{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNETE  \nET DE LA LEGALITE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  07 f\u00e9vrier 2025 \n\n2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 07 f\u00e9vrier 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETE \nET DE LA LEGALITE Pages \nDCL/BEICEP \nn\u00b02025-56 03.02.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du \nconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des \nrisques sanitaires et technologiques (CODERST) \n3 \nDCL/BCBDE \nn\u00b02025-62 04.02.2025 \nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCL du 25 juillet 2023 \nportant attribution d'une subvention \u00e0 la \ncommune de Bagneux au titre du fonds \nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans \nles territoires (\u00ab Fonds Vert \u00bb) \n6 \nDCL/BRGE \nn\u00b02025-68 06.02.2025 Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la  \n\u00ab Fondation d'entreprise Carac \u00bb 8 \n \nE Direction de la citoyennet\u00e9PREFETDES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02025-56 en date du 3 f\u00e9vrier 2025 portantnomination des membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST)\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1416-1, R. 1416-1 \u00e0 R. 1416-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 \u00e0 R. 133-15 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif a la r\u00e9duction du nombre et a la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme \u00e0 l'agr\u00e9ment au titre de la protection de .l'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes et fondations reconnuesd'utilit\u00e9 publique au sein de certaines instances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011- 833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation \u00e0examiner les politiques de l'environnement et de d\u00e9veloppement durable ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-161 du 10 mars 2021, relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France et plus particuli\u00e8rement son article3;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - M. BRUGERE(Alexandre) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02023-310 du 30 novembre 2023 portant nomination des membresdu Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Hauts-de-Seine,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02024-157 du 22 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-310 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-50 en date du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurPascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\nARRETE\nARTICLE 1:\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02023-310 du 30 novembre 2023 ainsi que son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodificatif n\u00b02024-157 du 22 avril 2024, sont abrog\u00e9s.\n\nARTICLE 2:\nLe conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques pr\u00e9sid\u00e9 par lepr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant est compos\u00e9 comme suit :1\u00b0\" coll\u00e8ge : Sept repr\u00e9sentants des services de l'Etat :- la directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine en charge des s\u00e9curit\u00e9s ou sonrepr\u00e9sentant ;- le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France, directeur de l'unit\u00e9d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine, repr\u00e9sent\u00e9 par deux personnes ou leurs repr\u00e9sentants ;- le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ou son repr\u00e9sentant ;- la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-deFrance ou son repr\u00e9sentant ;- la directrice de l'unit\u00e9 territoriale des Hauts-de-Seine, de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France ou son repr\u00e9sentant ;- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ou son repr\u00e9sentant.2\u00b0\" coll\u00e8ge : Cinq repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :- Monsieur Yves REVILLON, conseiller d\u00e9partemental ;- Madame Dominique TRICHET-ALLAIRE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale ;- Madame Corinne PUJOL, adjointe au maire de Bagneux ;- Monsieur Patrick de LA MARQUE, adjoint au maire de Meudon ;- Monsieur St\u00e9phane PERRIN-BIDAN, adjoint au maire de Suresnes.3\u00b0\"\u00b0 coll\u00e8ge : Neuf repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de consommateurs, de p\u00eache et de protection del'environnement, des membres de professions ayant leur activit\u00e9 dans les domaines de comp\u00e9tence de lacommission et des experts dans ces m\u00eames domaines :Trois repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de consommateurs, de p\u00eache et de protection del'environnement :\n- Monsieur Franck SUHAMI, en tant que repr\u00e9sentant des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache ;- Monsieur Jacques CAPET, en tant que repr\u00e9sentant des associations de d\u00e9fense de la nature et deprotection de l'environnement ;- Monsieur Daniel CATZARAS, en tant que repr\u00e9sentant des organisations de consommateurs.Trois repr\u00e9sentants de professions ayant leur activit\u00e9 dans les domaines de comp\u00e9tence de la commission :- Madame Pascale ROUX, en tant que repr\u00e9sentante du pr\u00e9sident de la Chambre de commerce etd'industrie de Paris Hauts-de-Seine ;- Monsieur Joachim REIS, en tant que repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident de la Chambre d\u00e9partementale desm\u00e9tiers et de l'artisanat ;- Madame H\u00e9l\u00e8ne de GASSART, en tant que repr\u00e9sentante de la profession d'architecte.Trois repr\u00e9sentants d'experts ayant leur activit\u00e9 dans les domaines de comp\u00e9tence de la commission :- Monsieur le commandant Julien-B\u00e9nigne ROLLET, repr\u00e9sentant le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la brigade dessapeurs-pompiers de Paris ;- Monsieur Ezzedine TALEB, directeur de l'agence d\u00e9partementale pour l'information sur le logement desHauts-de-Seine;- Monsieur Eric SIMONIN, ing\u00e9nieur conseil, en tant que repr\u00e9sentant du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la caisser\u00e9gionale d'assurance maladie d'\u00cele-de-France.\n\n4\u00e8re coll\u00e8ge : Quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- Monsieur Bruno SCETBON, m\u00e9decin ;- Monsieur Olivier JACQUE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral honoraire de la ville de Paris ;- Madame Sophie GAUTHIER, m\u00e9decin conseill\u00e8re m\u00e9dicale \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ;- Monsieur Maurice VAGUE, expert pr\u00e8s la Cour Administrative d'Appel de Versailles et son suppl\u00e9ant,monsieur Pierre JAUDON.\nARTICLE 3 :\nLorsqu'il est consult\u00e9 sur les d\u00e9clarations d'insalubrit\u00e9, le conseil peut se r\u00e9unir en formation sp\u00e9cialis\u00e9e,pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, et compos\u00e9e comme suit :1\u00b0 coll\u00e8ge : Trois repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :- la directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine en charge des s\u00e9curit\u00e9s ou sonrepr\u00e9sentant ; .- le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ou son repr\u00e9sentant ;- la directrice d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France ou son repr\u00e9sentant.2\u00b0\"\u00b0 coll\u00e8ge : Deux repr\u00e9sentants des Collectivit\u00e9s Territoriales :- Monsieur Yves REVILLON, conseiller d\u00e9partemental ;- Monsieur Patrick de LA MARQUE, adjoint au maire de Meudon.3\u00b0\"\u00b0 coll\u00e8ge : Trois repr\u00e9sentants d'associations et d'organismes :- Monsieur Daniel CATZARAS en tant que repr\u00e9sentant des organisations de consommateurs ;- Monsieur Joachim REIS en tant que repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident de la Chambre d\u00e9partementale desm\u00e9tiers et de l'artisanat ;- Monsieur Ezzedine TALEB, directeur de l'agence d\u00e9partementale pour l'information sur le logement.4\u00e8re coll\u00e8ge : Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- Monsieur Bruno SCETBON, m\u00e9decin.- Madame Sophie GAUTHIER, m\u00e9decin conseill\u00e8re m\u00e9dicale \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France.\nARTICLE 4 :\nLes membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquessont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable.\nARTICLE 5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine.\nPour le 5le\n\n=z LANCEDES HAUTS-DE-SEINE ATIONay ERTE )Fraternit\u00e9 Agir + Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BCBDE n\u00b0 62/2025 du 4 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 DCL du25 juillet 2023 portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Bagneux au titredu fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab Fonds Vert \u00bb)Le pr\u00e9fet des Hauts-de-SeineVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-514 ay 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUG\u00c8RE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DCL du 25 juillet 2023 portant attribution d'une subvention au titre du fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab Fonds Vert \u00bb) a la communede Bagneux, pour les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale du groupe scolaire JoliotCurie ;Vu la d\u00e9claration de commencement d'ex\u00e9cution juridique de l'op\u00e9ration relative \u00e0 lar\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale du groupe scolaire Joliot Curie en date du 27 juillet 2023 ;Vu la demande de prorogation du 18 d\u00e9cembre 2024 de la commune de Bagneux, sollicitantune d\u00e9rogation sur le d\u00e9lai d' ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 DCLsusvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison de difficult\u00e9s d'organisation, dues notamment a une op\u00e9rationsitu\u00e9e sur la m\u00eame parcelle cadastrale men\u00e9e par le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, il estn\u00e9cessaire de planifier de mani\u00e8re coordonn\u00e9e les travaux de la commune de Bagneux etceux du D\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que cette nouvelle organisation ne permettra pas \u00e0 la commune de Bagneuxde respecter le d\u00e9lai d'ach\u00e8vement des travaux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1: le premier paragraphe de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2023 est modifi\u00e9comme suit: Le calendrier pr\u00e9visionnel du projet a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2023 au7 novembre 2027.\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - cabinet du pr\u00e9fet - 167/177 avenue Joliot- Curie -92013 Nanterre cedex.- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sousdirection des libert\u00e9s publiques et de la police administrative \u2014 11, rue des Saussaies \u2014 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil \u2014 BP 30322 \u201495027 Cergy-Pontoise CEDEX.\n\n| Article 2 : les autres dispositions de l'article 3 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2023 demeurentinchang\u00e9es.Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.Article 4: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et le directeur r\u00e9gionaldes finances publiques d'Ile-de-France et de Paris restent charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - cabinet du pr\u00e9fet - 167/177 avenue Joliot-Curie \u201492013 Nanterre cedex.- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sousdirection des libert\u00e9s publiques et de la police administrative \u2014 11, rue des Saussaies \u2014 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil \u2014 BP 30322 \u201495027 Cergy-Pontoise CEDEX.\n\n8 \nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des Elections \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGE n\u00b02025 \u2013 68 en date du 6 f\u00e9vrier 2025 portant \nmodification des statuts de la  \u00ab Fondation d'entreprise Carac \u00bb \n \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \n \n \nVU la loi n\u00b087-571 du 23 juillet 1987 modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 90-559 du 4 juillet 1990 cr\u00e9ant les \nfondations d'entreprise ; \nVU la loi n\u00b090 -559 du 4 juillet 1990 cr\u00e9ant les fondations d'entreprise et modifiant les \ndispositions de la loi n\u00b087 -571 du 23 juillet 1987 re latives aux fondations, notamment son \narticle 9 ; \nVU la loi n\u00b02003 -709 du 1 er ao\u00fbt 2003 relative au m\u00e9c\u00e9nat, aux associations et aux \nfondations ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b091 -1005 du 30 septembre 1991, modifi\u00e9, pris pour l'application de la loi \nn\u00b090-559 du 4 juillet 1990 cr\u00e9ant les fondations d'entreprise ;  \nVU le d\u00e9cret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre \nBrug\u00e8re en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVU l'autorisation administrative de cr\u00e9ation de la fondation d'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e  \n\u00ab Fondation d'entreprise Carac\u00bb, d\u00e9livr\u00e9e le 10 octobre 2011 par le pr\u00e9fet des Hauts -de-\nSeine, et publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise du 19 novembre 2011 ; \nVU l'autorisation administrative de prorogation d\u00e9livr\u00e9e le 10 janvier 2022 par le pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine, et publi\u00e9es au Journal officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 22 mars 2022 ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par courriel en date du 20 d\u00e9cembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 23 \nd\u00e9cembre 2024 portant sur la modification des statuts de \u00ab Fondation d'entreprise Carac \u00bb ; \nVU l'extrait du proc\u00e8s-verbal de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de la fondation \nd'entreprise susmentionn\u00e9e, en date du 22 octobre 2024, portant modification des statuts de \nla fondation d'entreprise ; \nVU les autres pi\u00e8ces du dossier ; \nCONSIDERANT qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence d'autoriser la modification pr\u00e9sent\u00e9e ;  \nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine \n \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1er : La modification des statuts de la \u00ab Fondation d'entre prise Carac \u00bb  dont le \nsi\u00e8ge social est sis 159 avenue Achille Peretti \u00e0 Neuilly-sur-Seine (92200), est autoris\u00e9e.  \n \nLa fondation pr\u00e9cit\u00e9e est d\u00e9sormais r\u00e9gie par les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nARTICLE 2 : Les modifications intervenues dans les st atuts de la fondation d'entreprise \nautoris\u00e9e en vertu des dispositions de l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, seront publi\u00e9es au \nJournal Officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, dans les conditions des articles 6 alin\u00e9a 3 et 12 \ndu d\u00e9cret n\u00b0 91-1005 du 30 septembre 1991. \n \n \n9 \nARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat \ndans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine.  \n \n \n \nLe pr\u00e9fet, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI  \n \n \n \n  \n10 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n11 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-02-07T15:40:49+00:00","id":"c8e15d7022fa14dff2640eb4ededaa247eed3ff9405dc832a2e224e9b5806356","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 07 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26295/184020/file/2025-02-07%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2007%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}