{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 77 \u2013 14/04/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 14/04/2025 et le 14/04/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 14/04/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n\u0153 Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nARR\u00caTE 2L Ln en\n2025 CAB/PSIJVNF n\u00b030du | % AVR. 2075\nPortant autorisation d'organiser une manifestation nautique (cano\u00eb-kayak)\nintitul\u00e9e \u00ab Raid Olympiades des Lyc\u00e9es \u00bb\npar le Service D\u00e9partemental UNSS Moselle,\nle 30 avril 2025\n\u00e0 Metz et Longeville-l\u00e8s-Metz\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives\nnautiques, f\u00eates nautiques ou autres concentrations de bateaux;\nVU laloi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF);\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant de Monsieur Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9, portant r\u00e9glement particulier de\npolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-3 du 4 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure;\nVU la demande du 7 f\u00e9vrier 2025 du Service D\u00e9partemental UNSS Moselle, re\u00e7ue \u00e0 Voies\nNavigables de France le 18 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation ne n\u00e9cessite pas d'arr\u00eat de la navigation ;\nSUR proposition de la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France ;\n1\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1 :\nLe Service D\u00e9partemental UNSS Moselle, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Nicolas VINCENT, directeur\nd\u00e9partemental adjoint, est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le Domaine Public Fluvial, le mercredi 30 avril 2025 de\n08 h 00 \u00e0 17 h 00, pour organiser l'\u00e9preuve de cano\u00eb-kayak, incluse dans le Raid olympiades des\nlyc\u00e9es, sur le Bras dit de Montigny \u00e0 Metz, avec d\u00e9part \u00e0 l'aval de la passerelle Hildegarde jusqu'au\nKayak-Club de Metz \u00e0 Longeville-l\u00e8s-Metz, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.\nChaque embarcation doit \u00eatre munie des \u00e9quipements obligatoires de s\u00e9curit\u00e9.\nUn bateau en aval et un en amont des cano\u00ebs-kayaks doivent \u00eatre pr\u00e9vus, pour pr\u00e9venir de tout\ndanger \u00e9ventuel.\nLa pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, est valable uniquement pour la journ\u00e9e du 30 avril\n2025,\nArticle 2 :\nCette autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions des d\u00e9crets\net arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures arr\u00eat\u00e9es ci-apr\u00e8s, ainsi que des clauses et conditions fix\u00e9es par\nVoies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.\nArticle 3: Mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recomman-\ndations VIGIPIRATE jointe en annexe)\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0 observer. Celle-ci\npeut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00e9me s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations\nou des fouilles de sacs, peuvent demander une pr\u00e9sentation de leur contenu ou de l'int\u00e9rieur d'une\nveste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 doit faire l'objet d'une\nalerte imm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veille \u00e0 cloisonner les flux de v\u00e9hicules de I'espace de d\u00e9ambulation des pi\u00e9tons et \u00e0\n\u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et\nencombrants (type blocs de b\u00e9ton) doivent \u00eatre mis en place afin de les s\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre rapidement\nd\u00e9gag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules de service ou ceux des\nb\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de barrage.\nArticle 4 :\nCette autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,\nsans pr\u00e9judice des autres autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires en application d'autres\nr\u00e9glementations.\nLe permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et\naux biens, ainsi que des d\u00e9gradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de\nla manifestation ou de sa pr\u00e9paration, soit d'un accident survenu au cours de celle-ci.\nLe permissionnaire prend, d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toutes dispositions \u00e0 cet \u00e9gard.\nArticle 5 :\nToutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et des spectateurs doivent \u00eatre\nprises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de protection\ndes participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes \u00e0 bord\ndes embarcations).\n2\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nArticle 6 :\nLes bateaux d'encadrement pr\u00e9vus par l'organisateur doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur, aussi bien en ce qui concerne les embarcations que pour les conducteurs.\nArticle 7 :\nLa circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler\nles v\u00e9hicules pr\u00e9vus par les organisateurs pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants.\nArticle 8 :\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont affich\u00e9es ou rappel\u00e9es aux participants. Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique\npermettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - num\u00e9ro d'urgence europ\u00e9en -\npour les seuls t\u00e9l\u00e9phones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences m\u00e9di-\ncales).\nArticle 9 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 la manifestation, le repr\u00e9sentant ou un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du service d\u00e9partemental UNSS\nMoselle peut prendre contact avec le chef par int\u00e9rim de la cellule Exploitation : 06.30.51.08.19, afin\nde s'informer des conditions hydrauliques de la rivi\u00e8re, pour r\u00e9gler toutes les questions qui int\u00e9res-\nseraient \u00e0 quelque titre que ce soit la direction territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France\net se conformer aux instructions qui pourraient lui \u00eatre donn\u00e9es.\nLe jour m\u00eame, pour toute question ou probl\u00e8me \u00e9ventuel, l'organisateur peut contacter l'astreinte\nUTI Moselle : 06.79.57.65.16 ou |'astreinte de secteur : 06.85.93.17.21.\nArticle 10 :\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial\nest rigoureusement interdit.\nArticle 11 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou d'un re-\ncours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois sui-\nvant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site:\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 12 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9-\ncurit\u00e9 publique de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le\ncommandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, les maires de Metz et de Longeville-\nl\u00e8s-Metz, la directrice territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France, la cheffe de l'unit\u00e9 terri-\ntoriale d'itin\u00e9raire (UTI) de Metz et l'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle.\n- & ) ORIFait a Metz,le \u00b0 4 AVR. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n!\n\\\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI\n3\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\n!a9AL1Y/UEdaq:sAin(xnag\nSJUEQZ+a]ge1T+a3u83T+OD9PWYwnuwixew,GTSIE|3Jusasino)\n\"EXESSN2JU3]un|eanjgdPUBIDNPdJed:edag:uoneue|du|UOIJEJUAlIO,p3S1N03apauozNOILVIN3IHO,03SYNOI\n\nEn\nPREFET\nDE LA MOSELLE o ;\nLibert\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b02025-DCL/2 n\u00b0033 du 5 | MARS 2098\nportant nomination d'un mandataire suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la r\u00e9gie de recettes\nde la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Moselle\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE,\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, notamment son article 22 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour\nl'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code\nde la d\u00e9fense et du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des\norganismes publics ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance\nn\u00b0 2022-408 du 23/03/2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des\ngestionnaires publics ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de\nrecettes et des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de\nl'Int\u00e9rieur;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible\nd'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des\norganismes publics et au montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents, modifi\u00e9 par\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 3 septembre 2001 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-DCL/2-119 du 13 ao\u00fbt 2020 modifi\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie de\nrecettes \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9partement aupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU la note SGAMI/DR/BAGFI N\u00b03 du 7 janvier 2021 concernant l'indemnit\u00e9 de\nresponsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs et aux mandataires\nsuppl\u00e9ants ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h30 - 16h00\n\nVU la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle\nen date du 04 mars 2025 ;\nVU l'avis conforme de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de |a\nMoselle en date du 18 mars 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nARR\u00caTE\nMadame Sabine Mandarini, cheffe du secr\u00e9tariat de l'OMP, est nomm\u00e9e\nmandataire suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la r\u00e9gie de recettes de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle;\nMadame Sabine Mandarini peut percevoir une indemnit\u00e9 de maniement de fonds\nau propora de ses jours d'activit\u00e9 dont le montant est fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai\n1993 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de la Moselle et la directrice interd\u00e9partementale de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n/,\nRichard 3 mith\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\n\nEn\nPREFET\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2025 / DDT / SABE / EAU N\u00b0 12\ne 11 AVR. 2025\nautorisant I'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Bouzonville\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nsur des sols o\u00f9 la teneur en nickel est sup\u00e9rieure \u00e0 50 mg/kg de MS de sol\nsur le territoire de la commune de Voelfling-Les-Bouzonville\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nla directive du conseil n\u00b0 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative \u00e0 la protection de\nl'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues \u00e9pandues sur des\nsols agricoles ;\nla directive cadre sur l'eau n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour\nune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nle code de l'environnement ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-8 et L.2224-\n10;\nle d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-58 du 2 janvier 2025 portant organisation des suppl\u00e9ances des\nsous-pr\u00e9fets dans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques applicables aux\n\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b097-1133 du 8\nd\u00e9cembre 1997 et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs du 3 juin 1998 et du 15 septembre 2020 ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-DDAF/3-090 du 28 f\u00e9vrier 2006 fixant des modalit\u00e9s\nd\u00e9rogatoires pour l'\u00e9pandage de boues d'\u00e9puration urbaines sur des sols o\u00f9 la teneur en\nnickel est sup\u00e9rieur \u00e0 50 mg/kg de sol ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-DDAF/3-009 du 6 f\u00e9vrier 2007 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2006-DDAF/3-090 du 28 f\u00e9vrier 2006 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des\nsch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties\nfran\u00e7aises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00e9tant les\nprogrammes pluriannuels de mesures correspondants ;\nle r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif au dossier n\u00b0 CASCADE 57-2019-00630 du 13 d\u00e9cembre\n2019;\nI'avis de recevabilit\u00e9 relatif au dossier de \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nCASCADE 57-2024-00396 du 24 janvier 2025 ;\nla demande du syndicat intercommunal d'assainissement du Pays Bouzonvillois du 1* juillet\n2024 compl\u00e9t\u00e9 les 17 octobre 2024 et le 16 janvier 2025 et le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nVu\nVu\ncette demande ;\nl'avis favorable de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Moselle de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 14\nf\u00e9vrier 2025 ;\nl'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques de Moselle du 31 mars 2025 ;\nl'absence d'observation par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 pour avis par\ncourrier du 11 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9pandages des boues ne seront pas susceptibles de porter atteinte \u00e0\nl'environnement et aux sols,\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1 du code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que l'on est dans un contexte de non biodisponibilit\u00e9 du nickel pour les organismes\nvivant dans et sur les sols sur lesquels l'\u00e9pandage sera effectu\u00e9,\nque les pH mesur\u00e9s sur les sols des parcelles concern\u00e9es est sup\u00e9rieur \u00e0 7,\nque les teneurs en nickel DTPA mesur\u00e9es sont inf\u00e9rieures \u00e0 5 mg/kg et qu'en\ncons\u00e9quence l'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Bouzonville ne\npr\u00e9sente pas de risques de favoriser le transfert du nickel vers les organismes vivant\ndans et sur ces sols,\nConsid\u00e9rant I'int\u00e9r\u00e9t que repr\u00e9sente l''\u00e9pandage agricole pour la valorisation des boues issues de\ncette station d'\u00e9puration,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nARR\u00caTE\nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :\nL'autorisation est donn\u00e9e au syndicat intercommunal d'assainissement du Pays\nBouzonvillois d'\u00e9pandre les boues issues de la station d'\u00e9puration de Bouzonville sur\nles parcelles agricoles dont la teneur est sup\u00e9rieure \u00e0 50 mg/kg de MS de sol mais\ninf\u00e9rieure \u00e0 75 mg/kg de MS de sol aux conditions d\u00e9finies dans l'article 2 ci-apr\u00e8s.\nEn annexe 1 se trouve la liste des parcelles concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation\nainsi que la carte localisant les zones interdites \u00e0 I'\u00e9pandage.\nAnalyse de suivi et de contr\u00f4le\n2.1 Analyse des sols\nUne analyse sera effectu\u00e9e avant chaque \u00e9pandage et une autre apr\u00e8s chaque\n\u00e9pandage, sur chacune des parcelles du plan d'\u00e9pandage de l'annexe 1 et aux\nm\u00eames points de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finis par leurs coordonn\u00e9es Lambert 93 suivantes :\nCoordonn\u00e9es Lambert 93\nParcelles\nX Y\nGRO7B 961344 6916589\nGR88 961502 6916394\n2/6\n\n2.2 Objet des analyses et des \u00e9chantillonnages\nLes analyses porteront sur les trois \u00e9l\u00e9ments suivants :\na) teneur du sol en nickel DTPA, qui doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 5 mg/kg\nb) pH du sol qui doit \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 7\nc) teneur en Nickel, qui doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 75 mg/kg de M.S. de sol.\nL'\u00e9chantillonnage devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 2006-DDAF/3-090 du 28 f\u00e9vrier 2006 : les \u00e9chantillons\nde sols soumis \u00e0 l'analyse doivent \u00eatre constitu\u00e9s par le m\u00e9lange de 25 carottes\npr\u00e9lev\u00e9es sur une surface inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5ha et exploit\u00e9e de mani\u00e8re\nhomog\u00e8ne.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 effectuer sur une profondeur de 25 cm, sauf si l'\u00e9paisseur\nde la couche arable est inf\u00e9rieure \u00e0 cette valeur, mais sans que la profondeur de\nI'\u00e9chantillonnage dans ce cas ne soit inf\u00e9rieure \u00e0 10 cm.\n2.3 Interdiction des \u00e9pandages\nLes \u00e9pandages sont interdits dans la ou les parcelles dont les sols r\u00e9v\u00e9leraient apr\u00e8s\nanalyse des teneurs ou pH n'entrant pas dans les limites d\u00e9finies dans le paragraphe\n2.2 ci-dessus.\nL'ensemble des op\u00e9rations effectu\u00e9es dans le cadre d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\n\\\nseront consign\u00e9es dans le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.211-34 du code de\nPour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera fait\napplication des dispositions des articles R.211-25 \u00e0 R.211-47 inclus du code de\nl'environnement relatifs \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es\net des dispositions de l''arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques\napplicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles.\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 : Registre d'\u00e9pandage\nl'environnement.\nArticle 4 : Dispositions diverses\nArticle 5 : Droits des tiers :\nArticle 6 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle et mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse\nwww.moselle.gouv.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant un mois au moins dans la mairie de la\ncommune de Voelfling-Les-Bouzonville. Un proc\u00e8s-verbal constatant cet affichage\nsera \u00e9tabli par le maire de la commune pr\u00e9cit\u00e9e et adress\u00e9 \u00e0 la police de l'eau.\n3/6\n\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le pr\u00e9sident du syndicat\nintercommunal d'assainissement du Pays Bouzonvillois, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais pour la\nbiodiversit\u00e9 et au maire de la commune de Voelfling-Les-Bouzonville.\nA Metz, le 1 1 AVR. 2025\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par!_s lppleance\u00e7/\n\u00ab\n__Phitippe' Deschamps|\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\n4/6\n\nols\nG207YAV|||B8\u00a5auipe\n2\nGATVUV\n3T1FSOWNVT30JaNLO3-4Jd|s1NO\u00d9NAL_s>|se>=|1<|:600-\u20ac/4\u00a50Q-\u00a3002,U[210)50j814gi3.ie,|ApSOJUIEIUOT|\n[ozvrT<66z|TYLOLJ\n.16-.96-56\u20ac06z82049|puojoid'AousxnououmouBie6t'00\u00a3'050e'g192GE'EATUANOZNOGSITONNTATZOA2eyD\nOE.29-L9-.09-.65-0S-.2G2ph-Ch-ZbzGLOHO|PUOJOISAowxNAUOUMON\u00c9IE5'0/\u20acSoc'g6021\u0153'elITNANOZNO8SIIONIATFOA|BLOHD\ne\nSEI0VINHONNSVHOWaydoisuyd1STHV3\n['EENEIRIENcpoxoiuvoljpasIR}opoyjeuapjsosede\nSpassedap.N,apajsoed|_b[vdtOIN]i)Hduoneboiap918101aunuruogapNejapgy|BESTUIUDPISISapsadh)sene'3483DGYAW.N\no\u2014ssjensepessssusiaon(eyua)seveunsUOIJESOI9PSUNjueySSSIHUJ[[IAUCZNCYspuoneinds,puonezs\u20ac]spsSepueda,pallejjosieg\nLIXINNV\n\n9/9\nV\\.BYol9w>-;\u2014\u00c9<aneessonpoterg]Sassa[8]U\u2014\u2014m\\ffio\n*\n...o.,..u:.u,..m.\n\u2014\u2014-\nLez\ne\n\\JO\u2014\"--\nQ....'l\\wfl.#\n.!\n/\nwswaseuawaBossanjpxesouoz[l|._\u00e6\u00b0\u2014|@40INuoneBoigp,ronesojgepuedessuoz=1\ne=XDEUENA\noVo729554\n-\u2014\u2014S\u00eb,;827Wsojqepuedesajjsoied\ncor\n5s0. voug-\n\nES Direction d\u00e9partementale desPR\u00c9FET e\nDE LA MOSELLE erritoires\nLibert\u00e9\n\u00cagsl:'t\u00eb\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025 - DDT-SERAF-UFC n\u00b0 19\nautorisant la destruction d'oiseaux de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le site de\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nnidification de Woippy / Saint-R\u00e9my\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla directive n\u00b0 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifi\u00e9e concernant la conservation des oiseaux sauvages ;\nle code de l'environnement ;\nle d\u00e9cret 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux esp\u00e8ces animales non domestiques ainsi qu'aux esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et modifiant le code de l'environnement ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble\ndu territoire national ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel conjoint du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l''ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 septembre 2022 fixant les quotas d\u00e9partementaux dans les limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la p\u00e9riode 2022-2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de pertubation intentionnelle et de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis), notamment son article 15 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-DDTT/SABE/EAU-N\u00b040 en date du 28 d\u00e9cembre 2012 fixant l'inventaire de\ncours d'eau relatif aux fray\u00e8res et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et de\ncrustac\u00e9s en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude Souiller\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone -5 rue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nVu la d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b0 01 en date du 06 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu _ l'avis favorable en date du 03 avril 2025 de M. Geoffroy Etre repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 Egiom Granulats\nsite de St R\u00e9my, pour acc\u00e8der au site de nitification par les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\nhors p\u00e9riode d'ouverture du site du lundi au vendredi de 8h00 \u00e0 16h00;\nCONSIDERANT la nidification croissante de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le\nd\u00e9partement de la Moselle, notamment en p\u00e9riph\u00e9rie de la rivi\u00e8re Moselle ;\nCONSIDERANT l'inventaire de cours d'eau relatif aux fray\u00e8res et aux zones de croissance ou d'alimentation\nde la faune piscicole et de crustac\u00e9s en application de l'article |.432-3 du code de l'environnement ;\nCONSIDERANT les dommages particuli\u00e8rement importants aux activit\u00e9s piscicoles du d\u00e9partement de la\nMoselle caus\u00e9s par la pr\u00e9dation des grands cormorans et, en particulier, par des grands cormorans nicheurs ;\nCONSIDERANT l'inventaire des lieux de nidification des sites de Woippy/St-R\u00e9my et de Nov\u00e9ant-sur-Moselle\neffectu\u00e9 par les services de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 1 avril 2025 ;\nCONSIDERANT dans ce contexte, la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la perturbation par tir de la population nicheuse\nde grand cormoran sur le site de nidification identifi\u00e9 Woippy / Saint-R\u00e9my dans l'objectif de limiter le\nd\u00e9veloppement de la pr\u00e9dation et des dommages aux esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9s ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la nidification des autres esp\u00e8ces d'oiseaux d'eau situ\u00e9es \u00e0\nproximit\u00e9 du lieu de nidification et la conservation des habitats naturels consid\u00e9r\u00e9s durant les op\u00e9rations de\nperturbation et de tir ;\nSur proposition du responsable de l'unit\u00e9 for\u00eat - chasse,\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Les agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont autoris\u00e9s\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la perturbation et \u00e0 la destruction par tir, dans le les conditions d\u00e9finies aux\narticles suivants, de la population nicheuse de grand cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur le site suivant :\n- commune de Woippy- Lieu dit Saint Remy, section n\u00b0 31, parcelle 31 (propri\u00e9t\u00e9 d'EQIOM\nGranulats France).\nARTICLE 2: La p\u00e9riode de destruction autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est comprise entre la date de\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le 30 juin 2025 dans la limite des quotas d\u00e9partementaux fix\u00e9s\npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 septembre 2022.\nLe service d\u00e9partemental de l'OFB assure l'organisation, la coordination et la direction des\nop\u00e9rations. Il proc\u00e8de au rep\u00e9rage pr\u00e9alable du lieu de nidification avec d\u00e9nombrement des\noiseaux pr\u00e9sents.\nIl adresse \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle un calendrier pr\u00e9visionnel\ndes interventions dans la mesure du possible.\nARTICLE 3: La destruction des oiseaux est autoris\u00e9e par tir, \u00e0 l'aide d'une arme \u00e0 feu de calibre 22 Long -\nRifle \u00e9ventuellement \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de vis\u00e9e et d'un r\u00e9ducteur de son.\nLes modalit\u00e9s techniques d'intervention tiennent compte du meilleur choix en mati\u00e8re de\nmoyen d'action : p\u00e9riode, temps, \u00e9quipement, respect des contraintes li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la\nprotection des esp\u00e8ces et des habitats. Elles sont d\u00e9finies par le service d\u00e9partemental de\nl'OFB en veillant \u00e0 ne pas perturber les esp\u00e8ces qui nichent \u00e0 proximit\u00e9 des zones de tir ni\ncompromettre l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nEn cas de d\u00e9rangement significatif pour les autres esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le site, les\nmodalit\u00e9s techniques doivent \u00eatre adapt\u00e9es.\nLes agents en charge de la r\u00e9gulation assurent l'\u00e9vacuation des cadavres issus de tirs.\nLa soci\u00e9t\u00e9 EQIOM est inform\u00e9e au plus tard 24h00 avant les op\u00e9rations de destruction par le\nservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone -5 rue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.qouv.fr\nArmnail dts nuhlie \u2014 u hundi au vandradi de Oh10.11h30 af 14h0N-18h00\n\nARTICLE4: Un compte rendu d'ex\u00e9cution des interventions est r\u00e9dig\u00e9 par le service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 pr\u00e9cisant :\n\u00bb le d\u00e9nombrement des nids (phase construction et incubation) et des autres esp\u00e8ces\n\u00e9ventuellement pr\u00e9sentes sur le site ;\n* les dates d'intervention, les modalit\u00e9s techniques mises en \u0153uvre (nombre de tireurs,\narmes utilis\u00e9es, distance de tir, temps pass\u00e9, nombre de tirs,..), le nombre d'oiseaux\npr\u00e9lev\u00e9s;\n\u00bb l'\u00e9valuation de l'impact des interventions sur la colonie et sur les esp\u00e8ces arboricoles\n\u00e9ventuellement associ\u00e9es ;\nCe compte rendu d'ex\u00e9cution est \u00e0 adresser \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nARTICLE5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et mis en ligne sur le site Internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse\nwww.moselle.gouv.fr.\nPour le pr\u00e9fet\nar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partem\u00eepft'al des territoires\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice #Zdministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le\nsite internet : htpps://citoyens.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone -5 rue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nEJ Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DDT-SERAF-UFC n\u00b0 11\ndu 4 # AVR. 2025\nautorisant les op\u00e9rations de perturbation intentionnelle et de destruction par tir des populations de grand\ncormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le d\u00e9partement de la Moselle sur les piscicultures extensives en\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\n\u00e9tangs pour la saison 2024-2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nla directive n\u00b0 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifi\u00e9e concernant la conservation des oiseaux sauvages ;\nle code de l'environnement notamment les articles L. 411-1, L.411-2, L. 432-3, R.411-1 \u00e0 R.411-14 et R.432-1\n\u00e0 R. 432-1-5 ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de pertubation intentionnelle et de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 septembre 2022 fixant les quotas d\u00e9partementaux dans les limites desquelles\ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les\ngrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la p\u00e9riode 2022-2025 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nommination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moseile (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nla d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b0 01 en date du 06 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement ou technique dite \"d'effarouchement\" pour lutter contre la\npr\u00e9dation des grands cormorans mises en place sur les piscicultures, bassins de stockage, plans d'eau, ne\nsuffisent pas \u00e0 pr\u00e9server la ressource piscicole ;\nConsid\u00e9rant les dommages importants aux piscicultures en \u00e9tang ou la d\u00e9gradation de la conservation des\nhabitats naturels que ces derni\u00e8res peuvent contribuer \u00e0 entretenir ;\nConsid\u00e9rant l'efficience des moyens de protection d\u00e9ploy\u00e9s sur les piscicultures extensives contribuant \u00e0\nl'entretien des milieux ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - Le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solutions satisfaisantes autres que l'\u00e9limination physique pour pr\u00e9venir les\nd\u00e9gats dus aux grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en \u00e9tang dans la limite\ndes quotas d\u00e9partementaux ;\nConsid\u00e9rant le bilan des campagnes de r\u00e9gulation men\u00e9es les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ;\nSur proposition du responsable de l'unit\u00e9 for\u00eat - chasse,\nArticle 1\u00b0\u00b0:\nArticle2 :\nArticle3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nARR\u00caTE\nL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n\u00b0 60 du 18 septembre 2024 autorisant la r\u00e9gulation\npar tir des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le d\u00e9partement de\nla Moselle sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2024 -2025 est abrog\u00e9.\nPour la protection des piscicultures, les effarouchements et tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s dans la\np\u00e9riode comprise entre la date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur tous les territoires\nd\u00e9finis \u00e0 l'article L.424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de juin l'ann\u00e9e\nsuivante.\nSont consid\u00e9r\u00e9es comme piscicultures en \u00e9tang, les exploitations d\u00e9finies \u00e0 l'article L.431-6 du\ncode de l'environnement, ainsi que les plans d'eau vis\u00e9s aux articles L.431-4 et L.431-7 dudit\ncode.\nCes pr\u00e9l\u00e8vements sont autoris\u00e9s pour la campagne 2024-2025 dans la limite des quotas d\u00e9finis\npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 septembre 2022 soit :\n- 2 200 oiseaux.\nSur les piscicultures en \u00e9tang et eaux libres p\u00e9riph\u00e9riques, les autorisations d'effarouchement et\ntir de destruction vis\u00e9es en article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande aux\npropri\u00e9taires et exploitants de piscicultures ou \u00e0 leurs ayant-droits, ainsi qu'aux personnes qu'ils\nd\u00e9l\u00e8guent titulaires d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours.\nLa demande d'autorisation de destruction par tir est adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\nddt-regulation-cormoran@moselle.qouv.fr ou par courrier postal \u00e0 l'adresse suivante: direction\nd\u00e9partementale des territoires - Service \u00c9conomie Rurale Agricole et Foresti\u00e8re - Unit\u00e9 For\u00eat-\nChasse - Le Polygone - 5,rue Hinzelin - 57000 METZ.\nToute personne b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de grand cormoran\npeut r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'effarouchement. Ces op\u00e9rations ne peuvent se tenir que sur les\nm\u00eames lieux et aux m\u00eames p\u00e9riodes que les op\u00e9rations de tir. L'effarouchement peut prendre la\nforme d'une perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le d\u00e9rangement des\ngrands cormorans et leurs mises en \u0153uvre doivent limiter le plus possible l'impact sur les autres\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLes tirs sont autoris\u00e9s uniquement de jour, c'est-a-dire durant la p\u00e9riode qui commence une (1)\nheure avant le lever du soleil au chef-lieu du d\u00e9partement et finit une (1) heure apr\u00e8s son coucher.\nLes tirs sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu'a 100 m\u00e8tres des rives des piscicultures.\nCes op\u00e9rations doivent \u00eatre mises en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 limiter le plus possible leur impact sur les\nautres esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLes d\u00e9rogations accord\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont seulement valables pour la\ncampagne 2024-2025.\nLes tirs sont suspendus une semaine avant les op\u00e9rations de d\u00e9nombrement national du grand\ncormoran et autres oiseaux d'eau en janvier. Les dates de ces op\u00e9rations sont port\u00e9es \u00e0 la\nconnaissance des personnes autoris\u00e9es a r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e9vements de grand cormoran.\nLes tirs sont suspendus d\u00e8s que les quotas d\u00e9partementaux sont atteints pour chaque territoire\nd'intervention.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - Le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du nublic : du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nArticle 9 :\nArticle 10:\nArticle 11 :\nArticle 12 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation de tir doit \u00eatre muni de son permis de chasser valid\u00e9 pour la\nsaison de chasse en cours.\nL'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9rogation ainsi que les participants aux op\u00e9rations de\ndestruction doivent respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la police de la chasse, y compris\nl'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : marais non\nass\u00e9ch\u00e9s, fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau, en application de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 1\" ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux\nnuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.\nLes bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s sont adress\u00e9es au directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle \u2014- Service Economie Rurale Agricole et Foresti\u00e8re \u2014- Unit\u00e9 for\u00eat chasse - Le\nPolygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ.\nTout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation de destruction doit adresser un compte rendu mensuel des\nop\u00e9rations de tir ayant conduit \u00e0 la destruction d'un ou plusieurs grands cormorans en pr\u00e9cisant \u00e0\nminima le nombre de cormorans d\u00e9truits, la date et le lieu de destruction.\nLe compte rendu est adress\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de destruction \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle soit par courrier \u00e9lectronique \u00e0 : ddt-regulation-\ncormoran@moselle.gouv.fr\nou par courrier \u00e0 : direction d\u00e9partementale des territoires - Le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000\nMetz.\nL'absence de transmission de ces comptes-rendus entra\u00eene l'annulation de la d\u00e9rogation de tirs\npour les saisons suivantes.\nLes autorisations pr\u00e9fectorales sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le. Elles\npeuvent \u00e9tre retir\u00e9es en cas de non-respect des conditions impos\u00e9es pour leur utilisation ou dans\nle cas o\u00f9 le quota d\u00e9partemental global pr\u00e9cit\u00e9 est atteint.\nPour le pr\u00e9fet\nT/p\u00e2r d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nClaude SOUILLER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le\nsite internet htpps://citoyens.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - Le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle. gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi de 8h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP930868203\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 14 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2024-50  du  10  octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 13 avril 2025, par l'EI TERNUS Aaron sise 18 route d'Ars 57130 Vaux.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI TERNUS Aaron sise 18 route d'Ars 57130 Vaux, \nsous le n\u00b0 SAP930868203.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP942674953\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 14 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2024-50  du  10  octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 2 avril 2025, par l'EI FIOMEDON Afi Emefa sise 29 rue Anatole France 57270 Uckange.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI FIOMEDON Afi Emefa sise 29 rue Anatole France \n57270 Uckange, sous le n\u00b0 SAP942674953.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et du \nMinistre charg\u00e9 de la famille.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-04-14","first_seen_on":"2025-10-05T09:24:43+00:00","id":"c921824a91b14be4de7794213bef87f22634420c527c0c66ecc11d7ebe6581af","name":"Num\u00e9ro 77","pdf_creation_date":"2025-04-14T13:26:05+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-14T13:26:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=846d06830a1b16ea721bcda234593e51"}