{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b034 du 12 f\u00e9vrier 2025\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDPP34-25-XIX-055  portant  interdiction  temporaire  de  la\np\u00eache, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des coquillages du\ngroupe 2 (T ellines, couteaux\u2026) de la zone 34.33 bande littorale de Palavas \u00e0\nl'embouchure du Ponant\nPr\u00e9fecture \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02-DS-0066  portant interdiction de la consommation\nd'alcool sur l'espace public et de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 en annexe\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02-DS-0067 portant restriction de stationnement et de\ncirculation sur la voie publique des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion du match de\nfootball opposant le Montpellier H\u00e9rault Sport Club (MHSC) \u00e0 l'Olympique Lyonnais\n-OL)\nPr\u00e9fecture \u2013 Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nPREF34  CDAC  n\u00b02025-02-SGA-02  d\u00e9cision  de  la  commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial portant sur la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial \u00e0\nLattes\nPREF34  CDAC  n\u00b02025-02\u2014SGA-03  Avis  de  la  commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial portant sur l'extension d'un ensemble commercial \u00e0\nClermont-l'H\u00e9rault\n\n\n\u00e0 ont RAULT | | Direction d\u00e9partementalerois | de la protection des populations\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : UT S\u00e8te . Montpellier, le 12/02/2025T\u00e9l\u00e9phone : 04 99 74 32 05M\u00e9l : ddpp@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0DDPP34 - 25-XIX-055Portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du transport, de la purification, del'exp\u00e9dition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la'consommation humaine des coquillages du groupe 2 (Tellines, couteaux...) de la zone34.33 bande littorale de Palavas \u00e0 l'embouchure du Ponant\nLe Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier. 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives a las\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ; ;VU le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du 29 avril 2004 fixant des r\u00e9glessp\u00e9cifiques d'hygi\u00e9ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 625/2017 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de lal\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que les r\u00e8glesrelatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien \u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produitsphytopharmaceutiques ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du parlement europ\u00e9en du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant les r\u00e8glessanitaires applicables aux sous-produits animaux ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment le titre III du livre II ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement del'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatifs aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles et \u00e0 la cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementales de la protection despopulations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestiondes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 ao\u00fbt 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9des coquillages vivants ;\n1/3\n\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault M. LAUCH Fran\u00e7ois-Xavier ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant quedirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'H\u00e9rault et vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans ses fonctions de directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-10-DRCL-506 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet dud\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Yann LOUGUET, Directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant cr\u00e9ation du p\u00f4le de comp\u00e9tence sur lasalubrit\u00e9 des coquillages dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrit\u00e9 et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humainepour le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;VU le protocole de fonctionnement des \u00e9tablissements conchylicoles en p\u00e9riode de crise sign\u00e9 le29 novembre 2018 ;VU le r\u00e9sultat d'analyse N\u00b025021000111501 microbiologiques sur les tellines pr\u00e9lev\u00e9es les10/02/2025 sur la zone 34.33, effectu\u00e9 par le r\u00e9seau de surveillance REMI ;VU l'avis favorable de la cellule de crise du p\u00f4le de comp\u00e9tence ;Consid\u00e9rant le d\u00e9clenchement de l'alerte pr\u00e9ventive de niveau O du 10/02/2025, faisant suite \u00e0l'\u00e9v\u00e9nement pluviom\u00e9trique du 09/02/2025 ;Consid\u00e9rant le r\u00e9sultat d'analyse de 9600 E. Coli/100g de CLI dans les tellines de la zoneconchylicole 34.33 pr\u00e9lev\u00e9es le 10/02/2025 sup\u00e9rieur au seuil sanitaire r\u00e9glementaire fix\u00e9 \u00e0 4600E.Coli/ 100g CLI par le r\u00e8glement (CE) 853/2004 pour une zone class\u00e9e B ;Consid\u00e9rant qu'au-dela du seuil sanitaire r\u00e9glementaire, les coquillages sont susceptiblesd'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 humaine en cas d'ingestion ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'H\u00e9rault ;\nARRETE:\nARTICLE 1: Restrictions en lien avec une contamination microbienneSont provisoirement interdits \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la p\u00eache, le ramassage,le transfert, l'exp\u00e9dition et la commercialisation en vue de la consommation humaine des.coquillages du groupe Il (Tellines, couteaux.) de la zone 34.33 bande littorale de Palavas al'embouchure du Ponant.Il est -interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages filtreurs, quelles que soient leursprovenances, l'eau de mer provenant de la zone concern\u00e9e pendant la p\u00e9riode de fermeture sauf sile professionnel adapte, v\u00e9rifie et est en capacit\u00e9 de prouver que son dispositif de d\u00e9sinfection del'eau garantit une eau de mer propre.Seules les op\u00e9rations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.La lev\u00e9e des restrictions pour les coquillages du groupe II de la zone concern\u00e9e est conditionn\u00e9e \u00e0\n\n2 r\u00e9sultats successifs d'analyses favorables en E. Coli d\u00e9montrant un retour a la normale et seraformalis\u00e9e par un nouvel arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral. |Ces restrictions ne concernent pas les coquillages du groupe II (tellines, couteaux...) r\u00e9colt\u00e9es etmises \u00e0 l'abri avant le 09/02/2025, date de l'\u00e9v\u00e9nement d\u00e9clencheur.ARTICLE 2 : Mesures de retraitLes coquillages du groupe II qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9s ou p\u00each\u00e9s dans la zone susvis\u00e9e ou immerg\u00e9s dansl'eau des zones en question, depuis le 09/02/2025 sont consid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 laconsommation au sens de l'article 14 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002.En application de l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002, il incombe \u00e0 tout op\u00e9rateur qui acommercialis\u00e9 ces coquillages d'engager imm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait dumarch\u00e9, voire leur rappel, et d'en informer la Direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de l'H\u00e9rault.ARTICLE 3 : CommunicationCes dispositions sont publi\u00e9es sur L'Atlas des zones de production de coquillages(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/)L'information des professionnels est assur\u00e9e par le comit\u00e9 r\u00e9gional de la p\u00eache maritime et del'\u00e9levage marin en M\u00e9diterran\u00e9e.\nARTICLE 4 : Publication et ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, les maires des communes concern\u00e9es, ledirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie del'H\u00e9rault, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations de l'H\u00e9rault\nYann LOUGUET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 ruePitot \u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr.Le recours \u00e9ventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/3\n\n\nCabinetrt Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'H\u00c9RAULT Bureau de la planification et des op\u00e9rationsLibert\u00e9 ; .Prtemitd | Montpellier le (92 FEV. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025.02.DS.0066Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace publicet de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 en annexeLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code p\u00e9nal, notamment l'article R. 610-5 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;Consid\u00e9rant que les rencontres de football organis\u00e9es au stade de la Mosson \u00e0 Montpellier engendrent desd\u00e9placements importants de population, notamment ceux de supporters de l'\u00e9quipe du MontpellierH\u00e9rault Sport Club (MHSC) et de supporters des \u00e9quipes adverses ;Consid\u00e9rant qu'avant chaque d\u00e9but de match, des rassemblements spontan\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la consommation deboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique, en dehors du cadre des d\u00e9bits de boissons d\u00fbment autoris\u00e9s, sontobserv\u00e9s aux abords imm\u00e9diats du stade de la Mosson, situ\u00e9 345 avenue de Heidelberg \u00e0 Montpellier ; qu'\u00e0l'occasion de chaque match organis\u00e9 au stade de la Mosson, les supporters Ultras montpelli\u00e9rainsstationnent sur le parking attenant \u00e0 la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;Consid\u00e9rant que cette consommation de boissons alcoolis\u00e9es conduit \u00e0 des comportements \u00e0 risque etfavorisent les troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de la 22\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football professionnel deligue 1 Mac Donald's, saison 2024/2025, le Montpellier H\u00e9rault Sport Club (MHSC) sera oppos\u00e9 \u00e0l'Olympique Lyonnais (OL) le dimanche 16 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 15 heures au stade de la Mosson ;Consid\u00e9rant que cette consommation de boissons alcoolis\u00e9es conduit \u00e0 des comportements \u00e0 risque etfavorisent les troubles graves \u00e0 l'ordre public comme ceux recens\u00e9s derni\u00e8rement :\u00b0 le mercredi 22 septembre 2021 \u00e0 19 heures, s'est d\u00e9roul\u00e9e la rencontre de football entre le MHSC etles Girondins de Bordeaux; qu'en fin d'apr\u00e8s-midi et avant le d\u00e9but de la rencontre, environ80 supporters ultras montpelli\u00e9rains ont attaqu\u00e9 l'autocar des supporters bordelais au niveau durond-point Maurice Gennevaux \u00e0 Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre lessupporters bordelais et montpelli\u00e9rains, ces derniers \u00e9taient porteurs de barres en m\u00e9tal, demorceaux de bois et autres; qu'au total, 16 bless\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s, dont 6 personnes\u00e9vacu\u00e9es vers les \u00e9tablissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqu\u00e9 des individusconnus pour des violences dans le sport,\u00a2 le lundi 02 janvier 2023 \u00e0 19 heures, s'est d\u00e9roul\u00e9 la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;qu'avant le d\u00e9but de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est mont\u00e9 dans lesbus des supporters ultras phoc\u00e9ens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jet\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34\n\nvolontairement un p\u00e9tard \u00e0 forte d\u00e9tonation sur le responsable de la buvette situ\u00e9e en \u00c9risun\u00e9,lequel bless\u00e9 a d\u00fb \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 au CHU Lapeyronie \u00e0 Montpellier,* le dimanche 29 octobre 2023 \u00e0 15h00, s'est d\u00e9roul\u00e9e la rencontre de football entre le MHSC et leToulouse FC ; qu'en milieu d'apr\u00e8s-midi et avant le d\u00e9but de la rencontre, environ trente supportersultras montpelli\u00e9rains ont tent\u00e9 d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parkingdes puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontementphysique entre supporter ; qu'au d\u00e9part des bus des supporters. toulousains, les supporters ultrasmontpelli\u00e9rains ont une nouvelle fois tent\u00e9 de commettre des violences \u00e0 leur encontre ; que cettetentative de rixe a impliqu\u00e9 des individus connus pour des violences dans le sport et dont unepersonne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade,+ le 12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des \u00e9chauffour\u00e9es \u00e9taientconstat\u00e9es en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcool et de provocations ;Consid\u00e9rant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;Consid\u00e9rant qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool! sur l'espacepublic et la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es aux abords imm\u00e9diats du stade de la Mosson ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Le dimanche 16 f\u00e9vrier 2025 de 10 heures \u00e0 24 heures, \u00e0 l'occasion de la rencontre defootball entre le MHSC et l'OL, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses ext\u00e9rieuresautoris\u00e9es, ainsi que la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es sont interdites aux abords imm\u00e9diatsdu stade de la Mosson. Le plan d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : L'interdiction de l'article 1\u00b0 ne s'applique pas aux d\u00e9bits de boissons l\u00e9galement install\u00e9s ainsiqu'\u00e0 leurs terrasses qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme des extensions du d\u00e9bit de boissons en application del'article R. 3323-4 du code de la sant\u00e9 publique.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique, aux pr\u00e9sidents de la Ligue de football professionnelle, de laF\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football et des clubs du MHSC et de l'OL et fera l'objet d'un affichage en mairiede Montpellier et dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault et le g\u00e9n\u00e9ral commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.herault.gouv.fr\nLe direcieur Ge :\nThibaut FELIXLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de r\u00e9ponse dans Un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewwwitelerecours.fr\n2/3\n\nAnnexe : Plan d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction\nJi N\u00c9E LEE ay r\u00e91 35 8 bi eo EN /23 \u00a7, | 500 4 idma 76 T4 56 % 6pui fu harles Bonaparte' <I 65AA\nxsi mars4 Prateaypont | Are de\u00c8 Lonseie |23) Heidelberg teusville4 Bs\n= 1 \u00e9d IS\nUE184 \u0153 4\u00cb Rue Rh\u00e9a E . DFE MESz BR  si\na. 4 $ i _ Le Nouveau141 3 Junen \u00c0 286 264 222 '12719 eq  Ro de eye ~13 = as be8 7 = AigousGymnase FA P as 2 Dourbiestou V\u00e9nus ; A. Le Trigent F:Clapas EE =  157 Aiqoual r SporefTerres rent te ru 139 Daurtn\u00e9s... Atgouslfoorhaw loot : 2 Dourlues |Boyan s PIRE p d ey Ed PUS \u00a3 ' Rue de Salernea ' de 7 ate , Fribne Dig Bd) =  a  474\n2 1e Haut Meg 104 et 15 Mercure? | ' Mercure | kLanguedoc \",. 218 6 125 363 Palade _ Mercur fPlan Fernand 11) 134 oe 12 pa pelts Mercure 1:Sastre d\u00e9, Le Surville Bec psSquare de Surville \u00e0 71 ' Square de Cos ;Stade de ve \" = iy) | CSS 2eTribune H 383 Ja8 322-318 our =o \u00c0 ' lou .S& la Mossan Bie Sain . j $Pies March\u00e9 Pic Saint 2: ] 290! de |ps Massor p Loup 8 Me pe? ag 3' & gL 138 anrribune . % sounse \u00c0 RE  y  LAC\u00e9vennes i 3 = Cos- ~~ =Et Tribune 21 r 58Aigoual * , = #ie\u00a5 = pv 3\u00b0ait 4sbd\nCentrePautique iNeptune sd DecheteneLa Mosser\n\niil .= CabinetPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n_ Direction des S\u00e9curit\u00e9sBureau de la planification et des op\u00e9rations\nMontpellier, le 12 rey. 2025ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025.02.DS.0067Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedes supporters visiteurs \u00e0 l'occasion du match de football opposantle Montpellier H\u00e9rault Sport Club (MHSC) \u00e0 l'Olympique Lyonnais (OL)Le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 etL. 211-5;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales, notamment son article L. 2214-4 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;VU l'instruction minist\u00e9rielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;VU les r\u00e9unions pr\u00e9paratoires des 28 janvier et 11 f\u00e9vrier 2025 relatives \u00e0 la rencontre defootball opposant le Montpellier H\u00e9rault Sport Club (MHSC) \u00e0 l'Olympique Lyonnais (OL) ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet,pour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens \u00e0 l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir despersonnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont lapr\u00e9sence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troublesgraves \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que dans le cadre de la 22 \u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de footballprofessionnel de ligue 1 Mac Donald's, saison 2024/2025, le MHSC sera oppos\u00e9 \u00e0 l'OL ledimanche 16 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 15 heures au stade de la Mosson ;CONSID\u00c9RANT qu'il existe un lourd contentieux entre les supporters ultras des deux \u00e9quipesmontpelli\u00e9raine et lyonnaise, vu les faits de troubles \u00e0 l'ordre public survenus \u00e0 l'occasion desmatchs organis\u00e9s au stade de la Mosson \u00e0 Montpellier ;CONSID\u00c9RANT que la commission de discipline de la Ligue de football professionnelle r\u00e9unie le29 janvier 2025 a d\u00e9cid\u00e9 la fermeture pour un match de la tribune Etang de Thau du stade de laMosson, suite au comportement des supporters du MHSC pour avoir fait usage d'engins\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34\n\npyrotechniques et du fait de l'interruption temporaire de la rencontre contre l'AS Monaco ;CONSID\u00c9RANT de ce fait, cette rencontre est consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 risque et est class\u00e9e au niveau 2 parla division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), il appara\u00eet n\u00e9cessaire de prendredes mesures de police adapt\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'en effet, lors des \u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e0 l'occasion des rencontres entre leMHSC et l'OL, plusieurs incidents sont intervenus :_* le 4 janvier 2012, des \u00e9chauffour\u00e9es entre les supporters lyonnais et montpelli\u00e9rains onteu lieu avec des \u00e9changes de projectiles divers obligeant l'intervention des forces del'ordre ;* le 19 octobre 2014, l'OL recevait le MHSC, les supporters montpelli\u00e9rains sont tomb\u00e9sdans une embuscade ayant abouti \u00e0 des violences r\u00e9ciproques sur la voie publique ; qu'unsupporter lyonnais, tr\u00e8s d\u00e9favorablement connu des services de police, a perdu un \u0153illors de l'intervention de maintien de l'ordre. Plusieurs fans montpelli\u00e9rains ont \u00e9galement\u00e9t\u00e9 bless\u00e9s, leurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s et les vitres int\u00e9gralement bris\u00e9es par desprojectiles ;\u00b0 le 8 mars 2015, les supporters ultras lyonnais sont arriv\u00e9s \u00e0 Montpellier la veille de larencontre ; qu'apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l'alcool dans un bar d'un quartier nord de la ville,ces derniers se sont retrouv\u00e9s face aux supporters montpelli\u00e9rains, visages dissimul\u00e9s pardes cagoules ou des \u00e9charpes ; que des \u00e9changes de coups avec utilisation d'armes par lesultras montpelli\u00e9rains, ont eu lieu durant approximativement cinq minutes ; que cette rixe adonn\u00e9 lieu au contr\u00f4le de 31 personnes, toutes originaires de la r\u00e9gion lyonnaise ;* le 8 avril 2016, le MHSC recevait l'OL, un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel portant interdiction ded\u00e9placement des supporters lyonnais a \u00e9t\u00e9 pris en date du 6 avril 2016 stipulant que descomportements violents de la part des supporters des deux clubs se manifestent de fa\u00e7onr\u00e9currente aux abords des stades et dans les centres-villes des. lieux de rencontre,occasionnant des incidents graves et nombreux de nature \u00e0 troubler l'ordre public ; que cescomportements sont exacerb\u00e9s par un antagonisme important et violent entre les groupesde supporters des deux clubs, en contradiction avec tout esprit sportif ;\u00b0 le 22 d\u00e9cembre 2018, le MHSC recevait l'OL, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction ded\u00e9placement des supporters lyonnais a \u00e9t\u00e9 pris en date du 20 d\u00e9cembre 2018, en raisondes comportements violents de la part des supporters des deux clubs ;* le 28 novembre 2021, le MHSC recevait l'OL, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrait les supporterslyonnais, notamment lors de leur d\u00e9placement, que le non-respect de cet arr\u00eat\u00e9 par lessupporters lyonnais a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre afin de pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public aux abords du stade ;\u00b0 le 4 f\u00e9vrier 2024, lors de la derni\u00e8re rencontre opposant l'OL \u00e0 l'OM, un nombreimportant de fumig\u00e8nes et d'engins pyrotechniques ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s par les supporterslyonnais ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs interpellations par les forces de l'ordre ;* le 04 janvier 2025, les supporters montpelli\u00e9rains ont fait usage \u00e0 Lyon d'enginspyrotechniques et que la commission de discipline de la ligue de football professionnelle asanction le comportement des supporters par la fermeture de la tribune Etang de Thau ;\n2/4\n\nx\nCONSID\u00c9RANT qu'aucun incident grave n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 \u00e0 Montpellier ces derni\u00e8res saisonssportives d\u00e8s lors que des dispositifs adapt\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place et que des d'arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux ont permis de fixer les modalit\u00e9s de d\u00e9placement des groupes de supporters lorsde chaque rencontre, ce qui a permis de limiter les risques de trouble \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'\u00e9clatement sur la voie publiqued'articles pyrotechniques peuvent \u00eatre g\u00e9n\u00e9rateurs d'accidents tant pour leur d\u00e9tenteur quepour des tiers et qu'ils sont de nature \u00e0 aggraver les troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que la violence de plus en plus pr\u00e9sente lors des rencontres de football,t\u00e9moigne d'un climat particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant, contraire \u00e0 tout esprit sportif et porteurde risques importants pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau\u00ab urgence attentat.\u00bb n\u00e9cessite de porter un effort particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsfestifs, des transports et des b\u00e2timents accueillant du public ; que ces mesures impliquent unemobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs, les menaces particuli\u00e8res qui justifient la mobilisation extr\u00eame desforces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de pr\u00e9vention desactes de violence lors de grands rassemblements comme ce match ;CONSID\u00c9RANT que de plus, les forces de l'ordre sont mobilis\u00e9es de fa\u00e7on importante pour desop\u00e9rations de contr\u00f4les de police, notamment dans le centre-ville de Montpellier et dans lesquartiers sensibles du d\u00e9partement particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou trafic d'armes ou destup\u00e9fiants ;CONSID\u00c9RANT que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours dustade de la Mosson et dans le stade, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters del'OL ou connues comme \u00e9tant supporters de ce club, \u00e0 l'occasion du match du 16 f\u00e9vrier2025 comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'ilconvient ainsi de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9de supporters de l'OL ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Le dimanche 16 f\u00e9vrier 2025 de Oheure \u00e0 24 heures, il est interdit a toutepersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club de l'OL ou se comportant commetel d'acc\u00e9der au stade de la Mosson de Montpellier et de circuler ou de stationner sur la voiepublique dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s par les voies suivantes :* Stade de la Mosson : Route Nationale 109 \u2014 Carrefour Paul Henri Spaak - Rue du Pilori-\u2014 Avenue des Moulins - Rond Point d'Alco \u2014 Rue du Professeur Blayac - Avenue del'Europe \u2014 Place d'Italie - Avenue de Rome - Rue de Corse - La Mosson - All\u00e9e del'Europe \u2014 Rue de Labournas.+ Centre-ville: Place de la Com\u00e9die - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry - Rue de laR\u00e9publique - Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard\n3/4\n\nLedru-Rollin \u2014 Boulevard du Professeur Vialleton - Boulevard Henri IV - Place Albert 1\u00b0\u2014 Quai du Verdanson \u2014 Avenue de la Citadelle - Avenue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral.Article 2: Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1\u00b0, l'acc\u00e8s au stade la Mosson aMontpellier est autoris\u00e9 aux supporters lyonnais en provenance de Lyon dans la limite de 600personnes, dont 550 supporters ultras, achemin\u00e9s exclusivement par bus et minibus, dans lecadre d'un d\u00e9placement organis\u00e9 par l'OL. Les supporters Lyonnais seront munis de billetsd\u00e9livr\u00e9s grace au syst\u00e8me de contre-marque remis \u00e0 l'arriv\u00e9e des supporters au stade.Les v\u00e9hicules devront \u00eatre pr\u00e9sents \u00e0 l'aire de p\u00e9age de Baillargues \u00e0 12 heures 30, pour uneescorte, par les forces de l'ordre jusqu'au stade de la Mosson de Montpellier \u00e0 l'emplacementr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leur stationnement. _Article 3: Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\u00b0, dansl'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards oufumig\u00e8nes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 laviolence ou \u00e0 la haine et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile. :Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet del'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault et le g\u00e9n\u00e9ralcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique deMontpellier, aux pr\u00e9sidents de la ligue de football professionnelle, de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aisede football, des clubs du MHSC et de l'OL, affich\u00e9 dans la mairie de Montpellier et auxabords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0\nLe pr\u00e9fet,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s duPr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75008PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant lanotification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n4/4\n\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture,DE L'H ERAULT Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral,Zeal Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement CommercialFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Tania PAUL . ,T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 10 f\u00e9vrier 2025M\u00e9l : tania.paul@herault.gouv.fr\nPREF34 CDAC n\u00b02025-02-SGA-02D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial portant surla cr\u00e9ation d'un ensemble commercial \u00e0 Lattes (34)\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9raultVU le Code de commerce;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie et notamment l'article 102 ;VU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises,notamment les articles 42 et 43; |VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du Logement de l'Am\u00e9nagement et duNum\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019, relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF34 CDAC n\u00b0 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'H\u00e9rault ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF34 CDAC n\u00b0 2025-01-SGA-03 du 9 janvier 2025 fixant la compositionde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'H\u00e9rault du 4 f\u00e9vrier 2025 ;VU la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2024/09/D le 16 d\u00e9cembre 2024, formul\u00e9e par la S.C.I. BBC,sise 95 chemin des Coccinelles \u00e0 Castelnau-Le-Lez (34), en vue d'autoriser la cr\u00e9ation_ d'exploitation commerciale concernant une modification substantielle du projet autoris\u00e9 par laCDAC n\u00b0 2023-01-01 du 24 janvier 2023 \u00e0 la S.C.I. BBC, par l'extension d'un ensemble commercialau sein du b\u00e2ti existant, d'un magasin de sport de glisse \u00e0 l'enseigne \u00ab SPOT HUNTERS \u00bb, d'unesurface de vente de 312 m\u00b0, situ\u00e9 rue du Mas de la Fiole, ZAE de la Banqui\u00e8re \u00e0 LATTES (34), sanspermis de construire ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis r\u00e9serv\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, consid\u00e9rant que ladesserte en transports collectifs n'est pas satisfaisante, que l'acc\u00e8s pi\u00e9ton est non s\u00e9curis\u00e9 et non\u00e9clair\u00e9, et qu'aucune piste cyclable ne dessert le projet, la plus proche se situant \u00e0 plus de 400 m del'acc\u00e8s au projet ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission du 4 f\u00e9vrier 2025 :\nCONSID\u00c9RANT que le projet s'ins\u00e9re au sein d'un ensemble commercial ayant fait l'objet d'un avisfavorable lors de la CDAC du 24 janvier 2023 ;CONSID\u00c9RANT que le projet se situe en zone UI1 au PLU, renfor\u00e7ant l'offre commerciale disponibledans une zone urbanis\u00e9e \u00e0 vocation sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e aux activit\u00e9s \u00e9conomiques, commerciales,artisanales ou industrielles en bordure de la route de la Mer (RD21);CONSID\u00c9RANT que le centre-ville de Lattes est situ\u00e9 \u00e0 plus de 3Km et que les impacts sur l'animationurbaine seront limit\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le projet am\u00e9liorera la qualit\u00e9 urbaine du secteur du fait de la r\u00e9habilitation d'unefriche, sans artificialisation ;CONSID\u00c9RANT que le projet s'ins\u00e8re au sein d'un ensemble commercial r\u00e9cent qui a r\u00e9habilit\u00e9 un b\u00e2tiexistant (friche commerciale) et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son agrandissement ;CONSID\u00c9RANT que le b\u00e2timent unique en R+1 qui accueille la cellule est implant\u00e9 en extension dub\u00e2timent existant ce qui limite la consommation fonci\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT que l'extension permet la mutualisation des places de stationnement, les places destationnement seront au nombre de 207 parmi lesquelles 7 seront d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la recharge des v\u00e9hicules\u00e9lectriques, 105 places seront perm\u00e9ables et 24 stationnements pour v\u00e9los seront am\u00e9nag\u00e9s ; le projetrespecte la loi ALUR ;CONSID\u00c9RANT que l'augmentation du trafic routier induite par le projet appara\u00eet mod\u00e9r\u00e9, mais quel'\u00e9tude du trafic pr\u00e9sent\u00e9 ne permet pas de conclure sur l'impact du projet sur la circulation routi\u00e8re o\u00f9les infrastructures sont fortement sollicit\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que la desserte en transport en commun n'est pas satisfaisante et que le projet ner\u00e9pond pas aux prescriptions du S.C.oTT. sur le sujet de la desserte des transports en commun ;CONSID\u00c9RANT que l'acc\u00e8s pi\u00e9ton est non s\u00e9curis\u00e9 et non \u00e9clair\u00e9 et qu'aucune piste cyclable nedessert le projet, la plus proche se situant \u00e0 plus de 400 m de l'acc\u00e8s au projet ;CONSID\u00c9RANT que le projet b\u00e9n\u00e9ficie de panneaux photovolta\u00efques d'une surface de 675 m? entoiture du b\u00e2timent existant ;CONSID\u00c9RANT que les am\u00e9nagements paysagers de l'ensemble commercial existant ne sont pasmodifi\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le projet propose une offre en mati\u00e8re de sports de glisse qui n'existe pas sur lesecteur, et qui est compl\u00e9mentaire \u00e0 celle d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente au sein du p\u00f4le commercial ;\nVU le r\u00e9sultat des votes des membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;\n2/3\n\nVotes favorables :Mme Martine MARGUERITTE, repr\u00e9sentant le maire de Lattes, commune d'implantation ;M. Christian ASSAF, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente de la r\u00e9gion Occitanie ;M. Jean ALMARCHA, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault ;M. Dehis DEVRIENDT, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de l'association des maires du d\u00e9partement ;M. Alain BARBE, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;M. Yves BAILLEUX-MOREAU, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de protection desconsommateurs ; |> Mme Anne-Sophie GUENIOT et M. Marc DEDEIRE, personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re ded\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement du territoire ;\nVNYNNNN WV\nVote d\u00e9favorable :> Jacky BESSIERES, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de protection des consommateurs ;\nEN CONS\u00c9QUENCE d\u00e9cide d'autoriser la modification substantielle du projet autoris\u00e9 par la CDAC n\u00b02023-01-01 du 24 janvier 2023 \u00e0 la S.C.I. BBC, qui consiste en l'extension, au sein du b\u00e2ti existant, d'unensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin de sport de glisse \u00e0 l'enseigne \u00ab SPOT HUNTERS \u00bbd'une surface finale de 312 m?SV, situ\u00e9 rue du Mas de la Fiole, ZAE de la Banqui\u00e8re \u00e0 LATTES (34), sanspermis de construire ;\nLe pr\u00e9fet,\"fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sos-pr\u00e9fetpour le\nYMONDGuillaume\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment a l'article L 752-17 et R 752-30 du Code de commerce, cette d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours devant la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la comp\u00e9titivit\u00e9, de l'industrie et des services \u2014DGCIS \u2014 Secr\u00e9tariat de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial \u2014 TELEDOC 121 - 61 BoulevardVincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13, dans le d\u00e9lai d'un mois :* Pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision de la CDAC\u00b0 Pour le Pr\u00e9fet et les membres de la commission, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la commission oude la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e.\n3/3\n\nPREFET Pr\u00e9fecture,DE L'H\u00c9RAULT Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral,Des Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement CommercialFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Tania PAUL . ,T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 10 f\u00e9vrier 2025M\u00e9l : tania.paul@herault.gouv.fr\nPREF34 CDAC n\u00b02025-02-SGA-03Avis de la commission d\u00e9partementale d' am\u00e9nagement commercial portant SUrl'extension d'un ensemble commercial \u00e0 Clermont l'H\u00e9rault (34)\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le Code de commerce ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie et notamment l'article102 ;VU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises, notamment les articles 42 et 43 ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du Logement de l'Am\u00e9nagement etdu Num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019, relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF34 CDAC n\u00b0 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF34 CDAC n\u00b0 2025-01-SGA-03 du 9 janvier 2025 fixant la compositionde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'H\u00e9rault du 4 f\u00e9vrier 2025 ;VU la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02024/10/A le 31 d\u00e9cembre 2024, formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 laS.C.I. ISSARTEL et la S.C.I. C.D.A CLERMONT L'H\u00c9RAULT, sises centre commercial Grand Axe, ZACde la Madeleine, Clermont l'H\u00e9rault (34), en vue d'etre autorisees \u00e0 l'extension d'un ensemblecommercial portant la surface de vente de 6 495 m\u00b0 \u00e0 7 529 m2. L'extension se fera en partie dansle b\u00e2ti et se repartit comme suit : extension de l'Hyper U (+ 464 m\u00b0) et extension de sa galeriemarchande (+ 570 m\u00b0), pour la creation d'un magasin g\u00e9n\u00e9raliste non alimentaire sous l'enseigne\u00ab ACTION \u00bb d'une surface de 950 m', situ\u00e9 centre commercial Grand Axe et Hyper U, chemin dela Madeleine \u00e0 Clermont l'H\u00e9rault (34).\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis r\u00e9serv\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, consid\u00e9rant que ladesserte en transports collectifs n'est pas satisfaisante et que l'acc\u00e8s pi\u00e9ton depuis les zonesd'habitation n'est pas s\u00e9curis\u00e9, qu'aucune piste cyclable ne dessert le projet, que l'enseigne\u00ab Action \u00bb pourrait fragiliser le tissu \u00e9conomique du centre urbain de cette commune qui a sign\u00e9une convention \u00ab Op\u00e9ration de Revitalisation de territoire \u00bb (ORT) en 2022 et fait partie duprogramme \u00ab Petites Ville de Demain \u00bb (PVD) ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission du 4 f\u00e9vrier 2025 :\nCONSID\u00c9RANT que la ZAC de la Madeleine est identifi\u00e9e au S.C.o.T. comme centralit\u00e9 de quartierdestin\u00e9e \u00e0 accueillir tout type de commerce et \u00e0 constituer un lieu prioritaire de d\u00e9veloppementcommercial ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le PLU le projet se situe en zone UEa, destin\u00e9e \u00e0 l'accueil d'activit\u00e9commerciales, de services et de bureaux au sein de la ZAC La Madeleine ;\nCONSID\u00c9RANT que la population des communes comprise dans la zone de chalandise a progress\u00e9de 13 % entre 2011 et 2021;\nCONSID\u00c9RANT que le projet par l'extension de la surface de vente de l'enseigne Hyper U et par lacr\u00e9ation de l'enseigne Action, renforce l'offre commerciale disponible ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet permettra de r\u00e9habiliter et de remodeler les fa\u00e7ades du b\u00e2timentexistant apr\u00e8s la pose de bardage mixant couleurs et mat\u00e9riaux actuels et sobres, am\u00e9liorant ainsila qualit\u00e9 urbaine du site ; |\nCONSID\u00c9RANT que le projet investit pour partie les constructions existantes mais n\u00e9cessitera uneaugmentation de l'emprise au sol b\u00e2ti de 1 216 m\u00b0 ;\nCONSID\u00c9RANT que le centre commercial Grand Axe dispose de 610 places de stationnementmutualis\u00e9es dont 2/3 en a\u00e9rien et 1/3 en sous-sol, que le projet supprimera 75 places en surfacemais conservera de 158 places en sous-sol, d\u00e9simperm\u00e9abilisera 40 places repr\u00e9sentant unesurface de 500 m\u00b0 et cr\u00e9era 28 places \u00e9quip\u00e9es de bornes de recharge, ainsi que 20 places destationnement d\u00e9di\u00e9es au v\u00e9lo ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est desservi par les lignes de bus de faible cadence et dont les arr\u00eatssont situ\u00e9s \u00e0 300 m du projet, que ces arr\u00eats non marqu\u00e9s au sol, ne disposent pas de trottoirs etne semblent pas respecter les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la toiture des constructions nouvelles en extension sera \u00e9quip\u00e9e de panneauxphotovolta\u00efques pour une surface de 660 m\u00b0 ;\nCONSID\u00c9RANT que 44 arbres de haute tige seront plant\u00e9s et 130 m? de toitures seront \u00e9galementv\u00e9g\u00e9talis\u00e9es et que les espaces en pleine terre seront augment\u00e9s de 421 m?;\n2/3\n\nCONSIDERANT que le projet cr\u00e9era des emplois ;\nVU le r\u00e9sultat des votes des membres de la CDACVotes favorables :> M. Jean-Fran\u00e7ois FAUSTIN, repr\u00e9sentant le maire de Clermont l'H\u00e9rault, communed'implantation ;> M. Claude REVEL, repr\u00e9sentant la Communaut\u00e9 de communes du Clermontais ;Mme Val\u00e9rie ROUVEIROL, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du SYDEL Pays Coeur d'H\u00e9rault au titreU S.C.oT.;M. Christian ASSAF, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente de la r\u00e9gion Occitanie ;.M. Jean ALMARCHA, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault ;M. Denis DEVRIENDT, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de l'association des maires du d\u00e9partement ;M. Alain BARBE, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;M. Marc DEDEIRE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nage-ment du territoire ;VVVVV OAV\nAbstentions :> M. Yves BAILLEUX-MOREAU et M. Jacky BESSIERES, personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re deprotection des consommateurs ;> Mme Anne-Sophie GUENIOT, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etam\u00e9nagement du territoire ;\nEN CONSEQUENCE \u00e9met un avis favorable \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial portant lasurface de vente de 6 495 m\u00b0 \u00e0 7 529 m2 L'extension se fera en partie dans le b\u00e2ti existant et serepartit comme suit : extension de l'enseigne Hyper U (+ 464 m\u00b0) et extension de sa galerie mar-chande (+570 m\u00b0), pour la cr\u00e9ation d'un magasin g\u00e9n\u00e9raliste non alimentaire sous l'enseigne \u00ab AC-TION \u00bb d'une surface de 950 m', situ\u00e9 centre commercial Grand Axe et Hyper U, chemin de la Ma-deleine \u00e0 Clermont l'H\u00e9rault (34).\nGuillaume RAYMOND\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 75217 et R 752-30 du Code de commerce, cette d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours devant la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la comp\u00e9titivit\u00e9, de l'industrie et des services \u2014DG.C.1.S. \u2014 Secr\u00e9tariat de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial \u2014 TELEDOC 121 - 61 BoulevardVincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13, dans le d\u00e9lai d'un mois :> Pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision de la C.D.AC.> Pour le Pr\u00e9fet et les membres de la commission, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la commission ou de ladate \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e.\n3/3","date":"2025-02-12","first_seen_on":"2025-02-12T17:10:21+00:00","id":"c92512500c4593386f1bdda41ebbb02ff662cfbeb0056f8f7a313f9cd097e465","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b034 du 12 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-12T16:10:21+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/51982/385113/file/2025-02-12-34_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B034_du_12_f%C3%A9vrier_2025.pdf"}