{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-269\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission\njuridique / SG\n14-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une\nenqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la DUP de l'extension du\ntramway de Caen la Mer et les op\u00e9rations qui y sont li\u00e9es et \u00e0\nl'expropriation, sur les territoires des communes de Caen, Fleury-sur-orne,\nH\u00e9rouville-Saint-Clair et Saint-Contest (11 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-08-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT L'EFFAROUCHEMENT\nDE LA POPULATION DE RENARDS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE\nTROUVILLE-SUR-MER AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS\nL'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL (3 pages) Page 15\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux /\n14-2025-08-01-00008 - 2025 08 01 Ap Lisieux station de tourisme (2 pages) Page 19\nSous-pr\u00e9fecture de Vire / P\u00f4le ing\u00e9nierie territorial - conseil aux \u00e9lus\n14-2025-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nsyndicat des eaux du Bocage Virois.  (1 page) Page 22\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-07-31-00010\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une enqu\u00eate\npublique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la DUP de\nl'extension du tramway de Caen la Mer et les\nop\u00e9rations qui y sont li\u00e9es et \u00e0 l'expropriation,\nsur les territoires des communes de Caen,\nFleury-sur-orne, H\u00e9rouville-Saint-Clair et\nSaint-Contest\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une\nenqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la DUP de l'extension du tramway de Caen la Mer et les op\u00e9rations qui y sont li\u00e9es et \u00e0\nl'expropriation, sur les territoires des communes de Caen, Fleury-sur-orne, H\u00e9rouville-Saint-Clair et Saint-Contest\n3\nEx ' Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 Direction/ Mission Juridique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE D\u00c9FINISSANT LES MODALIT\u00c9S D'UNE ENQU\u00caTE PUBLIQUECONJOINTE PR\u00c9ALABLE A LA D\u00c9CLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE DEL'EXTENSION DU TRAMWAY DE CAEN LA MER ET LES OP\u00c9RATIONS QUI YSONT LI\u00c9ES ET \u00c0 L'EXPROPRIATION, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DECAEN (14 118), DE FLEURY-SUR-ORNE (14 271), D'H\u00c9ROUVILLE-SAINT-CLAIR (14 327) ET DE SAINT-CONTEST (14 566)\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique (CECUP), notamment les articles L.1,L.121-4, L.122-1 et suivants, L.131-1 et suivants, L.311-1 et suivants, ainsi que les articles R.112-4, \u00e0R.131-2 \u00e0 R.131-14 et R.132-1 et suivants;VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.121-8, L.121-15-I, L.122-1-HI, L.123-1 etsuivants, L.126-1, R.121-8 et suivants, R.122-2, R.123-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.300-1, L.300-6, L.314-1 et suivants;VU le Code des relations du public avec l'administration et notamment ses articles L.131-1 etsuivants relatifs \u00e0 l'association du public aux d\u00e9cisions prises par l'administration ainsi quel'article L.221-2, relatif aux r\u00e9gles d'entr\u00e9e en vigueur et des modalit\u00e9s d'application dans letemps des actes administratifs ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la Voirie routi\u00e8re ;VU les documents d'urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire des communesconcern\u00e9es;VU le futur plan local d'urbanisme intercommunal habitat et mobilit\u00e9s (PLUi-HM) de Caen lamer, prescrit par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 23 mai 2019 et notamment son projet d'am\u00e9nagementet de d\u00e9veloppement durables (PADD) d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 6 juillet 2023 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, departicipation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que desd\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le Code de l'Environnement ;\n1/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une\nenqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la DUP de l'extension du tramway de Caen la Mer et les op\u00e9rations qui y sont li\u00e9es et \u00e0\nl'expropriation, sur les territoires des communes de Caen, Fleury-sur-orne, H\u00e9rouville-Saint-Clair et Saint-Contest\n4\nVU la d\u00e9cision r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e n\u00b02022/43 du 6 avril 2022 de la Commission Nationale du D\u00e9batPublic (CNDP), imposant l'organisation d'une concertation pr\u00e9alable avec garant pour le projetd'extension du tramway sur l'axe Est-Ouest;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 31 ao\u00fbt 2022 approuvant le calendrier et lesmodalit\u00e9s de cette concertation pr\u00e9alable ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration B-2023-02-28-01-TRAMWAY 2028 du Conseil communautaire du 28 f\u00e9vrier2023 prenant acte des enseignements cl\u00e9s et des demandes de pr\u00e9cisions et/ourecommandations et/ou compl\u00e9ments formul\u00e9es par les garants d\u00e9sign\u00e9s par la CNDP etapprouvant les r\u00e9ponses apport\u00e9es ainsi que le bilan de la concertation \u00e0 fournir dans le dossierd'enqu\u00e9te publique;VU la d\u00e9lib\u00e9ration B-2023-02-28-02-TRAMWAY 2028 du bureau communautaire de Caen la meren date du 28 f\u00e9vrier 2023 qui d\u00e9cide du choix du trac\u00e9 B pour la r\u00e9alisation de l'axe Est-Ouestde I'extension du tramway de Caen et adopte les pr\u00e9cisions \u00e0 apporter au pro]et \u00e0 lissue de laconcertation pr\u00e9alable et autorise la r\u00e9alisation du projet d'extension du r\u00e9seau de tramwayselon ces orientations en portant le co\u00fbt pr\u00e9visionnel d'investissement du projet \u00e0 288,5 millionsd'euros HT (valeur 2021) ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration B-2024-04-11-04-TRAMWAY 2028 du bureau communautaire de Caen la meren date du 11 avril 2024 sollicitant le pr\u00e9fet d'une demande d'ouverture d'une proc\u00e9dured'enqu\u00eate publique environnementale conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique duprojet d'extension du tramway sur l'axe Est-Ouest et \u00e0 l'expropriation des emprises n\u00e9cessairespour cause d'utilit\u00e9 publique (cessibilit\u00e9) ;VU la demande en date 28 avril 2025 du Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer,ma\u00eetre d'ouvrage, repr\u00e9sent\u00e9 par M Martin ODEN, directeur de projet de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSAMO,mandat\u00e9e pour l'assistance \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage, demeurant au 12 rue Rouget de l'Isle \u2014CS 60 174 - 92 442 Issy-les-Moulineaux Cedex \u2014 France \u2014 SIRET: 39966390500053, en vue deI'ouverture d'une enqu\u00e9te publique conjointe (DUP et parcellaire) ;VU la d\u00e9cision du 13 juin 2025 par laquelle la Pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Caen ad\u00e9sign\u00e9 une commission d'enqu\u00eate compos\u00e9e de Mme Sophie MARIE, Professeur des \u00e9coles\u00e0 laretraite, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et pr\u00e9sidente de la commission d'enqu\u00eate, M.Pierre GUINOT-DELERY et Mme Aur\u00e9lie LAM\u00c9, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9teur et membrestitulaires;VU les avis favorables en date du 21 ao\u00fbt 2024 dela communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer et dela commune de CAEN sur |'\u00e9valuation environnementale de l'op\u00e9ration projet\u00e9e et les mesuresde la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser (ERC) des effets n\u00e9gatifs des am\u00e9nagements projet\u00e9ssur l'environnement ;VU l'absence de r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais impartis des communes de FLEURY-SUR-ORNE, SAINT-CONTEST et d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR r\u00e9put\u00e9es n'avoir aucune observation \u00e0 formuler auxtermes des articles L.122-1-V et R.122-7 du Code de |'environnement ;VU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable,formation d'autorit\u00e9 environnementale comp\u00e9tente (Avis d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la MRAe Normandie n\u00b02024-5443 en date du 30 ao\u00fbt 2024) ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'avis d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la MRAe Normandie n\u00b0 2024-5443;VU le dossier de demande transmis par la Communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer pour \u00eatresoumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique conjointe ;\n2/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une\nenqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la DUP de l'extension du tramway de Caen la Mer et les op\u00e9rations qui y sont li\u00e9es et \u00e0\nl'expropriation, sur les territoires des communes de Caen, Fleury-sur-orne, H\u00e9rouville-Saint-Clair et Saint-Contest\n5\nCONSIDERANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme de laCommunaut\u00e9 urbaine de Caen la mer et des collectivit\u00e9s impact\u00e9es par la r\u00e9alisation de l'axeEst-Ouest de l'extension du tramway de Caen d'une part, et d'autre part l'\u00e9volution del'orientation d'am\u00e9nagement et de programmation (OAP) du secteur \u00ab Detolle /pompidou/beaulieu \u00bb sur le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de CAEN issue de la modificationn\u00b0 8 du PLU ;CONSID\u00c9RANT que la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer ne dispose pas du foncier entotalit\u00e9, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de |'axe Est-Ouest de l'extension du tramway de Caen et qu'enapplication des articles L.1 et L.131-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique (CECUP), il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique conjointe r\u00e9gie par le Code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le dossier \u00e0 mettre \u00e0 la disposition du public comporte I'ensemble despi\u00e8ces exig\u00e9es aux articles R.112-4 et R.131-3 du CECUP et R.123-8 du Code de l'environnement,et qu''ainsi la proc\u00e9dure administrative \u00e0 ouvrir est diligent\u00e9e en toute transparence au regard dela loi et du droit ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1% : Objet et p\u00e9riode de l'enqu\u00eate publiqueIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique conjointe concernant la r\u00e9alisation de l'extension dur\u00e9seau de tramway de Caen la mer d'Est en Ouest ainsi que les op\u00e9rations de travaux qui y sontli\u00e9es, sur le territoire des communes de CAEN, de FLEURY-SUR-ORNE, d'H\u00c9ROUVILLE-SAINT-CLAIR et de SAINT-CONTEST.Alors que les trois lignes de tramway mises en service en 2019 \u00e9taient globalement orient\u00e9esNord/Sud, Caen la mer souhaite renforcer l'offre de transports publics vers I'Ouest del''agglom\u00e9ration, en proposant deux branches d'extension du r\u00e9seau, l'une vers le quartier duChemin Vert et la commune de SAINT-CONTEST, la seconde vers le quartier Beaulieu. Ainsi, lesextensions de lignes de tramway permettront d'accompagner le d\u00e9veloppement urbain desquartiers travers\u00e9s et proposer une offre de transports pour acc\u00e9der au centre-ville de Caen,ainsi qu'aux \u00e9quipements publics majeurs que sont l'H\u00f4tel de Ville, le stade d'Ornano, le Z\u00e9nith,le Parc des expositions, le Palais des sports ou encore le lyc\u00e9e Malherbe.Le projet port\u00e9 par la Communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer consiste en :* l'extension des infrastructures du tramway, depuis le centre-ville de CAEN versI'Ouest, pour desservir d'une part le quartier du Chemin Vert et la commune deSAINT-CONTEST, et d'autre part le quartier de Beaulieu ;- des am\u00e9nagements d\u00e9di\u00e9s aux pi\u00e9tons et aux cyclistes ;* Un renouvellement du paysage v\u00e9g\u00e9tal et arbor\u00e9 le long des axes du futur tramway ;\u00ab la d\u00e9pose de lignes a\u00e9riennes de contact (LAC) dans le centre-ville de Caen, entre lesstations existantes \u00ab Berni\u00e8res \u00bb et \u00ab Place de la Mare \u00bb ;e la modification du terminus Nord de la ligne de tramway T 1 existante \u00ab Saint-Clair \u00bb \u00e0H\u00c9ROUVILLE-SAINT-CLAIR ;* la modification du terminus Est de la ligne de tramway T 2 existante \u00ab Presqu'\u00eele \u00bb \u00e0CAEN ; _\u00bb l'ajout de deux voies de remisage au sein du Centre d'exploitation et de maintenancedu tramway (CEMT) de FLEURY-SUR-ORNE.\n3/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une\nenqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la DUP de l'extension du tramway de Caen la Mer et les op\u00e9rations qui y sont li\u00e9es et \u00e0\nl'expropriation, sur les territoires des communes de Caen, Fleury-sur-orne, H\u00e9rouville-Saint-Clair et Saint-Contest\n6\nCe projet qui offrira une alternative de d\u00e9placement \u00e0 travers le territoire de la communaut\u00e9urbaine doit r\u00e9pondre a quatre grands objectifs :1. densifier 'offre de transport pour accompagner le d\u00e9veloppement urbain ;2. r\u00e9duire la place de la voiture dans les d\u00e9placements-au sein de l'agglom\u00e9ration ;3. am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des transports publics et fiabiliser I'exploitation du r\u00e9seau global detramway en service en 2029 ;4. am\u00e9liorer le cadre de vie dans le centre-ville de CAEN.Les principales caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration sont les suivantes :\u2014 10,4km d'infrastructure tramway, dont 1,3km d'infrastructure existante et 9,1 kmd'infrastructure nouvelle ;\u2014 17 nouvelles stations, positionn\u00e9es au plus pr\u00e8s des p\u00f4les g\u00e9n\u00e9rateurs de trafic, et deuxstations existantes \u00e0 modifier ;\u20147 nouveaux ouvrages d'art: franchissement du p\u00e9riph\u00e9rique de Caen (RN 814), passagesouterrain parking H\u00f4tel de Ville, passage souterrain piste cyclable Yves Guillou, canalisation del''Odon en souterrain avec rigole alimentaire, mur de sout\u00e8nement Quartier Lorge, mur desout\u00e8nement rue Damozanne et mur de sout\u00e8nement lyc\u00e9e Malherbe ;\u20145 nouvelles sous-stations et deux sous-stations existantes \u00e0 renforcer; les sous-stations\u00e9lectriques sont indispensables au bon fonctionnement du tramway, elles permettent detransformer le courant haute tension alternatif en un courant continu destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation\u00e9lectrique du tramway.Le budget du projet global d'extension du tramway de Caen la mer est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 un montant de288,5 millions d'euros HT (date de valeur : janvier 2021) dont 16,8 millions d'euros d'acquisitionsfonci\u00e8res et de lib\u00e9ration d'emprises.Le projet ainsi que les am\u00e9nagements li\u00e9s ont fait 'objet d'une proc\u00e9dure d'\u00e9valuationenvironnementale syst\u00e9matique comme le permet l'article R.122-2 (tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sentarticle) du Code de l'environnement.L'op\u00e9ration a fait l'objet d'une proc\u00e9dure de concertation pr\u00e9alable volontaire, de diversesr\u00e9union publiques et r\u00e9unions de quartier dans le cadre de la concertation continue, et enfind'une proc\u00e9dure de concertation r\u00e9glementaire avec garants, sous l'\u00e9gide de la CNDP dont lebilan sera int\u00e9gr\u00e9 au dossier \u00e0 soumettre \u00e0 l'enqu\u00e9te publique conjointe.Ainsi, le projet global sera soumis \u00e0 une enqu\u00e9te publique conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.123-1 etsuivants du Code de I'environnement d'une dur\u00e9e de 30 jours minimum.Cette enqu\u00eate publique conjointe se d\u00e9rouleradu lundi 15 septembre 2025 \u00e0 09h00 au jeudi 16 octobre 2025 \u00e0 18h00La communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer, ma\u00eetre d'ouvrage, sise 16 rue Rosa Parks \u2014 14 000 CAENa mandat\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 TRANSAMO, pour une assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage, demeurant au 12 rueRouget de llsle \u2014 CS 60174 - 92442 Issy-les-Moulineaux Cedex - France - SIRET:39966390500053. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par M. Martin ODEN - directeur de projet.La personne-ressource, sur la partie technique du projet est M. Martin ODEN - Courriel:martin.oden@transamo.com - T\u00e9l\u00e9phone : (mobile) : + 33 6 22 49 93 68 \u00e0 l'adresse ci-dessus.Les factures aff\u00e9rentes \u00e0 ce dossier devront \u00eatre transmises \u00e0 l'attention de TRANSAMOmandataire de ma\u00eetrise d'ouvrage pour le compte de Caen la mer - 12 rue Rouget de L'Isle -CS 60174 \u2014 92 442 Issy-les-Moulineaux Cedex - France.\n4/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une\nenqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la DUP de l'extension du tramway de Caen la Mer et les op\u00e9rations qui y sont li\u00e9es et \u00e0\nl'expropriation, sur les territoires des communes de Caen, Fleury-sur-orne, H\u00e9rouville-Saint-Clair et Saint-Contest\n7\nARTICLE 2 : Composition du dossier et modalit\u00e9s de la consultationLe responsable du projet a d\u00e9pos\u00e9 un dossier relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projetet \u00e0 l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions du Code del''expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et de l'article R.123-8 du Code de l'environnement,compos\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :\u2014 TOME A : DOSSIER PR\u00c9ALABLE \u00c0 LA D\u00c9CLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE< PI\u00c8CE A1: OBJET DE L''ENQU\u00caTE/ INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES< PI\u00c8CE A2 : PLAN DE SITUATION< PI\u00c8CE A3 : PRESENTATION NON TECHNIQUE DU PROJET\u2014 TOME B : DOSSIER PR\u00c9ALABLE A LA DECLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE* PI\u00c8CE B1: NOTICE EXPLICATIVE< PI\u00c8CE B2 : PLAN G\u00c9N\u00c9RAL DES TRAVAUX< PI\u00c8CE B3 : CARACT\u00c9RISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS< PI\u00c8CE B4 : APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES- TOME C : \u00c9VALUATION ENVIRONNEMENTALE< PI\u00c8CE C1: RESUME NON TECHNIQUE DE L'\u00c9TUDE D'IMPACTe PIECE C2: \u00c9TUDE D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT VALANT \u00c9VALUATION DESINCIDENCES NATURA 2000PI\u00c8CE C3 : ANNEXES DE L'\u00c9TUDE D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT\u2014 TOME D : \u00c9VALUATION SOCIO-\u00c9CONOMIQUE\u2014 TOME E : DOSSIER D'ENQU\u00caTE PARCELLAIRE< PI\u00c8CE E1: NOTICE EXPLICATIVE< PIECE E2 : PLANS PARCELLAIRES< PI\u00c8CE E3 : \u00c9TAT PARCELLAIRE\u2014 TOME F : CONCERTATIONS ET D\u00c9LIB\u00c9RATIONS< PI\u00c8CE F1: CONCERTATION PUBLIQUE PR\u00c9ALABLE< PI\u00c8CE F2: CONCERTATION CONTINUE< PI\u00c8CE F3: DELIBERATIONS\u2014 TOME G : AVIS PR\u00c9ALABLES \u00c0 L'ENQU\u00caTE PUBLIQUE< AVIS DE L'AUTORIT\u00c9 ENVIRONNEMENTALE< M\u00c9MOIRE EN REPONSE DU MA\u00ceTRE D'OUVRAGE.Le dossier de projet est accompagn\u00e9 des registres physiques d'enqu\u00e9te \u00e0 feuillets non mobiles,cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur, ainsi que d'une copie de cette d\u00e9cision.Le dossier d'enqu\u00e9te complet en version papier sera d\u00e9pos\u00e9 et pourra \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 compterde la date d'ouverture de lI'enqu\u00e9te publique conjointe, aux lieux, jours et heures habituelsd'ouverture ci-apr\u00e8s : 'Lieux Jours et heures d'ouvertureCOMMUNAUT\u00c9 URBAINE CAEN LA MER16, rue Rosa Parks \u2014 CS 52 700 - 14 027 CAEN Cedex 9T\u00e9l\u00e9phone. : 03 31 39 40 00 - Du lundi au jeudi de 8h30 \u00e0 17h30.Courriel : tramway@caenlamer.fr \u2014 Vendredi de 8h30 \u00e0 16h30.Adresse web :https://www.caenlamerfr/\n5/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une\nenqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la DUP de l'extension du tramway de Caen la Mer et les op\u00e9rations qui y sont li\u00e9es et \u00e0\nl'expropriation, sur les territoires des communes de Caen, Fleury-sur-orne, H\u00e9rouville-Saint-Clair et Saint-Contest\n8\nHotel de Ville de CAEN[E::;)r:ir;ade Jean-Marie-Louvel 14027 Caen Cedex 9 - Du lundi au jeudi de 8h30 \u00e0 17h30T\u00e9l\u00e9phone : 02 31 30 4100 Fh  \u00e9Web : https://caen.fr/annuaire-equipement/hotel-de- ;villeContact : https://caen.fr/contactH\u00f4tel de Ville de FLEURY-SUR-ORNE \u2014 Lundi, mardi et mercredi de 8h45 \u00e012h00 et de 13h30 \u00e0 17h30,10, rue Serge Rouzi\u00e8re 14 123 FLEURY-SUR-ORNE \u2014 Jeudi de 13h30 \u00e0 17h30,T\u00e9l\u00e9phone. : 02 31 35 73 00 - Vendredi de 8h45 \u00e0 12h00 et deCourriel : mairie@fleurvsurorne.fr 13h30 \u00e0 17h00,Web : https://fleurvsurorne.fr/ \u2014 Samedi de 9h00 \u00e0 12h00.H\u00f4tel de Ville H\u00c9ROUVILLE-SAINT-CLAIR11 Place Fran\u00e7ois Mitterrand ; . ;14 200 H\u00c9ROUVILLE-SAINT-CLAIR - Du lundi au vendredi de 9h00 3T\u00e9l\u00e9phone : 02 31 45 33 11 12h00 et de 13h00 \u00e0 17h30,' \u2014 Le samedi de 9h00 \u00e0 11h45.Adresse Web : httn://www.herouville.net/Courriel : mairie@herouville.netMairie de SAINT-CONTEST. \u2014 Lundi, mardi, mercredi et vendredi :Place de la Mairie - 14 280 SAINT-CONTEST 10h00 \u00e0 12h00 et 15h30 \u00e0 17h30T\u00e9l\u00e9phone : 02 31 44 56 14 ; 3Courriel : accueil@mairie-saint-contest.fr \u2014 Jeudi de 15h30 \u00e0 17h30Web : httos://www.mairie-saint-contest.fr/services.htmlP\u00f4le vie Quartier Chemin Vert (Nord-Ouest) _ Du lundi au vendredi de 9h00 \u00e012h00 et de 13h00 \u00e0 18h00.>, rue Jean Racine - 14 000 CAEN \u2014 Vacances scolaires : de 9h00 \u00e0 12h00T\u00e9l\u00e9phone : 02 31 06 12 90 et de 13h00 \u00e0 17h00.P\u00f4le vie Quartier centre et Sud/Ouest \u2014 Du lundi au vendredi de 9h00 \u00e012h00 et de 13h00 \u00e0 18h00.18 avenue des Chevaliers - 14 000 CAEN (fermeture \u00e0 17h00 p\u00e9riode vacancesT\u00e9l\u00e9phone : 02 31 30 42 46 scolaires)\nLe dossier d'enqu\u00eate publique conjointe en sa version num\u00e9rique est consultable ett\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de ['Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'adresse suivante:htto://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique ci-dessous :Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enqu\u00eate publiaue > Les avisd'enau\u00eates publiaues en coursPendant la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te publique, un site Internet comportant un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s\u00e9curis\u00e9 auquel le public peut prendre connaissance du dossier de projet et transmettre sescontributions et propositions directement est ouvert par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pr\u00e9ambules \u00bb \u00e0 l'adresseinternet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6475\nARTICLE 3 : D\u00e9signation et permanences de la commission d'enqu\u00eateMme Sophie MARIE, pr\u00e9sidente de la commission d'enqu\u00e9te, M. Pierre GUINOT-DELERY et MmeAur\u00e9lie LAME membres titulaires de cette commission, sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de commissaire\n6/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une\nenqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la DUP de l'extension du tramway de Caen la Mer et les op\u00e9rations qui y sont li\u00e9es et \u00e0\nl'expropriation, sur les territoires des communes de Caen, Fleury-sur-orne, H\u00e9rouville-Saint-Clair et Saint-Contest\n9\nenqu\u00eateur par la Pr\u00e9sidente du tribunal administratif de CAEN et diligenteront l'enqu\u00eatepublique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) et \u00e0 l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique (cessibilit\u00e9) en cette qualit\u00e9.La commission d'enqu\u00eate ou l'un de ses membres se tiendra \u00e0 la disposition du public, pourrecevoir ses observations \u00e9crites ou orales, au lieu d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 de cette d\u00e9cision, aux jourset heures ci-dessous :Lieux Jours et heures de permanencesCOMMUNAUT\u00c9 URBAINE CAEN LA MER(si\u00e8ge de l'enqu\u00eate)Salle des commissions 2 (Rez de chausser)- Lundi 15 septembre 2025, de 9h00-12h00(ouverture de I'enqu\u00e9te).H\u00f4tel de Ville de FLEURY-SUR-ORNE - samedi 27 septembre de 10h00 \u00e0 12h00.- Lundi 29 septembre 2025, de 14h00 \u00e0 16h00 ;H\u00f4tel de Ville de CAEN - Jeudi 16 octobre 2025, de 13h00 \u00e0 16h00Salle de r\u00e9union de I'Etat civil (cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate \u00e0 18h00).H\u00f4tel de Ville H\u00c9ROUVILLE-SAINT-CLAIRSalle de la rampeMairie de SAINT-CONTESTPetite salle de r\u00e9unionP\u00f4le vie Quartier Chemin Vert (Nord-\n- Samedi 11 octobre 2025 de 9h00 \u00e0 11h00.\u2014 Mardi 14 octobre 2025 de 13h00 \u00e0 15h00.- Lundi 6 octobre 2025 de 14h30 \u00e0 17h30.Ouest)Maison de Quartier centre - Vendredi 19 septembre 2025 de 12h30 \u00e0 15h30;Salle d'activit\u00e9s \u2014 Mardi 30 septembre 2025 de 14h30 \u00e0 17h30.Th\u00e9\u00e2tre CaenEsplanade Jo-Tr\u00e9hard - BP 2007114 007 CAEN cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 02 31 30 48 00Stade Michel D'ORNANO23 Boulevard Georges Pompidou - 14 000 |- Mercredi 17 septembre 2025 de 16h30 \u00e0 19h30;CAEN - T\u00e9l\u00e9phone : 02 31 27 14 14 - Jeudi 2 octobre 2025 de 16h30 \u00e0 19h30.Salle des \u00e9checs\n- Mercredi 24 septembre 2025 de 14h30 \u00e0 16h30au Grand foyer.\nP\u00f4le vie Quartier centre et Sud/OuestSalle F - Lundi 22 septembre 2025 de 15h00 \u00e0 17h00.\nARTICLE 4 : Publicit\u00e9 de l'avis d'enqu\u00e9teUn avis d'enqu\u00e9te publique fera l'objet d'une publication par voie de presse dans deux journauxdiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement: \u00ab Ouest France Calvados \u00bb et \u00ab Libert\u00e9 - Le Bonhomme Libre \u00bb15 jours avant l'ouverture de la participation du public et rappel\u00e9 dans les 8 premiers jourssuivant le d\u00e9marrage de cette enqu\u00eate publique.Dans ces m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le responsable du projet proc\u00e9dera, saufimpossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisationdu projet. Ces affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A 2). Elles comporteront letitre \u00ab avis d'enqu\u00eate publique \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en caract\u00e8res noirs sur fond jaune. 'Dans le m\u00eame d\u00e9lai, une publication du m\u00eame avis se fera par voie d'affichage aux si\u00e8ges desmairies impact\u00e9es par cette op\u00e9ration ainsi qu'au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 urbaine de Caen la\n711\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une\nenqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la DUP de l'extension du tramway de Caen la Mer et les op\u00e9rations qui y sont li\u00e9es et \u00e0\nl'expropriation, sur les territoires des communes de Caen, Fleury-sur-orne, H\u00e9rouville-Saint-Clair et Saint-Contest\n10\nmer dont l'adresse est rappel\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et \u00e0 la DDTM du Calvadossise 10 boulevard du g\u00e9n\u00e9ral Vanier - CS 75 224 - 14 052 Caen cedex 4.Chacune de ces formalit\u00e9s de publicit\u00e9 mentionnera que le dossier peut \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8gede la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer, des collectivit\u00e9s impact\u00e9es par ce projet, ainsi quesur le site de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pr\u00e9ambules \u00bb, ainsi que sur le site des services de I'Etat dans led\u00e9partement dont les liens sont rappel\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-avant.Un certificat justifiant de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9, par le Pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 urbaine Caen la mer et les maires \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer du Calvados (DDTM) - service Mission juridique (M)).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies sur le site de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement \u00e0 l'adresse suivante: http://www.calvados.gouv.fr/, en suivant la rubrique ci-dessous:Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enau\u00eate publiaue > Les avisd'enqu\u00eates publiques en cours.Le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Caen la mer, responsable du projet ou son repr\u00e9sentant,assumera l'ensemble des frais de publicit\u00e9 de cette proc\u00e9dure d'enqu\u00e9te publique.L'adresse de facturation est la suivante : \u00e0 l'attention de TRANSAMO, mandataire de la ma\u00eetrised'ouvrage pour le compte de la communaut\u00e9 urbaine Caen la mer - 12 rue Rouget de L'Isle \u2014CS 60174 \u2014 92 442 Issy-les-Moulineaux Cedex - France.\nARTICLE S : Notificat_ions individuellesNotification individuelle du d\u00e9p\u00f4t de dossier en mairie sera faite par I'expropriant, le Pr\u00e9sidentde la communaut\u00e9 urbaine Caen la mer ou son repr\u00e9sentant, 15 jours au moins avant la dated'ouverture de l'enqu\u00eate, sous pli recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception, auxpropri\u00e9taires des parcelles ou immeubles consid\u00e9r\u00e9s, lorsque leur domicile est connu, ou \u00e0 leursmandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux mairies qui en ferontafficher une et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et preneurs \u00e0 bail rural.La notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux titulaires de droits r\u00e9els sera faite notamment en vue del'application des articles L.311-1 \u00e0 L.311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique ci-apr\u00e8s reproduits :< article L.311-1: en vue de la fixation des indemnit\u00e9s, l'expropriant notifie auxpropri\u00e9taires et usufruitiers int\u00e9ress\u00e9s soit l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate, soit l'acted\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique, soit l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9, soit l'ordonnance d'expropriation ;< article L.311-2 : le propri\u00e9taire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire conna\u00eetre \u00e0l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphyt\u00e9ose, d'habitationou d'usage et ceux qui peuvent r\u00e9clamer des servitudes ;< article L.311-3 : les int\u00e9ress\u00e9s autres que ceux mentionn\u00e9s aux articles L. 311-1 et L. 311-2sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicit\u00e9 collective et tenus de sefaire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant, \u00e0 d\u00e9faut de quoi ils sont d\u00e9chus de tous droits \u00e0indemnit\u00e9.\n8/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une\nenqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la DUP de l'extension du tramway de Caen la Mer et les op\u00e9rations qui y sont li\u00e9es et \u00e0\nl'expropriation, sur les territoires des communes de Caen, Fleury-sur-orne, H\u00e9rouville-Saint-Clair et Saint-Contest\n11\nARTICLE 6 : Recueil des observations du publicLe public pourra d\u00e9poser ses observations et propositions durant le d\u00e9lai de la consultationrappel\u00e9 \u00e0 l'article 1* de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\u2014 sur les registres physiques d'enqu\u00eate publique \u00e0 fevilles non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par lecommissaire enqu\u00eateur, d\u00e9pos\u00e9s dans les collectivit\u00e9s impact\u00e9es par ce projet et rappel\u00e9es \u00e0l'article 2 de cette d\u00e9cision ;\nx\u2014 par lettre, \u00e0 l'attention de la commission d'enqu\u00eate, au si\u00e8ge de cette enqu\u00eate, lacommunaut\u00e9 urbaine Caen la mer dont l'adresse est rappel\u00e9e ci-avant;Ces observations par courrier doivent lui parvenir au plus tard le jeudi 16 octobre 2025 \u00e0 18h00,le cachet de la poste faisant foi. Elles seront vis\u00e9es et annex\u00e9es aux registres d'enqu\u00e9te par lesmaires des communes int\u00e9ress\u00e9es par ce projet et par le repr\u00e9sentant du ma\u00eetre d'ouvrage.\u2014 Les contributions pourront \u00e9galement \u00eatre transmises via l'adresse mail suivante : enquete-publigue-6475@registre-dematerialise.fr.Ces contributions transmises par courriel seront publi\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Pr\u00e9ambules \u00bb les jours ouvr\u00e9s, dans le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9: https://www.registre-dematerialise.fr/6475 , et donc visibles par tous.\nARTICLE 7 : Suivi de I'enqu\u00e9te publique conjointe\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1%, le ma\u00eetre d'ouvrage ou son repr\u00e9sentant, lesmaires des collectivit\u00e9s impact\u00e9es transmettront sans d\u00e9lai \u00e0 la commission d'enqu\u00eate le dossierd'enqu\u00eate, les registres physiques accompagn\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant des documents annex\u00e9s par lepublic \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de cette enqu\u00eate : communaut\u00e9 urbaine Caen la mer - 16, rue RosaParks \u2014 CS 52 700 \u2014 14 027 CAEN Cedex 9.Les registres papier seront clos et sign\u00e9s par la Pr\u00e9sidente de la commission d'enqu\u00eate, de m\u00e9meque le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.Dans la huitaine suivant la r\u00e9ception des registres physiques, des pi\u00e8ces annex\u00e9es et du registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, la commission rencontrera le responsable du projet et lui communiquera lesobservations \u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze (15) jours pour produire ses observations\u00e9ventuelles \u00e0 la commission d'enqu\u00eate.\nARTICLE 8 : Rapport de la commission d'enqu\u00eateLa commission d'enqu\u00eate \u00e9tablira un rapport unique relatant le d\u00e9roulement de I'enqu\u00e9te etexaminera les observations recueillies dans un d\u00e9lai d'un mois suivant la cl\u00f4ture de celle-ci.Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurantdans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse despropositions et contre-propositions produites durant l'enqu\u00eate publique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesobservations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public.La commission d'enqu\u00eate consignera, dans deux documents s\u00e9par\u00e9s, ses conclusions et avismotiv\u00e9s, en pr\u00e9cisant s'ils sont favorables, favorables avec r\u00e9serves ou d\u00e9favorables \u00e0 la DUP et \u00e0I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique (cessibilit\u00e9).\n9/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une\nenqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la DUP de l'extension du tramway de Caen la Mer et les op\u00e9rations qui y sont li\u00e9es et \u00e0\nl'expropriation, sur les territoires des communes de Caen, Fleury-sur-orne, H\u00e9rouville-Saint-Clair et Saint-Contest\n12\nLa Pr\u00e9sidente de la commission d'enqu\u00eate transmettra \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer du Calvados, dans le d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ceptiondes observations du responsable du projet, ou \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de quinze jours impartis \u00e0ce dernier pour faire ses observations, les exemplaires du dossier d'enqu\u00e9te d\u00e9pos\u00e9s dans lescollectivit\u00e9s impact\u00e9es par cette op\u00e9ration.Cette transmission sera accompagn\u00e9e des registres physiques, des pi\u00e8ces annex\u00e9es, ainsi que deson rapport, ses conclusions motiv\u00e9es et ses avis.Un exemplaire \u00e9lectronique du rapport, conclusions et avis de la commission d'enqu\u00e9te auformat (.PDF) sera remis \u00e0 la DDTM - Service mission juridique \u00e0 cette occasion.La commission d'enqu\u00eate transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport, ses conclusions etavis motiv\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9sidente du tribunal administratif de CAEN.\nARTICLE 9 : Communication du rapport de la commission d'enqu\u00e9teD\u00e8s r\u00e9ception \u00e0 la DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conclusions et des avis de lacommission d'enqu\u00eate sera adress\u00e9 au Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Caen la mer et auxmaires des communes impact\u00e9es pour y \u00e9tre, sans d\u00e9lai, tenue \u00e0 la disposition du publicpendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te.Si l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'organisation et I'ouverture de cette enqu\u00e9te publique conjointeconstate une insuffisance ou un d\u00e9faut de motivation des conclusions et avis de la commissiond'enqu\u00eate, susceptible de constituer une irr\u00e9gularit\u00e9 dans la proc\u00e9dure administrative, elleadressera dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours une lettre d'observation \u00e0 la Pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de CAEN pour demander \u00e0 la commission d'enqu\u00e9te de compl\u00e9ter ses conclusions.La commission d'enqu\u00eate disposera d'un d\u00e9lai de 15 jours, \u00e0 compter de la saisine de laPr\u00e9sidente du tribunal administratif, pour remettre le compl\u00e9ment de ses conclusions \u00e0l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'organisation et l'ouverture de cette enqu\u00e9te publique conjointe.La direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer publiera le rapport, les conclusions etavis de la commission d'enqu\u00e9te sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados, surle site de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pr\u00e9ambules \u00bb et aux mairies impact\u00e9es par ce projet qui les tiendront \u00e0 ladisposition du public pendant un an.La Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer transmettra le rapport, les conclusionset avis de la commission d'enqu\u00eate au responsable du projet.\nARTICLE 10 : D\u00e9claration de projetAu terme de l'enqu\u00eate publique, le Pr\u00e9fet transmettra au Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaineCaen la mer, le rapport, les avis et les conclusions de la commission d'enqu\u00eate ; celui-cidisposera d'un d\u00e9lai de six (6) mois pour se prononcer sur l'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral du projet parl''\u00e9diction d'une d\u00e9claration de projet par son organe d\u00e9lib\u00e9rant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L.126-1 du Code de l'environnement.Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, le porteur de projet sera consid\u00e9r\u00e9 comme avoir abandonn\u00e9 son op\u00e9ration.\nARTICLE 11 : D\u00e9cision \u00e0 prendreLe pr\u00e9fet du Calvados est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision concernant lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique au profit de la communaut\u00e9 urbaine Caen la mer et la d\u00e9cision decessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration projet\u00e9e.\n10/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une\nenqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la DUP de l'extension du tramway de Caen la Mer et les op\u00e9rations qui y sont li\u00e9es et \u00e0\nl'expropriation, sur les territoires des communes de Caen, Fleury-sur-orne, H\u00e9rouville-Saint-Clair et Saint-Contest\n13\nARTICLE 12 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Caen la mer, la Directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer, les Maires des communes impact\u00e9es et les membresde la commission d'enqu\u00eate sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. .Caenle, % A ).....\\\\.Jr 1n \" -\nS\nCopie adress\u00e9e au :- Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 urbaine Caen la mer;- Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;- Maires des communes impact\u00e9es par l''op\u00e9ration ;- Commission d'enqu\u00eate.\n11/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une\nenqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la DUP de l'extension du tramway de Caen la Mer et les op\u00e9rations qui y sont li\u00e9es et \u00e0\nl'expropriation, sur les territoires des communes de Caen, Fleury-sur-orne, H\u00e9rouville-Saint-Clair et Saint-Contest\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-08-05-00001\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT L'EFFAROUCHEMENT DE\nLA POPULATION DE RENARDS SUR LE\nTERRITOIRE DE LA COMMUNE DE\nTROUVILLE-SUR-MER AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9\nPUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT L'EFFAROUCHEMENT\nDE LA POPULATION DE RENARDS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TROUVILLE-SUR-MER AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\nET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n15\nExPREFETDU CALVADOSLibe\u00ee_te: Service eau et biodiversit\u00e9 \u2014- unit\u00e9 natureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nARRETE AUTORISANTL'EFFAROUCHEMENT DE LA POPULATION DE RENARDSSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TROUVILLE-SUR-MERAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DANS L'INTERET GENERALLE PREFET,VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et son article L.2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code del''environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e9ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;VU l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le courrier adress\u00e9 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvadospar le maire de Trouville-sur-mer, faisant \u00e9tat de nuisances sur un secteur de sa commune caus\u00e9es parla pr\u00e9sence de renards roux ;VU l'expertise de terrain r\u00e9alis\u00e9e par les lieutenants de louveterie du secteur les 30 juillet 2025 et1\u00b0 ao\u00fbt 2025 ;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados du 04 ao\u00fbt 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le maire de Trouville a fait part \u00e0 la DDTM, le 17juillet 2025, de plaintes re\u00e7ues deplusieurs de ses administr\u00e9s habitant le secteur d'Hennequeville, relatives \u00e0 des nuisances et desrisques en termes de s\u00e9curit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 des animaux domestiques et sanitaires, par lapr\u00e9sence de renards roux dans ce secteur urbanis\u00e9 de la commune de Trouville ;CONSID\u00c9RANT qu'a l'issue des expertises du lieutenant de louveterie, la pr\u00e9sence de plusieurs renards\" roux peu farouches est av\u00e9r\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et d'espaces publics telqu'un groupe scolaire, et qu'il n'est pas exclu que ces renards soient porteurs de l'\u00e9chinococcosealv\u00e9olaire;CONSID\u00c9RANT que les informations recueillies par le lieutenant de louveterie confirment la n\u00e9cessit\u00e9d'\u00e9loigner les renards de la zone urbanis\u00e9e pour \u00e9viter tout risque de pr\u00e9dation sur les animauxdomestiques, mais \u00e9galement tout risque de s\u00e9curit\u00e9 publique et sanitaire ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de I'environnement lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT L'EFFAROUCHEMENT\nDE LA POPULATION DE RENARDS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TROUVILLE-SUR-MER AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\nET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n16\nde la mer et du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment dans l'int\u00e9r\u00e9t de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu''en application de la fiche 9 port\u00e9e \u00e0 l'annexe 1 de la note technique relative auxlieutenants de louveterie, ces mesures peuvent consister en des op\u00e9rations d'effarouchement dansl'espace o\u00f9 les renards se remisent, \u00e0 proximit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et espaces publics concern\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de I'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00a2 :Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU, lieutenants de louveterie du secteur, sont charg\u00e9sd'organiser et de piloter, de jour comme de nuit, une ou plusieurs op\u00e9rations d'effarouchement desrenards roux, sur la commune de TROUVILLE, jusqu'au dimanche 31 ao\u00fbt 2025 inclus.Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU peuvent exercer \u00e0 titre personnel les op\u00e9rations ou lesd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 tout lieutenant de louveterie du Calvados nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet.Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU informent la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer (DDTM) des dates d'intervention et du nom des intervenants avant chaque op\u00e9ration.lls adressent \u00e0 la DDTM un compte rendu des op\u00e9rations effectu\u00e9es au plus tard dans les 8 jourssuivants chaque op\u00e9ration.ARTICLE 2 :La participation de la police municipale de Trouville, de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 peut \u00eatrerequise pour garantir le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT L'EFFAROUCHEMENT\nDE LA POPULATION DE RENARDS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TROUVILLE-SUR-MER AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\nET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n17\nARTICLE S :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le maire de TROUVILLE,le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 0 5 AO\u00dbT 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le direct:{\u00bb(z\\d/j\u00f4fiD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 er et au Littoral\nAlexandre ROYER\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries - MM. Denis RENAULT, Romain MASSU et Fabien BOCAGE- Mairie de TROUVILLE\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT L'EFFAROUCHEMENT\nDE LA POPULATION DE RENARDS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TROUVILLE-SUR-MER AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\nET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n18\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux\n14-2025-08-01-00008\n2025 08 01 Ap Lisieux station de tourisme\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2025-08-01-00008 - 2025 08 01 Ap Lisieux station de tourisme 19\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture de LisieuxDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de I'ensemble du territoirede la commune de LISIEUX (Calvados)en station class\u00e9e de tourisme\nLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code du tourisme et notamment ses articles L133-13 et suivants, R133-37 et suivants ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux communes touristiques et aux stationsclass\u00e9es, notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations class\u00e9es detourisme;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2024 portant renouvellement du classement en cat\u00e9gorie | de l'Officede Tourisme Lisieux - Normandie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 portant renouvellement de la nomination de LISIEUX en\u00ab commune touristique \u00bb pour une dur\u00e9e de cing ans ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guy FITZER, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux (Calvados) ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de LISIEUX du 30 juin 2025 autorisant le maire de laditecommune \u00e0 solliciter le classement de LISIEUX, commune touristique, en \u00ab Station class\u00e9e deTourisme \u00bb pour l'ensemble de son territoire ;VU la demande du maire de LISIEUX en date du 07 juillet 2025 sollicitant le classement en station detourisme de LISIEUX ;CONSID\u00c9RANT que la commune de LISIEUX (Calvados) remplit les conditions pour \u00eatre class\u00e9e enstation de tourisme ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Lisieux ;\n24, BOULEVARD CARNOT- B.P 77221 14107 LISIEUX CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 02.31.30.64.01 (standard de la pr\u00e9fecture)sp-lisieux@calvados.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2025-08-01-00008 - 2025 08 01 Ap Lisieux station de tourisme 20\n- ARRETE\nArticle 1er : La commune de LISIEUX (Calvados) est class\u00e9e en station de tourisme. Ce classement estprononc\u00e9 sur I'ensemble du territoire communal pour une dur\u00e9e de 12 ans \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au RAA. 'Article2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ced\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence der\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 \u00e0 M. le maire de LISIEUX (Calvados) et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Lisieux, le 1\u00b0' ao\u00fbt 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Lisieux\n\u2014s  -\n\\ BGuy FITZER\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2025-08-01-00008 - 2025 08 01 Ap Lisieux station de tourisme 21\nSous-pr\u00e9fecture de Vire\n14-2025-07-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nsyndicat des eaux du Bocage Virois. \nSous-pr\u00e9fecture de Vire - 14-2025-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat des eaux du Bocage Virois. 22\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de I'arrondissement de VireDU CALVADOS P\u00f4le ing\u00e9nierie et d\u00e9veloppement localLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-24portant modification des statuts du syndicat des eaux du bocage virois\nLE PR\u00c9FET,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-20 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2023 portant cr\u00e9ation du syndicat des eaux du bocage virois au1\u00b0\" janvier 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 4 mars 2025 relative \u00e0 la modification de ses statuts ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des conseils municipaux des communes membres du syndicat \u00e0savoir, Valdalli\u00e8re (27/03/2025), Noues de Sienne (03/04/2025), Souleuvre en Bocage (03/04/2025),Campagnolles (04/04/2025), Vire Normandie (07/04/2025), Br\u00e9moy (14/04/2025), Saint-Aubin-des-Bois (27/05/2025) ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable des communes de Landelles et Coupigny, Pont-Bellanger, Beaumesnil, LeMesnil-Robert, Sainte-Marie Outre l'Eau, Les Loges, Dialan-sur-Cha\u00eene pour la commune historiquede Le Mesnil Auzouf et Les Monts d'Aunay pour la commune historique de Danvou la Ferri\u00e8re ;CONSIDERANT l'accord intervenu entre les communes relatif\u00e0 la modification de l'article 1 desstatuts;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 n\u00e9cessaires aux modifications statutaires sontatteintes;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0' : Le syndicat est autoris\u00e9 \u00e0 modifier l'article 1 de ses statuts.ARTICLE 2: Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont extrait sera ins\u00e9r\u00e9 dans le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados, sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. le Pr\u00e9sident du syndicat des eaux du bocage virois- MM. les Maires des communes membres- M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados- M. le Chef du service de gestion comptable de Vire Normandiecharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution.\nFait \u00e0 Vire Normandie, le 29 juillet 2025\nSous-pr\u00e9fecture de Vire - 14-2025-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat des eaux du Bocage Virois. 23","date":"2025-08-05","first_seen_on":"2025-09-13T20:48:37+00:00","id":"c8d6250a2c43c15d5e50c917ddb68e0023cfea6edb5edd76a10a3e9efa45db95","name":"recueil-14-2025-269-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-05T15:02:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28601/209273/file/recueil-14-2025-269-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}