{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-04037\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la\ncommune d'ESVRES-SUR-INDRE (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-04-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de la\npolice municipale de la commune\nd'ESVRES-SUR-INDRE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de la police municipale de la commune d'ESVRES-SUR-INDRE 3\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b002/2024 (37) autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de la police municipale de la commune d'ESVRES SUR\nINDRE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 ;\nVu  la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVu  la loi n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leur\nfinancement, et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article\n114 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des\ncam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  04  mars  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Ana\u00efs  A\u00cfT\nMANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande en date du 19 avril  2024 adress\u00e9e par Monsieur le maire de la commune d'ESVRES SUR\nINDRE, en vue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de sa commune ;\nVu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat en date du 23 juin 2023 et son avenant en date du 27 f\u00e9vrier 2024;\nConsid\u00e9rant que la demande transmise par Monsieur le maire de la commune d'ESVRES SUR INDRE est\ncompl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R. 241-8 \u00e0 R-241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  L'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de  police  municipale  de  la\ncommune d'ESVRES SUR INDRE est autoris\u00e9 au moyen de deux cam\u00e9ras individuelles pour une dur\u00e9e\nde cinq ans renouvelable.\nArticle  2 :  Le  public  devra  \u00eatre  inform\u00e9  de  l'\u00e9quipement  des  agents  de  police  municipale  de  la\ncommune d'ESVRES SUR INDRE en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3 :Les enregistrements seront conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 6 mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ils\nseront d\u00e9truits.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de la police municipale de la commune d'ESVRES-SUR-INDRE 4\nArticle 4 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, M onsieur le maire de la commune d'ESVRES SUR INDRE\nadressera \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9\naux dispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les \u00e9l\u00e9ments\nn\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement, compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse\nd'impact  relative  \u00e0  la  protection  des  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  adress\u00e9es  \u00e0  la  Commission\nnationale de l'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et avis de la Commission nationale\nde l'informatique et des libert\u00e9s sur l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles devra faire l'objet d'une\ndemande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de\nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8  :  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet et le maire d'ESVRES SUR INDRE  sont charg\u00e9es,\nchacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour information au\nColonel, commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire.\nTours, le 26 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet,\nSign\u00e9\nAna\u00efs A\u00cfT MANSOUR\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de la police municipale de la commune d'ESVRES-SUR-INDRE 5","date":"2024-04-29","first_seen_on":"2025-09-16T11:33:22+00:00","id":"c8c8ee48d91ed67ee57586e379a84624c26b9d54313ccef81b997dcd598cca82","name":"2024-04-29 RAA sp\u00e9cial AP autorisant l'enregistrement audiovisul internvetions police municipale ESVRES SUR INDRE","pdf_creation_date":"2024-04-29T11:39:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41630/292994/file/2024-04-29%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20autorisant%20l%27enregistrement%20audiovisul%20internvetions%20police%20municipale%20ESVRES%20SUR%20INDRE.pdf"}