{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E :-\ndLibert\u00e9 < \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INTERIEURap\nPREFECTUREDE POLICE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0 2020-00566instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de lac\u00e9r\u00e9monie officielle du 14 juillet 2020 sur la place de la Concorde\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code la route, notamment ses articles R. 411-6 et R. 411-18 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du code de la route, il exerce \u00e0 Parisles pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par ce code au pr\u00e9fet ; que, \u00e0 ce titre, il peut interdire temporairement lacirculation d'une ou plusieurs cat\u00e9gories de v\u00e9hicules sur certaines portions du r\u00e9seau routier,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 411-18 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il peut,en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes deterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visitedes v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;Consid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code,sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police peuvent, lorsqu'unp\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L.226-1 du m\u00eame code,proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;REPUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n-\nConsid\u00e9rant que les attentats et tentatives d'attentats r\u00e9cents en France traduisent le niveau\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, comme en t\u00e9moignent l'attaque au couteau survenue le 3 janvier2020 dans le Parc d\u00e9partemental des Hautes-Bruy\u00e8res \u00e0 Villejuif, celle perp\u00e9tr\u00e9e le 4 avrildernier dans le centre-ville de Romans-sur-Is\u00e8re ou, plus r\u00e9cemment, l'attaque \u00e0 la voiture-b\u00e9lier le 27 avril \u00e0 Colombes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens par des mesures adapt\u00e9es au niveau \u00e9lev\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9gnance de la menace terroriste ;Consid\u00e9rant que la c\u00e9r\u00e9monie officielle du 14 juillet 2020 sur la place de la Concorde,pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, doit accueillir de nombreuses personnalit\u00e9s qui,dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, sont susceptibles de constituer une cibleprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste, ainsi que la c\u00e9r\u00e9monie elle-m\u00eame ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset le bon d\u00e9roulement de cette c\u00e9r\u00e9monie ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protectioncomprenant l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et diff\u00e9rentes mesures r\u00e9glementaires \u00e0 l'occasionde la c\u00e9r\u00e9monie officielle du 14 juillet 2020 sur la place de la Concorde r\u00e9pond \u00e0 cesobjectifs ;Arr\u00eate :\nTITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION\nArt. 1\u00b0\" - Le mardi 14 juillet 2020, \u00e0 compter de 06h30 et jusqu'\u00e0 14h00, il est institu\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9sdans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent titre.\nArt. 2 - I. - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1% est d\u00e9limit\u00e9 par la placeCharles-de-Gaulle, en totalit\u00e9, et le rond-point des Champs-Elys\u00e9es, inclus, ainsi que les voiessuivantes, qui y sont incluses :- avenue Matignon ;- rue de Penthi\u00e8vre, partie comprise entre l'avenue de Matignon et la rue Cambac\u00e9r\u00e8s ;- rue Roqu\u00e9pine ;- boulevard Malesherbes, partie comprise entre la rue de Roqu\u00e9pine et la place de laMadeleine ;- rue Royale, partie comprise entre la place de la Madeleine et la rue Saint Honor\u00e9 ;- rue Saint Honor\u00e9, partie comprise entre la rue Royale et la rue Cambon ;- rue Cambon, partie comprise entre la rue Saint Honor\u00e9 et la rue de Rivoli ;- rue de Rivoli, partie comprise entre la place de la Concorde et la place des Pyramides ;- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lemonnier ;- quai des Tuileries, partie comprise entre l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lemonnier et la passerelleL\u00e9opold S\u00e9dar Senghor ;- passerelle L\u00e9opold S\u00e9dar Senghor ;- quai Anatole France partie comprise entre la passerelle L\u00e9opold S\u00e9dar Senghor et leboulevard Saint Germain ;- boulevard Saint Germain, partie comprise entre le quai Anatole France et la rue de Lille ;- boulevard Saint Germain, partie comprise entre la rue de la Lille et la rue Aristide Briand ;- rue Aristide Briand ;\n2020-00566\n\nn\n- place du Palais Bourbon ;- rue de l'universit\u00e9, partie comprise entre la place du Palais Bourbon et le boulevard de laTour-Maubourg ;- boulevard de la Tour-Maubourg, partie comprise entre la rue de l'Universit\u00e9 et le pont desInvalides ;- pont des Invalides ;- avenue Franklin Delano Roosevelt, dans sa totalit\u00e9.II. - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtragesont mis en place sont situ\u00e9s \u00e0 l'angle :- de la rue Ars\u00e8ne-Houssaye et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es ;- de la rue Balzac et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es ;- de la rue Washington et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es ;- de la rue de Berri et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es ;- de la rue de la Bo\u00e9tie et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es ;- de la rue du Colis\u00e9e et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es ;- de l'avenue Franklin-D.-Roosevelt et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es ;- de la rue Jean Mermoz et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es ;- de l'avenue Matignon et de la rue de Ponthieu ;- de l'avenue Matignon et de l'avenue Gabriel ;- de l'avenue Matignon et de la rue du faubourg Saint Honor\u00e9 ;- de la rue de Penthi\u00e8vre et de la rue de Miromesnil ;- de la rue de Penthi\u00e8vre et de la rue Cambac\u00e9r\u00e8s ;- de la rue Roqu\u00e9pine et de la rue d'Astorg ;- du boulevard Malesherbes et de la rue d'Anjou ;- du boulevard Malesherbes et de la rue de la Ville l'Ev\u00eaque ;- du boulevard Malesherbes et de la rue de Surene ;- du boulevard Malesherbes et de la rue Boissy d'Anglas ;- de la rue Saint Honor\u00e9 et de la Cit\u00e9 du Retiro :- de la place de la Madeleine et de la rue Royale ;- de la rue Saint Honor\u00e9 et la rue saint Florentin ;- de la rue de Cambon et la rue du Mont Thabor ;- de la rue de Rivoli et de la rue Cambon ;- de la rue de Rivoli et de la rue Rouget de l'Isle ;- de la rue de Rivoli et de la rue Castiglione ;- du quai des Tuileries et de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lemonnier ;- du quai Anatole France et de la rue de Solferino ;- du quai Anatole France et de la passerelle L\u00e9opold S\u00e9dar Senghor ;- du boulevard Saint Germain et de la rue de Lille ;- de la rue Aristide Briand et de la rue de Lille ;- de la rue Robert Esnault Pelterie et de la rue de l'Universit\u00e9 ;- de l'avenue du Mar\u00e9chal Galli\u00e9ni et de la rue de l'Universit\u00e9 ;- du Pont des Invalides et du quai d'Orsay ;- du Pont Alexandre III et du quai d'Orsay ;- du Pont des Invalides et du Cours la Reine ;- de la rue du G\u00e9n\u00e9ral Eisenhower et de l'avenue Franklin-D.-Roosevelt ;- de l'avenue Franklin-D.-Roosevelt et du rond point des Champs Elys\u00e9es ;- de l'avenue Montaigne et du rond point des Champs Elys\u00e9es ;- de la rue de Marignan et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es ;- de la rue Marbeuf et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es ;\n2020-00566\n\n- de la rue Pierre Charron et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es ;- de la rue Lincoln et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es ;- de la rue Quentin-Bauchart et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es ;- de l'avenue George V et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es ;- de la rue de Bassano et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es ;- de la rue Galil\u00e9e et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es ;- de la rue de Presbourg et de l'avenue Marceau ;- de la rue de Presbourg et de l'avenue d'I\u00e9na ;- de la rue de Presbourg et de l'avenue Kl\u00e9ber ;- de la rue de Presbourg et de l'avenue Victor Hugo ;- de la rue de Presbourg et de l'avenue Foch ;- de la rue de Presbourg et de l'avenue de la Grande Arm\u00e9e ;- de la rue de Tilsitt et de l'avenue Carnot ;- de la rue de Tilsitt et de l'avenue Mac Mahon ;- de la rue de Tilsitt et de l'avenue de Wagram ;- de la rue de Tilsitt et de l'avenue Hoche ;- de la rue de Tilsitt et de l'avenue de Friedland.\nIN. - Les points d'acc\u00e8s \u00e0 la zone officielle sur lesquels des dispositifs de filtrage sont mis enplace sont situ\u00e9s \u00e0 l'angle :- de l'avenue Gabriel et de la rue Boissy d'Anglas ;- de la rue Saint Honor\u00e9 et de la rue Royale ;- du pont de la Concorde et du quai Anatole France ;- du cours la Reine et de l'avenue Winston Churchill.\nArt. 3 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode et le cr\u00e9neau horairementionn\u00e9s par l'article 1%, les mesures suivantes sont applicables :\nI. - Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\n1\u00b0 La circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur est interdite ;2\u00b0 Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection,de se soumettre, \u00e0 la demande des agents et personnels autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 cesv\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 ;3\u00b0 Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales doiventacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se signaler aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e ;\nIL. - Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels de s\u00e9curit\u00e9 :\n1\u00b0 Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire, ainsi que lesagents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eamecode sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille ;\n2020-00566\n\n5-\n2\u00b0 Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der,sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ilsassistent et avec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle desbagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.Art. 4 - Sur d\u00e9cision expresse du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police et surjustification, les v\u00e9hicules des professionnels devant intervenir dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 parl'article 1% et des riverains peuvent, durant la p\u00e9riode et le cr\u00e9neau horaire mentionn\u00e9s par cem\u00eame article, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre par les points de filtrage mentionn\u00e9s au IIde l'article 2 et \u00e0 y circuler.A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des officiers de policejudiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leurresponsabilit\u00e9, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police judiciaire adjointsmentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, outre \u00e0 l'inspection visuelledes bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule,que les agents mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a sont seuls autoris\u00e9s \u00e0 effectuer.Art. 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 lavisite de leur v\u00e9hicule peuvent se voire interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1%ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 226-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nTITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\nArt. 6 - Le mardi 14 juillet 2020, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 et le cr\u00e9neauhoraire mentionn\u00e9 par l'article 1%, sont interdits :\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes par nature, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal oupouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,en particulier les bouteilles en verre ;- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 et 2\u00b0TM cat\u00e9gories.\nTITRE IIIMESURE APPLICABLE AUX EXPLOITANTS DES COMMERCESINSTALLES DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION\nArt. 7 - Le mardi 14 juillet 2020, \u00e0 compter de 08h00 et jusqu'\u00e0 14h00, les exploitants descommerces install\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\" doivent proc\u00e9der \u00e0la fermeture de leurs \u00e9tablissements.\n2020-00566\n\nLa mesure pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre lev\u00e9e sur d\u00e9cision prise par le repr\u00e9sentantsur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la situation, notamment led\u00e9part du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de la c\u00e9r\u00e9monie officielle du 14 juillet 2020.\nTITRE IVDISPOSITIONS FINALES\nArt. 8 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de lasituation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArt. 9 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police, transmis au procureur de la R\u00e9publique de Paris,communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait \u00e0 Paris, le 0 6 JUIL. 2020\nDidier LALLEMENT\n2020-00586","date":"2020-07-06","first_seen_on":"2025-12-04T16:51:35+00:00","id":"c9040972754ffa24709619e4c6001a695fb2a6a7f13a1dcc16d4902f984b3e2f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00566 P\u00e9rim\u00e8tre protection et mesures de police \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie du 14 juillet 2020 place de la Concorde","pdf_creation_date":"2020-07-06T18:01:12+00:00","pdf_modification_date":"2020-07-10T16:36:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02020-00566%20P%C3%A9rim%C3%A8tre%20protection%20et%20mesures%20de%20police%20%C3%A0%20l'occasion%20de%20la%20c%C3%A9r%C3%A9monie%20du%2014%20juillet%202020%20place%20de%20la%20Concorde.pdf"}