{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-094\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-12-00006 - AP Agrainage de dissuasion 2024 (4\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-12-00006\nAP Agrainage de dissuasion 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-12-00006 - AP Agrainage de dissuasion 2024 3\nE.  A  S S D:rectlon  Departementale  des Terrltowes.___  =\nPR\u00caFET  0 5 Service  Agriculture  et Espaces  Ruraux\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\u00c9ga\u00f1it\u00e9 \u2014 Gap,le  1 2 AVR. 2024\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\nAutorisant  l'agrainage  de dissuasion  en 2024  pour  pr\u00e9venir  les d\u00e9g\u00e2ts  aux cultures  \u00e0 certains  d\u00e9tenteurs\ndu droit  de chasse\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de I'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  de I'Environnement  et notamment  ses articl\u00e9s  L.424-4  \u00e0 L.425-5-1,  L.425-15,  R.425-31  et\nR.428-17  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de\nl'\u00c9tat  hors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nVU _ le d\u00e9cret  n\u00b02023-1363  du 28 d\u00e9cembre  2023  relatif  \u00e0 la r\u00e9duction  et \u00e0 l'indemnisation  des d\u00e9g\u00e2ts\nde grand  gibier  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2022-11-08-00007  du 8 novembre  2022  portant  approbation  du Sch\u00e9ma\nDepartemental  de Gestion  Cyn\u00e9g\u00e9tique  des  Hautes-Alpes  pour  la p\u00e9riode  2022-2028  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2020-30-01-001  relatif  \u00e0 la d\u00e9limitation  des pays  cyn\u00e9g\u00e9tiques  des\ncervid\u00e9s  (cerf,  chevreuil)  et sangliers  et des  pays  cyn\u00e9g\u00e9tiques  des  ongul\u00e9s  de montagnes  (chamois,\nmouflon)  pour  la gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  de ces  esp\u00e8ces  et I'\u00e9tablissement  des  plans  de chasse  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2023-04-20-00005  du 20 avril  2023  instaurant  le plan  de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique  \u00ab sanglier  \u00bb pour  la saison  2023-2024  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-02-28-00001  du 28 f\u00e9vrier  2024  autorisant  l'agrainage  de\ndissuasion  en 2024  pour  pr\u00e9venir  les d\u00e9g\u00e2ts  aux  cultures  \u00e0 certains  d\u00e9tenteurs  du droit  de chasse  ;\nVU la circulaire  du 31 juillet  2009  mettant  en \u0153uvre  le plan  national  de ma\u00eetrise  du sanglier  ;\nVU \u2014 l''avis  de la Commission  D\u00e9partementale  de Chasse  et de Faune  Sauvage  (CDCFS)  Pl\u00e9ni\u00e8re  du 7\nd\u00e9cembre  2023  ;\nVU l'avis  de la Commission  D\u00e9partementale  de Chasse  et de Faune  Sauvage  dans  sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e  \u00ab d\u00e9g\u00e2t  de gibier  \u00bb du 21 f\u00e9vrier  2024  ;\nVU __ l'avis  favorable  unanime  des membres  de la CDCFS  sur la consultation  \u00e9crite,  qui  a eu lieu du 21\nmars  2024  au 28 mars  2024,  relative  \u00e0 la modification  de la p\u00e9riode  d'ouverture  et de fermeture  de\nI'agrainage  de dissuasion  pour  l'ann\u00e9e  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  le respect  de la quantit\u00e9  maximale  \u00e0 distribuer  de 50 kilogrammes  pour  100 hectares\nbois\u00e9s  par  semaine  \u00e0 l'\u00e9chelle  de chaque  pays  cyn\u00e9g\u00e9tique  cervid\u00e9s-sanglier,  fix\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b02023-\n1363  du 28 d\u00e9cembre  2023  susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  est n\u00e9cessaire  de mettre  en \u0153uvre  les outils  'permettant  de contenir  les\npopulations  de sangliers  en for\u00eat  pour  pr\u00e9venir  les d\u00e9g\u00e2ts  de sanglier  aux  cultures  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la pratique  de l'agrainage  de dissuasion  est r\u00e9glement\u00e9e  afin  de le dissocier  d'une\npratique  d'agrainage  sauvage  ;\nSur  Proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  - 3, place  du Champsaur  - BP 50 026  \u2014 05 001  GAP  Cedex  \u2014- www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-12-00006 - AP Agrainage de dissuasion 2024 4\nS ce se sl  Ts  e B O IARR\u00caTE  D TT  TT\nArticle  1: L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-02-28-00001  du 28 f\u00e9vrier  2024  est abrog\u00e9.\nArticle  2 : Les  d\u00e9tenteurs  du droit  de chasse,  dont  la liste  est annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,\nsont  autoris\u00e9s  \u00e0 pratiquer  un agrainage  de dissuasion  des  sangliers  conform\u00e9ment  aux  dispositions\nr\u00e9glementaires  du Sch\u00e9ma  D\u00e9partemental  de Gestion  Cyn\u00e9g\u00e9tique  des  Hautes-Alpes  en vigueur  et\nselon  les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  l'article  ci-apr\u00e8s.  '\nArticle  3 : Les modalit\u00e9s  de l'agrainage  de dissuasion  sont  les suivantes  :\ne Agrainage  de dissuasion  par tra\u00een\u00e9e  lin\u00e9aire  :\n\u00a9 L'agrainage  de dissuasion  a lieu  du 1\" mars  jusqu'au  31 ao\u00fbt  2024.\n\u00a9 Seul  I'agrainage  de dissuasion  par  tra\u00een\u00e9e  lin\u00e9aire  est autoris\u00e9.  L'agrainage  par  point  fixe  et\n- les dispositifs  de distribution  automatique  sont  interdits  sauf  pour  l'exp\u00e9rimentation  d\u00e9finie\nci-dessous.  |\n\u00a9 Latra\u00een\u00e9e  d'agrainage  devra  \u00eatre  d'une  distance  comprise  entre  0,5 et 2 kilom\u00e8tres.\nO L'agrainage  doit  \u00eatre  effectu\u00e9  avec  un agrainoir  auto-port\u00e9  ou tract\u00e9  derri\u00e8re  un v\u00e9hicule.  La\nproj\u00e9ction  du grain  se fera  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de la piste,  dans  le bas c\u00f4t\u00e9.  ,\n\u00a9 || s'effectue  en dessous  de 1 500  m\u00e8tres  d'altitude  sauf  pour  I'exp\u00e9rimentation  pr\u00e9cis\u00e9e  ci-\ndessous.\n\u00a9 Le nombre  maximum  de passages  autoris\u00e9s  est de deux  jours  fixes  par semaine  ;\nLes jours  fixes  sont  pr\u00e9alablement  d\u00e9termin\u00e9s  pour  chaque  d\u00e9tenteur  cyn\u00e9g\u00e9tique  ;\n\u00a9 Seul  le ma\u00efs  en grain  non  transg\u00e9nique  est utilis\u00e9  pour  une  quantit\u00e9  maximale  de 50\nkllogrammes  par  kilometre  et par  _|0Ul'  soit  100  kilogrammes  par  kilom\u00e8tre  par  semaine.\nL'emploi  de tout  autre  produit  d'origine  animale,  v\u00e9g\u00e9tale,  additif  alimentaire  ou substance\nm\u00e9dicamenteuse  est interdit.  |\no L'agrainage  est \u00e0 effectuer  \u00e0 plus  de 100 m\u00e8tres  des  lisi\u00e8res  de champs  en milieu  forestier.\no L'agrainage  se situera  \u00e0 plus  de 200  m\u00e8tres  des  parcelles  cultiv\u00e9es,  jeunes  plantations\nforesti\u00e8res  et des  habitations.\no L'agrainage  de dissuasion  devra  d\u00e9buter  au plus  tard  deux  heures  avant  le coucher  du soleil.O\n\u00a9 1l a lieu  entre  le 1* mars  et la date  d'ouverture  de la chasse  en battue  du sanglier  fix\u00e9e  dans\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fect'oral  d'ouverture  et de cl\u00f4ture  de la chasse  uniquement  pour  les pays\ncyn\u00e9g\u00e9tiques  n\u00b01  \u00e0 5 ;\no Il doit  \u00eatre  effectu\u00e9  avec  un agra|n0|r  a dlsper5|on  programmable  immatricul\u00e9  et g\u00e9olocalis\u00e9\n(dur\u00e9e,  fr\u00e9quence  et quantit\u00e9)  qui sera  mis  \u00e0 disposition  par  la F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale\ndes  Chasseurs  des  Hautes-Alpes  (FDC  05).\n\u00a9 Les postes  fixes  devront  \u00eatre  mis  en place  dans  un massif  bois\u00e9  de plus  de 200  ha et \u00e0 plus\nde 500  m\u00e8tres  des  cultures  sauf  si les possibilit\u00e9s  techniques  et la d\u00e9clivit\u00e9  ne le permettent\npas.\n\u00a9 L'agrainage  de dissuasion  \u00e0 poste  fixe  est mterdlt  \u00e0 proximit\u00e9  des  captages  d'eau  et des  axes\nroutiers.\n\u00a9 Une  rotation  de mise  en service  des  postes  fixes  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  tous  les 60 jours  afin  de\nlimiter  les concentrations  d'animaux.  Le nombre  de postes  fixes,  par commune,  susceptibles\nde fonctionner  en m\u00e9me  temps  est limit\u00e9  \u00e0 2 au maximum.\n\u00a9 Seul  le mais  en grain  non  transgemque  peut  \u00eatre  utilis\u00e9  sans  aucun  autre  aliment  ou additif.\n\u00a9 Deux  distributions  par  jour,  chacune  de 5kg  au maximum,  peuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es.  La\npremi\u00e8re  doit  avoir  lieu deux  heures  apr\u00e8s  l'heure  l\u00e9gale  du coucher  du soleil  et la deuxi\u00e8me\ndeux  heures  avant  I'heure  l\u00e9gale  du lever  du soleil.\no 2 pi\u00e8ges  photos  par  poste  fixe  devront  \u00eatre  mis  en place.\no Les pi\u00e8ges  photos  devront  \u00eatre  relev\u00e9s  au minimum  tous  les 15 jours  et les cartes  SD devront\n\u00eatre  transf\u00e9r\u00e9es  \u00e0 la FDC  05.\n\u00b0 Aucune  publicit\u00e9  ne pourra  \u00eatre  faite  sur l'emplacement  des  postes  fixes  pour  \u00e9viter  une\nfr\u00e9quentation  humaine  du site  qui viendrait  d\u00e9ranger  I'exp\u00e9rimentation.\no Avant  de d\u00e9buter  l'exp\u00e9rimentation,  la soci\u00e9t\u00e9  de chasse  s'assurera  qu elle  dlspose  d une\ncouverture  (assurance)  pour  ce type  d'activit\u00e9,  m\u00eame  \u00e0 titre  b\u00e9n\u00e9vole.\n\u00a9 En dehors  des  p\u00e9riodes  d'autorisation,  l'agrainoir  devra  \u00eatre  d\u00e9pourvu  de son  syst\u00e8me  de\ndistribution  et sans  mais.\no L'ensemble  du mat\u00e9riel  devra  \u00eatre restitu\u00e9  \u00e0 la FDC  05 d\u00e8s la fin de I'exp\u00e9rimentation.\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  - 3, place  du Champsaur  - BP 50 026 - 05 001 GAP  Cedex  - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-12-00006 - AP Agrainage de dissuasion 2024 5\n|- =  L'experlmentat:on  sera- suspendue  sans de|a|  ets sans attendre  un arrete  de pollce  sanltalre\n\" \"particulier,  en cas d'\u00e9mergence  de probleme  sanitaire  que  l'agrainage  \u00e0 poste  fixe  pourralt  '\nfavoriser.  :\nCette  exp\u00e9rimentation  pleinement  d\u00e9marr\u00e9e  en 2022  est d'une  dur\u00e9e  d'un  an et reconductible\n2 fois  sur la base  d'un  bilan  pr\u00e9sent\u00e9  en CDCFS.\nArticle  4 : Le d\u00e9tenteur  du droit  de chasse  devra  : ...\n* Nommer  une  ou plusieurs  personnes  r\u00e9f\u00e9rentes,  appel\u00e9es  \u00ab r\u00e9f\u00e9rents  d\u00e9g\u00e2ts  \u00bb, comme\ninterlocuteurs  pour  la pr\u00e9vention  des  d\u00e9g\u00e2ts\ne Autoriser  une  ou plusieurs  personnes  pour  r\u00e9aliser  la modalit\u00e9  d'agrainage\n\u00ab \u00c9tablir  un calendrier  pr\u00e9visionnel  des sorties  indiquant  le nombre  de passages\n\u00ab Respecter  imp\u00e9rativement  le nombre  de passages  et l'intervalle  de temps  pr\u00e9vus  par le\ncalendrier  |\n- Mettre  en place  et renseigner  la fiche  de suivi de l agralnage\no Ladate  de la sortie  ;\nL'auteur  de la sortie  ;\nL'immatriculation  du v\u00e9hicule  ;\nLes horaires  de d\u00e9but  et de fin de sortie  ;\nLa ou les tra\u00een\u00e9es  effectu\u00e9es  ;\nLa quantit\u00e9  vers\u00e9e  sur chaque  tra\u00een\u00e9e  ;\nObservations  de la fr\u00e9quentation  des  lign\u00e9es  d'agrainage. o 0 O O O\nO\nLe d\u00e9tenteur  du droit  de chasse  devra  transmettre  toutes  ces informations  au moins  une fois par an \u00e0 la\nFDC  O5.\nArticle  5: En cas de non  activation  d'une  lign\u00e9e  d'agrainage  pendant  3 ann\u00e9es  cons\u00e9cutives,  la lign\u00e9e\nsera  supprim\u00e9e  de la base  de donn\u00e9es.  La lign\u00e9e  devra  faire  I'objet  du d\u00e9p\u00f4t  d'un  nouveau  dossier  pour\nr\u00e9int\u00e9grer  la base  de donn\u00e9es.\nArticle  6 : Des contr\u00f4les  inopin\u00e9s  visant  \u00e0 v\u00e9rifier  le respect  des prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront\neffectu\u00e9s  par  les personnes  habilit\u00e9es  et asserment\u00e9es  \u00e0 cet  effet  (agents  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  (OFB),  du Parc  National  des  \u00c9crins  (PNE),  ou des  agents  mandat\u00e9s  par  la FDC  05).\nLe non-respect  des dispositions  d'agrainage  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  entra\u00eene  la suspension\nimm\u00e9diate  de l'autorisation  d'agrainage  et pourra  entra\u00eener  des  sanctions  p\u00e9nales.\nLa FDC  05 mettra  \u00e0 disposition  les donn\u00e9es  cartographiques  aux  autorit\u00e9s  de contr\u00f4les  (OFB,  PNE)  et \u00e0\nla DDT.\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  aupr\u00e8s  du tribunal  Administratif  de Marseille,\n31, rue  Jean-Fran\u00e7ons  Leca  13235  MARSEILLE  CEDEX  2 ou par  Iappllcatlon  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date  de\npublication  au Recueil  des  Actes  Administratifs.\nArticle  8 ; Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement\nde Brian\u00e7on,  le Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  des  Hautes-Alpes,  le Chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  le Directeur  du Parc  National  des Ecrins,  le\nDirecteur  de l'agence  d\u00e9partementale  de |'office  national  des  for\u00eats,  le Colonel  commandant  le\ngroupement  de gendarmerie,  ainsi  que  toutes  les personnes  qui sont  habilit\u00e9es  \u00e0 constater  les\ninfractions  en mati\u00e8re  de police  de la chasse  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs\ndes  Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\n\u2014E\nDominique  DUFOUR\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  - 3, place  du Champsaur  - BP 50 026 \u2014 05 001 GAP  Cedex  \u2014 www.haut\u00e9s-alpe\u00e8.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-12-00006 - AP Agrainage de dissuasion 2024 6\n(sopules3 OL - |w S66 ZL : \u20acZ0Z |9ddes) sapulen OL - JU S66 ZL : $Z20Z N3 AILOV FYIVINIT IOVNIVIOV TV.LOL - SIVNNYEWI 9 0N OdSIVNNEN] : QoU anbisBouko shedS66 ZL33ALLOV IAILOV J3ALLOV GL . uojjesy 1981009 PIOJ4-311NOI-UOSIOIN VOIV oLJ3AILOV J3AILOV 33AILOV 000 Z \" uojeou ' asnjonen pIO14-01IN0/-UOBION VoIV 6s1oy w M\\n,v_.r.u< s104 \" M\\n,v_.r0< s10Y ......__\u2014....,__\\n,v_._b( 228 uo|jeay sassino| S9] PIO14-811N0|-UOBION | VoIV 8B[ALLOV | FIAILOV J3AILOV Ze6 L seJRIUNIg s0ka3ueW \" sosQ1UNIG | voov ZJJALLOV J3AILLOV J3AILOV - 0007 sesgiues-Ang / aqesng-qutes-Ang | [eunwod uwiayo | SWne|IN9-4UoW NpauelGE1 YOIV | \u00bben ...___...,__M_ 5% \u00e6o._'u...__w\\n,..._ iov || sou u...___...,__\\n,..._ s 088 L sesglues-Ang / eqesng-aujes-Ang| \u2014 seypeqse| | awneying-quOoN npeuelge], VOIV |sJIAILOV 33AILOV JAILOY | zre seB10YD jop:euuog spsiog| segioyD. vooy . \u00bbJJAILOV JJALLOV JJAILOV C -l u semioys pneys paid seB1042 VIOV \u20ac| 33AILOV J3AILOV J3AILOV 122 seB1OyI s1o1Be] sop 35104 ' seB10y9 voov | z| 23au0v | 23AU0V J3ALLOV \" \u00a3ve se810y5 saquogse] _ sa81045 VOOV L| 1E seslepuI| ounwwo5 JIN2112 NP WON . 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