{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"= FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection r\u00e9gionale des Finances publiques de La R\u00e9union Saint-Denis, le 31 mai 20247 avenue Andr\u00e9 MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les missions rattach\u00e9esL'administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire,directeur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du Ter d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps desadministrateurs de |'Etat;Vu le d\u00e9cret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur r\u00e9gional des financespubliques de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de LaR\u00e9union ;\nD\u00e9cide:Article 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seulesignature, l''\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :1- Mission risques-audit (MRA) :M. Patrick GAROT, administrateur des finances publiques adjoint, pour toutes affairesressortissant de l'ensemble de la Mission risques-audit.11 Pour la mission ma\u00eetrise des risques :Mmes Julie ABRADOR et Domo\u00efna RAZAFINTSALAMA, inspectrices des finances publiques, poursigner, dans la limite de leurs attributions :- les bordereaux d'envoi ;- les correspondances informatives destin\u00e9es au bureau 2FCE-1ID Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 descomptes ;- les courriers informatifs \u00ab Mission d'appui aux services d\u00e9concentr\u00e9s minist\u00e9riels \u00bb.\n\n1.2 Pour la mission audit :Mme Marie-Claire CHANARD, inspectrice principale des finances publiques, et Mme IsabelleACCOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour toutes affaires ressortissant de lamission d\u00e9partementale audit.1.3 Pour la mission r\u00e9gies de I'Etat :Mme Domoina RAZAFINTSALAMA, inspectrice des finances publiques, pour signer, dans la limitede ses attributions :- les agr\u00e9ments donn\u00e9s par le comptable assignataire pour les arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation/modificationde r\u00e9gies et les arr\u00e9t\u00e9s de nomination des r\u00e9gisseurs, suppl\u00e9ants et mandataires ;- les avis favorables relatifs \u00e0 la suppression des r\u00e9gies de police municipale.\n2 - Mission politique immobili\u00e8re de l'Etat :M. Christophe SA\u00cfDOU, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, responsable par int\u00e9rim de la Missionpolitique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, pour toutes affaires ressortissant de sa mission.\n3 - Mission Cabinet \u2014- Communication \u2014 Accueil et services aux publics:Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la MissionCabinet-Communication-Accueil et services aux publics, pour toutes affaires ressortissant de sonservice.En cas d''absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lori ALIBERT, M. Alain LE GUERNIC, inspecteur desfinances publiques, Mme Sandrine PETETIN, contr\u00f4leuse des finances publiques re\u00e7oiventprocuration sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames documents que Mme ALIBERT, sans que lacondition d'absence ou d'emp\u00e9chement soit opposable aux tiers.Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace celle consentie en date du 18 octobre 2023.\nArticle 2 : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nLudovic ROBERT","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2025-09-15T06:44:36+00:00","id":"c8e7769a8eaaf07ba5390079171dd94f1e12840fb92b22d2b81f1f9821a11bb4","name":"D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales missions rattach\u00e9es","pdf_creation_date":"2024-06-03T09:18:16+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-03T04:57:07+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43041/322489/file/D%C3%A9l%C3%A9gations%20sp%C3%A9ciales%20missions%20rattach%C3%A9es.pdf"}