{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b070-2024-024\nPUBLI\u00c9 LE 22 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des collectivit\u00e9s territoriales et de la\ncoordination interminist\u00e9rielle\n70-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition pour une dur\u00e9e de trois\nans de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la\nHaute-Sa\u00f4ne (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-02-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant composition pour une dur\u00e9e de\ntrois ans de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial de la Haute-Sa\u00f4ne\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition pour une dur\u00e9e de trois ans de la Commission\nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Haute-Sa\u00f4ne 3\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interminist\u00e9rielleSAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la Coordination interminist\u00e9rielleSecr\u00e9tariat de la CDAC\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant composition pour une dur\u00e9e de trois ansde la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Haute-Sa\u00f4neLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'artisanat, au commerce et aux trespetites entreprises ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, deI'Am\u00e9nagement et du Num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'exploitationcommerciale ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET; 'PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 \u2014 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition pour une dur\u00e9e de trois ans de la Commission\nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Haute-Sa\u00f4ne 4\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne - M. Michel ROBQUIN ;VU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne \u2014 Mme Estelle CHARLES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2021-02-05-008 du 5 f\u00e9vrier 2021 portant composition pour unedur\u00e9e de trois ans de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de laHaute-Sa\u00f4ne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00002 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU la proposition conjointe de l'association des maires de France de la Haute-Sa\u00f4ne et de.l'Association des Maires Ruraux de la Haute-Sa\u00f4ne transmise par courriel le 2 f\u00e9vrier 2024portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des maires et des repr\u00e9sentants des EPCI dud\u00e9partement pour si\u00e9ger \u00e0 la CDAC ;VU le courriel de la F\u00e9d\u00e9ration France Nature Environnement Haute-Sa\u00f4ne (FNE70) en datedu 6 f\u00e9vrier 2024 ;VU le courriel du Conseil D\u00e9partemental des Associations Familiales et Laiques (CDAFAL) endate du 31 janvier 2024 ;VU le courriel de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) en date du19 janvier 2024 ;VU le courriel de M. BRETON en date du 25 janvier 2024 ;VU le courriel de l'UFC Que Choisir 70 en date du 31 janvier 2024 ;VU le courrier de la Chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne en date du 19 f\u00e9vrier 2024 ;SUR la propositi'on de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2021-02-05-008 du 5 f\u00e9vrier 2021 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\n*\nArticle 2: Il est constitu\u00e9 dans le d\u00e9partement de la :Haute-Sa\u00f4ne une CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial charg\u00e9e de statuer sur les demandesd'autorisation qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9es, en vertu des dispositions des articles L.752-1, L.752-3et L.752-15 du code du commerce.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition pour une dur\u00e9e de trois ans de la Commission\nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Haute-Sa\u00f4ne 5\nArticle 3: La Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial, pr\u00e9sid\u00e9e par lePr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e comme suit :1- Sept \u00e9lus locaux:a) Le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant;b) Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propredont est membre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;c) Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.122-4 du code de l'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ou sonrepr\u00e9sentant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le maire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0d\u00e9faut, un membre du conseil d\u00e9partemental ;d) Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;e) La pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant;f) Un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental :\u2014 Madame Marie-Claire LACOUR, maire d'Hugier;\u2014 Madame Sabrina FLEUROT, maire de Neurey-les-la-Demie;\u2014 Monsieur Serge VIEILLE, maire d'Echenoz-la-M\u00e9line.Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin d\u00e8s que cesse leur mandatd'\u00e9lu.g) Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental :\u2014 Monsieur Vincent BALLOT, communaut\u00e9 de communes du Val Marnaysien ;\u2014 Madame Virginie LUTHRINGER, communaut\u00e9 de communes du Pays de Lure ;\u2014 Monsieur Eric PETITJEAN, communaut\u00e9 de communes du Pays de Luxeuil.Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin d\u00e8s que cesse leur mandatd'\u00e9lu.Lorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats mentionn\u00e9s aux points a) \u00e0 g) du pr\u00e9sentalin\u00e9a, il ne si\u00e8ge qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organesd\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signent son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titredesquels il ne peut si\u00e9ger.2- Quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :Quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, deux en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs, et deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire.Coll\u00e8ge des personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs :\u2014 Monsieur Alain ROPION de l'association UDAF 70 (Union D\u00e9partementale desAssociations Familiales de Haute-Sa\u00f4ne);\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition pour une dur\u00e9e de trois ans de la Commission\nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Haute-Sa\u00f4ne 6\n- Monsieur Raoul JUIF, du CDAFAL 70 (Conseil D\u00e9partemental des Associations Familialeset Laiques de la Haute-Sa\u00f4ne) ;\u2014- Monsieur Francois VETTER, du CDAFAL 70 (Conseil D\u00e9partemental des AssociationsFamiliales et La\u00efques de la Haute-Sa\u00f4ne) ;\u2014 Monsieur Manuel MESSEY, du CDAFAL 70 (Conseil D\u00e9partemental des AssociationsFamiliales et La\u00efques de la Haute-Sa\u00f4ne) ;- Madame Ir\u00e8ne COUDEVYLLE, de 'UFC Que Choisir 70.Coll\u00e8ge des personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e9re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire :\u2014 Madame Brigitte BIANCALANA, de l'association France Nature Environnement ;\u2014 Monsieur Alain BRETON, architecte.3- Une personnalit\u00e9 aualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique :D\u00e9sign\u00e9e par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne : Monsieur G\u00e9rald PICHOT.Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es mentionn\u00e9es au 2 et 3 exercent un mandat de trois ansrenouvelable. Si elles perdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, ou en casde d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, leurrempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9 sans d\u00e9lai pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir. /La personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e mentionn\u00e9e au 3 pr\u00e9sente la situation du tissu \u00e9conomique dans lazone de chalandise pertinente et l'impact du projet d'implantation commerciale sur ce tissu\u00e9conomique lorsque le projet consomme des terres agricoles.Elle n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum et ne prend pas part au vote.4- Autres membres :Lorsque la zone de chalandise du projet d\u00e9passe les limites du d\u00e9partement, le repr\u00e9sentantde I'Etat dans le d\u00e9partement compl\u00e8te la composition de la commission en d\u00e9signant aumoins un \u00e9lu et une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e de chaque autre d\u00e9partement concern\u00e9.Sur proposition du pr\u00e9fet de chacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s, le pr\u00e9fet dud\u00e9partement d'implantation du projet d\u00e9signe les membres vis\u00e9s au premier alin\u00e9a.Article 4 : Le secr\u00e9tariat de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial estassur\u00e9 par les services plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet. L'instruction des demandesd'autorisation est effectu\u00e9e par les services territorialement comp\u00e9tents charg\u00e9s del'urbanisme et de l'environnement. Le directeur des services charg\u00e9s de l'urbanisme et del'environnement, ou son repr\u00e9sentant, rapporte les dossiers.Article 5: Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions etmandats qu'il exerce, \u00e0 ceux qu'il a exerc\u00e9s dans les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa d\u00e9signation,ainsi qu'\u00e0 ses int\u00e9r\u00e9ts au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode.Aucun membre ne peut si\u00e9ger s'il n'a remis au pr\u00e9sident de la commission ce formulaired\u00fbment rempli ou s'il a omis de mentionner des int\u00e9r\u00eats, fonctions ou mandats.Article 6: Chaque demande d'autorisation fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 particulier fixant lacomposition de la commission.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition pour une dur\u00e9e de trois ans de la Commission\nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Haute-Sa\u00f4ne 7\nArticle 7 : Fonctionnement de la commission.Convocation des membres :Dix jours au moins avant la r\u00e9union, chacun des membres de la commission d\u00e9partementalerecoit, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, communication du dossier de demande d'autorisationd'exploitation commerciale, accompagn\u00e9e :\u2014 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de composition de la commission vis\u00e9 \u00e0 l'article 5 ;\u2014 de l'ordre du jour de la r\u00e9union;\u2014-du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.423-3 du code de l'urbanisme ou de la lettred'enregistrement de la demande pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.752-12 ;\u2014 du formulaire relatif aux fonctions et mandats.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, la date et l'ordre dujour de la r\u00e9union sont publi\u00e9s au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Cing jours au moins avant la r\u00e9union, chacun des membres re\u00e7oit, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,les rapports d'instruction.La communication de ces documents aux \u00e9lus appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la commission vauttransmission \u00e0 leurs repr\u00e9sentants.D\u00e9roulement de la commission :- La r\u00e8gle de quorum :La commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que si au moins la majorit\u00e9 de ses membres est pr\u00e9sente.Si ce quorum n'est pas atteint, les membres sont \u00e0 nouveau convoqu\u00e9s pour une seconder\u00e9union. La commission se r\u00e9unit au minimum trois jours apr\u00e8s la date d'envoi de la secondeconvocation. La commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer qu'en pr\u00e9sence d'au moins un tiers de sesmembres.- Les personnes susceptibles d'\u00e9tre entendues par la commission :La commission entend le demandeur. Elle peut \u00e9galement entendre, \u00e0 son initiative ou surdemande \u00e9crite au secr\u00e9tariat de la commission, toute personne dont l'avis pr\u00e9sente unint\u00e9r\u00e9t pour l'examen de la demande dont elle est saisie et susceptible d'\u00e9clairer sa d\u00e9cisionOU SON avis.- Le vote :Le pr\u00e9sident ne prend pas part au vote.La commission se prononce par un vote \u00e0 bulletins nominatifs. L'autorisation est adopt\u00e9e \u00e0 lamajorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents. _La d\u00e9cision ou l'avis est motiv\u00e9, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et indique le sens du vote \u00e9mis parchacun des membres pr\u00e9sents.- Le secret des d\u00e9lib\u00e9rations :Les membres de la commission gardent le secret tant sur les d\u00e9lib\u00e9rations que sur lesdocuments dont ils ont eu connaissance \u00e0 l'occasion de leurs fonctions.Proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union :\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition pour une dur\u00e9e de trois ans de la Commission\nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Haute-Sa\u00f4ne 8\n- Dans un d\u00e9lai d'un mois suivant la r\u00e9union de la commission, le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9unionest adress\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 chaque membre de la commission ainsi qu'aux servicesde l'\u00c9tat qui ont instruit la demande.Notification et publication de la d\u00e9cision ou de l'avis :Dans les dix jours suivant la commission ou la date de l'autorisation tacite, la d\u00e9cision oul'avis de la commission est :- notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet au demandeur et, si le projet n\u00e9cessite un perm:s de construire, \u00e0l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire, soit par la voie administrativecontre decharge soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit, dansle cas pr\u00e9vu \u00e0 l' article R.752-8, par courrier \u00e9lectronique;\u2014 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, lorsque le prOJet r\u00e9pond aux conditions prevues au Ill de l'article L.752-17, la d\u00e9cision ou l'avis de la commission est notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 la Commission Nationaled'Am\u00e9nagement Commercial soit par la voie administrative, soit par lettre recommand\u00e9eavec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par courrier \u00e9lectronique.En cas de d\u00e9cision ou avis favorable, le pr\u00e9fet fait publier, dans les dix jours suivant lar\u00e9union de la commission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, unextrait de cette d\u00e9cision ou de cet avis dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dansle d\u00e9partement.\nArticle 8: Les recours contre les d\u00e9cisions ou avis de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial s'effectuent devant la Commission Nationale d'Am\u00e9nagementCommercial (CNAC) dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L.752-17 et suivants du codede commerce .\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l''application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie seraadress\u00e9e aux membres de |la commission.Fait \u00e0 Vesoul, le Z2|021Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9 e adjomte\n_\u00c9stelle CHARLES\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition pour une dur\u00e9e de trois ans de la Commission\nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Haute-Sa\u00f4ne 9","date":"2024-02-22","first_seen_on":"2025-09-14T16:52:01+00:00","id":"c930911dfd48d31cca61fad1201ffe20bc93ad624cb7a4c6363c0a5c549f087d","name":"RAA Sp\u00e9cial 70-2024-024","pdf_creation_date":"2024-02-22T16:23:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/42586/340482/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%2070-2024-024.pdf"}