{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 071 du 18 mars 2026\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2026-291  du  18  mars  2026  autorisant  la  captation,  l'enregistrement  et  la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de  \nCou\u00ebron, Indre, La Montagne et Saint-Jean-de-Boiseau le 18 mars 2026.\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des polices administratives\nde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB/SPAS/2026-291\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Cou\u00ebron, Indre, La Montagne\net Saint-Jean-de-Boiseau le 18 mars 2026\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU\u00a0le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU\u00a0le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame  \nMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de  directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet  \nde Loire-Atlantique, ;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  f\u00e9vrier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Marie  \nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la  \nLoire-Atlantique ;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno FOREST,  \ndirecteur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU\u00a0les mesures de s\u00e9curit\u00e9 requises pour la visite officielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;\nVU\u00a0la  demande  en  date  du  13  mars  2026,  formul\u00e9e  par  le  g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de  la  r\u00e9gion  de \ngendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nLoire-Atlantique visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au \nmoyen de trois cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type drone, aux fins de \npr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les actes de terrorisme ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre  \npublic ;  que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.  242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3\n\nmis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0  \ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la  \nprotection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; \nque  le  3\u00b0  du  m\u00eame  article  permet  le  d\u00e9ploiement  de  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  afin  de  pr\u00e9venir  la  \ncommission d'actes de terrorisme ;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0que la captation a\u00e9rienne par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s, de type drone, est n\u00e9cessaire  \npour des motifs imp\u00e9rieux de s\u00e9curit\u00e9 publique durant la visite officielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0que  la  couverture  actuelle  du  dispositif  de  vid\u00e9oprotection  ne  permet  pas  une  \ncouverture  totale  de  la  zone  concern\u00e9e,  dans  les  communes  de  Cou\u00ebron,  Indre,  La  Montagne  et\nSaint-Jean-de-Boiseau, telles qu'identifi\u00e9es dans le plan transmis par la gendarmerie nationale et annex\u00e9 \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de  \npr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle, \net  une  capacit\u00e9  accrue  de  d\u00e9tection  des  situations  \u00e0  risques  et  de  garantir  ainsi  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \npersonnes ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es  ; que les lieux  \nsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone indiqu\u00e9e sur le plan transmis par le g\u00e9n\u00e9ral commandant \nde  la  r\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Pays  de  la  Loire,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale  de  la  Loire-Atlantique ;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  \nlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration  ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande  \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera  \nl'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information au  \npublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec la finalit\u00e9 de l'op\u00e9ration, telle que la  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet  \nde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE  :\nArticle\u00a01\u00a0 \u00a0er\u00a0\u00a0 \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la r\u00e9gion  \nde gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de  \nla Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur les communes de Cou\u00ebron, Indre, La Montagne et Saint-Jean-de-\nBoiseau pour :\n\u2022 assurer  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et  des  biens  et  les  risques \nd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 de  \nl'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\u2022 pour assurer la pr\u00e9vention des actes de terrorisme, pr\u00e9vue au 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle\u00a02 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la visite du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \npr\u00e9vue le 18 mars 2026, de 09h00 \u00e0 21h00.\nArticle\u00a03 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au  \ntitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 trois cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur trois a\u00e9ronefs sans  \n\u00e9quipage  \u00e0  bord,  de  type  drones,  immatricul\u00e9s  5FJC248700E13Q2,  7K3C253X00D2RB2\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de CABINET\nMarie a: nial\net  7K3C254100DT006,  et  activ\u00e9es  au-dessus  des  communes  de  Cou\u00ebron  (44220),  Indre  (44610),\nLa Montagne (44620) et Saint-Jean-de-Boiseau (44640).\nArticle \u00a04 \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est  strictement  limit\u00e9e au plan, joint en annexe,  transmis par le  \ncommandant  de  la  r\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Pays  de  la  Loire,  commandant  le  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique.\nArticle \u00a05 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.  242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle \u00a0 6 \u2013  Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.  242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nl'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public qui  \nentrerait  en  contradiction  avec  la  finalit\u00e9  pr\u00e9vue  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \npersonnes telle que mentionn\u00e9e supra.\nArticle\u00a07 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle\u00a08 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2026-218 est abrog\u00e9.\nArticle\u00a09 \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays \nde la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, et les \nmaires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  de l'application du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nantes, le 18 mars 2026 Le pr\u00e9fet\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- un\u00a0recours\u00a0gracieux,\u00a0adress\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0:\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - \n11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08\n- un\u00a0recours\u00a0contentieux,\u00a0adress\u00e9\u00a0au\u00a0:\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr \nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e \n(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\nT\u00e9l\u00a0:\u00a002\u00a040\u00a041\u00a020\u00a020\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0la\u00a0Loire-Atlantique\n6\u00a0quai\u00a0Ceineray\u00a0-\u00a0BP\u00a033515\u00a0-\u00a044035\u00a0NANTES\u00a0Cedex\u00a01\nANNEXE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB/SPAS/2026-218 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sur les communes de Cou\u00ebron, Indre,\nLa Montagne et Saint-Jean-de-Boiseau le 18 mars 2026\nPlan du p\u00e9rim\u00e8tre de survol :","date":"2026-03-18","first_seen_on":"2026-03-18T13:20:44+00:00","id":"c8bbd00bb5635822e271d9d61bca19f7aaca1973b60647ff61f48c4f7af3d4dc","name":"RAA n\u00b0071 du 18 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-18T12:46:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71821/517333/file/RAA%20n%C2%B0071%20du%2018%20mars%202026.pdf"}