{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 210 du 10 d\u00e9cembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2025-1194 portant autorisation de captation, d'enregistrement  \net de transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sur la  \ncommune de Nantes.\nCABINET\nService des polices administratives\nde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-1194\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs \nsur la commune de Nantes\nVU  le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU  l'article L.122.2 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU  les articles L.242-4 et L.242-5 du Code de la S\u00e9cu rit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 l'obligation de tenue d' un\nregistre  de  traitement  des  op\u00e9rations  de  captation  a\u00e9rienne  et  \u00e0  sa  transmission  r\u00e9guli\u00e8re  au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'acti on\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre- mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre si multan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur\nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  7 juin 2023 portant nomination de Madame\nMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabine t du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique, ;\nVU \nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  f\u00e9vrier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame Marie\nARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r \u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,\ndirectrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU  la demande en date du 3 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police\nNationale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -\nmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es su r des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'as -\nsurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes et des biens, la pr\u00e9vention d'actes de t er-\nrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport lors d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation du match de l'\u00e9quipe\nde football du club \u00ab Maccabi Haifa \u00bb le mercredi 10 d\u00e9cembre 2025, de 13h00 \u00e0 21h00,  au stade de la\nBeaujoire ;\nCONSID\u00c9RANT  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forc es de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-\ncice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 de s\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : \np   ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr   \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/ 4\n\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images a u\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fi ns d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le c adre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu -\nblic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 s usvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis  en\n\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9cur it\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux parti cu-\nli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiq ues ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des\nrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d '\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la prot ec-\ntion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s  \u00e0 des risques d'intru sion ou de d\u00e9gradation  ; que le\n3\u00b0 du m\u00eame article permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commission\nd'actes de terrorisme ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la m ise en \u0153uvre de ces dispositifs\nen vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transpor t, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9cu-\nrit\u00e9 publics ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre du 3\u00e8me  tour retour de la \u00ab Youth League \u00bb (UEFA \u2013 U19), l'\u00e9quipe U19\ndu FC Nantes re\u00e7oit son homologue du Maccabi Ha\u00effa,  club isra\u00e9lien, le mercredi 10 d\u00e9cembre 2025 \u00e0\ncompter de 17h00 au stade de la Beaujoire ;\nCONSID\u00c9RA\nNT que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9  par le terrorisme jihadiste depuis\n2012 et que le plan Vigipirate est actuellement act iv\u00e9 \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab  urgence attentat \u00bb,\nimpliquant un renforcement particulier de la vigilance et des mesures de pr\u00e9vention, notamment sur la\ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs et culturels ;\nCONSID\u00c9RA NT  qu'\u00e0 Nantes, depuis le 7 octobre 2023, une vague d e soutien \u00e0 la cause palestinienne\nest apparue et que de nombreuses actions de voie pu blique, sous forme de rassemblements et de\nmanifestations, sont r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RA\nNT  que le 30 juillet 2024, des militants pro-palestin iens ont perturb\u00e9 le match de football\nopposant le Japon  et Isra\u00ebl \u00e0  la  Beaujoire dans le cadre des Jeux olympiques. Une dizaine de\nmanifestants avaient acc\u00e9d\u00e9 aux tribunes gr\u00e2ce \u00e0 l' achat de billets et avaient prof\u00e9r\u00e9 des slogans en\nfaveur de la cause palestinienne. Cette manifestati on avait \u00e9t\u00e9 avort\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention des\nforces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RA\nNT  que le 2 octobre 2025, une manifestation, qui avai t r\u00e9uni 800 personnes, a entra\u00een\u00e9\nl'envahissement de la gare SNCF de Nantes n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RA NT  que la mouvance nantaise d'ultra-gauche se fait, v ia les m\u00e9dias \u00ab Contre-attaque \u00bb et\n\u00ab Indym\u00e9dia \u00bb, le relais des incidents survenus r\u00e9cemment en F rance dans le cadre d'\u00e9v\u00e8nements\nsportifs ou culturels auxquels participent des ressortissants isra\u00e9liens, notamment :\n\u2013 en d\u00e9cembre 2024, lors d'une rencontre entre les clubs de basket de Nanterre et l'\u00e9quipe isra\u00e9lienne\nde l'Hapo\u00ebl Holon, la rencontre a \u00e9t\u00e9 interrompue s uite \u00e0 l'intrusion sur l'aire de jeu de manifestant s\npro-palestiniens munis de drapeaux\n\u2013 le 22 octobre 2025 \u00e0 Cholet, o\u00f9 jouait le club d' Hapo\u00ebl Holon, des tags ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts et\nquelques dizaines de manifestants ont tent\u00e9 d'emp\u00eac her de perturber ou emp\u00eacher la rencontre\nsportive ;\n\u2013 le 6 novembre dernier, alors que l'orchestre phil harmonique d'Isra\u00ebl \u00e9tait en repr\u00e9sentation \u00e0 l'op\u00e9 ra\nde Pris, des individus ont tent\u00e9 \u00e0 plusieurs repris es d'interrompre le concert. Des fumig\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9\nallum\u00e9s et des drapeaux palestiniens d\u00e9ploy\u00e9s dans la salle cr\u00e9ant ainsi des sc\u00e8nes de paniques et des\naffrontements ;\nCONSID\u00c9RA\nNT  que la participation d'un club de nationalit\u00e9 isra \u00e9lienne est susceptible d'exposer la\nmanifestation \u00e0 des risques sp\u00e9cifiques, notamment en mati\u00e8re de menaces terroristes, et de g\u00e9n\u00e9rer\ndes troubles graves \u00e0 l'ordre public, justifiant la  mise en \u0153uvre de mesures particuli\u00e8res et de\ns\u00e9curisation ;\nCONSID\u00c9RANT  que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9op rotection  ne permet pas une\ncouverture totale de la zone dans laquelle est pr\u00e9v ue le rassemblement, dans la commune de Nantes,\ntelle qu'elle est identifi\u00e9e dans les plans transmi s par la police nationale et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr \u00eat\u00e9,\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : \np   ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr   \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/ 4\nlaissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention des\ntroubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT  que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle,\net une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; qu'il n'exi ste\npas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT  que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9es pendant la\nseule dur\u00e9e du match de l'\u00e9quipe du \u00ab Maccabi Ha\u00effa  \u00bb, organis\u00e9 dans la commune de Nantes, le\nmercredi 10 d\u00e9cembre 2025 ; que les lieux surveill\u00e9 s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone indiqu\u00e9e sur\nles plans transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale  de la Loire-Atlantique ;\nque la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strict ement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; qu'au\nregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT  que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera\nl'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; \nCONSID\u00c9RANT  qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code la s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure, l'information au public\npeut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradic tion avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telles que la\npr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des personne s et des biens et  la  pr\u00e9vention  d'actes de\nterrorisme ; \nSUR  proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabi net du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle  1   er   \u2013  La captation,  l'enregistrement  et  la  transmissio n  d'images  par  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loi re-Atlantique,  sont autoris\u00e9s sur la commune de\nNantes, pour :\n\u2022 assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d es personnes et des biens et les risques\nd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et inst allations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 de\nl'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\u2022 assurer la pr\u00e9vention des actes de terrorisme, pr\u00e9v ue au 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n\u2022 assurer la r\u00e9gulation des flux de transports conform\u00e9ment au 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticl   e 2    \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e  du match de l'\u00e9quipe du \u00ab  Maccabi\nHa\u00effa \u00bb, dans la commune de Nantes, le mercredi 10 d\u00e9cembre 2025, de 13h00 \u00e0 21h00.\nArticle  3 \u2013 Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  si multan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans  \u00e9quipage \u00e0 bord, de\ntype drone, immatricul\u00e9s UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur les\nplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale  de la Loire-\nAtlantique.\nArticle 5\n \u2013 Le registre mentionn\u00e9 par les articles L.242-4 et L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6  \u2013  Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13  du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nl'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'obj et d'une communication pr\u00e9alable au public qui\nentrerait en contradiction avec les finalit\u00e9s pr\u00e9vu es, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transports telles que mentionn\u00e9es supra.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : \np   ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr   \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/ 4\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lemaire de la commune susvis\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nNantes, le Uv DEC. 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, _La directrice de cabinet adjointe\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- UN recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratifde Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nque. couv.tr\nJonFN\n\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- Commune de Nantes (44) -\nZone de survol\n L\u00e9gende\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- Commune de Nantes (44) -\nZone de survol\n L\u00e9gende","date":"2025-12-10","first_seen_on":"2025-12-10T13:22:29+00:00","id":"c94582ccc6b8620d16d45b0be602b1eacb548af61c0188d1dc1ca6686283d773","name":"RAA n\u00b0210 du 10 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-10T11:22:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/70350/507505/file/RAA%20n%C2%B0210%20du%2010%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}