{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-04-004\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2026-04-08-00001 - AP 2026-0307 portant interdiction temporaire\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union\nfestive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-04-08-00001\nAP 2026-0307 portant interdiction temporaire\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le\nd\u00e9partement du Cher\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-04-08-00001 - AP 2026-0307 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher 3\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-0307\nportant interdiction temporaire d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,\net R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et le Code de l'action sociale et des familles ;\nVu la  loi  n\u00b02017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre\nle terrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 octobre 2025 portant nomination de\nMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1661 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame St\u00e9phanie\nFREYBURGER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler\nentre le lundi 13 avril 2026 et le lundi 20 avril 2026 inclus dans le d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Cher, pr\u00e9cisant le\nnombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le\nd\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9cents rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ayant eu lieu dans le d\u00e9partement du Cher, en\noctobre 2021 \u00e0 Sainte-Montaine, en avril 2022 \u00e0 Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 \u00e0 Arpheuilles,\nen janvier 2023 \u00e0 Vierzon ainsi que sur les d\u00e9partements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le\nd\u00e9partement de l'Indre, en f\u00e9vrier et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du\n05 au 07 avril 2024 la free party \u00e0 Vierzon, le 14 septembre 2024 \u00e0 Ach\u00e8res, le 12 octobre 2024 \u00e0 Salbris\ndans le d\u00e9partement du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), du 04 au\n05 avril 2025 la free party de Saint-Laurent, du 19 au 20 avril 2025 la free party de Souesmes dans le\nd\u00e9partement du Loir-et-Cher, du 24 au 25 mai 2025 la free party de Menetou Salon  et du 15 au 17 ao\u00fbt\nla free party dans le d\u00e9partement de l'Indre-et-Loire ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-04-08-00001 - AP 2026-0307 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher 4\nConsid\u00e9rant le rassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 survenu les samedi 30 et dimanche 31\nao\u00fbt 2025 sur un terrain priv\u00e9 \u00e0 M\u00e9netou-Salon ;\nConsid\u00e9rant l'infraction constat\u00e9e le 08 juillet 2023 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14\noctobre 2023 et la tentative de tenir une r\u00e9union festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de\npersonnes  attendues  dans  ce  type  de  rassemblements  est  \u00e9lev\u00e9  ;  que  les  moyens  appropri\u00e9s  en\nmati\u00e8re  de  lutte  contre  l'incendie  et  de  secours  aux  personnes,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9\nsanitaire  et  routi\u00e8re  ne  peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis  ;  que,  dans  ces  conditions,  lesdits  rassemblements\ncomportent des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, sur cette p\u00e9riode se d\u00e9roule le festival du Printemps de Bourges ; qu'un nombre\nimportant de moyens en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, routi\u00e8re et s\u00e9curitaire seront mobilis\u00e9s afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens\net des personnes ;\nConsid\u00e9rant que,  dans  ces  circonstances,  la  nature  et  les  conditions  d'organisation  de  ces\nrassemblements  sont  de  nature  \u00e0  provoquer  des  troubles  \u00e0  l'ordre  et  \u00e0  la  tranquillit\u00e9  publics  et\npr\u00e9sentent des risques pour les participants et les tiers ;\nConsid\u00e9rant la comp\u00e9tence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1\nsusvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1er :  La  tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0  l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0  l'article  R.211-2  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autres  que  ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Cher,\nentre le  lundi 13 avril 2026 \u00e0 12h00 et le lundi 20 avril 2026 \u00e0 12h00 inclus dans le d\u00e9partement du\nCher ;\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par\nle tribunal.\nArticle 3 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, Madame la directrice\nde cabinet du pr\u00e9fet du Cher , Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-\npr\u00e9fet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, Monsieur\nle directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de\nla pr\u00e9fecture.\n      Bourges, le 08 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet\nSign\u00e9e : St\u00e9phanie FREYBURGER\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-04-08-00001 - AP 2026-0307 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher 5\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas\ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28\nrue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce\nque le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours\ncontentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-04-08-00001 - AP 2026-0307 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher 6","date":"2026-04-08","first_seen_on":"2026-04-08T18:14:20+00:00","id":"c900cd8d98d245746df806f523565e4c12e8388b435a5ddfcaf69786df7854c8","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial\u00a0 n\u00b018-2026-04-004 publi\u00e9 le 08 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-08T16:56:16+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-08T17:56:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43520/333710/file/recueil-18-2026-04-004-recueil-des-actes-administratifs-special+publi%C3%A9+le+08042026.pdf"}