{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-04061\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-04-30-00002 - 2026 04 30 RAA arrete captation drone (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-04-30-00002\n2026 04 30 RAA arrete captation drone\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-30-00002 - 2026 04 30 RAA arrete captation drone 3\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu  la  demande  en  date  du  13  janvier  2026,  formul\u00e9e  par  le  Groupement  de  Gendarmerie  \nD\u00e9partementale  d'Indre-et-Loire,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  \ntransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d'\u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 capter, enregistrer et transmettre des images au moyen \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques de trafic de stup\u00e9fiants, ainsi que  \nla  protection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; \nConsid\u00e9rant  que,  s elon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  disponibles  et  concordants  obtenus  par  le  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler  \nentre le jeudi 30 avril 2026 \u00e0 12h00 et le lundi 4 mai 2026 \u00e0 12h00 ;\nConsid\u00e9rant l'interdiction de tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical entre le jeudi 30 avril \n2026 \u00e0 12h00 et le lundi 4 mai 2026 \u00e0 12h00, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2026.\nConsid\u00e9rant l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination ou \nen  provenance  d'un  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  non  autoris\u00e9  dans  le  d\u00e9partement  \nd'Indre-et-Loire,  entre  le  jeudi  30  avril  2026  \u00e0  12h00  et  le  lundi  4  mai  2026  \u00e0  12h00 ,  par  arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 29 avril 2026.\nConsid\u00e9rant les arr\u00eat\u00e9s similaires pris par les d\u00e9partements de la r\u00e9gion Centre-Val-de-Loire ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'intercepter les convois d'ores et d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s dans le Cher et l'Indre-et-\nLoire ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de  \npersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens dont disposent les  \nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  sont  mobilis\u00e9s  \u00e0  la  s\u00e9curisation  des  axes  routiers  ;  que  les  moyens \nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-30-00002 - 2026 04 30 RAA arrete captation drone 4\ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements  \ncomportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ;\nConsid\u00e9rant l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser ; \nConsid\u00e9rant que le temps de captation d'images est limit\u00e9 \u00e0 la p\u00e9riode o\u00f9 risque de se tenir cette  \nmanifestation ; que l'enregistrement ne sera pas permanent  ; que l'autonomie des drones, m\u00eame les  \nplus lourds, ne d\u00e9passe pas les 5h cons\u00e9cutives ; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la dur\u00e9e  \ndemand\u00e9e est proportionn\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9 poursuivie ;\nConsid\u00e9rant que seule la captation d'images \u00e0 partir d'a\u00e9ronefs permet d'obtenir une vision large de la  \nmanifestation  et  des  mouvements  de  personnes ;  que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  ne  disposent  pas  de \ncam\u00e9ras fixes facilement accessibles  dans les lieux o\u00f9 se d\u00e9roule ce type de manifestation ; que la  \nreconnaissance  visuelle  est  insuffisante  \u00e0  identifier  les  manifestants  et  v\u00e9hicules  qu'il  convient  de \ncontr\u00f4ler ; que par cons\u00e9quent ce moyen est n\u00e9cessaire et indispensable pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que la demande poursuit l'objectif de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens ; que la captation demand\u00e9e est n\u00e9cessaire \u00e0 atteindre cette finalit\u00e9 et proportionn\u00e9e, tant  \nen lieu qu'en temps, \u00e0 celle-ci ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 er : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  Groupement  de  \nGendarmerie D\u00e9partementale d'Indre-et-Loire au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronef sont  \nautoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  dans le  \np\u00e9rim\u00e8tre indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements est  \nfix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 et un h\u00e9licopt\u00e8re de type EC 135.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au territoire du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire :\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du jeudi 30 avril 2026 \u00e0 21h au lundi 4 mai 2026 \u00e0 12h00.\nArticle 5  :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions relatives \u00e0 l'information du public, l'urgence command\u00e9e par la \nsituation ne permettant pas d'assurer une telle information pr\u00e9alablement aux survols.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et \nest susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire  et le Groupement de  \nGendarmerie d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nTours, le 30 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9 : Pierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-30-00002 - 2026 04 30 RAA arrete captation drone 5","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T20:02:18+00:00","id":"c92e1adbf7c1261b75cb33a8c7a0e4b9a4d809ced1d0112cb1505abd66fffb52","name":"30-04-2026-RAA-special captation drone","pdf_creation_date":"2026-04-30T18:13:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50296/377131/file/30-04-2026-RAA-special%20captation%20drone.pdf"}