{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-140\nPUBLI\u00c9 LE  9 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2024-08-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pour l'EARL de la\nGrande Vernelle , domicili\u00e9e \u00e0 la Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Mathieu Naudet, de se mettre en conformit\u00e9,\nconcernant le forage situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es AB n\u00b0 111, 120\nsur la commune d'ARPHEUILLES (4 pages) Page 3\n36-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau\npour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse\nou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre (18 pages) Page 8\n36-2024-08-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour l'EARL de\nla Grande Vernelle , domicili\u00e9e \u00e0 La Grande Vernelle 36700\nARPHEUILLES, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Mathieu Naudet, de se mettre\nen conformit\u00e9 , concernant le plan d'eau de la parcelle AP 64 sur la\ncommune d'Arpheuilles (4 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 30\njuillet 2024 concernant l'agr\u00e9ment du Docteur Camus Jean-Louis pour le\ncontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite dans l'Indre (2 pages) Page 32\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-08-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pour l'EARL de la\nGrande Vernelle , domicili\u00e9e \u00e0 la Grande\nVernelle 36700 ARPHEUILLES, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMathieu Naudet, de se mettre en conformit\u00e9,\nconcernant le forage situ\u00e9 sur les parcelles\ncadastr\u00e9es AB n\u00b0 111, 120 sur la commune\nd'ARPHEUILLES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pour l'EARL de la Grande Vernelle ,\ndomicili\u00e9e \u00e0 la Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES, repr\u00e9sent\u00e9e par Mathieu Naudet, de se mettre en conformit\u00e9, concernant le\nforage situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es AB n\u00b0 111, 120 sur la commune d'ARPHEUILLES\n3\nPR\u00ca FET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-08-09-00005 du 09 ao\u00fbt 2024portant mise en demeure pour l'EARL de la Grande Vernelle, domicili\u00e9e \u00e0 La GrandeVernelle 36700 ARPHEUILLES, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Mathieu Naudet, de se mettre enconformit\u00e9 , concernant le forage situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es AB n\u00b0 111, 120 sur lacommune d'ARPHEUILLES,\nLE- PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier les articles L171-1, LA71-3, L171-4, L171.57],L171.5.2, L171-6, L171-8, L.214-1 \u00e0 L.214-4 ;Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles R.214-1,R.214-32, R.214-38, R.214-39, R.214-40, R.214-42;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassinLoire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 02 f\u00e9vrier1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0autorisation en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1310 de la nomenclature annex\u00e9e aud\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2019-08-14-001 du 14 ao\u00fbt 201 9 fixant les prescriptionsparticuli\u00e8res pour le forage, profondeur de 180 m, d\u00e9bit de 20 m\u00b0/h, volume maximum de30 000 m\u00b0.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pour l'EARL de la Grande Vernelle ,\ndomicili\u00e9e \u00e0 la Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES, repr\u00e9sent\u00e9e par Mathieu Naudet, de se mettre en conformit\u00e9, concernant le\nforage situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es AB n\u00b0 111, 120 sur la commune d'ARPHEUILLES\n4\nVu le Rapport de Manquement Administratif adress\u00e9 a I'EARL de la Grande Vernelle,domicili\u00e9e La Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur NaudetMathieu en date du 27 juin 2024 par le service en charge de la police de l'eau de ladirection d\u00e9partementale des territoires ;Consid\u00e9rant le mail du 11 juillet 2024, dans lequel Monsieur Naudet s'engage- dans un processus d'achat et de pose de la sonde enregistreuse plac\u00e9e au dessus de lapompe afin de suivre r\u00e9guli\u00e8rement le niveau de la nappe- \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'eau tous les ans (entre le 15 septembre et le 15 novembre) sur unep\u00e9riode de 5 ans \u00e0 partir de l'ann\u00e9e 2024 afin de v\u00e9rifier la captivit\u00e9 ou non de la nappe,avec les param\u00e8tres cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2019-08-14-001 du 14 ao\u00fbt 2019fixant les prescriptions particuli\u00e8res pour le forage.Consid\u00e9rant l'article L171-8 du code de l'environnement :\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTEArticle 1 - l'EARL de la Grande Vernelle, domicili\u00e9e \u00e0 La Grande Vernelle 36700ARPHEUILLES repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Naudet Mathieu est mise en demeure de poser lasonde enregistreuse et de r\u00e9aliser les analyses d'eau tous les ans (entre le 15 septembre etle 15 novembre) sur une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 partir de l'ann\u00e9e 2024 afin de v\u00e9rifier lacaptivit\u00e9 ou non de la nappe, avec les param\u00e8tres cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2019-08-14-001 du 14 ao\u00fbt 2019 fixant les prescriptions particuli\u00e8res pour le forage situ\u00e9sur les parcelles cadastr\u00e9es AB n\u00b0 111, 120 sur la commune d'ARPHEUILLES.Article 2 \u2014- La sonde enregistreuse devra \u00eatre pos\u00e9e avant le 15 d\u00e9cembre 2024. Lesenregistrements et les analyses demand\u00e9es, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2019-08-14-001 du14 ao\u00fbt 2019, devront \u00eatre envoy\u00e9es au service de la DDT de l'Indre soit par courrier soitpar mail (ddr-eau@indre.gouv.fr) avant le 15 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e jusqu'en 2028.Article 3 - Dans le cas ou l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ces m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'EARL de laGrande Vernelle, les mesures de police. pr\u00e9vues au Il de l'article L. 171-7 du code del'environnement.\nArticle 4 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunaladministratif comp\u00e9tent dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 514-6 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles\u00a2 ddt-eau@indre.gouv.fr213\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pour l'EARL de la Grande Vernelle ,\ndomicili\u00e9e \u00e0 la Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES, repr\u00e9sent\u00e9e par Mathieu Naudet, de se mettre en conformit\u00e9, concernant le\nforage situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es AB n\u00b0 111, 120 sur la commune d'ARPHEUILLES\n5\nL. 2111 et L. 5111 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. | _Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisionsmentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. 'Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s lapublication ou l'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service.Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'EARL de la Grande Vernelle, domicili\u00e9e \u00e0 LaGrande Vernelle 36700 ARPHEUILLES repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Naudet Mathieu et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur\u00e9 de l'Indre.Copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture- L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9Charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa Cheffe de service PlanifieationRi\u00bbsqufes Eau NatureCharloite/JAGQUET-MARTIN1 8\n74 il\nddt-eau@indre.gouv.fr3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pour l'EARL de la Grande Vernelle ,\ndomicili\u00e9e \u00e0 la Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES, repr\u00e9sent\u00e9e par Mathieu Naudet, de se mettre en conformit\u00e9, concernant le\nforage situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es AB n\u00b0 111, 120 sur la commune d'ARPHEUILLES\n6\nesSk T B ALWv\"o_\"; .lrs TV OVs E s _'.'.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pour l'EARL de la Grande Vernelle ,\ndomicili\u00e9e \u00e0 la Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES, repr\u00e9sent\u00e9e par Mathieu Naudet, de se mettre en conformit\u00e9, concernant le\nforage situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es AB n\u00b0 111, 120 sur la commune d'ARPHEUILLES\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-08-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de\nl'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque\nde p\u00e9nurie dans l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 8\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-08-09 -00001 du 09 ao\u00fbt 2024limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l''IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux,R. 216-9 relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Vu le d\u00e9cret \u00ab gestion quantitative \u00bb n\u00b02021-795 du 23 juin 2021, relatif \u00e0 la gestionquantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 211-1 \u00e0R. 211-9 du code de l'environnement et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumise \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et L. 432-8 relatifs \u00e0 laprotection de la nature, les articles R. 211-1 \u00e0 R. 211-9, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 relatifs \u00e0 lalimitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau et les articles R. 214-1 \u00e0 R. 214-60portant applications des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ;e \u00e0 autorisation en application des articles L. 2141 \u00e0 L. 214-6 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0 ou 1.31.0. des articlesR. 214-1 \u00e0 R. 214-5 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidangemodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 juillet 2024 ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse; -Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de I'\u00e9cologie, sur les orientations techniquesnationales \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de la gestion de la crises\u00e9cheresse 2019 ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre gouv.fr \u2014 1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 9\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de criseli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuisle 04 avril 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral le 20 octobre 2015 ;Vu le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral le 26 octobre 2018 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de I'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant le cadredes mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages del'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de I'Indremodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 du pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0- 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle (AUP) de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins d'irrigationagricole \u00e0 l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de laTh\u00e9ols ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Tr\u00e9gonce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02022-0936 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP)de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins d'irrigation agricole \u00e0 l'Organise Unique de GestionCollective (OUGC) AREA Berry sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon ethomologation du plan annuel de r\u00e9partition 2022 ;Consid\u00e9rant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'\u00e9tre n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut d\u00e9signer, par arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'articleR. 211-67, une zone d'alerte, par unit\u00e9 hydrographique coh\u00e9rente, dans laquelle il peutprescrire les mesures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-66 pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse, ou \u00e0 Un risque de p\u00e9nurie d'eau ;Consid\u00e9rant que les manceuvres des ouvrages hydrauliques peuvent \u00e9tre de nature aaggraver la situation hydrologique pr\u00e9caire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de d\u00e9bits sur les cours d'eau ;Consid\u00e9rant qu'une connaissance quotidienne des d\u00e9bits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrom\u00e9triques g\u00e9r\u00e9es par lesDirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appr\u00e9hender l'\u00e9tat de la situationhydrologique, de suivre l'\u00e9volution des capacit\u00e9s de la ressource en eau superficielle dansle d\u00e9partement et qu'une connaissance des d\u00e9bits de certains cours d'eau non \u00e9quip\u00e9sd'une station hydrom\u00e9trique est possible par mesures ponctuelles effectu\u00e9es par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires(DDT) et le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616- 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2014 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddi-ore@indre.gouv.fr 2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 10\nConsid\u00e9rant que les relev\u00e9s pi\u00e9zom\u00e9triques transmis par le Bureau de recherchesg\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) permettent d'appr\u00e9hender la situation des principalesnappes dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que le suivi des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques mesur\u00e9es (pr\u00e9cipitations,temp\u00e9ratures, humidit\u00e9 des sols) par M\u00e9t\u00e9o France et ses pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiquesconstituent des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour g\u00e9rer la ressource ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de I'eau conform\u00e9ment \u00e0 la Directivecadre sur l'eau (DCE) ;Consid\u00e9rant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consult\u00e9sle 7 ao\u00fbt 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,ARR\u00caTEArticle 1 : Constat du franchissement des seuils de r\u00e9f\u00e9renceL'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s aux articles 4 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9du 13 juin 2022 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures des plans d'alerte pr\u00e9vuesdans FANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :VIGILANCEAnglin amontTr\u00e9gonce (hors gestion volum\u00e9trique)Ringoire (hors gestion volum\u00e9trique)La carte de ces zones d'alerte est pr\u00e9sent\u00e9e .en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut \u00eatre concern\u00e9e par plusieurs zones d'alerte d\u00e8s lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le d\u00e9tail est pr\u00e9sent\u00e9 en ANNEXE 2.Cette situation n\u00e9cessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages del'eau, telles que d\u00e9finies dans l'ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Champ d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables a tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau :\u00a9 \u00c0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits,par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soientr\u00e9glement\u00e9s ou non ;e \u2014 \u00c0 certains usages de l'eau, m\u00eame issue du r\u00e9seau public d'adduction en eau potable(AEP);\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX -\u2014 T\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 11\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas \u00e0 l'utilisation :\u00b0 d'eaux stock\u00e9es dans des retenues \u00e9tanches, non connect\u00e9es au milieu naturel,remplies entre le 1\" novembre et le 31 mars (en cas de contr\u00f4le en p\u00e9riode derestriction des usages de l'eau, il faut pouvoir d\u00e9montrer la d\u00e9connexion \u00e9ventuellede leurs installations et tenir un registre des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 chaque pr\u00e9l\u00e8vementpour ne pas exc\u00e9der le volume autoris\u00e9 au titre de la loi sur l'eau) ;\u00b0 d'eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dansdes am\u00e9nagements r\u00e9guliers et d\u00e9connect\u00e9s du milieu naturel (exemple: cuve der\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures) ;. de la ressource en eau n\u00e9cessaire \u00e0 I'abreuvement direct des animaux d'\u00e9levage dansle milieu naturel ainsi que le pr\u00e9l\u00e8vement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous r\u00e9serve de veiller aumaintien d'un d\u00e9bit minimum dans le milieu naturel ;\u00b0 des plans d'eau d\u00e9connect\u00e9s qui sont r\u00e9quisitionn\u00e9s par le Service d'incendie et desecours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.Cette situation de vigilance appelle \u00e0 la sensibilisation aux \u00e9conomies d'eau de la part detoutes les cat\u00e9gories d'usagers : particuliers, collectivit\u00e9s, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun \u00e0 r\u00e9duire sa consommation d'eau et \u00e0 \u00e9viter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particuliere\u00e0 ses besoins en eau et limiter au strict n\u00e9cessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (deflnle\u00e0 l'Article 2).Article 3 : Mesures d\u00e9rogatoiresDes d\u00e9rogations \u00e0 l''ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es en application del'article 8 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 modifi\u00e9. Lesdemandes doivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoiresde l'Indre par voie postale ou par voie \u00e9lectronique au courriel suivant: ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particuli\u00e8resUne commune peut \u00eatre concern\u00e9e par plusieurs zones d'alerte d\u00e8s lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. D\u00e8s que ces bassins hydrographiquessont touch\u00e9s par des niveaux d'alerte diff\u00e9rents, les usages de I'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures g\u00e9n\u00e9rales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 la zone d'alerte au sein de laquelle le pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9.D'apr\u00e8s l'Article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 modifi\u00e9 fixant les prescriptionstechniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne lesmodalit\u00e9s de vidange, si les eaux de vidange s'\u00e9coulent directement, ou par I interm\u00e9diaired'un foss\u00e9 ou exutoire, dans un cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, la vidanged'un plan d'eau est interdite pendant la p\u00e9riode du Ter novembre au 31 mars.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- T\u00c9L\u00c9 PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 12\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valables \u00e0 compter du samedi 10 ao\u00fbt 2024 \u00e0 z\u00e9roheure et cesseront d'office au 31 octobre 2024.Il pourra cependant y \u00eatre mis fin avant, dans la m\u00eame forme et s'il y a lieu,graduellement, d\u00e8s que les conditions d'\u00e9coulement ou d'approvisionnement permettrontde garantir la pr\u00e9servation de la ressource et du milieu aquatique.Article 6 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9sde la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s auxlocaux, installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'originedes infractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratifou de recherche et de constatation des infractions.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5\u00a2 classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de I'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'\u00e0 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0la suspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.Article 7 ; Publication et AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de |lIndre, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-|-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concern\u00e9es seront tenuesd'afficher cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception et pour toute la p\u00e9riode d'application. Une publicit\u00e9sera r\u00e9alis\u00e9e via un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture del''Indre et sur les r\u00e9seaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site A/ps.//vigieau. gouv.fr/.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 13\nArticle 8 : D\u00e9lais et voie de recoursLes d\u00e9lais de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois \u00e0 compter de la date de publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnement. Le tribunal administratif deLimoges peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet http://www.telerecours.fr.\nArticle 9 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-07-18-00004 du 18 juillet 2024 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risquede p\u00e9nurie dans l'Indre est abrog\u00e9.Article 10 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'Issoudun, de la Ch\u00e2tre et duBlanc, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publlquechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le Directeur D\u00e9partemental\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 14\nPDFS;:E;DRE ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 | Bassin versant N\u00b0 | Bassin versantL\u00e9gende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval 12 | Tr\u00e9gonceCommunes 03 | Bouzanne 13 | FouzonRestrictions_ORE_2023 04 | Claise 14 | Th\u00e9olsD'Sans restrictions 05 | Creuse ; 15 | Amon- Alerte 06 | Gartempe 16 | Cher07 | Indre amont08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'IndreSources ; IGN/BDcarto0 18 36 km Date : 07/08/2024\u2014\"  2 EAU\\G ESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\\O BSERVATOIRW\u00e9&frictionsORE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 15\nE 5 ANNEXE 1-BIS : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024PR\u00c9FET |DE L'INDRE HORS GESTION VGOLUMETRIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 | Bassin versant N\u00b0 | Bassin versantL\u00e9gende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval 12 | Tr\u00e9gonceS L 03 | Bouzanne 13 | FouzonRestrictions_ORE_HGV 04 | Claise 14 | Th\u00e9olsD Sans restrictions 05 | Creuse 15 | Amon- Alerte renforc\u00e9e 06 | Gartempe 16 | Cher07 | Indre amont- Crise 08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/8Dcarto0 18 36 km Date : 07/08/2024 \u2014=-\" = EAU\\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\\OBSERVATOIRBRErictionsORE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 16\n|\nCommuneAigurandeAizeAmbraultAnjouinArdentesArgenton-sur-CreuseArgyArpheuillesArthonAzay-le-FerronBadecon-le-PinBagneuxBaraizeBaudresBazaigesBeaulieuB\u00e9l\u00e2bre\nZonehydrographiqued'alerteassoci\u00e9e\n|\n(05)Fouzon(13)|Th\u00e9ols(14)._...OCNo:(13)_\n(03)_OSCmm(05),Anglinamont(01)|_O\u00e4c\u00e4(05)|Folizon(13).>:m_...:amont(01)\nLe\u00cbm:awoqfij...mq...BonneuilLesBordesBouesse\n|\nBouges-le-Ch\u00e2teauBretagneBriantesBrionBrivesLaBuxerettebBuxeuil| Chabris|ChaillacLaChapelle-OrthemaleLaChapelle-Saint-Chasseneuil|Th\u00e9ols(14)|Bouzanne(03)|Th\u00e9ols(14)|_...0c...o:(13)|Th\u00e9ols(14)Fouzon(13)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 17\nChassignolles|LaCh\u00e2treChezellesChitrayCironClionCluisCoingsCrevantD\u00e9olsDiorsDiou|DouadicDunet\n\u00c0\n\\Indreamont(07)._:aqmamont(07),Indreaval(08)Indreaval(08)Anglinamont(01).>3\u0153_...:amont(01)CreuseA@Th\u00e9ols(14),Arnon(15)|Creuse(05),Anglinaval(02)Indreaval(08),Claise(04).._.3_@8aval(08)Bouzanne(03},Creuse(05)\n(14)Indreamont(07)Creuse(05)Ringoire(11),Indreamont(07)Th\u00e9ols(14)\n\u2014\n|\u00c9trechet| FeusinesFontenayFontgombaultFontguenandFougerollesFr\u00e9dilleGeh\u00e9eGuilly _Heugnes-\u00eeIngrandesIssoudunJeu-les-BoisLacsLang\u00e9Lignac|Indreaval(08)_...OCNo:38|_...OCNo\u00ee...d-Fouzon(13),Th\u00e9ols(14)fBouzanne(03)Fouzon(1wv|\n|_\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 19\n||\nOrvilleOulchesPalluau-sur-IndreParnacPaudyPaulnayLeP\u00eachereauPellevoisinP\u00e9rassayLaP\u00e9rouilleLePoin\u00e7onnetPommiersLePont-Chr\u00e9tien-ChabenetPoulainesPouligny-Notre-DamePouligny-Saint-MartinPouligny-Saint-PierrePr\u00e9auxPrevilly-la-VillePrissacPruniersReboursinReuillyRivarennesRosnay'Fouzon(13).Q\u0153c\u00e6...(05).\u00eea_\u00f4aval(08).>:m_...:amont(01).._.:m_o_m(14),Fouzon(13)|Claise(04),Indreaval(08)-QmCmm(05),Bouzanne(03):Jaflmm<m_.8...wv_Fouzon(13)|_:......_8amont(07)|Claise(04),Creuse(05)...'QoCmm(05),Bouzanne(03)Bouzanne(03),Creuse(05)._...OCNo:(13)._:a\u00e4amont(07)|Indreamont(07).n\u00f4c\u00e4(05).Indrois-Tourmente(09).O_.mCmm(05)_>:\u0153=:amont(01),Anglinaval88_.|Creuse(05)Th\u00e9ols(14)|_&rwo:(13)Th\u00e9ols(14)\u00ca...\u00f4c\u00e6Ao%.O_dem(05),Claise(04)\n||_i\nRoussinesRouvres-les-BoisRuffecSaint-AoustrilleBazelleBoucherie|Th\u00e9ols(14)'Fouzon(13)Anglinamont(01)Saint-GaultierSainte-GemmeSaint-GenouTh\u00e9ols(14)%Fouzon(13)%Creuse(05)Saint-Gilles\n||\nIndreavalAomv|Th\u00e9ols(14)\n\u00c2A\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 20\nSaint-MarcelSaint-MaurSaint-Michel-en-BrenneSaint-Pierre-de-JardsSaint-PlantaireSainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-IndreSaint-ValentinSarzay\nCreuse(05),Bouzanne(03)Indreaval(08),Claise(04),Tr\u00e9gonce(12),.Ringoire(11),Indreamont(07)Indreaval(08)Qw...m\u0153(04).'_...:n...o_m,:\u00e8_Fouzon(13)Creuse(05)Indreamont(07),._._\u00e4_...o_...(14)'Indreamont(07)SaulnaySauzellesS\u00e9grySemble\u00e7aySoug\u00e9TenduThenayThevet-Saint-JulienThizayTilly...Tournon-Saint-MartinTranzault\\Indreamont(07)._HOCNO:(13):...ofio:(13)::a_'\u0153aval(08)Bouzanne(03),Creuse(05)\\IndreamontAo\u00e4Arnon(15):.:\u0153o_m(14)Anglinaval(02)\\Indreaval(08)Bouzanne(03),Indreamont(07)\n|\nUrciersValen\u00e7ayVal-Fouzon EVatanLaVernelleVerneuil-su?_mzm_\\m_m_VeuilVicg-sur-NahonVigoulantVigouxVijonVilledieu-sur-Indre<m=mMu3mmmBerryVilliersVineuil|Fouzon(13)|_...OCNo:(13)_Fouzon(13)\n|\n._._..mo_m(14)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 21\nANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des d\u00e9bits mesur\u00e9s sur chaque station de r\u00e9f\u00e9rence (DREAL ou point nodal),des plans d'alerte sont d\u00e9finis pour chaque seuil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquelsles pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre progressivement r\u00e9duits sur la zone contr\u00f4l\u00e9e par la stationde r\u00e9f\u00e9rence. Ces r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vements sont adapt\u00e9es aux usagers de l'eau enfonction du seuil franchi.De plus, les \u00e9conomies d'eau, pour tous les usages, sont \u00e0 promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappel\u00e9 quecertains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l''\u00e9vaporation.Or, il est recommand\u00e9 de limiter ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi de juillet \u00e0 septembre etind\u00e9pendamment des mesures de restrictions d\u00e9termin\u00e9es ci-dessous, afin de privil\u00e9gierles pr\u00e9l\u00e8vements en dehors de ces heures, des dispositions pourront \u00eatre prescrites au caspar cas en fonction de la situation exceptionnelle constat\u00e9e.Les mesures de limitation ou de suspension d\u00e9crites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, \u00e0 l'exception des usages list\u00e9s dansl'ARTICLE 2. Elles feront l'objet de contr\u00f4les tels que pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'ARTICLE 6 et leur non-respect est susceptible de poursuites p\u00e9nales :\u00ab Mesures g\u00e9n\u00e9rales (tout usager, public et priv\u00e9)MESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTUSAGES DE L'EAUInterdiction hors stations professionnelles \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me derecyclage des eaux et d'un syst\u00e8me de lavage haute pression sauf pour lesLavages des v\u00e9hicules v\u00e9hicules ayant une obligation r\u00e9glementaire (v\u00e9hicules sanitaires oualimentaires) ou techniques (ex : b\u00e9tonni\u00e8res) et pour les besoins li\u00e9s \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique.Nettoyage desfa\u00e7ades, voiries, | .toitures, trottoirs etF_a\u00c7\u00c6QEJ_m.L\u00cf_L&_S\u00c0Interdlctlonautres surfacesVoiries, trottoirs et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es: Limit\u00e9 au strictn\u00e9cessaire pour assurer l'hygi\u00e8ne et la salubrit\u00e9 publiqueimperm\u00e9abilis\u00e9es nefaisant pas l'objet detravaux Interdiction (d\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale pour jeunesgazons implant\u00e9s depuis l'automne et pour lesArrosage des pelouses, Jeunes arbres et arbustes de moins de trois ans,massifs fleuris, arbres Interdit de 10h \u00e0 18h d\u00e9rogations possibles pour massifs fleuris de siteset arbustes majeurs inventori\u00e9s par le Comit\u00e9 des Parcs etJardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosagessont autoris\u00e9s entre 20h et 8h)Interdiction (d\u00e9rogations possibles pour lesl rbot\u00e9s n PEs collectivit\u00e9s dont le Plan Climat-Air-Energie) \"> Interdit de 10h \u00e0 18h Territorial a mis en \u00e9vidence un risque d'\u00eelot degratu.lt-ement \u00ceU public chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sonten milieu urbain autoris\u00e9s entre 20h et 8h)\nArrosage des espaces\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 22\nArrosage des jardinspotagersInterdit de 10h \u00e0 18h Interdit de 8h \u00e0 20hInterdiction (d\u00e9rogationg\u00e9n\u00e9rale pour les jeunesgazons implant\u00e9s depuisArrosage des terrains r S u8 Interdit de 10h \u00e0 18h Interdit de 8h \u00e0 20h possible pour pelouses desde sport . ' .terrains d'entra\u00eenement oude comp\u00e9tition de hautniveau o\u00f9 les arrosages sontautoris\u00e9s entre 20h et 8h)Abreuvement des Pas de limitation sous r\u00e9serve de veiller au maintien d'un d\u00e9bit minimumanimaux dans le milieu naturel, sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.Alimentation desfontaines d'ornement,jeux d'eau, et d'autres Interdiction totaleam\u00e9nagements encircuit ouvert| Remplissage etvidange des piscinespriv\u00e9es (de plus d'unm3)'Pisc\u00eenes ouvertes au.Remplissage et vidange soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable de la DDT etpublic apr\u00e8s avis de l'ARS\nInterdiction de remplissage sauf remise \u00e0 niveau n\u00e9cessaire au bonfonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier encours\nInterdiction de rempllssage pour les:\u00ab plans d'eau aliment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficiellesRemplissage des plans (d\u00e9rivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leurd'eau, \u00e9tangs, bassin dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement rendu inactif.d'agr\u00e9ment \u00ab plans d'eau en barrage sur le cours d'eau qui doivent laissers'\u00e9couler \u00e0 l'aval un d\u00e9bit sortant au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 oua d\u00e9faut au d\u00e9bit entrant.lnterdlctlon de toute man\u0153uvre susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou leniveau d'eau sauf si elle est n\u00e9cessaire:- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenueGestion des ouvrages . \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains amonthydrauliques \u00ab \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont.Les man\u0153uvres de vannes necessalres-au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sontautoris\u00e9es en veillant \u00e0 ce qu'elles ne nuisent pas \u00e0 la qualtte des eaux etau milieu naturel.\np\nReport des travaux sauf :\u00ab situation d'assec total\u00bb pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9dans le cas d'une restauration, renaturationdu cours d'eauD\u00e9claration pr\u00e9alable au service de police de l'eaude la DDT dans les cas ci-dessus.\nLimitation aumaximum des risquesde perturbation desmilieux aquatiquesTravaux en cours d'eau\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 23\n. Usages industriels et commerciauxUSAGES DE L'EAU\nArrosage des golfs etdes greens\nEx_ploitation des sitesindustriels class\u00e9s ICPE\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9 d'originenucl\u00e9aire, hydraulique,et thermique \u00e0flamme, vis\u00e9es dans lecode de l'\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9 surl''ensemble duterritoire national\nActivit\u00e9s industrielles(hors ICPE),commerciales,artisanales et deservices\nMESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTInterdiction totaleInterdiction d'arroser Interdiction d'arroser __ d'arroser les golfs. Lesles terrains de golfs | les terrains de golfs de greens pourrontde 8h \u00e0 20h de fa\u00e7on sorte \u00e0 r\u00e9duire les toutefois \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s\u00e0 diminuer la volumes d'au moins par un arrosage r\u00e9duit auconsommation d'eau _ 60% \u00e0 l'exception des ... strict n\u00e9cessaire entresur le volume \u00ab green et d\u00e9parts \u00bb ' 20h et 8h, et qui nehebdomadaire de 15 entre 20h et 8hle pourra repr\u00e9senter plusa 30%. lendemain. ... de 30 % des volumeshabituels.Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement pourl'arrosage des terrains de golfs (volume et surface).Avec un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire (APC): se r\u00e9f\u00e9rer auxdispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leur autorisation administrative.Sans APC : Suppression des usages hors process.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (ex : op\u00e9ration de nettoyage grande eau)sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modificationtemporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau,de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnellepar d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision\u00ab Modalit\u00e9s\u00bb et d\u00e9cision \u00ab Limites \u00bb) homologu\u00e9es par le Minist\u00e8recharg\u00e9 de |'environnement.Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s aurefroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations de maintenancerestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral. 'Pour les installations hydro\u00e9lectriques strat\u00e9giques du complexed'\u00c9guzon et \u00e0 l'exclusion de toutes les micro-centrales, les man\u0153uvresd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectriqueou \u00e0 lad\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Ces man\u0153uvres ne doivent pas interromprele d\u00e9bit l\u00e9gal des passes \u00e0 poissons. Le pr\u00e9fet peut imposer desdispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lorsqu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et lagarantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les caspas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant unenjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.Limitation de la consomm_ation d'eau au strict n\u00e9cessaire relatif auprocess de production et de fonctionnement de l'entreprise.Tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vements.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 24\n- Usages agricolesEst concern\u00e9e par les dispositions du pr\u00e9sent article l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partird'ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements fixes ou mobiles, qu'ils soient r\u00e9glement\u00e9s ou non :\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements superficiels :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnect\u00e9s au r\u00e9seau hydrographique.= Pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type \u00c0 :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avecles cours d'eau (forages ou plans d'eau aliment\u00e9s par l'affleurement d'une telle nappe).\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type B :A la diff\u00e9rence des pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type A, il s'agit de tout type depr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique pr\u00e9sents dans lepr\u00e9c\u00e9dent arr\u00e9t\u00e9-cadre s\u00e9cheresse, a l'exclusion des forages de type \u00c0.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables \u00e0l'irrigation agricole en fonction du type de pr\u00e9l\u00e8vement pratiqu\u00e9 sont d\u00e9finies dans letableau ci-dessous.USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTSuperflael et Interdit de 12h & = Interdit de 8h \u00e0 InterditIrrigation Souterrain de type \u00c0 18h tous les jours 20h tous les joursagricole ; _ | ' [ ;: ; e Interdit de12h\u00e0 _ Interdit de 8h \u00e0 20hSouterrain de type B \u00c9 18h tous les jours tous les jours.\n-\nCas de l'utilisation des r\u00e9serves: L'arrosage et lirrigation agricole \u00e0 partir des r\u00e9servespr\u00e9alablement constitu\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur des limitations et des suspensions provisoiressont autoris\u00e9s sans restriction horaire sauf prescriptions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par un arr\u00eat\u00e9prefectoral Il est n\u00e9anmoins fortement recommand\u00e9 d'utiliser I'eau stock\u00e9e dans la r\u00e9serve en'sunvant les restrictions horaires associ\u00e9es aux pr\u00e9l\u00e8vements de type B. Le remplissage des r\u00e9servess'effectue en p\u00e9riode hivernal et a l'entr\u00e9e du printemps avec arr\u00eat obligatoire a la fin duprintemps. De plus, le remplissage des r\u00e9serves \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu est interditdurant-les p\u00e9riodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau.Cas de l'utilisation des bassins de transfert: \u00c0 la diff\u00e9rence des r\u00e9serves, la r\u00e9-alimentation desbassins de transfert est autoris\u00e9e dans la limite des horaires de restrictions pr\u00e9vues en fonction dutype de ressource pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu. L'irrigation \u00e0 partir de ces bassins de transfert estsoumise aux m\u00eames limitations horaires en fonction de l'origine de la ressource. N\u00e9anmoins, lesvolumes sortants de ces bassins de transfert doivent \u00eatre \u00e9gaux aux volumes entrants. La tenuedes registres de pr\u00e9l\u00e8vements sur les compteurs entrant et sortant devra \u00eatre \u00e0 jour dans le m\u00e9mepas de temps que les pr\u00e9l\u00e8vements en p\u00e9riode de restriction.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 25\n. Surveillance des stations d'\u00e9purationLes exploitants des stations de traitement des eaux us\u00e9es dont le proc\u00e9d\u00e9 \u00e9puratoire estde type boues activ\u00e9es a a\u00e9ration prolong\u00e9e ou lagune a\u00e9r\u00e9e, optimisent la qualit\u00e9 desrejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d'a\u00e9ration d\u00e8s que la zoned'alerte dont ils d\u00e9pendent franchit le DSA.Un suivi hebdomadaire sur les rejets des param\u00e8tres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera r\u00e9alis\u00e9et les r\u00e9sultats devront \u00eatre conserv\u00e9s dans le registre de la station.Les exigences \u00e9puratoires compl\u00e9mentaires, \u00e9ventuellement pr\u00e9vues par leur arr\u00eat\u00e9 fixantdes prescriptions, sont \u00e0 mettre en \u0153uvre et \u00e0 respecter par toutes les stations detraitement des eaux us\u00e9es positionn\u00e9es sur ces bassins versants.Tout d\u00e9passement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e,devront \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9s au service en charge de la Police de l'Eau.\nU\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-08-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour l'EARL de\nla Grande Vernelle , domicili\u00e9e \u00e0 La Grande\nVernelle 36700 ARPHEUILLES, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur Mathieu Naudet, de se mettre en\nconformit\u00e9 , concernant le plan d'eau de la\nparcelle AP 64 sur la commune d'Arpheuilles\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour l'EARL de la Grande Vernelle ,\ndomicili\u00e9e \u00e0 La Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Mathieu Naudet, de se mettre en conformit\u00e9 ,\nconcernant le plan d'eau de la parcelle AP 64 sur la commune d'Arpheuilles\n27\nPRE'FET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-08-09-00006 du 09 ao\u00fbt 2024portant mise en demeure pour FEARL de la Grande Vernelle, domicili\u00e9e \u00e0 La GrandeVernelle 36700 ARPHEUILLES, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Mathieu Naudet, de se mettre enconformit\u00e9, concernant le plan d'eau de la parcelle AP64 sur la commune d'ARPHEUILLES\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particuli\u00e9r les articles L.171-1, L171-3, L171-4, L171.511,L.171.5.2, L171-6, L.171-7, L.214-1 \u00e0 L.214-4;Vu le Code de. l'environnement, en particulier les articles R.214-1,R.214-32, R.214-38, R.214-39, R.214-40, R.214-42 ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassinLoire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021 modifi\u00e9 le 3 juillet 2024, fixant lesprescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce quiconcerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R 214-1 du code de l'environnement.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales. applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0autorisation en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0de la nomenclature annex\u00e9e aud\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour l'EARL de la Grande Vernelle ,\ndomicili\u00e9e \u00e0 La Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Mathieu Naudet, de se mettre en conformit\u00e9 ,\nconcernant le plan d'eau de la parcelle AP 64 sur la commune d'Arpheuilles\n28\nVu le Rapport de Manquement Administratif adress\u00e9 \u00e0 I'EARL de la Grande Vernelle,domicili\u00e9e La Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur NaudetMathieu en date du 27 juin 2024 par le service en charge de la police de l'eau de ladirection d\u00e9partementale des territoires ;Consid\u00e9rant le mail du 11 juillet 2024, dans lequel Monsieur Naudet s'engage \u00e0 prendreattache, \u00e0 partir du 29/07/2024, d'un bureau d'\u00e9tude pour d\u00e9poser un dossier ded\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 214-32 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que l'augmentation de surface de l'\u00e9tang de 69,5 % par rapport \u00e0 la surfaceen eau d\u00e9clar\u00e9e, ainsi que l'alimentation du plan d'eau par deux forages est irr\u00e9guli\u00e8re ;Consid\u00e9rant l'article L171-7 du code de l'environnement :\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de I'indre ;ARRETEArticle 1 - l'EARL de la Grande Vernelle, domicili\u00e9e \u00e0 La Grande Vernelle 36700ARPHEUILLES repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Naudet Mathieu est mise en demeure de d\u00e9poserun dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 214-32 ducode de l'environnement, concernant le plan d'eau de la parcelle AP64 sur la communeD'ARPHEUILLES, ainsi que de poser des protections physiques adapt\u00e9es sur le moinehydraulique de l'\u00e9tang du m\u00eame plan d'eau.Article 2 - Le dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur I'eau, devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le siteGuichet Unique Num\u00e9rique de l'environnement (GUN env), (httos://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929) ou dans les services de la DDT de l'Indre avant le 15 d\u00e9cembre2024. La pose des protections physiques adapt\u00e9es sur le moine hydraulique de l'\u00e9tang,devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant le 15 d\u00e9cembre 2024.Article 3 - Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ces m\u00e9mes articles, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de I'EARL de laGrande Vernelle, les mesures de police pr\u00e9vues au Il de l'article L. 171-7 du code del'environnement.Article 4 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunaladministratif comp\u00e9tent dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 514-6 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articlesL. 2111 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. 'Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisionsmentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\nddt-eau@indre.gouv.fr213\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour l'EARL de la Grande Vernelle ,\ndomicili\u00e9e \u00e0 La Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Mathieu Naudet, de se mettre en conformit\u00e9 ,\nconcernant le plan d'eau de la parcelle AP 64 sur la commune d'Arpheuilles\n29\ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. |Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apres lapublication ou l'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service.Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9\u00e0 l'EARL de la Grande Vernelle, domicili\u00e9e \u00e0 LaGrande Vernelle 36700 ARPHEUILLES repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Naudet Mathieu et publi\u00e9au recueil des actes admlnlstratlfs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Copie sera adress\u00e9e\u00e0 :- Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture- L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9Charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa Cheffe de service PlanificationRisque Eau NatureChariotte JACQUET MARTI N-\u2014.4, e\n'.... \u00ab*L*f\u00bb\"PrlJB/&\nddt-eauv@indre.gouv.fr3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour l'EARL de la Grande Vernelle ,\ndomicili\u00e9e \u00e0 La Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Mathieu Naudet, de se mettre en conformit\u00e9 ,\nconcernant le plan d'eau de la parcelle AP 64 sur la commune d'Arpheuilles\n30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour l'EARL de la Grande Vernelle ,\ndomicili\u00e9e \u00e0 La Grande Vernelle 36700 ARPHEUILLES, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Mathieu Naudet, de se mettre en conformit\u00e9 ,\nconcernant le plan d'eau de la parcelle AP 64 sur la commune d'Arpheuilles\n31\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet\n2024 concernant l'agr\u00e9ment du Docteur Camus\nJean-Louis pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude\n\u00e0 la conduite dans l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2024 concernant l'agr\u00e9ment du\nDocteur Camus Jean-Louis pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite dans l'Indre 32\nE. Direction du cabinet- Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquancePREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\n>\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-08- 09 - du 09 ao\u00fbt 2024Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 36-2024-07-30-0001 du 30 juillet 2024concernant l'agr\u00e9ment du Docteur CAMUS Jean-Louis pour effectuer,dans le d\u00e9partement de l'Indre, le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduitedes conducteurs et des candidats au permis de conduire\n| Le Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la route, notamment ses articles R226-1 \u00e0 R226-4;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 modifi\u00e9 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatiblesavec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance depermis de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite, et.notamment son article 6 relatif aux conditions \u00e0 remplir par les m\u00e9decinspour pouvoir \u00eatre agr\u00e9\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 10 janvier 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditionsd'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2020-12-31-001 du 31 d\u00e9cembre 2020 portant agr\u00e9ment du Docteur CAMUS Jean-Louis pour effectuer, dans le d\u00e9partement de l'Indre, le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduitedes conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-07-30-0001 du 30 juillet 2024 portant abrogation de l'agr\u00e9ment du DocteurCAMUS Jean-Louis pour effectuer, dans le d\u00e9partement de l'Indre, le contr\u00f4le m\u00e9dical de I'aptitude\u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Sur proposition du Directeur du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Indre,\nARR\u00caTEArticle 1\": L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 36-2024-07-30-0001 du 30 juillet 2024 est abrog\u00e9.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2024 concernant l'agr\u00e9ment du\nDocteur Camus Jean-Louis pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite dans l'Indre 33\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment du docteur Jean-Louis CAMUS est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compterdu 31 d\u00e9cembre 2020, sous r\u00e9serve que le titulaire n'ait pas atteint I'age de soixante-quinze ans, poureffectuer, dans le d\u00e9partement de l'Indre, le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire tel que d\u00e9fini par le code de la route pour unedur\u00e9e de 5 ans.L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour r\u00e9aliser les contr\u00f4les m\u00e9dicaux en commission m\u00e9dicale primaired\u00e9partementale et hors commission m\u00e9dicale.Article 3 : Le Directeur du cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Indre.\nPour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du bureau de l'ordre public et\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2024 concernant l'agr\u00e9ment du\nDocteur Camus Jean-Louis pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite dans l'Indre 34","date":"2024-08-12","first_seen_on":"2025-09-24T03:34:06+00:00","id":"c8e0f6e2b8cacaa723ca5d3060b6b44e8fd0a34105a2ee5f9b7b50ded8835ad5","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-140 du 9 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-09T14:05:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37462/323470/file/recueil-36-2024-140-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}