{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-179\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Direction\n36-2024-09-27-00012 - Convention relative \u00e0 l'attribution d'une\nsubvention \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Village By CA Ch\u00e2teauroux dans le cadre du\nFTAP (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 dissolution AAPPMA le Bouillat de Lye\nVillentrois Faverolles Lu\u00e7ay le M\u00e2le (2 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-09-27-00012\nConvention relative \u00e0 l'attribution d'une\nsubvention \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Village By CA\nCh\u00e2teauroux dans le cadre du FTAP\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-27-00012 - Convention relative \u00e0 l'attribution d'une subvention \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nVillage By CA Ch\u00e2teauroux dans le cadre du FTAP 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION du 27/09/2024 n\u00b0 56 - (ol \u00a7-09-73 02012RELATIVE A U' ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA SOCI\u00c9T\u00c9 VILLAGE BY CA CH\u00c2TEAUROUX DANS LECADRE DU FTAP\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations,Vu la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021,Vu le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux Directions D\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2021 portant organisation de la Direction D\u00e9partementale des Territoiresde l'Indre,Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,Vu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 village by CA Ch\u00e2teauroux dans le cadre du projetd'accompagnement \u00ab D\u00e9veloppement d'une Application m\u00e9tier bas\u00e9e sur l'intelligence artificielle pour lesservices de l'\u00c9tat d\u00e9concentr\u00e9s \u00bb,Consid\u00e9rant la d\u00e9cision de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire d'accorder le financement duprojet \u00ab Quand l'intelligence artificielle optimise le service rendu aux acteurs du territoire \u00bb au titre du Fondsde transformation de l'action publique (FTAP) d\u00e9concentr\u00e9 pour les services et op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat dans lesterritoires,Consid\u00e9rant la validation du projet par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales (SGAR) Centre-Valde Loire du dossier n\u00b015608205 avec un avis \u00ab tr\u00e8s favorable \u00bb,Place de la Victoire des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex\u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-27-00012 - Convention relative \u00e0 l'attribution d'une subvention \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nVillage By CA Ch\u00e2teauroux dans le cadre du FTAP 4\nSur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'indre,ARRETE\nArticle 1* : Une aide de I'Etat d'un montant de 30 000 \u20ac (trente mille euros) est attribu\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VILLAGEBY CA CHATEAUROUX situ\u00e9 68 AVENUE PIERRE DE COUBERTIN 36000 CHATEAUROUX - n\u00b0 SIRET : 853 149 98700010, pour la r\u00e9alisation de l'action \u00ab Projet d'optimisation du'service rendu aux acteurs du territoire vial'intelligence artificielle \u00bb, conform\u00e9ment au tableau ci-apr\u00e8s :Montant HT de la Montant de la subventionIntitul\u00e9 de l'op\u00e9ration _ d\u00e9pensesubventionnable Taux Montant TTCACCOMPAGNEMENT VILLAGE BYCA CHATEAUROUX 36 000,00 \u20ac 80,00 % 30 000,00 \u20ac\nArticle 2 : Les co\u00fbts \u00e0 prendre en consid\u00e9ration comprennent tous les co\u00fbts occasionn\u00e9s par la mise en \u0153uvrede l'action conform\u00e9ment au dossier de demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 village by CACh\u00e2teauroux. Le montant de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subvention figurant \u00e0 l'article1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au montant hors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxede la d\u00e9pense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de l'op\u00e9ration ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s.qLa pr\u00e9sente subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable.Article 3 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un correspondant unique : Direction D\u00e9partementale des Territoires del'Indre \u2014 Direction.Article 4: Aucun commencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de d\u00e9p\u00f4t de lademande de subvention.L'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e avant le 31/12/2027.Toute modification du calendrier pr\u00e9vu pour l'op\u00e9ration est soumise \u00e0 autorisation de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de l'Indre sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et devra donner lieu \u00e0 un avenant.Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de l'indre n'est pas en mesure d'accuser r\u00e9ception d'une demande depaiement compl\u00e8te, elle constatera la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision d'attribution de subvention.Article 5 : Imputation budg\u00e9taire : L'aide de l'\u00c9tat est imput\u00e9e sur le programme 349, du budget du Minist\u00e8rede l'Int\u00e9rieurLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 remettre une synth\u00e8se du projet \u00e0 fin de diffusion et communication par laDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre.A la signature de la pr\u00e9sente convention, la subvention sera vers\u00e9e.Compte \u00e0 cr\u00e9diter :Place de la Victoire des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02,54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-27-00012 - Convention relative \u00e0 l'attribution d'une subvention \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nVillage By CA Ch\u00e2teauroux dans le cadre du FTAP 5\nNOM : VILLAGE BY CA CHATEAUROUXBanque : CREDIT AGRICOLE CENTRE OUESTCode Banque : 19506Code guichet : 40000Compte : 28124395439Cl\u00e9 RiB8 : 11\nLe comptable assignataire est M. le Directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Centre-Val de LoireArticle 6 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner la participation financi\u00e8re du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur dans le 'cadre du FTAP, mat\u00e9rialis\u00e9e par une publicit\u00e9 appropri\u00e9e, sur le lieu de l'op\u00e9ration tout au long du partenariatet \u00e0 l'occasion de toute manifestation ayant trait \u00e0 l'op\u00e9ration et dans les documents qui seront publi\u00e9s,notamment dans ses rapports avec les m\u00e9dias, quel que soit le support (papier, \u00e9lectronique, vid\u00e9o...).Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne peut \u00e9tre modifi\u00e9 que par avenant sign\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de l'Indre et le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Les avenants ult\u00e9rieurs feront partie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et seront soumis \u00e0 l'ensemble des dispositions qui lar\u00e9gissent.En cas de modification substantielle, d'inex\u00e9cution ou de retard dans la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire en informe l'administration sans d\u00e9lai,par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionadress\u00e9e \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre. La demande de modification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise l'objetde la modification, sa cause et toutes les cons\u00e9quences qu'elle implique.Article 8 : Le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 en cas de non-respect des clausesdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particulier :e si l'objet de la subvention ou l'affectation de I'action subventionn\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sans autorisation;e si la Direction D\u00e9partementale des Territoires de I'Indre a connaissance ou constate le d\u00e9passement duplafond des aides publiques (Etat, collectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissements publics, Union Europ\u00e9enne) pr\u00e9vu\u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention;\u00ab si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme pr\u00e9vu dans l'article 4 de la pr\u00e9sente convention attributive\u00e9ventuellement modifi\u00e9e .Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite abandonner son projet, il peut demander la r\u00e9siliation de l'arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra, dans les cas vis\u00e9s au pr\u00e9sent article, proc\u00e9der au reversement des sommes ind\u00fbmentper\u00e7ues dans les plus brefs d\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de perception.Article 9 : Pendant et au terme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un contr\u00f4le sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par l'Administration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tout autre documentdont la production serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 juin 1934relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article14 dud\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.- Place de la Victoire des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex\u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-27-00012 - Convention relative \u00e0 l'attribution d'une subvention \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nVillage By CA Ch\u00e2teauroux dans le cadre du FTAP 6\nArticle 10: En cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent sera le tribunal administratif de Limoges \u2014 1, CoursVergniaud - 87 000 LIMOGES.Article 11 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre est charg\u00e9, de l'ex\u00e9cution dela pr\u00e9sente convention.\nFait \u00e0 Chateaurouxle 2% Q% 2624Le b\u00e9n\u00e9ficiaire,le Pr\u00e9 artement de l'IndreSAS VILLAGE BY CA lCHATEAUROUX\u20ac8, av. Pierre de Coha tin- -\nPlace de la Victoire des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex\u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-27-00012 - Convention relative \u00e0 l'attribution d'une subvention \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nVillage By CA Ch\u00e2teauroux dans le cadre du FTAP 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-09-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 dissolution AAPPMA le Bouillat de Lye\nVillentrois Faverolles Lu\u00e7ay le M\u00e2le\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 dissolution AAPPMA le Bouillat de Lye Villentrois Faverolles\nLu\u00e7ay le M\u00e2le 8\nPDREE|!:|EJD RE Direction d\u00e9partementaledes Territoiresi Service Planification Risques Eau NatureEgalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant retrait d'agr\u00e9ment et de la dissolution de l'Association agr\u00e9e pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique \u00ab Le Bouillat \u00bb de Lye-Villentrois-Faverolles-Lu\u00e7ay-le-M\u00e2le \u00bbLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'Environnement et notamment l'article R. 434-26 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agr\u00e9ment et les statuts typesdes associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-0001 du 09 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de'la direction d\u00e9partementale des territoires ;Vu les statuts de l'Association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique(AAPPMA) \u00ab Le Bouillat \u00bb de Lye-Villentrois\u2014Faverolles-Lu\u00e7ay-le\u2014M\u00e2le dat\u00e9 du 17/06/2021 ;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de constituer un bureau lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire le15 mars 2024 confirm\u00e9e par deux assembl\u00e9es extraordinaires r\u00e9unies le 15 mars et le 24 mai2024 conform\u00e9ment au statut de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieuaquatique \u00ab Le Bouillat\u00bb de Lye-Villentrois-Faverolles-Lucay-le-Male;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision prise lors de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 24 mai 2024 dedissoudre l'AAPPMA \u00abLe Bouillat\u00bb de Lye-Villentrois-Faverolles-Lucay-le-Male, aucunvolontaire pour int\u00e9grer le conseil d'administration parmi une quinzaine de personnespr\u00e9sentes, il a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de valider la dissolution de l'AAPPMA \u00ab le Bouillat \u00bb par lamajorit\u00e9 des-membres-actifs pr\u00e9sents ; \"Consid\u00e9rant que la dissolution de FAAPPMA ne lui permet pas de r\u00e9pondre aux conditionspermettant le maintien de l'agr\u00e9ment au titre du code de I'environnement;Consid\u00e9rant le compte rendu de l'AG et dissolution transmis le 03 juin 2024 par le pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de l'Indre pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique, suite \u00e0 la d\u00e9mission du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de l'AAPPMA, et afin de g\u00e9rercette situation qui a abouti \u00e0 la dissolution de 'AAPPMA \u00ab le Bouillat \u00bb de Lye-Villentrois-Faverolles-Lu\u00e7ay-le-M\u00e2le ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@indre.gouv.fr\n36-2024-09-30-00001 du  30 septembre 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 dissolution AAPPMA le Bouillat de Lye Villentrois Faverolles\nLu\u00e7ay le M\u00e2le 9\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTE:Article 1\u00b0: Les agr\u00e9ments de 'AAPPMA \u00ab Le Bouillat \u00bb de 'Lye\u2014Villehtrois\u2014Faverolles-Lu\u00e7ay-le-M\u00e2le sont retir\u00e9s.Article 2 : Les avoirs de 'AAPPMA \u00ab Le Bouillat \u00bb de Lye-Villentrois-Faverolles-Lu\u00e7ay-le-M\u00e2le,sont compos\u00e9s d'un ch\u00e8que de solde de 4 02843 \u20ac qui sera vers\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale de I'Indre pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) quis'engagera \u00e0 poursuivre les contrats, les engagements et r\u00e9gler les factures de l'associationdissoute.L'actif social, ainsi que les livres et archives seront transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementalepour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de I'indre.Article 3: La F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de l'Indre pour la p\u00e9che et la protection du milieuaquatique informera les services de l'Etat (Direction D\u00e9partementale des Territoires del'Indre - Service Planification-Risque-Eau-Nature - Cit\u00e9 administrative - Boulevard GeorgeSand - CS 606136 - 36020 Ch\u00e2teauroux C\u00e9dex) d\u00e8s que les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9durede dissolution de 'AAPPMA \u00ab le Bouillat \u00bb de Lye-Villentrois-Faverolles-Lu\u00e7ay-le-M\u00e2le serontachev\u00e9es.Article 4: La gestion du territoire de p\u00eache de Lye-Villentrois-Faverolles-Lu\u00e7ay-le-M\u00e2le seraconfi\u00e9e, c'est-\u00e0-direle bassin versant du Modon et de ses affluents, \u00e0 'AAPPMA \u00ab la Carpe \u00e0l'Eperon \u00bb d'Ecueill\u00e9.Article 5 : Dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre ;- d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, sous r\u00e9serve\" d'avoir conduit auparavant un recours gracieux. _Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite : www.telerecours.fr. 'Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires,le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de I'Indre pour la p\u00e9che et la protection des milieux aquatiques,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'\u00e9x\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\nLa Cheffe de service PlanifisationRisques Eau NatureCharlotte J T-MARTIN\nS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 dissolution AAPPMA le Bouillat de Lye Villentrois Faverolles\nLu\u00e7ay le M\u00e2le 10","date":"2024-09-30","first_seen_on":"2025-09-24T08:33:25+00:00","id":"c8f83cf51a4f63416a2852e25ddf1ba74d10f497110bb5feb5deb89b1795c841","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-179 du 30 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-30T14:39:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37861/326019/file/recueil-36-2024-179-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}