{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-260\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00003 - Interdiction de consommer l'eau St\njacques en valgo- (2 pages) Page 3\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au colonel J\u00e9r\u00f4me GRANGE, commandant\nle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Alpes en\nmati\u00e8re d'immobilisation administrative des v\u00e9hicules (2 pages) Page 6\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00003\nInterdiction de consommer l'eau St jacques en\nvalgo-\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00003 - Interdiction de consommer l'eau St jacques en valgo- 3\nS 'E | D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des Hautes Alpes,\nPR\u00c9  FET  Service  sant\u00e9  environnement\nDES  HAUTES-  |\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGAP, le 2 | AMT 2024\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0\nPortant  interdiction  de consommer  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  sur le\nr\u00e9seau  du S\u00e9chier  sur la commune  de Saint  Jacques  en Valgaudemar\n_ Le pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la directive  98/83  CE du Conseil  du 3 novembre  1998  relative  \u00e0 la qualit\u00e9  des eaux\ndestin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L.1321-1  \u00e0 L.1321-10,  L1324-1  \u00e0\nL1324-5  et R1321-1  \u00e0 R1321-5  ;\nVU les articles  L 2212-1  et suivants  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales  relatifs\naux  dispositions  en mati\u00e8re  de pouvoir  de police  du Maire  ;\nVU les articles  R.732-1  et suivants  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  20222  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,\nadministrateur  de l'Etat  hors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nCONSIDERANT  les r\u00e9sultats  de l'analyse  d'eau  du 19/08/2024,  d\u00e9montrant  la pr\u00e9sence  de\ngermes  t\u00e9moins  de contamination  f\u00e9cale  (45 Esch\u00e9richia  coli et 6 Ent\u00e9rocoques)  dans  les eaux\ndestin\u00e9es  \u00e0 l'alimentation  humaine  du r\u00e9seau  du S\u00e9chier  sur la commune  de Saint  Jacques  en\nValgaudemar  ;\nCONSIDERANT  que  la situation  fait  encourir  un risque  sanitaire  aux  personnes  s'alimentant\nen eau  sur le r\u00e9seau  du S\u00e9chier  sur la commune  de Saint  Jacques  en Valgaudemar  ;\nCONSIDERANT  qu'il  appartient  \u00e0 la commune  de Saint  Jacques  en Valgaudemar  de prendre\ntoutes  les dispositions  correctives  n\u00e9cessaires  destin\u00e9es  \u00e0 r\u00e9tablir  la qualit\u00e9  de l'eau\ndistribu\u00e9e  ;\nSur Proposition  du Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  r\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00003 - Interdiction de consommer l'eau St jacques en valgo- 4\nARRETE\nArticle  1\nIl est interdit  d'utiliser  l'eau  du  r\u00e9seau  du S\u00e9chier  sur la commune  de Saint  Jacques  en\nValgaudemar  pour  la consommation  humaine  et pour  l'hygi\u00e8ne  bucco-dentaire.\nCette  interdiction  est active  jusqu'a  la publication  d'un  nouvel  arr\u00e9t\u00e9  pris apr\u00e9s  obtention  de.\nr\u00e9sultats  d'analyses  conformes  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  dans  la mairie  susvis\u00e9e  en un lieu  visible  pour  les usagers.  Les\nexploitants  du r\u00e9seau  ou le maire  de la commune  concern\u00e9e,  ont  l'obligation  d'informer  sans\nd\u00e9lai  leurs  administr\u00e9s  de l'interdiction  de consommer  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation\nhumaine  sur le r\u00e9seau  du S\u00e9chier  sur la commune  de Saint  Jacques  en Valgaudemar,  par  tout\nmoyen  appropri\u00e9.\nArticle  3\nIl appartient  \u00e0 la personne  responsable  de la production  et de la distribution  de l'eau  de\ndistribuer,  jusqu'\u00e0  la lev\u00e9e  de l'interdiction,  de l'eau  r\u00e9pondant  aux  crit\u00e8res  r\u00e9glementaires  de\npotabilit\u00e9  en quantit\u00e9s  suffisantes  pour  assurer  le maintien  de la satisfaction  des  besoins\nprioritaires.\nArticle  4\nCopie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmise  au Maire  de Saint  Jacques  en Valgaudemar,  \u00e0\nMonsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  \u00e0 Madame  la Directrice  de\nla D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Hautes-Alpes  de l'ARS  PACA  et \u00e0 Monsieur  le Directeur\nd\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail,  de la Solidarit\u00e9  de la Protection  des  Populations  des\nHautes-Alpes.\nArticle  5 -\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  le Maire  de Saint  Jacques  en\nValgaudemar,  le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce\nqui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la juridiction  administrative  par  les demandeurs  ou\nexploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  la d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  pr\u00e9c\u00e9demment\n-mentionn\u00e9s\nLe juge  administratif  comp\u00e9tent  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9fet,\nDominique  DUFOUR\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00003 - Interdiction de consommer l'eau St jacques en valgo- 5\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au colonel J\u00e9r\u00f4me GRANGE,\ncommandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale des Hautes-Alpes en mati\u00e8re\nd'immobilisation administrative des v\u00e9hicules\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au colonel J\u00e9r\u00f4me\nGRANGE, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Alpes en mati\u00e8re d'immobilisation administrative\ndes v\u00e9hicules6\nEE A Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 GAP, le ZA ao  200 {,\nEgalit\u00e9  -\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nObjet  : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  le colonel  J\u00e9r\u00f4me  GRANGE,  commandant  le groupement\nde gendarmerie  d\u00e9partementale  des  Hautes-Alpes,  pour  proc\u00e9der  \u00e0 l'immobilisation  provisoire  des\nv\u00e9hicules  et \u00e0 la mise  en fourri\u00e8re,  dans  le cadre  des  dispositions\nde l'article  L.325-1-2  du code  de la route.\nLe Pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  dans  l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de la route  et notamment  son  article  L.325-1-2  :\nVU le code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure;\nVU la loi n\u00b0 2019-1428  du 24 d\u00e9cembre  2019  d'orientation  des mobilit\u00e9s,  notamment  son  article  98\nportant  extension  du champ  d'application  de l'article  L325-1-2  du code  de la route  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur\nDominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat,  hors  classe,  en qualit\u00e9  de Pr\u00e9fet  des Hautes-\nAlpes  \u00e0 compter  du 23 ao\u00fbt  2022  ;\nVU la circulaire  du ministre  de l'int\u00e9rieur,  de l'outre-mer,  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et de\nl'immigration  du 20 novembre  2016  et de la note  d'information  de la d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  du 22 janvier  2020  ;\nVU l'ordre  de mutation  n\u00b0 069752  GEND/DPMGN/BPO  du 23 d\u00e9cembre  2022,  nommant  Monsieur  le\ncolonel  J\u00e9r\u00f4me  GRANGE,  en qualit\u00e9  de commandant  du groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  des  Hautes-Alpes  \u00e0 GAP  \u00e0 compter  du 1\u00b0' ao\u00fbt  2023  ;\nVU la demande  de Monsieur  le colonel  J\u00e9r\u00f4me  GRANGE,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  des  Hautes-Alpes,  en date  du 14 ao\u00fbt  2024  ;\nSUR  proposition  de Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes  ;\nARRETE\nGroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  des  Hautes-Alpes,  caserne  Fontreyne  - 05 007  GAP  - T\u00e9l\u00e9phone  04.92.40.65.00  -\nggd0S@gendarmerie.interieur.gouv.fr  '\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au colonel J\u00e9r\u00f4me\nGRANGE, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Alpes en mati\u00e8re d'immobilisation administrative\ndes v\u00e9hicules7\nARTICLE  'er  :\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  GRANGE,  colonel,  commandant  le groupement\nde gendarmerie  d\u00e9partementale  des  Hautes-Alpes,  \u00e0 compter  du 1\u00b0 septembre  2024,  \u00e0 l'effet  de signer\nles arr\u00eat\u00e9s  d''immobilisation  et de mise  en fourri\u00e9re  \u00e0 titre  provisoire  des  v\u00e9hicules  susceptibles  d'une\npeine  de confiscation  obligatoire  dans  le cadre  des.  dispositions  de l'article  L.325-1-2  du code  de la\nroute.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  du colonel  J\u00e9r\u00f4me  GRANGE,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  des  Hautes-Alpes  \u00e0 compter  du 1\u00b0 septembre  2024,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  sera  exerc\u00e9e  par le lieutenant-colonel  Pierre  BICHON,  commandant  en second  le groupement\nde gendarmerie  d\u00e9partementale  des Hautes-Alpes,  ou le lieutenant-colonel  Patrick  NO\u00cbL,  officier\nadjoint  de police  judiciaire  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  des Hautes-Alpes,  ou le\ncapitaine  Pierre  VI\u00c9NAT,  officier  adjoint  renseignement  du groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  des  Hautes-Alpes,  ou le capitaine  J\u00e9r\u00f4me  BRUNEL,  commandant  l'escadron\nd\u00e9partemental  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  des  Hautes-Alpes.\nARTICLE  2 :\nL'arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  n\u00b0 05-2024-01-18-00004  du 18 janvier  2024  est abrog\u00e9.\nARTICLE  3 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrera  en vigueur  le 1\u00b0 septembre  2024.\nARTICLE  4 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-\nAlpes,  le colonel,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  des  Hautes-Alpes,  sont\ncharg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui entre  en vigueur  le jour  de\nsa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet,\nEE\nDominique  DUFOUR\nGroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  des Hautes-Alpes,  caserne  Fontreyne  - 05 007  GAP  - T\u00e9l\u00e9phone  04.92.40.65.00  -\nggd05@gendarmerie.interieur.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au colonel J\u00e9r\u00f4me\nGRANGE, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Alpes en mati\u00e8re d'immobilisation administrative\ndes v\u00e9hicules8","date":"2024-08-21","first_seen_on":"2024-08-21T16:20:00+00:00","id":"c8e601f2ef34015a0256237c38fb61dd5547dcd9c6d20243c23d53f940ff71d0","name":"recueil-05-2024-260-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-21T15:32:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22178/188240/file/recueil-05-2024-260-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}