{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-139\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2024\nSommaire\nDDTM / SEBF\n27-2024-05-27-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation\nd'un lotissement e 9 lots par GEPPEC sur la commune de les Monts du\nRoumois (4 pages) Page 3\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes / Secr\u00e9tariat\nde direction\n27-2024-05-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme HANICOT, DISP de\nRennes, du 23 mai 2024 \u00e0 M. MOKHTARI en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement\nde la maison d'arr\u00eat d'Evreux (1 page) Page 8\n27-2024-05-23-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme HANICOT, DISP de\nRennes, du 23 mai 2024 \u00e0 Mme ANTOINE en qualit\u00e9 de chef\nd'\u00e9tablissement du centre d\u00e9tention de Val de Reuil (1 page) Page 10\n27-2024-05-23-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme HANICOT, DISP de\nRennes, du 23 mai 2024 \u00e0 Mme MARIE en qualit\u00e9 de directrice\nfonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure\n(1 page) Page 12\n2\nDDTM\n27-2024-05-27-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement e 9 lots par GEPPEC\nsur la commune de les Monts du Roumois\nDDTM - 27-2024-05-27-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement e 9 lots par GEPPEC sur la\ncommune de les Monts du Roumois 3\nE . Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9RECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 9 LOTSPETITIONNAIRE : GEPPECCOMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOISNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100035595 (23291)VU le code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 1%d\u00e9cembre 2023 et des compl\u00e9ments re\u00e7us les 15 f\u00e9vrier et 17 mai 2024 par GEPEC SAS est enregistr\u00e9sous le n\u00b0AIOT 0100035595 (23291) relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'un lotissement de 9 lots \u00e0 b\u00e2tir rue Gr\u00e9mare,sur la commune de Les Monts du Roumois.donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :GEPPEC36 Rue du Bois Cl\u00e9on76 410 CLEON\nde la d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement de 9 lots \u00e0 b\u00e2tir rue Gr\u00e9mare, parcellescadastr\u00e9es ZB 076 et 128, sur la commune de Les Monts du RoumoisLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises3 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Hevres d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-05-27-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement e 9 lots par GEPPEC sur la\ncommune de les Monts du Roumois 4\nLes rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature \u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.214-1 du code deI'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Pn Hog\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface \\totale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant21.50 | \u00e0 la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont | D\u00e9claration |intercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : (1,9 ha) J\n||- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9clarationAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 I'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Les Montsdu Roumois o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0 lamairie de la commune de Les Monts du Roumois ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entrainant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-05-27-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement e 9 lots par GEPPEC sur la\ncommune de les Monts du Roumois 5\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 27 mai 2024Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le chef du rritorial de l'eau,\nENRION\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-05-27-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement e 9 lots par GEPPEC sur la\ncommune de les Monts du Roumois 6\nDDTM - 27-2024-05-27-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement e 9 lots par GEPPEC sur la\ncommune de les Monts du Roumois 7\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Rennes\n27-2024-05-23-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme HANICOT, DISP\nde Rennes, du 23 mai 2024 \u00e0 M. MOKHTARI en\nqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison\nd'arr\u00eat d'Evreux\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes - 27-2024-05-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme HANICOT,\nDISP de Rennes, du 23 mai 2024 \u00e0 M. MOKHTARI en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat d'Evreux 8\nDirection deMINISTERE seDE LA JUSTICE l'administrationLiver\u00e9 p\u00e9nitentiaireFfatemz't\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DEBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed MOKHTARIen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00e9t d'EVREUXVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionalesde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-merVu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certainspersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaireVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise defonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualit\u00e9 de Directrice Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0compter du 1\u00b0' octobre 2018Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la DirectionInterr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de RennesVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 27 janvier 2022 portant mutation de Monsieur Mohamed MOKHTARI\u00e0 compter du 1\u00b0\" mars 2022 \u00e0 la maison d'arr\u00eat d'Evreux en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 juin 2022 portant mutation de Monsieur Vincent SAR \u00e0 compterdu 19 seplenmbre 2022 en qualit\u00e9 d'adjoint au cnet d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00e9t d'Evreux\nArr\u00eate :Article 1\u00b0\"Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Mohamed MOKHTARI, chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat d'Evreux, pour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 lagestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des personnels et ressources humaines, \u00e0 lagestion \u00e9conomique et financi\u00e8re de la maison d'arr\u00eat d'Evreux, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationd\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 la maison d'arr\u00eat d'Evreux, et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es \u00e0 la Directrice Interr\u00e9gionale.Article 2En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Mohamed MOKHTARI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurVincent SAR, adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat d'Evreux.Article3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\nFait \u00e0 Rennes, le 23 mai 2024\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes - 27-2024-05-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme HANICOT,\nDISP de Rennes, du 23 mai 2024 \u00e0 M. MOKHTARI en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat d'Evreux 9\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Rennes\n27-2024-05-23-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme HANICOT, DISP\nde Rennes, du 23 mai 2024 \u00e0 Mme ANTOINE en\nqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre\nd\u00e9tention de Val de Reuil\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes - 27-2024-05-23-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme HANICOT,\nDISP de Rennes, du 23 mai 2024 \u00e0 Mme ANTOINE en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre d\u00e9tention de Val de Reuil 10\nDirection deMINISTERE rectionDE LA JUSTICE l'administrationLiberes p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DEBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sylvette ANTOINEen qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de VAL-DE-REUILVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer,Vu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certainspersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'\u00c9tat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise defonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualit\u00e9 de Directrice Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0compter du 1\u00b0 octobre 2018,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la DirectionInterr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 mai 2023 portant mutation de Madame Sylvette ANTOINE \u00e0compter du 1\" juillet 2023 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 juillet 2022 portant mutation de Madame Ingrid DELABARRE \u00e0compter du 1\u00b0\" juillet 2022 en qualit\u00e9 d'adjointe au chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 octobre 2023 portant titularisation de MadameLaure VANDEL \u00e0 compter du 27 septembre 2023 en qualit\u00e9 de directeur des services n\u00e9nitentiaires au centre de d\u00e9tention deVal-de-Reuil.\nArr\u00eate :Article 1\u00b0Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Sylvette ANTOINE, Directeur des services p\u00e9nitentiaires, chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil, pour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, despersonnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du centre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil, ainsi qu'auxrelations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au centre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil, et ce dans la limite desfonctions et attributions confi\u00e9es \u00e0 la Directrice Interr\u00e9gionale.Article 2En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sylvette ANTOINE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame IngridDELABARRE, en qualit\u00e9 d'adjointe au chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil et d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Laure VANDEL, en qualit\u00e9 de directrice des services p\u00e9nitentiaires au centre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil. Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\nFait \u00e0 Rennes, leLa Directrice Interr\u00e9gionale des SerWit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes - 27-2024-05-23-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme HANICOT,\nDISP de Rennes, du 23 mai 2024 \u00e0 Mme ANTOINE en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre d\u00e9tention de Val de Reuil 11\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Rennes\n27-2024-05-23-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme HANICOT, DISP\nde Rennes, du 23 mai 2024 \u00e0 Mme MARIE en\nqualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service\np\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de\nl'Eure\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes - 27-2024-05-23-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme HANICOT,\nDISP de Rennes, du 23 mai 2024 \u00e0 Mme MARIE en qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de\nprobation de l'Eure\n12\nMINISTERE Direction de?\u00cbE\u00cb,LA JUSTICE l'administrationFrssernit\u00e9 p\u00e9nitentiaire\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DEBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Karine LEFEBVRE (MARIE)en qualit\u00e9 de Directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de l'EURE\nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14Vu farr\u00e9t\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionales deI'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-merVu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de I''Administration P\u00e9nitentiaireVu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction deMadame Marie-Line HANICOT en qualit\u00e9 de Directrice Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1\u00b0' octobre 2018Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction Interr\u00e9gionale desServices P\u00e9nitentiaires de RennesVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 janvier 2019 portant nomination, dans le cadre d'und\u00e9tachement, de Madame Karine LEFEBVRE (MARIE) \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2019 en qualit\u00e9 de Directrice fonctionnelle des servicesp\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de l'EureVu l'arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 9 mars 2023 portant mutation \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2023 de Madame St\u00e9phanieTOUZEAU, en qualit\u00e9 d'adjointe au Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de I'EureVu l'avenant au contrat d'engagement du 29 ao\u00fbt 2019 portant renouvellement de contrat de Madame Sarah HUE en qualit\u00e9 d'agentcontractuel de cat\u00e9gorie \u00c0 surfonctions ou besoins particuliers pour une dur\u00e9e de 6 mois \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2022 au service p\u00e9nitentiaired'insertion et de probation de l'Eure ; et l'avenant du 9 f\u00e9vrier 2023 portant renouvellement pour une p\u00e9riode de 2 mois \u00e0 compter du 1\u00b0' avril2023Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre d'\u00c9tat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 novembre 2020 de nomination \u00e0 compter du 30 septembre 2020 deMadame Laure JOLIVET Directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du l'EureVu l'arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 28 janvier 2022 portant nomination \u00e0 compter du 7 f\u00e9vrier 2022 de Madame LovelyANDRE, Directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de 'EureArr\u00eate :Article 1\u00b0\"Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameKarine LEFEBVRE (MARIE), Directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de I'Eure, pour tout acte ou d\u00e9cisionrelatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des personnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion\u00e9conomique et financi\u00e9re du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationd\u00e9velopp\u00e9es au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es \u00e0 laDirectrice Interr\u00e9gionale.Article 2En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Karine LEFEBVRE (MARIE), d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanieTOUZEAU, adjointe \u00e0 la Directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de I'Eure, \u00e0 Madame Sarah HUEcontractuelle au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, \u00e0 Madame Laure JOLIVET, Directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et deprobation au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de I'Eure, et \u00e0 Madame Lovely ANDRE, Directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et deprobation au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de l'EureArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes - 27-2024-05-23-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme HANICOT,\nDISP de Rennes, du 23 mai 2024 \u00e0 Mme MARIE en qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de\nprobation de l'Eure\n13","date":"2024-05-28","first_seen_on":"2025-09-21T09:25:14+00:00","id":"c92386be71389d655e65056d59f189d7c75d7ec7126ee3d4d73a0d3fc3e7c843","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-139 du 28 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-28T12:05:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/53957/397421/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-139%20du%2028%20mai%202024.pdf"}