{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 210 du 17 ao\u00fbt 2026\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9clenchement  de  mesures  temporaires  de  \npr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies - niveau de risque  \nincendie \"\u00e9lev\u00e9\" (orange).\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02026/SEE/0178  du  17  ao\u00fbt  2026  portant  limitation  ou  interdiction  \nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nDIVERS\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b02026/UPAF/051 du 7 ao\u00fbt 2026 avec ses annexes portant autorisation \nd'occupation  temporaire  de  propri\u00e9t\u00e9s  publiques  et  priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur  les  communes  de \nAncenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on, Le Cellier, Oudon, Vair-sur-Loire et Or\u00e9e d'Anjou, dans le cadre de la  \nrecherche de nouveaux sites de captage d'eau dans les alluvions de la Loire.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0300 du 14 ao\u00fbt 2026 portant agr\u00e9ment des agents du  \nservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des missions de palpations de  \ns\u00e9curit\u00e9, en application de l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  modificatif  n\u00b010,  du  14  ao\u00fbt  2026,  portant  actualisation  de  la  composition  de  la  \ncommission  consultative  de  l'environnement  (CCE)  pour  l'a\u00e9roport  de  Nantes-Atlantique  \n(mandat 2023-2026).\nPREFETDE LA LOIRE- | | emATLANTIQUE oe ee tee oe ental\nEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et deprotection des for\u00e9ts contre les incendiesniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb (orange)\nLe Pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code forestier ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Vu le Code civil ;Vu le Code rural et de la p\u00e9che maritime ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire Atlantique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif \u00e0 la mise en place demesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contre l'incendie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental modificatif n\u00b02024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif \u00e0 la miseen place de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contrel'incendie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental modificatif n\u00b02026-DRAAF-55 relatif \u00e0 la mise en place demesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contre l'incendie ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, analys\u00e9es \u00e0 partir des donn\u00e9es deM\u00e9t\u00e9o France Pro en tenant compte notamment de l'indice \u00ab de danger int\u00e9gr\u00e9 \u00bb comprenantl'indice de danger de la v\u00e9g\u00e9tation vivante (IFMx) et l'indice de s\u00e9cheresse th\u00e9orique (NSV2)etdu bulletin m\u00e9t\u00e9o feu relatif \u00e0 la pr\u00e9vision du risque incendie;\n\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France pour les prochains jours d\u00e9taill\u00e9es dans le bulletinm\u00e9t\u00e9o feu relatif \u00e0 la pr\u00e9vision du risque incendie ;Consid\u00e9rant le niveau de risque s\u00e9v\u00e8re (orange) en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eatscomme \u00e0 leur proximit\u00e9 directe en \u00e9dictant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir lesincendies;Consid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre de ces mesures qui concernent outre les professionnels \u0153uvrant enfor\u00eat ou \u00e0 proximit\u00e9 directe l'ensemble de la population du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique;Consid\u00e9rant l'origine majoritairement ext\u00e9rieure aux for\u00eats des feux de for\u00eat dans led\u00e9partement de la Loire-Atlantique, pouvant \u00eatre notamment li\u00e9e \u00e0 des travaux agricoles;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer les activit\u00e9s \u00e9conomiques foresti\u00e8res et agricoles demani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant demani\u00e8re proportionn\u00e9e au niveau de risque du moment;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s, lacirculation et certaines activit\u00e9s en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : p\u00e9rim\u00e8tre d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans les bois et for\u00eats du d\u00e9partement etjusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.Les bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeurmoyenne d'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e8s coupe) ou enr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont consid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux habitations, \u00e0 leurs d\u00e9pendances etautres installations permanentes telles que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole.\nArticle 2 : interdiction du brilage et des usages du feuTout usage du feu est interdit \u00e0 toute personne sans distinction, y compris les propri\u00e9taires etleurs ayants-droit, dans les bois et for\u00eats et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.Cette interdiction s'applique notamment :\u2014 aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux;- au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats ;\u2014 aux feux d'artifice et activit\u00e9s pyrotechniques (sauf d\u00e9rogation) ;\u2014 aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;\u2014 aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe ;\u2014 aux brdlages des d\u00e9chets verts et des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole ;\u2014 aux enfumages des ruches.Article 3 : conditions d'acc\u00e9s aux bois et for\u00e9tsLes dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etfor\u00eats, mais ne s'appliquent pas aux routes goudronn\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique. :\n\n3.1: bois et for\u00eats situ\u00e9s hors agglom\u00e9ration et hors for\u00eats littoralesV\u00e9hicules motoris\u00e9s (thermique ou \u00e9lectrique, \u00e0 l'exception des v\u00e9los et trottinettes \u00e0assistance \u00e9lectrique):La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s sont interdits jour et nuit \u00e0 toutepersonne,\u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours. La circulation et le stationnement restent autoris\u00e9s jusqu'\u00e012h00 pour les chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 del'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 modifi\u00e9, et jusqu'\u00e0 15h00 pour les entreprises detravaux forestiers et les grumiers.Acc\u00e8s du public et autre forme de circulation (pi\u00e9tonne, \u00e9questre, \u00e0 v\u00e9lo et trottinette ycompris a assistance \u00e9lectrique...) :L'acc\u00e8s du public aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et le stationnement non motoris\u00e9ssont interdits de 12h00 \u00e0 23h59, a l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires,des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours. Lacirculation et le stationnement restent autoris\u00e9s jusqu'\u00e0 12h00. pour les chasseurs et leslieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partementaln\u00b02023-DRAAF-39 modifi\u00e9.En dehors de cette p\u00e9riode d'interdiction, l'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et lestationnement sur les chemins priv\u00e9s restent soumis \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable despropri\u00e9taires.\n3.2 : for\u00eats littorales et bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9rationLes collectivit\u00e9s locales peuvent d\u00e9finir pour les for\u00eats littorales (c'est-\u00e0-dire les surfacesforesti\u00e8res d'un seul tenant dont le p\u00e9rim\u00e8tre jouxte le littoral) et les bois et for\u00eats situ\u00e9s enagglom\u00e9ration, en informant le pr\u00e9fet, les for\u00eats et les voies de circulation qui peuvent fairel'objetde restrictions de circulation. Elles en fixent les modalit\u00e9s et en informent les usagerssur place. |\nArticle 4 : activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8resLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (c'est-\u00e0-dire tout outilou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) ne sont autoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00 \u00e0 lacondition que le mat\u00e9riel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs \u00e0 l'arr\u00eat, ainsi que leur chargement sur porte-chars est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.Le chargement des grumiers est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.\nArticle 5: activit\u00e9s professionnelles agricoles exerc\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois etfor\u00eatsLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et for\u00eats d'une surfacesup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux si\u00e8ges d'exploitations, aux b\u00e2timentsagricoles et aux installations qui en d\u00e9pendent.Les activit\u00e9s professionnelles agricoles utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part defeux (c'est-\u00e0-dire tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) sont autoris\u00e9es selonles modalit\u00e9s suivantes :-les activit\u00e9s de r\u00e9colte en vert (fruits, l\u00e9gumes, vendanges, ma\u00efs ensilage), de r\u00e9colte desc\u00e9r\u00e9ales, des prot\u00e9agineux, des ol\u00e9agineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et d\u00e9placement de mat\u00e9riel\n\nd'irrigation, de d\u00e9chaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu sont autoris\u00e9es jour et nuit acondition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un syst\u00e8me detravail au sol de type d\u00e9chaumeur et d'une tonne a eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur;- le broyage de v\u00e9g\u00e9tation et l'entretien m\u00e9canique des haies sont interdits.\nArticle 6 : autres activit\u00e9s ou travauxSont concern\u00e9s par cet article toutes les autres activit\u00e9s \u00e9conomiques (travaux publics,construction,...), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,broyage, entretien m\u00e9canique de haies,...), ainsi que tous les autres travaux non professionnels(bricolage, entretien....).Les activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (tout outil ou engin \u00e0moteur thermique ou \u00e9lectrique, ou produisant de la chaleur (fer \u00e0 souder...) ou du feu(chalumeau,...)) sont interdites \u00e0 toute heure dujour et de la nuit.Les activit\u00e9s n'utilisant pas de mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux ne sontautoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00.\nLes dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux b\u00e2timents, auxd\u00e9pendances et aux locaux des entreprises.\nLes travaux urgents li\u00e9s \u00e0 des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, qui, de par leur nature nepeuvent pas \u00eatre anticip\u00e9s (interventions sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale, lesgazoducs, les ol\u00e9oducs, les lignes \u00e9lectriques, les voies ferr\u00e9es.) sont autoris\u00e9s selon lesdispositions de l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 modifi\u00e9.\nArticle 7 : tirs de munitions et activit\u00e9s de chasseCes activit\u00e9s sont interdites. De mani\u00e8re non-exclusive, sont notamment concern\u00e9s, toutes lesactivit\u00e9s de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les ball-traps en ext\u00e9rieur, les stands de tir enext\u00e9rieur ou le tir sportif.\nMissions de service public (examen.du permis de chasser et louveterie...) sont autoris\u00e9es del'heure l\u00e9gale de d\u00e9but de chasse en vigueur et jusqu'\u00e0 12h00Les prescriptions suivantes s'appliquent :- le responsable des op\u00e9rations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire dufeu ;- le responsable des op\u00e9rations organise et limite la p\u00e9n\u00e9tration des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur lesvoies non goudronn\u00e9es \u00e0 raison d'un v\u00e9hicule pour 4 chasseurs au minimum ;- les v\u00e9hicules p\u00e9n\u00e9trant sur les voies non goudronn\u00e9es sont stationn\u00e9s hors de l'emprise de labande de roulement et sur des emplacements exempts de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie.Il est v\u00e9rifi\u00e9 qu'aucune partie chaude du v\u00e9hicule ne puisse \u00eatre en contact avec la v\u00e9g\u00e9tation ;- le lieutenant de louveterie et l'ensemble des participants aux battues administrativesdisposent d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.Ces prescriptions doivent \u00eatre rappel\u00e9es lors du rassemblement pr\u00e9alable \u00e0 l'action de chasse.\nChasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et for\u00eats :\n\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative a la chasse aux sangliers dans le d\u00e9partement, lachasse aux sangliers est autoris\u00e9e dans la bande des 200 m en lisi\u00e9re des bois et for\u00e9ts, del'heure l\u00e9gale de d\u00e9but de chasse en vigueur et jusqu'\u00e0 12h00 selon les conditions suivantes :- le responsable des op\u00e9rations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire dufeu ;- le responsable des op\u00e9rations veille a ce que les v\u00e9hicules soient stationn\u00e9s en dehors desbois et for\u00eats et sur des emplacements exempts de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie ;- le responsable des op\u00e9rations ou dans le cadre des battues, l'ensemble des participantsdisposent d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.Ces prescriptions doivent \u00eatre rappel\u00e9es lors du rassemblement pr\u00e9alable \u00e0 l'action de chasse.L'acc\u00e8s dans les bois et for\u00eats reste interdit sauf exceptions ci-dessous :- la recherche d'un animal tir\u00e9 et bless\u00e9 qui se cantonnerait en for\u00eat est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'unconducteur agr\u00e9\u00e9 chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;- dans le cas o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de circuler en v\u00e9hicule dans les bois et for\u00eats pour chercher unanimal abattu ou rappeler les chiens lanc\u00e9s sur une voie, un seul v\u00e9hicule est autoris\u00e9. Lev\u00e9hicule est stationn\u00e9 hors de l'emprise de la bande de roulement et sur un emplacementexempt de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie. Il est v\u00e9rifi\u00e9 qu'aucune partie chaude duv\u00e9hicule ne puisse \u00eatre en contact avec la v\u00e9g\u00e9tation. Le responsable des op\u00e9rations disposed'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.Dans le cadre de la r\u00e9gulation des Esp\u00e8ces Susceptibles d'Occasionner des D\u00e9g\u00e2ts (ESOD), larel\u00e8ve des pi\u00e8ges pos\u00e9s la veille de la prise du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9 quelle que soit:l'heure. |\nArticle 8 : dates d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter du mardi 18 ao\u00fbt 2026 \u00e0 00h00 etjusqu'au jeudi 20 ao\u00fbt2026 \u00e0 23h59.\nArticle 9 : contr\u00f4les et sanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois etd\u00e9crets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de quatri\u00e8me classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de for\u00eat est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment auxdispositions du code p\u00e9nal.\nArticle10 : voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :- par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge des for\u00eats,- par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes _ 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ oud\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application accessible sur le site https:\\\\www.telerecours.fr.\n\nArticle 11: publicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dansles mairies du d\u00e9partement durant toute la dur\u00e9e de sa validit\u00e9.Il est \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Loire Atlantiquehttps://www.loire-atlantique.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction R\u00e9gionale del'Agriculture et de la For\u00eat des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/\nArticle 12 : ex\u00e9cutionLes sous-pr\u00e9fets des arrondissements de la Loire-Atlantique,Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,Le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Loire-Atlantique,Les maires des communes de la Loire-Atlantique,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,Le directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique,Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,La directrice de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats,Le chef du service d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nantes, le 17 ao\u00fbt 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n(rn ue YANI |\n\nPREFET aDE LA LOIRE- = 46 DirectionATLANTIQUE \u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la merEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/SEE/0178 portant limitation ou interdiction provisoire despr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-p\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),\nVU le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,\nVU le code civil, notamment les articles 640 \u00e0 645,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1d\u00e9terminant l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, las\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missionsdu pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,\nVU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales.applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration,\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur d\u00e9finissantles mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\n10, boulevard Gaston Serpette 1/24BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 28 02M\u00e9l : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHarairae d'anvertiire + GhON - 19h00 | 14h00 - 16h20\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification del'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0118,VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le :bassinde la S\u00e8vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015 d\u00e9finissant la gestion exp\u00e9rimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,VU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays dela Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le d\u00e9partement,\nCONSID\u00c9RANT que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eaupotable, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSID\u00c9RANT que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques entra\u00eenent des tensions importantes surle r\u00e9seau d'eau potable,\nCONSID\u00c9RANT que le seuil d'alerte renforc\u00e9e relatif \u00e0 la zone 3a \u00ab Erdre amont \u00bb d\u00e9fini dansl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0118 modifi\u00e9 est franchi,\nCONSID\u00c9RANT que le seuil de crise relatif \u00e0 la zone 3b \u00ab Erdre aval \u00bb d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0118 modifi\u00e9 est franchi,\nCONSID\u00c9RANT que le seuil de crise de la Loire \u00e0 Gien est franchi depuis le 8 ao\u00fbt 2026 etdans l'objectif de garantir la capacit\u00e9 des retenues de Villerest et Naussac \u00e0 soutenir lesd\u00e9bits de Loire et de l'Allier jusqu'au retour des pluies,CONSID\u00c9RANT que le seuil de crise des zones 3e \u00ab Loire \u00bb, 9 \u00ab Nappes de Soulvache, deMass\u00e9rac et de St Gildas des Bois \u00bb et 10 \u00ab Eau Potable sur tout le d\u00e9partement \u00bb d\u00e9fini dansl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0118 modifi\u00e9 est franchi et en accord avec lesrecommandations de Monsieur le Pr\u00e9fet coordinateur du bassin Loire-Bretagne,CONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques des prochains jours ne permettent pasd'envisager une am\u00e9lioration durable des d\u00e9bits,\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;\n\nARRETE\nArticle 1: Niveaux et mesures de restrictions pour le d\u00e9partement de la Loire AtlantiqueLes cartes illustrant l'\u00e9tat de situation des niveaux de gestion \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement, sontannex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).\n1.1 - Eau potable :\nCompte-tenu des conditions climatiques observ\u00e9es depuis plusieurs semaines sur l'ensemble de l'axeLoire et de la chute des d\u00e9bits de Loire, principale ressource pour la production d'eau potable de laLoire-Atlantique, l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique est plac\u00e9 au niveau de la crise pour \u00a9l'eau potable. Les usages de l'eau potable sur l'ensemble du d\u00e9partement sont r\u00e9glement\u00e9sconform\u00e9ment aux restrictions d\u00e9crites en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nZone d'alerte Niveau de gestion\nN\u00b010-Eau Potable sur tout le d\u00e9partement\n1.2 - Hors Bassin de la S\u00e9vre Nantaise\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene la mise en \u0153uvre desmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau r\u00e9alis\u00e9s :* dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition del'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9), incluant les pr\u00e9l\u00e8vements dans :o les retenues d'eau connect\u00e9es durantla p\u00e9riode de basses eaux, c'est-\u00e0-dire r\u00e9aliment\u00e9espar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,e dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils pi\u00e9zom\u00e9triques sont d\u00e9finis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.Ne sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :\u00b0 a l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, qui sont d\u00e9connect\u00e9es des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et r\u00e9guli\u00e8res, remplies entre le 1% novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent \u00eatre en mesure dejustifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (1% avril au 31octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas levolume de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relev\u00e9s decompteurs) ou \u00e0 d\u00e9faut la capacit\u00e9 de la retenue concern\u00e9e ;+ a l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9esdans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures) ;* \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\n\nLes tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 -cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9. |\n\u00a2 Eaux superficielles\nZone d'alerte Niveau de gestionN\u00b01-VilaineN\u00b02-OudonN\u00b03a-Erdre amontN\u00b03b-Erdre avalN\u00b03c-Affluents Nord LoireN\u00b03d-Affluents Sud LoireN\u00b03e-LoireN\u00b03f-Bri\u00e9re-BrivetN\u00b03g-Boivre et Haute PercheN\u00b05a-C\u00f4tier breton, hors secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la LoireN\u00b05b-C\u00f4tier breton, secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la Loire\nN\u00b06a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu(Logne, Ognon, Boulogne) |N\u00b06b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu\n+ Eaux souterraines\nZone d'alerte Niveau de gestionN\u00b06c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-LieuN\u00b07-Nappe de Machecoul VigilanceN\u00b08-Nappe de Nort sur ErdreN\u00b09-Nappes de Soulvache, de Mass\u00e9rac et de St Gildas des Bois\n1.3 - Bassin de la S\u00e8vre Nantaise\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene la mise en \u0153uvre desmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023susvis\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilis\u00e9e (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\n\ninterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9), plan d'eau connect\u00e9). Les mesures de limitationnes'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0 l'\u00e9tiage.\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :e 'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, r\u00e9guli\u00e8res, d\u00e9connect\u00e9es des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre enmesure dejustifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul despr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de laretenue concern\u00e9e. |\u00a2 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dansdes am\u00e9nagements r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s (ex: r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9esdans des cuves).* __ l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nCes mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour rappel, chaque Pr\u00e9fet r\u00e9alise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9), un suivi hebdomadaire de l'\u00e9tat de la ressource en eau(d\u00e9bits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau pi\u00e9zom\u00e9trique). Au vu de la situation, lepr\u00e9fet pilote propose la mise en \u0153uvre des mesures de restriction ou d'interdiction d\u00e9finies \u00e0 l'article5. Il concerte les autres pr\u00e9fets concern\u00e9s afin que les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux soient pris de mani\u00e8resimultan\u00e9e (Art.8 arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9),\nLes tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin S\u00e8vre Nantaised\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9.\n* Eaux superficielles\nZone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - S\u00e8vre NantaiseSNaSup2 - La MoineSNaSup3 - La Sangu\u00e9zeSNaSup4 - La Maine\n+ Eaux souterraines\nZone d'alerte Niveau de gestionSNaSout1 - S\u00e8vre Nantaise Sans restriction\n\nArticle 2 : Manoeuvres d'ouvrage\nLes man\u0153uvres des vannes pouvant influencer le r\u00e9seau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis pr\u00e9alable duservice de poli\u00e9e des eaux de la DDTM.\nLes man\u0153uvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontr\u00e9glement\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015.\nArticle 3 : Validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SEE/0174 du 11 ao\u00fbt 2026. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable aulendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026.Il pourra \u00eatre modifi\u00e9 ou abrog\u00e9 selon l'\u00e9volution de la situation hydrologique.\nArticle 4 : Suites judiciaires\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de 5\u00b0 classe (article R. 216-9 du code de l'environnement). |\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le 47 AO\u00dbT 2026\nLE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser :- soit un recours gracieux devant le' pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de la transition\u00e9cologique et solidaire,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence der\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\nLes tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n\nAnnexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable 3\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du. L 7 Au c\u00e9ANantes,le # 7 AQUI 2626LE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n=\nho\n\nAnnexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles\n8/26\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9du af 7 AUS 2026A Nantes, le J 7 AOUT 2026\nLE PR\u00c9FETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9talre g\u00e9n\u00e9rale\n\nAnnexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines\n|Ex LOIRE-ATLANTIQUEPR\u00c9FETPate Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions surDa les eaux souterraines\" Etat de la situation au 17 ao\u00fbt 2026\n4 \u00c0\nmusee aoe soma |AT 7 {'Li\n/ : ' Mesures de restrictionPosen y 4 \u00e9 concous sans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 s d | s vigilanceReon  0 10 20 km \u0178 $ > alerteCr\u00e9\u00e9 le 17 ao\u00fbt 2026 a  | ~~ aa 5 \u2014 Fe ping\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du Lf 7 ADU] 226\nA Nantes, le +f] 7 AO\u00dbT 2026\nLE PR\u00c9FETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\nAnnexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire-Atlantique pour l'eau potable et, pourles ressources superficielles et souterraines, mesures concernant la Loire Atlantique horsbassin S\u00e8vre Nantaise, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur\nLes usages non prioritaires se r\u00e9partissent en quatre cat\u00e9gories :e les usages des particuliers : cat\u00e9gorie \u00ab P \u00bb,e les usages des entreprises : cat\u00e9gorie \u00ab E \u00bb,e les usages des collectivit\u00e9s : cat\u00e9gorie \u00ab C \u00bb,e les usages des exploitants agricoles : cat\u00e9gorie \u00ab A \u00bb.\nn\u00b0 Usages Vigilance P/E|C/A\nAlimentation eneau potable1 . (usages A Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X|X}]X1Xprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, et2 plantes d'agr\u00e9ment Interdit entre Interdiction x xIxlxnon li\u00e9es \u00e0 la 8h et 20hproduction (enpots et pleineterre)\n3 Arrosage des Interdit xlxlxlx' pelouses \u00b0 i - ' : \u00b0\nInterdit entreSensibiliser les 8h et 20hArrosage des \u2014\u2014 (grand Utilisation innterche entre oo4; public, . ; , 8h et 20h Interdiction |X| X|X]Xjardins potagers entreprises, raisonn\u00e9e de l'eau silentcollectivit\u00e9s, | d\u00e9cision duagriculteurs, |. pr\u00e9fetetc) aux r\u00e8glesArrosage des de bon usage | _5 terrains de sport, d'\u00e9conomie Interdit entre Interdiction Interdiction xIx!xhippodrome et dea 8h et 20hchamps de course6 | Douche de plage Interdiction X | XInterdictionRemplissage, 'sauf premier remplissage, si leremise \u00e0 niveau et chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les7 vidange des l'entr\u00e9e en vigueur des restrictions Interdiction Xpiscines priv\u00e9es de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destin\u00e9 \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9| et l'int\u00e9grit\u00e9 du bassin.. Sensibiliser le Report du Interdiction de8 Piscines ouvertes grand public et | remplissage ou | remplissage, ou X | Xau public 5 ig 3 \u00e0 :les collectivit\u00e9s de la vidange de la vidange\n\nn\u00b0 Usages Vigilance\nsauf avis de sauf avis del'ARS, l'ARS,le maintien du le maintien duaux r\u00e8gles de bon | renouvellement | renouvellementusage d'\u00e9conomie| d'eau (apport) d'eau (apport)d'eau restant permis restant permiss'il est justifi\u00e9 s'il est justifi\u00e9pour raison pour raisonsanitaire sanitaire\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises,9 fontaines collectivit\u00e9s, Interditpubliques et agriculteurs, sauf circuit ferm\u00e9priv\u00e9es (par r\u00e9seau)| etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nLavage dev\u00e9hicules etbateaux dans des .-stations de lavage interactionou aires de ar ln) mobi Interdictions Mai lavage haute-car\u00e9nage Utilisation : sauf lavage. . ; pression par x .professionnelles | concinitiser les | faisonn\u00e9e de l'eau enr r\u00e9glementaire et' : sanitaire\n10\nRappel : le lavagepar les particuliersa titre priv\u00e9 adomicile estinterdit (Enapplication del'article L 1331-10 du:Code de la sant\u00e9publique)\nLa pr\u00e9sente rubriqueconcerne \u00e9galement lelavage dev\u00e9hicules/bateaux dansune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.\nusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau Mise en place de mani\u00e8re visible au droit desinstallations \u00e0 destination des utilisateurs : un affichagedes restrictions en vigueur et une signal\u00e9tique despistes ouvertes ou ferm\u00e9es\n1 Nettoyage desfa\u00e7ades, toitures,et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\n12Nettoyage de lavoirie (place,\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterditsauf si r\u00e9alis\u00e9 par une entreprise\nInterditsauf imp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaire, etr\u00e9alis\u00e9 par uneentreprise\nInterditsauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\n\nn\u00b0 Usages Vigilance\ntrottoirs, caniveau,etc)\nArrosage des13 | Green et d\u00e9part de Interdit entre Interdictiongolf 8het 20h |\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8gles14 Arrosage des ae pen VERS inkercif entre Interdiction Interdictionparcours de golf d'\u00e9conomie 8h et 20hd'eau\nObjectif der\u00e9duction de25 % du volumejournaliermaximalautoris\u00e9 (ouhabituellement: pr\u00e9lev\u00e9 pourUsages de l'eau ceux qui n'ont |strictement Sensibiliser les pas Maintien desn\u00e9cessaires au usagers (grand d'autorisation restrictionsprocess de . . . ou de applicables en. : public, Utilisation LL iproduction ou \u00e0 entreprises, | aisonn\u00e9e de Veau| diSPOsition ARl'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y| 5) ectivit\u00e9s, particuli\u00e8re) sauf| : OU15 compris ICPE ne agriculteurs, pour les process de| Interdiction surdisposant pas de etc) aux r\u00e8gles production d\u00e9cision dumesures de bon usage concern\u00e9s par un pr\u00e9fetsp\u00e9cifiques) d'\u00e9conomie plan d'actionsd'eau volontaire del'industriel mettanten oeuvre uner\u00e9duction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmis\u00e0 l'\u00c9tatLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eauet g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (EX\n\nn\u00b0 UsagesVigilance\nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Si Arr\u00eat\u00e9 de Prescriptions Compl\u00e9mentaires : se r\u00e9f\u00e9reraux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de laressource en eau pr\u00e9vues dans leurs autorisationsadministratives\n16\nUsages de l'eaustrictement nonn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e (ycompris ICPE nedisposant pas demesuressp\u00e9cifiques)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usage.d'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h \u00e0 20h Interdiction\n17\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9esdans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dansle respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, :l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,| etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\ndispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de process ou auxop\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf si\n- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvresd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposerdes dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e9rent pas avec l'\u00e9quilibredu syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es lesusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu des\u00e9curisation du r\u00e9seau \"\u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.\n18\nIrrigation paraspersion :Grandes cultures,prairies, et culturesde pleins champsou autres usagesagricoles nonsp\u00e9cifi\u00e9s ci-apr\u00e8s\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomie\nInterdictiondu lundi auvendredi de10ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20 h\nInterdiction\n\nlocalis\u00e9e (goutte agoutte, micro-aspersion parexemple)\n20\nCultures sensibles(y compris l\u00e9gumesindustrie) : culturesdont le manque d'eaun'affecte passeulement lerendement mais aussila survie de la plante\nCultures sous serre\nn\u00b0 Usages Vigilance\nIrrigation descultures parsyst\u00e8med'irrigation19 8\nd'eau\nUtilisationraisonn\u00e9e de l'eau\nInterdictiondu lundi auvendredi de 10 ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20 h\nMaintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surd\u00e9cision dupr\u00e9fet\nUtilisationraisonn\u00e9e de l'eau\nInterdictiondu lundi auvendredi de10ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20h\nMaintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surd\u00e9cision dupr\u00e9fet\nMaintien desrestrictions\nvocationcyn\u00e9g\u00e9tique\n25Navigation fluviale\nagriculteurs,etc) aux r\u00e9glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\ncas : Interdictiondu lundi auvendredi de10ha 20 het dusamedi 10 h audimanche 20h\net jeunes plants en Utilisation applicables en\"A p\u00e9pini\u00e9re dont Utilisation raisonn\u00e9e de ARjardinerie raisonn\u00e9e de l'eau l'eau OU| Interdiction surd\u00e9cision dupr\u00e9fet\nIrrigation dans le Pre pORINn ES22 cadre de la gestion mesures Poapeeitisn Per HUGS de Interdiction. 8 - | d'anticipation modalit\u00e9s de gestion sp\u00e9cifiques 'collective (OUGC) P 8 P qpar l'OUGC\nRemplissage, mise 50%. P . gs Interdiction .23 \u00e0 niveau ou . x , Interdictionvidange des plans sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9esd'eau Remplissage etSensibiliser les mise \u00e0 niveauusagers (grand n\u00e9cessitant| public l'utilisation d'uneRemplissage ou entreprises, | Pompe : Interditmise a niveau des collectivit\u00e9s24 plans d'eau \u00e0 * | Dans les autres Interdiction\nPrivil\u00e9gier le regroupement desbateaux pour le passage des \u00e9cluses\nLimiter au strictminimum lesmanceuvres avecun planningadapt\u00e9 \u00e0 la\n\n'n\u00b0 Usages Vigilance\nsituation descours d'eau -Arr\u00e9t de lanavigation sin\u00e9cessaire\nLes manoeuvres de vannes sont soumises \u00e0 autorisationdu service police de l'eauCertaines man\u0153uvres d'ouvrages ne n\u00e9cessitent pasd'autorisation du service police de l'eau si elles entrentdans le cadre d'un r\u00e8glement d'eau traduit par arr\u00eat\u00e9Gestion des pr\u00e9fectoral, sp\u00e9cifiant des r\u00e8gles de gestion en p\u00e9riode26 ouvrages Sensibiliser les | de basses eaux, ou si elles sont n\u00e9cessaires : Xusagers (grand * au respect de la c\u00f4te l\u00e9gale de la retenue,public, + \u00e0 la protection contre les inondations desentreprises, terrains riverains situ\u00e9s en amont,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomie\n\u00b0 a la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l'amont et au soutien d'\u00e9tiage\nd'eau Pr\u00e9cautionsmaximales pourlimiter les risques | D\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bitde perturbation plus \u00e9lev\u00e9, sauf d\u00e9rogationTravaux en cours as :27 , du milieu. accord\u00e9e dans le cadre de Xd'eau . a. , Le ec |. Obligation de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la policerespecter le d\u00e9bit de l'eau.r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval \u00b0des travaux.Sensibiliser les | Les d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis \u00e0Rejets des stations | usagers (grand autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s28 d'\u00e9puration et public, jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.collecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement toutepluviaux collectivit\u00e9s, | pollution \u00e0 la DDTM, service en charge de la police deagriculteurs, l'eau.etc) aux r\u00e8glesde bon usage Les d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis \u00e0.29| Rejet Industriel d'\u00e9conomie autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sd'eau : jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,Autres usages non | collectivit\u00e9s, | Interdit de 8h \u00e0cit\u00e9s ci-avant agriculteurs, 20hetc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\n30 Interdiction X\n\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du { 7 Aji] 2026\nA Nantes, le {| 7 AQUI 2026\nLE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9tairelg\u00e9n\u00e9rale\n\nAnnexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin S\u00e9vre Nantaise, conform\u00e9mentl'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la S\u00e9vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie\nusages Vigilance E|CIA\nInterdit saufentre 20h etArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et . arbres etlantes Interdit entre arbustes InterditP Shet 20h xX} x |x |Xornementales (hors plant\u00e9s enproduction) pleine terredepuis moinsdean\nArrosage des jardins Aute-imitation |8 J des Interdit entre 8 het 20hpotagers vis x|xX]X IXpr\u00e9l\u00e8vementsArrosage des .InterditSensibiliser le X|X |X 1Xpelousesgrand public Interdit sauf remise a niveau etee les | premier remplissage, si le\u00e0 niveau et vidange merged chantier avait d\u00e9but\u00e9 avantl'entr\u00e9e en vigueur des .bon usage restrictions de niveau 2 et Interdit x | xd'\u00e9conomie uniquement pour un volumedestin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9du bassin.\nRemplissage, remise\nde piscines et.spas -priv\u00e9s (de plusd'1m*) d'eau.\nReport duremplissage ou | Interdiction deSensibiliserle | delavidange | remplissage, ougrand public et sauf avis de | de la vidange saufles collectivit\u00e9s l'ARS, le avis de l'ARS,. maintien du le maintien duaux r\u00e9gles de xX | Xrenouvellement | renouvellement -bon usage d'eau (apport) d'eau (apport)d'\u00e9conomie | restant permis | restant permis s'ild'eau. s'ilest justifi\u00e9 | est justifi\u00e9 pourpour raison raison sanitaire_ Sanitaire\nPiscines ouvertes aupublic |\nAlimentation en eaupotable despopulations (usagesprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)\nPas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\n\nusages Vigilance\nLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiquesdans desinstallations de\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e9gles de\nInterdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire. ou dans les stations de lavageprofessionnelles r\u00e9pondant al'une de ces conditions : avecdu mat\u00e9riel haute pression ouprofessionnels ou bon usage 5 st ok iyus ne D: . avec un syst\u00e9me \u00e9quip\u00e9 d'uncollectivit\u00e9s d'\u00e9conomie \u00c0' d'eau syst\u00e9me de recyclage de l'eau\nInterdit saufimp\u00e9ratif xsanitaire\nLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiqueschez les particuliers\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9publique)\nNettoyage desfa\u00e7ades, toitures, etautres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nNettoyage de lavoirie et trottoirs\nAlimentation desfontaines publiqueset priv\u00e9esd'ornement\nArrosage desterrains de sport,sols \u00e9questres et\nSensibiliser legrand public_ etlescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par uneentreprise ou une collectivit\u00e9\nInterdit saufimp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaire, etr\u00e9alis\u00e9 par uneentreprise ouune collectivit\u00e9\nInterdit sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9\nInterdit entreInterdit (d\u00e9rogations possiblespour les comp\u00e9titions a enjeu\nArrosage desparcours golfs\ngrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e9gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\n. 8h et 20h national ou international,terrains de sports . ,4+ suivant l'\u00e9tat de la ressource)motoris\u00e9s |\nSensibiliser le Interdictiond'arroser lesterrains de golfde8ha20hUn registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatrerempli\nInterdit\n\nusages Vigilance\nArrosage des greenset d\u00e9parts de golfs\nhebdomadaire-ment pourl'irrigation.\nInterdit de 8h \u00e0 20h Interdit\nApplicable en r\u00e9gionPays de la Loireuniquement\nUsages de l'eaustrictementn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(y compris ICPE nedisposant pas demesures sp\u00e9cifiques)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nObjectif der\u00e9ductionde 25 % duvolumejournaliermaximalautoris\u00e9(ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9pour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticuli\u00e8reUtilisation ) sauf pourraisonn\u00e9e de les processl'eau deproductionconcern\u00e9spar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre une\nInterdiction surd\u00e9cision du pr\u00e9fet\nr\u00e9ductioneffectivedesconsommations.d'eausur cesprocess ettransmis \u00e0l'\u00c9tat\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9| publique.\nSi APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eau\n\nusages Vigilance\npr\u00e9vues dans leurs autorisations administrativesApplicable en r\u00e9gionPays de la Loireuniquement\nUsages de l'eau nonn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(y compris ICPE nedisposant pas demesures sp\u00e9cifiques)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8ha20hInterdiction\nApplicable en r\u00e9gionNouvelle-Aquitaineuniquement\nUsages de l'eau'strictementn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(hors ICPE)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nUtilisationraisonn\u00e9ede l'eau\nObjectif der\u00e9duction de \u00a925 % du volumejournaliermaximalautoris\u00e9 (ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9 pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticuli\u00e8re)sauf pour lesprocess deproductionconcern\u00e9s parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uner\u00e9ductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis \u00e0 l'\u00c9tat\nInterdiction surd\u00e9cision du pr\u00e9fet\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.Si APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques\nx\nrelatives ala gestion de la ressource en eau\n\nusages Vigilance\npr\u00e9vues dans leurs autorisations administrativesApplicable en r\u00e9gionNouvelle-Aquitaineuniquement\nUsages de l'eaustrictement non:n\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(hors ICPE)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h \u00e0 20h Interdiction\nApplicable en r\u00e9gionNouvelle-Aquitaineuniquement\nExploitation dessites industrielsclass\u00e9s ICPE\nD\u00e9s le passageen vigilances\u00e9cheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nD\u00e8s le passage en seuild'alerte, les op\u00e9rationsexceptionnellesconsommatrices d'eau et]g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9essont report\u00e9es (exempled'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.\nLes ICPE mettent en \u0153uvreles mesures pr\u00e9vues dans lar\u00e9glementation qui leur estapplicable et notammentleurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxcompl\u00e9mentaires (APC)individuels, comme lar\u00e9duction des volumespr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 lesprioriser tout engarantissant la s\u00e9curit\u00e9 desinstallations.\nSi pas d'APC: suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux m\u00eames r\u00e8gles que cellesapplicables \u00e0 ces espaceslorsqu'ils ne rel\u00e8vent pasd'une ICPE.\nExploitation dessites industrielsclass\u00e9s ICPE\n\nusages Vigilance\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9es dansle code de l'\u00e9nergie,qui garantissent,dans le respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau.\n\u2014 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, auxprocess ou aux op\u00e9rations derestent autoris\u00e9es, sauf sisp\u00e9cifiques prises arr\u00eat\u00e9\neaux demaintenancedispositionspr\u00e9fectoral- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibredu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau.pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peutimposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate devall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau .\u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.\npar\nAbreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nIrrigation paraspersion descultures\nIrrigation descultures parsyst\u00e8me d'irrigationlocalis\u00e9e (goutte-\u00e0-goutte, micro-aspersion parexemple)\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e9gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdictionde 8h \u00e0 20hOUSi gestion Interditvolum\u00e9triqueconcert\u00e9e,r\u00e9ductionvolum\u00e9triquede 50% Maintien desInterdiction restrictionsde 8h \u00e0 20h appliqu\u00e9es enOU ARAuto- Si gestionlimitation des | volum\u00e9trique OUpr\u00e9l\u00e9vements concert\u00e9e,r\u00e9duction Arr\u00e9t desvolum\u00e9trique | pr\u00e9l\u00e8vementsde 50% sur d\u00e9cision du. Pr\u00e9fet\nRemplissage/vidange des plansd'eau\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9sInterdit sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es\n\nusages Vigilance\naux r\u00e9gles debon usaged'\u00e9conomied'eau. Limiter au strictminimum lesmanceuvresavec unplanningadapt\u00e9 \u00e0 laPrivil\u00e9gier le regroupement des | situation desbateaux pour le passage des cours d'eau\u00e9cluses Mise en placeMise en place de restrictions | de restrictions | Xadapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon adapt\u00e9es etles axes et les enjeux locaux sp\u00e9cifiquesselon les axes etles enjeuxlocauxArr\u00eat de la |navigation sin\u00e9cessaire\nNavigation fluviale\nPr\u00e9cautionsmaximales pourSensibiliser legrand public 5 Report des travaux sauf:ot les limiter les . . ,risques de - situation d'assec totalcollectivit\u00e9s ert ation dy | Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. rtu |Travaux en cours aux r\u00e8gles de P milie - dans le cas d'une restauration,ilieu. .d'eau bon usage oo. renaturation du cours d'eau X| d'\u00e9conomie | Obligation derespecter led'eau. Ma 2 ,. | D\u00e9claration au service de policed\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 de l'eau de la DDTl'aval destravaux.\nInterdictionde toute man\u0153uvre susceptibled'influencer le d\u00e9bitou le niveau d'\u00e9au sauf sielle est n\u00e9cessaire :- au respect du d\u00e9bit minimum biologiqueManoeuvres _ |-\u00e0 la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage l'ouvrage(vannages, clapets - au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de xmobiles, d\u00e9versoirs retenuemobiles...) hors plans - \u00e0 la protection contre les inondations desd'eau terrains riverains amont- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l'amont et au soutien d'\u00e9tiage- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en\n\nusages Vigilance P;E|C\n\u00e9lectricit\u00e9 du territoire national- \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de labiodiversit\u00e9 ou d'autres usages, encadr\u00e9e par uncahier des charges ou une convention vis\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrativeSurveillance accrue |Les travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directsSensibiliser le [Sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourrontgrand public [\u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit pluset les \u00e9lev\u00e9. ; Xcollectivit\u00e9s |Rappel: obligation de signaler imm\u00e9diatementaux r\u00e8gles de |toute pollution \u00e0 la DDT, service en charge de labon usage [Police de l'eau.\nRejet des stationsd'\u00e9puration etcollecteurs pluviaux\nd'\u00e9conomie | surveillance accrue _d'eau Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis aautorisation pr\u00e9alable et pourront \u00e9tre d\u00e9cal\u00e9s Xjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Rejets industriels\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 17 AOUT 2026\nA Nantes, le 1 7 AO\u00dbT 2026\nLE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,= La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\nEE EnPR\u00c9FETPR\u00c9FETDE LA LOIRE- DE MAINE-ET-LOIREATLANTIQUE peLibert\u00e9 Fraterntt\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02026/UPAF/051portant autorisation d'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur lescommunes de Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on, Le Cellier, Qudon, Vair-sur-Loire et Or\u00e9e d'Anjou, dans le cadre dela recherche de nouveaux sites de captage d'eau dans les alluvions de la Loire\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE PREFET DE MAINE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'honneur : Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de justice administrative - Partie l\u00e9gislative - Livre Il, titre 1\u00b0 ~ Livre III, titre 1\u00b0;VU le Code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de MonsieurFran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 24 juin 2026, portant nomination de MonsieurLaurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical d'Atlantic'eau en date du 22 mars 2024, approuvant l'op\u00e9ration derecherche de nouveaux sites de captage dans les alluvions de la Loire entre Nantes et Ancenis ; |VU le proc\u00e8s verbal du comit\u00e9 syndical d'Atlantic'eau en date du 03 octobre 2025 autorisant le lancementdes march\u00e9s publics de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, d'\u00e9tudes et de travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par courrier du pr\u00e9sident d'Atlantic'eau en date du 8 juillet 2026, \u00e0 l'effetd'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par lui, l'autorisationd'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on, Le Cellier, Oudon, Vair-sur-Loire et Or\u00e9e d'Anjou afin d'y r\u00e9aliser des sondages \u00a9g\u00e9otechniques et, pour certaines d'entre elles, les \u00e9quiper en pi\u00e9zom\u00e8tres, dans le cadre de larecherche de nouveaux sites de captage d'eau dans les alluvions de la Loire ;VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concern\u00e9es, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe1);VU les plans et \u00e9tats parcellaires indiquant les parcelles concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation, situ\u00e9es surles secteurs de l'\u00eele Neuve Boire du Cellier, la Boire noire, l'\u00eele Mouchet, l'\u00eele Verte, Mile Delage, l'\u00eele auxMoines, l'\u00eele aux Oiseaux, \u00eele du Bernardeau et l'\u00eele Coton (annexe 3 \u00e0 71) ;\n\nCONSID\u00c9RANT que la recherche de nouveaux sites de captage d'eau \u2014 les alluvions de la Loire estn\u00e9cessaire afin de s\u00e9curiser la fourniture d'eau potable;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARRETENT\nARTICLE1\u00b0 : B\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisationLes agents d'Atlantic'eau ainsi que les entreprises dGment mandat\u00e9es par lui, notamment celles cit\u00e9esen annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 occupertemporairement les parcelles d\u00e9sign\u00e9es aux plans et \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etsitu\u00e9s sur les communes de Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on, Le Cellier, Oudon, Vair-sur-Loire et Or\u00e9e d'Anjou, afin d'yr\u00e9aliser des sondages g\u00e9otechniques et, pour certaines d'entre elles, les \u00e9quiper en pi\u00e9zom\u00e8tres, dansle cadre de la recherche de nouveaux sites de captage d'eau dans les alluvions de la Loire.ARTICLE2 : Parcelles concern\u00e9esAucune occupation temporaire n'est autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations etcloses par des murs ou par des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes.Les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles sur lesquelles l'occupation temporaire doit porter, sontpr\u00e9cis\u00e9es sur les plans et \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ARTICLE3 : Nature de l'occupationLes travaux consistent, en concertation avec un \u00e9cologue, \u00e0 la r\u00e9alisation, par carottage ou tari\u00e8re, desondages g\u00e9otechniques de reconnaissance \u00e0 une profondeur inf\u00e9rieure \u00e0 30 m\u00e8tres.Certains de ces points de sondage seront ensuite \u00e9quip\u00e9s en pi\u00e9zom\u00e8tres de diam\u00e8tre 115-125millim\u00e8tres maximum afin de r\u00e9aliser des tests de pompage. Les sondages non \u00e9quip\u00e9s serontrebouch\u00e9s.ARTICLE 4 : Acc\u00e8sL'acc\u00e8s aux surfaces \u00e0 occuper s'effectue soit \u00e0 partir des voies publiques existantes, soit \u00e0 partir desparcelles contigu\u00e9s situ\u00e9es dans l'emprise du projet.Dans les plans et \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les voies d'acc\u00e8s sont repr\u00e9sent\u00e9es pardes encarts verts et la mention \u00ab \u00c0 \u00bb (pour Acc\u00e8s).ARTICLE5 : Formalit\u00e9s pr\u00e9alables aux op\u00e9rationsVoccupation des parcelles concern\u00e9es ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9sprescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Le maire peut se faireassister d'Atlantic'eau, pour la r\u00e9alisation des notifications aux propri\u00e9taires concern\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9 des plans et \u00e9tats parcellaires, est pr\u00e9alablement notifi\u00e9 auxpropri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s ou, si ceux-ci ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune, au fermier,locataire, gardien ou sum de la propri\u00e9t\u00e9.S'il y a, dans la commune, personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, adress\u00e9e au dernier domicile connu du(des)propri\u00e9taire{s) concern\u00e9(s).\n\nL'arr\u00eat\u00e9 et les documents annex\u00e9s restent d\u00e9pos\u00e9s dans les mairies concern\u00e9es pour \u00eatre communiqu\u00e9s,sans d\u00e9placement, aux int\u00e9ress\u00e9s sur leur demande.Les propri\u00e9taires ont la possibilit\u00e9 de se faire repr\u00e9senter par leurs fermiers, locataires, gardiens our\u00e9gisseurs de propri\u00e9t\u00e9, pour la conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire ou, \u00e0. d\u00e9faut, pour proc\u00e9der \u00e0 une constatation contradictoire dans le cadre de l'\u00e9tat des lieux pr\u00e9vu \u00e0l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE6 : Notification et \u00e9tat des lieux contradictoireApr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s qui pr\u00e9c\u00e8dent et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable, Atlantic'eau,notifie aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es, par lettre recommand\u00e9e, pr\u00e9alablement \u00e0 touteoccupation, lejour et l'heure o\u00f9 elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire repr\u00e9senter. Elle les invite\u00e0 s'y trouver ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat deslieux. Elle en informe \u00e9galement le maire de la commune concern\u00e9e. Cette notification est faite aumoins dixjours avant la visite des lieux.\u00c0 d\u00e9faut par les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire lui d\u00e9signe d'office unrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec Atlantic'eau.En cas de refus par les propri\u00e9taires ou leurs repr\u00e9sentants de signer le proc\u00e8s-verbal ou en cas ded\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes d\u00e9signe, \u00e0 la demanded'Atlantic'eau, un expert charg\u00e9 de dresser d'urgence le proc\u00e8s-verbal.Le proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9tat des lieux, qui doit fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer le dommage,est dress\u00e9 en trois exemplaires, l'un d\u00e9pos\u00e9 en mairie, les deux autres rernis aux parties int\u00e9ress\u00e9es.Les travaux peuvent commencer aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s-verbal. En cas de d\u00e9saccord surl'\u00e9tat des lieux, la partie la plus diligente conserve n\u00e9anmoins le droit de saisir le tribunal administratifde Nantes (6 all\u00e9e de lle Gloriette - 44 041 NANTES Cedexsie sans que cette saisine puisse faireobstacle \u00e0 la continuation des travaux.ARTICLE Z : Indemnit\u00e9sLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommagescaus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s sont r\u00e9gl\u00e9es suivantles conditions des conventions amiables \u00e9tablies. \u00c0 d\u00e9faut, elles sont fix\u00e9es par le, tribunaladministratif.ARTICLE8 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation .La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2028; elle est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois suivant sapublication aux recueils des actes administratifs des Pr\u00e9fectures de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire.ARTICLE9 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les mairies concern\u00e9es. Les maires certifientl'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.il est \u00e9galement publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des Pr\u00e9fectures de Loire-Atlantique et deMaine-et-Loire.Toute personne faisant usage de son mandat est munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle est tenuede pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.ARTICLE10 : Voies de faitEn application de l'article 433-11 du Code p\u00e9nal, le fait de s 'opposer, par voies de fait ou violences, al'ex\u00e9cution de travaux publics ou d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 euros d'amende.\n\nARTICLE11 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication aux recueils des actes administratifs des Pr\u00e9fecturesde Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire. L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44 041 NANTESCedex 07).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44 041 NANTES Cedex 01) dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenssensible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 12 : Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Loire-Atlantique, la colonelle commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Maine-et-Loire et les maires des communes de Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on, Le Cellier, Oudon, Vair-sur-Loire et Or\u00e9e d'Anjou sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT,@ 7 AQUT 2026 A ancers,Le PR\u00c9FET, ; _\u2014\u20ac :Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant- PEAncenis, oS ogFrancois PESNEAU\np=)Marc MAKHLOUF\nANNEXES:Annexe1 : Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concern\u00e9esAnnexe2 : Liste des communes concern\u00e9esAnnexe3 : Plan et \u00e9tat parcellaire des parcelles concern\u00e9es sur file Neuve Boire du CellierAnnexe4 : Plan et \u00e9tat parcellaire des parcelles concern\u00e9es sur la Boire NoireAnnexe5 : Plan et \u00e9tat parcellaire des parcelles concern\u00e9essur lle MouchetAnnexe6 : Plan et \u00e9tat parcellaire des parcelles concern\u00e9es sur ile VerteAnnexe7 : Plan et \u00e9tat parcellaire des parcelles concern\u00e9es sur l'\u00eele DelageAnnexe8 : Plan et \u00e9tat parcellaire des parcelles concern\u00e9es sur Vile aux MoinesAnnexe9 : Plan et \u00e9tat parcellaire des parcelles concern\u00e9es sur l'\u00eele aux Oiseaux .Annexe10 : Plan et \u00e9tat parcellairedes parcelles concern\u00e9essur l'\u00eele du BernardeauAnnexe11 : Planet \u00e9tat parcellaire des parcelles concern\u00e9es sur l'\u00eele Coton\n\natlantic' ea.\nRecherche de nouveaux sites de captage dans les alluvions de la Loirepour l'alimentation en eau potable, entre Nantes et Ancenis\nANNEXE 2Liste des communes\n| Sites | | Communes| le Neuve Boire du Cellier | | Le CellierLa Boire Noire Oudonlle Mouchet Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on |lle Verte : Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on |lle Verte Or\u00e9e d'Anjoulle Delage Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9onlle aux Moines Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9onlle aux Moines Or\u00e9e d'Anjoulle aux Oiseaux Or\u00e9e d'Anjou' le aux Oiseaux Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on! tle du Bernardeau Vair-sur-Loirelle du Bernardeau _ Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9onlle Coton _ Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9onlle Coton . | | Or\u00e9e d'Anjou\nVu pour \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/UPAF/051 en date du\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, \u00e0 7 AO\u00dbT 2026 \u00c0 ANGERS,Le PR\u00c9FET, Le PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, 2le sou et de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, ran NEAUareMarc hs KHLOUF\n\nANNEXE 1: Liste des intervenants dans les zones concern\u00e9es\nIntervenants MissionsAtlantic'eau7 chemin du Pressoir Ch\u00e9naieCS 50513 Commanditair\u00e9 de l'\u00e9tude, suivi et coordination44 105 NANTES Cedex 4 aANTEA GROUP - Si\u00e8ge social803 Boulevard Duhamel du MonceauZAC du Moulin45.166 OLIVETAgence de Nantes8 Boulevard Albert Einstein - CS 3231844 323 NANTES\nMaitre d'\u0153uvre de l'op\u00e9ration\nAerys ~ Si\u00e8ge social4 Route de Saint AmandFosse Nouvelle18200 ARCOMPSAgence Ouest13 La grande CourbeZA de Beausoleil44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES\nEntreprise en charge des sondagesg\u00e9otechniques\nGHISi\u00e9ge social / Agence Ouest13 La Grande CourbeZA de Beausoleil44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES\nSous-traitant de l'entreprise en charge dessondages g\u00e9otechniques (pour la r\u00e9alisation despompages d'essai et des diagraphies)\nConservatoire des Espaces Naturels \u2014 Paysdela Loire5 Boulevard Vincent G\u00e2che44200 NANTES Rep\u00e9rage \u00e9cologique\nSEGED \u2014 Si\u00e8ge socialZA de La Laouve83470 SAINT-MAXIMIN-LA SAINTE-BAUMEAgence Loire-Atlantique1 Avenue de l'Angevini\u00e9reLe sillon de Bretagne44800 SAINT HERBLAIN\nRep\u00e9rage \u00e9cologique\nVu pour \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/UPAF/051 en date du\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, r 7 AO\u00dbT 9026Le PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sou: de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,BA,Marc MAKHLOUF\nFran\u00e7ois PESNEAU allie\nA ANGERS,Le PREFET,\n\nSee\n\"iS\"PTa>.\u2014\u2014as's1uaouy-queLiqnesrgysap1uewessipUoLIe,apraypIBsnos2]'uoneaippsed39JaJaudaynog1343003192021N0Yd(4)|\"13434491'SUIONVy\"INVINENVALYHO\u00a5APAEPUP[S0/AVAN/97OZ.UPIg4UIe,|\u20acspxauue2132NodNANOPNV.G-3340E3XINNV=|9SEUd-1911199np94/08SANSNals4COaremiponmnesan\n\n\n0202VIVGOZ9'vTesbewigudg\"s208-d1190-(194)9SNEWLOUIjensepedUeIq'NesoquEHe:seainog9202/80-Nessquepe:uoResepYy\u20ac0seidSaudalu21058SZSYSIGNVESHLV13d31131113931\u00a5Z0030\u20ac0said\"Saud2\u20ac8ZESz343IQNVS3HLV130311#311139371\u20acZ0040\u00a30seidSaudzu08824Sz3ANAN311731113931120040\u00a30seidSaudelOZSZSANAN3111431113931040040LOseidSaudalu\u20acP8SLSZ311303131SANSN3114311139371990040LOseidSaudelLpSplSZ3111403131SANAN311431113931590040ZOseidSudzu0E0SZSZFYaIGNVESHLV130371431113931790030-\u00a30seidSaudallOZOZLSZ343IQNVS3HLV13037131113931190040\u00a30910)SSYMALauSL6ZSZSYSIGNVESHLV1AG3Hd31114931+S0040zoseubinSANOIAalOPLESZSYSIGNVESHLV130Sud4311139371\u00a350040zoOUTSSYYALel0298SZSYSIGNVESHLV130aud431113937z50040\u20ac0seidSaudzuOSLOLSzSYSIGNVSSHLV130add431113931+$0040\u20ac0seidSaud200\u20ac6SzNV3109373111393105000\u00a30seidSaudeiOLSSZNVALOO31311139316+0040LOseieiaidnedsiogWW0986+SZNV3LOO31431113937180040LOseidSaudelOLbLZSZHIONNIO9V1AGSILvd43111393720040\u20ac0saidsadaGLLZLSZ27113031313AN3N313111393719+00-40\u00a30seidSaudzu08164SZ3111303131SANAN371431113931810030LoseidsaudaGLObZSZ9HNOYnd3114311139371240040\u00a30seidSaudal09SESZSIHAZVNS31431113931910040LOsaidsaudaluDB.SZ9HN08nd311431113931SL00:10\u00a30saidaudzuS886LSZHIONNIO9V13GSILVdY31T13931#L00:0LoSajesjdned\"sI0geuS686SZNv3109314311139371\u20acL0010LOselesejdnedsiogzi09ZOLSZNV310931317139371zL00:10sjos10SzliOOLSZ3AN3N31174311139371LL0040\u00a30seidSaudallOBEESZNVALOO3131113931600040\u00a30seidSaudauOLOELSZNVALOO31\u00c9ERREPER800040LOseidSaudzu0962SZNVALOO314311139371400040\u00a30said\"SaudaluOSEESZSYaIGNVESHLV130aed4311139371900040\u20ac0seid\"SaudeuOZLSLSZSYNSIGNVESHLV130aud43111393150000LOseidSudalu0S9\u20acESZSYSIGNVESH.LV130aud843111393700040LoseidSaudzlOLSOLSZSYSIGNVESH.LV130Syd431713931z00030\u00a30seidSaud20pz8SSz3N31QNVS3HLV730SudYaITTSO37140000esseednoi6-snos3gnouDejoysednsneresseipyeunwwoynaeBepuosepeuoz:SZ/5900=Y\u00a9om|9SEUd-1911189Npa1ogeANENAI]GSie\n\n\n|NE<DaeyeavedJp,500s0puegSSepuesopmanamesxpoepvez|tord-cpmr(TT)\u00ef3.9702140-89jaune:donrsycey\u00b0rasCUREne,\nNOPNV,Q-3340'sjusoUY-jURLqnearIeYDepneJapa'uopedajapsedyay\"LNVIMENWILYHSnpaepusLS0/Av4n/9z07.uPIQUE,\u20acapxouue91991nodna|UnLisasatiltPe\u00a35eS|2ebDGNNVLeSeUd-SIONau1oge7\u00c0\n\n\n0207VIVGOFO'v1085euS4945'5207-d110d-(194)#Sheuuou]jeqsepedueld'nes,oquege:seoinog9707/80-Nee,snueRe:uopesIE9HeBepuosepeuoz:SZ/S909Y=YzoseidSaudelL8SZSSZSVd30NINSHONdLSAno311Noano6+O0AZsios\"JOSzl286SZSVd3dNIN3H9NdLSano311NoGgno8+00AZsjos10SzW2901SZSVd3dNIN3H9Nd1S3n031NoanoL+O0AZz0seidS3udzW080SZSVd3dNINAHONdLSANO31Noano9000AZz0saesojdnedSI0gzu086+SZSVd3dNINSHONd153n0311Nogno.S000AZzoseidSaudzWLOLSZLinvarW3031NoGno94904SI0S10S2W\u20ac8SZLinvanW3031NoanoSS90dvsjos0Sa\u00ffSZLinvanW3Q411NoanovS90dvSOS10SeuZ|SZLinvanW3Q31NoGno\u00a3990dvsos10Sel9hSZinvaW3Q31NoanoeS90d\u00a5sjosOSal78gSzLinvanW3Q31NoanoLS90dvLOseidSaudzuSEOELSZLainvanW3Q31Noanoos90dv\u00a30seidSaudaSLLSzLinvarlN30311NoGnoLv90dV\u00a30seidSaud\"gl66666SZLinvanW3Q31Noano9+90dYzoseidS3udel\u20acLOESZinvariWad31NognoS9+OdY(40)seidSaudzWZ6SOLSZLinvanNaqa1NoGnopor0dv10xneaXNVAelGLLLSZLinvarN3Qa1NoanoblrodyLOseidSaudzl8969SZAvaW3Q371Noano\u20acL+Odysios10SauJESZLVN3Q31Nogno&L+OdvLoseidSaud2699GSZLnvalWad371.NoanoLLbOdvs|jOS10Sau6SSzAvawad31NoanoOlPOdvLOxneeXnvaauSLPLSZ11nvalWada1Noano60+0dYLOxnee\"Xnva2WSpzLSZLinvalN3Q31NoanoS0+OdYtoseidSaudelGh8LLSZLinvalW3d371NOgno-|86\u20ac0dvZOee}SIYYILel6668SZLinvanwad31NoanoS6E0dvzoseidSauda8607SZAvN3031NoganoL6E0dYzoseidSaud.2691VvLINValW30371Noano1190dVz0seidSaudau\u00a3G86VvLinvalW3031Nogno6+90dV'sjosTOS2444VvLINVSITN30371Noano8+90dVzoseidSaud2WGZLEVvLinvalN3031|NOgnO4SS0dvran)seidSaudAWPELLVvLinvariwag31Noano9SS0dvL0seidSudeu0675VvLinverWag31NOGNO8Lb0dVLOxnesXNv3auG6pLVvinvenN3031noanoLLv0dVrAt)seidSaudzu0816VvLinvanWag31Noano9/+0dVsjosOSzlGLvLINVEITWAG311NOqno+0+OdYzoseidS3udzU06691Vv11811N3031NoGno88\u20ac0dY\u00b0esse|9jednoiG-snos34fNO0u9e}oysednsnear]esseipyeunwwesnai\n\n\n0202VILYGOZO'VTaebeUgHO\"\"SC07-d1200-104)esteuuoqurjeaseperve}g'neazquene:sansRO\u00cbRERrepars,onSZOZILO-nED2AUeNE.vonesyreyVi=AEYiNO3U39-LNIVS-SINSONY>nwaNnsadsuosueas's1uasauy-queqnesrey>epqwowessipuoie,ep1879de-snos9}'uoneBsjepsed19yeypud'o}anod|\u2014,134244079202IndydD;'1343497|*SUIONYY\"INVRIANVILYHOYNPAEPUPLEO/AVaANOZOZoUPATA48,\u20acBPXOUUE5138inodNA||;LYPRETSIXINNYL9SeUd-jeyonoydi]CET\n\n\n0202VIVGOR9'yTeebewsudd\"6707-d1190-(194)98!|EASEPEDVel9702/80-Nee,onuene:uopesyegy:seounog\u00a30saidS3udawOGLLLY4%LaHONOW311NOFUIO-LNIVS-SINSONV+8008v\u00a30seidSaudAOLSLSZASHONOW311NOJYIO-LNIVS-SINJONY09008v\u20ac0saidS3udCEASzL3HONON311NO3H39-LNIVS-SINAONY6/008V\u00a30saidS3uda(grSZAaHONOW311NOZYIS-LNIVS-SINJONYSzo0gv10Sep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LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Higalte\u00e9 CabinetFraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public et des politiques de s\u00e9curit\u00e9AB\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0300 portant agr\u00e9ment des agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de laSNCF habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des missions de palpations de s\u00e9curit\u00e9,en application de l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R.2251-49 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 613-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;Vu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation des agents de services internes des\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de Fer (SNCF) : :Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le responsable de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire des Pays de la Loire en date du 13ao\u00fbt 2026;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 2251-2 du code des transports, les agents du serviceinterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, sp\u00e9cialement habilit\u00e9s et agr\u00e9\u00e9s par les services de l'\u00c9tat, ne peuventr\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transport, que dans leslieux et pour une dur\u00e9e fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, constatant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es\u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le plan \u00ab Vigipirate - alerte attentat \u00bb actuellement en vigueur sur l'ensemble duterritoire national pr\u00e9voit une vigilance une particuli\u00e8re vigilance sur les transports publics ;Consid\u00e9rant l'accroissement continu des d\u00e9couvertes d'armes par les \u00e9quipes de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire :165 en 2024 et 270 en 2025;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans toutes les gares et chantiers de la SNCF, la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 de menaces pour la s\u00e9curit\u00e9publique;Consid\u00e9rant que les transports de la SNCF peuvent pr\u00e9senter de nombreuses vuln\u00e9rabilit\u00e9sstructurelles face \u00e0 la menace terroriste et que les trains et bus constituent une cible ;Consid\u00e9rant que le personnel d\u00e9clar\u00e9 Far la. SNCF remplit les conditions impos\u00e9es par lar\u00e9glementation;\n\nSur proposition du sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues al'article R. 2251-53 du code des transports peuvent proc\u00e9der outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0main et avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9du 09 septembre 2026 au 13 janvier 2027 inclus dans toutes les gares et chantiers pr\u00e9sents dans led\u00e9partement de Loire-Atlantique ainsi. qu'\u00e0 bord des trains et bus de la SNCF circulant dans led\u00e9partement de la Loire-Atlantique.Article 2 : La palpation doit \u00eatre effectu\u00e9e par une personne de m\u00eame sexe que la personne qui en faitl'objet, et avec le consentement expr\u00e8s de celle-ci.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le commandant de la r\u00e9gion degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie seraadress\u00e9e au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nafjtes et \u00e0 la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et notifi\u00e9 \u00e0 la SNC\nFait \u00e0 Nantes, le 14 ao\u00fbt 2026 Pour le pr\u00e9f\u00e9t et par d\u00e9l\u00e9gation,teur de cabinet,\\ristophe CAROL\n\nPREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiques etLibert\u00e9 de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9 ;Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 modificatif n\u00b0 10 portant actualisation de la composition de la commissionconsultative de l'environnement pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique(mandat 2023-2026)\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;VU le code de l'urbanisme notamment les articles L112-3, R112-3 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 modifi\u00e9 portant renouvellement de la composition dela commission consultative de l'environnement pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique (mandat2023-2026) ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil m\u00e9tropolitain de Nantes M\u00e9tropole, des conseils municipaux descommunes de Saint-Aignan de Grand Lieu et de Bouguenais ainsi que du bureau communautairede Grand Lieu Communaut\u00e9, portant d\u00e9signation des nouveaux membres du coll\u00e8ge desrepr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales ;VU la d\u00e9signation de M. Eric PASSARD par DHL Aviation France, re\u00e7ue par message \u00e9lectronique endate du 27 mai 2026, afin de si\u00e9ger en remplacement de Mme Silvia GANDUM, Alyzia, en qualit\u00e9de repr\u00e9sentant titulaire de DHL Express, au titre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des professionsa\u00e9ronautiques ;VU le renouvellement partiel des repr\u00e9sentants de l'association Sud-Loire Avenir, re\u00e7u par message\u00e9lectronique en date du 29juin 2026, au titre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des associations;Consid\u00e9rant qu'il convient de modifier l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9-cit\u00e9 afin de tenir compte de ceschangements et renouvellements ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023, susvis\u00e9, portant renouvellementde la commission consultative de l'environnement pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique, est modifi\u00e9comme suit (modification en gras dans le texte) pour ce qui concerne les 3 coll\u00e8ges :\n\nColl\u00e9ge 1 - Au titre des repr\u00e9sentants des professions a\u00e9ronautiquesa) Repr\u00e9sentants des personnels exer\u00e7ant leur activit\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. Eric PASSARDDHL Express M. Laurent QUILINCoordinateur SAFESQUARE\nColl\u00e8ge 2 - Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s localesa-1) Repr\u00e9sentants de Nantes M\u00e9tropole\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. Bertrand AFFILEVice-pr\u00e9sident de Nantes M\u00e9tropoleMaire de Saint-HerblainM. Anthony DESCLOZIERSVice-Pr\u00e9sident de Nantes M\u00e9tropoleMaire de Sainte-Luce-sur-LoireM. Olivier CH\u00c2TEAUVice-Pr\u00e9sident de Nantes M\u00e9tropoleAdjoint \u00e0 la maire de Nantes _ M. Anthony BERTHELOTVice-pr\u00e9sident de Nantes M\u00e9tropoleMaire d'IndreM. Simon CITEAUVice-pr\u00e9sident de Nantes M\u00e9tropoleConseiller municipal de Nantes Mme Louise PAHUNConseill\u00e8re m\u00e9tropolitaineConseill\u00e8re municipale de Rez\u00e9Mme Adeline CHERIFFConseill\u00e8re m\u00e9tropolitaineConseill\u00e8re municipale de BouguenaisMme Marie VITOUXVice-pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropoleAdjointe\u00e0 la maire de NantesM. Robin SALECROIXVice-Pr\u00e9sident de Nantes M\u00e9tropoleAdjoint \u00e0 la maire de Nantes M. Alain VEYConseiller m\u00e9tropolitainMaire de Basse-GoulaineM. Philippe LE CORREConseiller m\u00e9tropolitainConseiller municipal de BouguenaisM. Philippe BERTHOUConseiller m\u00e9tropolitainMaire du Pellerin\na-2 ) Repr\u00e9sentants des communes d'implantation de la plateforme a\u00e9roportuaire\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSMme H\u00e9l\u00e8ne HAZLEWOODMaire de Saint-Aignan de Grand Lieu M. Fr\u00e9d\u00e9ric CHAUCHETAdjoint \u00e0 la maire de Saint-Aignan de Grand LieuMme Sandra IMPERIALEMaire de Bouguenais M. Ren\u00e9 PEOC'HConseiller municipal de Bouguenais\nb ) Repr\u00e9sentants des communes concern\u00e9es par le bruit de l'a\u00e9rodrome n'appartenant pas \u00e0 NantesM\u00e9tropole\nTITULAIRES SUPPLEANTSM. Johann BOBLINMaire de La Chevroli\u00e8reM. St\u00e9phan BEAUGEMaire de Saint-Philbert-de-Grand-LieuM. Yannick FETIVEAUMaire de Pont-Saint-MartinMme Karine PAVIZAMaire de Geneston\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515\u2014 44035 NANTES CEDEX1\n\nColl\u00e9ge 3 - Au titre des repr\u00e9sentants des associationsa ) Repr\u00e9sentants des associations de riverains de l'a\u00e9rodrome\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. Didier RONTE M. G\u00e9rald BLOUINAssociation Sud-Loire Avenir Association Sud-Loire AvenirMme Myriam BIGEARD Mme Julie LAERNOESAssociation Sud-Loire Avenir Association Sud-Loire Avenir\nARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 modifi\u00e9, susvis\u00e9,restent inchang\u00e9es.ARTICLE 3: La composition, actualis\u00e9e, de la commission consultative de l'environnement pourl'a\u00e9roport de Nantes Atlantique est jointe en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et sera notifi\u00e9aux membres de la commission. |\nNantes, le if & AQUT 2026Le Pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla secr\u00e9aire g\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifspour d\u00e9poser :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.En cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'unnouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n02.40.41.20.20>refecture@loiCEINERAYantique3515 - 432\n\nANNEXEComposition en vigueur de la commission consultative de l'environnement (CCE)pour l'a\u00e9roport de Nantes AtlantiqueColl\u00e8ge 1 - Au titre des repr\u00e9sentants des professions a\u00e9ronautiquesa) Repr\u00e9sentants des personnels exer\u00e7ant leur activit\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSMme V\u00e9ronique COROUGEContr\u00f4leuse de la navigation a\u00e9rienneSNA / Ouest Mme R\u00e9gine PELLATContr\u00f4leuse de la navigation a\u00e9rienneSNA / OuestMme Katy GU\u00c9GANRepr\u00e9sentante du personnel - secr\u00e9taire CSEpour AGO M. Bruno DUBREILD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical CFDT pour AGO\nM. Eric PASSARDDHL Express M. Laurent QUILINCoordinateur SAFESQUAREM. Alexandre MONNIERAviapartner M. Olivier LEROUXAviapartnerM. Cyril BEUCHET M. Romain SCHULZFNAM FNAM\nb) Repr\u00e9sentants des usagers de l'a\u00e9rodrome\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSMme Ouardia PADUA VILAR M. Fran\u00e7ois DECARREAUAir France | Air FranceM. Reginald OTTEN M. Pierre COURSIMAULTEasyJet EasyJetMme Emilie BRUNET M. Gilles GOSSELINVolotea VoloteaMme Manuella GOYAT M. Paul BERNARDINTransavia TransaviaM. Yves-Olivier LENORMAND M. St\u00e9phane GOURAUDAirbus AviatorsCc) Repr\u00e9sentants de l'exploitant de l'a\u00e9rodromeTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. Guillaume DUBOIS M. C\u00e9dric LAGARDAGO AGOM. Herv\u00e9 BIDET Mme Aur\u00e9lie RIFFLARTAGO AGO\nM\u00e9l : prefe re-atlantique.gouv.fr\nEIRE\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1rr\n\nColl\u00e9ge 2 - Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s localesa-1 ) Repr\u00e9sentants de Nantes M\u00e9tropole\nTITULAIRES SUPPLEANTSM. Bertrand AFFILEVice-pr\u00e9sident de Nantes M\u00e9tropoleMaire de Saint-HerblainM. Anthony DESCLOZIERSVice-Pr\u00e9sident de Nantes M\u00e9tropoleMaire de Sainte-Luce-sur-LoireM. Olivier CHATEAUVice-Pr\u00e9sident de Nantes M\u00e9tropoleAdjoint \u00e0 la maire de Nantes M. Anthony BERTHELOTVice-pr\u00e9sident de Nantes M\u00e9tropoleMaire d'IndreM. Simon CITEAUVice-pr\u00e9sident de Nantes M\u00e9tropoleConseiller municipal de Nantes Mme Louise PAHUNConseill\u00e8re m\u00e9tropolitaineConseill\u00e8re municipale de Rez\u00e9[Mme Adeline CHERIFFConseill\u00e8re m\u00e9tropolitaineConseill\u00e8re municipale de BouguenaisMme Marie VITOUXVice-pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropoleAdjointe \u00e0 la maire de NantesM. Robin SALECROIXVice-Pr\u00e9sident de Nantes M\u00e9tropoleAdjoint \u00e0 la maire de Nantes M. Alain VEY .Conseiller m\u00e9tropolitainMaire de Basse-GoulaineM. Philippe LE CORREConseiller m\u00e9tropolitainConseiller municipal de BouguenaisM. Philippe BERTHOUConseiller m\u00e9tropolitainMaire du Pellerin\na-2 ) Repr\u00e9sentantsdes communes d'implantation de la plateforme a\u00e9roportuaire\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSMme H\u00e9l\u00e8ne HAZLEWOODMaire de Saint-Aignan de Grand Lieu M.Fr\u00e9d\u00e9ric CHAUCHETAdjoint \u00e0 la maire de Saint-Aignan de Grand LieuMme Sandra IMP\u00c9RIALEMaire de Bouguenais M. Ren\u00e9 PEOC'H |Conseiller municipal de Bouguenais\nb ) Repr\u00e9sentants des communes concern\u00e9es par le bruit de l'a\u00e9rodrome n'appartenant pas \u00e0 NantesM\u00e9tropole:\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. Johann BOBLINMaire de La Chevroli\u00e8re M. St\u00e9phan BEAUGEMaire de Saint-Philbert-de-Grand-LieuM. Yannick FETIVEAUMaire de Pont-Saint-MartinMme Karine PAVIZAMaire de Geneston \u2014\nc ) Repr\u00e9sentants des conseils r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. Julien BAINVELConseiller r\u00e9gional des Pays de la LoireM. Laurent DEJOIEConseiller r\u00e9gional des Pays de la LoireM. Freddy HERVOCHONVice-pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partements! de laLoire-Atlantique\nM. Ugo BESSIEREConseiller d\u00e9partemental dela Loire-Atlantique\n\nColl\u00e9ge 3 - Au titre des repr\u00e9sentants des associationsa ) Repr\u00e9sentants des associations de riverains de l'a\u00e9rodrome\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. Patrick DUCRETAssociation de d\u00e9fense des riverains de l'a\u00e9roportNantes-AtlantiqueM. Pierre-Yves SINOUAssociation de d\u00e9fense des riverains de l'a\u00e9roportNantes-AtlantiqueM. Didier RONTEAssociation Sud-Loire Avenir M. G\u00e9rald BLOUINAssociation Sud-Loire AvenirMme Myriam BIGEARDAssociation Sud-Loire Avenir Mme Julie LAERNOESAssociation Sud-Loire AvenirM. Paolo FERREIRACollectif des citoyens expos\u00e9s au trafic a\u00e9rienM. Eric AIT KACICollectif des citoyens expos\u00e9s au trafic a\u00e9rienMme Sylvie CASTROCollectif des citoyens expos\u00e9s au trafic a\u00e9rienM. Yvon LESAGECollectif des citoyens expos\u00e9s au trafic a\u00e9rienM. Laurent MANACHP\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9 EMC2 M. Olivier COLLETP\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9 EMC2\nb) Repr\u00e9sentants des associations de protection de l'environnement concern\u00e9es par l'environnementa\u00e9roportuaire\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSMme Marie-Joseph VEYRAC |Soci\u00e9t\u00e9 nationale de protection de la natureM. Jean-Marc GILLIERSoci\u00e9t\u00e9 nationale de protection de la natureM. J\u00e9an-Michel MARCHANDLPO Loire-AtlantiqueM. Antoine FURCY-COUPARDLPO Loire-AtlantiqueM. Xavier METAY ;France Nature Environnement Pays de la LoireM. Philippe ROLLAND \u2014France Nature Environnement Pays de la LoireM. J\u00e9r\u00f4me DYONCPIE Pays de Nantes \u00c9copole M. Christophe LACHAISECPIE Pays de Nantes \u00c9copoleM. Jean-Marie RAVIERAtelier Citoyen M. Marc LACOSTEAtelier CitoyenM. Joseph VIOLAINUD Conf\u00e9d\u00e9ration syndicale des familles de Loire-Atlantique M. G\u00e9rard ALLARDUFC \u2014 Que Choisir\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20t\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014- 44035 NANTE\n5+","date":"2026-08-17","first_seen_on":"2026-08-17T17:07:24+00:00","id":"c9193fea6848a90d0dffb8665d6241b9cd3cde05facab956dcbf424f0207885e","name":"RAA n\u00b0210 du 17 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-08-17T14:05:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73515/529093/file/RAA%20n%C2%B0210%20du%2017%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}
