{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2026-073\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer /\nR03-2026-03-17-00006 - SP2600136 VD AP commercialisation des oeufs\n26-1-2 (3 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2026-03-05-00006 - AP mettant en demeure en application de l'article\nL.171-7 du code de l'environnement de r\u00e9gulariser sa situation\nadministrative et portant consignation de somme en application de l'article\nL.171-8 du code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la SARL SOCIETE DES\nCARRIERES D'IRACOUBO (4 pages) Page 7\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-03-17-00006\nSP2600136 VD AP commercialisation des oeufs\n26-1-2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-17-00006 - SP2600136 VD AP commercialisation des oeufs 26-1-2 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction G\u00e9n\u00e9raleDes Territoires et de la Mer\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0RO3-2026-03-17-00006Portant s\u00e9questration de la production d'\u0153ufs sur l'\u00e9levage de Mme KAISE situ\u00e9 au82 chemin Conneau 97315 SinnamaryN\u00b0 SIRET : 891 092 694 000 19\nLE PREFET\nVU le Code de la consommation et notamment les articles L.521-7 et L532-3 ;VU le Code Rural et de la p\u00e9che maritime et notamment les articles L236-1, L236-4, L236-8, L236-9et L236-10, L237-3, L212-10, L223-1 a L223-17, D223-23 a R223-36, R228-8 ;VU La loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements laGuyane fran\u00e7aise et La R\u00e9union ;VU La loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes et des r\u00e9gions et lestextes pris en application ;VU La loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983, relative a lar\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00e9tat ;VU Le d\u00e9cret n\u00b0 47-1018 du 7 juin 1947 relatif a l'organisation d\u00e9partementale et a l'institutionpr\u00e9fectorale dans les nouveaux d\u00e9partements ;VU Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER administrateur de l'\u00e9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la lutte contre les infections \u00e0 Salmonella dans les troupeauxde l'esp\u00e8ce Gallus Gallus en fili\u00e8re de ponte d'\u0153ufs de consommation et dans les troupeaux deconsommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'esp\u00e8ce Gallus Gallus ou Meleagris ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 2025 portant nomination M. Ivan MARTIN, ing\u00e9nieur en chef desponts, des eaux et for\u00eats en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction des territoires et de la merde Guyane ;VU L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ing\u00e9nieur del'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualit\u00e9 de directeur adjoint charg\u00e9 de l'environ-nement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et dela mer de Guyane, Pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur lvan MARTIN Directeur G\u00e9-n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane ;\nD.G.T.M-Direction de l'Environnement, de I' Agriculture, de 1' Alimentation et de la For\u00eat - CS 57008 - 97307 CAYENNE CEDEX Page I sur 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-17-00006 - SP2600136 VD AP commercialisation des oeufs 26-1-2 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24juillet 2025 portant nomination de M Ivan MARTIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts,des eaux et for\u00eat en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction des territoires et de la mer deGuyane.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ivan MARTIN, Directeur G\u00e9n\u00e9raldes Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-02-11-00011 du 12 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur lvan MARTIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer \u00e0 ses collaborateurs ;\nConsid\u00e9rant le contr\u00f4le de l'exploitation de Mme KAISE Sonja, enseigne \u00ab Jardin Bonheur \u00bb num\u00e9rode SIRET 891 092 694 00019 situ\u00e9 au 82 chemin Conneau 97315 Sinnamary et la production de1 050 \u0153ufs par jour ;Consid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration de mise en place des volailles ;Consid\u00e9rant l'absence de r\u00e9alisation des contr\u00f4les obligatoires pour la recherche de salmonelle ;Consid\u00e9rant le risque de sant\u00e9 publique li\u00e9e \u00e0 la commercialisation de ces \u0153ufs en absence decontr\u00f4le obligatoire ;En application de l'article 24 de l'arr\u00eat\u00e9 de 27juillet 2023 sus vise ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat ;\nARRETE:\nArticle ter: Les \u0153ufs produits sur l'exploitation de Mme KAISE de l'exploitation Jardin Bonheursitu\u00e9 au 82 chemin Conneau 97315 Sinnamary sont s\u00e9questr\u00e9s sur le site de l'exploitation acompter du 16/03/2026 en application de l'article 24 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27/02/2023 relatif a la luttecontre les infections a Salmonella dans les troupeaux de l'esp\u00e8ce Gallus Gallus en fili\u00e8re de ponted'oeufs de consommation et dans les troupeaux de consommation et dans les troupeaux dereproducteurs de l'esp\u00e8ce Gallus Gallus ou Meleagris ;\nArticle 2 : La fin de mise sous s\u00e9questre sera prise par arr\u00eat\u00e9 sous les conditions suivantes :-R\u00e9sultat favorable aux contr\u00f4les renforc\u00e9s tels que pr\u00e9vus par l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 27/02/2023 ;-D\u00e9claration de mise en place des troupeaux.Les pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires seront r\u00e9alis\u00e9s par les agents du SALIM de la DEAAF de Guyane.\nArticle 3 : Les frais d'analyse sont \u00e0 la charge de Mme KAISE , d\u00e9tentrice des troupeaux.\nArticle 4 : Le non-respect des mesures pr\u00e9cit\u00e9 constitueront un d\u00e9lit comme pr\u00e9vu par les articlesL.532-3 AL 1 et L.521-7 AL 1 du Code de la Consommation et pourraient \u00eatre puni d'unemprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000\u20ac. Le montant de l'amende peut \u00eatreport\u00e9 \u00e0 30 000\u20ac lorsque les produits ou services concern\u00e9s par ces mesures pr\u00e9sentent ou sontsusceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs.\nArticle 5 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification :\u2014 par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (Monsieur le Pr\u00e9fet de Guyane - RueFiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex)\nD.G.T.M-Direction de l'Environnement, de I' Agriculture, de 1' Alimentation et de la For\u00eat - CS 57008 - 97307 CAYENNE CEDEX Page I sur 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-17-00006 - SP2600136 VD AP commercialisation des oeufs 26-1-2 5\nou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Agriculture et de la P\u00eache (Direction G\u00e9n\u00e9rale del'Alimentation \u2014 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15) ;\n\u2014 par recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane (7, rue Schoelcher - B.P.5030 - 97305 Cayenne Cedex) ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitewww.telerecours.frL'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite derejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Guyane, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, del'Alimentation et de la For\u00eat de Guyane, Le Commandant de la gendarmerie de la commune deSinnamary, Monsieur le maire de la commune de Sinnamary sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Celui-ci sera soit enregistr\u00e9 sur le recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat\nCayenne, le 17/03/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral adjoint des Territoires et de laMer de GuyaneLe DGTM AdjointOL aniel\nDaniel NICOLAS\nD.G.T.M-Direction de l'Environnement, de I' Agriculture, de 1' Alimentation et de la For\u00eat - CS 57008 - 97307 CAYENNE CEDEX Page I sur 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-17-00006 - SP2600136 VD AP commercialisation des oeufs 26-1-2 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-03-05-00006\nAP mettant en demeure en application de\nl'article L.171-7 du code de l'environnement de\nr\u00e9gulariser sa situation administrative et portant\nconsignation de somme en application de\nl'article L.171-8 du code de l'environnement \u00e0\nl'encontre de la SARL SOCIETE DES CARRIERES\nD'IRACOUBO\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-05-00006 - AP mettant en demeure en application de l'article L.171-7 du\ncode de l'environnement de r\u00e9gulariser sa situation administrative et portant consignation de somme en application de l'article\nL.171-8 du code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la SARL SOCIETE DES CARRIERES D'IRACOUBO\n7\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0mettant en demeure en application de l'article L171-7 du code de l'environnement der\u00e9gulariser sa situation administrative et portant consignation de somme en application del'article L171-8 du code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la SARL SOCI\u00c9T\u00c9 DES CARRI\u00c8RESD'IRACOUBO situ\u00e9e RN1 Route DREAN 97 350 IRACOUBO pour les ICPE soumises \u00e0autorisation sous la rubrique n\u00b0 2510-1, exploit\u00e9es au lieu-dit DEGRAD SAVANELE PR\u00c9FETVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-S ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif\u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res;VU la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment la rubrique 2510 relatives aux exploitationsde carri\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01684/1D/4B du 29 octobre 1996 autorisant l'entreprise ETPI SOPHIE \u00e0 exploiterune carri\u00e8re de sable au lieu-dit \u00ab DEGRAD SAVANE \u00bb situ\u00e9 sur la commune d'Iracoubo ;VU le courrier de changement d'exploitant d\u00e9pos\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2011 au profit de la SARL SDCI;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2016-12-06-002 du 6 d\u00e9cembre 2016 mettant en demeure la SARL SDCI der\u00e9gulariser la situation administrative de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Degrad Savane \u00bb situ\u00e9e sur lacommune d''Iracoubo;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2016-12-07-001 du 7 d\u00e9cembre 2016 mettant en demeure la SARL SDCI etportant des mesures conservatoires pour l'exploitation de la carri\u00e8re de sable situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab DegradSavane \u00bb situ\u00e9e sur la commune d''lracoubo dans l'attente de l'aboutissement de la proc\u00e9dure der\u00e9gularisation impos\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 06 d\u00e9cembre 2016 ;VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une carri\u00e8re de sable en date du 24 f\u00e9vrier 2017 etnotamment la proposition de montant des garanties financi\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019 mettant en demeure la SARL SDCI etportant des mesures conservatoires pour l'exploitation de la carri\u00e8re de sable situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab DegradSavane \u00bb, sur le territoire de la commune d'Iracoubo dans l'attente de l'aboutissement de la proc\u00e9dure der\u00e9gularisation, impos\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 6 d\u00e9cembre 2016 ;VU les compl\u00e9ments au dossier de demande d'autorisation d'exploiter une carri\u00e8re de sable en date du29 avril 2020 en cours d'instruction ;VU le rapport r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2026/78 de l'inspecteur de l'environnement et le projetd'arr\u00eat\u00e9 transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 28 janvier2026, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, \u00e9tabli \u00e0 la suite de lavisite du 8 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapportSUSVIS\u00c9;\nConsid\u00e9rant que la SARL SDCI a \u00e9t\u00e9 mise en demeure par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 en date du 7d\u00e9cembre 2016, de respecter les dispositions susvis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la SARL SDCI a \u00e9t\u00e9 mise en demeure par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 en date du 10juillet2019, de respecter les dispositions susvis\u00e9es ;\nR03-2026-03-05-00006\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-05-00006 - AP mettant en demeure en application de l'article L.171-7 du\ncode de l'environnement de r\u00e9gulariser sa situation administrative et portant consignation de somme en application de l'article\nL.171-8 du code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la SARL SOCIETE DES CARRIERES D'IRACOUBO\n8\nConsid\u00e9rant que lors de la visite effectu\u00e9e le 8 d\u00e9cembre 2025, l'inspection des installations class\u00e9es aconstat\u00e9 que la SARL SDCI ne respectait pas l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0R03-2019-07-10-002 du 10 juillet 2018 susvis\u00e9 pour ce qui concerne la limitation du p\u00e9rim\u00e8tre d'extraction en exploitantsur deux parcelles hors p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 8 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 \u00e9tabli que la SARL SDCI exploite sansautorisation une carri\u00e8re de sable sur les parcelles cadastrales 303AM310 et 303AM174 sur la communed'Iracoubo;Consid\u00e9rant que ce manquement constitue un trouble grave, anormal et sp\u00e9cial pour le gestionnaire desparcelles concern\u00e9es, appartenant au domaine public de l'\u00c9tat, l'Office National des For\u00eats (ONF) ;Consid\u00e9rant que ce non-respect constitue un manquement caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 la mise en demeure susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'exploitant n'a pris aucune mesure visant \u00e0 mettre en conformit\u00e9 sesinstallations depuis les dossiers et compl\u00e9ments de dossier pr\u00e9cit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s des installations sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement suiteau constat de l'exploitation d'une installation class\u00e9e sans les autorisations n\u00e9cessaires, l'autorit\u00e9administrative met l'int\u00e9ress\u00e9 en demeure de se r\u00e9gulariser dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9valuation des co\u00fbts de r\u00e9habilitation (partie 5 \u00ab garanties financi\u00e8res \u00bb p28 \u00e0 30 dudossier d\u00e9pos\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2017) dont dispose l'inspection des installations class\u00e9es permettentd'estimer \u00e0 89 682 euros le co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat d\u00e9fini dans l'article 12.2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22septembre 1994 pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'obliger la SARL SDCI \u00e0 consigner entre les mains du comptable publicune somme correspondant au montant des travaux \u00e0 r\u00e9aliser conform\u00e9ment aux dispositions du 1\u00b0 del'article L. 171-8;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0:La SARL SDCI, identifi\u00e9e par le num\u00e9ro SIRET 451 669 899 000 10 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 RN1 RouteDr\u00e9an - 97 350 Iracoubo, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'exploitant, doit pour la carri\u00e8re de sable qu'elle exploiteau lieu-dit \u00ab DEGRAD SAVANE \u00bb sur la commune d'Iracoubo, respecter dans des d\u00e9lais contraints lesdispositions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :L'exploitant doit sous 6 mois r\u00e9gulariser la situation administrative de la carri\u00e8re de sable :* soit en d\u00e9posant un dossier de demande d'autorisation d'exploiter des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement soumises au r\u00e9gime de l'autorisation. La demande doit \u00eatreconforme aux dispositions d\u00e9finies aux articles R. 512-2 \u00e0 R. 512-10 du code de l'environnement etinclure les parcelles cadastrales r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es 303AM310 et 303AM174 ;* soit en cessant les activit\u00e9s en situation irr\u00e9guli\u00e8re (exploitation de la carri\u00e8re) conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R512-39 du code de l'environnement.Les \u00e9ch\u00e9ances ci-dessus sont d\u00e9finies \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les justificatifs correspondant doivent \u00eatre transmis \u00e0 l'inspection dans les 15 jours suivant les \u00e9ch\u00e9ancesfix\u00e9es.Article 3 :L'exploitant est tenu de consigner la somme de 89 682 euros (quatre-vingt-neuf mille six cent quatre-vingt-deux euros) r\u00e9pondant du co\u00fbt des travaux pr\u00e9vus pour le respect de l'article 12.2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res susvis\u00e9.La r\u00e9partition de la consignation est \u00e9tablie comme suit :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-05-00006 - AP mettant en demeure en application de l'article L.171-7 du\ncode de l'environnement de r\u00e9gulariser sa situation administrative et portant consignation de somme en application de l'article\nL.171-8 du code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la SARL SOCIETE DES CARRIERES D'IRACOUBO\n9\n89 682 euros pour la r\u00e9habilitation de l'ensemble des terrains, et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la suppressionde toutes les structures n'ayant pas d'utilit\u00e9 apr\u00e8s la remise en \u00e9tat du site.\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 89 682 euros est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoireaupr\u00e8s du Tr\u00e9sor Public.Article 4 :Apr\u00e8s constats par l'inspection des installations class\u00e9es de la bonne r\u00e9alisation des travaux, les sommesconsign\u00e9es pourront \u00eatre restitu\u00e9es \u00e0 la SARL SDCI au fur et \u00e0 mesure de l'ex\u00e9cution par l'exploitant desmesures prescrites.Ces sommes feront alors l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9consignation.Article5 :En cas d'inex\u00e9cution des travaux, et d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de travaux d'office pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 171-8 du code de l'environnement, la SARL SDCI perdra le b\u00e9n\u00e9fice des sommes consign\u00e9es \u00e0concurrence des sommes engag\u00e9es pour la r\u00e9alisation de ces travaux. Ces derni\u00e8res pourront \u00eatreutilis\u00e9es pour r\u00e9gler les d\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office des mesures demand\u00e9es.L'utilisation de la somme consign\u00e9e ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arr\u00eat\u00e9 de travaux d'officepris sur avis de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 6 :Les frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Article 7 :Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 173-1 et suivants du code de l'environnement, il pourra \u00eatre faitapplication des sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-7 du m\u00eame code.Article 8 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune d'Iracoubo, le directeur g\u00e9n\u00e9ral desterritoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.Cayenne, le nb WARS 2026\nHE Le pr\u00e9fet,2 ,-Pour le pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e9te,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soi aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et des N\u00e9gociations internationales sur le Climat et la Nature- H\u00f4tel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-05-00006 - AP mettant en demeure en application de l'article L.171-7 du\ncode de l'environnement de r\u00e9gulariser sa situation administrative et portant consignation de somme en application de l'article\nL.171-8 du code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la SARL SOCIETE DES CARRIERES D'IRACOUBO\n10\n= . 1 LS &\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-05-00006 - AP mettant en demeure en application de l'article L.171-7 du\ncode de l'environnement de r\u00e9gulariser sa situation administrative et portant consignation de somme en application de l'article\nL.171-8 du code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la SARL SOCIETE DES CARRIERES D'IRACOUBO\n11","date":"2026-03-20","first_seen_on":"2026-03-20T16:15:06+00:00","id":"c91517bf9de43be8c03303b484668ed692ebc14508e648676ea81fc0c062e013","name":"recueil-r03-2026-073-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2026-03-20T19:42:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/33844/262172/file/recueil-r03-2026-073-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}