{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0024 DU 28/02/2025\nPUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations /\nActe n\u00b0 54-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-DDPP-45 relatif aux tarifs des transports par taxi pour\nl'ann\u00e9e 2025 (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\nActe n\u00b0 54-2025-02-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-DDPP-45 relatif aux tarifs des\ntransports par taxi pour l'ann\u00e9e 2025\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - RAA n\u00b0024 du 28/02/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-DDPP-45 relatif aux tarifs des\ntransports par taxi pour l'ann\u00e9e 2025 3\nPREFET | Direction d\u00e9partementale de |DE MEURTHE-ET-MOSELLE ee somuts -Libert\u00e9 protection des popu ationsEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b025-DDPP-45relatif aux tarifs des transports par taxipour l'ann\u00e9e 2025LE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de Commerce et notamment l'article L.410-2 ;VU le Code de la Consommation et notamment l'article L1121 ;VU le Code des Transports et notamment les articles L.3121-1 et suivants ;VU l'article 88 de la loi n\u00b0 87-588 du 30 juillet 1987 modifi\u00e9e, portant diverses mesures d'ordresocial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure et l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux | pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis, notamment sesarticles 2et 5;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1688 du 16 d\u00e9cembre 2021 relatif au registre de disponibilit\u00e9 des taxis ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oise SOULIMANpr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et ministre de l'Int\u00e9rieur du 23 mars 2021 nommant Mme FlorenceFERRAND directrice d\u00e9partementale de la protection. des populations de Meurthe-et-Moselle acompter du 6 avril 2021 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous lesservices ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif a |' information du consommateur sur les prix ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 fixant les prix maxima des transports publics de personnespar taxis automobiles pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2022 portant renouvellement de la composition de la commissionlocale des transports publics de particuliers de personnes (T3P) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du .16 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des transports par taxi dans led\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - RAA n\u00b0024 du 28/02/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-DDPP-45 relatif aux tarifs des\ntransports par taxi pour l'ann\u00e9e 2025 4\nSUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations deMeurthe-et-Moselle ; ARRETEARTICLE ter : CHAMP D'APPLICATIONSont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 les v\u00e9hicules correspondant a la d\u00e9finition et auxconditions d'exploitation de taxi, telles qu'elles r\u00e9sultent des articles L3121-1 a 12 et L3124-1 a5duCode des transports.ARTICLE 2: TARIFS\nx\n\u00c0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025fixant les tarifs maximaux applicables dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle pour le transportde personnes par taxi sont fix\u00e9s comme suit, TVA comprise, quel que soit le nombre de places quela voiture comporte et que celles-ci soient toutes occup\u00e9es ou non: |DISTINCTION DES | PRIX TTC< TARIFS AU |TARIF D\u00c9FINITION D\u00e9 =| REPETITEUR PRISE EN CHARGE TARIF KILOMETRIQUE| LUMINEUX | |A | Course de jour avec retour Lettre noire 315 \u20ac 11\u20acen charge \u00e0 la station Fond blancCourse de nuit, dimanches, Lettre noireB | jours f\u00e9ri\u00e9s, avec retour en 315 \u20ac 1,41 \u20accharge \u00e0 la station Fond orange| Course de jour avec retour | Lettre noire | |\u00a9 | avidealastation | Fond bleu 315 \u20ac 2,22 \u20acCourse de nuit, dimanches, Lettre noireD jours f\u00e9ri\u00e9s, avec retour \u00e0 315 \u20ac 2,82 \u20acare : Fond vert |vide \u00e0 la station | |Tarif horaire : 26,30 \u20acLe calcul du tarif kilom\u00e9trique prend en compte la distance ou la dur\u00e9e correspondant \u00e0 une chuteau compteur fix\u00e9 \u00e0 010 \u20ac. La prise en charge comprend en franchise un parcours \u00e9quivalent \u00e0 lavaleur d'une chute au compteur.Courses de petite distance : le tarif maximum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pourune course est fix\u00e9 \u00e0 8,00 \u20ac.\nARTICLE 3 : TARIFS DE NUITLes tarifs de nuit sont applicables de 19h00 \u00e0 7h00.Pour toute course dont une partie est effectu\u00e9e pendant les heures de jour et l'autre partiependant les heures de nuit, il sera fait application du tarif \u00ab jour \u00bb pour la fraction effectu\u00e9e le jouret du tarif \u00ab nuit \u00bb pour la fraction effectu\u00e9e aux heures de nuit.ARTICLE 4 : TARIF NEIGE-VERGLASPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article SI, un tarif sur \u00ab route enneig\u00e9e ou v\u00e9rglac\u00e9e \u00bb peut \u00eatre pratiqu\u00e9. Celui-ciest subordonn\u00e9 aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es etutilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb.Ce tarif major\u00e9 ne doit pas exc\u00e9der 50 % du prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru et ne peut \u00eatrecumul\u00e9e avec la majoration au titre de la course de nuit, correspondant au type de courseconcern\u00e9 (tarifs B ou D).ARTICLE 5 : SUPPL\u00c9MENTSLe prix \u00e0 acquitter par le client sera le prix qui est affich\u00e9 au compteur et qui r\u00e9sulte de l'applicationde l'un des tarifs vis\u00e9s aux articles 2 \u00e0 4 \u00e0 l'exclusion de toute autre somme sauf les suppl\u00e9mentssuivants :\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - RAA n\u00b0024 du 28/02/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-DDPP-45 relatif aux tarifs des\ntransports par taxi pour l'ann\u00e9e 2025 5\n+ 5\u00b0 personne majeure ou mineure : 4,00 \u20ac.+ Valises ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de 3 par passager : 2,00 \u20ac.* Bagages ne pouvant \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou l'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitantl'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur : 2,00 \u20ac par colis. |Aucun suppl\u00e9ment ne peut \u00eatre per\u00e7u pour les bagages pouvant \u00eatre transport\u00e9s sur les genoux desvoyageurs.Hormis le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article 88 de la loi n\u00b0 87-588 modifi\u00e9e du 30 juillet 1987 (chiens guidesd'aveugles ou d'assistance), les professionnels ont la facult\u00e9 de refuser de prendre en charge toutanimal dans leurs v\u00e9hicules, dans ce cas, ils ne devront pas assurer la publicit\u00e9 de ce service.ARTICLE 6 : TRANSPORTS SUR APPELPour les transports sur appels, le compteur doit \u00eatre mis en service d\u00e8s le d\u00e9part de la station et auxconditions suivantes :\u2014 D\u00e9part de la station au lieu de prise en charge : Tarif A (jour) ou B (nuit)\u2014 Apr\u00e8s prise en charge du client :> Si l'itin\u00e9raire en charge coincide int\u00e9gralement avec le retour \u00e0 la station : application des tarifsAouB> Si l'itin\u00e9raire en charge co\u00efncide pour partie avec l'itin\u00e9raire de retour \u00e0 la station : applicationdes tarifs A ou B jusqu'\u00e0 la station puis application des tarifs C (jour) ou D (nuit) pour le reste duparcours.> Si l'itin\u00e9raire en charge est diff\u00e9rent de l'itin\u00e9raire de retour \u00e0 la station : application des tarifs Cou D.Pour une prise en charge \u00e0 la station, le compteur ne doit \u00eatre mis en service qu'au moment de laprise en charge effective du client. |ARTICLE 7 : COMPTEURSConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sp\u00e9cifique r\u00e9gissant l'activit\u00e9 des taxis, ceux-ci doivent \u00eatrepourvus d'un compteur horokilom\u00e9trique \u00e0 quatre tarifs dont les indications doivent pouvoir \u00eatre.lues facilement par l'usager depuis sa place, de jour comme de nuit, et d'un dispositif ext\u00e9rieurlumineux, r\u00e9p\u00e9titeur de tarifs s'illuminant en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ciest en charge ou r\u00e9serv\u00e9.Ces appareils doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (celle de la M\u00e9trologie L\u00e9galeincluse) qui exige notamment que les taxim\u00e8tres doivent avoir fait l'objet, avant installation sur lesv\u00e9hicules auxquels ils sont destin\u00e9s, d'une v\u00e9rification primitive ou d'une v\u00e9rification de conformit\u00e9CE et, apr\u00e8s installation, d'une v\u00e9rification de l'installation puis du contr\u00f4le en service qui consisteen une v\u00e9rification p\u00e9riodique unitaire annuelle.Ce compteur ne doit \u00eatre d\u00e9clench\u00e9 au d\u00e9part de la station, ou \u00e9ventuellement en cours de route,que dans les conditions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout changement de tarifs doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la client\u00e8le.ARTICLE 8 : MISE \u00c0 JOUR DES COMPTEURS - TABLEAU DE CONCORDANCEPour faire proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire, \u00e0 la mise \u00e0 jour de leurs compteurs, les professionnels disposentd'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pendant ce d\u00e9lai et sur justification que le compteur ne porte pas encore la lettre \u00ab E \u00bb de couleurbleue (diff\u00e9rente des positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm) indiquant qu'il a \u00e9t\u00e9transform\u00e9, ils devront, pour percevoir la hausse correspondant \u00e0 l'augmentation des tarifs, utiliserun tableau de concordance qui sera affich\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre visible et lisiblede la client\u00e8le.Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, la somme \u00e0 r\u00e9gler sera celle inscrite au compteur major\u00e9 \u00e9ventuellement dessuppl\u00e9ments pour bagages et/ou transport de la 5\u00b0 personne adulte.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - RAA n\u00b0024 du 28/02/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-DDPP-45 relatif aux tarifs des\ntransports par taxi pour l'ann\u00e9e 2025 6\nARTICLE 9 : AFFICHAGE DES PRIX DANS LE VEHICULEDevront \u00eatre affich\u00e9s dans chaque v\u00e9hicule de mani\u00e8re parfaitement visible et lisible: par laclient\u00e8le de l'endroit o\u00f9 elle se tient normalement assise, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u00e9finies parl'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 ainsi que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 6 novembre 2015, relatifs \u00e0 l'information du consommateur sur les prix:ARTICLE 10 : REMISE DE NOTELa remise de note et son contenu devront \u00eatre assur\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles8 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015.ARTICLE 11: SANCTIONSToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie et r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 lal\u00e9gislation en vigueur.ARTICLE 12 : ABROGATION DE L'ARR\u00caTE ANT\u00c9RIEURL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 portant sur le tarif des transports par taxi. en Meurthe-et-Moselle est abrog\u00e9.ARTICLE 13 : EX\u00c9CUTION ET PUBLICATION DE L'ARR\u00caT\u00c9Le Directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, les Sous-Pr\u00e9fets desarrondissements de Lun\u00e9ville, Nancy, Toul, Val-de-Briey, les Maires du d\u00e9partement, le Directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Meurthe-et-Moselle, le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Grand Est, la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont une copie leur sera transmise.\nD\u00e9lais et voies de r rs \u00a3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, 1 rue Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignacCS 60031- 54 038 NANCY CEDEX. |- soit un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau 75 800 ParisCedex 08.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut\u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal Administratif de NANCY dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la datedu recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif pourra \u00eatre saisi dans les deux moissuivant le rejet implicite.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cisionadministrative contest\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - RAA n\u00b0024 du 28/02/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-DDPP-45 relatif aux tarifs des\ntransports par taxi pour l'ann\u00e9e 2025 7","date":"2025-02-28","first_seen_on":"2025-02-28T17:14:09+00:00","id":"c8fb245e1936c10ec26cd20c4eccea9015a16c37f2d6d631bb2855ad058cba9c","name":"Num\u00e9ro 24 du 28 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-28T16:23:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/33601/254417/file/Num%C3%A9ro%2024%20du%2028%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}