{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EnPR\u00c9FECTURE qaPDE POLICE g Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2023-00368Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant interdiction du lieu d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9epour le samedi 1* avril 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70 et 72 ;\nVu le courriel en date du 26 mars 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC), par lequel M. Sylvain BARON repr\u00e9sentant les collectifs \u00ab VIGIMEDIAS \u00bb, \u00ab LIBERTE & VERITE \u00bb et \u00ab VIVI \u00bb, d\u00e9clare une manifestation d\u00e9ambulatoire pourle samedi 1# avril 2023 avec un rassemblement \u00e0 14h30 place de la Bourse, en vis-\u00e0-vis del'Agence France Presse (AFP), puis un d\u00e9part \u00e0 15h00 en cort\u00e8ge en passant par la rueR\u00e9aumur, la rue Montmartre, le boulevard Montmartre, le boulevard Haussmann, la rueTaitbout, la rue de la Victoire, la rue de Mogador, la rue de Londres, la place de I'Europe, la ruede Vienne, la rue de Rome, la rue Pasquier, la rue des Mathurins, la rue Auber, la rue Scribe,l'impasse Sandrie, la place Edouard VII, la rue Scribe, la rue Daunou, l'avenue de I'Op\u00e9ra etune dispersion au 3 rue d'Antin \u00e0 Paris 2\u00e8me ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement auxsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interditeest passible de I'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant que, dans le climat de tensions politiques et sociales actuelles en France li\u00e9notamment \u00e0 l'opposition au projet de r\u00e9forme des retraites, il existe des risques pour quecette manifestation revendicative d\u00e9ambulatoire d\u00e9g\u00e9n\u00e8re et cr\u00e9e des troubles \u00e0 l'ordrepublic compte tenu de l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9, d'autant que cette manifestation passe pr\u00e8s dusecteur de Saint-Augustin et de I'Op\u00e9ra, sans pr\u00e9judice des imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la circulation ; quela place de la Concorde et la place de l'Op\u00e9ra, en r\u00e9novation, ont \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de violencesurbaines de la part d'\u00e9l\u00e9ments radicaux d\u00e9sireux d'en d\u00e9coudre avec les forces de l'ordre etayant commis de nombreuses d\u00e9gradations et exactions ; que cette manifestation pr\u00e9voit enoutre de marquer des arr\u00eats devant de grands organes de presse et des entreprises\n1\n\ninternationales de communication ou de divertissement; que cette manifestation est ainsi denature, dans le contexte actuel, au regard de son itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9, \u00e0 aviver le risque denouvelles actions anticapitalistes et antimondialistes, notamment des d\u00e9gradations de la partdes \u00e9l\u00e9ments les plus d\u00e9termin\u00e9s;\nConsid\u00e9rant que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8s fortementmobilis\u00e9s le samedi 1\" avril 2023, d'une part, pour assurer la s\u00e9curisation des sitesinstitutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour s\u00e9curiser d'autresmanifestations et \u00e9v\u00e8nements publics pr\u00e9vus sur les m\u00eames plages horaires que lerassemblement pr\u00e9vu en l'esp\u00e8ce, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours\u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9renforc\u00e9e- risque attentat \u00bb toujours en vigueur ;\nConsid\u00e9rant ainsi que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 30 mars 2023 que le d\u00e9clarantse rassemble \u00e0 14h30 en vis-\u00e0-vis du n\u00b0104 avenue du Pr\u00e9sident Kennedy et un d\u00e9part encort\u00e8ge \u00e0 15h00 en passant par l'avenue du Pr\u00e9sident Kennedy, la rue Maurice Bourdet, lepont de Grenelle, la rue Linois, la rue des Quatre Fr\u00e8res Peigniot, la rue Gutenberg, la rue de laConvention, le rond-point du pont Mirabeau, la rue Balard, la place Balard, le boulevard duG\u00e9n\u00e9ral Martial Valin et avec une dispersion \u00e0 19h00, esplanade Henri de France \u00e0 Paris 15\u00e8re.;proposition que le d\u00e9clarant a refus\u00e9e;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre un rassemblement d\u00e9clar\u00e9 sans l'interdirer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence ;\nARRETE :\nArticle 1 L'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9 le 26 mars 2023 par M. Sylvain BARON pour le samedi 1\u00b0 avril2023 avec un rassemblement \u00e0 14h30 place de la Bourse, en vis-\u00e0-vis de l'Agence France Presse(AFP), puis un d\u00e9part \u00e0 15h00 en cort\u00e8ge en passant par la rue R\u00e9aumur, la rue Montmartre, leboulevard Montmartre, le boulevard Haussmann, la rue Taitbout, la rue de la Victoire, la ruede Mogador, la rue de Londres, la place de l'Europe, la rue de Vienne, la rue de Rome, la ruePasquier, la rue des Mathurins, la rue Auber, la rue Scribe, I'impasse Sandrie, la place EdouardVH, la rue Scribe, la rue Daunou, l'avenue de l'Op\u00e9ra et une dispersion au 3 rue d'Antin \u00e0 Paris2\u00a2me est interdit.\nN\u00e9anmoins, la manifestation d\u00e9ambulatoire pourra se tenir le samedi 1\u00b0 avril 2023 avec unrassemblement \u00e0 14h30 en vis-a-vis du n\u00b0104 avenue du Pr\u00e9sident Kennedy et un d\u00e9part encort\u00e8ge \u00e0 15h00 en passant par l'avenve du Pr\u00e9sident Kennedy, la rue Maurice Bourdet, lepont de Grenelle, la rue Linois, la rue des Quatre Fr\u00e8res Peigniot, la rue Gutenberg, la rue de laConvention, le rond-point du pont Mirabeau, la rue Balard, la place Balard, le boulevard duG\u00e9n\u00e9ral Martial Valin et avec une dispersion \u00e0 19h00, esplanade Henri de France \u00e0 Paris 15\u00e8me,\nArticle 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entre en vigueur d\u00e8s son affichageaux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et notifi\u00e9 \u00e0 M. Sylvain BARON ou toutrepr\u00e9sentant des collectifs \u00ab VIGI MEDIAS \u00bb, \u00ab LIBERTE & VERITE \u00bb et \u00ab VIVI \u00bb. P\nFait 3 Paris,le 31 MARS 2023 n\n2\n2023-00368\n\n2023-00Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36 8du 31 MARS 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-03-31","first_seen_on":"2025-12-04T15:08:47+00:00","id":"c906407673db56510ddcf2343ca20d0c65fa5e879aadb0da495b1f3bda0ca31d","name":"Arr\u00eat\u00e9 2023-00368 portant interdiction du lieu d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pourle samedi 1er avril 2023","pdf_creation_date":"2023-03-31T16:47:38+00:00","pdf_modification_date":"2023-03-31T16:55:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-00368%20samedi%201.04.2023%20(BARON).pdf.pdf"}