{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-031\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-01-31-00001 - AP N\u00b02024-031-008 du 31/01/2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 des travaux concernant la r\u00e9alisation\nd'un forage dirig\u00e9 sous le ravin d'Aiguebelle sur la commune de Revest du\nBion. (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-01-31-00001\nAP N\u00b02024-031-008 du 31/01/2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 des travaux\nconcernant la r\u00e9alisation d'un forage dirig\u00e9 sous\nle ravin d'Aiguebelle sur la commune de Revest\ndu Bion.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-31-00001 - AP N\u00b02024-031-008 du 31/01/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux concernant la r\u00e9alisation d'un forage dirig\u00e9 sous le ravin d'Aiguebelle sur la commune de Revest du Bion. 3\n\u0152x\nPR\u00c9FET  DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES TERRITOIRES\nDES ALPES-  SERVICE  ENVIRONNEMENT  RISQUES\nDE-HAUTE-  P\u00f4le Eau\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le 3 \\ .'AN 202'\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024- O 3 - 00 3\nPortant  prescriptions  sp\u00e9cifiques\nrelatives  \u00e0 des travaux  concernant  la r\u00e9alisation  d'un  forage  dirig\u00e9  sous le ravin  d'Aiguebelle\nsur la commune  de REVEST  DU BION\nLE PREFET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L. 181-1,  L.214-3,  R. 181-13  et suivants,  R.181-45,\nR181-46,  R. 214-1  ;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des Eaux  du bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  (SDAGE)\n2022-2027  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt  2022  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame\nCatherine  GAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-341-013  du 15 d\u00e9cembre  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux\nagents  de la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nVU le dossier  de d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9  au titre de l'article  L.214-3  du code  de l'environnement  consid\u00e9r\u00e9\ncomplet  en date  du 17 novembre  2023  pr\u00e9sent\u00e9  par ENEDIS  SA enregistr\u00e9  sous le N\u00b0 0100034980  et\nrelatif  \u00e0 l'op\u00e9ration  suivante  : la r\u00e9alisation  d'un forage  dirig\u00e9  pour  la pose  d'un c\u00e2ble  souterrain  HTA de\nr\u00e9seau  public  de distribution  d'\u00e9lectricit\u00e9  ;\nVU la r\u00e9ponse  de ENEDIS  par courrier  \u00e9lectronique  en date du 22 janvier  2024  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  de\nprescription  sp\u00e9cifiques  envoy\u00e9  pour  avis par courrier  dat\u00e9  du 17 janvier  2024;\nCONSIDERANT  que le ravin  de d'Aiguebelle  appartient  au r\u00e9servoir  biologique  RBioD00541  de \u00ab La\nNesque  de sa source  au plan d'eau  Lieu de Monieux,  la Croc  et le Buan\u00bb,  pour  l'\u00e9crevisse  \u00e0 pieds  blancs\nAustropotamobius  pallipes  (Lereboullet,  1858),  d'apr\u00e8s  le SDAGE  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  2022-2027  ;\nCONSIDERANT  que le ravin  de d'Aiguebelle  est inscrit  en liste 1, au titre du L.214-17  (arr\u00eat\u00e9  N\u00b013-251,\nliste  1 du 19 juillet  2013)\nCONSIDERANT  qu'il convient  de r\u00e9aliser  l'am\u00e9nagement  le plus adapt\u00e9  afin de r\u00e9duire  les impacts  sur\nle ravin  d'Aiguebelle  ;\nSUR proposition  de Madame  la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  - Avenue  Demontzey  \u2014 CS 10211  -\u2014 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-Provence.gouv.fr\nhttD://wwwralDes-de-haute-provence.gouv.fr-  Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-31-00001 - AP N\u00b02024-031-008 du 31/01/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux concernant la r\u00e9alisation d'un forage dirig\u00e9 sous le ravin d'Aiguebelle sur la commune de Revest du Bion. 4\nARRETE\nTitre  | : OBJET  DE L'ARR\u00caT\u00c9\nArticle  1: Autorisation  des  travaux\nENEDIS  d\u00e9sign\u00e9  le permissionnaire,  est autoris\u00e9  \u00e0 r\u00e9aliser  un forage  dirig\u00e9  sous  le ravin  d'Aiguebelle  sur\nla commune  de REVEST  DU BION  conform\u00e9ment  au dossier  de demande  sus-vis\u00e9  et sous  r\u00e9serve  du\nrespect  des  prescriptions  indiqu\u00e9es  aux  articles  suivants.\nArticle  2 : Nomenclature\nArr\u00eat\u00e9  de\nprescriptions\nRubriques  |Intitul\u00e9  Volu\u00eene  et R\u00e9gime  g\u00e9n\u00e9rales\nconsistance  correspondant\n31.5.0  Installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s,  dans  |180 m? D\u00e9claration  |Arr\u00eat\u00e9  du 30\nle lit mineur  d'un  cours  d'eau,  \u00e9tant  de nature  \u00e0\nd\u00e9truire  les fray\u00e8res,  les zones  de croissance  ou les\nzones  d'alimentation  de la faune  piscicole,  des\ncrustac\u00e9s  et des  batraciens  , ou dans  le lit majeur\nd'un  cours  d'eau,  \u00e9tant  de nature  \u00e0 d\u00e9truire  les\nfray\u00e8res  de brochet  :\n1\u00b0 Destruction  de plus  de 200  m2 de fray\u00e8res  (A) ;\n2\u00b0 Dans  les autres  cas (D).septembre\n2014\nArticle  3 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nEn application  de l'article  R.214-40-3  du code  de l'environnement  l'ex\u00e9cution  des travaux,  doivent\nintervenir  dans  un d\u00e9lai  de 3 ans \u00e0 compter  de la date  du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration.\nTitre  Il : CARACTERISTIQUES  DES INSTALLATIONS  TRAVAUX  ET ACTIVIT\u00c9S\nArticle  4 : Caract\u00e9ristique  des  travaux\nR\u00e9alisation  d'un  forage  dirig\u00e9  sur environ  70 ml \u00e0 une  profondeur  moyenne  d'environ  4 m sous  le lit\nmineur  du ravin  d'Aiguebelle  sur la commune  de REVEST  DU BION  pour  la pose  d'un  cable  HTA  de\nr\u00e9seau  public  d'\u00e9lectricit\u00e9.\nArticle  5 : Calendrier  pr\u00e9visionnel  des travaux\nLe calendrier  pr\u00e9visionnel  du chantier  pr\u00e9vu  dans  le dossier  se situe  entre  mars  et avril  2024,  En cas de\nchangement  les services  en charge  de la Police  de l'eau  en sont  inform\u00e9s  imm\u00e9diatement.\n2/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-31-00001 - AP N\u00b02024-031-008 du 31/01/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux concernant la r\u00e9alisation d'un forage dirig\u00e9 sous le ravin d'Aiguebelle sur la commune de Revest du Bion. 5\nTitre  III : MESURES  D'ACCOMPAGNEMENT,  D'\u00c9VITEMENT  ET DE REDUCTION\nArticle  6 : Avant  le d\u00e9marrage  du chantier\nAu moins  quinze  jours  avant  le d\u00e9marrage  du chantier,  le permissionnaire  adresse  au service  de police\nde I'eau  un plan de chantier  adapt\u00e9  \u00e0 la dimension  du projet,  qui comprend  le calendrier  pr\u00e9visionnel,\nles installations  de chantier,  les mesures  prises  pour  prot\u00e9ger  l'environnement.  Il propose  \u00e9galement  une\nr\u00e9union  pr\u00e9alable  de chantier  permettant  de d\u00e9finir  pr\u00e9cis\u00e9ment  les mesures  environnementales  \u00e0\nprendre.\nArticle  7 : En phase  chantier\n\u00ab Aucune  travers\u00e9e  de cours  d'eau  avec  les engins  du chantier  ne sera  r\u00e9alis\u00e9e,\n\u00ab Les points  d'entr\u00e9e  du forage  dirig\u00e9  sont  assez  \u00e9loign\u00e9s  des berges  du cours  d'eau.\n\u00ab Aucun  \u00e9coulement  ou coul\u00e9e  de boue  ne devra  rejoindre  le cours  d'eau.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  un\nbarrage  filtrant  est mis en place,\n\u00bb Les travaux  sont  effectu\u00e9s  durant  une p\u00e9riode  d'assec  du ravin,\n- Le p\u00e9titionnaire  prend  en consid\u00e9ration  les prescriptions  particuli\u00e8res,  en vue de la pr\u00e9servation\ndes milieux  naturels  applicables  aux travaux,  \u00e9tablies  par le Service  d\u00e9partemental  des Alpes  de\nHaute-Provence  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9,\n* Les modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  du projet  sont  adapt\u00e9es  aux enjeux  biodiversit\u00e9  pr\u00e9sents.\n\u00ab Les services  de la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  et de I'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  sont  inform\u00e9s  de la p\u00e9riode  des travaux.\nArticle  8 : Fin de chantier\n- Les d\u00e9chets  potentiellement  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par ces travaux  sont  r\u00e9glementairement  \u00e9vacu\u00e9s,\n< \u00c0A l'issu  des travaux  un compte-rendu  d'ex\u00e9cution  est adress\u00e9  par voie postale  et \u00e9lectronique  au\nservice  de police  de I'eau  de la DDT.  Ce compte-rendu  comprendra  le r\u00e9capitulatif  du\nd\u00e9roulement  du chantier  et les plans  de r\u00e9colement  en ad\u00e9quation  avec  les plans  projet  du\ndossier.\nTitre  IV : MOYENS  DE SURVEILLANCE  ET D'INTERVENTION\nArticle  9 : Suivi  administratif  et technique  du chantier\nLes services  de l'\u00c9tat  charg\u00e9s  de la Police  de I'Eau  sont  les interlocuteurs  privil\u00e9gi\u00e9s  du permissionnaire\npour  toutes  les questions  relatives  \u00e0 la prise  en compte  des objectifs  de pr\u00e9servation  de la ressource  en\neau et des \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  d\u00e9finis  par le code  de l'environnement.\nLe p\u00e9titionnaire  les informe  de l'\u00e9volution  du chantier  et en particulier  :\n- de toutes  difficult\u00e9s  particuli\u00e8res  rencontr\u00e9es  pour  respecter  les contraintes  impos\u00e9es  par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  d'autorisation  des travaux,  installations  et activit\u00e9s  li\u00e9es  au projet  ;\n- de toutes  modifications  \u00e0 apporter  par rapport  au projet  autoris\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  ;\n- sans d\u00e9lai,  de tous  les accidents  ou incidents  survenus  sur le chantier  et susceptibles  de porter\natteinte  aux \u00e9l\u00e9ments  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L211-1  du code  de l'Environnement.\nLes agents  de la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  et de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  sont\ninform\u00e9s  du d\u00e9marrage  du chantier.\n3/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-31-00001 - AP N\u00b02024-031-008 du 31/01/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux concernant la r\u00e9alisation d'un forage dirig\u00e9 sous le ravin d'Aiguebelle sur la commune de Revest du Bion. 6\nArticle  10 : Information  en cas d'accident\nEn cas de probl\u00e8mes  ou d'incident,  les services  de la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de\nl'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  sont  pr\u00e9venus  dans  les meilleurs  d\u00e9lais.\nConform\u00e9ment  aux  articles  L.211-5  et R.214-1  du code  de l'environnement,  le permissionnaire  est tenu\nde d\u00e9clarer  au Pr\u00e9fet  et au Maire  de la commune  concern\u00e9e,  tout  incident  ou accident  survenu  dans\nl''exploitation  des  \u00e9quipements  autoris\u00e9s  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  et en particulier  de tout  rejet  accidentel\nqui surviendrait  en d\u00e9pit  des  dispositifs  de protection  mis  en place.\nTitre  V : PRESCRIPTIONS  G\u00c9N\u00c9RALES  ET SP\u00c9CIFIQUES\nArticle  11 : Prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\nLe permissionnaire  doit  respecter  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9finies  dans  les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels\nindiqu\u00e9s  dans  le tableau  de l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ces  prescriptions  ont \u00e9t\u00e9 fournies  avec  le\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration  du dossier.\nArticle  12: Prescriptions  particuli\u00e8res  de chantier.\nLe permissionnaire  doit  respecter  les prescriptions  particuli\u00e8res  en vue  de la pr\u00e9servation  des  milieux\naquatiques  applicables  aux travaux  en rivi\u00e8re  du service  d\u00e9partemental  de |'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9.  Ces  prescriptions  ont  \u00e9t\u00e9 fournies  avec  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration  du dossier.\nLe permissionnaire  \u00e9tablit  au fur et \u00e0 mesure  de l'avancement  des  travaux  un compte-rendu  de chantier,\ndans  lequel  il retrace  le d\u00e9roulement  des  travaux,  les incidents  survenus,  les mesures  qu'il  a prises  pour\nrespecter  les prescriptions  de chantier,  ainsi  que  les effets  de son  am\u00e9nagement  sur le milieu  et sur\nl'\u00e9coulement  des  eaux  qu'il  a identifi\u00e9s.\nEn fin de chantier,  le d\u00e9clarant  propose  une  r\u00e9union  en pr\u00e9sence  des entreprises  pour  valider  les\nmodalit\u00e9s  de remise  en \u00e9tat.  Il adresse  au service  charg\u00e9  de la police  de l'eau,  dans  un d\u00e9lai  d'un  mois,\nun compte-rendu  final  de chantier  comprenant  le plan  de r\u00e9colement  du nouvel  ouvrage.\nTitre  VI : DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle  13 : Contr\u00f4les\nLe gestionnaire  est tenu  de livrer  passage  aux  fonctionnaires  et agents  charg\u00e9s  des  contr\u00f4les  pr\u00e9vus  \u00e0\nl'article  L. 170-1  du code  de l'environnement,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 171-1  dudit  code.\nArticle  14 : Sanction  administrative\nEn cas de non-respect  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales\nqui pourraient  \u00eatre  engag\u00e9es,  il pourra  \u00eatre  pris  \u00e0 l'encontre  du gestionnaire  les mesures  de police\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.171-8  du code  de l'environnement.\nArticle  15 : Sanction  p\u00e9nale\nSelon  l'article  L173-3  du code  de l'environnement,  le fait de r\u00e9aliser  un ouvrage,  d'exploiter  une\ninstallation,  de r\u00e9aliser  des  travaux  ou une  activit\u00e9  soumise  \u00e0 autorisation,  \u00e0 enregistrement  ou \u00e0\nd\u00e9claration,  sans  satisfaire  aux  prescriptions  fix\u00e9es  par l'autorit\u00e9  administrative  lors  de\nl'accomplissement  de cette  formalit\u00e9,  est puni  de deux  ans  d'emprisonnement  et de 75 000  euros\nd'amende.\n4/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-31-00001 - AP N\u00b02024-031-008 du 31/01/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux concernant la r\u00e9alisation d'un forage dirig\u00e9 sous le ravin d'Aiguebelle sur la commune de Revest du Bion. 7\nSelon  l'article  R.216-12  - |, est puni  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  la contravention  de la 5e classe  :\n- le fait de r\u00e9aliser  un ouvrage,  une installation,  des travaux  ou d'exercer  une activit\u00e9  soumis  \u00e0\nautorisation  sans satisfaire  aux prescriptions  \u00e9dict\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  ou fix\u00e9es  par le pr\u00e9fet  dans\nl'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  et les arr\u00eat\u00e9s  compl\u00e9mentaires  ;\n- le fait de ne pas respecter  les prescriptions  \u00e9dict\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  en application  des articles  L.\n211-2,  L. 214-1  et L. 214-3,  qui sont  attach\u00e9es  \u00e0 la d\u00e9claration  de l'ouvrage,  de l'installation,  des travaux\nou de l'activit\u00e9,  ou de ne pas respecter  les prescriptions  modificatives  ou compl\u00e9mentaires  \u00e9dict\u00e9es  par\nle pr\u00e9fet.\nArticle  16 : Droit  des tiers\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment,  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  17: Autres  r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne dispense  en aucun  cas le gestionnaire  d'obtenir  les autorisations  ou de faire les\nd\u00e9clarations  requises  par d'autres  r\u00e9glementations.\nArticle  18 : Publication  et information  des tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn application  de l'article  R. 181-44  du code  de l'environnement  :\n\u00ab une copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est d\u00e9pos\u00e9  dans  la mairie  de REVEST  du BION  et peut  y \u00e9tre\nconsult\u00e9e  ;\nun extrait  de cet arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  pendant  une dur\u00e9e  minimale  d'un mois  dans  la mairie\nREVEST  du BION.  Un certificat  de l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est dress\u00e9  par les\nsoins  du maire  ;\n< le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture  des Alpes  de Haute-Provence\npendant  une dur\u00e9e  minimale  de quatre  mois.\nArticle  18 : Voies  et d\u00e9lais  de recours  et droit  des tiers\n| \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent  ou sur https://www.telerecours.fr  en application  de l'article  R.181-50  du code  de\nl'environnement  :\n< par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ;\n* par les tiers  en raison  des inconv\u00e9nients  ou des dangers  que le projet  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L181-3  du code  de I'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de la\nderni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.\nIl.- La pr\u00e9sente  autorisation  peut  faire I'objet  d'un recours  administratif  de deux  mois  qui prolonge  le\nd\u00e9lai  de recours  contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  est tenu  inform\u00e9  d'un  tel recours.\nIl \u2014 Sans  pr\u00e9judice  des d\u00e9lais  et voies  de recours  mentionn\u00e9s  au |. et Il., les tiers,  peuvent  d\u00e9poser  une\nr\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente,  \u00e0 compter  de la mise en service  du projet\nmentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1er, aux seules  fins de contester  l'insuffisance  ou l'inadaptation  des prescriptions\nd\u00e9finies  dans  la pr\u00e9sente  autorisation,  en raison  des inconv\u00e9nients  ou des dangers  que le projet\npr\u00e9sente  pour  le respect  des int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.181-3  du code  de l'environnement.\n5/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-31-00001 - AP N\u00b02024-031-008 du 31/01/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux concernant la r\u00e9alisation d'un forage dirig\u00e9 sous le ravin d'Aiguebelle sur la commune de Revest du Bion. 8\nL'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la r\u00e9clamation,\npour  y r\u00e9pondre  de mani\u00e8re  motiv\u00e9e.  A d\u00e9faut,  la r\u00e9ponse  est r\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative.\nSi elle estime  que  la r\u00e9clamation  est fond\u00e9e,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe  des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires,  dans  les formes  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.181-45  du code  de l'environnement.\nEn cas de rejet  implicite  ou explicite,  les int\u00e9ress\u00e9s  disposent  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  pour  se pourvoir\ncontre  cette  d\u00e9cision.\nArticle  19 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  la Directrice  D\u00e9partementale  des\nTerritoires  des  Alpes-de-Haute-Provence,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB  ainsi  que  le maire\nde la commune  de REVEST  du BION  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui est notifi\u00e9  \u00e0 ENEDIS.\nCette  d\u00e9cision  est envoy\u00e9e  pour  information  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  de communes\nHaute-Provence  Pays  de Banon.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  iz Cha  sfedes r  |%S Ge  CETVice 7/ Environser- mentet  C\u00ef\u00ee \u00ee\u00ee\u00ee:g / L S d\u20ac Chef du Serv vice Adjomt/n)/\nVincent MAYEN |\n6/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-31-00001 - AP N\u00b02024-031-008 du 31/01/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux concernant la r\u00e9alisation d'un forage dirig\u00e9 sous le ravin d'Aiguebelle sur la commune de Revest du Bion. 9","date":"2024-01-31","first_seen_on":"2024-08-21T16:00:47+00:00","id":"c8bd29cd573936e06f78d743705021829569eade650079e2a6f4fe14a405b252","name":"recueil-04-2024-031-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-01-31T14:20:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/37920/225509/file/recueil-04-2024-031-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}