{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-182\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2024\nSommaire\nCentre hospitalier de Roubaix /\n2024-05-23-00024 - 2024_1154 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme DE FOUCAULT Direction\nqualit\u00e9 - gestion des risques- relations usagers (2 pages) Page 3\nCentre hospitalier universitaire de Lille /\n2024-05-02-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 24-05-0386 relative \u00e0 l'ouverture d'un concours externe sur\ntitres pour l'acc\u00e8s au corps des assistants m\u00e9dico-administratifs branche secr\u00e9tariat\nm\u00e9dical - premier grade (3 pages) Page 5\n2024-05-02-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 24-05-0387 relative \u00e0 l'ouverture d'un concours interne sur\nles \u00e9preuves pour l'acc\u00e8s au corps des assistants m\u00e9dico-administratifs branche secr\u00e9tariat\nm\u00e9dical - premier grade (3 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations /\n2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la circulation des ovins et des caprins \u00e0 l'occasion de\nla f\u00eate musulmane de l'A\u00efd-al-Adha 2024 (3 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-05-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la d\u00e9molition par la soci\u00e9t\u00e9 l'Avesnoise\nde 47 logements collectifs sis ensemble Michel Dubois \u00e0 Fourmies (2 pages) Page 14\n2024-05-24-00011 - Avenant 2 d\u00e9cision 118 portant mesure temporaire de restriction de\nnavigation du 10 au 14 juin 2024 (2 pages) Page 16\n2024-05-24-00007 - d\u00e9cision 34 portant mesure temporaire de restriction de navigation le\n31 mai ainsi que les 3 et 4 juin 2024 (2 pages) Page 18\n2024-05-24-00008 - d\u00e9cision 42 portant mesure temporaire de restriction de navigation le\n28 mai 2024 (2 pages) Page 20\n2024-05-24-00009 - d\u00e9cision 43 portant mesure temporaire de restriction de navigation le\n30 mai 2024 (2 pages) Page 22\n2024-05-27-00002 - d\u00e9cision 44 portant mesure temporaire de restriction de navigation le\n3 juin 2024 (2 pages) Page 24\n2024-05-24-00006 - d\u00e9cision 45 portant autorisation d'une manifestation nautique le 1er\njuin 2024 (2 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2024-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les\nsols et les eaux souterraines situ\u00e9es sur le site BP FRANCE COREDIS situ\u00e9 sur le territoire de\nla commune de Douai (10 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2023-12-29-00012 - AP du 29-12-2023 portant modification de p\u00e9rim\u00e8tre du SIDEN-SIAN\n(86 pages) Page 38\n2024-05-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9, relative au projet de r\u00e9alisation d'\u00e9quipements connexes \u00e0\nl'\u00e9cole europ\u00e9ennes Lille m\u00e9tropole et de logements sur un ensemble de parcelles sises\nchemin des lotissements Pierre Cl\u00e9ment \u00e0 Marcq-en-Bar\u25a1ul. (4 pages) Page 124\n2023-12-29-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 29-12-2023 portant modification des statuts du SIECF, qui\nprend la d\u00e9nomination de Territoire d'\u00e9nergie Flandre, et modification de l'exercice\nterritorialis\u00e9 des comp\u00e9tences \u00e0 compter du 01-01-2024 (14 pages) Page 128\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes /\n2024-05-21-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re\nd\u25a1immeubles du centre ville de Valenciennes (4 pages) Page 142\nCentre A Hospitalier\nde Roubaix\n| DECISION N\u00b0 2024-1154 |\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Laure DE FOUCAULT -\nDirecteur de la Qualit\u00e9, Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles D. 6143-33 et suivants fixant les\nmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs,\nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la\nsant\u00e9 et aux territoires,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du\ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 17 avril 2019 du Centre National de Gestion portant nomination de\nMonsieur Maxime MORIN en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 12 janvier 2021 portant nomination de Madame Anne-Laure DE\nFOUCAULT, Directeur Adjoint,\nDECIDE\nArticle 1:\nLa d\u00e9cision n\u00b0 2022-3385 du 14 d\u00e9cembre 2022 est annul\u00e9e.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Laure DE FOUCAULT, Directeur Adjoint en\ncharge de la Qualit\u00e9, Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers, \u00e0 l'effet de signer au\nnom du Directeur et dans le cadre de ses attributions :\n- tous les courriers, d\u00e9cisions, notes de service ou d'information n\u00e9cessaires au bon\nfonctionnement de son secteur ;\n- toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence\nconcernant les personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n- l'ensemble des courriers relatifs \u00e0 la gestion des relations avec les usagers et \u00e0 la gestion\ndes plaintes et r\u00e9clamations ;\n- l'ensemble des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la gestion de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne-Laure DE FOUCAULT, Directeur Adjoint,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes et conditions, pour les m\u00eames pi\u00e8ces\net documents, \u00e0 Madame Claire ARNOUX, Directeur Adjoint, en ce qui concerne la Direction de la\nQualit\u00e9, Gestion des Risques, la Radioprotection ainsi que le Service Dossier Patient.\nAu cours de l'astreinte administrative et en cas de n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a\nMadame Anne-Laure DE FOUCAULT, Directeur Adjoint en charge de la Direction de la Qualit\u00e9,\nGestion des Risques et des Relations avec les Usagers, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur\ntous actes et d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du Directeur.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nDIRECTION\n35 rue de Barbieux \u2014 CS60359 \u2014 59056 ROUBAIX cedex - @ : 03.20.99.31.01 \u2014 Fax : 03.20.99.30.01\n\nArticle 3 :\nLa signature du d\u00e9l\u00e9gataire doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur et par\nd\u00e9l\u00e9gation \u00bb suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du pr\u00e9nom et le nom du\nsignataire devront suivre sa signature.\nArticle 4 :\nMadame Anne-Laure DE FOUCAULT, Madame Claire ARNOUX, Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re du Centre\nHospitalier de Roubaix, sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui prend effet au 23 mai 2024.\nCette d\u00e9cision annule et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature et de m\u00eame objet.\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance et ins\u00e9r\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nDIRECTION\n35 rue de Barbieux \u2014 CS60359 - 59056 ROUBAIX cedex - & : 03.20.99.31.01 \u2014 Fax : 03.20.99.30.01\n\nj r D\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\n24 | 05 | 0386 |\nLILLE\\Kk\nDECISION\nRELATIVE A L'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES\nAU CORPS DES ASSISTANTS MEDICO ADMINISTRATIFS\nBRANCHE SECRETARIAT MEDICAL - PREMIER GRADE\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux\nconcours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la cat\u00e9gorie B\nde la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps de fonctionnaires\nde la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re :\nVu le d\u00e9cret de M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille \u00e0 compter du 15 mai 2017 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours externe\net interne permettant l'acc\u00e8s au premier grade du corps des assistants m\u00e9dico-administratifs de la fonction publique\nhospitali\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2020 fixant les r\u00e8gles d'organisation g\u00e9n\u00e9rale, la nature et le programme des \u00e9preuves des\nconcours externe et interne permettant l'acc\u00e8s au corps des assistants m\u00e9dico-administratifs de la fonction publique\nhospitali\u00e8re ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b024-03-0238 en date du 14 mars 2024 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral\npour la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales ;\nConsid\u00e9rant la vacance de postes d'assistants m\u00e9dico-administratifs branche secr\u00e9tariat m\u00e9dical publi\u00e9e sur le site\nde l'ARS et rest\u00e9s vacants \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure ;\nConsid\u00e9rant la vacance de 24 postes d'assistants m\u00e9dico-administratifs branche secr\u00e9tariat m\u00e9dical dans les\n\u00e9tablissements du CHU de Lille et du CH de Roubaix ;\nDECIDE :\nARTICLE 1 -\nUn concours externe sur \u00e9preuves est ouvert, \u00e0 compter du 2 septembre 2024 en vue de pourvoir 24 postes\nd'assistants m\u00e9dico-administratifs branche secr\u00e9tariat m\u00e9dical vacants :\ne 20 postes au CHU de Lille ;\ne 4 postes au CH de Roubaix.\nLe concours aura lieu dans les locaux du CHU de Lille.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nRELATIVE A L'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES AU PREMIER GRADE\nD ASSISTANT MEDICO ADMINISTRATIF BRANCHE SECRETARIAT MEDICAL\nPAGE 1 SUR 3\n\nARTICLE 2 -\nLes candidats doivent \u00e9tre titulaires d'un baccalaur\u00e9at, d'un titre ou dipl\u00f4me class\u00e9 au moins au niveau IV ou d'une\nqualification reconnue comme \u00e9quivalente \u00e0 l'un de ces titres ou dipl\u00f4mes dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret\ndu 13 f\u00e9vrier 2007.\nARTICLE 3 -\nLe concours se compose de deux phases distinctes, l'admissibilit\u00e9 et l'admission.\nI. La phase d'admissibilit\u00e9 du concours consiste en la s\u00e9lection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont\n\u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de\nl'ad\u00e9quation de la formation re\u00e7ue \u00e0 la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des \u00e9ventuelles\nexp\u00e9riences professionnelles. Il tient compte \u00e9galement de l'ensemble du contenu du dossier et de sa\npr\u00e9sentation.\nLes candidats retenus par le jury \u00e0 l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilit\u00e9\n\u00e9tablie par ordre alphab\u00e9tique. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement organisateur du\nconcours. Les candidats admissibles sont convoqu\u00e9s par courrier \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission.\nI. L'\u00e9preuve d'admission consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel avec le jury se composant en :\ne Une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury\nd'appr\u00e9cier ses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un assistant m\u00e9dico-\nadministratif (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 du candidat : 5 minutes) ;\ne Un \u00e9change avec le jury:\noA partir d'une ou deux questions courtes en rapport avec les connaissances, missions et\nobligations d'un assistant m\u00e9dico-administratif figurant sur le programme mentionn\u00e9 aux 1 et\n2 du | de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012 (dur\u00e9e : 5 minutes) ;\no \u00c0 partir d'une mise en situation, s'appuyant sur un texte court, relative au traitement et \u00e0 la\ncoordination des informations m\u00e9dico-administratives du patient dans un secr\u00e9tariat m\u00e9dical,\ncorrespondant au programme figurant au 3 du | de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre\n2012. Cette partie de l'\u00e9change vise \u00e0 appr\u00e9cier les qualit\u00e9s personnelles du candidat, son\npotentiel, son comportement face \u00e0 une situation concr\u00e8te (dur\u00e9e : 20 minutes).\nLa dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de pr\u00e9paration. Cette \u00e9preuve est not\u00e9e de O \u00e0 20\n(coefficient 4).\nARTICLE 4 -\nLe jury des concours externe et interne est compos\u00e9 comme suit :\ne Le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;\ne Un fonctionnaire hospitalier de cat\u00e9gorie A en fonction dans le ou les d\u00e9partements dans lesquels sont\nsitu\u00e9s les \u00e9tablissements concern\u00e9s, choisi par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours ;\ne Un praticien hospitalier en fonction dans un \u00e9tablissement hospitalier public non concern\u00e9 par ce concours,\nchoisi par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination organisatrice du concours ;\n+ Un professeur de l'enseignement du second degr\u00e9, enseignant dans une discipline correspondant \u00e0 la\nbranche secr\u00e9tariat m\u00e9dical, d\u00e9sign\u00e9 par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours ;\n\u00a2 Eventuellement, un examinateur sp\u00e9cialis\u00e9 exer\u00e7ant ou enseignant dans les disciplines des \u00e9preuves du\nconcours d\u00e9sign\u00e9 par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours peut \u00eatre adjoint au jury, en\nfonction de la nature particuli\u00e8re des \u00e9preuves. I! peut d\u00e9lib\u00e9rer avec le jury avec voix consultative pour\nl'attribution des notes aux \u00e9preuves auxquelles il a particip\u00e9.\nEn cas de partage des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nARTICLE 5 ~\nLes dossiers de candidature doivent \u00eatre compos\u00e9s des pi\u00e8ces suivantes :\n1, Un formulaire d'inscription d\u00fbment rempli ;\n2. Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies\net, accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi :\n3. Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il est titulaire ou une copie conforme \u00e0 ces\ndocuments :\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nRELATIVE A L'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES AU PREMIER GRADE\nD ASSISTANT MEDICO ADMINISTRATIF BRANCHE SECRETARIAT MEDICAL\nPAGE 2 SUR 3\n\n4. Une photocopie de la carte nationale d'identit\u00e9 francaise (recto-verso) ou du livret de famille ou de\nressortissant de l'un des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ;\n5. Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats\nn'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation au regard du code du service\nnational ;\n6. Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9.\nLes candidats sont inform\u00e9s que le CHU de Lille demandera communication du bulletin n\u00b02 du casier judiciaire.\nARTICLE 6 -\nLe formulaire d'inscription peut \u00eatre obtenu pour les professionnels du CHU de Lille aupr\u00e8s de leur Point d'Accueil\net de Gestion des Ressources Humaines, et de l'ext\u00e9rieur sur demande par mail \u00e0 l'adresse concours.drh@chru-lille.fr\nL'\u00e9tat des services est \u00e0 demander aupr\u00e8s de l'employeur public.\nLe dossier de candidature doit \u00eatre remis complet en 4 exemplaires reli\u00e9s ou agraf\u00e9s.\nLe dossier de candidature devra imp\u00e9rativement \u00eatre transmis au plus tard le lundi 28 juin 2024, date de cl\u00f4ture des\ninscriptions, en mains propres contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de r\u00e9ception aupr\u00e8s du service Concours, ou par envoi postal, le\ncachet de la poste faisant foi :\nCHU de Lille - Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales\nService Carri\u00e8re/Concours 1\u00b0 \u00e9tage porte 109\n2 Avenue Oscar LAMBRET CS 70001\n59037 LILLE CEDEX\nLes candidats qui remettront des dossiers incomplets, ou non reli\u00e9s ou agraf\u00e9s,\nou en nombre inf\u00e9rieur \u00e0 4 exemplaires, ne seront pas autoris\u00e9s \u00e0 prendre part au concours.\nARTICLE 7 -\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux apr\u00e8s de l'Autorit\u00e9 investie du Pouvoir de Nomination\ndans un d\u00e9lai de deux mois, ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9cours citoyens \u00bb accessible par le site\ninternet www.telecours.fr\nARTICLE 8 -\nMonsieur le Directeur Adjoint du d\u00e9partement des ressources humaines et des relations sociales du Centre\nHospitalier Universitaire de Lille est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLille, le 02/05/2024,\nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur Adjoint des Ressources Humaines\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nRELATIVE A L'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES AU PREMIER GRADE\nD ASSISTANT MEDICO ADMINISTRATIF BRANCHE SECRETARIAT MEDICAL\nPAGE 3 SUR 3\n\nAe a D\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\nFZ 24 | 05 | 0387 |\nC\nLILLE\nDECISION\nRELATIVE A L'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR L'ACCES\nAU CORPS DES ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS\nBRANCHE SECRETARIAT MEDICAL - PREMIER GRADE\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la cat\u00e9gorie B\nde la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps de fonctionnaires\nde la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret de M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours externe\net interne permettant l'acc\u00e8s au premier grade du corps des assistants m\u00e9dico-administratifs de la fonction publique\nhospitali\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2020 fixant les r\u00e8gles d'organisation g\u00e9n\u00e9rale, la nature et le programme des \u00e9preuves des\nconcours externe et interne permettant l'acc\u00e8s au corps des assistants m\u00e9dico-administratifs de la fonction publique\nhospitali\u00e8re ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b024-03-0238 en date du 14 mars 2024 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral\npour la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales ;\nConsid\u00e9rant la vacance de postes d'assistants m\u00e9dico-administratifs branche secr\u00e9tariat m\u00e9dical publi\u00e9e sur le site\nde l'ARS et rest\u00e9s vacants \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure ;\nConsid\u00e9rant la vacance de 25 postes d'assistants m\u00e9dico-administratifs branche secr\u00e9tariat m\u00e9dical dans les\n\u00e9tablissements suivants : CHU de Lille, CH de Roubaix, CH de Tourcoing et le CH de Dunkerque.\nDECIDE :\nARTICLE 1 - pt \u00c0\nLA\nUn concours interne sur \u00e9preuves est ouvert, \u00e0 compter du 7 octobre 2024 en vue de pourvoir 25 postes d'assistants\nm\u00e9dico-administratifs branche secr\u00e9tariat m\u00e9dical vacants :\ne 10 postes au CHU de Lille ;\ne 4 postes au CH de Roubaix ;\ne 10 postes au CH de Tourcoing ;\ne 1 poste au CH de Dunkerque.\nARTICLE 2 -\nPeuvent candidater au premier grade d'Assistant m\u00e9dico-administratif, les fonctionnaires et agents de la fonction\npublique comptant au moins a la date de cl\u00f4ture des inscriptions, quatre ans de services publics au 1er janvier de\nl'ann\u00e9e au titre de laquelle le concours est ouvert, soit au 1\u00b0 janvier 2024.\nIl s'agit des fonctionnaires et agents :\ne des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvis\u00e9e ;\nde l'Etat ; |\ndes collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics qui en d\u00e9pendent ;\ndes militaires ;\nen fonction dans une organisation internationale.\nLe concours aura lieu dans les locaux du CHU de Lille.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nRELATIVE A L'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU PREMIER GRADE\nD ASSISTANT MEDICO ADMINISTRATIF BRANCHE SECRETARIAT MEDICAL\nPAGE 1 SUR 3manier Le\n\nARTICLE 3 -\n'Le concours se compose de deux phases distinctes, d'admissibilit\u00e9 et d'admission.\nI. Les \u00e9preuves d'admissibilit\u00e9 sont constitu\u00e9es de deux \u00e9preuves \u00e9crites not\u00e9es chacune de 0 \u00e0 20:\ne Une \u00e9preuve de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire remis au\ncandidat, de cinq \u00e0 dix pages, comportant des donn\u00e9es administratives et m\u00e9dicales relatives \u00e0 des\nappels de patients en situation d'urgence ou \u00e0 un plan d'urgence. Le dossier doit relever d'une\nprobl\u00e9matique relevant du programme mentionn\u00e9 au 3 du II de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre\n2012 (dur\u00e9e : 3 heures ; coefficient 3).\nCe dossier comportera plusieurs questions, dont la d\u00e9finition de termes m\u00e9dicaux d'usage courant\nplac\u00e9s dans un contexte professionnel, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e des attentes du jury\ndestin\u00e9e \u00e0 mettre le candidat en situation de travail.\ne Une \u00e9preuve constitu\u00e9e d'une s\u00e9rie de cinq \u00e0 huit questions \u00e0 r\u00e9ponse courte portant sur le programme\nmentionn\u00e9 aux 1 et 2 du Il de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012 (dur\u00e9e : 3 heures ; coefficient\n2).\nCes \u00e9preuves visent \u00e0 appr\u00e9cier les connaissances g\u00e9n\u00e9rales, les qualit\u00e9s de r\u00e9flexion et de synth\u00e8se du candidat.\nLes \u00e9preuves d'admissibilit\u00e9 sont anonymes. Chaque composition est corrig\u00e9e par deux correcteurs.\nLa note attribu\u00e9e \u00e0 chacune des \u00e9preuves est multipli\u00e9e par le coefficient pr\u00e9vu.\nLes candidats ayant obtenu pour les deux \u00e9preuves \u00e9crites un total de points fix\u00e9 par le jury, sont d\u00e9clar\u00e9s admissibles\net participent \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission.\nIL L'\u00e9preuve d'admission consiste, apr\u00e8s une pr\u00e9sentation succincte par le candidat de son parcours\nprofessionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant \u00e0 reconna\u00eetre les acquis de son\nexp\u00e9rience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives g\u00e9n\u00e9rales ainsi que ses\nconnaissances techniques.\nCet entretien permet aussi au jury d'appr\u00e9cier les motivations et l'aptitude du candidat \u00e0 exercer les missions\nd\u00e9volues \u00e0 un assistant m\u00e9dico-administratif dans la branche \u00ab secr\u00e9tariat m\u00e9dical \u00bb (dur\u00e9e : 30 minutes, dont 10\nminutes de pr\u00e9sentation au plus ; coefficient 4).\nEn vue de cette \u00e9preuve, les candidats remettent \u00e0 la direction de l'\u00e9tablissement organisateur, \u00e0 la date fix\u00e9e par\nl'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture, un dossier de Reconnaissance des Acquis de l'Exp\u00e9rience Professionnelle.\nLe formulaire correspondant au dossier de Reconnaissance des Acquis de l'Exp\u00e9rience Professionnelle est\ndisponible de l'ext\u00e9rieur sur simple demande \u00e0 l'adresse concours.drh@chu-lille.fr ou en interne pour les agents du\nCHU de Lille, aupr\u00e8s de leur PAGRH.\nCette \u00e9preuve est not\u00e9e de 0 \u00e0 20 et est multipli\u00e9e par le coefficient correspondant.\nARTICLE 4 - >\nLA\n\u2014\u2014\nLe jury est compos\u00e9 comme suit : LIL\nLe jury des concours externe et interne est compos\u00e9 comme suit :\n\u00b0 Le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;\ne Un fonctionnaire hospitalier de cat\u00e9gorie A en fonction dans le ou les d\u00e9partements dans lesquels sont\nsitu\u00e9s les \u00e9tablissements concern\u00e9s, choisi par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours\ne Un praticien hospitalier en fonction dans un \u00e9tablissement hospitalier public non concern\u00e9 par ce\nconcours, choisi par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination organisatrice du concours :\ne Un professeur de l'enseignement du second degr\u00e9, enseignant dans une discipline correspondant \u00e0 la\nbranche Secr\u00e9tariat M\u00e9dical, d\u00e9sign\u00e9 par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours :\ne Eventuellement, un examinateur sp\u00e9cialis\u00e9 exer\u00e7ant ou enseignant dans les disciplines des \u00e9preuves\ndu concours d\u00e9sign\u00e9 par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours peut \u00eatre adjoint au\njury, en fonction de la nature particuli\u00e8re des \u00e9preuves. Il peut d\u00e9lib\u00e9rer avec le jury avec voix\nconsultative pour l'attribution des notes aux \u00e9preuves auxquelles il a particip\u00e9.\nEn cas de partage des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nRELATIVE A L'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU PREMIER GRADE\nD ASSISTANT MEDICO ADMINISTRATIF BRANCHE-SECRETARIAT MEDICAL\n= PAGE 2SUR3 ~\n\nARTICLE 5 -\nLes dossiers de candidature doivent \u00eatre compos\u00e9s des pi\u00e8ces suivantes :\ne Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre ;\ne Un formulaire d'inscription d\u00fbment rempli ;\n\u00a9 Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination ;\ne Un dossier de Reconnaissance des Acquis de l'Exp\u00e9rience Professionnelle du candidat, dont les rubriques\nmentionn\u00e9es dans l'annexe Il au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont remplies de fa\u00e7on conforme et qui est accompagn\u00e9 des\npi\u00e8ces justificatives correspondant \u00e0 cette exp\u00e9rience professionnelle et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux actions de\nformations suivies par le candidat.\nLes candidats sont inform\u00e9s que le CHU de Lille demandera communication du bulletin n\u00b02 du casier judiciaire.\nLe directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours arr\u00eate la liste des candidats autoris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0\nchacun des deux concours.\nARTICLE 6 -\nLe formulaire d'inscription comportant le mod\u00e8le de dossier RAEP peut \u00eatre obtenu par les professionnels du CHU\nde Lille aupr\u00e8s de leur Point d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines, et de l'ext\u00e9rieur sur demande par\nmail \u00e0 l'adresse concours.drh@chu-lille.fr\nL'\u00e9tat des services est \u00e0 demander aupr\u00e8s de l'employeur public.\nLe dossier de candidature doit \u00eatre remis complet en 4 exemplaires reli\u00e9s ou agraf\u00e9s.\nLe dossier de candidature devra imp\u00e9rativement \u00eatre transmis au plus tard le vendredi 2 ao\u00fbt 2024, date de cl\u00f4ture\ndes inscriptions, en mains propres contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de r\u00e9ception aupr\u00e8s du service Concours, ou par envoi postal, le\ncachet de [a poste faisant foi :\nCHU de Lille - Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales\nService Carri\u00e8re/Concours 1\u00b0 \u00e9tage porte 109\n2 Avenue Oscar LAMBRET CS 70001\n59037 LILLE CEDEX\nLes candidats qui remettront des dossiers incomplets, ou non reli\u00e9s ou agraf\u00e9s,\nou en nombre inf\u00e9rieur \u00e0 4 exemplaires, ne seront pas autoris\u00e9s \u00e0 prendre part au concours.\nARTICLE 7 -\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux apr\u00e8s de l'Autorit\u00e9 Investie du Pouvoir de Nomination\ndans un d\u00e9lai de deux mois, ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\n- -\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9cours citoyens \u00bb accessible par le site\ninternet www.telecours.fr\nARTICLE 8 -\nMonsieur le Directeur adjoint du d\u00e9partement des ressources humaines et des relations sociales du Centre\nHospitalier Universitaire de Lille est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLille, le 02/05/2024,\nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directeur Adjoint des Ressources Humaines\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nRELATIVE A L'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU PREMIER GRADE\nD ASSISTANT MEDICO ADMINISTRATIF BRANCHE-SECRETARIAT MEDICAL\nPAGE 3 SUR 3\n\nDirection d\u00e9partementale de la\n| 3 protection des populations\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService SPAE-SV\nSant\u00e9 protection des animaux et environnement\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la circulation des ovins et des caprins\n\u00e0 l'occasion de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd-al-Adha 2024\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0 1/2005 du conseil du 22 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la protection des animaux\npendant le transport et les op\u00e9rations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE et\nle r\u00e8glement (CE) n\u00b01255/97 ;\nVu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s\n\u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-\nproduits animaux) ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies\ntransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 animale\n(\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 compl\u00e9tant le r\u00e8glement\n(UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives aux\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'\u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 de certains\nanimaux terrestres d\u00e9tenus et des \u0153ufs \u00e0 couver ;\nVu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/688 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le\nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les conditions de\npolice sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'\u0153ufs \u00e0 couver dans l'Union ;.\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles R. 214-51 \u00e0 R. 214-53, R. 214-73 \u00e0\nR. 214-75, R. 231-6, D. 212-25, D. 212-26, D. 212-27, D. 212-30, D. 212-31, L. 214-3, L. 214-23 II, L. 221-4,\nL. 231-1, L. 231-2-2. Ili 1\u00b0 et L. 236-1;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1-1\u00b0 ;\nVu les instructions des ministres de l'int\u00e9rieur et de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire\nrelatives au d\u00e9roulement de la f\u00eate religieuse musulmane de l'A\u00efd-al-Adha ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nConsid\u00e9rant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux\nr\u00e8gles d'hygi\u00e8ne pr\u00e9conis\u00e9es en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et\naux r\u00e8gles de protection animale \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 214-3 du code rural et de la\np\u00e9che maritime ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que les abattages effectu\u00e9s dans des conditions ill\u00e9gales pr\u00e9sentent d'importants risques\nde transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence d'inspection\nsanitaire des animaux et des carcasses ;\nConsid\u00e9rant que ces abattages effectu\u00e9s dans des conditions clandestines sont contraires aux r\u00e8gles\nd'hygi\u00e8ne pr\u00e9conis\u00e9es en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et aux\nr\u00e8gles de protection animale \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 214-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 214-73 du code rural et de la p\u00eache maritime l'abattage\nrituel est interdit de fa\u00e7on permanente hors des abattoirs agr\u00e9\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que tout animal introduit dans un abattoir est soumis \u00e0 des contr\u00f4les des services\nv\u00e9t\u00e9rinaires appel\u00e9s \u00ab ante mortem\u00bb et \u00abpost mortem\u00bb permettant de v\u00e9rifier sa conformit\u00e9 aux\nnormes sanitaires, qualitatives et l'attestant par l'apposition d'une estampille sanitaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'isoler les ovins et les caprins vivants susceptibles de pr\u00e9senter une maladie\nr\u00e9pertori\u00e9e (c'est-\u00e0-dire les animaux non identifi\u00e9s et/ou non accompagn\u00e9s de documents de\ncirculation) ou d'en interdire l'abattage conform\u00e9ment aux articles L. 221-4, L. 231-1 et L. 231-2-2 III 1\u00b0\ndu code rural et de la p\u00eache maritime ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'ordonner conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-23 II du code rural et de la p\u00eache\nmaritime, la saisie ou le retrait des ovins et des caprins d\u00e9tenus dans des conditions de d\u00e9tention\ninadapt\u00e9es et/ou d\u00e9tenus \u00e0 des fins d'abattage rituel en dehors d'un abattoir agr\u00e9\u00e9, afin qu'ils soient\nconfi\u00e9s \u00e0 un tiers, notamment \u00e0 une fondation ou \u00e0 une association de protection animale reconnue\nd'utilit\u00e9 publique ou d\u00e9clar\u00e9e, pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der trois mois ou les maintenir sous la\ngarde du saisi, dans l'attente de la mesure judiciaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 99-1 du code de proc\u00e9dure\np\u00e9nale ; |\nConsid\u00e9rant que pour sauvegarder la sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, la protection \u00e9conomique\ndes consommateurs et d'assurer la protection animale, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer\ntemporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des esp\u00e8ces concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd-al-Adha chaque ann\u00e9e, de nombreux ovins\net caprins sont achemin\u00e9s dans le d\u00e9partement du Nord pour y \u00eatre abattus ou livr\u00e9s aux particuliers\nen vue de la consommation humaine ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Aux fins du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :\ne Exploitation: tout \u00e9tablissement, toute construction, ou dans le cas d'un \u00e9levage en plein air,\ntout lieu, dans lequel des animaux sont d\u00e9tenus, \u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s de mani\u00e8re permanente\nou temporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires. La pr\u00e9sente d\u00e9finition\nconcerne notamment les exploitations d'\u00e9levage et les centres de rassemblement, y compris les\nmarch\u00e9s.\ne D\u00e9tenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, m\u00eame \u00e0 titre\ntemporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires et des transporteurs.\nxArticle 2: La d\u00e9tention d'ovins ou de caprins par toute personne non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement\nd\u00e9partemental de l'\u00e9levage (EDE service d'identification - 140, boulevard de la Libert\u00e9 \u2014 BP 1177 \u2014 59013\nLILLE CEDEX), conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 du code rural et de la p\u00eache maritime, est interdite\ndans le d\u00e9partement du Nord.\n2/3\n\nArticle 3: Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le d\u00e9partement du Nord, sauf\ndans les cas suivants :\ne Le transport \u00e0 destination des abattoirs agr\u00e9\u00e9s ainsi qu'\u00e0 destination des cabinets ou cliniques\nv\u00e9t\u00e9rinaires ;\ne Le transport entre deux exploitations dont le d\u00e9tenteur des animaux a pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9\nson activit\u00e9 d'\u00e9levage \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental de l'\u00e9levage, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nD. 212-26 du code rural et de la p\u00eache maritime. Le passage des animaux par des centres de\nrassemblement agr\u00e9\u00e9s est \u00e9galement autoris\u00e9 si ces derniers sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement\nd\u00e9partemental de l'\u00e9levage.\nArticle 4 : La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux d'ovins et caprins vivants \u00e0 des tiers ne pouvant justifier\nde l'enregistrement pr\u00e9vu. \u00e0 l'article D. 212-26 du code rural et de la p\u00eache maritime est interdite. La\ncession d'ovin et de caprins reste autoris\u00e9e d\u00e8s lors qu'elle est assortie d'une prestation de transport\nassur\u00e9e par un transporteur autoris\u00e9 vers un abattoir agr\u00e9e ou tout site de d\u00e9tention d\u00e9clar\u00e9, dans les\nconditions d\u00e9crites \u00e0 l'article 3.\nArticle 5: L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-73 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6; Isolement des animaux vivants\nInd\u00e9pendamment des poursuites judiciaires qui pourront \u00eatre engag\u00e9es, les ovins et les caprins non\nidentifi\u00e9s et/ou sans document de circulation, et/ou d\u00e9tenus dans des conditions de d\u00e9tention\ninadapt\u00e9es et/ou d\u00e9tenus \u00e0 des fins d'abattage rituel en dehors d'un abattoir agr\u00e9\u00e9 dans le cadre de la\nf\u00eate musulmane de l'A\u00efd-el-K\u00e9bir, seront conduits sur ordre du directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations Nord vers un lieu de d\u00e9tention adapt\u00e9 \u00e0 l'esp\u00e8ce :\ne en attendant leur r\u00e9gularisation \u00e9ventuelle en mati\u00e8re d'identification animale et leur transfert\nvers un abattoir agr\u00e9\u00e9 au frais du d\u00e9tenteur et/ou du propri\u00e9taire ;\ne en attendant leur placement au titre de l'article 99-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nDes personnes charg\u00e9es du transport et de la d\u00e9tention temporaire de ces dits animaux seront\nd\u00e9sign\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Nord.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du 1\u00b0 juin 2024 au 20 juin 2024.\nArticle 8: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa\npublication aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi\npar l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 9 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le\ndirecteur de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale Nord, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de\ngendarmerie du Nord, les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n& 1 MAL 20%Fait \u00e0 Lille, le\nPour le pr\u00e9fet et par la d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n= Becott. \u00a9\nFabienne DECOTTIGNIES\n3/3\n\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService renouvellement urbain durable\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la d\u00e9molition\npar la soci\u00e9t\u00e9 l'Avesnoise de 47 logements collectifs,\nsis ensemble Michel Dubois a Fourmies\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord\nVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17;\nVu la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif, l'accession a la\npropri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l'offre fonci\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 87-477 du 1er juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et\nrelatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments du patrimoine\nimmobilier des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 juillet 1987 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de reversement des\naides de l'\u00c9tat pouvant donner lieu \u00e0 remboursement ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 f\u00e9vrier 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Antoine\nLebel, directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 l'Avesnoise tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9molir 47 logements\ncollectifs, sis ensemble Michel Dubois \u00e0 FOURMIES, dans le cadre du projet de renouvellement\nurbain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 juillet 1987 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de reversement des\naides de l'Etat pouvant donner lieu \u00e0 remboursement ;\nVu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Communaut\u00e9 de\nCommunes Sud Avesnois sign\u00e9e le 1\u00b0\" juillet 2022 ;\nEntendu que les b\u00e2timents en cause devront \u00eatre totalement d\u00e9saffect\u00e9s.\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Sans pr\u00e9judice des dispositions au titre Ill du livre IV du code de l'urbanisme relatives au\npermis de d\u00e9molir, la soci\u00e9t\u00e9 l'Avesnoise est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9molir 47 logements collectifs, sis ensemble\nMichel Dubois \u00e0 FOURMIES.\n\nArticle 2 : En application de l'article L 443-15-1 et de l'article R 443-17 du code de la construction et\nde l'habitation, la soci\u00e9t\u00e9 l'Avesnoise proc\u00e9dera au remboursement anticip\u00e9 des emprunts aff\u00e9rents\na ces op\u00e9rations restant en cours mais est exon\u00e9r\u00e9e du remboursement de l'aide publique\ncorrespondante.\nArticle 3: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord et monsieur le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 l'Avesnoise, \u00e0\nmonsieur le maire de Fourmies, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le Ab [OS] OU\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Nord\nAntoine LEBEL\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif\nde Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant\nune d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de\ndeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nES Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires et de la mer\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nAvenant n\u00b02 d\u00e9cision N\u00b0 118/2023\nportant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France\npr\u00e9fet du Nord\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Antoine LEBEL,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\n\\\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord ;\nVu la demande en date du 2 mai 2024 de M. LECERF Fr\u00e9d\u00e9ric, de la DIR Nord relative \u00e0 une\ninspection d'ouvrage d'art sur le canal de la Dedle sur la commune de Haubourdin ;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par\nint\u00e9rim ;\nDECIDE\nArticle 1 : - .\nl'inspection d\u00e9taill\u00e9e d'ouvrage d'art pr\u00e9vue au PK 13.700 du 20 au 24 mai 2024 de 21h00 \u00e0 06h00 a\n\u00e9t\u00e9 report\u00e9e du 10 au 14 juin 2024 de 21h00 \u00e0 06h00 sur le canal de la Dedle sur la commune de\nHaubourdin.\n\nArticle 2:\nl'activit\u00e9 d\u00e9finie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de\nl'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le ma\u00eetre\nd'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en \u0153uvre des dispositions\npr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 3 :\nles Usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particuli\u00e8re \u00e0\nd\u00e9fini en article 1.l'approche de l'ouvrage\nArticle 4 :\nM. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade\nFluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de Haubourdin, M.\nLECERF Fr\u00e9d\u00e9ric, de la DIR Nord, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la prefecture \u00a2 du Nord et\ndiffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\n2 4 MAI 2024Fait \u00e0 Douai, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es a:\nPr\u00e9fecture de Lille\nSDIS 59\nmairie de Haubourdin\nle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par int\u00e9rim\nle chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale\nM. LECERF Fr\u00e9d\u00e9ric, de la DIR Nord\nDDTM 59\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\n299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex\nT\u00e9l. : 03 27 94 55 60\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00\nAccueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\n| = Direction d\u00e9partementale\nPREFET d AREA\nDU NORD es territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 34/2024\nportant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article \u00c0 4241-26;\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Antoine LEBEL,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\n. d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande en date du 22 mars 2024 de M. Lionel Lombardo du d\u00e9partement du Nord, relative\n\u00e0 une inspection d\u00e9taill\u00e9e d'ouvrage d'art sur le canal de Bergues sur les communes de Dunkerque\net Coudekerque-Branche ;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1 :\nune inspection d\u00e9taill\u00e9e subaquatique de l'ouvrage d'art n\u00b0 6400 (pont des coop\u00e9rateurs) aura lieu\nau PK 7430 le 31 mai 2024 ainsi que les 3 et 4 juin 2024 de 8h00 \u00e0 18h00 sur le canal de Bergues sur\nles communes de Dunkerque et Coudekerque-Branche.\n\nArticle 2:\nl'activit\u00e9 d\u00e9finie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de\nl'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.\nla d\u00e9livrance de cette autorisation engage son d\u00e9tenteur \u00e0 organiser pendant son activit\u00e9 :\n- la pr\u00e9sence d'une embarcation munie du pavillon Alpha\n- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage d\u00e9fini en article 1\n- une veille VHF sur le canal 10\nde mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en lib\u00e9rant le passage d\u00e8s\nl'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.\nArticle 3 :\ncette autorisation ne pr\u00e9juge pas des autres autorisations et/ou qualifications n\u00e9cessaires,\nnotamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF. :\nArticle 4:\nles Usagers de la voie d'eau doivent exercer une extr\u00eame vigilance \u00e0 l'approche de l'ouvrage d\u00e9fini\nen article 1.\nArticle 5 :\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies\nNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des\nsapeurs pompiers, M. le maire de Dunkerque, M. le maire de Coudekerque-Branche, M. Lionel\nLombardo du d\u00e9partement du Nord qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord\net diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\n24 MAI 2024Fait a Douai, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es a:\npr\u00e9fecture de Lille\nSDIS 59\nmairies de Dunkerque et Coudekerque-Branche\nle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France\nle chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale\nM. Lionel Lombardo du d\u00e9partement du Nord\nDDTM 59\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\n299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex\nT\u00e9l. : 03 27 9455 60\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00\nAccueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\n\n| Direction d\u00e9partementale\nat des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b042 /2024\nportant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone.de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article \u00c0 4241-26 ;\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation -Pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du O5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Antoine LEBEL,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande en date du 25 mars 2024 de Mme Lucie Schaaf, de la soci\u00e9t\u00e9 SURVEY de Martigues\nrelative \u00e0 des lev\u00e9s bathym\u00e9triques et topographiques sur le canal de Bourbourg sur les communes\nde Spycker et Grande Synthe ;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1 :\ndes lev\u00e9s bathym\u00e9triques.et topographiques de la canalisation d'hydrocarbures de Trapil-ODC ont\nlieu le 28 mai 2024 de 9h00 \u00e0 11h00 sur le canal de Bourbourg au PK 14.300 sur les communes de\nSpycker et Grande Synthe.\n\nArticle 2 :\nil y aura un arr\u00eat de navigation sur la voie d'eau sus-cit\u00e9e le 28 mai 2024 de 9h00 \u00e0 11h00 : en\ncons\u00e9quence, les zones d'attente et/ou de stationnement sont situ\u00e9es :\n- en amont : au PK 9.300 en rive gauche\n- en aval : au PK 14.500 en rive gauche\nArticle 3 :\nl'activit\u00e9 d\u00e9finie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de\nl'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le\nma\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en \u0153uvre des\ndispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la dur\u00e9e des travaux.\n- Article 4 :\nles usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.\nArticle 5 :\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies\nNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des\nsapeurs pompiers, M. le maire de Spycker, M. le maire de Grande Synthe, Mme Lucie Schaaf de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SURVEY de Martigues, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et\n_ diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\n2 4 MAI 2024\nFait \u00e0 Douai, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :\nPr\u00e9fecture de Lille\nSDIS 59 |\nmairies de Spycker et Grande Synthe\nle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France\nle chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale\nMme Lucie Schaaf de la soci\u00e9t\u00e9 SURVEY de Martigues\nDDTM 59\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\n299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex\nT\u00e9l. : 03 27 94 55 60\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00\nAccueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\n\n| = a | Direction d\u00e9partementale\nmine des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b043 /2024\nportant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\n. Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Antoine LEBEL,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande en date du 25 mars 2024 de Mme Lucie Schaaf, de la soci\u00e9t\u00e9 SURVEY de Martigues\nrelative a des lev\u00e9s bathym\u00e9triques et topographiques sur le canal de la Dedle sur la commune\nd'Haubourdin ;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1 : '\ndes lev\u00e9s bathym\u00e9triques et topographiques de la canalisation d'hydrocarbures de Trapil-ODC ont\nlieu le 30 mai 2024 de 9h00 \u00e0 11h00 sur le canal de la Dedle au PK 11.740 sur la commune\nd'Haubourdin. .\n\nArticle 2:\nil y aura un arr\u00eat de navigation sur la voie d'eau sus-cit\u00e9e le 30 mai 2024 de 9h00 a 11h00 : en\ncons\u00e9quence, les zones d'attente et/ou de stationnement sont situ\u00e9es :\n- montant : au PK 12.700 en rive gauche\n- avalant : au PK 11.000 en rive gauche\nArticle 3 :\nl'activit\u00e9 d\u00e9finie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de\nl'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le\nma\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en \u0153uvre des\ndispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la dur\u00e9e des travaux. \u2014\nArticle 4:\nles usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.\nArticle 5:\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies\nNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des\nsapeurs pompiers, M. le maire d'Haubourdin, Mme Lucie Schaaf de la soci\u00e9t\u00e9 SURVEY de Martigues,\nqui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera\npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la\nbatellerie.\nFait \u00e0 Douai, le ? 4 MAI 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :\nPr\u00e9fecture de Lille\nSDIS 59\nmairie d'Haubourdin .\nle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France\nle chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale\nMme Lucie Schaaf de la soci\u00e9t\u00e9 SURVEY de Martigues\nDDTM 59\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\n299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex\nT\u00e9l. : 03 27 9455 60\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00\nAccueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\n\nE 3 Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET Des A\nDU NORD des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b044 /2024\nportant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur, -\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Antoine LEBEL,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande en date du 25 mars 2024 de Mme Lucie Schaaf, de la soci\u00e9t\u00e9 SURVEY de Martigues\nrelative \u00e0 des lev\u00e9s bathym\u00e9triques et topographiques sur le canal de Saint-Quentin sur la\ncommune de Marcoing ;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1: .\ndes lev\u00e9s bathym\u00e9triques et topographiques de la canalisation d'hydrocarbures de Trapil-ODC ont\nlieu le 3 juin 2024 de 9h00 \u00e0 11h00 sur le canal de Saint-Quentin au PK 8.500 sur la commune de\nMarcoing.\n\nArticle 2: :\nil y:aura un arr\u00eat de navigation sur la voie d'eau sus-cit\u00e9e le 3 juin 2024 de 9h00 \u00e0 11h00 : en\ncons\u00e9quence, les zones d'attente et/ou de stationnement sont situ\u00e9es :\n- zone amont PK 9.800 (amont de l'\u00e9cluse de Bracheux)\n- zone aval PK 7.800 (amont de l'\u00e9cluse de Marcoing)\nArticle 3:\nl'activit\u00e9 d\u00e9finie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de\nl'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le\nma\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en \u0153uvre des\ndispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 4:\nles usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.\nArticle 5:\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie a M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies\nNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des\nsapeurs pompiers, M. le maire de Marcoing, Mme Lucie Schaaf de la soci\u00e9t\u00e9 SURVEY de Martigues,\nqui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera\npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la\nbatellerie.\nFait \u00e0 Douai, le2 7 MAI 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :\nPr\u00e9fecture de Lille\nSDIS 59\nmairie de Marcoing\nle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France\nle chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale\nMme Lucie Schaaf de la soci\u00e9t\u00e9 SURVEY de Martigues\nDDTM 59\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\n299 rue Saint Sulpice - CS 20839 \u2014 59508 Douai cedex\nT\u00e9l. : 03 27 94 55 60\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00\nAccueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\n\n| = ee Direction d\u00e9partementale\nPREFET des territoires et de la mer\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 45/2024\nportant autorisation d'une manifestation nautique\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et\nL.2132-8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ; ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relatif aux r\u00e8gles particulars appliqu\u00e9es aux\nbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Antoine LEBEL,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 5 avril 2024 par M. Nicolas Gosse de l'association TEAM\nGOFAST d'Armenti\u00e9res en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation nautique sur le plan\nd'eau de la base des pr\u00e9s du Hem sur la commune d'Armenti\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du directeur de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille sur la tenue de la\npr\u00e9sente manifestation.\nDECIDE\nArticle 1 : l'autorisation sollicit\u00e9e par M. Nicolas Gosse, vice-pr\u00e9sident de l'association TEAM\nGOFAST d'Armenti\u00e9res d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00abswimrun\u00bb le 1% juin 2024 de 18h00 \u00e0 22h00 dans le d\u00e9partement du Nord sur le plan d'eau de la\nbase des pr\u00e9s du Hem sur la commune d'Armenti\u00e8res est accord\u00e9e. \u00a9\n\nArticle 2 : il y aura une interdiction de naviguer pour les bateaux de commerce et de plaisance sur le\nplan d'eau sus-cit\u00e9 le 1\u00b0 juin 2024 de 18h00 \u00e0 22h00.\nArticle 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service\ngestionnaire de la voie d'eau.\nArticle 4: Les mesures de police mises en place pour le d\u00e9roulement des \u00e9preuves seront \u00e0 la\ncharge du b\u00e9n\u00e9fici\u00e4ire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel devra fournir le personnel n\u00e9cessaire.\nL'usage des bateaux assurant la s\u00e9curit\u00e9 est conforme aux dispositions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 :\n\" juillet 2016.\nArticle 5 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de\nla manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les\nconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les\ngaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont\nd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les\ncons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait\nde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.\nArticle 6 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient\nintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,\nnotamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 8 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne\nde Lille, M. le maire d'Armenti\u00e8res, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M.\nle chef des sapeurs pompiers, M. Nicolas Gosse, vice-pr\u00e9sident de l'association TEAM GOFAST\nd'Armenti\u00e8res, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et sera\ndiffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie. 1 2\n2 4 MAI 2024\nFait \u00e0 Douai, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nSylvain. ZENGERS\nCopies adress\u00e9es a:\nPr\u00e9fecture de Lille\nSDIS 59\nMairie d'Armenti\u00e8res\nDirecteur de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille\nBrigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale\nM. Nicolas Gosse, vice-pr\u00e9sident de l'association TEAN GOFAST\nDDTM 59\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\n299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex\nT\u00e9l. : 03 27 9455 60\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00\nAccueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\nas\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9 -\n\u00c9galit\u00e9 |\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\nBureau des proc\u00e9dures \u00e9\u00f1vironnementales\nAffaire suivie par : LT\nR\u00e9f : DCPI-BPE/LT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur les sols et les eaux souterraines situ\u00e9es sur le site BP FRANCE COREDIS\nsitu\u00e9 sur le territoire de la commune de DOUAI\nLe pr\u00e9fet du Nord, -\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite :\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 515-8 \u00e0 L.515-12 et R. 515-3141 a\nR. 515-31-7 ;\nVu le code de |'urbanisme et notamment les articles L. 151-43, L. 152-7 et L. 153-60 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;\nVu le code de justice administrative et notamment l'article R. 421-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion\nHauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. du 30 janvier 2008 imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BP France des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la remise en \u00e9tat de son site de l'ancien d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de DOUAI ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Guillaume\nAFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'analyse des risques r\u00e9siduels r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 76768/C de f\u00e9vrier 2015, transmis par la soci\u00e9t\u00e9 BP\nFrance au pr\u00e9fet du Nord;\nVu la demande d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e LIL-RAP-20-02340D-FR du\n29 avril 2021, transmis par la soci\u00e9t\u00e9 BP France au pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le rapport et les conclusions du 5 mai 2021 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, charg\u00e9e du service d'inspection des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n1/10\n\nVu la communication par courrier du 24 mai 2022 du projet d'arr\u00e9t\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 BP aux propri\u00e9taires\ndes terrains objets de la servitude et au maire de la commune de DOUAI ;\nVu les remarques de l'exploitant transmises par courrier du 14 mars 2023 ;\nVu l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de DOUAI ;\nVu l'absence d'avis des propri\u00e9taires des terrains objets de la servitude ;\nVu l'avis \u00e9mis par le CODERST du Nord lors de sa s\u00e9ance du 21 mars 2023 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1.les activit\u00e9s exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 BP France, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 campus Saint-\nChristophe - b\u00e2timent Galil\u00e9e 3 - 10, avenue de l'entreprise - 95 863 Cergy Pontoise, sont a\nl'origine des pollutions constat\u00e9es sur les parcelles vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n.le risque de pollution r\u00e9siduelle au droit du site situ\u00e9 \u00e0 DOUAI n\u00e9cessite la mise en place de\nrestrictions d'usage ;\n. par transmission du 8 janvier 2020, la soci\u00e9t\u00e9 BP FRANCE a sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le\nPr\u00e9fet du Nord l'instauration de servitude d'utilit\u00e9 publique ;\n.les servitudes ne concernent que six propri\u00e9taires, et qu'en cons\u00e9quence la consultation\nrestreinte pr\u00e9vue par les dispositions de l'article L. 51512 du code de l'environnement, en\nsubstitution de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 515-9 du code de l'environnement,\npermet une information suffisante des tiers int\u00e9ress\u00e9s ;\n.la politique fran\u00e7aise de gestion des sites et sols pollu\u00e9s pr\u00e9voit l'institution de restrictions\nd'usage d\u00e8s lors que les pollutions r\u00e9siduelles ne peuvent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es par des techniques\ndisponibles et \u00e0 un co\u00fbt acceptable, de mani\u00e8re \u00e0 p\u00e9renniser la connaissance sur l'\u00e9tat de\npollution des sols et les mesures de pr\u00e9caution associ\u00e9es ;\n. au terme des travaux de d\u00e9pollution engag\u00e9s sur le site, l'\u00e9tat des sols ne permet un usage\nr\u00e9sidentiel sur les zones A et D sans exc\u00e8s de risque sanitaire que sous r\u00e9serve de l'observation\nde prescriptions sp\u00e9cifiques ;\n7. au terme des travaux de d\u00e9pollution engag\u00e9s sur le site, l'\u00e9tat des sols ne permet un usage\nindustriel sur la zone B-sans exc\u00e8s de risque sanitaire que sous r\u00e9serve de l'observation de\nprescriptions sp\u00e9cifiques ;\n. au terme des travaux de d\u00e9pollution engag\u00e9s sur le site, l'\u00e9tat des sols ne permet un usage de\nvoirie et de trottoir associ\u00e9 sur la zone C sans exc\u00e8s de risque sanitaire que sous r\u00e9serve de\nl'observation de prescriptions sp\u00e9cifiques ; :\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\n2/10\n\nArticle 1\u00b0 \u2014 Servitude d'utilit\u00e9 publique\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es sur les sols du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 situ\u00e9 sur la commune de DOUAI.\nLa nature de ces servitudes est d\u00e9finie dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes parcelles concern\u00e9es par ces servitudes sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Parcelles cadastrales concern\u00e9es\n265 | 62\n| 497 60\n499 283\nZone A 244 99\n496 40\nCM 498 372\n327 418\n249 380\nQ nn\n| 514 705\nZone B +\u2014\u2014 \u2014\u2014\u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014\n515 225\n326 257\nPartie de la rue du Polygone 620\nZone C SS RS \u2014\u2014\nPartie du chemin de halage 250\n| 229 462\nZone D CM \u2014 > SS\n| 248 378\nLe plan parcellaire des zones figure en annexe 1.\nArticle 3 - Usage de la zone A\nL'usage futur de la zone A sera de type r\u00e9sidentiel ou commercial.\nSans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement,\ntoute modification ou changement d'usage des parcelles vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . est\nsubordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne qui en est \u00e0 l'origine,\n3/10\n\nd'\u00e9tudes et de mesures permettant de justifier que le risque r\u00e9siduel est compatible avec le nouvel\nusage pr\u00e9vu.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le p\u00e9titionnaire joint \u00e0 sa demande de permis de construire ou d'am\u00e9nager :\n\u00b0 un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;\nou dans le cas d'un changement d'usage :\n. une attestation d'un bureau d'\u00e9tudes certifi\u00e9 dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s\nou \u00e9quivalent justifiant que l'\u00e9tat des sols est compatible avec le nouvel usage projet\u00e9,\nselon les modalit\u00e9s de l'article L. 556-1 du code de l'environnement.\nArticle 4 - Maintien d'une couverture\nLes couvertures existantes (type b\u00e9ton ou enrob\u00e9s) devront \u00eatre maintenues en bon \u00e9tat,\nreconstitu\u00e9es ou remplac\u00e9es par un autre type de couverture en cas de travaux affectant leur\nint\u00e9grit\u00e9 (couverture de terre v\u00e9g\u00e9tale de 30 cm d'\u00e9paisseur par exemple), afin d'\u00e9viter le contact\ndirect avec les terres impact\u00e9es.\nArticle 5 - Limitations constructives\nToute construction de sous-sol, de cave enterr\u00e9e, de garage ou de parking souterrain devra \u00eatre\npr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une \u00e9tude quantitative des risques sanitaires et si n\u00e9cessaire de mesures de\nr\u00e9habilitation et/ou constructives garantissant un risque sanitaire, li\u00e9 \u00e0 cet am\u00e9nagement, admissible\nau regard de la m\u00e9thodologie applicable.\nArticle 6 \u2014 Pr\u00e9cautions pour les tiers intervenant sur le site\nTous travaux d'am\u00e9nagement qui seront r\u00e9alis\u00e9s sur le site devront donner lieu \u00e0 un plan \u00ab hygi\u00e8ne\net s\u00e9curit\u00e9 \u00bb pour la protection des travailleurs appel\u00e9s \u00e0 intervenir sur le site.\nArticle 7 - \u00c9l\u00e9ments concernant les interventions portant sur les sols\nTous les sols et mat\u00e9riaux excav\u00e9s devront faire l'objet d'analyses et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un traitement\nadapt\u00e9, \u00e0 la charge du porteur de projet, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 8 - Interdiction d'utilisation de la nappe\nTout pompage, toute utilisation de la nappe superficielle, au droit du site, sont strictement interdits,\npour quel qu'usage que ce soit, sans limitation de dur\u00e9e.\nArticle 9 \u2014 Information des tiers\nEn cas de mise \u00e0 disposition (par acte de gestion et/ou de disposition de quelque nature qu'ils soient\nou encore par contrat d'entreprise, sous quelque forme que ce soit) de tout ou partie des parcelles \u00e0\ndes tiers (exploitant, locataire, occupant ou encore entreprise amen\u00e9e \u00e0 intervenir sur lesdites\nparcelles, etc.), \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, les propri\u00e9taires desdites parcelles s'engagent \u00e0 informer\npar \u00e9crit lesdits tiers sur les restrictions d'usage vis\u00e9es par les articles 3 \u00e0 8, en les obligeant \u00e0 les\nrespecter.\n4/10\n\nLes propri\u00e9taires s'engagent, en cas de mutation ou de constitution de droits r\u00e9els ou personnels,\nqu'il s'agisse d'actes de gestion ou de disposition, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, portant sur tout ou\npartie des parcelles, \u00e0 d\u00e9noncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont\ngrev\u00e9es, en obligeant ledit ayant-droit \u00e0 les respecter en leurs lieu et place.\nArticle 10 - Usage de la zone B\nL'usage futur de la zone B sera de type industriel ou commercial, comparable \u00e0 la derni\u00e8re p\u00e9riode\nd'activit\u00e9, et aura pour vocation \u00e0 accueillir des adultes dans le cadre de leur activit\u00e9\nprofessionnelle.\nSans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement,\ntoute modification ou changement d'usage des parcelles vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsubordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne qui en est \u00e0 l'origine,\nd'\u00e9tudes et de mesures permettant de justifier que le risque r\u00e9siduel est compatible avec le nouvel\nusage pr\u00e9vu.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le p\u00e9titionnaire joint \u00e0 sa demande de permis de construire ou d'am\u00e9nager :\n+ un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;\nou dans le cas d'un changement d'usage :\n* une attestation d'un bureau d'\u00e9tudes certifi\u00e9 dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou\n\u00e9quivalent justifiant que l'\u00e9tat des sols est compatible avec le nouvel usage projet\u00e9, selon les\nmodalit\u00e9s de l'article L. 556-1 du code de l'environnement.\nArticle 11 - Limitation des plantations en zone B\nLa culture de l\u00e9gumes et de fruits est interdite en zone B.\nArticle 12 - Information des tiers\nEn cas de mise \u00e0 disposition (par acte de gestion et/ou de disposition de quelque nature qu'ils soient\nou encore par contrat d'entreprise, sous quelque forme que ce soit) de tout ou partie des parcelles \u00e0\ndes tiers (exploitant, locataire, occupant ou encore entreprise amen\u00e9e \u00e0 intervenir sur lesdites\nparcelles, etc.), \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, les propri\u00e9taires desdites parcelles s'engagent \u00e0 informer\npar \u00e9crit lesdits tiers sur les restrictions d'usage vis\u00e9es par les articles 10 \u00e0 11, en les obligeant \u00e0 les\nrespecter.\nLes propri\u00e9taires s'engagent, en cas de mutation ou de constitution de droits r\u00e9els ou personnels,\nqu'il s'agisse d'actes de gestion ou de disposition, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, portant sur tout ou\npartie des parcelles, \u00e0 d\u00e9noncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont\ngrev\u00e9es, en obligeant ledit ayant-droit \u00e0 les respecter en leurs lieu et place.\nArticle 13 - Usage de la zone C\nLa zone C est r\u00e9serv\u00e9e pour un usage de voirie et de trottoir associ\u00e9.\nSans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement,\ntoute modification ou changement d'usage des parcelles vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsubordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne qui en est \u00e0 l'origine,\nd'\u00e9tudes et de mesures permettant de justifier que le risque r\u00e9siduel est compatible avec le nouvel\nusage pr\u00e9vu.\n5/10\n\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le p\u00e9titionnaire joint \u00e0 sa demande de permis de construire ou d'am\u00e9nager :\n* un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;\nou dans le cas d'un changement d'usage :\n* une attestation d'un bureau d'\u00e9tudes certifi\u00e9 dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou\n\u00e9quivalent justifiant que l'\u00e9tat des sols est compatible avec le nouvel usage projet\u00e9, selon les\nmodalit\u00e9s de l'article L. 556-1 du code de l'environnement.\nArticle 14 - Pr\u00e9cautions pour les tiers intervenant sur le site\nTous travaux d'am\u00e9nagement qui seront r\u00e9alis\u00e9s au-del\u00e0 d'une profondeur d'un m\u00e8tre en zone C\ndevront donner lieu \u00e0 un plan \u00ab hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb pour la protection des travailleurs appel\u00e9s \u00e0\nintervenir sur le site.\nArticle 15 - \u00c9l\u00e9ments concernant les interventions portant sur les sols\nTous les sols et mat\u00e9riaux excav\u00e9s au-del\u00e0 d'une profondeur d'un m\u00e8tre devront faire l'objet\nd'analyses et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un traitement adapt\u00e9, \u00e0 la charge du: porteur de projet,\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 16 - Interdiction d'utilisation de la nappe\nTout pompage, toute utilisation de la nappe superficielle, au droit de la zone C, sont strictement\ninterdits, pour quel qu'usage que ce soit, sans limitation de dur\u00e9e.\nArticle 17 - Information des tiers\nEn cas de mise \u00e0 disposition (par acte de gestion et/ou de disposition de quelque nature qu'ils soient\nou encore par contrat d'entreprise, sous quelque forme que ce soit) de tout ou partie des parcelles \u00e0\ndes tiers (exploitant, locataire, occupant ou encore entreprise amen\u00e9e \u00e0 intervenir sur lesdites\nparcelles, etc.), \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, les propri\u00e9taires desdites parcelles s'engagent \u00e0 informer\npar \u00e9crit lesdits tiers sur les restrictions d'usage vis\u00e9es par les articles 13 \u00e0 16, en les obligeant \u00e0 les\nrespecter.\nLes propri\u00e9taires s'engagent, en cas de mutation ou de constitution de droits r\u00e9els ou personnels,\nqu'il s'agisse d'actes de gestion ou de disposition, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, portant sur tout ou\npartie des parcelles, \u00e0 d\u00e9noncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont\ngrev\u00e9es, en obligeant ledit ayant-droit \u00e0 les respecter en leurs lieu et place.\nArticle 18 - Usage de la zone D\nL'usage futur de la zone D sera de type r\u00e9sidentiel.\nSans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement,\ntoute modification ou changement d'usage des parcelles vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsubordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne qui en est \u00e0 l'origine,\nd'\u00e9tudes et de mesures permettant de justifier que le risque r\u00e9siduel est compatible avec le nouvel\nusage pr\u00e9vu.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le p\u00e9titionnaire joint \u00e0 sa demande de permis de construire ou d'am\u00e9nager :\n* un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;\n6/10\n\nou dans le cas d'un changement d'usage :\n* une attestation d'un bureau d'\u00e9tudes certifi\u00e9 dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou\n\u00e9quivalent justifiant que l'\u00e9tat des sols est compatible avec le nouvel usage projet\u00e9, selon les\nmodalit\u00e9s de l'article L. 556-1 du code de l'environnement.\nArticle 19 - Interdiction d'utilisation de la nappe\nTout pompage et toute utilisation de l'eau de la nappe superficielle au droit de la zone D sont\nstrictement interdits, pour quel qu'usage que ce soit, sans limitation de dur\u00e9e.\nArticle 20 - Information des tiers\nLes propri\u00e9taires s'engagent, en cas de mutation ou de constitution de droits r\u00e9els ou personnes,\nqu'il s'agisse d'actes de gestion ou de disposition, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, portant sur tout ou\npartie des parcelles, \u00e0 d\u00e9noncer au nouvel ayant droit la restriction d'usage dont elles sont grev\u00e9es,\nen obligeant ledit ayant-droit \u00e0 la respecter en leurs lieu et place.\nArticle 21 - Indemnisation\nLes servitudes \u00e9tablies ci-dessus peuvent faire l'objet d'une indemnisation conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL. 515-11 du code de l'environnement.\nArticle 22 - Modifications\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es que dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 515-12, 5\u00b0 \u00e0 7\u00b0 alin\u00e9a du code de l'environnement.\nArticle 23 - Proc\u00e9dure de changement d'usage\nSans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement,\ntoute modification ou changement d'usage des parcelles vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsubordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne qui en est \u00e0 l'origine,\nd'\u00e9tudes et de mesures permettant de justifier que le risque r\u00e9siduel est compatible avec le nouvel\nusage pr\u00e9vu.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le p\u00e9titionnaire joint \u00e0 sa demande de permis de construire ou d'am\u00e9nager :\n* un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;\nou dans le cas d'un changement d'usage :\n* une attestation d'un bureau d'\u00e9tudes certifi\u00e9 dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou\n\u00e9quivalent justifiant que l'\u00e9tat des sols est compatible avec le nouvel usage projet\u00e9, selon les\nmodalit\u00e9s de l'article L. 556-1 du code de l'environnement.\nArticle 24 \u2014 Sanctions\nFaute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait\n_application, ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales encourues, des sanctions administratives\npr\u00e9vues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\n7/0\n\nArticle 25 - Information des tiers\nEn cas de mise \u00e0 disposition de tout ou partie des parcelles \u00e0 des tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, le\npropri\u00e9taire informe par \u00e9crit lesdits tiers des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 26 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa notification en application de l'article. L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration :\n* recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Nord, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France \u2014 12, rue Jean\nsans Peur \u2014 CS 20003 - 59039 Lille Cedex :\n* et/ou' recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 la ministre de la transition \u00e9cologique - Grande Arche de\nLa D\u00e9fense - 92055 La D\u00e9fense Cedex.\nEn outre et en 'application du code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de\npleine juridiction. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nLille dans un d\u00e9lai de deux mois conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de\njustice administrative suivant sa notification ou suivant le rejet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique issu de la notification d'une d\u00e9cision expresse ou par la formation d'une d\u00e9cision\nimplicite n\u00e9e d'un silence de deux mois gard\u00e9 par l'administration.\nLe tribunal administratif de Lille peut \u00eatre saisi par courrier \u00e0 l'adr\u00e9sse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire,\nCS 62039, 59014 Lille Cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 27 \u2014 D\u00e9cision et notification\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord et le sous-pr\u00e9fet de DOUAI sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'ancien exploitant et dont copie sera adress\u00e9e aux :\n* maire de DOUAI;\n* directeur r\u00e9gional de l'environnement, d\u00e9 l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France\n(DREAL) charg\u00e9 du service d'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement ;\n* propri\u00e9taires des parcelles ;\n* directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord (DDTM);\nEn vue de l'information des tiers :\n* un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie de DOUAI et pourra y \u00eatre consult\u00e9 ; un\nextrait de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise,\nsera affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois: proc\u00e8s-verbal de\nlaccomplissement de ces formalit\u00e9s sera dress\u00e9 par les soins du maire;\n+ l'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord\n(http://nord.gouv.fr/icpe-industries-autorisation-2024) pendant une dur\u00e9e minimale de deux\nmois.\n8/10\n\n+ l'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Nord et fera l'objet d'une publicit\u00e9\nfonci\u00e8re \u00e0 la charge de l'ancien exploitant.\nFait \u00e0 Lille, le 23 AYR. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\n. 1\nGuillaume AF |\n9/10\n\nVU POUR ETRE aaa Pour le Pr\u00e9fet et pay d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00e0 mon acte en date Le Secr\u00e9taire\n23 AVR. 2024\nAnnexe 1\n10/10\n\n. Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET | 5 _de-Cala:DU NORD Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\nLibert\u00e9 Pr\u00e9fecture de la Somme\nralit\u00e9 :Fravernit\u00e9 Pr\u00e9fecture de l'Aisne\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et des finances\nlocales\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant modification de p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat mixte d'assainissement et\n: de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet du Nord\nLe pr\u00e9fet de la Somme\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommander de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Aisne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 88-13 du 5 janvier 1988 d'am\u00e9lioration de la d\u00e9centralisation ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative. au renforcement et \u00e0 la simplification de la coop\u00e9ration\nintercommunale ;\nVu la loi n\u00b099-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de la coop\u00e9ration\nintercommunale ;\nVu la loi n\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 sur la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ;\n\nVu la loi n\u00b0 2003-590.du 2 juillet 2003 \u00ab urbanisme et habitat \u00bb ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2012-281 du 29 f\u00e9vrier 2012 visant \u00e0 assouplir les r\u00e8gles relatives \u00e0 la refonte de la carte\nintercommunale ;\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et\nd'Affirmation des M\u00e9tropoles (MAPTAM) ;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique\n(NOTRe) ;\nVu la loi n\u00b02018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du transfert des comp\u00e9tences \u00ab eau \u00bb et\n\u00ab assainissement \u00bb aux communaut\u00e9s de communes ;\nVu la loi n\u00b02011461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 de\nl'action publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au\npouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ; '\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas\nCAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aisne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-\nFran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nNord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant.nomination de M.\nJacques BILLANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de M. Alain\nNGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mai 2022 portant nomination de Mme\nFabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de ia pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 9 mai 2023 portant nomination de M.\nChristophe MARX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 juillet 2023 portant nomination de M.\nEmmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fabienne\nDECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\n\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date-du 23 octobre 2023 du conseil municipal de la commune de THIVENCELLE\n(Nord) sollicitant son adh\u00e9sion au SIDEN-SIAN avec transfert de la comp\u00e9tence \u00ab D\u00e9fense Ext\u00e9rieure\nContre I'Incendie \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 14 d\u00e9cembre 2023 du conseil municipal de la commune de GIBERCOURT\n(Aisne) sollicitant le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 du SIDEN-SIAN du 12 d\u00e9cembre .2013 approuvant le transfert de la\ncomp\u00e9tence \u00ab D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'incendie\u00bb de tout membre lui ayant transf\u00e9r\u00e9 la\ncomp\u00e9tence \u00ab Eau Potable \u00bb ;\nVu la lettre du 31 ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9sident du SIDEN-SIAN notifiant les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical\ndes 22 septembre 2022 et 10 mars 2023 \u00e0 l'ensemble de ses membres, qui disposaient alors,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-18 du CGCT, d'un d\u00e9lai de 3 mois pour se prononcer ;\nVu la lettre du 25 septembre 2023 du pr\u00e9sident du SIDEN-SIAN notifiant les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9\nsyndical du 21 septembre 2023 \u00e0 l'ensemble de ses membres, qui disposaient alors, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L.521118 du CGCT, d'un d\u00e9lai de 3 mois pour se prononcer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2023 portant transformation de la communaut\u00e9 de\ncommunes de Flandre int\u00e9rieure en communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, d\u00e9nomm\u00e9 communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Coeur de Flandre, \u00e0 compter du 1* janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9s requises par l'article L.521118 du CGCT sont r\u00e9unies ;\nConsid\u00e9rant les dispositions du sous-article V.2.2 \u00ab Modalit\u00e9s de transfert d'une nouvelle comp\u00e9tence\nau Syndicat \u00bb des statuts du SIDEN-SIAN, \u00e0 savoir \u00ab Lorsqu'un membre du Syndicat ne lui a transf\u00e9r\u00e9\nqu'une partie seulement des comp\u00e9tences que le Syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 exercer, il peut, \u00e0 tout instant,\nsolliciter le transfert au Syndicat d'une ou plusieurs comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires. Toutefois, le transfert\nd'une comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire est subordonn\u00e9 au consentement du Comit\u00e9 du Syndical. Cette\nd\u00e9cision ne requiert pas la consultation des membres du Syndicat. Les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du .\nComit\u00e9 du Syndicat et de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membr\u00e9 du Syndicat sollicitant ce transfert sont\ntransmises au Contr\u00f4le de L\u00e9galit\u00e9. La d\u00e9cision effective du transfert de cette nouvelle comp\u00e9tence est\nalors prise par arr\u00eat\u00e9 du ou des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'au 1\" janvier 2024, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Coeur de Flandre exerce, en lieu et\nplace de ses communes membres, les comp\u00e9tences \u00ab eau \u00bb, \u00ab assainissement des eaux us\u00e9es \u00bb et\n\u00ab gestion des eaux pluviales urbaines \u00bb et; qu'en application des dispositions des articles L. 5214-21 et\nL. 5211-41 du CGCT, les communes de ARNEKE, BAILLEUL, BAVINCHOVE, BERTHEN, BLARINGHEM,\nBOESCHEPE, BOESEGHEM, BORRE, BUYSSCHEURE, CAESTRE, CASSEL, EBBLINGHEM, EECKE, FLETRE,\nGODEWAERSVELDE, HARDIFORT, HONDEGHEM, HOUTKERQUE, LE DOULIEU, LYNDE, MERRIS,\nMETEREN, MORBECQUE, NEUF-BERQUIN, NIEPPE, NOORDPEENE, OCHTEZEELE, OUDEZEELE,\nOXELAERE, PRADELLES, RENESCURE, RUBROUCK, SAINTE-MARIE-CAPPEL, SAINT-JANS-CAPPEL,\nSAINT-SYLVESTRE-CAPPEL, . SERCUS, STAPLE, STEENBECQUE, STEENVOORDE, STEENWERCK,\nSTRAZEELE, TERDEGHEM, THIENNES, VIEUX-BERQUIN, WALLON-CAPPEL, WEMAERS-CAPPEL,\nWINNEZEELE, ZERMEZEELE, ZUYTPEENE pour la comp\u00e9tence C1 \u00ab Eau potable \u00bb (C11 \u00ab Production par\ncaptages ou pompages, protection des points de pr\u00e9l\u00e8vement, traitement, transport et stockage d'eau\ndestin\u00e9e la-consommation humaine \u00bb et C1.2 \u00ab Distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine\u00bb); les communes de ARNEKE, BAILLEUL, BAVINCHOVE, BERTHEN, BLARINGHEM,\nBOESCHEPE, BOESEGHEM, BORRE, BUYSSCHEURE, CAESTRE, CASSEL, EBBLINGHEM, EECKE, FLETRE,\n. GODEWAERSVELDE, HARDIFORT, HONDEGHEM, HOUTKERQUE, LE DOULIEU, LYNDE, MERRIS,\nMETEREN, MORBECQUE, NEUF-BERQUIN, NIEPPE, NOORDPEENE, OCHTEZEELE, OUDEZEELE,\nOXELA\u00cbRE, PRADELLES, RENESCURE, RUBROUCK, SAINTE-MARIE-CAPPEL, SAINT-JANS-CAPPEL,\nSAINT-SYLVESTRE-CAPPEL, SERCUS, STAPLE, STEENBECQUE, STEENWERCK, STRAZEELE, TERDEGHEM,\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe MARX,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral:en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat\nintercommunal d'assainissement du Nord (SIAN) et cr\u00e9ation du syndicat mixte d'assainissement et de\ndistribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 d\u00e9cembre 2008 portant transfert, par le syndicat des eaux du\nNord de la France {SIDEN France), de sa comp\u00e9tence eau potable et industrielle au SIDEN-SIAN, et\nportant dissolution du SIDEN France ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s interd\u00e9partementaux successifs portant modification statutaires du syndicat mixte\nd'assainissement et de distribution d'eau du Nord ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 21 septembre 2022 du conseil municipal de la commune d'IWUY (Nord)\nsollicitant son adh\u00e9sion au SIDEN-SIAN avec transfert de la comp\u00e9tence \u00ab D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre\nlincendie \u00bb ; |\n-Vu la d\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9e par le comit\u00e9 du SIDEN-SIAN lors de sa r\u00e9union du 22 septembre 2022 par\nlaquelle le syndicat propose l'adh\u00e9sion au SIDEN-SIAN de la commune de TORTEQUESNE (Pas-de-\nCalais) avec transfert de la comp\u00e9tence \u00ab D\u00e9f\u00e9nse Ext\u00e9rieure Contre Incendie \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de\nTORTEQUESNE (Pas-de-Calais) sollicitant son adh\u00e9sion au SIDEN-SIAN avec transfert de la\ncomp\u00e9tence \u00ab D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 13 d\u00e9cembre 2022 du conseil municipal de la commune d'ENQUIN-LEZ-\nGUINEGATTE (Pas-de-Calais) sollicitant son adh\u00e9sion au SIDEN-SIAN avec transfert de la comp\u00e9tence\n\u00ab D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre !'Incendie \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du.15 d\u00e9cembre 2022 du conseil municipal de la commune d'AVELIN (Nord)\nsollicitant son adh\u00e9sion au SIDEN-SIAN avec transfert de la comp\u00e9tence \u00ab D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre\nl'Incendie \u00bb ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es par le comit\u00e9 du SIDEN-SIAN lors de sa r\u00e9union du 10 mars 2023 par\nlesquelles le syndicat accepte l'adh\u00e9sion au SIDEN-SIAN de la commune d'IWUY (Nord), d'ENQUIN-\nLEZ-GUINEGATTE (Pas-de-Calais), et d'AVELIN (Nord) avec transfert de la comp\u00e9tence \u00ab D\u00e9fense\nExt\u00e9rieure Contre l'Incendie \u00bb ; :\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 26 juin 2023 du conseil municipal de la commune de HAUTEVILLE\n(Aisne) sollicitant le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre incendie \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9e par le comit\u00e9 du SIDEN-SIAN lors de sa r\u00e9union du 21 septembre 2023 par\nlaquelle le syndicat accepte le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'incendie \u00bb de\nla commune de HAUTEVILLE (Aisne) ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9e par le comit\u00e9 du SIDEN-SIAN lors de sa r\u00e9union du 21 septembre 2023 par\nlaquelle le syndicat propose l'adh\u00e9sion au SIDEN-SIAN de la commune de THIVENCELLE (Nord) avec\ntransfert de la comp\u00e9tence \u00ab D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre Incendie \u00bb ; ' :\n\n_THIENNES, VIEUX-BERQUIN, WALLON-CAPPEL, WEMAERS-CAPPEL, WINNEZEELE, ZERMEZEELE,\n'ZUYTPEENE pour les comp\u00e9tences C2 \u00ab Assainissement collectif\u00bb et C3 \u00ab Assainissement non\ncollectif\u00bb ; les communes de ARNEKE, BAILLEUL, BAVINCHOVE, BERTHEN, BLARINGHEM,\nBOESCHEPE, BOESEGHEM, BORRE, BUYSSCHEURE, CAESTRE, CASSEL, EBBLINGHEM, EECKE, FLETRE,\nGODEWAERSVELDE, HARDIFORT, HONDEGHEM, HOUTKERQUE, LE DOULIEU, LYNDE, MERRIS,\nMETEREN, NEUF-BERQUIN, NIEPPE, NOORDPEENE, OCHTEZEELE, OUDEZEELE, OXELAERE,\nPRADELLES, RENESCURE, RUBROUCK, SAINTE-MARIE-CAPPEL, SAINT-JANS-CAPPEL, SAINT-\nSYLVESTRE-CAPPEL, SERCUS, STAPLE, STEENWERCK, STRAZEELE, TERDEGHEM, THIENNES, VIEUX-\nBERQUIN, WALLON-CAPPEL, WEMAERS-CAPPEL, WINNEZEELE, ZERMEZEELE, ZUYTPEENE pour la\ncomp\u00e9tence C4 \u00ab Gestion des Eaux Pluviales Urbaines \u00bb ; qui sont membres du syndicat mixte SIDEN-\nSIAN, sont repr\u00e9sent\u00e9es au sein du syndicat mixte par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Coeur de\nFlandre ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, et de la\nSomme; |\nARRETENT\nArticle 1: L'extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du\nNord (SIDEN-SIAN) est autoris\u00e9e \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 comme suit :\nD\u00e9partement dy Nord (59) :\n\u2014 Adh\u00e9sion de la commune d'AVELIN (Nord) avec transfert de la comp\u00e9tence \u00ab D\u00e9fense Ext\u00e9rieure\nContre l'incendie \u00bb,\n- Adh\u00e9sion de la commune d'IWUY (Nord) avec transfert de la comp\u00e9tence \u00ab D\u00e9fense Ext\u00e9rieure\nContre l'Incendie \u00bb,\n- Adh\u00e9sion de la commune de THIVENCELLE (Nord) avec transfert de la comp\u00e9tence \u00ab D\u00e9fense\nExt\u00e9rieure Contre I'Incendie \u00bb.\nD\u00e9partement du Pas-de-Calais (62) :\n- Adhesion de la commune d'ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE (Pas-de-Calais) avec transfert de la\ncomp\u00e9tence \u00ab D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre I'Incendie \u00bb,\n-Adhesion de la commune de TORTEQUESNE (Pas-de-Calais) avec transfert de la comp\u00e9tence\n\u00ab D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre I'Incendie \u00bb.\nD\u00e9partement de l'Aisne (02) :\n- Transfert de la comp\u00e9tence \u00ab D\u00e9fence Ext\u00e9rieure Contre l'incendie \u00bb par la commune de\nHAUTEVILLE (Aisne), .\n- Transfert de la comp\u00e9tence \u00abD\u00e9fence Ext\u00e9rieure Contre l'incendie \u00bb : par la commune de\nGIBERCOURT (Aisne).\nArticle 2: Il est pris acte de la repr\u00e9sentation-substitution de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Coeur\nde Flandre (Nord), au sein du syndicat mixte SIDEN-SIAN, en lieu et place des communes de ARNEKE,\n\nBAILLEUL, BAVINCHOVE, BERTHEN, BLARINGHEM, BOESCHEPE, BOESEGHEM, BORRE, BUYSSCHEURE,\nCAESTRE, CASSEL, EBBLINGHEM, EECKE, FLETRE, GODEWAERSVELDE, HARDIFORT, HONDEGHEM,\nHOUTKERQUE, LE DOULIEU, LYNDE, MERRIS, METEREN, MORBECQUE, NEUF-BERQUIN, NIEPPE,\nNOORDPEENE, OCHTEZEELE, OUDEZEELE, OXELAERE, PRADELLES, RENESCURE, RUBROUCK, SAINTE-\nMARIE-CAPPEL, SAINT-JANS-CAPPEL, SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL, SERCUS, STAPLE, STEENBECQUE,\nSTEENVOORDE, STEENWERCK, STRAZEELE, TERDEGHEM, THIENNES, VIEUX-BERQUIN, WALLON-\nCAPPEL, WEMAERS-CAPPEL, WINNEZEELE, ZERMEZEELE, ZUYTPEENE pour la comp\u00e9tence C1 \u00ab Eau\npotable \u00bb (C11 \u00abProduction par captages ou pompages, protection des points de pr\u00e9l\u00e8vement,\ntraitement, transport et stockage d'eau destin\u00e9e la consommation humaine \u00bb et C1.2 \u00ab Distribution\nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00bb) ; des communes de ARNEKE, BAILLEUL, BAVINCHOVE,\nBERTHEN, BLARINGHEM, BOESCHEPE, BOESEGHEM, BORRE, BUYSSCHEURE, CAESTRE, CASSEL,\nEBBLINGHEM, EECKE, FLETRE, GODEWAERSVELDE, HARDIFORT,. HONDEGHEM, HOUTKERQUE, LE\nDOULIEU, LYNDE, MERRIS, METEREN, MORBECQUE, NEUF-BERQUIN, NIEPPE, NOORDPEENE,\nOCHTEZEELE, OUDEZEELE, OXELAERE, PRADELLES, RENESCURE,.RUBROUCK, SAINTE-MARIE-CAPPEL,\nSAINT-JANS-CAPPEL, SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL, SERCUS, STAPLE, STEENBECQUE, STEENWERCK,\nSTRAZEELE, TERDEGHEM, THIENNES, VIEUX-BERQUIN, WALLON-CAPPEL, WEMAERS-CAPPEL,\nWINNEZEELE, ZERMEZEELE, ZUYTPEENE pour les comp\u00e9tences C2 \u00ab Assainissement collectif \u00bb et C3\n\u00ab Assainissement non collectif \u00bb et des communes de ARN\u00c8KE, BAILLEUL, BAVINCHOVE, BERTHEN,\nBLARINGHEM, BOESCH\u00c8PE, BO\u00cbSEGHEM, BORRE, BUYSSCHEURE, CA\u00cbSTRE, CASSEL, EBBLINGHEM,\nEECKE, FL\u00caTRE, GODEWAERSVELDE, HARDIFORT, HONDEGHEM, HOUTKERQUE, LE DOULIEU, LYNDE,\nMERRIS, M\u00c9TEREN, NEUF-BERQUIN, NIEPPE, NOORDPEENE, OCHTEZEELE, OUDEZEELE, OXELAERE,\nPRADELLES, RENESCURE, RUBROUCK, SAINTE-MARIE-CAPPEL, SAINT-JANS-CAPPEL, SAINT-\nSYLVESTRE-CAPPEL, SERCUS, STAPLE, STEENWERCK, STRAZEELE, TERDEGHEM, THIENNES, VIEUX-\nBERQUIN, WALLON-CAPPEL, WEMAERS-CAPPEL, WINNEZEELE, ZERMEZEELE, ZUYTPEENE pour la\ncomp\u00e9tence C4 \u00ab Gestion des Eaux Pluviales Urbaines \u00bb.\nArticle 3 : Les annexes des statuts du SIDEN-SIAN sont modifi\u00e9es telles qu'annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4: L'adh\u00e9sion des collectivit\u00e9s entra\u00eene l'application des r\u00e8gles de transfert de biens, droits et\nobligations pr\u00e9vues par le II de l'article L.5211-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT).\nLes transferts de biens relatifs aux r\u00e9seaux dans les zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 et les zones\nd'activit\u00e9 \u00e9conomique seront op\u00e9r\u00e9s selon les m\u00eames modalit\u00e9s que dans les autres parties du\nterritoire.\nLe transfert des comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droit l'application \u00e0 l'ensemble des biens,\n\u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi qu'\u00e0 'ensemble des droits et\nobligations qui leur sont attach\u00e9s \u00e0 la date du transfert, des dispositions des trois premiers alin\u00e9as de\nl'article L1321-1, des deux premiers alin\u00e9as de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 et L1321-\n5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT).\nLe SIDEN-SIAN est substitu\u00e9 de plein droit, \u00e0 la date du transfert de comp\u00e9tences, aux collectivit\u00e9s qui\nle composent dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et tous leurs actes.\nArticle 5: Les transferts s'effectuent dans les conditions financi\u00e8res et patrimoniales pr\u00e9vues aux\ncinqui\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L.5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT).\nArticle 6 : Le transfert de personnel s'effectuera en application de l'article L.5211-4-1 du CGCT.\nArticle 7: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un d\u00e9lai de deux\n\nmois \u00e0 compter de sa notification du de se publication. Le tribuhat administratif peut \u00eatre saisi par |\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible sur le site dou talareegurs.tr,\nArticle 8 : l\u00e9 pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aisne,\ndu Nord, du Fas-cle-Catais at de la Somme.\nArticle 9: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fecturss de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de ja\nSomme, le pr\u00e9sident du SIDEN-SIAN, les pr\u00e9sidents d'EPCI membres, les maires d\u00e9s. communes\nmembres du SIDEN-SIAN sont-charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne. de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n'dont cople sera-adress\u00e9e :\n\u2014'au directeur r\u00e9gional des finances publiques de fa r\u00e9gion Hauts-de-France,\nai pr\u00e9sident dela chambre t\u00e9gionale des comptes Hauts-de-France,\n~au directeur d\u00e9partemental des Territoires et deta Mer du Nord,\ntitete 29 BEC. 023\nLe pr\u00e9fet de l'Aisne. | Le pr\u00e9fet du Nord\nAns)\n\u00bb Le pr\u00e9fet de la Somme\nPourts Pr\u00e9fet at.nar d\u00e9l\u00e9gation,\nEmnmanuel MOULARD:\n\n\nANNEXE |\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n1.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE EAU POTABLE\nCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE EAU POTABLE DEPARTEMENTS\nALAINCOURT Aisne\nASSIS SUR SERRE Aisne\nJAUBENCHEUL-AUX-BOIS Aisne\nJBECQUIGNY Aisne\n[BENAY Aisne\nJBOHAIN-EN-VERMANDOIS Aisne\n[sony Aisne\n|BRANCOURT-LE-GRAND Aisne\n|BRAYE-EN-LAONNOIS Aisne\nCERIZY Aisne\nCHERY LES POUILLY Aisne\nCOUCY-LES-EPPES Aisne\nJCOURTRISY-ET-FUSSIGNY Aisne\n. ICROIX-FONSOMMES Aisne\nESSIGNY-LE-GRAND Aisne\n|ESTREES Aisne\n|ETAVES-ET-BOCQUIAUX Aisne\n[ETREUX Aisne\nIEVERGNICOURT Aisne\nGIBERCOURT Aisne\n[GOUY Aisne\n|GRANDLUP-ET-FAY Aisne\n|sROuGIS Aisne\nIHARGICOURT 'Aisne\nIHAUTEVILLE Aisne\nIHINACOURT Aisne\nJONCOURT . Aisne\n[LA MALMAISON Aisne\n[LA SELVE Aisne\n[LE CATELET Aisne |\n[LEUILLY-SOUsS-coucY Aisne\n|LY-FONTAINE Aisne\n\nANNEXE |\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n1.4 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE EAU POTABLE\ncomps woenessugteeurom | ceanrene\nJMACQUIGNY Aisne\n[MARCHAIS Aisne\nMAUREGNY-EN-HAYE Aisne\n[MONCEAU-LE-WAAST Aisne\n[MONTAIGU . . Aisne\n[MONTBREHAIN Aisne\n|MONTIGNY-EN-ARROUAISE . Aisne\nMOY-DE-L'AISNE | Aisne\nJNAUROY Aisne\n[NEUFCHATEL SUR AISNE Aisne\nINOYALES Aisne\nOISY - - Aisne\n|PIERREPONT Aisne\n[PIGNICOURT | Aisne\n|POUILLY-SUR-SERRE | _ Aisne\npROIX Aisne\nJREGNY Aisne\nJREMIES Aisne\nREMIGNY Aisne\nISEBONCOURT - Aisne\nISERAIN Aisne\n'AUXAILLON Aisne\nVENDEUIL Aisne\nMENDHUILE Aisne\nVILLERET Aisne\nAMFROIPRET \" Nord\nANOR Nord\nAUDIGNIES Nord\nBAIVES Nord\n[BAMBECQUE Nord\nIBAVAY Nord\n|BEAUDIGNIES Nord\n\nANNEXE |\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n1.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE EAU POTABLE\nCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE EAU POTABLE D\u00c9PARTEMENTS\nBELLIGNIES Nord\nBERMERIES Nord\n|BETTRECHIES Nord\nBIERNE Nord\nBISSEZEELE Nord\nJBOLLEZEELE Nord\n[BROUCKERQUE Nord\n|BROXEELE Nord |\nBRY Nord\nCAPPELLE-BROUCK Nord\nCROCHTE Nord\nCROIX-CALUYAU Nord\nJORINCHAM Nord\nJENGLEFONTAINE Nord\n|EPPE-SAUVAGE Nord\n|ERINGHEM Nord\n|ESQUELBECQ Nord\nETH Nord\n|FERON | Nord\n|FONTAINE-AU-BOIS | Nord\n|FOREST-EN-CAMBRESIS Nord\n|FRASNOY Nord\nGHISSIGNIES Nord\nGLAGEON Nord\nGOMMEGNIES Nord\nGUSSIGNIES Nord\nHARGNIES Nord\nJHECQ Nord\nJHERZEELE Nord\n|HONDSCHOOTE Nord\n|HON-HERGIES Nord\n]HOUDAIN-LEZ-BAVAY | Nord\n\nANNEXE |\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN '\n1.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE EAU POTABLE\ncommunes wevenes ru spewsurouR | oeparrenenre\nDENL AIN Nord\nJOLIMETZ Nord\nKILLEM | Nord\n[LA FLAMENGRIE Nord\n[LA LONGUEVILLE Nord\nJLANDRECIES Nord\n\u00ceLE FAVRIL | Nord\n\u00ceLE QUESNOY Nord\nJLEDERZEELE Nord\nLEDRINGHEM Nord\n|LocauiGNoL | Nord\n|LOUVIGNIES-QUESNOY Nord\n|MARESCHES Nord\nIMAROILLES a Nord\n|MECQUIGNIES Nord\n[MERCKEGHEM | Nord.\n[MILLAM Nord\n[MOUSTIER-EN-FAGNE Nord\n[NEUVILLE-EN-AVESNOIS Nord\nNIEURLET Nord\nOBIES Nord\nOHAIN Nord\nOOST-CAPPEL Nord\nORSINVAL Nord\nPITGAM Nord\n|POIx-DU-NORD Nord :\nPOTELLE Nord\n|PREUX-AU-BOIS Nord\n|PREUX-AU-SART Nord\nIQUAEDYPRE | Nord\n[RAUCOURT-AU-BOIS Nord\n|REXPOEDE Nord\n\nANNEXE |\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n1.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE EAU POTABLE\nCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE EAU POTABLE DEPARTEMENTS\nJROBERSART Nord\n|RUESNES Nord:\nISAINT-MOMELIN Nord\nISAINT-PIERRE-BROUCK Nord\nISAINT-WAAST Nord\nSALESCHES Nord\nISEPMERIES Nord\nSOCX Nord\nSTEENE Nord\n- ITAISNIERES-SUR-HON Nord\n[TRELON Nord\nVENDEGIES-AU-BOIS Nord\nVILLEREAU . Nord\nVILLERS-POL Nord\nVOLCKERINCKHOVE Nord\nMALLERS-EN-FAGNE Nord\nWARGNIES-LE-GRAND Nord\nWARGNIES-LE-PETIT Nord\nWARHEM Nord\nWEST-CAPPEL Nord\nWIGNEHIES Nord\nWILLIES Nord\nMINNEZEELE Nord\nWORMHOUT Nord\nWULVERDINGHE Nord\nWWYLDER Nord\nIZEGERSCAPPEL Nord\nZUYTPEENE Nord\nAUXI-LE-CH\u00c2TEAU Pas-de-Calais\nJBERNEVILLE Pas-de-Calais\nIBUIRE-AU-BOIS Pas-de-Calais\n~ [BULLECOURT Pas-de-Calais\n\nANNEXE |\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n1.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE EAU POTABLE\nRe\n|FONTAINE-LES-CROISILLES Pas-de-Calais\nFREMICOURT | Pas-de-Calais\nGOMIECOURT | Pas-de-Calais\nHARAVESNES Pas-de-Calais\nJHERMIES Pas-de-Calais\n[NOREUIL | Pas-de-Calais\nJROUGEFAY Pas-de-Calais\nWARLUS | Pas-de-Calais\n\n, : ANNEXE |\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE\nETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA\nCOMPETENCE EAU POTABLE COMPETENCE EAU POTABLE DEPARTEMENTS\nJAUCHY-LES-MINES Pas-de-Calais\nBLESSY Pas-de-Calais\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nB\u00e9thune-Bruay Artois Lys Romane . ESTREE-BLANCHE Pas-de-Calais\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) -\nHAISNES Pas-de-Calais\nLIETTRES Pas-de-Calais\nJABANCOURT Nord\nIANNEUX Nord\nJAUBENCHEUL-AU-BAC Nord\nAWOINGT Nord\nBANTEUX Nord.\nBANTIGNY Nord\nBANTOUZELLE Nord\nBLECOURT Nord\nBOURSIES Nord\nCAGNONCLES Nord\nCAUROIR Nord\nICREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT Nord\nCUVILLERS Nord\n. DOIGNIES : Nord\n(transfertde comp\u00e9tence sole \u00e0 reproco rate a re itution) ESCAUDOEUVRES Nord\nESNES Nord\nESTRUN Nord\nESWARS Nord\nFLESQUIERES Nord\nFONTAINE-NOTRE-DAME Nord\nFRESSIES Nord\nIGONNELIEU Nord\nIGOUZEAUCOURT Nord\nIHAYNECOURT Nord\nHEM-LENGLET Nord\nHONNECOURT-SUR-ESCAUT Nord\nIAUY Nord\n\nANNEXE |\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU. POTABLE\nLESDAIN Nord\nIMASNIERES: Nord\nIMOEUVRES Nord\nINAVES | Nord\nNIERGNIES Nord\nNOYELLES-SUR-ESCAUT Nord\nPAILLENCOURT Nord\nPROVILLE Nord\nRAMILLIES . Nord\nRIBECOURT-LA-TOUR Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai RIEUX-EN-CAMBRESIS Nord\n{transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) RUMILLY-EN-CAMBRESIS Nord\nISANCOURT Nord\nISERANVILLERS-FORENVILLE Nord:\n\u00a9 THUN-L'EVEQUE Nord\nTHUN-SAINT-MARTIN . Nord\nTILLOY-LEZ-CAMBRAI Nord\nVILLERS-GUISLAIN Nord\nVILLERS-PLOUICH | Nord\nWAMBAIX Nord\nIAVESNES-LES-AUBERT Nord\nBAZUEL Nord\nBEAUMONT-EN-CAMBRESIS Nord\nBEAUVOIS-EN-CAMBRESIS Nord\nBETHENCOURT Nord\nBEVILLERS Nord\nBOUSSIERES-EN-CAMBRESIS Nord\nBRIASTRE Nord\nneue Agglmaton a Cantet case loaravERES Nad\nICATILLON-SUR-SAMBRE Nord\nCATTENIERES Nord\nICAUDRY Nord\nICAULLERY Nord\nDEHERIES Nord\n\nANNEXE |\nVISEE PAR LE SQUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n12 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE\nELINCOURT Nord\nESTOURMEL Nord\nHAUCOURT-EN-CAMBRESIS Nord\nINGHY Nord\nLA GROISE Nord\nLE CATEAU-CAMBRESIS Nord\nLIGNY-EN-CAMBRESIS . Nord\n[MARETZ Nord\nIMAZINGHIEN Nord\nIMONTAY Nord |\nMONTIGNY-EN-CAMBRESIS Nord\nNEUVILLY Nord\nORS\" Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis Cat\u00e9sis\n(transfert de comp\u00e9tence suite 4 repr\u00e9sentation-substitution) POMMEREUIL Nord\nQUIEVY Nord\nREJET-DE-BEAULIEU Nord\nREUMONT Nord\nSAINT-AUBERT Nord\nSAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI Nord\nISAINT-SOUPLET Nord\nISAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS Nord\nTROISVILLES | Nord\nVILLERS-OUTREAUX Nord\nAWALINCOURT-SELVIGNY Nord\nPA et \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014. mm. an\nBUSIGNY Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis Cat\u00e9sis CLARY Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) HONNEGHY | Nord\nMAUROIS Nord\nISAINT-BENIN Nord \u00a9\nIARNEKE Nord\nBAILEUL Nord\nBAVINCHOVE Nord\nBERTHEN Nord\n\nANNEXE | \u00b0\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE\nBLARINGHEM . Nord\nIBOESCHEPE Nord\nIBOESEGHEM Nord\nBORRE Nord\nBUYSSCHEURE Nord\nCAESTRE Nord\nCASSEL. ; Nord\nEBBLINGHEM Nord\nEECKE - Nord\nFLETRE Nord\nIGODEWAERSVELDE Nord\nIHARDIFORT Nord\nHONDEGHEM Nord\nHOUTKERQUE Nord\nLE DOULIEU Nord\nLYNDE Nord\nMERRIS Nord\nIMETEREN Nord\nMORBECQUE Nord\nNEUF-BERQUIN . Nord\ncracummunaut\u00e9.aglom\u00e9ration Cont Sean on) NEPPE Now\nNOORDPEENE Nord\nOCHTEZEELE ' Nord\nOUDEZEELE ~ Nord\nOXELAERE Nord\nIPRADELLES ' Nord\nRENESCURE Nord\nRUBROUCK + Nord\nISAINTE-MARIE-CAPPEL Nord\nISAINT-JANS-CAPPEL ' Nord\nSAINT-SYLVESTRE-CAPPEL Nord\nISERCUS Nord\nSTAPLE Nord\nISTEENBECQUE LL Nord\n\nANNEXE |\nVIS\u00c9E PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n12 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE\nISTEENVOORDE Nord\nISTEENWERCK Nord\nISTRAZEELE Nord\nTERDEGHEM Nord\n[THIENNES Nord\nVIEUX-BERQUIN Nord\nWALLON-CAPPEL | \u00e0 Nord\nWEMAERS-CAPPEL Nord\nWINNEZEELE ~ Nord\nIZERMEZEELE - Nord\n- ZUYTPEENE Nord\nJANHIERS Nord\nIARLEUX Nord\nIAUBY Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Douaisis BRUNEMONT Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) BUGNICOURT Nord\nICANTIN Nord\nCUINCY Nord\nJERCHIN : Nord\nESQUERCHIN | Nord\nESTREES . Nord\nFAUMONT Nord\nFECHAIN Nord\nFERIN Nord\nFLINES LEZ RACHES Nord\nIGOEULZIN Nord\nIGUESNAIN Nord\nIHAMEL Nord\nCa d'Agglom\u00e9ration du pause [ALAING Now\n| LAMBRES LES DOUAI Nord\nLAUWIN PLANQUE | Nord\nLECLUSE Nord\nMARCQ EN OSTREVENT | Nord\nRACHES . . Nord\n\nANNEXE |\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE\nRAIMBEAUCOURT Nord\nROOST WARENDIN Nord\nIROUCOURT Nord\nVILLERS AU TERTRE Nord\nJAIBES Nord :\nIASSEVENT Nord\nBEAUFORT Nord\nBERSILLLIES Nord\nBETTIGNIES Nord\nBOUSIGNIES SUR ROC Nord\nBOUSSIERES SUR SAMBRE Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge-Val-de-Sambre CERFONTAINE Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) COLLERET Nord\nCOUSOLRE Nord\nECLAIBES Nord\nECUELIN Nord\nELESMES Nord\nF\u00c9RRIERE LA PETITE Nord\nIGOGNIES CHAUSSEE Nord\nLEVAL Nord\nMAIRIEUX Nord\nOBRECHIES Nord\nQUIEVELON Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge-Val-de-Sambre SAINT REMY CHAUSSEE Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) ISASSEGNIES Nord\nVIEUX MESNIL Nord\nVIEUX RENG Nord\nVILLERS SIRE NICOLE Nord\na eee ann NOVELLES-SUR SAUBRE Now\nJAULNOIS-SOUS-LAON Aisne\nBESNY-ET-LOISY Aisne\nBRUYERES-ET-MONTBERAULT 'Aisne\nCHERET Aisne\n\nVIS\u00c9E PAR LE SQUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANANNEXE |\n1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE\nCHIVY-LES-ETOUVELLES Aisne\nEPPES Aisne\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Laon ETOUVELLES Aisne\n(transfert de comp\u00e9tence suite 4 repr\u00e9sentation-substitution) LAVAL-EN-LAONNOIS 'Aisne\nINOUVION-LE-VINEUX Aisne\nIPRESLES-ET-THIERNY Aisne\nSAMOUSSY Aisne\nVESLUD Aisne\nVIVAISE Aisne\nVORGES - Aisne\nDELETTES Pas-de-Calais\nENQUIN-LES-GUINEGATTE Pas-de-Calais\nERNY SAINT JULIEN Pas-de-Calais\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint Omer\n{transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution)FEBVIN-PALFART Pas-de-Calais\nFLECHIN Pas-de-Calais\n\"IMAMETZ Pas-de-Calais\nSAINT AUGUSTIN Pas-de-Calais\nJTHEROUANNE, Pas-de-Calais\nJABSCON Nord\nJAVESNES-LE-SEC Nord\naa aaa oreo ca Fore du Hainaut LELLANG New\nIBOUCHAIN Nord\nBOUSIGNIES Nord\nBRILLON Nord\nBRUILLE-SAINT-AMAND Nord\nCH\u00c2TEAU-L'ABBAYE Nord\nDENAIN Nord\nDOUCHY-LES-MINES Nord\nESCAUDAIN Nord\nFLINES-LES-MORTAGNE Nord\nHASPRES Nord\nHAULCHIN Nord\nHAVELUY Nord\nHELESMES Nord\n\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V2.ANNEXE |\n1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE\nHORDAIN Nord\nLECELLES Nord\nLIEU-SAINT-AMAND Nord\nLOURCHES Nord\nIMARQUETTE-EN-OSTREVANT Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Porte du Hainaut MASTAING Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite 4 repr\u00e9sentation-substitution) MAULDE Nord\nIMILLONFOSSE Nord\nMORTAGNE-DU-NORD Nord\nINEUVILLE-SUR-ESCAUT Nord\nNIVELLE Nord\nNOYELLES-SUR-SELLE Nord\nOISY Nord\nROEULX Nord\nROSULT Nord\nRUMEGIES Nord\n\" [SAINT-AMAND-LES-EAUX Nord\nISARS-ET-ROSIERES Nord\nJTHUN-SAINT-AMAND Nord\nIWALLERS Nord'\nIWASNES-AU-BAC Nord\nIWAVRECHAIN-SOUS-DENAIN Nord\n| WAVRECHAIN-SOUS-FAULX Nord\nre ee en\nCommmttranfert de competence suite \u00e0 adhesion) (ESCAUTPONT Nord\nHASNON Nord\nIHERIN Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Porte du Hainaut LA SENTINELLE Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite 4 adh\u00e9sion) RAISMES Nord\nTHIANT Nord\nITRITH-SAINT-LEGER Nord\nICHAVIGNY Aisne\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Soissonnais CUISY-EN-ALMONT Aisne\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) LEURY Aisne\nVAUXREZIS Aisne\n\n' ANNEXE |\n.VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS. STATUTS DU SIDEN-SIAN\n12 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE\nARTRES Nord\nICRESPIN Nord\nICURGIES Nord\nESTREUX Nord\nIMONCHAUX-SUR-ECAILLON Nord\nODOMEZ Nord\nPRESEAU Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropole QUERENAING Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) QUIEVRECHAIN Nord\nROMBIES-ET-MARCHIPONT Nord\nROUVIGNIES : Nord\nSAINT-AYBERT Nord\nISAULTAIN Nord\nISEBOURG Nord\nTHIVENCELLE Nord\nVERCHAIN-MAUGRE . Nord\nIAVESNELLES Nord\nAVESNES SUR HELPE Nord\nBAS LIEU . Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes C\u0153ur de l'Avesnois BEAUREPAIRE SUR SAMBRE Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) BEAURIEUX Nord\nBERELLES : Nord\nBEUGNIES Nord\nBOULOGNE SUR HELPE Nord\ntransfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation substitution) CARTIGNIES Nord\nCHOISIES Nord\nCLAIRFAYTS Nord\nDAMOUSIES . Nord\nDIMECHAUX Nord\nDIMONT \"Nord\nIDOMPIERRE-SUR-HELPE Nord\nDOURLERS Nord\nECCLES Nord\nETROEUNGT \u00a9 Nord\n\nANNEXE |\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE\nFELLERIES . Nord\nFLAUMONT-WAUDRECHIES Nord\nFLOURSIES Nord\nFLOYON Nord\nIGRAND-FAYT Nord\nHAUT LIEU Nord\nIHESTRUD Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes C\u0153ur de l'Avesnois LAROUILLIES Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) LEZ-FONTAINE Nord\nLIESSIES Nord \u00b0\nIMARBAIX ' Nord\nPETIT-FAYT | Nord\nPRISCHES oo Nord\nRAINSARS .Nord\nRAMOUSIES Nord\n. [SAINS-DU-NORD Nord\nSAINT-AUBIN Nord\nSAINT-HILAIRE-SUR-HELPE Nord\nSARS POTERIES Nord\nISEMERIES _ Nord\nSEMOUSIES Nord\nISOLRE-LE-CHATEAU | Nord\nISOLRINNES Nord\nTAISNIERES-EN-THIERACHE Nord\nWATTIGNIES-LA-VICTOIRE Nord\n(anses Fe ea nce culled rop\u00e9sn lo suboliution) ANICHE Nord\nAUBERCHICOURT \u00a9 Nord\nBRUILLE-LES-MARCHIENNES Nord\nECAILLON Nord\nERRE Nord\nFENAIN Nord\nHORNAING Nord\nLEWARDE Nord\nLOFFRE Nord\n\n, ANNEXE | .\nVIS\u00c9E PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE\nCommunaut\u00e9 de Communes C\u0153ur d'Ostrevent MARCHIENNES _ Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) MASNY Nord\nMONCHECOURT . Nord\nMONTIGNY-EN-OSTREVENT Nord\nPECQUENCOURT Nord\nRIEULAY Nord\nTILLOY-LES-MARCHIENNES Nord\nVRED Nord\nIWANDIGNIES-HAMAGE Nord\nWARLAING Nord\nLo ne nt OMAN Now\nESTAIRES Nord\nHAVERSKERQUE Nord\n(transfert dec Comp\u00e9tence au \u00e0 repr\u00e9sentation-sbsttution LA GORGUE Nord\nLESTREM Pas-de-Calais\nMERVILLE Nord\nne er tm ene nn\nCommunaut\u00e9 de Communes Flandre Lys LAVENTIE Pas-de-Calais\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion)\nISAILLY-SUR-LA-LYS Pas-de-Calais\nCommunaut\u00e9 de Communes Osartis Marquion\n{transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution)BARALLE Pas-de-Calais\nBELLONNE Pas-de-Calais\nBIACHE-SAINT-VAAST- Pas-de-Calais\nBOIRY-NOTRE-DAME ' Pas-de-Calais\nBOURLON ; Pas-de-Calais\nBREBIERES Pas-de-Calais\nBUISSY Pas-de-Calais\nICAGNICOURT Pas-de-Calais \u00a9\nIDURY Pas-de-Calais\nECOURT-SAINT-QUENTIN Pas-de-Calais\nEPINOY Pas-de-Calais\nETAING Pas-de-Calais\nETERGNY Pas-de-Calais\nGOUY-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais\nGRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT Pas-de-Calais\n\nANNEXE |\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE\nCommunaut\u00e9 de Communes Osartis Marquion\n{transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution)\nCommunaut\u00e9 de Communes Osartis Marquion\n{transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion)IHAMBLAIN-LES-PRES Pas-de-Calais\nHAUCOURT Pas-de-Calais\nHENDECOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais\nINCHY-EN-ARTOIS Pas-de-Calais\nIMARQUION | Pas-de-Calais\nNEUVIREUIL Pas-de-Calais\nNOYELLES-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais\nOISY-LE-VERGER Pas-de-Calais\nIPALLUEL Pas-de-Calais\nPELVES Pas-de-Calais\nPLOUVAIN Pas-de-Calais\nIPRONVILLE-EN-ARTOIS Pas-de-Calais\nQUEANT Pas-de-Calais\nQUIERY-LA-MOTTE Pas-de-Calais\nRECOURT Pas-de-Calais\nREMY Pas-de-Calais\nRIENCOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais\nRUMAUCOURT Pas-de-Calais\nISAILLY-EN-OSTREVENT Pas-de-Calais\nISAINS-LES-MARQUION Pas-de-Calais\nISAUCHY-CAUCHY Pas-de-Calais\nISAUCHY-LESTREE Pas-de-Calais\nISAUDEMONT Pas-de-Calais\nTORTEQUESNE Pas-de-Calais\nVILLERS-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais\nVIS-EN-ARTOIS Pas-de-Calais\nVITRY-EN-ARTOIS Pas-de-Calais\nARLEUXEN GOHELE | padecaas |\nICORBEHEM Pas-de-Calais\nIFRESNES-LES-MONTAUBAN Pas-de-Calais\nFRESNOY-EN-GOHELLE Pas-de-Calais\nIZEL-LES-EQUERCHIN Pas-de-Calais\nOPPY Pas-de-Calais\n\n. ANNEXE |\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE\nBEAURAIN . Nord\nBERMERAIN Nord\nCAPELLE Nord\nESCARMAIN Nord\nHAUSSY Nord\nIMONTRECOURT Nord\nROMERIES Nord\n(amenant de Communes de Pays Scere ag) BAINTMARTINUR-ECAILON Nor\nISAINT-PYTHON | Nord\nISAULZOIR Nord\nISOLESMES Nord\nISOMMAING Nord\nVENDEGIES-SUR-ECAILLON Nord\nVERTAIN Nord\nVIESLY Nord\nAIX-EN-PEVELE Nord\nATTICHES Nord\nAUCHY-LEZ-ORCHIES Nord\nAVELIN | Nord\nBACHY ' Nord\nBERSEE Nord\n(ranstort de comp\u00e9tence sulle \u00e0 represertatiossubsttution) [PEUVRY-LA-FORET Nord\nIBOURGHELLES Nord\nBOUVIGNIES Nord\nICAMPHIN-EN-CAREMBAULT Nord\nICAMPHIN-EN-PEVELE Nord\nICAPPELLE-EN-PEVELE Nord\nICHEMY Nord\n(transfert de comp\u00e9tence sulle \u00e0 representation aubalution) (COBRIEUX Nord\nICOUTICHES | | Nord\nCYSOING Nord\nENNEVELIN . Nord\nIGENECH Nord\nIGONDECOURT Nord\n\nANNEXE | . .\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE\n_ JHERRIN Nord\nLA NEUVILLE . Nord\nLANDAS Nord\nLOUVIL Nord\nMERIGNIES . Nord\nIMONCHEAUX Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes P\u00e9v\u00e8le Carembault MONS-EN-PEVELE Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) IMOUCHIN Nord\nNOMAIN Nord\nORCHIES Nord\nOSTRICOURT Nord\nIPHALEMPIN Nord\nIPONT-A-MARCQ . Nord\nISAMEON \u00a9 Nord\nTEMPLEUVE-EN-PEVELE Nord\nTHUMERIES : Nord\nJTOURMIGNIES Nord\nIWAHAGNIES Nord\nIWANNEHAIN : Nord\n(anse, ane cole 8 reer nono ubstitution) TARTIERS: Aisne\n. BAISIEUX Nord\nBOUVINES - Nord\nCHERENG Nord\nDEULEMONT Nord\nM\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille EMMERIN 2 Nord\n{transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) ERQUINGHEM-LYS Nord\nESCOBECQUES Nord\nFRELINGHIEN Nord\nHANTAY Nord\nHERLIES Nord\nHOUPLIN-ANCOISNE Nord\nILLIES . . Nord\nMARQUILLIES . Nord\nINOYELLES-LES-SECLIN Nord\n\nANNEXE |\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE\nM\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille\n{transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion)\nM\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille\n- (transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution)\" IPERONNE-EN-MELANTOIS Nord\n: SAILLY-LEZ-LANNOY Nord\nISAINGHIN-EN-MELANTOIS Nord\nSALOME Nord\nVENDEVILLE Nord\nVERLINGHEM Nord\nWARNETON Nord\nWICRES _ Nord\nWILLEMS Nord\nPSS SS\nBOIS-GRENIER. Nord\nICARNIN Nord\nFROMELLES Nord\nLE MAISNIL Nord\nRADINGHEM-EN-WEPPES Nord\n\n\nANNEXE II .\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V 2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n1.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF\nLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DEPARTEMENTS\nANIZY-LE-GRAND Aisne\nAUBENCHEUL-AUX-BOIS Aisne\nAUTREMENCOURT Aisne\n[BARISIS Aisne\n|BECQUIGNY | Aisne\nBELLENGLISE Aisne\nJBOHAIN-EN-VERMANDOIS Aisne\n|BONY | Aisne\n|BRANCOURT-EN-LAONNOIS Aisne\n|BRANCOURT-LE-GRAND Aisne\n|BRAYE-EN-LAONNOIS Aisne\nICHAILLEVOIS | Aisne\nCHERY-LES-POUILLY Aisne\n[COUCY-LA VILLE Aisne\n|COUCY LES EPPES Aisne\n|CRAONNELLE - Aisne\n|ESTREES (02) Aisne\n|ETAVES-ET-BOCQUIAUX Aisne\n|EVERGNICOURT Aisne\n|FRESNES-SOUS-COUCY | Aisne\nIcizv Aisne\nGOUY Aisne\nGUNY Aisne\nJHARGICOURT Aisne\nJONCOURT Aisne\n[LE CATELET Aisne\n|LEHAUCOURT Aisne\nJLEMPIRE ; Aisne\n|LEUILLY-SOUS-COUCY Aisne\nLEVERGIES Aisne\n[MONTBREHAIN Aisne\n[MONTIGNY-EN-ARROUAISE Aisne\n[NaURoY : \"Aisne\n\nANNEXE Il\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n1.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF\nLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DEPARTEMENTS\n[PINON Aisne\n|POUILLY-SUR-SERRE Aisne\n|PREMONTRE Aisne\n|ROYAUCOURT-ET-CHAILVET Aisne\nISEBONCOURT Aisne\nISERAIN Aisne\nTRUCY Aisne\nURCEL Aisne\nMAUXAILLON Aisne\nVENDHUILE Aisne\nVERNEUIL-SOUS-COUCY Aisne\nVILLERET Aisne\nIANOR | . Nord\nBAIVES Nord\nEPPE-SAUVAGE Nord\n|FERON | Nord\n|GLAGEON | Nord\n[MOUSTIER-EN-FAGNE | | | Nord\nJOHAIN Nord\nTRELON | Nord\nWALLERS-EN-FAGNE: Nord\nWILLIES | Nord\nJCLETY Pas-de-Calais\n|FREMICOURT ; _ Pas-de-Calais\n|HERMIES Pas-de-Calais\n|IRONSSOY | Somme\nTEMPLEUX-LE-GUERARD Somme\n\n. . | ANNEXE II\n; VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n112 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF\nFERRIFORE-SURHEQUEL-ESTF-EXERCEE tr\nRa Doane OUR] COMPETENCE ASGANGSEMENT \"| DEPARTEMENTS\nIABANGOURT Nord\nJAUBENCHEUL-AU-BAC Nord\nIAWOINGT Nord\nIBANTEUX Nord\nBANTOUZELLE Nord\nBOURSIES Nord\nICAGNONCLES Nord\nICAUROIR Nord\nCREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT Nord\nDOIGNIES _ : Nord\nESTRUN Nord\nESWARS * Nord\nFRESSIES Nord\nIGONNELIEU : Nord\nIGOUZEAUCOURT Nord\n. HEM-LENGLET j Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai IHONNECOURT-SUR-ESCAUT Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite 4 repr\u00e9sentation-substitution)\nIWUY Nord\nLESDAIN Nord\nMASNIERES Nord\nMOEUVRES Nord\nNIERGNIES Nord\nINOYELLES-SUR-ESCAUT, Nord\nPAILLENCOURT Nord\nRAMIELIES Nord\nRIBECOURT-LA-TOUR Nord\nRUMILLY-EN-CAMBRESIS Nord\nISANCOURT : Nord\nISERANVILLERS-FORENVILLE Nord\nTHUN-L'EVEQUE | Nord\nTHUN-SAINT-MARTIN Nord\nVILLERS-GUISLAIN Nord\nMILLERS-PLOUICH Nord\nIWAMBAIX . Nord\nIBANTIGNY Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai\n(transfert de comp\u00e9tence suite 4 adh\u00e9sion) IBLECOURT Nord\nCUVILLERS Nord\nBAZUEL Nord\nBEAUMONT-EN-CAMBRESIS Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis Cat\u00e9sis BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS . Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) BERTRY Nord\nBETHENCOURT. Nord\nBEVILLERS Nord\nBRIASTRE Nord\nCARNIERES Nord\nCATILLON-SUR-SAMBRE : Nord\n\nANNEXE II\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n11.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF\nCATTENIERES Nord\nICAUDRY Nord\nICAULLERY Nord\nELINCOURT Nord\nESTOURMEL Nord\nHAUCOURT-EN-CAMBRESIS Nord\nIHONNECHY Nord\nINCHY Nord\nLA GROISE Nord\nLE CATEAU-CAMBRESIS Nord\nLIGNY-EN-CAMBRESIS Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis Cat\u00e9sis MARETZ Nord\n{transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) |MAUROIS Nord\nIMAZINGHIEN Nord\nIMONTAY Nord\nMONTIGNY-EN-CAMBRESIS Nord\nINEUVILLY Nord\nORS Nord\nPOMMEREUIL Nord\nQUIEVY Nord\nREJET-DE-BEAULIEU Nord\nREUMONT Nord\nISAINT-AUBERT Nord\nSAINT-SOUPLET Nord\nISAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS Nord\nTROISVILLES Nord\nVILLERS-OUTREAUX Nord\nD. meee ANNCOURESELVIENT D ne]\nIBOUSSIERES-EN-CAMBRESIS Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis Cat\u00e9sis - IBUSIGNY Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion)\nICLARY Nord\nISAINT-BENIN Nord\nJARNEKE Nord\nBAILEUL Nord\nBAVINCHOVE Nord\nBERTHEN Nord\nBLARINGHEM Nord\nBOESCHEPE Nord\nBOESEGHEM Nord\nBORRE Nord\nBUYSSCHEURE Nord\nICAESTRE Nord\nCASSEL Nord\nEBBLINGHEM Nord\nEECKE Nord\nFLETRE Nord\nIGODEWAERSVELDE Nord\nHARDIFORT Nord\nHONDEGHEM Nord\n\n: ANNEXE II - ;\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n112 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF\nIHOUTKERQUE Nord\n. | LE DOULIEU Nord\nLYNDE . Nord\nMERRIS Nord\nMETEREN Nord\nMORBECQUE Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coeur de Flandre NEUF-BERQUIN Nord\n(Transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) NIEPPE Nord\nNOORDPEENE Nord\nOCHTEZEELE Nord\nOUDEZEELE Nord\nOXELAERE Nord\nPRADELLES Nord\nRENESCURE . Nord\nRUBROUCK Nord\nISAINTE-MARIE-CAPPEL Nord \u00a9\nISAINT-JANS-GAPPEL Nord\nISAINT-SYLVESTRE-CAPPEL Nord\nISERCUS Nord\nSTAPLE . . Nord\nSTEENBECQUE Nord\nISTEENWERCK Nord\nISTRAZEELE Nord\nTERDEGHEM Nord\nTHIENNES . - Nord\nVIEUX-BERQUIN Nord\nWALLON-CAPPEL Nord\nWEMAERS-CAPPEL Nord\nWINNEZEELE Nord\nZERMEZEELE Nord\nZUYTPEENE Nord\nJANHIERS | Nord\nIAUBY Nord\nFAUMONT Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Douaisis FLINES LES RACHES Nord\n{transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) LALLAING Nord\nMARCQ EN OSTREVENT Nord\nRACHES Nord\nRAIMBEAUCOURT Nord\nROOST WARENDIN Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge-Vai-de-Sambre JAIBES Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion)\nBEAUFORT Nord\nBERSILLIES Nord\nBETTIGNIES Nord\nBOUSIGNIES SUR ROC | 'Nord\nICOUSOLRE Nord\nECUELIN Nord\n'Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge-Val-de-Sambre | |GOGNIES CHAUSSEE Nord\n\nANNEXE II \u00e0\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN A\n1L2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) MAIRIEUX . Nord\nQUIEVELON Nord\nISAINT REMY CHAUSSEE Nord\nISASSEGNIES Nord\nVIEUX RENG . Nord\nLe ee QUILLERS SIRE NICOLE pee ee\nnan de comen suite \u00e0 repr\u00e9sentabon-substtuton) \u2014___NOYELLES SUR SAMBRE Nord\nJAULNOIS-SOUS-LAON Aisne\nBESNY-ET-LOISY Aisne\nBRUYERES-ET-MONTBERAULT Aisne\nCHERET | Aisne\nCHIVY-LES-ETOUVELLES _ Aisne\nICLACY-ET-THIERRET Aisne\nEPPES Aisne\nETOUVELLES Aisne\nLANISCOURT \u2014 - Aisne\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Laon LAVAL-EN-LAONNOIS Aisne\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) = =\n. . LIERVAL Aisne\nIMOLINCHART Aisne\nMONS-EN-LAONNOIS Aisne\nINOUVION-LE-VINEUX Aisne\nPRESLES-ET-THIERNY j Aisne\nISAMOUSSY Aisne\nVAUCELLES-ET-BEFFECOURT Aisne\nVESLUD Aisne\nVIVAISE Aisne\n[VORGES Aisne\nAUDINCTHUN Pas-de-Calais\nJAVROULT | - Pas-de-Calais\nBEAUMETZ-LES-AIRE Pas-de-Calais\nBOMY Pas-de-Calais\nICOYECQUES Pas-de-Calais\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint Omer DELETTES ; Pas-de-Calais\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) DENNEBROEUCQ ; Pas-de-Calais\nENQUIN LES GUINEGATTE Pas-de-Calais\nERNY-SAINT-JULIEN Pas-de-Calais\nFAUQUEMBERGUES Pas-de-Calais\nFEBVIN-PALFART Pas-de-Calais\nFLECHIN . Pas-de-Calais\nHEURINGHEM Pas-de-Calais\nLAIRES Pas-de-Caiais\nIMAMETZ Pas-de-Calais\nIMERCK-SAINT-LIEVIN Pas-de-Calais\nRECLINGHEM Pas-de-Calais\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint Omer RENTY Pas-de-Calais\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) ROQUETOIRE Pas-de-Calais\nSAINT AUGUSTIN Pas-de-Calais\nISAINT-MARTIN-D'HARDINGHEM Pas-de-Calais\n\n: ANNEXE II\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF\nTTHEROUANNE Pas-de-Calais\nTHIEMBRONNE Pas-de-Calais\nWITTES Pas-de-Calais\nBELLAING Nord\nBOUSIGNIES Nord\nBRILLON . : Nord\nBRUILLE-SAINT-AMAND Nord\nICHATEAU-L'ABBAYE Nord\nESCAUTPONT Nord\nFLINES-LES-MORTAGNE Nord\nHASNON Nord\nHAVELUY Nord\nIHERIN Nord\nLECELLES Nord\nMARQUETTE-EN-OSTREVANT Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Porte du Hainaut | : |MAULDE Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) [MILLONFOSSE Nord\nMORTAGNE-DU-NORD Nord\nINEUVILLE-SUR-ESCAUT Nord\nINIVELLE Nord\nOISY Nord\nROSULT - : Nord\nRUMEGIES _ Nord\nISAINT-AMAND-LES-EAUX Nord\nISARS-ET-ROSIERES Nord,\nTHUN-SAINT-AMAND \u00a9 \"Nord\n|WALLERS Nord\nWASNES-AU-BAC Nord\nmeme meme meme meme RECTAN SOUS FAUX |. Nord\nDOUCHY-LES-MINES ' Nord\nHASPRES Nord\nHAULCHIN Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Porte du Hainaut LA SENTINELLE Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) : NOYELLES-SUR SELLE Nord\nRAISMES Nord\nTHIANT Nord\nTRITH-SAINT-LEGER Nord\nIARTRES Nord\nICRESPIN Nord\nICURGIES | Nord\nHERGNIES Nord\nODOMEZ Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropole QUERENAING Nord\n{transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) QUIEVRECHAIN Nord\nROMBIES-ET-MARCHIPONT . Nord\nROUVIGNIES \"Nord\nSAINT-AYBERT Nord\nISEBOURG : Nord\n\nANNEXE II | .\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n1L2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF\nITHIVENCELLE Nord\nVERCHAIN-MAUGRE Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes Les Campagnes de l'Artois BERNEVILLE Pas-de-\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) Calais\nIAVESNELLES Nord\nAVESNES SUR HELPE 7 Nord\nBAS LIEU Nord\nBEAURIEUX Nord\nBERELLES Nord\nBEUGNIES Nord\nBOULOGNE SUR HELPE Nord\nCARTIGNIES Nord\nCHOISIES Nord\nICLAIRFAYTS Nord\nIDAMOUSIES Nord\nDIMECHAUX Nord\nDIMONT _ Nord\nDOMPIERRE SUR HELPE Nord\nIDOURLERS Nord\nECCLES Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes Coeur de l'Avesnois\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) ETROEUNGT Nord\n: FELLERIES Nord\nIFLAUMONT WAUDRECHIES Nord\nFLOURSIES | Nord\nFLOYON Nord\nGRAND FAYT Nord\nHAUT LIEU Nord\nHESTRUD Nord\nLAROUILLIES Nord\nLEZ FONTAINE Nord\nLIESSIES Nord\nIMARBAIX Nord\nPETIT FAYT Nord\nPRISCHES Nord\nRAINSARS Nord\nRAMOUSIES Nord\nSAINS DU NORD Nord\nSAINT AUBIN Nord\nSAINT HILAIRE SUR HELPE Nord\nISARS POTERIES Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes C\u0153ur de l'Avesnois ISEMERIES Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution)ISEMOUSIES Nord\nISOLRE LE CHATEAU | Nord\nISOLRINNES Nord\nTAISNIERES EN THIERACHE ' Nord\nIWATTIGNIES LA VICTOIRE Nord\nERRE Nord\n2 Communaut\u00e9 de Communes Coeur d'ostrevent \\ FENAIN Nord\n\n. ANNEXE Il\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE.ASSAINISSEMENT COLLECTIF\n(Ud ISIETL Ue CUITIDELENCE SUILE d TEDTESETILALIOT-SULSLILUUUT} PECQUENCOURT 7 Nord\neee mn ee eee OL]\nIANICHE Nord\nIAUBERCHICOURT Nord\nBRUILLE LES MARCHIENNES Nord\nECAILLON | Nord\nHORNAING . Nord\nLEWARDE Nord\n. LOFFRE _: Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes C\u0153ur d'Ostrevent MARCHIENNES Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) IMASNY Nord\nMONCHECOURT Nord\nMONTIGNY EN OSTREVENT Nord\nSOMAIN Nord\nITILLOY LES MARCHIENNES Nord\nVRED Nord\nWANDIGNIES HAMAGE Nord\nWARLAING | Nord\nESTAIRES Nord\nFLEURBAIX Pas-de-Calais\nIHAVERSKERQUE . - Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes Flandre Lys LA GORGUE . Nord\n(transfert de competence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) LAVENTIE Pas-de-Calais\nLESTREM Pas-de-Calais\nMERVILLE Nord\nISAILLY SUR LA LYS Pas-de-Calais\nBAMBECQUE Nord\nBERGUES Nord\n; BIERNE Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes des Hauts de Flandre BISSEZEELE Nord\n{transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion)\nBOLLEZEELE Nord\nBROUCKERQUE Nord\nBROXEELE Nord\nICAPPELLE-BROUCK Nord\nCROCHTE : Nord\nDRINCHAM Nord\nERINGHEM Nord\nESQUELBECQ Nord\nHERZEELE Nord\nHOLQUE Nard\nHONDSCHOOTE \u00b0 Nord\nHOYMILLE Nord\nKILLEM . _ Nord\nLEDERZEELE : Nord\nLEDRINGHEM Nord\nLOOBERGHE . Nord\nMERCKEGHEM Nord\n\nANNEXE II \u00bb\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF\nMILLAM Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes des Hauts de Flandre NIEURLET Nord\n{transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) OOST CAPPEL Nord\nPITGAM Nord\nQUAEDYPRE Nord\nREXPOEDE Nord\nSAINT. MOMELIN Nord\nISAINT-PIERRE-BROUCK . Nord\nISOCX Nord\nISTEENE Nord\nUXEM : Nord\nMMOLCKERINCKHOVE Nord\nWARHEM Nord\nWATTEN 7 Nord\nWEST-CAPPEL Nord\nWORMHOUT - . Nord\nWULVERDINGHE Nord\nIWYLDER Nord\nZEGERSCAPPEL Nord\nIARLEUX-EN-GOHELLE Pas-de-Calais\nBARALLE ' Pas-de-Calais\nBELLONNE Pas-de-Calais\nBIACHE-SAINT-VAAST Pas-de-Calais\nBOIRY-NOTRE-DAME Pas-de-Calais\nIBOURLON Pas-de-Calais\nCommunaut de Communes SARTISARQUION \u2014BREBIERES Fa de cu\nBUISSY Pas-de-Calais\nICAGNICOURT Pas-de-Calais\nCORBEHEM : Pas-de-Calais\nIDURY - Pas-de-Calais\nECOURT SAINT QUENTIN Pas-de-Calais\nEPINOY Pas-de-Calais\nETAING Pas-de-Calais\nETERPIGNY Pas-de-Calais\nFRESNES-LES-MONTAUBAN Pas-de-Calais\nFRESNOY-EN-GOHEELE , Pas-de-Calais\nGOUY-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais\nIGRAINCOURT LES HAVRINCOURT Pas-de-Calais\nHAMBLAIN-LES-PRES Pas-de-Calais\nHAUCOURT Pas-de-Calais\nHENDECOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais\nINCHY EN ARTOIS . Pas-de-Calais\nIZEL-LES-EQUERCHIN Pas-de-Calais\nLAGNICOURT MARCEL Pas-de-Calais\nIMARQUION Pas-de-Calais\nNEUVIREUIL Pas-de-Calais\nNOYELLES-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais\nOISY LE VERGER : Pas-de-Calais\n\n. ANNEXE II\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n11.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF\n: OPPY Pas-de-Calais\n\"Communaut\u00e9 de Communes OSARTIS-MARQUION PALLUEL Pas-de-Calais\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) PELVES Pas-de-Calais\nIPLOUVAIN ' Pas-de-Calais\nPRONVILLE Pas-de-Calais\nQUEANT Pas-de-Calais\nQUIERY-LA-MOTTE Pas-de-Calais\nRECOURT Pas-de-Calais\nREMY Pas-de-Calais\nRIENCOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais\nRUMAUCOURT Pas-de-Calais\nSAILLY-EN-OSTREVENT Pas-de-Calais\nSAINS LES MARQUION Pas-de-Calais\nSAUCHY CAUCHY Pas-de-Calais\nISAUCHY LESTREE Pas-de-Calais\nISAUDEMONT Pas-de-Calais\nTORTEQUESNE Pas-de-Calais\nVILLERS-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais\nVIS-EN-ARTOIS Pas-de-Calais\nVITRY-EN-ARTOIS j Pas-de-Calais\nBEAUDIGNIES . Nord\nBRY \u00b0 Nord\nENGLEFONTAINE . Nord\nETH Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes du Pays de Mormal FRASNOY _ Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) IGHISSIGNIES Nord\nGOMMEGNIES . Nord\nHECQ Nord\nJENLAIN : Nord\nJOLIMETZ Nord\nLOUVIGNIES-QUESNOY . Nord\nLE QUESNOY Nord\nIMARESCHES Nord\nINEUVILLE-EN-AVESNOIS Nord\nORSINVAL Nord\nPOIX-DU-NORD Nord\nPOTELLE Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes du Pays de Mormal PREUX-AU-SART : Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) RAUCOURT-AU-BOIS Nord\nIRUESNES Nord\nISALESCHES Nord\nSEPMERIES a Nord\nVENDEGIES-AU-BOIS Nord\nMILLEREAU Nord\nVILLERS-POL Nord\nIWARGNIES LE GRAND Nord\nLe JIARONES LE PET te\nAMFROIPRET . Nord\n\nANNEXE Il .\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n\\\\.2 - ETABLISSEMENTS. PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF\n$\nAUDIGNIES Nord\nBAVAY . Nord\nBELLIGNIES Nord\nBERMERIES Nord\nBETTRECHIES Nord\nBOUSIES Nord\nICROIX-CALUYAU Nord\nFONTAINE-AU-BOIS Nord\nFOREST-EN-CAMBRESIS Nord\nGUSSIGNIES Nord\nHARGNIES | Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes du Pays de Mormal HON-HERGIES Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) HOUDAIN-LEZ-BAVAY Nord\nLA FLAMENGRIE Nord\nLA LONGUEVILLE Nord\nLANDRECIES . Nord\nLE FAVRIL Nord\nLOCQUIGNOL Nord\nIMAROILLES Nord\nIMECQUIGNIES Nord\nOBIES Nord\nIPREUX-AU-BOIS Nord\nIROBERSART Nord\nSAINT-WAAST Nord\nTAISNIERES-SUR-HON Nord\n. BEAURAIN Nord\n(ransfare de comp\u00e9tence au Sropr\u00e9senttomaubattuton) [PERMERAIN Nord\n: ICAPELLE Nord\nESCARMAIN Nord\nHAUSSY Nord\nIMONTRECOURT Nord\nROMERIES j Nord\nISAINT MARTIN SUR ECAILLON Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes du Pays Solesmois ISAINT PYTHON Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) SAULZOIR Nord\nISOLESMES Nord\nISOMMAING Nord\nIVENDEGIE SUR ECAILLON Nord\n)VERTAIN Nord\nMIESLY Nord\nAIX Nord\nATTICHES Nord\nIAUCHY LES ORCHIES Nord\nJAVELIN Nord\nBACHY Nord\nBERSEE Nord\nBEUVRY LA FORET Nord\nIBOURGHELLES . Nord\n\n\u00ab ' 'ANNEXE It\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n11.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF\nBOUVIGNIES Nord\nCAMPHIN EN CAREMBAULT Nord\nCAMPHIN-EN-PEVELE Nord\nICAPPELLE-EN-PEVELE Nord\nICHEMY Nord\nICOBRIEUX Nord\nCOUTICHES . . Nord\n| CYSOING Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes P\u00e9v\u00e8te-Carembault ENNEVELIN Nord\n{transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) GENECH \u00b0 Nord\nIGONDEOCURT Nord\nIHERRIN - Nord\nLANDAS Nord\nLOUVIL Nord\nIMERIGNIES Nord\nIMONCHEAUX Nord\nIMONS-EN-PEVELE Nord\nMOUCHIN Nord\nLA NEUVILLE Nord\nINOMAIN Nord\nORCHIES Nord\nIOSTRICOURT + Nord\nIPHALEMPIN . Nord\nIPONT A MARCQ Nord\nISAMEON Nord\nITEMPLEUVE EN PEVELE Nord\nJTHUMERIES Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes P\u00e9v\u00e9le-Carembault TOURMIGNIES \u00b0 Nord\n{transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) WAHAGNIES - Nord\n\\WANNEHAIN Nord\n(transfert de nor pate eue Nes tat ot bstitution) JAUXI LE CHATEAU Pas-de-Calais\n| IETREUX . Aisne\nCommunaut\u00e9 de Communes Thi\u00e9rache Sambre et Oise GROUGIS = Aisne\n(transfert de comp\u00e9tence suite 4 repr\u00e9sentation-substitution) IMOLAIN Aisne\nRIBEAUVILLE Aisne\nISAINT-MARTIN-RIVIERE Aisne\n|ALAINCOURT Aisne\nIBENAY Aisne\nIBERTHENICOURT Aisne\nIBRISSAY-CHOIGNY Aisne\nBRISSY-HAMEGICOURT Aisne\nCERIZY Aisne\nICHATILLON-SUR-OISE Aisne\nCHEVRESIS-MONCEAU Aisne\nESSIGNY-LE-GRAND Aisne\nLA FERTE-CHEVRESIS Aisne\nGIBERCOURT Aisne\n\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANANNEXE Il\n1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF\nHINACOURT Aisne\nITANCOURT _ Aisne\nLY-FONTAINE Aisne\nMEZIERES-SUR-OISE Aisne\nCommunaut\u00e9 de Communes du Val de L'Oise MONT D'ORIGNY Aisne\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) MOY-DEL'AISNE Aisne\nNEUVILLETTE Aisne\nORIGNY SAINTE BENOITE Aisne\nPARPEVILLE Aisne\nPLEINE-SELVE Aisne\nREGNY Aisne\nREMIGNY Aisne\nRENANSART Aisne\nRIBEMONT Aisne\nISERY-LES-MEZIERES Aisne\nSISSY Aisne\nISURFONTAINE Aisne\nJTHENELLES Aisne\nURVILLERS Aisne\nVENDEUIL Aisne\nVILLERS-LE-SEC Aisne\nJAVESNES-LES-AUBERT Nord\ncasier de a Danse cuits 3 adt\u00e9sion) NAVES Nord\n| RIEUX-EN-CAMBRESIS Nord\n(transfert de comp\u00e9tence sue \u00e0 adnsion PAINT-HILAIRE LEZ-GAMERAI Nord\n\nANNEXE Ill\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n11.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\nCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTS\nNON COLLECTIF\nNOR . Nord\nBAIVES Nord\nJEPPE-SAUVAGE Nord\n|FERON Nord\n|GLAGEON * | Nord\n[MOUSTIER-EN-FAGNE - Nord\nJOHAIN | Nord\nTERDEGHEM j Nord\nTRELON . | Nord\nMWALLERS-EN-FAGNE Nord\nWILLIES Nord\n\n\nANN EXE Ill\nVISEE PAR LE SQUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n11.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON\nCOLLECTIF\nETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LATERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA\nCOMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON DEPARTEMENTS\nIABANCOURT Nord\nIAUBENCHEUL-AU-BAC. Nord\nIAWOINGT Nord\nIBANTEUX Nord\n\"IBANTOUZELLE Nord\nBOURSIES Nord\nICAGNONCLES Nord\nICAUROIR Nord\nICREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT Nord\nDOIGNIES Nord\nESTRUN Nord\n~JESWARS Nord\nFRESSIES Nord\nIGONNELIEU Nord\nIGOUZEAUCOURT Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai HEM-LENGLET Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) HONNECOURT-SUR-ESCAUT Nord\nIWUY 7 Nord\nLESDAIN Nord\nMASNIERES Nord\nMOEUVRES Nord\nNIERGNIES Nord\nNOYELLES-SUR-ESCAUT Nord\nPAILLENCOURT Nord\nRAMILLIES _Nord\nIRIBECOURT-LA-TOUR Nord\nISANCOURT Nord\nISERANVILLERS-FORENVILLE Nord\n[FHUN-L'EVEQUE Nord\nITHUN-SAINT-MARTIN Nord\n[VILLERS-GUISLAIN Nord\nVILLERS-PLOUICH Nord\nRE EE PUR PES\nBANTIGNY Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai\n{transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) BLECOURT Nord\nCUVILLERS Nord\nBAZUEL Nord\nBEAUMONT-EN-CAMBRESIS Nord\nBEAUVOIS-EN-CAMBRESIS Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis Cat\u00e9sis BERTRY Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution)\nIBETHENGOURT Nord\nBEVILLERS Nord\nBRIASTRE Nord\n_ |CARNIERES Nord\nICATILLON-SUR-SAMBRE Nord\n\nANNEXE Ill\nVISEE PAR LE SQUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n11.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON\nCOLLECTIF\nICATTENIERES Nord\"\nICAUDRY Nord\nICAULLERY Nord \"\nIDEHERIES Nord\nELINCOURT Nord\nESTOURMEL Nord\nHAUCOURT-EN-CAMBRESIS Nord\nIHONNECHY Nord\nINCHY Nord\nLA GROISE Nord\nLE CATEAU-CAMBRESIS Nord\nLIGNY-EN-CAMBRESIS Nord\nMARETZ Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis Cat\u00e9sis MAUROIS Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution)\nIMAZINGHIEN Nord\nIMONTAY Nord\nMONTIGNY-EN-CAMBRESIS Nord\nNEUVILLY Nord\nORS Nord\nIPOMMEREUIL Nord\nQUIEVY Nord\nREJET-DE-BEAULIEU Nord\nIREUMONT Nord\nISAINT-AUBERT Nord\nISAINT-SOUPLET Nord\nISAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS Nord\nITROISVILLES Nord\nVILLERS-OUTREAUX Nord\nLen INCU SELMIONY ef Net\nBOUSSIERES-EN-CAMBRESIS Nord |\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis Cat\u00e9sis IBUSIGNY Nord\n{transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion)\nICLARY Nord\n: ISAINT-BENIN Nord\nARNEKE Nord\nJBAILEUL Nord\n[BAVINCHOVE Nord\nIBERTHEN Nord\nIBLARINGHEM Nord\nIBOESCHEPE Nord\nIBOESEGHEM Nord\nBORRE . Nord\nIBUYSSCHEURE Nord\nCAESTRE Nord\nCASSEL Nord\n[EBBLINGHEM Nord\nFECKE Nord\nFLETRE Nord\nGODEWAERSVELDE Nord\nJHARDIFORT Nord\n\nANNEXE Ill\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\nM1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON\nCOLLECTIF\nIHONDEGHEM - Nord\nHOUTKERQUE Nord\nLE DOULIEU Nord\nLYNDE Nord\nIMERRIS = Nord\n\u00ceMETEREN Nord\n|MoRBECQUE Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coeur de Flandre JNEUF-BERQUIN Nord\n(Transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) [NIEPPE . Nord\n[NOORDPEENE * Nord\nOCHTEZEELE Nord\nOUDEZEELE : Nord\nOXELAERE Nord\nJPRADELLES . Nord\nJRENESCURE Nord\nJRUBROUCK Nord\nSAINTE-MARIE-CAPPEL . Nord\nISAINT-JANS-CAPPEL Nord\nISAINT-SYLVESTRE-CAPPEL Nord\nSERCUS Nord\nISTAPLE Nord\nISTEENBECQUE Nord\nISTEENWERCK Nord\nISTRAZEELE Nord\n[TERDEGHEM Nord\n[THIENNES Nord\nMIEUX-BERQUIN Nord\nJALLON-CAPPEL Nord\nEMAERS-CAPPEL . Nord\nINNEZEELE Nord\nZERMEZEELE Nord\nZUYTPEENE Nord\nANHIERS Nord\nAUBY Nord\nFAUMONT Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Douaisis FLINES LES RACHES Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) LALLAING Nord\nMARCQ EN OSTREVENT Nord\nRACHES Nord\nRAIMBEAUCOURT Nord\nROOST WARENDIN Nord\nJAIBES Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge-Val-de-Sambre -\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) BEAUFORT Nord\nBERSILLIES . Nord\nBETTIGNIES Nord\nBOUSIGNIES SUR ROC Nord\nICOUSOLRE Nord\nECUELIN . : Nord ~\n\nANNEXE III\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n111.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON\nCOLLECTIF\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge-Val-de-Sambre GOGNIES CHAUSSEE Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) MAIRIEUX Nord\n. QUIEVELON Nord\nISAINT-REMY-CHAUSSEE Nord\nISASSEGNIES Nord\nVIEUX RENG Nord\nVILLERS SIRE NICOLE Nord\n\"Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge-Vai-de-Sambre|\\oveiicgguRSAMBRE rs nna\n{transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution)\nBELLAING Nord\nIBOUSIGNIES Nord\nBRILLON Nord\nBRUILLE-SAINT-AMAND Nord\nICHATEAU-L'ABBAYE Nord\nESCAUTPONT Nord\nFLINES-LES-MORTAGNE Nord\nIHASNON Nord\nHAVELUY Nord\nHERIN Nord\nLECELLES Nord\nIMARQUETTE-EN-OSTREVANT Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Porte du Hainaut MAULDE Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution)\nMILLONFOSSE Nord\nIMORTAGNE-DU-NORD Nord\nINEUVILLE-SUR-ESCAUT Nord\nNIVELLE Nord\nOISY Nord\nIROSULT Nord\nRUMEGIES . Nord\nISAINT-AMAND-LES-EAUX Nord\nISARS-ET-ROSIERES Nord\na THUN-SAINT-AMAND Nord\n[WALLERS Nord\n|WASNES-AU-BAC Nord\nLe ee ee ee ee ee re JIAVREONANESQUS FAUX Ud tert\nDOUCHY-LES-MINES Nord\nHASPRES Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Porte du Hainaut HAULCHIN Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) LA SENTINELLE Nord\nNOYELLES-SUR-SELLE Nord\nRAISMES Nord\nTHIANT Nord\nFo ee an __[TRTHSAINTLEGER nord\n\u00a9 JARTRES Nord\nICRESPIN Nord\nICURGIES Nord\nHERGNIES Nord\nODOMEZ Nord\n\n. ANNEXE III\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\nI.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON\nCOLLECTIF\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropole QUERENAING Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) QUIEVRECHAIN Nord\nIROMBIES-ET-MARCHIPONT Nord\nIROUVIGNIES Nord |\nISAINT-AYBERT Nord\nISEBOURG Nord\nTHIVENCELLE Nord\nVERCHAIN-MAUGRE Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes de la Champagne Picarde Izy Aisne\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution)\nAVESNELLES Nord\nAVESNES SUR HELPE . Nord\nBAS LIEU Nord\nBEAUREPAIRE SUR SAMBRE Nord\nBEAURIEUX Nord\nBERELLES | Nord\nBEUGNIES Nord\nBOULOGNE SUR HELPE Nord\nCARTIGNIES Nord\nICHOISIES Nord\nCLAIRFAYTS Nord\nDAMOUSIES Nord\nDIMECHAUX Nord\n: IDIMONT : Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes C\u0153ur de l'Avesnois DOMPIERRE SUR HELPE Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) -\nDOURLERS Nord\nECCLES Nord\nETROEUNGT Nord\nFELLERIES . Nord\nIFLAUMONT WAUDRECHIES Nord\nFLOURSIES . : Nord\nFLOYON : Nord\nGRAND FAYT Nord\nHAUT LIEU Nord\nIHESTRUD Nord\nLAROUILLIES Nord\nLEZ FONTAINE . Nord\nLIESSIES Nord\nIMARBAIX . Nord\nPETIT FAYT - Nord\nPRISCHES Nord\nRAINSARS Nord\nIRAMOUSIES Nord\nSAINS DU NORD Nord\nSAINT AUBIN Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes C\u0153ur de l'Avesnois SAINT HILAIRE SUR HELPE Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) ISARS POTERIES Nord\nSEMERIES Nord\nISEMOUSIES Nord\n\nANNEXE III\nVISEE PAR LE SQUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n111.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON\nCOLLECTIF\nISOLRE LE CHATEAU Nord\nISOLRINNES Nord\n[TAISNIERES EN THIERACHE Nord\nWATTIGNIES LA VICTOIRE Nord\nJANICHE Nord\nAUBERCHICOURT Nord\nIBRUILLE LES MARCHIENNES Nord\nECAILLON Nord\nHORNAING Nord\nLEWARDE Nord\nLOFFRE Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes C\u0153ur d'Ostrevent IMARCHIENNES \u00abNord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) MASNY Nord\nIMONCHECOURT Nord\nIMONTIGNY EN OSTREVENT Nord\nISOMAIN Nord\nTILLOY LES MARCHIENNES Nord\nVRED Nord\nIWANDIGNIES HAMAGE Nord\nARUN Not\nERRE Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes Coeur d'Ostrevent FENAIN Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) PECQUENCOURT Nord\nRIEULAY Nord\nESTAIRES Nord\nFLEURBAIX Pas-de-Calais\nHAVERSKERQUE Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes Flandre Lys LA GORGUE Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) CAVENTIE Pas-de-Calais\nLESTREM Pas-de-Calais\nMERVILLE Nord\nISAILLY SUR LA LYS Pas-de-Calais\nBAMBECQUE Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes des Hauts de Flandre IBERGUES Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite adh\u00e9sion) BIERNE Nord\nBISSEZEELE Nord\nBOLLEZEELE Nord\nBROUCKERQUE Nord\nBROXEELE Nord\nICAPPELLE-BROUCK Nord\nCROCHTE Nord\nIDRINCHAM Nord\nERINGHEM Nord\nESQUELBECQ Nord\nHERZEELE Nord\nHOLQUE Nord\nHONDSCHOOTE Nord\n\nANNEXE III\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n(1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON\nCOLLECTIF\nIHOYMILLE Nord\nKILLEM . Nord\nILEDERZEELE \"Nord\nLEDRINGHEM 1 Nord\nILOOBERGHE Nord\nMERCKEGHEM Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes des Hauts de Flandre MILLAM Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite adh\u00e9sion) NIEURLET Nord\nOOST CAPPEL Nord\nPITGAM , Nord\nQUAEDYPRE : Nord\nREXPOEDE Nord\nISAINT MOMELIN Nord\nSAINT PIERRE-BROUCK Nord\nSOCX Nord\nISTEENE Nord\n'|UXEM Nord\nVOLCKERINCKHOVE Nord\nWARHEM Nord\nWATTEN \"Nord\n|WEST-CAPPEL : : Nord\n|WORMHOUT , Nord\nWULVERDINGHE Nord\nIWYLDER Nord\nZEGERSCAPPEL. Nord\n|ARLEUX-EN-GOHELLE Pas-de-Calais\nIBARALLE Pas-de-Calais\nBELLONNE Pas-de-Calais\nBIACHE-SAINT-VAAST Pas-de-Calais\nCommunaut\u00e9 de Communes OSARTIS-MARQUION BOIRY-NOTRE DAME Pas-de-Calais\n(transfert de comp\u00e9tence suite adh\u00e9sion) BOURLON Pas-de-Calais\nBREBIERES Pas-de-Calais\nBUISSY j Pas-de-Calais\nICAGNICOURT Pas-de-Calais\nICORBEHEM . Pas-de-Calais\nIDURY Pas-de-Calais\nECOURT SAINT QUENTIN Pas-de-Calais\nEPINOY Pas-de-Calais\nETAING Pas-de-Calais\nIETERPIGNY Pas-de-Calais\nIFRESNES-LES-MONTAUBAN Pas-de-Calais\nIFRESNOY-EN-GOHELLE Pas-de-Calais\nGOUY-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais\nIGRAINCOURT LES HAVRINCOURT Pas-de-Calais\nHAMBLAIN-LES-PRES Pas-de-Calais\nHAUCOURT 4 Pas-de-Calais\nIHENDEGOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais\nINCHY EN ARTOIS Pas-de-Calais\nIZEL-LES-EQUERCHIN Pas-de-Calais\n\nANNEXE Ill\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON\nCOLLECTIF\nLAGNICOURT MARCEL . Pas-de-Calais\nIMARQUION Pas-de-Calais\nNEUVIREUIL Pas-de-Calais\nINOYELLES-SOUS-BELLONNE . Pas-de-Calais\nOISY LE VERGER Pas-de-Calais\nCommunaut\u00e9 de Communes OSARTIS-MARQUION OPPY . Pas-de-Calais\n(transfert de comp\u00e9tence suite adh\u00e9sion) PALLUEL Pas-de-Calais\nPELVES : Pas-de-Calais\nIPLOUVAIN - Pas-de-Calais\nIPRONVILLE Pas-de-Calais\nQUEANT Pas-de-Calais\nQUIERY-LA-MOTTE Pas-de-Calais\ni IRECOURT Pas-de-Calais\nREMY Pas-de-Calais\nRIENCOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais\nRUMAUCOURT Pas-de-Calais\n{SAILLY-EN-OSTREVENT Pas-de-Calais\nISAINS LES MARQUION Pas-de-Calais\nISAUGHY CAUCHY . Pas-de-Calais\n_|SAUCHY LESTREE Pas-de-Calais\nj ISAUDEMONT Pas-de-Calais\nTORTEQUESNE Pas-de-Calais\nVILLERS-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais\nVIS-EN-ARTOIS Pas-de-Calais\nVITRY-EN-ARTOIS Pas-de-Calais\nBEAUDIGNIES Nord\nBRY | Nord\nIENGLEFONTAINE Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes du Pays de Mormal ETH Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite 4 adh\u00e9sion) FRASNOY Nord\n. IGHISSIGNIES Nord\nGOMMEGNIES . Nord\nIHECQ Nord\nJENLAIN Nord\nJOLIMETZ . Nord\nLOUVIGNIES-QUESNOY ~ Nord\nMARESCHES : Nord\nINEUVILLE-EN-AVESNOIS Nord\nORSINVAL Nord\nPOIX-DU-NORD Nord\nPOTELLE | Nord\nPREUX-AU-SART Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes du Pays de Mormal LE QUESNOY Nord\n{transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) IRAUCOURT-AU-BOIS Nord\nIRUESNES : Nord\nISALESCHES Nord\nISEPMERIES | Nord\nVENDEGIES-AU-BOIS Nord\nVILLEREAU Nord\n\n. ANNEXE III\nVIS\u00c9E PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n11.2 - \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON\nCOLLECTIF .\nMILLERS-POL . Nord\nAWARGNIES-LE-GRAND Nord\nWARGNIES-LE-PETIT Nord\nAMFROIPRET Nord\nIAUDIGNIES + Nord\nIBAVAY ~ Nord\nBELLIGNIES Nord\nBERMERIES . Nord\nIBETTRECHIES Nord\nBOUSIES Nord\nICROIX-CALUYAU Nord\nFONTAINE-AU-BOIS Nord\nFOREST-EN-CAMBRESIS Nord\n|GUSSIGNIES Nord\nHARGNIES Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes du Pays de Mormal IHON-HERGIES Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) HOUDAIN-LEZ-BAVAY Nord\nLA FLAMENGRIE Nord\nLA LONGUEVILLE : Nord\nLANDRECIES Nord\nLE FAVRIL Nord\nLOCQUIGNOL . Nord\nMAROILLES Nord\nMECQUIGNIES Nord\nOBIES | Nord\nPREUX-AU-BOIS Nord\n|ROBERSART Nord\nISAINT-WAAST Nord\nTAISNIERES-SUR-HON Nord\n(tante de rate orcs te Be ee ation eue tion) JAUTREMENCOURT Aisne\n(ansfert de comp\u00e9tence sue \u00e0 repr\u00e9sentaion-substtuton) \u2014 [PE URAIN _. | Nord\nBERMERAIN Nord\nCAPELLE Nord\nESCARMAIN Nord\nHAUSSY Nord\nIMONTRECOURT Nord\nIROMERIES Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes du Pays Solesmois SAINT MARTIN SUR ECAILLON Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) SAINT PYTHON 7 Nord\nISAULZOIR Nord\nISOLESMES Oo Nord\nISOMMAING . Nord\n~ VENDEGIES SUR ECAILLON : Nord\nVERTAIN Nord\nVIESLY Nord\nJAIX-EN-PEVELE Nord\nATTICHES |. . Nord\n\nANNEXE III\nVIS\u00c9E PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n111.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON\nCOLLECTIF\nAUCHY LES ORCHIES Nord\nJAVELIN Nord\nBACHY Nord\n| JBERSEE \u00a9 Nord\nBEUVRY LA FORET Nord\nBOURGHELLES Nord\nBOUVIGNIES. Nord\nICAMPHIN EN CAREMBAULT Nord\nCAMPHIN-EN-PEVELE Nord\nICAPPELLE-EN-PEVELE Nord\nIGHEMY Nord\nICOBRIEUX Nord\n. ICOUTICHES Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes P\u00e9v\u00e9le-Carembauit (CCPC) CYSOING Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) ENNEVELIN Nord\nIGENECH Nord\nIGONDECOURT . Nord\nHERRIN Nord\nLANDAS Nord\nLOUVIL . Nord\nMERIGNIES Nord\nIMONCHEAUX Nord\nIMONS-EN-PEVELE Nord\nMOUCHIN Nord\nLA NEUVILLE Nord\nINOMAIN Nord\nORCHIES Nord\nOSTRICOURT Nord\nPHALEMPIN : Nord\nPONT A MARCQ . Nord\nISAMEON Nord\n. . TEMPLEUVE EN PEVELE - Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes P\u00e9v\u00e8le-Carembault (CCPC) THUMERIES Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) TOURMIGNIES Nord\nWAHAGNIES : Nord\nMWANNEHAIN Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes Picardie des Ch\u00e2teaux IFRESNES-SOUS-COUCY. Aisne\n(transfert de comp\u00e9tence suite a repr\u00e9sentation-substitution) LEUILLY SOUS COUCY Aisne\nJALAINCOURT Aisne\nBENAY Aisne\nBERTHENCOURT Aisne\nBRISSAY-CHOIGNY Aisne\nIBRISSY-HAMEGICOURT Aisne\nCERIZY \u00ab Aisne\nICHATILLON-SUR-OISE Aisne\nICHEVRESIS-MONCEAU Aisne\nESSIGNY-LE-GRAND - Aisne\nLA FERTE-CHEVRESIS ' Aisne\n\nANNEXE Ill\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\nIll.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON\nCOLLECTIF\nIGIBERCOURT Aisne\nHINACOURT L Aisne\nITANCOURT Aisne\nLY-FONTAINE Aisne\nMEZIERES-SUR-OISE Aisne\nCommunaut\u00e9 de Communes Val de l'Oise MONT D'ORIGNY Aisne\n(transfert de comp\u00e9tence suite adh\u00e9sion) MOY-DE-L'AISNE 5 Aisne\nINEUVILLETTE Aisne\nORIGNY SAINTE BENOITE Aisne\nPARPEVILLE | Aisne\nPLEINE-SELVE Aisne\nREGNY Aisne\nREMIGNY . Aisne\nRENANSART Aisne\nRIBEMONT Aisne\nISERY-LES-MEZIERES Aisne\nSISSY Aisne *\nISURFONTAINE Aisne\nITHENELLES Aisne\nURVILLERS Aisne\n(VENDEUIL Aisne\nVILLERS-LE-SEC Aisne\n\"[AVESNES-LES-AUBERT Nord\nSIVOM d'Avesnes-Lez-Aubert NAVES : Nord\n{transfert de comp\u00e9tence suite adh\u00e9sion) RIEUX-EN-CAMERESIS Nord\nISAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI Nord\n\n\nANNEXE IV\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\nIV.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINESCOMMUNES MEUBRESDUSDEN SANPOUR | DEPARTEMENTS\nAUBENCHEUL-AUX-BOIS Aisne\nBARISIS Aisne\n|BECQUIGNY Aisne\n[BELLENGLISE Aisne\n[BOHAIN-EN-VERMANDOIS Aisne\n[BONY - Aisne\nIBRANCOURT-LE-GRAND Aisne\nBRAYE-EN-LAONNOIS : Aisne\nICHERY-LES-POUILLY Aisne\n[CRAONNELLE Aisne\nJESTREES Aisne\n{ETAVES-ET-BOCQUIAUX Aisne\nETREUX ; Aisne\n|FRESNES-SOUS-COUCY Aisne\n|GIZY | ; Aisne\n|GOUY Aisne\n{GROUGIS | Aisne\nHARGICOURT Aisne\nHONCOURT Aisne.\n\u00ceLE CATELET Aisne\n|LEHAUCOURT Aisne\n|LEMPIRE Aisne\n|LEUILLY-SOUS-COUCY j Aisne\n[LEVERGIES Aisne\n[MONTBREHAIN ; Aisne\nINAUROY Aisne\nPOUILLY-SUR-SERRE Aisne\nRIBEAUVILLE Aisne\nSAINT-MARTIN-RIVIERE Aisne\nISEBONCOURT : Aisne\nENDHUILE Aisne\nVILLERET Aisne\nAMFROIPRET Nord\nANOR Nord\nAUDIGNIES Nord\n|BAIVES Nord\n[BAVAY | Nord\n|BEAUDIGNIES Nord\nBEAURAIN Nord\nJBELLIGNIES : Nord\n|BERMERAIN Nord\nIBERMERIES Nord\nBETTRECHIES ' Nord\nBOUSIES Nord\nBRY - Nord\nICAPELLE-SUR-ECAILLON . Nord\n\nANNEXE IV .\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\nIV.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES\nCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE GEPU DEPARTEMENTS\n[CROIX-CALUYAU Nord\n{ENGLEFONTAINE Nord\n[EPPE-SAUVAGE Nord\nIESCARMAIN Nord\nETH Nord\n|FERON Nord\n[FONTAINE-AU-BOIS Nord\nFOREST-EN-CAMBRESIS Nord\n|FRASNOY : : Nord\n|GHISSIGNIES Nord\n|GLAGEON Nord\n|GOMMEGNIES Nord\n|GUSSIGNIES Nord\nIHARGNIES . Nord\nJHAUSSY Nord\nJHECQ Nord\nJHON-HERGIES Nord\n|HOUDAIN-LEZ-BAVAY Nord\nJENLAIN ; Nord\nJOLIMETZ Nord\n[LA FLAMENGRIE Nord\n[LA LONGUEVILLE | Nord\n|LANDRECIES Nord\n\u00ceLE FAVRIL Nord\n\u00ceLE QUESNOY Nord\nLOCQUIGNOL Nord\nLOUVIGNIES-QUESNOY Nord\n[MARESCHES Nord\n[MAROILLES Nord\n[MECQUIGNIES __ Nord\n[MONTRECOURT . Nord\n[NEUVILLE-EN-AVESNOIS . Nord\nOBIES Nord\nOHAIN j : _ Nord\nORSINVAL Nord\nPOIX-DU-NORD Nord\nPOTELLE Nord\n[PREUX-AU-BOIS Nord\n[PREUX-AU-SART Nord\n[RAUCOURT-AU-BOIS Nord\n|ROBERSART Nord\n{ROMERIES Nord\n|RUESNES _Nord\nISAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON Nord\nSAINT-PYTHON Nord\nSAINT-WAAST | Nord\n\nANNEXE IV\nVIS\u00c9E PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\nIV.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR .\nLA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES\nCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE GEPU ~ DEPARTEMENTS\nSALESCHES Nord\nSAULZOIR Nord\nSEPMERIES Nord\nSOLESMES : Nord\nSOMMAING Nord\nTAISNIERES-SUR-HON Nord\nTRELON | Nord\nVENDEGIES-AU-BOIS ; Nord\nVENDEGIES-SUR-ECAILLON Nord\nVERTAIN Nord\nMIESLY \u2014~ Nord\nMILLEREAU | Nord\nMILLERS-POL Nord\nWALLERS-EN-FAGNE Nord\nWARGNIES-LE-GRAND Nord\nWARGNIES-LE-PETIT Nord\nWILLIES | Nord\nAUXI-LE-CH\u00c2TEAU Pas-de-Calais\nCLETY Pas-de-Calais\n\n#\n\nANNEXE IV\n. VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n\\V.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES\nETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA| TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA COMPETENCE GESTION\nCOMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES DES EAUX PLUVIALES URBAINES DEPARTEMENTS\nIABANCOURT Nord\nJAUBENCHEUL-AU-BAC Nord\n|AWOINGT Nord\nBANTEUX ; | Nord\nBANTOUZELLE Nord\nBOURSIES Nord\nICAGNONCLES Nord\nCAUROIR Nord\nCREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT . Nord\nDOIGNIES Nord\nESTRUN Nard\nESWARS Nord\nFRESSIES | Nord\n\u00b0 IGONNELIEU - Nord\nGOUZEAUCOURT : . Nord\n|HEM-LENGLET Nord\ntransfer de comestence, sate a representation substitution) HONNECOURT-SUR-ESCAUT Nord\n\"|Iwuy Nord\nLESDAIN Nord\nIMASNIERES Nord\nMOEUVRES Nord\nNIERGNIES Nord\nNOYELLES-SUR-ESCAUT Nord\nPAILLENCOURT Nord\nRAMILLIES Nord\nRIBECOURT-LA-TOUR | Nord\nSANCOURT Nord\nISERANVILLERS-FORENVILLE Nord\nTHUN-L'EVEQUE Nord\nTHUN-SAINT-MARTIN | Nord\nVILLERS-GUISLAIN : Nord\nVILLERS-PLOUICH Nard\nWAMBAIX Nord\nes nantes nr ru\nca eee non our | Ne\nCUVILLERS Nord\nBAZUEL 7 Nord\nBEAUMONT-EN-CAMBRESIS Nord\nCommunaut\u00e9 d'Aggiom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis Cat\u00e9sis BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS | Nord\n{transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution)\n\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANANNEXE IV\nIV.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES\nBERTRY Nord\nIBETHENCOURT Nord\nBEVILLERS Nord\nBRIASTRE Nord\nCARNIERES Nord\nICATILLON-SUR-SAMBRE Nord\nICATTENIERES Nord\nICAUDRY | Nord\nCAULEERY Nord\nELINCOURT Nord\nESTOURMEL Nord\nHAUCOURT-EN-CAMBRESIS Nord\nINCHY | Nord\nLA GROISE Nord\nLE CATEAU-CAMBRESIS Nord\nLIGNY-EN-CAMBRESIS Nord\nMARETZ Nord\nAnn dde MauRors Now\nMAZINGHIEN Nord\nIMONTAY Nord\nIMONTIGNY-EN-CAMBRESIS Nord\nNEUVILLY Nord\nORS Nord\nIPOMMEREUIL Nord\nQUIEVY Nord\nREJET-DE-BEAULIEU Nord\nREUMONT Nord\nISAINT-AUBERT Nord\nSAINT-SOUPLET Nord\nISAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS Nord\nIROISVILLES Nord\nMILLERS-OUTREAUX Nord\nWALINCOURT-SELVIGNY Nord\nnn UNS TT mame pitt er\u00e9tnts\nIBUSIGNY Nord\nCommunaut\u00e9 d'Aggiom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis Cat\u00e9sis CLARY Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) DEHERIES Nord\nHONNECHY Nord\nISAINT-BENIN Nord\nJARNEKE\" Nord\n\nANNEXE IV\n. VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n\\V.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES\nBAILEUL ; | Nord\nBAVINCHOVE Nord\nBERTHEN Nord\nBLARINGHEM Nord\nBOESCHEPE Nord\nBOESEGHEM .Nord\nBORRE Nord\nBUYSSCHEURE Nord\nICAESTRE Nord\nCASSEL Nord\nEBBLINGHEM : Nard\nEECKE Nord\nFLETRE Nord\n| GODEWAERSVELDE Nord\n' IHARDIFORT Nord\nHONDEGHEM Nord\nIHOUTKERQUE Nord\nLE DOULIEU Nord\nLYNDE : Nord\nMERRIS Nord\nMETEREN . Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coeur de Flandre NEUF-BERQUIN Nord\n(Transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) NIEPPE Nord\nINOORDPEENE Nord\nOCHTEZEELE Nord\nOUDEZEELE . \u00a9 Nord\nIOXELAERE Nord\nPRADELLES Nord\nRENESCURE Nord\nIRUBROUCK Nord\nISAINTE-MARIE-CAPPEL Nord\nISAINT-JANS-CAPPEL Nord\nISAINT-SYLVESTRE-CAPPEL Nord\nISERCUS Nord\nSTAPLE, Nord\nSTEENWERCK Nord\nISTRAZEELE | . Nord\nJTERDEGHEM Nord\n[THIENNES Nord\nVIEUX-BERQUIN \"Nord\n\nVISEE PAR LE SQUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIANANNEXE IV\nIV.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES\nWALLON-CAPPEL Nord\n[WEMAERS-CAPPEL Nord\nWINNEZEELE Nord\nIZERMEZEELE Nord\nIZUYTPEENE Nord\nJANHIERS Nord\nJAUBY Nord\nCommunaut\u00e9 caen dues EaunonT Now\n| FLINES LES RACHES Nord\nLALLAING Nord\nMARCQ EN OSTREVENT Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Douaisis RACHES Nord\n{transfert de comp\u00e9tence suite adh\u00e9sion) RAIMBEAUCOURT Nord\nROOST WARENDIN Nord\nAIBES Nord\nBEAUFORT Nord\nBERSILLIES Nord\nBETTIGNIES Nord\nBOUSIGNIES SUR ROC Nord\nICOUSOLRE Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre ECUELIN Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite 4 adh\u00e9sion) GOGNIES CHAUSSEE Nord\nIMAIRIEUX Nord\nQUIEVELON Nard\nSAINT REMY CHAUSSEE Nord\nSASSEGNIES Nord\nMIEUX RENG Nord\nVILLERS SIRE NICOLE Nord\nee ew ee ee oe mo\n{Cranston de competence sut \u00e0 representation substitution) _NOYELLES SUR SAMBRE Nord\nSM vansten ce comp\u00e9tence suite sah\u00e9sion) = PYROULT Pas-de-Calais\nDOUCHY-LES-MINES Nord\nHASPRES Nord\nHAULCHIN Nord\nLA SETINELLE Nord\nCommunaus agglom\u00e9aten done de Haaut ML ONFOSSE Na\nNOYELLES-SUR-SELLE Nord\nRAISMES Nord\nTHIANT Nord\nTRITH-SAINT-LEGER Nord\nns OT\n\nANNEXE IV\n. VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\nIV.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES\nBOUSIGNIES . Nord\nBRILLON Nord\nIBRUILLE-SAINT-AMAND Nord\nICHATEAU-L'ABBAYE Nord\nESCAUTPONT Nord\necommunau\u00e9 angatom\u00e9raton dela Porte du fanaut NES LES WORTAGNE Now\nHASNON Nord\nHAVELUY Nord\nHERIN Nord\nLECELLES Nord\nMARQUETTE-EN-OSTREVANT Nord\nMAULDE Nord\nMORTAGNE-DU-NORD Nord\nINEUVILLE-SUR-ESCAUT Nord\nINIVELLE Nord\nJOISY Nord\nROSULT Nord\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Porte du Hainaut RUMEGIES Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitutian) ISAINT-AMAND-LES-EAUX Nord\nISARS-ET-ROSIERES Nord\nTHUN-SAINT-AMAND Nord\nWALLERS | Nord\nWASNES-AU-BAC | Nord\n[WAVRECHAIN-SOUS-FAULX Nord\nJARTRES : Nord\nICRESPIN | Nord\nICURGIES Nord\nHERGNIES Nord\nODOMEZ Nord\nIQUERENAING Nord\ncoma dgglom\u00e9raton atniennes m\u00e9terels _|auievmechANn Now\nROMBIES-ET-MARCHIPONT Nord\nROUVIGNIES Nord\nSAINT-AYBERT Nord\nISEBOURG Nord\nTHIVENCELLE . Nord\nMERCHAIN-MAUGRE Nord\n|AVESNELLES Nord\ntransfer de Tompstence uit nee cobett ston) JAVESNES-SUR-HELPE | Nord\nBAS-LIEU . Nord\n\nANNEXE IV\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\nIV.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES\nBEAURIEUX : Nord\nBERELLES Nord\nIBEUGNIES Nord\nICARTIGNIES Nord\nICHOISIES Nord\nCLAIRFAYTS Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes C\u0153ur de l'Avesnois PAMOUSIES | Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) DIMECHAUX Nord\nDIMONT Nord\nDOMPIERRE-SUR-HELPE | Nord\n+ . DOURLERS Nord\nECCLES: Nord\nETROEUNGT - Nord\nFELLERIES ; Nord\nFLAUMONT-WAUDRECHIES . . Nord\nFLOURSIES Nord\nFLOYON | Nord\nIGRAND-FAYT . Nord\n. [HAUT-LIEU . Nord\nHESTRUD Nord\nLAROUILLIES Nord\nLEZ-FONTAINE Nord\nLIESSIES \u00b0 Nord\nIMARBAIX Nord\nPETIT-FAYT Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes C\u0153ur de l'Avesnois PRISCHES . Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 repr\u00e9sentation-substitution) RAINSARS Nord\nRAMOUSIES Nord\nSAINS-DU-NORD - Nord\nISAINT-AUBIN Nord\n- |SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE Nord\nISARS-POTERIES Nord\nSEMERIES Nord\nISEMOUSIES . Nord\nISOLRE-LE-CHATEAU - Nord\nISOLRINNES : Nord\nTAISNIERES-EN-THIERACHE Nord\nIWATTIGNIES-LA-VICTOIRE . Nord\nJANICHE Nord\n\u00a9 JAUBERCHICOURT | Nord\n\nANNEXE IV\n* VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n\\V.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES\nBRUILLE-LEZ-MARCHIENNES Nord\nECAILLON | | Nord\nERRE Nord\nFENAIN Nord\nHORNAING Nord\nLEWARDE ; Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes C\u0153ur d'Ostrevent LOFFRE Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) MARCHIENNES Nord\nMASNY Nord\nMONCHECOURT Nord\nMONTIGNY EN OSTREVENT Nord\nIPECQUENCOURT - Nord\nRIEULAY . j Nord\nISOMAIN Nord\nTILLOY LES MARCHIENNES Nord\nVRED | : Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes C\u0153ur d'Ostrevent WANDIGNIES HAMAGE Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) WARLAING | Nord\nESTAIRES - Nord\nFLEURBAIX . | Pas-de-Calais\nHAVERSKERQUE Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes Flandre Lys LA GORGUE Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite a repr\u00e9sentation-substitution) LAVENTIE Pas-de-Calais\nLESTREM Pas-de-Calais\nIMERVILLE Nord\nISAILLY SUR LA LYS Pas-de-Calais\nBAMBECQUE Nord\nIBERGUES Nord\nBIERNE Nord\nBISSEZEELE | Nord\nBOLLEZEELE Nord\nBROUCKERQUE Nord\nBROXEELE oO Nord\nICAPPELLE-BROUCK Nord\nCROCHTE : Nord\nDRINCHAM Nord\nERINGHEM Nord\nESQUELBECQ Nord\nHERZEELE : Nord\nHOLQUE Nord\n\nANNEXE IV\nVISEE PAR LE SQUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN '\nV2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES\nHONDSCHOOTE Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes des Hauts de Flandre HOYMILLE Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) KILLEM Nord\nLEDERZEELE Nord\nLEDRINGHEM Nord\nLOOBERGHE Nord\nMERCKEGHEM : Nord\nMILLAM : Nord\nINIEURLET Nord\n[OOST CAPPEL . Nord\n5 PITGAM Nord\nQUAEDYPRE Nord\nREXPOEDE Nord\nSAINT MOMELIN Nord\nISAINT-PIERRE-BROUCK Nord\nSOCK . Nord\nSTEENE . . Nord\nUXEM Nord\nMOLCKERINCKHOVE Nord\nWARHEM Nord\nWATTEN Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes des Hauts de Flandre WEST-CAPPEL 2 : Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite \u00e0 adh\u00e9sion) WORMHOUT Nord\nWULVERDINGHE ' Nord\nIWYLDER Nord\nIZEGERSCAPPEL, Nord\n: j ARLEUX-EN-GOHELLE , Pas-de-Calais\nBARALLE Pas-de-Calais\nBELLONNE \u00a9 Pas-de-Calais\nBIACHE-SAINT-VAAST Pas-de-Calais\nBOIRY-NOTRE-DAME | : . . Pas-de-Calais\nIBOURLON Pas-de-Calais\nBREBIERES Pas-de-Calais\nBUISSY Pas-de-Calais\nCAGNICOURT Pas-de-Calais\n[CORBEHEM . . Pas-de-Calais\nIDURY Pas-de-Calais\nECOURT SAINT QUENTIN . Pas-de-Calais\nEPINOY : Pas-de-Calais\nETAING Pas-de-Calais\n\nANNEXE IV\n\u00b0 VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n\\V.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES\nETERPIGNY . Pas-de-Calais\nIFRESNES-LES-MONTAUBAN Pas-de-Calais\nCommunaut\u00e9 de Communes OSARTIS-MARQUION FRESNOY-EN-GOHELLE Pas-de-Calais\n(transfert de comp\u00e9tence suite adh\u00e9sion} ISGOUY-SOUS-BELLONNE . Pas-de-Calais\nIGRAINCOURT LES HAVRINCOURT . Pas-de-Calais\nIHAMBLAIN-LES-PRES . Pas-de-Calais\nIHAUGOURT Pas-de-Calais\nHENDECOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais\nINCHY EN ARTOIS Pas-de-Calais\nIZEL-LES-EQUERCHIN Pas-de-Calais\nLAGNICOURT MARCEL : Pas-de-Calais\nIMARQUION . Pas-de-Calais\nNEUVIREUIL Pas-de-Calais\nNOYELLES-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais\nOISY LE VERGER . Pas-de-Calais\nOPPY > Pas-de-Calais\nPALLUEL . Pas-de-Calais\n_|PELVES Pas-de-Calais\n| PLOUVAIN Pas-de-Calais\nPRONVILLE-EN-ARTOIS Pas-de-Calais\nQUEANT Pas-de-Calais\nQUIERY-LA-MOTTE Pas-de-Calais\nRECOURT Pas-de-Caiais\nREMY Pas-de-Calais\nRIENCOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais\nRUMAUCOURT . Pas-de-Calais\n. ISAILLY-EN-OSTREVENT Pas-de-Calais\nalert de connslonee ane nn ON SAINS LES MARQUION Pas-de-Calais\nSAUCHY CAUCHY | Pas-de-Calais\nISAUCHY LESTREE Pas-de-Calais\nISAUDEMONT Pas-de-Calais\nJTORTEQUESNE Pas-de-Calais\nMILLERS-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais\n[VIS-EN-ARTOIS Pas-de-Calais\nVITRY-EN-ARTOIS Pas-de-Calais\nAIX-EN-PEVELE Nord\nCommunaut\u00e9 de Communes P\u00e9v\u00e9le-Carembault (CCPC) ATTICHES | Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite adh\u00e9sion) IAUCHY LES ORCHIES Nord\n(AVELIN Nord\nBACHY Nord\n\nANNEXE IV ,\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN .\nIV2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES\nBERSEE Nord\nBEUVRY LA FORET Nord\nBOURGHELLES Nord\nBOUVIGNIES Nord\nICAMPHIN EN CAREMBAULT Nord\nCAMPHIN-EN-PEVELE Nord\nICAPPELLE-EN-PEVELE Nord\nICHEMY Nord\nCOBRIEUX . Nord\nICOUTICHES Nord\nCommunaut\u00e9 de CommungsF\u00e9vilecaremmaut(ececy feysone Now\nENNEVELIN Nord\nIGENECH Nord\nIGONDECOURT Nord\nHERRIN | Nord\nLA NEUVILLE | Nord\nLANDAS Nord\nLOUVIL Nord\nMERIGNIES Nord\nIMONGHEAUX Nord\nIMONS-EN-PEVELE Nard\nMOUCHIN | . Nord\nNOMAIN . Nord\nORCHIES Nord\nOSTRICOURT | Nord\nPHALEMPIN Nord\n| PONT \u00c0 MARCQ Nord\nCommunaut\u00e9 de communes vie Caronbaut (GPO) Lac on | Nor\nTEMPLEUVE EN PEVELE Nord\nTHUMERIES Nord\nTOURMIGNIES _ Nord\nWAHAGNIES Nord\nWANNEHAIN Nord\nALAINCOURT Aisne\nBENAY Aisne\nBERTHENICOURT Aisne\nBRISSAY-CHOIGNY Aisne\nBRISSY-HAMEGICOURT Aisne\nCERIZY | : Aisne\nCHATILLON-SUR-OISE Aisne\n\n; ANNEXE IV\n: VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\nIV.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES\nICHEVRESIS-MONCEAU : Aisne\nESSIGNY-LE-GRAND Aisne\nname avale oise [oercourr pare\nHINACOURT Aisne\nITANCOURT Aisne\nLA'FERTE-CHEVRESIS Aisne\nLY-FONTAINE Aisne\nMEZIERES-SUR-OISE Aisne \\\nMONT D'ORIGNY Aisne\nMOY-DE-L'AISNE Aisne\nNEUVILLETTE ; Aisne\nORIGNY SAINTE BENOITE Aisne\nPARPEVILLE \u00b0 Aisne .\nIPLEINE-SELVE Aisne\nREGNY Aisne\nREMIGNY - Aisne\nRENANSART Aisne\nCommunaut\u00e9 de Communes du Val de L'Oise RIBEMONT Aisne\n(transfert de comp\u00e9tence suite adh\u00e9sion) ISERY-LES-MEZIERES Aisne\nSISSY . Aisne\nISURFONTAINE Aisne .\nTHENELLES . Aisne\nURVILLERS Aisne\nVENDEVIL | Aisne\nCorgan de Communes uvataeoiee Musensieseo Aare\nIAVESNES-LES-AUBERT = Nord\nSIVOM d'Avesnes-Lez-Aubert NAVES : Nord\n(transfert de comp\u00e9tence suite adh\u00e9sion) RIEUX-EN-CAMBRESIS . Nord\nISAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI Nord\n\n\nANNEXE V\nVISEE PAR LE SQUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\nV- COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE\nCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE DECI DEPARTEMENTS\nAUBENCHEUL-AUX-BOIS Aisne\n[BECQUIGNY Aisne\n[BENAY Aisne\n[BONY Aisne\n{BRANCOURT-LE-GRAND Aisne\n|CERIZY | Aisne\n|CHAVIGNY Aisne\n|COUCY-LES-EPPES Aisne\n[CUISY-EN-ALMONT . Aisne\nJESSIGNY-LE-GRAND Aisne\n[ESTREES . Aisne\nJETREUX Aisne\nEVERGNICOURT . Aisne\n|GIBERCOURT Aisne\n|GOUY -_ Aisne\n|GROUGIS | Aisne\nIHARGICOURT Aisne\nJHAUTEVILLE Aisne\nJONCOURT Aisne\nLE CATELET Aisne\nLEUILLY-SOUS-COUCY Aisne\n[LEURY Aisne\n[MACQUIGNY | Aisne\n|MAUREGNY-EN-HAYE Aisne\n|MONCEAU-LE-WAAST Aisne\n[MONTBREHAIN Aisne'\nJNAUROY __- z= Aisne\nNEUFCHATEL-SUR-AISNE Aisne\nOISY Aisne\nREGNY Aisne\nREMIGNY Aisn\u00e9\nVAUXAILLON Aisne\nVAUXREZIS | Aisne\nENDHUILE Aisne\nILLERET : Aisne\nABANCOURT Nord\nAIBES Nord\nAIX-EN-PEVELE Nord\nAMFROIPRET Nord\nANHIERS : Nord\nANICHE Nord\nANNEUX Nord\nANOR Nord\nARLEUX Nord\nARNEKE - : Nord\n\nANNEXE V\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES.PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\nV - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR _~\nLA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE\nCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE DECI D\u00c9PARTEMENTS\nARTRES Nord\nASSEVENT | Nord\nATTICHES Nord\nAUBENCHEUL-AU-BAC Nord\nAUBERCHICOURT Nord\nAUBY ; Nord\nJAUCHY-LES-ORCHIES Nord\nAUDIGNIES Nord\nJAVELIN Nord\nAVESNELLES | Nord\nJAVESNES-SUR-HELPE Nord\nWOINGT Nord\nBACHY Nord\n[BAILLEUL . Nord\n[BAIVES | Nord\nIBAMBECQUE Nord\nBANTEUX Nord\nBANTIGNY Nord\nJBANTOUZELLE Nord\n|BAS-LIEU Nord\n[BAVAY Nord\nIBAVINCHOVE Nord\nBAZUEL Nord\nBEAUDIGNIES Nord\nBEAUFORT Nord\n|BEAUMONT-EN-CAMBRESIS | Nord\n[BEAURAIN Nord\nIBEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE Nord\n|BEAURIEUX Nord\nBEAUVOIS-EN-CAMBRESIS Nord\n{BELLAING Nord\n|BELLIGNIES Nord\n|BERELLES Nord\nIBERMERAIN Nord\n(BERMERIES Nord\n|BERSEE Nord\n|BERSILLIES Nord\nBERTHEN Nord\nIBETHENCOURT Nord\n[BETTIGNIES | Nord\nIBETTRECHIES Nord\n|BEUGNIES | Nord\n|BEUVRY-LA-FORET Nord\n|BEVILLERS Nord\nJBIERNE Nord\n[BISSEZEELE Nord\n\nANNEXE V\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\nV - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE\nCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE DECI DEPARTEMENTS\n[BLARINGHEM Nord\n|BLECOURT Nord\n[BOESCHEPE Nord\n[BOESEGHEM Nord\nJBOLLEZEELE Nord\nIBORRE Nord\nJBOUCHAIN Nord\nBOULOGNE-SUR-HELPE Nord\nJBOURGHELLES Nord\n[BOURSIES Nord\n[BOUSIGNIES Nord\n[BOUSIGNIES-SUR-ROC Nord\n[BOUSSI\u00c8RES-EN-CAMBRESIS Nord\n[BOUSSI\u00c8RES-SUR-SAMBRE Nord\n[BOUVIGNIES Nord\n|BRIASTRE Nord\n{BRILLON Nord\nBROUCKERQUE Nord\nJBROXEELE Nord\nJBRUILLE-LEZ-MARCHIENNES Nord\nJBRUILLE-SAINT-AMAND Nord\n|BRUNEMONT Nord\n|BRY Nord\n|BUGNICOURT Nord\nBUYSSCHEURE _ Nord\nCAESTRE Nord:\nICAGNONCLES Nord\n|CAMPHIN-EN-CAREMBAULT Nord\n[CAMPHIN-EN-PEVELE Nord\nCANTIN Nord\nCAPELLE Nord\nCAPPELLE-BROUCK Nord\n|CAPPELLE-EN-PEVELE Nord\nJCARNIERES Nord\n|CARTIGNIES Nord\n[CASSEL Nord .\n{CATILLON-SUR-SAMBRE Nord\nCATTENIERES Nord\nCAULLERY Nord\nCAUROIR Nord\nICERFONTAINE Nord\n|CHEMY Nord\n|CHOISIES Nord\n{CLAIRFAYTS Nord\nCOBRIEUX Nord\nCOLLERET Nord\n\nANNEXE V\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\nV - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE\nCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE DECI DEPARTEMENTS\nICOUSOLRE j Nord\n|COUTICHES Nord\n|CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT Nord\n|CROCHTE Nord\n[CURGIES _ Nord\n{CUVILLERS Nord\n[CYSOING Nord\nDAMOUSIES Nord\nDEHERIES . Nord\n[PIMECHAUX Nord\n|DIMONT Nord\n|DOIGNIES Nord\nJDOURLERS ; Nord\nDRINCHAM Nord\nEBBLINGHEM = | \"Nord\nJECAILLON Nord\n{ECCLES Nord\nECLAIBES Nord\nECUELIN En Nord\nJEECKE Nord\nJELESMES | ; Nord\nJELINCOURT Nord\n{ENGLEFONTAINE Nord\nJENNEVELIN Nord\nEPPE-SAUVAGE Nord\nJERINGHEM Nord\nJERRE | Nord\nJESCARMAIN Nord\nJESCAUDOEUVRES Nord\n|ESNES Nord\nESQUELBECQ Nord\nJESTAIRES | Nord\n[ESTOURMEL Nord\n[ESTREES. Nord\n{ESTREUX Nord\nESTRUN Nord\nESWARS Nord\nETH Nord\nETROEUNGT ~ Nord\n|FAUMONT Nord\n|FECHAIN | : Nord\n|FELLERIES | Nord\n[FENAIN j Nord\nFERIN Nord\nFERON Nord\nFERRIERE-LA-PETITE _ Nord\n\nANNEXE V\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n: V - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE\nCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE DECI DEPARTEMENTS\n|FLAUMONT-WAUDRECHIES Nord\nFLESQUIERES Nord\n[FLETRE Nord\n[FLINES-LES-MORTAGNE Nord\n[FLINES-LEZ-RACHES Nord\n|FLOURSIES Nord\n|FLOYON Nord\nFONTAINE-AU-BOIS Nord\nJFONTAINE-NOTRE-DAME Nord\n|FOREST-EN-CAMBRESIS Nord\n[FRASNOY Nord\n|FRESSIES Nord\n|GENECH Nord\n|GHISSIGNIES Nord .\n|GLAGEON \u2014 Nord\nIGODEWAERSVELDE Nord\n[GOGNIES-CHAUSSEE Nord\nIGOMMEGNIES Nord\n|GONDECOURT Nord\nIGONNELIEU Nord\n'IGOUZEAUCOURT Nord\nIGRAND-FAYT Nord\nGUSSIGNIES Nord\nJHAMEL Nord\nHARDIFORT Nord\nJHARGNIES Nord\n{HASPRES Nord \u00a9\nHAUCOURT-EN-CAMBRESIS - Nord\nHAULCHIN Nord\nHAUSSY Nord\nJHAUT-LIEU Nord\nHAVELUY Nord\nHAVERSKERQUE Nord\nJHAYNECOURT Nord\nJHECQ Nord\n|HELESMES Nord\nHERRIN Nord\nJHERZEELE Nord\n|HESTRUD Nord\n|HONDEGHEM Nord\nHONDSCHOOTE Nord\nHON-HERGIES Nord\nHONNECOURT-SUR-ESCAUT Nord\nJHORDAIN | Nord\nHHORNAING Nord\n[HOUDAIN-LEZ-BAVAY \"Nord\n\nANNEXE V\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\nV - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE\nCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE DEC! DEPARTEMENTS\n|HOUTKERQUE Nord\n[INCHY-EN-CAMBRESIS Nord\n[IWUY Nord\nJENLAIN Nord\nNOLIMETZ Nord\nKILLEM Nord\n|LA FLAMENGRIE Nord .\n[LA GORGUE Nord\n[LA GROISE Nord\n[LA LONGUEVILLE Nord\n[LA NEUVILLE . Nord\n|LALLAING Nord\nLAMBRES LEZ DOUAI Nord\nLANDAS | Nord\nILANDRECIES . Nord\n[LAROUILLIES \"Nord\nJLAUWIN-PLANQUE Nord\n\u00ceLE CATEAU-CAMBRESIS _- Nord\n\u00ceLE DOULIEU Nord\nLE FAVRIL Nord\nLE QUESNOY Nord\n\u00ceLECLUSE Nord\nILEDERZEELE Nord\n\u00ceLEDRINGHEM Nord\n|LESDAIN Nord\n[LEVAL Nord\n|LEZ-FONTAINE Nord\nLIESSIES Nord\nLiEU-SAINT-AMAND Nord\nLIGNY-EN-CAMBRESIS Nord\nJLOURCHES Nord\n|LOUVIGNIES-QUESNOY : Nord\nJLOUVIL ZZ Nord\n[LYNDE Nord\n\u00a9 [MAIRIEUX ; Nord\n[MARBAIX Nord\n[MARCHIENNES Nord\nIMARCQ-EN-OSTREVENT Nord\n[MARESCHES Nord\n[MAROILLES Nord\n[MARQUETTE-EN-OSTREVANT Nord\n[MASNIERES Nord\n[MAZINGHIEN Nord\n[MECQUIGNIES Nord\n[MERCKEGHEM Nord\n[MERIGNIES Nord\n\n. ANNEXE V\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\nV - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIECOMMUNES MEMBRES DUSDENSANPOUR | DEPARTEMENTS\n\u00ceMERRIS Nord\n|MERVILLE | Nord\n{METEREN Nord\n[MILLAM Nord\n[MILLONFOSSE | Nord\n[MOEUVRES Nord\n[MONCHAUX-SUR-ECAILLON Nord\n[MONCHEAUX Nord\nIMONS-EN-PEVELE Nord\n[MONTAY Nord\n[MONTIGNY-EN-CAMBRESIS Nord\n[MONTRECOURT _- Nord\n[MORBECQUE Nord\n{MOUCHIN Nord\n[MOUSTIER-EN-FAGNE Nord\n[NEUF-BERQUIN Nord\n[NEUVILLE-EN-AVESNOIS Nord :\n[NEUVILLE-SUR-ESCAUT Nord\nJNEUVILLY Nord\n|NIEPPE Nord\n|NIERGNIES Nord\nJNIEURLET : Nord\n[NIVELLE Nord\nNOMAIN . Nord\n[NOORDPEENE Nord\n[NOYELLES-SUR-SAMBRE Nord\n[NOYELLES-SUR-SELLE. Nord\nOBIES Nord\nJOBRECHIES Nord\nJOCHTEZEELE Nord\nODOMEZ Nord\nOHAIN : Nord\nJOISY Nord\nJOOST-CAPPEL : Nord\nORCHIES Nord\nORS Nord\nJORSINVAL Nord\nJOSTRICOURT Nord.\nJOUDEZEELE Nord\nOXELAERE Nord\nPAILLENCOURT Nord\nPETIT-FAYT Nord\n[PHALEMPIN Nord\n|PITGAM j j Nord\nPOIX-DU-NORD oe Nord\nPOMMEREUIL | \"Nord\n\nANNEXE V |\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\nV - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE DEFENSE EXT\u00c9RIEURE CONTRE L'INCENDIE\nCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE DECI D\u00c9PARTEMENTS\nPONT-A-MARCQ Nord\nPOTELLE . Nord\n|PRADELLES Nord\n|PREUX-AU-BOIS Nord\n[PREUX-AU-SART Nord\n|PRISCHES Nord\nJQUAEDYPRE : Nord\nQUERENAING Nord\n_ JQUIEVRECHAIN j Nord\nQUIEVY Nord\nRACHES Nord\nRAINSARS Nord\nJRAMILLIES Nord\n[RAMOUSIES | Nord\nIRAUCOURT-AU-BOIS Nord\n\u00ceREJET-DE-BEAULIEU Nord\nl RENESCURE Nord\n| REUMONT Nord\nJRIBECOURT-LA-TOUR Nord\ni JRIEULAY Nord\n[ROBERSART Nord\n[ROEULX Nord\nJROMBIES-ET-MARCHIPONT | Nord\n|ROMERIES Nord\n|ROOST-WARENDIN Nord\nROSULT Nord\nROUVIGNIES Nord\nRUBROUCK Nord\nJRUESNES Nord\nJRUMEGIES Nord\nISAINT-AMAND-LES-EAUX Nord\nSAINT AUBERT : Nord\nISAINT-AUBIN Nord\nSAINT-AYBERT Nord\nISAINTE-MARIE-CAPPEL Nord\nSAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI Nord\nSAINT-HILAIRE-SUR-HELPE Nord\nSAINT-JANS-CAPPEL__: - Nord\nSAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON Nord\nISAINT-MOMELIN Nord\nSAINT-PIERRE-BROUCK Nord\nISAINT-PYTHON Nord\nISAINT-REMY-GHAUSSEE Nord\nSAINT-SOUPLET | Nord\nSAINT-SYLVESTRE-CAPPEL Nord\nSAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS Nord\n\nANNEXE V\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\n| V - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE\nCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE DECI DEPARTEMENTS \u00a9\nSAINT-WAAST Nord\nSALESCHES Nord\nSAMEON - Nord\nSANCOURT Nord\nSARS-ET-ROSIERES Nord\nISARS-POTERIES Nord\nISASSEGNIES | Nord\nISAULZOIR Nord\nISEBOURG Nord\nISEMERIES Nord\nISEMOUSIES Nord\nSEPMERIES - Nord\nSERANVILLERS-FORENVILLE | Nord\nSERCUS Nord\nSOCX Nord\nSOLESMES . Nord\nISOLRE-LE-CHATEAU : Nord\nISOLRINNES Nord\nSOMMAING Nord\nSTAPLE ; Nord\nSTEENE \u2014 Nord\nSTEENWERCK Nord\nSTRAZEELE Nord\nTAISNIERES-EN-THIERACHE - Nord\nTAISNIERES-SUR-HON Nord\nTEMPLEUVE-EN-PEVELE Nord\nTERDEGHEM Nord\nTHIENNES Nord .\nTHIVENCELLE Nord\nTHUMERIES = Nord\nTHUN-L'EVEQUE Nord\nTHUN-SAINT-AMAND | Nord\nTHUN-SAINT-MARTIN | Nord\nTILLOY-LEZ-CAMBRAI Nord\nTILLOY-LEZ-MARCHIENNES Nord\nTOURMIGNIES j Nord\n[FRELON Nord\nTROISVILLES Nord\nVENDEGIES-AU-BOIS = Nord\nVENDEGIES-SUR-ECAILLON Nord\nERTAIN Nord\nIESLY - Nord\nIEUX-BERQUIN Nord\nIEUX-MESNIL Nord\nMIEUX-RENG _ Nord\nILLEREAU Nord\n\nANNEXE V\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\nV - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE\nCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POURLA COMPETENCE DECI DEPARTEMENTS\nVILLERS-AU-TERTRE Nord\nMVILLERS-GUISLAIN Nord\nVILLERS-OUTREAUX Nord\nVILLERS-PLOUICH _: | Nord\nMILLERS-POL Nord\nVILLERS-SIRE-NICOLE Nord\nVOLCKERINCKHOVE Nord\nVRED Nord\nMWAHAGNIES Nord\nMALINCOURT-SELVIGNY Nord\nWALLERS-EN-FAGNE Nord\nMALLON-CAPPEL Nord\nMAMBAIX Nord\nMWANDIGNIES-HAMAGE Nord\nWWANNEHAIN Nord\nMWARGNIES-LE-GRAND . Nord\nWARGNIES-LE-PETIT Nord\nWARHEM Nord\nWARLAING Nord\nMASNES-AU-BAC . Nord\nWATTIGNIES-LA-VICTOIRE Nord\nWAVRECHAIN-SOUS-DENAIN Nord\nMWAVRECHAIN-SOUS-FAULX Nord\nMWEMAERS-CAPPEL Nord\nWEST-CAPPEL Nord\nWIGNEHIES Nord\nWILLIES | Nord\nWINNEZEELE Nord\nWORMHOUT Nord\nWULVERDINGHE Nord\nWYLDER Nord\nZEGERSCAPPEL Nord\nZERMEZEELE Nord\nZUYTPEENE | Nord\nBARALLE - Pas-de-Calais\nJBELLONNE Pas-de-Calais\n[BIACHE-SAINT-VAAST Pas-de-Calais\n|BLESSY Pas-de-Calais\n{BOIRY-NOTRE-DAME Pas-de-Calais\nBOURLON : Pas-de-Calais\nIBREBIERES Pas-de-Calais\nBUISSY Pas-de-Calais\nBULLECOURT Pas-de-Calais\nICAGNICOURT Pas-de-Calais\n|CORBEHEM Pas-de-Calais\nIDELETTES Pas-de-Calais\n\nANNEXE V\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\nV - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE\nCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE DECID\u00c9PARTEMENTS\n|DURY Pas-de-Calais\nJECOURT-SAI NT-QUENTIN Pas-de-Calais\nJENQUIN-LEZ-GUINEGATTE Pas-de-Calais\nJEPINOY Pas-de-Calais\nJERNY-SAINT-JULIEN Pas-de-Calais\n{ETAING \"Pas-de-Calais\nJETERPIGNY Pas-de-Calais\n|FEBVIN-PALFART Pas-de-Calais\n[FLECHIN Pas-de-Calais\nFLEURBAIX Pas-de-Calais\nFREMICOURT _ Pas-de-Calais\nFRESNES-LES-MONTAUBAN Pas-de-Calais\n[GOUY-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais\n|GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT - Pas-de-Calais\nJHAISNES Pas-de-Calais\nIHARAVESNES Pas-de-Calais\nJHAUCOURT Pas-de-Calais\nJHENDECOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais\nJHERMIES Pas-de-Calais\n[ZEL-LES-EQUERCHIN Pas-de-Calais\nJLAVENTIE Pas-de-Calais\n\u00ceLESTREM Pas-de-Cal\u00e4is\n|LIETTRES Pas-de-Calais\nMARQUION Pas-de-Calais\nNEUVIREUIL Pas-de-Calais\nINOREUIL Pas-de-Calais\n[NOYELLES-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais\nJOISY-LE-VERGER Pas-de-Calais\nJOPPY Pas-de-Calais\n[PALLUEL Pas-de-Calais\n|PELVES Pas-de-Calais\n[PLOUVAIN Pas-de-Calais\n[QUEANT Pas-de-Calais\nQUIERY-LA-MOTTE Pas-de-Calais\nREMY Pas-de-Calais\n\u00ceRIENCOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais\n[RUMAUCOURT Pas-de-Calais\nISAILLY-EN-OSTREVENT Pas-de-Calais\nSAILLY-SUR-LA-LYS Pas-de-Calais\nISAINS-LES-MARQUION Pas-de-Calais\nSAUCHY-CAUCHY Pas-de-Calais\nSAUCHY-LESTREE Pas-de-Calais\nSAUDEMONT Pas-de-Calais\nTHEROUANNE Pas-de-Calais\nJTORTEQUESNE Pas-de-Calais\nILLERS-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais\n\nANNEXE V\nVISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN\nV - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE\nCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR\nLA COMPETENCE DECIDEPARTEMENTS\nVIS-EN-ARTOIS Pas-de-Calais\n. Pas-de-Calais VITRY-EN-ARTOIS\n\n| | Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des relations avec\nles collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de l'urbanisme et de la\nmaitrise fonci\u00e9re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9, relative au projet de r\u00e9alisation d'\u00e9quipements connexes \u00e0 l'\u00e9cole\neurop\u00e9enne Lille m\u00e9tropole et de logements sur un ensemble de parcelles sises chemin des lotissements\nPierre Cl\u00e9ment sur le territoire de la commune de Marcq-en-Bar\u0153ul\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Fabienne\nDECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Marcq-en-Baroeul n\u00b02023_02_O09DEL du 7\nf\u00e9vrier 2023 par laquelle le conseil municipal sollicite de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, l'ouverture de\nl'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire relative au projet de\nr\u00e9alisation d'\u00e9quipements connexes \u00e0 l'\u00e9cole europ\u00e9enne Lille m\u00e9tropole et de logements sur un\nensemble de parcelles sises chemin des lotissements Pierre Cl\u00e9ment, au profit de la commune ;\nVu les dossiers \u00e9tablis relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'enqu\u00eate\nparcellaire, constitu\u00e9s en application des articles R 112-4 et R 131-3 du code de l'expropriation pour cause\nd'utilit\u00e9 publique ;\nVu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur \u00e9tablie pour le d\u00e9partement du Nord, au\ntitre de l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E 24000035/59 du 12 avril 2024 par laquelle le greffier en chef du tribunal administratif\nde Lille a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation de la commissaire-enqu\u00eatrice ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'avis sur le projet des services de l'\u00c9tat dans le cadre de la consultation inter-\nadministrative ;\n\nConsid\u00e9rant que la commissaire-enqu\u00e9trice a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e sur les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de\nl'enqu\u00eate ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARRETE\nArticle 1 - Le projet de r\u00e9alisation d'\u00e9quipements connexes \u00e0 l'\u00e9cole europ\u00e9enne Lille m\u00e9tropole et de\nlogements sur un ensemble de parcelles sises chemin des lotissements Pierre Cl\u00e9ment sera soumis, dans\nles formes pr\u00e9vues par le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, aux formalit\u00e9s d'une\nenqu\u00eate publique unique.\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 15 jours cons\u00e9cutifs, en mairie de Marcq-en-Baroeul, 103 avenue Foch,\n59700 Marcq-en-Baroeul (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate), du vendredi 14 juin \u00e0 14h00 au vendredi 28 juin 2024 \u00e0\n17h00 inclus. Elle portera sur :\nl'utilit\u00e9 publique du projet,\n\u2014 l'\u00e9tat et le plan parcellaire d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre du projet\nArticle 2 - La commissaire-enqu\u00e9trice d\u00e9sign\u00e9e par le tribunal administratif de Lille pour conduire\nl'enqu\u00eate est Madame Anne CLIQUENNOIS, retrait\u00e9e. La commissaire-enqu\u00e9trice d\u00e9sign\u00e9e en tant que\nsuppl\u00e9ante est Madame Pierrette MAILLARD.\nMadame CLIQUENNOIS se tiendra \u00e0 la disposition du public en mairie de Marcq-en-Baroeul, 103 avenue\nFoch, 59700 Marcq-en-Bar\u0153ul (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate), aux jours et heures de permanences suivants :\ne Vendredi 14 juin 2024 de 14h00 \u00e0 17h00 (ouverture de l'enqu\u00eate)\ne Mercredi 19 juin 2024 de 9h00 \u00e0 12h00\ne Vendredi 28 juin 2024 de 14h00 \u00e0 17h00 (cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate)\nArticle 3 - Par d\u00e9cision motiv\u00e9e, la commissaire-enqu\u00eatrice pourra, apr\u00e8s information au\npr\u00e9fet du Nord, prolonger l'enqu\u00eate pour une dur\u00e9e maximale de 15 jours.\nArticle 4 - L'avis d'enqu\u00eate sera publi\u00e9 huit jours au moins avant le d\u00e9but de celle-ci et pendant toute sa\ndur\u00e9e par voie d'affichage et, \u00e9ventuellement, par tout autre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la diligence de monsieur le maire\nde Marcq-en-Barceul, sur les panneaux officiels de la mairie, au 103 avenue Foch, 59700 Marcq-en-Bar\u0153ul\net sur le territoire de la commune.\nL'accomplissement de ces mesures de publicit\u00e9 sera constat\u00e9 par un certificat dat\u00e9 et sign\u00e9 de monsieur\nle maire de Marcq-en-Bar\u0153ul ou de son repr\u00e9sentant.\nCet avis sera \u00e9galement publi\u00e9, par mes soins, huit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9\ndans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le\nd\u00e9partement.\nArticle 5 - Un exemplaire du dossier d'enqu\u00eate unique et deux registres d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles,\ncot\u00e9s et paraph\u00e9s par la commissaire-enqu\u00e9trice, seront disponibles dans les locaux de la mairie de\nMarcq-en-Barceul.\nLe public pourra prendre connaissance des caract\u00e9ristiques du projet et \u00e9ventuellement consigner ses\nobservations et propositions sur les registres d'enqu\u00e9te ouverts a cet effet, pendant toute la dur\u00e9e de\nl'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Marcq-en-Barceul.\nLes observations et propositions pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\npar courrier postal \u00e0 l'adresse suivante: \u00ab Mairie de Marcq-en-Bar\u0153ul - A l'attention de madame la\ncommissaire-enqu\u00e9trice \u2014 Projet de r\u00e9alisation d'\u00e9quipements connexes \u00e0 l'\u00e9cole europ\u00e9enne Lille\nm\u00e9tropole - 103 avenue Foch - 59700 Marcq-en-Bar\u0153ul \u00bb. Toutes les observations et propositions seront\nannex\u00e9es aux registres d'enqu\u00eate.\n\nToute personne pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Nord, direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, bureau de l'urbanisme\net de la maitrise fonci\u00e9re, au 12 rue Jean sans peur a Lille.\nArticle 6 - Toutes informations techniques relatives au projet pourront \u00eatre demand\u00e9es a:\nMadame Catherine LECARDEZ - Directrice des affaires juridiques de Marcq-en-Bar\u0153ul\nTel:03 20 45 45 80\ncatherine.lecardez@marcq-en-baroeul.fr\nMonsieur Thibaut NOUGEIN - Responsable des affaires juridiques de Marcq-en-Barceul\ntel: 03 20 45 45 88\nthibaut.nougein@marcq-en-baroeul.fr\nArticle 7 - Pr\u00e9alablement a l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire, la notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du\ndossier \u00e0 la mairie sera faite par la mairie de la commune de Marcq-en-Baroeul, par lettre recommand\u00e9e\navec demande d'avis de r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s\nles renseignements recueillis par l'expropriant ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.\nEn cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie par le maire de la commune de\nMarcq-en-Barceul qui en fera afficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en notifiera une aux locataires et aux\npreneurs \u00e0 bail rural.\nLes propri\u00e9taires auxquels notification aura \u00e9t\u00e9 faite seront tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur\nidentit\u00e9, ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des\npropri\u00e9taires actuels.\nArticle 8 \u2014 A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre public pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nsera clos et sign\u00e9 par le commissaire-enqu\u00e9teur. Le registre d'enqu\u00eate parcellaire sera clos et sign\u00e9 par le\nmaire et transmis, avec le dossier d'enqu\u00eate, \u00e0 la commissaire-enqu\u00e9trice, dans les vingt-quatre heures.\nLa commissaire-enqu\u00e9trice \u00e9tablira un rapport unique relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examinera\nles observations et propositions recueillies pour l'ensemble des volets de l'enqu\u00eate. Elle consignera, dans\ndes documents s\u00e9par\u00e9s, au titre de chacune des enqu\u00eates initialement requises, ses conclusions motiv\u00e9es,\nen pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nPour l'enqu\u00eate parcellaire, la commissaire-enqu\u00eatrice donnera son avis sur l'emprise des ouvrages et\ndressera le proc\u00e8s verbal de l'op\u00e9ration.\nLa commissaire-enqu\u00eatrice transmettra au pr\u00e9fet du Nord, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la\ncl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, l'ensemble du dossier d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate accompagn\u00e9 des registres et des\npi\u00e8ces annex\u00e9es, avec son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es.\nElle transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du\ntribunal administratif de Lille.\nArticle 9 \u2014 D\u00e8s r\u00e9ception, les copies du rapport et les conclusions de la commissaire-enqu\u00e9trice seront\nadress\u00e9es par le pr\u00e9fet du Nord au maire de la commune de Marcq-en-Barceul.\nCes documents seront tenus \u00e0 la disposition du public dans les locaux de la mairie de Marcq-en-Bar\u0153ul\npendant un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nToute personne physique ou morale concern\u00e9e pourra demander communication des conclusions\nmotiv\u00e9es de la commissaire-enqu\u00e9trice en adressant sa demande \u00e9crite \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Nord -\ndirection des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, bureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re -\n12 rue Jean Sans Peur \u2014 CS 20003 - 59039 LILLE Cedex.\nArticle 10 - Au terme de l'enqu\u00eate unique, le pr\u00e9fet du Nord pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prononcer la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\n\nPar la suite, un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral prononcera le caract\u00e9re cessible des parcelles ou des droits r\u00e9els\nimmobiliers utiles \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e qui pourra conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au\nprononc\u00e9, par la juge en charge de l'expropriation dans le d\u00e9partement du Nord, d'une ordonnance\nd'expropriation.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de la commune de Marcq-en-Bar\u0153ul.\nCopie sera adress\u00e9e au commissaire-enqu\u00e9teur.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 12 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord et le maire de la commune de Marcq-en-\nBarceul sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 4 MAI 2024\nFait \u00e0 Lille, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nFabienne DECOT\n\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture\nDU NORD de Dunkerque\nLibert\u00e9\nEgatit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification' des statuts du syndicat intercommunal d'\u00e9nergie des communes de\nFlandre (SIECF), qui prend la d\u00e9nomination de Territoire.d'\u00e9nergie Flandre, et modification de l'exercice\nterritorialis\u00e9 des comp\u00e9tences \u00e0 compter du 1\" janvier 2024\n\u2014000\u2014\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet du Nord'\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0826623 du 22 juillet 1982 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b088-13 du 5 janvier 1988 d' am\u00e9lioration de la d\u00e9centralisation ;\nVu la lo\u00efd'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la-R\u00e9publique *\nVu la loi n\u00b099-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de la coop\u00e9ration\nintercommunale ;\nVu la loi n\u00b02002276 du 27 f\u00e9vrier 2002 sur la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales :\nVu la loi n\u00b02005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique \u00e9nerg\u00e9tique 7\nVu la loi n\u00b020101563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2012-281 du 29 f\u00e9vrier 2012 visant \u00e0 assouplir les r\u00e8gles relatives \u00e0 la refonte de la carte\nintercommunale ;\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de Faction publique territoriale et\naffirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) ;\nVu la foi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt. 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique\n(NOTRe) ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 de\nfaction publique ;\n27, tue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 89 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires Pouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur :ww, nod. got. fr\nSuivez- nous Sur : facebook, com/prefetnard - twitter. com/prefetS9 - linkedin. comicompanyiprefethd iif\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010146 du 16 f\u00e9vrier\n2010 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du. 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-Fran\u00e7ois\nLECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du\n'Nord \u00e0 compter du 12 juillet 2021;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Fabienne\nDECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jacques BILLANT en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 mai 2023 nommant Monsieur. Christophe MARX en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fabienne\nDECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoral du 19 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de: signature 4 Monsieur Christophe\nMARX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9 la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2012 portant cr\u00e9ation, au 31 d\u00e9cembre 2012, du Syndicat\nIntercommunal d'Energie des Communes de Flandre (S.LE.C.F.), en fixant le p\u00e9rim\u00e8tre, le si\u00e8ge, la: dur\u00e9e\net les comp\u00e9tences ;\nVu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux en date des 11 d\u00e9cembre 2015 et 29 d\u00e9cembre 2017 portant modification\ndes statuts du S.LE.C.F;\nVW Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2015 portant exercice territorialis\u00e9 des comp\u00e9tences du\nS.LE.C.F \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2016 , modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux interd\u00e9partementaux des 24\nd\u00e9cembre 2015, 30 d\u00e9cambre 2016, 29.d\u00e9cernbre 2017; 9 avril 2019, 2 juillet 2019, 19 d\u00e9cembre 2019, 24\nd\u00e9cembre 2020, 24 d\u00e9cembre 2021 et 16 d\u00e9cembre 2022 ; ~\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental du 24 d\u00e9cembre 2015 portant adh\u00e9sion des communes de\nFleurbaix, Laventie, kestrem et Sailly-sur-la-Lys, portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre: du S.LE.C.F au 1* janvier\n2016 et modifiant l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2015 susvis\u00e9;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en: date du 27 juin 2023 du S.LE.C.F qui sollicite la modification de ses statuts\n{changement de d\u00e9nomination du syndicat, prise de la comp\u00e9tence hydrog\u00e8ne et pr\u00e9cisions sur les\nactivit\u00e9s compl\u00e9mentaires) ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Arn\u00e8ke (11 juillet 2023), Bailleul (28\nseptembre 2023), Bambecque (21 septembre 2023), Bavinchove (14 septembre 2023), Bergues (27\nseptembre 2023), Berthen (16 septembre 2023), Bierne (26 septembre 2023), Boesch\u00e9pe (21 septembre\n2023), Bo\u00e9seghem (18 juillet 2023), Bollezeele (14 ao\u00fbt 2023), Borre (16 novernbre 2023), Brouckerque (13\nseptembre 2023), Ca\u00e9stre (24 juillet 2023), Cappellebrouck (7 septembre 2023), Cassel (7 septembre\n2023), Ebblinghem (11 juillet 2023), Eecke (12 septembre 2023), Estaires (28 septembre 2023), Fleurbaix\n(25 septembre. 2023), Godewaersvelde (11 juillet 2023), Hardifort (31 ao\u00fbt 2023), Hazebrouck (20\nseptembre 2023), Herzeele (11 septembre 2023), Holque (10 juillet 2023), Hondschoote (14 septembre\n2023), Houtkerque (25 septembre 2023), Killem (27 septembre 2023), Laventie (14 septembre 2023),\nLederzeele (11 septembre 2023), Le Doulieu (21 septembre 2023), Ledringhem (1* septembre 2023),\nLestrem (28 septembre 2023), Lynde (28 juillet 2023), Merckeghem (5 octobre 2023), Merris (29\n* septembre 2023), Merville (7 septembre 2023), Millam (18 septembre 2023), Morbecque (28 septembre\n2023), Neuf-Berquin (30 ao\u00fbt 2023), Nieppe (28 septembre 2023), Oudezeele (25 juillet 2023), Pitgam (31\nao\u00fbt 2023), Qua\u00e9dypre (30 ao\u00fbt 2023), Renescure (21 septembre 2023), Rexpo\u00ebd\u00e9 (27 septembre 2023),\nRubrouck (22 septembre 2023), Sainte-Marie-Cappel (24 octobre 2023), Saint-Jans-Cappel (5 juillet\n2023), Saint-Pierrebrouck (19 septembre 2023), Socx (14 s\u00e9ptembre 2023), Staple (26 septembre 2023),\nSteenbecque (27 septembre 2023), Steene (29 septembre 2023), Steenvoorde (18 septembre 2023),\n2\n'27, tue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 89 39 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www nord,gouv.fr\nSuivez-notis sur : facehook.com/fir\u00e9fetnard - twitter. com/prefetS9 - linkedin.com/company/nrefethdtt\n\nVolckerinckhove (31 ao\u00fbt 2023), Watten (25 septembre 2023), Wemaers-Cappel (4 ao\u00fbt 2023),\nWest-Cappel (30 septembre 2023), Winnezeele (21 septembre 2023), Wormhout (28 septembre 2023),\nWulverdinghe (4 septembre 2023) qui se prononcent favorablement sur cette modification des statuts\ndu S.LE.C.F ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 26 septembre 2023 de la commune de Buysscheure qui se prononce\nd\u00e9favorablement sur cette modification des statuts du S.LE.C.F ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, les conditions de majorit\u00e9 requise sont r\u00e9unies ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Boesghem (18 juillet 2023), Brouckerque\n(13 septembre 2023), Caestre (24 juillet 2023), Cappellebrouck (7 septembre 2023), Crochte (7\nseptembre 2023), Eecke (12 septembre 2023), Holque (10 juillet 2023), Hondschoote (14 septembre\n\u00a9 2023), Houtkerque (25 septembre 2023), La Gorgue ( 18 septembre 2023), Ledringhem (1\u00b0 septembre\n2023), Looberghe ( 3 juillet 2023), Merris (29 septembre 2023), Merville (7 septembre 2023), Oudezeele\n(25 juillet 2023), Pitgam (31 ao\u00fbt 2023), Qua\u00e9dypre (6 avril 2023), Sainte-Marie-Cappel (24 octobre\n2023), Steenvoorde (18 septembre 2023), Volckerinkhove (31 ao\u00fbt 2023), Watten (25 septembre 2023),\nWest-Cappel (30 septembre 2023), Wormhout (28 septembre 2023) et Wulverdinghe (4 septembre\n2023) demandant leurs adh\u00e9sions aux comp\u00e9tences propos\u00e9es par le S.I.E.C.F, conform\u00e9ment aux\narticles L.5211-17 et L.5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du S.LE.C.F en date du 20 novembre 2023 autorisant l'adh\u00e9sion de ces communes aux\ncomp\u00e9tences exerc\u00e9es par le S.1.E.C.F.\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux du Nord et du Pas-de-Calais,\n'ARR\u00caTENT\nARTICLE 1\n\u00c0 compter du 1\u00b0 janvier 2024, le syndicat prend la d\u00e9nomination de Territoire d'\u00e9nergie Flandre.\nARTICLE 2\nLe Syndicat exerce \u00e0 compter du 1* janvier 2024 une nouvelle comp\u00e9tence : la comp\u00e9tence \u00ab\nd\u00e9veloppement des stations hydrog\u00e8ne \u00bb.\nLe Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivit\u00e9s membres qui en font la demande, la comp\u00e9tence\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2224-37 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, pour la mise en place et\nl'organisation d'un service qui comprend la cr\u00e9ation, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de\ncharge n\u00e9c\u00e9ssaires \u00e0 l'Usage des v\u00e9hicules hydrog\u00e8ne (H2). L'exploitation peut .comprendre l'achat\nd'hydrog\u00e8ne, n\u00e9cessaire aux infrastructures de charge.\nPour la comp\u00e9tence \u00ab d\u00e9veloppement des stations hydrog\u00e8ne \u00bb, la commune reprenant cette\ncomp\u00e9tence continue \u00e0 supporter le service de la dette pour les emprunts contact\u00e9s par le Syndicat et\nconcernant cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'amortissement complets des dits emprunts. La commune\nsupportera \u00e9galement la part d'administration g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9volue \u00e0 cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0\nl'extinction de la dette ou \u00e0 d\u00e9faut pendant les 5 ann\u00e9es suivant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale constatant le\nretrait,\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79 .\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - Jinkedin.com/company/prefethdff\n\nARTICLE 3\nEst modifi\u00e9 comme suit l'article 5 des statuts du syndicat :\n\u00ab Article 5 - Objet du Syndicat\nLe Territoire d'\u00e9nergie Flandre' a pour objet d'exercer au profit des Communes membres les comp\u00e9tences\nsuivantes auxquelles elles peuvent adh\u00e9rer en tout ou partie :\n1- Comp\u00e9tence \u00ab autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb\na \u2014 passation, avec les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires, de tous actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de service public de\ndistribution d'\u00e9lectricit\u00e9 (fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 et gestion du r\u00e9seau) ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exploitation du\nservice en r\u00e9gie\nb - exercice du contr\u00f4le des distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique pr\u00e9vu par les articles n\u00b016 de la loi du 15 juin\n1906, 7 du d\u00e9cret du 17 octobre 1907 et l'article L222\u00b0.31 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales\nc - interventions dans les litiges entre les clients non \u00e9ligibles et les organismes de distribution publique\nd'\u00e9lectricit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2224.31 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales\nd- ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux d'installation de production int\u00e9gr\u00e9es au r\u00e9seau public de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9\ne - ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, dits travaux\nd'\u00e9lectrification qui englobent les travaux de premier \u00e9tablissement, d'extension et de renforcement et de\nperfectionnement des ouvrages de distribution, ce qui inclut les travaux d'enfouissement des r\u00e9seaux\n\u00e9lectriques, que ce soit pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 ou esth\u00e9tiques, ces derniers \u00e9tant class\u00e9s comme\ntravaux de perfectionnement des ouvrages de distribution\nf- repr\u00e9sentation des personnes morales.(ancienne r\u00e9daction : collectivit\u00e9s) membres dans tous les cas o\u00f9\nles lois et r\u00e8glem\u00e9nts en vigueur pr\u00e9voient que les celles-ci doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es ou.consult\u00e9es\ng ~ application, le'cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires relatives \u00e0 l'utilisation des\nr\u00e9serves d'\u00e9nergie \u00e9lectrique .\nh-le Territoire d'\u00e9nergie Flandre est propri\u00e9taire du r\u00e9seau public de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 situ\u00e9 sur son\nterritoire, notamment des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par les collectivit\u00e9s membres, des biens de retour des gestions\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ainsi que des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par les personnes morales membres et n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de\nsa comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice du service public de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9\n2- Comp\u00e9tence \u00ab autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique de gaz \u00bb\na- passation avec les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires de tous les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation du service\npublic de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du r\u00e9seau), ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exploitation du\nservice en r\u00e9gie :\nb- exercice du contr\u00f4le de ces distributions de gaz pr\u00e9vu par l'article ter de la loi du 15 f\u00e9vrier 1941\nrelative \u00e0 l'organisation de la production, du transport et de la distribution de gaz\nom Interventions dans les litiges entre les clients non \u00e9ligibles et les organismes de distribution\npublique de gaz\nd- op\u00e9rations de maitrise de la demande en gaz\ne- ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics de gaz qui englobent les\ntravaux de premier \u00e9tablissement , d'extension et de renforcement et de perfectionnement des ouvrages\nde distribution, ce qui inclut les travaux d'enfouissement des r\u00e9seaux de gaz, que ce soit pour des motifs\nde s\u00e9curit\u00e9 ou esth\u00e9tiques, ces derniers \u00e9tant class\u00e9s comme travaux de perfectionnement des ouvrages\nde distribution.\n4\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur :www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nf repr\u00e9sentation des personnes morales membres dans tous les cas o\u00f9 les lois et r\u00e8glements en\nvigueur pr\u00e9voient que celles-ci doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es ou consult\u00e9es\n& le Territoire d'\u00e9nergie Flandre est propri\u00e9taire du r\u00e9seau de distribution de gaz situ\u00e9 sur son\nterritoire, notamment des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par les collectivit\u00e9s membres, des biens de retour des gestions\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ainsi que des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par les personnes morales membres et n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de\nsa comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice du service public de distribution de gaz\n3 - Comp\u00e9tence \u00ab t\u00e9l\u00e9communications \u00bb\na- \u00e9tablir et exploiter des infrastructures et des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques au sens du\n3) et du 15) de l'article L32 du Codes Postes et Communications Electroniques\nb- dans le cadre d'une m\u00eame op\u00e9ration et en compl\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux relatifs aux\nr\u00e9seaux de distribution \u00e9lectrique, la ma\u00eetrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de g\u00e9nie civil\ndestin\u00e9es au passage de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques\nc- acqu\u00e9rir des droits d'usages \u00e0 des fins d'\u00e9tablir et d'exploiter des infrastructures et des r\u00e9seaux de\ncommunications \u00e9lectroniques\nd- acheter des infrastructures ou r\u00e9seaux existants\ne- mettre d\u00e9s infrastructures ou des r\u00e9seaux \u00e0 disposition d'op\u00e9rateurs ou d'utilisateurs finals en cas\nd'insuffisance d'initiatives priv\u00e9es\n4 - Comp\u00e9tence \u00ab \u00e9clairage public \u00bb\na- installations et r\u00e9seaux d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur fonctionnel ou d'ambiance de l'ensemble des rues,\nquais, places, parcs et jardins, squares, parcs de stationnement de plein air, et voix ouvertes \u00e0 la circulation\npublique,\nb- Installations et r\u00e9seaux d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur de mise en valeur du patrimoine b\u00e2ti (\u00e9difices publics,\nmonuments, ...) et v\u00e9g\u00e9tal,\nc- Installations et r\u00e9seaux de signalisation lumineuse (feux de circulation implant\u00e9s et utilis\u00e9s de fa\u00e7on\npermanente sur les routes pour r\u00e9glementer la circulation des v\u00e9hicules ou la travers\u00e9e des chauss\u00e9es par\nles pi\u00e9tons).\nLa Comp\u00e9tence peut s'exercer selon l'une ou l'autre des options suivantes :\n> L'option \u00c0 comprend : :\nLe d\u00e9veloppement et le renouvellement des installations et r\u00e9seaux d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur et en particulier :\n- la maitrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (cr\u00e9ation- extension), de r\u00e9novation compl\u00e8te ou\npartielle et de mise en conformit\u00e9 des installations existantes,\n- les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d'\u00e9tudes dans le cadre de l'exercice de cette ma\u00eetrise\nd'ouvrage,\n- la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s y aff\u00e9rents\n> L'option B comprend:\n* L\u00e9 d\u00e9veloppement et le renouvellement des installations et r\u00e9seaux d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur et en\nparticulier :- la maitrise a' ouvrage de toutes les installations nouvelles (cr\u00e9ation- extension), de r\u00e9novation compl\u00e8te ou\npartielle et de mise en conformit\u00e9 des installations existantes,\n- les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d'\u00e9tudes dans le cadre.de l'exercice de cette ma\u00eetrise\nd'ouvrage,\n- la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s y aff\u00e9rents\n5\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 4\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 89 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/pretethdf/\n\n* L'exploitation des installations et r\u00e9seaux d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur et en particulier :\n- la gestion patrimoniale\n- la maintenance et le fonctionnement\n- la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s y aff\u00e9rents\nLa comp\u00e9tence \u00ab \u00e9clairage public \u00bb s'exerce, \u00e0 la demande des communes, selon l'option A\n(investissement) ou selon l'option B (investissement et exploitation maintenance) telles que d\u00e9finies dans\nles pr\u00e9sents statuts.\n5- Comp\u00e9tence \u00ab Cr\u00e9ation, entretien et exploitation des infrastructures de charge n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage\ndes v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides rechargeables (IRVE) \u00bb \"\nLe syndicat exerce en lieu et place des collectivit\u00e9s qui la lui ont confi\u00e9es, la comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nL2224-37 du CGCT pour la mise en place et | organisation d'un service qui comprend la cr\u00e9ation,\nl'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou\nhybrides rechargeables.\nL'exploitation comprend \u00e9galement l'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation des infrastructures de\ncharge.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2224-37 du CGCT, le Syndicat est \u00e9galement comp\u00e9tent\npour \u00e9laborer un sch\u00e9ma directeur de d\u00e9veloppement des infrastructures de recharge ouvertes au\npublie pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et les v\u00e9hicules hybrides rechargeables, dans le cadre pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.353-5 du Code de l'\u00e9nergie.\n6- Comp\u00e9tence \u00ab R\u00e9seaux de chaleur \u00bb\nDans le domaine des r\u00e9seaux de chaleur, le Syndicat exerce, aux lieux et place des collectivit\u00e9s membres\nqui en font la demande, la maitrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur (ou de froid) et\n\u00e9ventuellement la passation en tant qu'autorit\u00e9 organisatrice du service public, avec les entreprises\nd\u00e9l\u00e9gataires, de tous actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation du : service public de distributions de chaleur (ou de\nfroid).\nZ-Comp\u00e9tence \u00ab D\u00e9veloppement des stations GNV et/ou Bio-GNV \u00bb\nLe syndicat pourra se voir transf\u00e9rer par les collectivit\u00e9s qui en feront la demande, la comp\u00e9tence portant\ncr\u00e9ation d'infrastructures. de recharge de v\u00e9hicules au gaz (GNV ou bio-GNV) et l'exploitation\nd'infrastructures de recharge de v\u00e9hicules au gaz (GNV ou bio-GNV), y compris le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'achat\nd'\u00e9nergie n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation de ces infrastructures.\n8- Comp\u00e9tence \u00ab D\u00e9veloppement tations hydrog\u00e8ne \u00bb\nLe Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivit\u00e9s membres qui en font la demande, la comp\u00e9tence .\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L.2224-37 du C.G.C:T., pour la mise en place et l'organisation d'un service qui comprend la\ncr\u00e9ation, l'entretien et exploitation des infrastructures de charge n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage des v\u00e9hicules\nhydrog\u00e8ne (H2). L'exploitation peut comprendre l'achat d'hydrog\u00e8ne, n\u00e9cessaire aux infrastructures de\ncharge.\n9 - Activit\u00e9s compl\u00e9mentaires aux comp\u00e9tences\na- Le Territoire d'\u00e9nergie Flandre peut \u00e0 la demande d'un membre, d'une autre collectivit\u00e9 ou d'un\nautre \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou d'un syndicat mixte, assurer des\nprestations se rattachant \u00e0 son objet, notamment : assistance administrative et techniques, r\u00e9alisation\nd'\u00e9tudes dans le domaine de l'\u00e9nergie, accompagnement \u00e0 la r\u00e9alisation de document de planification et\nd'am\u00e9nagement dans les domaines li\u00e9s \u00e0 l'objet du syndicat\nb- Le syndicat peut \u00e9galement \u00eatre coordonnateur de groupements de commandes se rattachant \u00e0\nson objet, r\u00e9aliser ou faire des op\u00e9rations sous mandat, signer des conventions d'Entente avec des\ncollectivit\u00e9s du territoire. Il peut notamment :\n+ R\u00e9aliser des achats group\u00e9s d'\u00e9nergie ou de combustible\n+ R\u00e9aliser des achats group\u00e9s d'\u00e9nergie sous forme de contrat PPA \u00ab Power Purchase\nAgreements \u00bb dans le cadre des modalit\u00e9s fix\u00e9es par le code de la commande\npublique\n6\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79.\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\n+ R\u00e9aliser des op\u00e9rations sous mandat concernant l'\u00e9clairage des terrains de sports\next\u00e9rieurs selon les dispositions fix\u00e9es par l\u00e9 Comit\u00e9 syndical\nc- Le syndicat peut mettre les moyens dont il est dot\u00e9 \u00e0 la disposition de ses membres, sur leur\ndemande, dans les conditions mentionn\u00e9es notamment \u00e0 l'article L 2224-32 du CGCT.\nDans le cadre des dispositions de L 2224-32 du CGCT, le Syndicat peut en sa qualit\u00e9 de groupement de\ncollectivit\u00e9s, intervenir pour la production d'\u00e9nergie et de.chaleur \u00e0 partir d'installations utilisant des\n\u00e9nergies renouvelables. Le Syndicat peut am\u00e9nager exploiter, faire am\u00e9nager, faire exploiter des\ninstallations de toute nature en mati\u00e8re de production d'\u00e9nergie renouvelable.\nd- Le syndicat peut prendre des participations dans toutes soci\u00e9t\u00e9s commerciales. dont l'objet\nint\u00e9resse le champ statutaire.\ne- Le Syndicat peut assurer la promotion et le d\u00e9veloppement des usages num\u00e9riques pour une\ngestion intelligent de l'\u00e9nergie notamment l'assistance et l'accompagnement de projets de toute nature\nvoire exp\u00e9rimentaux au titre de l'innovation par exemple (smart grids, mobilit\u00e9 intelligente...) en\ncoh\u00e9rence avec les infrastructures de r\u00e9seaux d'\u00e9nergie. Il peut accompagner \u00e0 l'innovation pour les\nd\u00e9marches de territoires intelligents et r\u00e9alisation d'actions dans ce domaine notamment : r\u00e9seaux de\ncapteurs mutualis\u00e9s, objets connect\u00e9s, gestion de la donn\u00e9e, hyperviseurs.\nf- Le Syndicat peut organiser et mettre en \u0153uvre des services, actions et outils mutualis\u00e9s en\nfaveur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour accompagner et soutenir les collectivit\u00e9s et EPCI du territoire\ndans leurs d\u00e9marches d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, d'\u00e9conomies d'\u00e9nergies, de protection de\nl'environnement, de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies\nrenouvelables, notamment tels que :\ne Service mutualis\u00e9 d'\u00e9conome de flux,\n+ Service de gestion mutualis\u00e9e des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergies (CEE)\n\u00b0\u00b0 Actions contribuant \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9clairage public et urbain, \u00e0 la pr\u00e9vention,\n* limitation ou suppression d'impacts sur l'environnement et la biodiversit\u00e9, dont\nles nuisances ou la pollution lumineuse,\nActions concourant \u00e0 la mobilit\u00e9 durable,\n+ Actions en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique du patrimoine\nb\u00e2ti des adh\u00e9rents au Territoire d'\u00e9nergie Flandre(communes, intercommunalit\u00e9s,\n.-), dans le cadre des articles L.2224-31 et L.2224-34 du CGCT,\nPortage de projets d'autoconsommation individuelle ou collective\nPortage de projets de boucle locale d'\u00e9nergie\n10 - Modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion\nLa demande d'adh\u00e9sion d'une commune \u00e0 une comp\u00e9tence du Territoire. d'\u00e9nergie Flandre implique\nl'adh\u00e9sion de la commune au Territoire d'\u00e9nergie Flandre, dans les formes pr\u00e9vues au CGCT.\nLes adh\u00e9sions prennent effet au plus tard un an apr\u00e8s la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.\nPour la comp\u00e9tence \u00e9clairage public option B, l'adh\u00e9sion ne peut \u00eatre effective qu'\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des contrats\nque la collectivit\u00e9 ant\u00e9rieurement comp\u00e9tente a pu conclure pour l'exploitation ou la maintenance des\nbiens li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9clairage public.\n11- Modalit\u00e9s de reprise-des comp\u00e9tences\nPour les comp\u00e9tences \u00ab autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb et \u00ab autorit\u00e9\norganisatrice de la distribution publique de gaz \u00bb, la reprise ne peut intervenir qu'apr\u00e8s une dur\u00e9e ne\npouvant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e normale des contrats ou conventions de concession pass\u00e9s avec |\" (les)\nentreprises charg\u00e9es de l'exploitation du (des) services, et sous r\u00e9serve que la d\u00e9lib\u00e9ration du membre\n| 7\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv. ft\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetn\u00e9rd - twitter,com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethaf/\n\nportant reprise de la. concession soit notifi\u00e9e au Pr\u00e9sident du Syndicat au moins un an avec la date\nnormale de fin de ce ou ces contrats ou conventions de concession.\nPour la comp\u00e9tence \u00ab t\u00e9l\u00e9communications \u00bb, la commune reprenant cette comp\u00e9tence continue \u00e0\nsupporter le service de la dette pour les emprunts contract\u00e9s par le Syndicat et concernant cette\ncomp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera \u00e9galement la\npart d'administration g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9volue \u00e0 cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'extinction de la dette ou \u00e0 d\u00e9faut\npendant les 5 ann\u00e9es suivant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale constatant le retrait.\nPour la comp\u00e9tence \u00ab \u00e9clairage public \u00bb, le passage. de l'option A vers l'option B peut se faire par\nd\u00e9lib\u00e9ration de la Commune. ! prend effet au plus tard un an apr\u00e8s la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e\nd\u00e9lib\u00e9rante.\nPour la comp\u00e9tence \u00ab \u00e9clairage public \u00bb, la commune reprenant cette comp\u00e9tence continue \u00e0 supporter\nle service de la dette pour les emprunts contract\u00e9s par le Syndicat et concernant cette comp\u00e9tence\njusqu'\u00e0 l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera \u00e9galement fa part\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9volue \u00e0 cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'extinction de la dette ou \u00e0 d\u00e9faut pendant\nles 5 ann\u00e9es suivant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale constatant le retrait.\nPour la comp\u00e9tence IRVE, la commune reprenant cette comp\u00e9tence continue \u00e0 supporter le service de la\ndette pour les emprunts contract\u00e9s par le Syndicat et concernant cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0\nl'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera \u00e9galement la part d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale d\u00e9volue \u00e0 cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'extinction de la dette ou \u00e0 d\u00e9faut pendant les 5 ann\u00e9es\nsuivant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale constatant le retrait.\nPour la comp\u00e9tence \u00ab r\u00e9seaux de chaleur\u00bb, la commune reprenant cette comp\u00e9tence continue \u00e0\nsupporter le service de la dette pour les emprunts contract\u00e9s par le Syndicat et concernant cette\ncomp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera \u00e9galement la\npart d'administration g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9volue \u00e0 cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'extinction de la dette ou \u00e0 d\u00e9faut\npendant les 5 ann\u00e9es suivant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale constatant le retrait. .\nPour la comp\u00e9tence \u00ab Borne GNV et Bio- GNV \u00bb, la commune reprenant cette comp\u00e9tence continue \u00e0\nsupporter le service de la dette pour les emprunts contract\u00e9s par le Syndicat et concernant cette\ncomp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera \u00e9galement la\npart d'administration g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9volue \u00e0 cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'extinction de la dette ou \u00e0 d\u00e9faut\npendantiles 5 ann\u00e9es suivant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale constatant le retrait.\nPour la comp\u00e9tence \u00ab D\u00e9veloppement des stations hydrog\u00e8ne \u00bb, la commune reprenant cette\ncomp\u00e9tence continue \u00e0 supporter le service de la dette pour les emprunts contract\u00e9s par le Syndicat et\nconcernant cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'amortissement complets des dits emprunts. La commune\nsupportera \u00e9galement la part d'administration g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9volue \u00e0 cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0\nl'extinction de la dette ou \u00e0 d\u00e9faut pendant les 5 ann\u00e9es suivant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale constatant le\nretrait,\nARTICLE 4\n\u00c0 compter du 1\u00b0 janvier 2024, le Syndicat Territoire d'\u00e9nergie Flandre exerce la comp\u00e9tence \u00ab \u00e9clairage\npublic option A \u00bb pour le compte des communes de:\nBambecque, Blaringhem, Boesch\u00e9pe, Bolleze\u00eble, Crochte, Esquelbecq, Ghyvelde (par substitution pour\nla commune fusionn\u00e9e de Les Mo\u00e9res), Herzeele, Houtkerque, Killem, Lederzeele, Le Doulieu,\nLedringhem, Nieurlet, Oxela\u00e9re, Qua\u00e9dypre, Renescure, Rubrouck, Steenvoorde, Terdeghem,\n. Volckerinckhove, Warhem, Winnezeele, Wormhout, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.\n27, rue Thiers CS 66535 - 59 386 Dunkerque Cedex 4\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouy.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nARTICLE 5\nA compter du 1\u00b0 janvier 2024, le Syndicat Territoire d'\u00e9nergie Flandre exerce la comp\u00e9tence \u00ab \u00e9clairage\npublic option B \u00bb pour le compte des communes de :\nArn\u00e8ke, Bailleul, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Bo\u00ebseghem, Borre,\nBrouckerque, Broxeele, Buysscheure, Ca\u00ebstre, Cappellebrouck, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem,\nFl\u00eatre, Fleurbaix, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Holque, Hondeghem, Hondschoote, La\nGorgue, Laventie, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, M\u00e9teren, Millam, Neuf-Berquin,\nNieppe, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Pitgam, Pradelles, Rexpo\u00ebde, Saint-Jans-\nCappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Staple, Steene, Steenwerck,\nStrazeele, Thiennes, Voickerinckhove, Wallon-Cappel, Watten, Wemaers-Cappel, Wulverdinghe et\nWylder.\nARTICLE 6\n\u00c0 compter du 1\u00b0 janvier 2024, le Syndicat Territoire d' \u00e9nergie Flandre exerce la comp\u00e9tence \u00abbornes\nGVN et Bio-GNV \u00bb pour le compte des communes de :\nArn\u00e8ke, Bailleul, Bambecque, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Bo\u00ebseghem, Brouckerque, Broxeele,\nBuysscheure, Ca\u00e9stre, Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Esquelbecq,\nGodewaersvelde, Hardifort, Herzeele; Holque, Hondschoote, Killem, Le Doulieu, Ledringhem,\nLooberghe, Lynde, Merris, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe,Nieurlet, Ochtezeele, Oudezeele, Pitgam,\nPradelles, Qua\u00ebdypre, Renescure, Rexpo\u00e9de, Rubrouck, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-\nSylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Uxem, Vieux-\nBerquin, Wallon- -Cappel.. Warhem, Watten, West-Cappel, Wormhout, Wulverdinghe, Zergerscappel,\nZermezeele etZuytpe\u00e9h\u00e9. *\nARTICLE 7\n\u00c0 compter du 1* janvier;2024, le Syndicat Territoire d'\u00e9nergie Flandre exerce la comp\u00e9tence \u00ab r\u00e9seau de\nchaleur' \u00bb pour le compte des comimuneside :\nArn\u00e8ke, Bailleul, Berthen, Bo\u00ebseghem, Brouckerque, Buysscheure, Ca\u00ebstre, Cappelle-Brouck, Cassel,\nEbblinghem, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort, Holque, Hondschoote, Le Doulieu, Ledringhem,\nLooberghe, lynde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe, Ochtezeele, Oudezeele, Pradelles, Renescure,\nRubrouck, Sercus, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Wulverdinghe,\nZermezeele et Zuytpeene. |\nARTICLE 8\n\u00c0 compter du 1* janvier 2024, le Syndicat Territoire d'\u00e9nergie Flandre exerce la comp\u00e9tence \u00ab\nd\u00e9veloppement des stations hydrog\u00e8ne \u00bb pour le compte des communes de :\nBo\u00ebseghem, Brouckerque, Ca\u00e9stre, Cappelle-Brouck, Crochte, Eecke, Holque, Hondschoote,\nLedringhem, Looberghe, Merris, Merville, Oudezeele, Pitgam, Sainte-Marie- \"Cappel, Steenvoorde,\nWatten, West-Cappel, Wormhout et Wulverdinghe.\nARTICLE 9\nLes autres dispositions statutaires non contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent valables,\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l: : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59.79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.ni\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdff\n\nARTICLE 10\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification et de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwwuitelerecours.fr.\nARTICLE 11\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Nord et du Pas-de-Calais, le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque, et le\npr\u00e9sident du syndicat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et du Pas-de-Calais et dont\ncopie sera adress\u00e9e :\n- au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes ;\n- au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;\n\u2014 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nFait \u00e0 Lille, le ~2-9--BEC; 2023\nPour le Pr\u00e9fet dw. Pas-de-Calais, Le Pr\u00e9fet du Nord,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9h\u00e9ral\n\\-\n10\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79 .\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter, com/prefet59 - liskedin.com/company/prefethdf/\n\nS. 1. E. C.F\n'Exercice territorialis\u00e9 des comp\u00e9tences\nListe consolid\u00e9e au 1\u00b0 janvier 2024\ncomp\u00e9tence \u00ab autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb pour le compte des\ncommunes de :\nArn\u00e8ke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boesch\u00e8pe,\nBo\u00e9seghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Ca\u00e9stre, Cappellebrouck, Cassel,\nCrochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecd, Estaires, Fl\u00eatre, Godewaersvelde,\nHardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque,\nHoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem,\nMerris, Merville, M\u00e9teren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele,\nOost-Cappel, Oudezeele, Oxela\u00e9re, Pitgam, Pradelles, Qua\u00e9dypre, Renescure, Rexpo\u00e9de, Rubrouck,\nSainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel,\nSercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes,\nUxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-\nCappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe Wylder, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene. \u00bb.\ncomp\u00e9tence \u00ab autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique de gaz \u00bb pour le compte des communes\nde:\nArn\u00e9ke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boesch\u00e9pe,\nBo\u00ebseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Ca\u00e9stre, Cappellebrouck, Cassel,\nCrochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem,. Esquelbecq, Estaires, Fl\u00e9tre, Godewaersvelde,\nHardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque,\nHoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem,\nMerris, Merville, M\u00e9teren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele,\nOost-Cappel, Oudezeele, Oxela\u00e9re, Pitgam, Pradelles, Qua\u00e9dypre, Renescure, Rexpo\u00e9de, Rubrouck,\nSainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel,\nSercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes,\nUxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-\nCappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene. \u00bb .\ncomp\u00e9tence \u00ab t\u00e9l\u00e9communications \u00bb pour le compte des communes de :\nArn\u00e8ke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boesch\u00e8pe,\nBo\u00e9seghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Ca\u00e9stre, Cappellebrouck, Cassel,\nCrochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Fl\u00eatre, Fleurbaix, Godewaers-\nvelde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Hout-\nkerque, Killem, LaGorgue, Laventie, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Lestrem, Looberghe, Lynde,\nMerckeghem, Merris, Merville, M\u00e9teren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noord-\npeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxela\u00e9re, Pitgam, Pradelles, Qua\u00e9dypre, Renescure, Rex-\npo\u00e9de, Rubrouck, Sailly-sur-la-Lys, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierre-\nbrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck,\nStrazeele, Terdeghem, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Wat-\nten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder, Zergerscappel,\nZermezeele et Zuytpeene. \u00bb .\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accuell sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\ncomp\u00e9tence \u00ab \u00e9clairage public option A \u00bb pour le compte des communes de :\nBambecque, Blaringhem, Boesch\u00e9pe, Bollezeele, Crochte, Esquelbecq, Ghyvelde (par substitution pour\nla commune fusionn\u00e9e de Les Mo\u00e9res), Herzeele, Houtkerque, Killem, Lederzeele, Le Doulieu,\nLedringhem, Nieurlet, Oxela\u00ebre, Qua\u00ebdypre, Renescure, Rubrouck, Steenvoorde, Terdeghem,\nVolckerinckhove, Warhem, Winnezeele, Wormhout, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.\ncomp\u00e9tence \u00ab \u00e9clairage public option B \u00bb pour le compte des communes de:\nArn\u00e9ke, Bailleul, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Bo\u00e9seghem, Borre,\nBrouckerque, Broxeele, Buysscheure, Ca\u00e9stre, Cappellebrouck, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem,\nFl\u00eatre, Fleurbaix, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Holque, Hondeghem, Hondschoote, La\nGorgue, Laventie, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, M\u00e9teren, Millam, Neuf-Berquin,\nNieppe, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Pitgam, Pradelles, Rexpo\u00e9de, Saint-Jans-\nCappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Staple, Steene, Steenwerck,\nStrazeele, Thiennes, Voickerinckhove, Wallon-Cappel, Watten, Wemaers-Cappel, Wulverdinghe et\nWylder.\ncomp\u00e9tence \u00ab [RVE \u00bb pour le compte des communes de:\nArn\u00e9ke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boesch\u00e9pe\nBo\u00ebseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Ca\u00e9stre, Cappellebrouck, Cassel,\nCrochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Fl\u00eatre, Godewaersvelde, Hardifort,\nHazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque, Hoymille, Killem, Lederzeele,\nLe Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, M\u00e9teren, Millam, Morbecque, Neuf-\nBerquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxela\u00e9re, Pitgam,\nPradelles, Qua\u00e9dypre, Renescure, Rexpo\u00e9de, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-\nMomelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene,\nSteenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel,\nWarhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder,\nZergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.\ncomp\u00e9tence \u00ab bornes GVN et Bio-GNV \u00bb pour le compte des communes de :\nArn\u00e9ke, Bailleul, Bambecque, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Bo\u00e9seghem, Brouckerque, Broxeele,\nBuysscheure, Ca\u00e9stre, Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Esquelbecq,\nGodewaersvelde, Hardifort, Herzeele, Holque, Hondschoote, Killem, Le Doulieu, Ledringhem,\nLooberghe, Lynde, Merris, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe,Nieurlet, Ochtezeele, Oudeze\u00eble, Pitgam,\nPradelles, Qua\u00ebdypre, Renescure, Rexpo\u00e9de, Rubrouck, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-\nSylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Uxem, Vieux-\nBerquin, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, West-Cappel, Wormhout, Wulverdinghe, Zergerscappel,\nZermezeele et Zuytpeene.\ncomp\u00e9tence \u00ab r\u00e9seau de chaleur \u00bb pour le compte des communes de:\nArn\u00e9ke, Bailleul, Berthen, Bo\u00e9seghem, Brouckerque, Buysscheure, Ca\u00e9stre, Cappelle-Brouck, Cassel,\nEbblinghem, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort, Holque, Hondschoote, Le Doulieu, Ledringhem,\nLooberghe, Lynde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe, Ochtezeele, Oudezeele, Pradelles, Renescure,\nRubrouck, Sercus, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Wulverdinghe,\nZermezeele et Zuytpeene.\ncomp\u00e9tence \u00ab d\u00e9veloppement des stations d'hydrog\u00e8ne \u00bb pour le compte des communes de :\nBo\u00ebseghem, Brouckerque, Ca\u00e9stre, .Cappelle-Brouck, Crochte, Eecke, Holque, Hondschoote,\nLedringhem, Looberghe, Merris, Merville, Oudezeele, Pitgam, Sainte-Marie-Cappel, Steenvoorde, Watten\nWest-Cappel, Wormhout et Wulverdinghe.\n27, rue Thiers CS 56635 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord gouvfr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/ ny/prefethdff\n\ncomp\u00e9tence \u00ab \u00e9clairage public option A \u00bb pour le compte des communes de :\nBambecque, Blaringhem, Boesch\u00e9pe, Bollezeele, Crochte, Esquelbeca, Ghyvelde (par substitution pour\nla commune fusionn\u00e9e de Les Mo\u00e9res), Herzeele, Houtkerque, Killem, Lederzeele, Le Doulieu,\nLedringhem, Nieurlet, Oxela\u00ebre, Qua\u00e9dypre, Renescure, Rubrouck, Ste\u00e9nvoorde, Terdeghem,\nVolckerinckhove, Warhem, Winnezeele, Wormhout, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.\ncomp\u00e9tence \u00ab \u00e9clairage public option B \u00bb pour le compte des communes de :\nArn\u00e9ke, Bailleul, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Bo\u00e9seghem, Borre,\nBrouckerque, Broxeele, Buysscheure, Ca\u00e9stre, Cappellebrouck, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem,\nFl\u00eatre, Fleurbaix, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Holque, Hondeghem, Hondschoote, La\nGorgue, Laventie, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, M\u00e9teren, Millam, Neuf-Berquin,\nNieppe, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Pitgam, Pradelles, Rexpo\u00ebde, Saint-Jans-\nCappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Staple, Steene, Steenwerck,\nStrazeele, Thiennes, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Watten, Wemaers-Cappel, Wulverdinghe et\nWylder.\ncomp\u00e9tence \u00ab IRVE \u00bb pour le compte des communes de :\nArn\u00e8ke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boesch\u00e9pe\nBo\u00e9seghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Ca\u00ebstre, Cappellebrouck, Cassel,\nCrochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Fl\u00e9tre, Godewaersvelde, Hardifort,\nHazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque, Hoymille, Killem, Lederzeele,\nLe Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, M\u00e9teren, Millam, Morbecque, Neuf-\nBerquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxela\u00e9re, Pitgam,\nPradelles, Qua\u00e9dypre, Renescure, Rexpo\u00e9de, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-\nMomelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene,\nSteenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel,\nWarhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder,\nZergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.\ncomp\u00e9tence \u00ab bornes GVN et Bio-GNV \u00bb pour fe compte des communes de:\nArn\u00e8ke, Bailleul, Bambecque, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Bo\u00ebseghem, Brouckerque, Broxeele,\nBuysscheure, Ca\u00ebstre, Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblingh\u00e9m, Eecke, Esquelbecq,\nGodewaersvelde, Hardifort, Herzeele, Holque,' Hondschoote, Killem, Le Doulieu, Ledringhem,\nLooberghe, Lynde, Merris, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe,Nieurlet, Ochtezeele, Oudezeele, Pitgam,\nPradelles,, Qua\u00e9dypre, Renescure, Rexpo\u00e9de, Rubrouck, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-\nSylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Uxem, Vieux-\nBerquin, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, West-Cappel, Wormhout, Wulverdinghe, Zergerscappel,\nZermezeele et Zuytpeene.\ncomp\u00e9tence \u00ab r\u00e9seau de chaleur \u00bb pour le compte des communes de :\nArn\u00e8ke, Bailleul, Berthen, Bo\u00ebseghem, Brouckerque, Buysscheure, Ca\u00ebstre, Cappelle-Brouck, Cassel,\nEbblinghem, Eecke, Godewaersveld\u00e9, Hardifort, Hoique, Hondschoote, Le Doulieu, Ledringhem,\nLooberghe, Lynde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe, Ochtezeele, Oudezeele, Pradelles, Renescure,\nRubrouck, Sercus, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Wulverdinghe,\nZermezeele et Zuytpeene.\ncomp\u00e9tence \u00ab d\u00e9veloppement des stations d'hydrog\u00e8ne \u00bb pour le compte des communes de :\nBo\u00ebseghem, Brouckerque, Ca\u00e9stre, Cappelle-Brouck, Crochte, Eecke, Holque, Hondschoote,\nLedringhem, Looberghe, Merris, Merville, Oudezeele, Pitgam, Sainte-Marie-Cappel, Steenvoorde, Watten\nWest-Cappel, Wormhout et Wulverdinghe. :\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 4\nTai. : 03 28 20 59 69 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnard - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/pr\u00e9fethdf/\n\nS. I.E. C.F\nExercice territorialis\u00e9 des comp\u00e9tences\nListe consolid\u00e9e au 1\u00b0 janvier 2024\ncomp\u00e9tence \u00ab autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb pour le compte des\ncommunes de :\nArn\u00e8ke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boesch\u00e8pe,\nBo\u00ebseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Ca\u00ebstre, Cappellebrouck, Cassel,\nCrochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Fl\u00eatre, Godewaersvelde,\nHardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele,, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque,\nHoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem,\nMerris, Merville, M\u00e9teren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele,\nOost-Cappel, Oudezeele, Oxela\u00e9re, Pitgam, Pradelles, Qua\u00e9dypre, Renescure, Rexpo\u00e9de, Rubrouck,\nSainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel,\nSercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes,\nUxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-\nCappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe Wylder, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene. \u00bb.\ncomp\u00e9tence \u00ab autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique de gaz \u00bb pour le compte des communes\nde:\nArn\u00e8ke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boesch\u00e9pe,\nBo\u00e9seghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure,. Ca\u00e9stre, Cappellebrouck, Cassel,\nCrochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Fl\u00e9tre, Godewaersvelde,\nHardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque,\nHoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem,\nMerris, Merville, M\u00e9teren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele,\nOost-Cappel, Oudezeele, Oxela\u00e9re, Pitgam, Pradelles, Qua\u00e9dypre, Renescure, Rexpo\u00e9de, Rubrouck,\nSainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel,\nSercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes,\nUxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-\nCappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene. \u00bb\ncomp\u00e9tence \u00ab t\u00e9l\u00e9communications \u00bb pour le compte des communes de:\nArn\u00e9ke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boesch\u00e9pe,\nBo\u00e9seghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Ca\u00e9stre, Cappellebrouck, Cassel,\nCrochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Fl\u00eatre, Fleurbaix, Godewaers-\nvelde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Hout-\nkerque, Killem, LaGorgue, Laventie, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Lestrem, Looberghe, Lynde,\nMerckeghem, Merris, Merville, M\u00e9teren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noord-\npeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxela\u00e9re, Pitgam, Pradelles, Qua\u00e9dypre, Renescure, Rex-\npo\u00e9de, Rubrouck, Sailly-sur-la-Lys, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierre-\nbrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck,\nStrazeel\u00e9, Terdeghem, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Wat-\nten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder, Zergerscappel,\nZermezeele et Zuytpeene. \u00bb\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1\nT\u00e9i. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79\nHoraires d'ouverture ei modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv fr\nSuivez-nous sur : facebook com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nSous-pr\u00e9fectureEN | de Valenciennes\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau du d\u00e9veloppement territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 l'Op\u00e9ration de Restauration Immobili\u00e8re d'immeubles du centre ville\nsitu\u00e9s sur la commune de Valenciennes\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique :\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le. code de l'environnement ;\nVu la loi N\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbain :\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M.Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume QU\u00c9NET, sous-\npr\u00e9fet de Valenciennes ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 juillet 2021 (DEL2021C03N17) par laquelle le conseil municipal approuve la convention\nd'Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain du centre ville de\nValenciennes ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 9 juin 2023 (DEL2023C2N04) autorisant Monsieur le maire \u00e0 engager une\nproc\u00e9dure d'Op\u00e9ration de Restauration Immobili\u00e8re portant sur une liste de 6 immeubles du centre-ville de\nValenciennes, approuvant les modalit\u00e9s de concertation pr\u00e9alables \u00e0 l'engagement de cette proc\u00e9dure,\napprouvant I' \u00e9laboration du dossier d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'Op\u00e9ration\nde Restauration Immobili\u00e8re ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal du 20 f\u00e9vrier 2024 (DEL2024C1N03) approuvant la mise en \u0153uvre\nd'une Op\u00e9ration de Restauration Immobili\u00e8re sur les immeubles concern\u00e9s, et autorisant monsieur le maire \u00e0\nsolliciter l'organisation d'une enqu\u00eate unique pr\u00e9alable ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier constitu\u00e9 en application des articles R112-4 \u00e0 R112-6 du code de l'expropriation pour\ncause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu la concertation pr\u00e9alable tenue du 1* d\u00e9cembre 2023 au 8 janvier 2024 :\nVu la d\u00e9cision n\u00b0E24000044/59 du 03 mai 2024 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille d\u00e9signant\nMadame Josiane BROUET, commissaire-enqu\u00eatrice ;\nVu le courrier de la ville de Valenciennes en date du 03 avril 2024 sollicitant l'ouverture de l'enqu\u00eate pr\u00e9alable\n\u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique ;\nConsid\u00e9rant les avis des services de l'\u00c9tat saisis dans le cadre de la consultation inter-administrative :\nConsid\u00e9rant que la commissaire-enqu\u00e9trice a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e sur les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Valenciennes,\n\nARRETE :\nArticle 1 \u2014 Il sera proc\u00e9d\u00e9 dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique\na l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'Op\u00e9ration de Restauration Immobili\u00e8re\ncibl\u00e9e sur 6 immeubles d\u00e9grad\u00e9s situ\u00e9s dans le centre-ville sur la commune de Valenciennes.\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 16 jours cons\u00e9cutifs, en mairie de Valenciennes (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate), du mardi\n18 juin 2024 de 9 heures, au jeudi 4 juillet 2024 \u00e0 17 heures.\nElle portera sur l'utilit\u00e9 publique du projet,\nArticle 2 \u2014 La commissaire-enqu\u00eatrice d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille pour conduire\nl'enqu\u00eate est Madame Josiane BROUET, clerc de notaire, retrait\u00e9e.\nLa commissaire-enqu\u00eatrice se tiendra \u00e0 la disposition du public aux permanences suivantes :\n- mardi 18 juin 2024 de 09h00 \u00e0 12h00;\n- mercredi 26 juin 2024 de 13h30 \u00e0 16h30;\n- jeudi 04 juillet 2024 de 14h00 \u00e0 17h00.\nArticle 3 \u2014 Par d\u00e9cision motiv\u00e9e, la commissaire-enqu\u00e9trice pourra, apr\u00e8s information du sous-pr\u00e9fet de\nValenciennes, prolonger la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, qui, en tout \u00e9tat de cause, ne pourra exc\u00e9der deux mois.\nArticle 4 \u2014 L'avis d'enqu\u00eate sera publi\u00e9, huit jours au moins avant le d\u00e9but de celle-ci et pendant toute sa dur\u00e9e\npar voie d'affichage et, \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s \u00e0 la diligence de Monsieur maire de la\ncommune de Valenciennes, notamment \u00e0 la porte principale de la mairie et \u00e9ventuellement dans d'autres lieux\nfr\u00e9quent\u00e9s par le public. :\nL'accomplissement de ces mesures de publicit\u00e9 sera constat\u00e9 par un certificat dat\u00e9 et sign\u00e9 du maire de\nValenciennes.\nCet avis sera \u00e9galement publi\u00e9, par mes soins, huit jours au moins, avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans\nles huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nIl sera, de m\u00eame publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Nord, \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Information-et-participation-du-public/Declarations-\nd-utilite-publique\nArticle 5 \u2014 Le dossier de demande de DUP, ainsi que le registre d'enqu\u00eate unique \u00e0 feuillets non mobiles c\u00f4t\u00e9s\net paraph\u00e9s par le maire et la commissaire-enqu\u00eatrice pourront \u00eatre consult\u00e9s dans les locaux de la mairie de\nValenciennes. Le dossier sera par ailleurs accessible en ligne, sur le site des services de l'\u00c9tat dans le Nord \u00e0\nl'adresse suivante : http://www. nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Information-et-participation-du-\npublic/Declarations-d-utilite-publique\nLe public pourra prendre connaissance des caract\u00e9ristiques du projet et consigner \u00e9ventuellement ses\nobservations et propositions sur le registre ouvert \u00e0 cet effet, pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate aux jours et heures\nhabituels d'ouverture de la mairie de Valenciennes.\nLes observations et propositions pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate soit\npar courrier postal \u00e0 l'adresse suivante: \u00ab Mairie de Valenciennes \u2014 \u00e0 l'attention de Madame BROUET,\ncommissaire-enqu\u00e9trice, \u2014 Op\u00e9ration de Restauration Immobili\u00e8re \u2014 H\u00f4tel de Ville \u2014 Place d' Armes \u00bb OU par\ncourriel \u00e0 l'adresse suivante : sp-valenciennes-dup@nord.gouv.fr.\nToutes les observations et propositions seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate.\nArticle 6 - Toutes informations techniques relatives au projet pourront \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de :\nMadame Manuela FERREIRA\nResponsable du Service Habitat\nVille de Valenciennes\nT\u00e9l : 03.27.22.56.44.\nmferreira@ville-valenciennes.fr\n\nArticle 7 \u2014 A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le 4 juillet 2024 \u00e0 17h00, le registre d'enqu\u00eate unique sera clos et\nsign\u00e9 par le maire ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal et la commissaire-enqu\u00eatrice. Le dossier d'enqu\u00eate devra \u00eatre\nconserv\u00e9 en mairie.\n\u00c0 compter de la r\u00e9ception du registre et documents annex\u00e9s, la commissaire-enqu\u00e9trice rencontrera, dans un\nd\u00e9lai de huit jours, la personne responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales\nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. La personne responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de\nquinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nLa commissaire-enqu\u00eatrice \u00e9tablira un rapport relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examinera les\nobservations recueillies. Elle y ins\u00e9rera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet en r\u00e9ponse\naux observations du public. Elle consignera, dans un rapport ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles\nsont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nLa commissaire-enqu\u00eatrice transmettra au sous-pr\u00e9fet de Valenciennes, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0\ncompter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le registre et les pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec son rapport et ses conclusions\nmotiv\u00e9es.\nElle transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal\nadministratif de Lille.\nArticle 8 \u2014- D\u00e8s r\u00e9ception, et en tout \u00e9tat de cause dans un d\u00e9lai de huit jours, copies du eapport. et des\nconclusions seront adress\u00e9es par le sous-pr\u00e9fet de Valenciennes \u00e0 la ville de Valenciennes.\nCes documents seront tenus a la disposition du public dans les locaux de la mairie de Valenciennes, ainsi qu'a\nla sous-pr\u00e9fecture de Valenciennes. Ils seront \u00e9galement mis en ligne sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du\nNord (a l'adresse mentionn\u00e9e a l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nToute personne physique ou morale concern\u00e9e pourra demander communication des conclusions motiv\u00e9es de\nla commissaire enqu\u00e9trice en adressant sa demande \u00e9crite \u00e0 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Valenciennes \u2014\nbureau du d\u00e9veloppement territorial - CS 40469 \u2014 59322 Valenciennes cedex.\nArticle 9 \u2014 Au terme de l'enqu\u00eate, le sous-pr\u00e9fet de Valenciennes pourra prononcer la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9\nPublique.\nArticle 10 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet de Valenciennes, le maire de Valenciennes et la commissaire enqu\u00e9trice sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valenciennes,\nle 21 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet\nJS\nuillaume QUENET","date":"2024-05-27","first_seen_on":"2024-05-27T16:08:42+00:00","id":"c8feb1f00a6a695083d6d454e6022e154815e37c2ae26269b266f38993cbecd0","name":"Recueil n\u00b0182 du 27 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-27T15:19:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/95403/680605/file/Recueil%20n%C2%B0182%20du%2027%20mai%202024.pdf"}