{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00415\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e\npour le mardi 18 avril 2023 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment\nses articles 70 et 72 ; \nVu le courrier \u00e9lectronique du 13 avril 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre\npublic et de la circulation (DOPC), par lequel Mme Sophie TISSIER d\u00e9clare, au nom de l'Union\ncitoyenne  pour  la  libert\u00e9\u00a0(UCPL),  un  rassemblement  statique  sous  forme  d'une  agora,\nassembl\u00e9e citoyenne et populaire, afin de d\u00e9battre sur la place publique et librement de la\nsituation sociale et politique de la France, pr\u00e9vue le mardi 18 avril 2023 de 14h00 \u00e0 19h00\nplace de la Concorde.\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. \u00a02512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de\nl'ordre public\u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si\nl'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0\ntroubler  l'ordre  public,  elle  interdit  par  un  arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux\nsignataires de la d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est\npuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende \u00a0; que, en application de\nl'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite\nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le jeudi 16 mars 2023 dans le cadre de l'annonce par le gouvernement du\nrecours \u00e0 l'article 49 alin\u00e9a 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, un rassemblement place\nde la Concorde de plus de 6000 personnes a d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en violences urbaines dont certains\n\u00e9l\u00e9ments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont commis des d\u00e9gradations sur le\nchantier de la place de la Concorde et des biens alentours outre les incendies de poubelles\nd\u00e9vers\u00e9es sur la route et ceux de 10 voitures ayant entra\u00een\u00e9 des d\u00e9gradations sur la vitrine\nd'une agence immobili\u00e8re et un compteur \u00e9lectrique n\u00e9cessitant l'intervention des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n1\n\nConsid\u00e9rant que le vendredi 17 mars 2023 \u00e9galement, un nouveau rassemblement spontan\u00e9\nsur la place de la Concorde a entra\u00een\u00e9 des troubles graves \u00e0 l'ordre public, en particulier de\nnouvelles  d\u00e9gradations  importantes,  notamment  sur  le  chantier  de  l'Ob\u00e9lisque  et  de\nnouvelles prises \u00e0 partie des forces de l'ordre ; \nConsid\u00e9rant que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8s fortement\nmobilis\u00e9s  le  mardi  18  avril  2023  d'une  part,  pour  assurer  la  s\u00e9curisation  des  sites\ninstitutionnels  ou  gouvernementaux  sensibles  et  d'autre  part,  pour  s\u00e9curiser  d'autres\nmanifestations et \u00e9v\u00e8nements publics, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite\ntoujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des\npersonnes  et  des  biens  contre  les  risques  d'attentat,  dans  le  cadre  du  plan\n\u00ab\u00a0VIGIPIRATE,\u00a0s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat\u00a0\u00bb toujours en vigueur\u00a0;\nConsid\u00e9rant ainsi que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 14 avril 2023 \u00e0 la d\u00e9clarante un\nrassemblement statique le  mardi 18 avril 2023  de 14h00 \u00e0 19h00 place Edmond Michelet \u00e0\nParis  4\u00e8me e n  remplacement  du  lieu  de  rassemblement  envisag\u00e9\u00a0;  proposition  que  la\nd\u00e9clarante a refus\u00e9e ;  \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de\nd\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre,\u00a0dans le contexte actuel suite \u00e0 la promulgation\nde loi de financement rectificative pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale portant r\u00e9forme des retraites,\ncette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nVu l'urgence\u00a0;\nARRETE :\nArticle 1 er \u2013 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 13 avril 2023  par Mme Sophie TISSIER  pr\u00e9vue le\nmardi 18 avril 2023 de 14h00 \u00e0 19h00 est interdite sur la place de la Concorde \u00e0 Paris.\nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le mardi 18 avril 2023 de 14h00 \u00e0 19h00 sur la\nplace Edmond Michelet \u00e0 Paris 4\u00e8me.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation\net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Sophie TISSIER\nou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant  l'Union citoyenne pour la libert\u00e9 (UCPL),  et consultable sur\nle site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 17 avril 2023\nSIGNE\nLaurent NU\u00d1EZ\n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                     du                  \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de la d\u00e9cision de rejet.\n3","date":"2023-04-17","first_seen_on":"2025-12-04T15:05:45+00:00","id":"c92c9ed4388be318a153a201b8355745c65ea9b713f09e128ed1a1f99cc9259d","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00415 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le mardi 18 avril 2023 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-04-17T16:11:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202023-00415.pdf"}