{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-10-06-2024\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction\nD77-2024-06-07-00002 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement secondaire des\nd\u00e9penses et des recettes du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\n\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable (4 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/844 du\n07/06/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le 13 juin 2024 sur\nla commune de Vaires-sur-Marne (4 pages) Page 8\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-06-07-00002\nd\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour\nl'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et\ndes recettes du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-07-00002 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9 d'ordonnateur\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012\nrelatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\n3\n! . Directiond\u00e9partementalePR\u00c9FET ' des territoiresDE SEINE-ET-MARNE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION n\u00b0 2024 DDT/SAJ/007portant subd\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour ;l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du7 novembre 2072 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptableLe Directeur D\u00e9partemental des Territoirespar int\u00e9rimVU la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 4:VU la loi d'orientation n\u00b0 92.125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2004-809 en date du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 'du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organiSa_tion et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 et le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de l'Etat ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9siefran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;VU le d\u00e9cret 20121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablePublique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\n1/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-07-00002 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9 d'ordonnateur\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012\nrelatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 21 d\u00e9cembre 1982 portantr\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leursd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances en date du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et deleurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ; : |VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1992 portant r\u00e8glement decomptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;VU la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 23 avril 1999 relative aux d\u00e9l\u00e9gations designature en mati\u00e8re financi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2024 portant nomination de Madame Aude LEDAY-JACQUETau cabinet du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9siondes territoires charg\u00e9 du logement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/199 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Aude LEDAY-JACQUET, directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 23/BC/175 du 21 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/032 en date du 06 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Laurent BEDU, directeur d\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne parint\u00e9rim ; -VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/034 en date du 06 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Laurent BEDU, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne parint\u00e9rim, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l''ordonnancement secondaire desd\u00e9penses et des recettes du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable ;VU la d\u00e9cision n\u00b02010-227 du directeur d\u00e9partemental des territoires en date du 10 ao\u00fbt 2010portant nomination de Monsieur Laurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et desfor\u00e9ts, adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-marne ;\nDECIDEARTICLE 1er : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Sandrine LEMENAGER, ing\u00e9nieure en cheffe des ponts, des eaux et des for\u00e9ts, cheffe duservice environnement et pr\u00e9vention des risques et en cas d'emp\u00eachement \u00e0 Mme VirginieANDIAS, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et de I'environnement, son adjointe ;- Mme Elisabeth LEBERT, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du service habitat etr\u00e9novation urbaine (SHRU) et en cas d'emp\u00e9chement \u00e0 Mme CINGET, son adjointe ;- Mme FRANCOIS Maryl\u00e8ne, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,cheffe du service territoires, am\u00e9nagements et connaissance (STAC) et en cas d'emp\u00eachement \u00e0Mme Valerie BRILLAUD-GORA, son adjointe ;\u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :\n2/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-07-00002 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9 d'ordonnateur\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012\nrelatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\n5\n- les validations des demandes d'engagement juridique aupr\u00e8s du CGF de le DGFIP de Cr\u00e9teil etles pleceSJustlflcatlves qui les accompagnent ;- les bons de commande et les march\u00e9s pass\u00e9s selon la proc\u00e9dure adaptee d'un montantinf\u00e9rieur \u00e0 25.000 \u20ac HT conformement aux modalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de mise en concurrenced\u00e9finies par note d'instruction ;- les pi\u00e8ces demandant au CGF de la DGFIP de Cr\u00e9teil la liquidation des recettes et desd\u00e9penses (constatation de la d\u00e9pense au vu du service fait) de toute nature, si et seulement si ilsn'ont pas pr\u00e9alablement valid\u00e9 la demande d'engagement juridique se rapportant aux ditespi\u00e8ces.ARTICLE 2 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Elisabeth LEBERT, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du service habitat etr\u00e9novation urbaine (SHRU) et en cas d'emp\u00e9chement \u00e0 Mme CINGET, son adjointe ;\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les bons de commanded'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5000 \u20ac HT des -march\u00e9s publics, pass\u00e9s par la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine- et-Marne, portant sur les mesures d'urgence contre lesaturnisme et les travaux de lev\u00e9e d'insalubrit\u00e9.ARTICLE 3 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est.donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme G\u00e9raldine KHEM, cheffe de l'unit\u00e9 parc social au service habitat et r\u00e9novation urbaine ;\u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences les pi\u00e8ces demandant auCGF de la DGFIP de Cr\u00e9teil la liquidation des recettes et des d\u00e9penses (constatation de lad\u00e9pense au vu du service fait) de toute nature.\nARTICLE 4 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Sandrine GOMEL, attachee principale d'administration, cheffe du service des affairesjuridiques ;\u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences :- les validations des demandes d'engagement juridique aupr\u00e9s du CGF de la DGFIP de Cr\u00e9teil ;-les pi\u00e8ces demandant au CGF de la DGFIP de Cr\u00e9teil la liquidation des astreintes ;\nARTICLE 5 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs,\nARTICLE 6 : La d\u00e9cision n\u00b02024 DDT/SAJ/002 en date du 17 janvier 2024 est abrog\u00e9e.\nARTICLE 7 : le service des affaires juridiques de la direction d\u00e9partementale des territoires deSeine-et-Marne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur l'intranet de la DDT 77.\n3/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-07-00002 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9 d'ordonnateur\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012\nrelatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\n6\nA Vaux-le-P\u00e9nil, le 07 JUIN 20%Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires parint\u00e9rim,MedanLaurent BEDU\nAmpliation pour attribution :- les subd\u00e9l\u00e9gatairesAmpliation pour publicit\u00e9 :- _ recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\u00ab La pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication et/ou notification, d'un recours administratif adress\u00e9 par courrier \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et/oud'un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Melun par courrier ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site wwww.telerecours.fr \u00bb.\n4/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-07-00002 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9 d'ordonnateur\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012\nrelatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\n7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-06-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/844 du 07/06/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur un a\u00e9ronef le 13 juin 2024 sur la\ncommune de Vaires-sur-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/844 du 07/06/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le 13 juin 2024\nsur la commune de Vaires-sur-Marne\n8\nPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine\u2014et-Mar:ne |Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/844 du \u00a93 / 05 (2084autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronefle 13 juin 2024 de 14h00 \u00e0 20H00 sur la commune de Vaires-sur-Marne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; 'Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/180 en date d\u00f9 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande dat\u00e9e du 5 juin 2024 et re\u00e7ue le 7 juin, form\u00e9e par la dir\u00e9ction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de Seine-et-Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone non captif de type QuadcopterATD (a\u00e9ronef pilot\u00e9 \u00e0 distance), aux fins de s\u00e9curisation des op\u00e9rations de police, le jeudi 13 juin 2024 de14h00 \u00e0 20H00, \u00e0 Vaires-sur-Marne, secteur de la rue de l'\u00e9cluse, du chemin de halage et de la rue de Tor-cy,;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme,de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras instal-l\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ris-\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/844 du 07/06/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le 13 juin 2024\nsur la commune de Vaires-sur-Marne\n9\ntiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant qu'il s'agit en l'esp\u00e8ce d'organiser une op\u00e9ration de police concernant la lutte contre letrafic de stup\u00e9fiant et la pr\u00e9vention des affrontements entre jeunes des communes de Vaires-sur-Marneet Torcy ; que le secteur pr\u00e9sente une topographie avec de nombreuses possibilit\u00e9s d'\u00e9chappatoires etde guet-apens de facto, d\u00e9favorable aux fonctionnaires de police avec un risque pour leur int\u00e9grit\u00e9 ; 'Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'absence de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection en \u00e9tat de fonctionnementpermettant de visualiser le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9, du risque de prise \u00e0 partie de la police intervenant dansle secteur susvis\u00e9 et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la s\u00e9curisationdes interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est ne,cessalre et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte.sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que le lieu surveill\u00e9 est strictement limit\u00e9 \u00e0 la rue de l'\u00e9cluse, du chemin de halageet de la rue de Torcy \u00e0 Valres\u2014sur-Marne et ses abords, o\u00f9 sont susceptlbles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es,la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nArr\u00eateArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curisation deI'op\u00e9ration de police sur la commune de Vaires-sur-Marne, et de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est port\u00e9 \u00e0 deux, fix\u00e9es sur un drone non.captif de type Quadcopter ATD(a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 \u00e0 distance).Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au secteur de la rue de l'\u00e9cluse, du chemin dehalage et de la rue de Torcy \u00e0 Vaires-sur-Marne.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 13 juin 2024 de 14h00 \u00e0 20h00.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de:la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/844 du 07/06/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le 13 juin 2024\nsur la commune de Vaires-sur-Marne\n10\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes-administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 8 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,-Le directeur de cabinet,\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00ab Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77 010 Melun Cedex ;- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08;\u00a9 UN recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant Fexpiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2* mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/844 du 07/06/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le 13 juin 2024\nsur la commune de Vaires-sur-Marne\n11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/844 du 07/06/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le 13 juin 2024\nsur la commune de Vaires-sur-Marne\n12","date":"2024-06-10","first_seen_on":"2025-01-17T16:56:30+00:00","id":"c8b695ef5c95c3be6c6168d1bba533db58c20f504a5c764d57c65781e1f3cfdf","name":"RAA N\u00b0D77-10-06-2024","pdf_creation_date":"2024-06-10T13:41:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/62145/516043/file/RAA%20N%C2%B0D77-10-06-2024.pdf"}