{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-01024\nPUBLI\u00c9 LE 17 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-01-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique LES\nHERMITES (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-01-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique LES\nHERMITES\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique LES HERMITES 3\nService d'animation interminist\u00e9rielle\ndes politiques publiques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SAIPP/BE/25-03\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative aux demandes de permis de\nconstruire trois parcs photovolta\u00efques au sol d'une puissance install\u00e9e totale\nd'environ 16,1 MWc au lieu-dit \u00ab Baury \u00bb sur la commune de Les Hermites\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu :\n\u2013 le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 123-1\n\u00e0 L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 \u00e0 R. 123-41 ;\n\u2013 le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.  153-8, L.  153-9, L.  153-54 \u00e0 L.  153-59, L.  422-2,\nR. 153-1 \u00e0 R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;\n\u2013 les demandes de permis de construire n\u00b0 PC 037 116 23 R0005, PC 037 116 23 R0006 et PC 037 116 23\nR0007  d\u00e9pos\u00e9es  en  mairie  de  Les  Hermites  par  la  soci\u00e9t\u00e9  PARC  SOLAIRE  DES  HERMITTES  le\n20 d\u00e9cembre 2023 ;\n\u2013 la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Les Hermites du 29 mars 2024 ;\n\u2013 la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Castelrenaudais  du\n22 mai 2024 ;\n\u2013 l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2024-4756 de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Centre-Val de Loire\ndu 20 septembre 2024 ;\n\u2013 la d\u00e9cision n\u00b0 E24000182/45 du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans du 2 janvier 2025 d\u00e9signant Madame\nNicole TAVARES en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et Monsieur Pierre AUBEL en qualit\u00e9 de\ncommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\n\u2013 le dossier d'enqu\u00eate transmis en pr\u00e9fecture ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\nSur  le  fondement  des  dispositions  susvis\u00e9es  du  Code  de  l'environnement,  les  projets  de  centrale\nphotovolta\u00efque dont la puissance projet\u00e9e d\u00e9passe 1  MWc n\u00e9cessitent la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation\nenvironnementale et sont soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 30 jours ;\nOr, le projet de centrale photovolta\u00efque au sol pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RWE RENOUVELABLES FRANCE,\nvia la SAS PARC SOLAIRE DES HERMITTES, implique la r\u00e9alisation d'une installation d'une puissance\nprojet\u00e9e totale d'environ 16,1 MWc ;\nPar ailleurs, la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire a transmis, dans le cadre de\nson instruction des autorisations d'urbanisme demand\u00e9es, un dossier comprenant une \u00e9tude d'impact\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique LES HERMITES 4\net  son  r\u00e9sum\u00e9  non  technique,  l'avis  de  l'autorit\u00e9  environnementale  et  l'avis  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales int\u00e9ress\u00e9es ;\nEn cons\u00e9quence, et apr\u00e8s consultation du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal administratif,\nil  convient  d'arr\u00eater  les  modalit\u00e9s  d'organisation  de  l'enqu\u00eate  publique  relative  au  projet\nsusmentionn\u00e9.\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique dans les formes prescrites par le Code de l'environnement\nportant sur trois demandes de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 PARC SOLAIRE DES\nHERMITTES en vue de construire une centrale photovolta\u00efque d'une puissance install\u00e9e de 16,1  MWc\nsur une emprise de 17,6 hectares, sur la commune de Les Hermites (lieu-dit \u00ab Baury \u00bb).\nDes  informations  sur  le  projet  peuvent  \u00eatre  demand\u00e9es  aupr\u00e8s  du  p\u00e9titionnaire  repr\u00e9sent\u00e9  par\nmonsieur  Aim\u00e9  BOSCQ,  chef  de  projets  photovolta\u00efques  pour  la  soci\u00e9t\u00e9  RWE  RENOUVELABLES\nFRANCE  \u2013  adresse  postale :  50,  rue  Madame  de  Sanzillon  \u00e0  CLICHY  (92 110)  /  adresse  m\u00e9l :\naime.boscq@rwe.com.\nArticle 2 : dates et lieux de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate  se  d\u00e9roulera  pendant  32 jours  cons\u00e9cutifs  sur  la  commune  de  Les  Hermites,  si\u00e8ge  de\nl'enqu\u00eate, du mardi 18 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 9 heures au vendredi 21 mars 2025 \u00e0 12 heures.\nArticle 3 : consultation du dossier\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es, pendant toute la\ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Les Hermites.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du public en\nmairie de Les Hermites  et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire,  \u00e0  l'adresse  suivante  :  https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-\ncours.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles d\u00e9pos\u00e9 en mairie sera\ntenu \u00e0 la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur\nle projet. Le registre d'enqu\u00eate sera cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur et ouvert par le\nmaire.\nLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 la  mairie de Les Hermites,  si\u00e8ge de\nl'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur qui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00eate,\net o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la disposition du public.\nEn  l'absence  de  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,  elles  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es,  par  courrier\n\u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.\nLes  observations  et  propositions  \u00e9crites  transmises  par  courrier  \u00e9lectronique  seront  tenues  \u00e0  la\ndisposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 4 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique LES HERMITES 5\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire et aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 RWE RENOUVELABLES FRANCE au moins quinze jours avant le\nd\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s dans\nle d\u00e9partement.\nCet avis au public sera publi\u00e9 par voie d'affiches en mairie de Les Hermites, et \u00e9ventuellement par tout\nautre proc\u00e9d\u00e9, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-ci. Il sera\njustifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire, au plus t\u00f4t le\nlendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate, et vers\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate.\nIl sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, le\nresponsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du\nprojet. Les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR  : TRED2124162A\ndu 9 septembre 2021.\nArticle 5 : d\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nMadame Nicole TAVARES  est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et monsieur\nPierre AUBEL en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant pour mener l'enqu\u00eate publique. Elle est\nautoris\u00e9e,  \u00e0  cet  effet,  \u00e0  utiliser  son  v\u00e9hicule  personnel,  sous  r\u00e9serve  de  satisfaire  aux  conditions\npr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislation en vigueur.\nElle se tiendra \u00e0 la disposition du public en mairie de Les Hermites :\n\u2013 le mardi 18 f\u00e9vrier 2025, de 09h00 \u00e0 12h00,\n\u2013 le samedi 8 mars 2025, de 09h00 \u00e0 12h00,\n\u2013 le vendredi 21 mars 2025, de 09h00 \u00e0 12h00.\nArticle 6 : r\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra :\n\u2013 recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles \u00e0 la bonne information du\npublic, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au public.\n\u2013 entendre toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\n\u2013 visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir au pr\u00e9alable inform\u00e9 les\npropri\u00e9taires et les occupants.\nArticle 7 : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre et le dossier d'enqu\u00eate seront transmis par le maire dans\nles vingt-quatre heures au commissaire enqu\u00eateur, qui signera et clora le registre.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un\nd\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales\nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze\njours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relatera le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et comportera\nle rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier de l'enqu\u00eate\npublique, une synth\u00e8se des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant\nl'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du\npublic.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique LES HERMITES 6\nIl consignera dans un document s\u00e9par\u00e9 ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables,\nfavorables sous r\u00e9serves, ou d\u00e9favorables au projet.\nArticle 8 : rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nDans un d\u00e9lai de 30  jours \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur\ntransmettra le registre et le dossier d'enqu\u00eate avec les documents annex\u00e9s, accompagn\u00e9s de son\nrapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).\nArticle 9 : diffusion du rapport et des conclusions\nUne copie du rapport et des conclusions sera adress\u00e9e d\u00e8s leur r\u00e9ception au responsable de projet et\nau maire de Les Hermites.\nUne copie du rapport et des conclusions sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire, en mairie de  Les Hermites, et  sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Indre-et-Loire\npendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir communication du rapport et des conclusions\ndu commissaire enqu\u00eateur aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire dans les conditions pr\u00e9vues par le Code\ndes relations entre le public et l'administration.\nArticle 10 : autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer sur les\ndemandes de permis de construire, au vu des pi\u00e8ces du dossier et des consultations r\u00e9glementaires.\nArticle 11 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de Les Hermites, et le commissaire enqu\u00eateur sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 17 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n[sign\u00e9]\nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique LES HERMITES 7","date":"2025-01-17","first_seen_on":"2025-09-15T23:26:45+00:00","id":"c90f58d0d3dead0bb2e1e074c058478d2fa7ca7cca0a84171a07575a34191b2b","name":"2025-01-17 RAA sp\u00e9cial ouverture enqu\u00eate publique LES HERMITES","pdf_creation_date":"2025-01-17T15:24:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44251/308481/file/2025-01-17%20RAA%20sp%C3%A9cial%20ouverture%20enqu%C3%AAte%20publique%20LES%20HERMITES.pdf"}