{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFET ;DES YVELINES CabinetLiberte Direction des s\u00e9curit\u00e9sgaliteFrateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles sur les routesd\u00e9partementales des Yvelines du mercredi 7 janvier 2026 \u00e0 21h00 au jeudi 8 janvier 2026 \u00e0 21h00\nLe Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le Code de la route;\nVu le Code p\u00e9nal;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant que ces derniers jours, plusieurs actions de blocage et de perturbation de lacirculation, affectant des axes routiers sur l'ensemble du territoire national ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es parcertains syndicats agricoles dans le cadre d'un mouvement national de contestation agricole ;\nConsid\u00e9rant qu'ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s, mardi 6 janvier 2026, \u00e0 19h45, 3 tracteurs sur la RD27 \u00e0Longvilliers immatricul\u00e9s en Gironde (33), qu'ils se sont soustraits au contr\u00f4le et ont pris la fuite;\nConsid\u00e9rant que le mercredi 7 janvier 2026, un convoi de quatre engins agricoles non yvelinois a \u00e9t\u00e9contr\u00f4l\u00e9 dans les Yvelines sur la RN12, a refus\u00e9 de se soumettre au contr\u00f4le, que l'un des tracteurs apercut\u00e9 un v\u00e9hicule de gendarmerie, et que les gendarmes ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'interpellation de troisindividus \u00e0 bord de deux de ces tracteurs qui circulaient \u00e0 contre-sens sur la RN12 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte, des actions sont annonc\u00e9es par des agriculteurs en provenancede plusieurs d\u00e9partements du territoire national, visant \u00e0 rejoindre Paris dans les jours \u00e0 venir,notamment avec des engins agricoles et qu'il ne peut \u00eatre exclu que ces engins empruntent desaxes routiers traversant le d\u00e9partement des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 la circulation de ces engins et convois misen place par les agriculteurs sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant les perturbations qui peuvent en d\u00e9couler et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et lacirculation routi\u00e8re;\nConsid\u00e9rant que les convois revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s constituent des manifestations sur la voiepublique en m\u00e9connaissance des dispositions du code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articlesL 211-1 et L 211-2 et que, d\u00e8s lors, des dispositions de s\u00e9curisation de ces manifestations n'ont pas pu\u00eatre mises en \u0153uvre;\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es etstrictement limit\u00e9es dans le temps, destin\u00e9es \u00e0 garantir l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens et d'assurer la continuit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re ;\nSur proposition du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La circulation des tracteurs et des engins agricoles est interdite, hors motif l\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0des travaux agricoles, \u00e0 compter du mercredi 7 janvier 2026 \u00e0 21h jusqu'au jeudi 8 janvier 2026 \u00e021h00 sur l'ensemble des routes d\u00e9partementales des Yvelines.\nEn cas de contr\u00f4le, les conducteurs des v\u00e9hicules doivent pouvoir justifier du d\u00e9placement effectu\u00e9au titre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Outre les sanctions p\u00e9nales auxquels ils s'exposent, les v\u00e9hicules en infraction avec lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditionspr\u00e9vues par les articles L 325-1 \u00e0 L 325-3 du code de la route.\nArticle 3: Le pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale, le Colonel,commandant le groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale des Yvelines sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les mairies du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Versailles, le 07 janvier 2026\nPour le pr\u00e9 \u00e9t par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9 fetes directrice de cabinet\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T21:33:41+00:00","id":"c8eb1fe5e40fb1b92fca079dcbe780bd5dc19aaaa5a51474118f7083de9a7574","name":"RAA N\u00b0014 du 6 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-07T18:57:46+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-07T19:48:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36301/231990/file/Mon%20scan-3.pdf"}