{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-160\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-07-03-00006\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nE '- \" CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Macon, le 3 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2025 - 183-4(ANNULE ET REMPLACE l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2025 - 183-3)autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement ;Vu la demande en date du 3 juillet 2025 form\u00e9e par la direction d\u00e9partementale de la police nationalede Sa\u00f4ne-et-Loire, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la protection des personnes et des bienssuite \u00e0 l'accident mortel de la circulation survenu le 3 juillet 2025 \u00e0 04h10 sur la commune de Gourdon ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es au ler alin\u00e9a de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicdans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que |'alin\u00e9a 2 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves al'ordre public;Consid\u00e9rant que l''accident mortel de la circulation pr\u00e9cit\u00e9 fait suite \u00e0 un refus d'obtemp\u00e9rer, au coursduquel le v\u00e9hicule, o\u00f9 se trouvait la victime d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e2g\u00e9e de 13 ans, a \u00e9t\u00e9 pris en charge par un equnpagepolice secours de la CPN de Montceau-les-mines;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que les cinq passagers du v\u00e9hicule accident\u00e9 sont tous orginaires du quartier prioritaire dela ville (QPV) du Plessis de la commune de Montceau-les-Mines ;Consid\u00e9rant que l'annonce du d\u00e9c\u00e8s du jeune gar\u00e7on de 13 ans risque de susciter un fort \u00e9moi et uner\u00e9action violence des jeunes du quartier du Plessis ;Consid\u00e9rant que plusieurs violences urbaines ont eu lieu dans le quartier du Plessis ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du besoin de disposer d'une vision en grand angle permettant d'identifieret de pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident et d'appuyer de mani\u00e9re efficace les forces au sol ; de lan\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dansle cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; et de la possibilit\u00e9 d'assurer un secours auxpersonnes en cas de n\u00e9cessit\u00e9, le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 12 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9ecomprise entre le jeudi 3 juillet 2025 et le lundi 7juillet 2025, sur des cr\u00e9neaux horaires compris de 18h00\u00e0 05h00 ;Consid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s sont strictement born\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant enannexe, qui regroupe l'ensemble du territoire de la ville de Montceau-les-Mines ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la dur\u00e9e de la demande d'autorisationn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de la Pr\u00e9fectureainsi que sur les r\u00e9seaux sociaux de la Pr\u00e9fecture et de la Police nationale ;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nArr\u00eate\nArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2025 - 183-3 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, du3 juillet 2025.Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes drones par la BMA de Metz, Strasbourg, Dijon et la PAF de Metz sont autoris\u00e9s pour la s\u00e9curisationdes personnes, des biens et permettre le r\u00e9tablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, du jeudi 3 juillet 2025 au lundi 7 juillet 2025, sur des cr\u00e9neaux horairescompris de 18h00 \u00e0 O5h00.Article 3: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 12.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est born\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui regroupe l'ensemble du territoire de la ville de Montceau-les-Mines.Article 5 : les drones utilis\u00e9s sont les suivants :< Matrice 300 RTK (I-EON) de marque DJi n\u00b0 de s\u00e9rie 17ZNDHALOOCY93P* Mavic 2 Enterprise (B-DA) de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 276CGC8ROA03E2- Mavic 2 Enterprise (K-RO) de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 276CH4LROAO4BF\u00ab Mavic Mini 2 de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 3NZCHBQOO3BR9IC* Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 2763KATOH1X1SO\u00ab Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 4GC7L7600AU0AS\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\n\u00a2 Mavic Mini 2 de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 3Q4THAG2B35A2K\u00ab Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 276CH3NROA024B* Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 2763)270H1H016e Mavic 3 T n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F5F/7252800AHON6\u00ab Mavic 3 T n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F5F/D236GOODL1S5\u00ab Mavic 3 T n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F5F)D23C200D5V5PArticle 6 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.Article 7 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'utilisation ;Article 8 : La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire,la maire de la commune de Montceau-les-Mines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique de M\u00e2con.\nLe pr\u00e9fet,\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai dedeux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. :\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nANNEXECommune de Montceau-l\u00e9s-MinesP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'autorisation de survol par des drones\n.\\b\\:__'-'-oSaint-Berain-sous-Sanvignes\nOccupation des solsZones urbanis\u00e9es- Terres arablesZones agricoles\n1 ' . e ___ \u00c0 Saint-Vallier M V\u00e9g\u00e9tation arbustive; @ Zone humide\u2014 Cours d'eau\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-09-15T13:17:31+00:00","id":"c916d7e7daa5e758fb6f8fb80b92591d3e20ece852d3b88c793f8b9902300268","name":"recueil-71-2025-160-recueil-des-actes-administratifs-special-5","pdf_creation_date":"2025-07-03T16:42:15+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-03T17:42:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/33680/283706/file/recueil-71-2025-160-recueil-des-actes-administratifs-special-5.pdf"}