tres limitrophe aux secteurs de comp\u00e9tence territoriale. |\nLes h\u00e9licopt\u00e8res de la r\u00e9gion de gendarmerie des -Hauts-de-France et de la direction nationale garde-c\u00f4tes\ndes douanes sont employ\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites supra, pour des survols effectu\u00e9s sur le littoral de la\nzone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.\nL'avion de la soci\u00e9t\u00e9 Action Air Environnement, prestataire de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res\nNord par la mise \u00e0 disposition de moyens a\u00e9riens et techniques dans le cadre d'une mission de sauvegarde\nde la vie humaine, est employ\u00e9-pour des survols nocturnes effectu\u00e9s sur le littoral de la zone Nord, de Bray-\nDunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partmental autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte contre 'immigration\nclandestine en zone Nord73\nLes avions de la direction zonale de la police nationale \u2014 service zonal de la police aux fronti\u00e8res Nord, sont\nemploy\u00e9s pour des survols effectu\u00e9s sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque\nMers-les-Bains dans la Somme.\nArticle 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 121 pour l'emploi sur les trois d\u00e9partements c\u00f4tiers de la zone Nord \u00e0 savoir 42 cam\u00e9ras\npour le Nord, 49 pour le Pas-de-Calais et 30 pour la Somme. :\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e, selon les modalit\u00e9s d'emploi des moyens a\u00e9riens d\u00e9finies a\nl'article 1, \u00e0 une bande littorale continue couvrant les trois d\u00e9partements du Nord depuis Bray-Dunes, du\nPas-de-Calais et de la Somme jusque Mers-les-Bains, d\u00e9limit\u00e9e par une ligne de retrait de cing kilom\u00e9tres a\nl'int\u00e9rieur des terres et d\u00e9finie hors agglom\u00e9ration.Pour des raisons op\u00e9rationnelles et sur renseignements, cette ligne de retrait est port\u00e9e pour les moyens\na\u00e9riens habit\u00e9s \u00e0 15 km \u00e0 l'int\u00e9rieur des terres.\nEn ce qui concerne les moyens a\u00e9riens non habit\u00e9s, elle est \u00e9tendue sp\u00e9cifiquement pour les fleuves de la\nCanche et de l'Authie, \u00e0 une bande de deux kilom\u00e8tres de part et d'autre de chaque rive sans aller en\nprofondeur du territoire, au-del\u00e0 de la commune de Montreuil sur Mer. pour la Canche ainsi que sans\nd\u00e9passer les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (d\u00e9partement du Pas-de-Calais) et\nNampont pour les berges au sud de l'Authie (d\u00e9partement de la Somme).\nArticle 4 \u2014 La pr\u00e9sente. autorisation est d\u00e9livr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 compter de sa date de\npublication.\nArticie 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par une publication sur-le site internet des pr\u00e9fectures du\nNord, du Pas-de-Calais et de la Somme et d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de chaque pr\u00e9fecture susvis\u00e9e.\nArticle 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L: 242-4 du Code de ta s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis\nrespectivement au pr\u00e9fet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.\nArticle 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Nord, du Pas-\nde-Calais et de la Somme et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille et\nd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 \u2014- Les sous-pr\u00e9fets, directeurs de cabinet des pr\u00e9fets du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le\n'commandant la r\u00e9gion de gendarmerie. des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, le\ndirecteur du service garde-c\u00f4tes des douanes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n| Amiens, le \u2014 7 SEP. 2024 amesie \u20147 SEP, 2024 Lite, ie -7 SEP. 2024\nLe pr\u00e9fet, Le pr\u00e9fet, Le pr\u00e9fet,\nRollon MOUZHEL-BLAISOT Jacques BILLANT Bertrand GAUME\nMy,\naLe pr\u00e9fets eg \"\n> pour la sense A s\u00e9curit\u00e9\n4 Louis? Savier THIRODE\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partmental autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte contre 'immigration\nclandestine en zone Nord74","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2024-09-06T14:45:53+00:00","id":"c8b11f14e5055b56ee806b30a4a49b88543de45580485d490423958993889bb8","name":"RAA n\u00b0173 du 6 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-06T14:11:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/49384/328878/file/recueil-2024-173-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}