{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-538\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-000 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A620\nrelatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-148 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-11-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-000 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux d'entretien sur l'A620 relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\n2024-DIRSO-148\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-000 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A620 relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-148 3\n=m\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-000\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A620\nrelatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-148\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du \nM\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9\nAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien\net  de  l'exploitation  d'autoroutes ;  et  ensemble  les  d\u00e9crets  des  10 mai 1996,\n18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,  30 d\u00e9cembre 2000,\n30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt\n2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation d'exploitation\nsous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es dans laPREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-000 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A620 relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-148 4\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en \u0153uvre\nde bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des\nforces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence\nPUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs\nde service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nGaronne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national (RRN) ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur ;\nVu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du\nSud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest en\ndate du 05 novembre 2024 ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole en date du 06 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle\ndes agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des\ntravaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate : \nArt.1er. : Dans le cadre de travaux sur les barreaux Nord et Sud de Sesqui\u00e8res, g\u00e9r\u00e9s par \nle District Centre/CEI, la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes doit effectuer des fermetures \ndurant les nuits suivantes :\nDu mercredi 13 Novembre 2024 au vendredi 15 Novembre 2024, de 21h00 \u00e0 6h00 (2 \nnuits) :\n\u2022Fermeture des bretelles de Sortie n\u00b033a et n\u00b033b Sesqui\u00e8res sens Ext\u00e9rieur.PREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-000 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A620 relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-148 5\nArt. 2. : Contraintes de circulation :\nLes usagers sur l'A620 sens ext\u00e9rieur et voulant sortir \u00e0 l'\u00e9changeur de Sesqui\u00e8res (n\u00b033) \nen direction du quartier Lalande / La Glaci\u00e8re continueront sur l'A620 sens ext\u00e9rieur \njusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur des Minimes (n\u00b031) puis emprunteront l'A621 sens entrant, l'avenue \nd'Elche, le boulevard Silvio Trentin et l'avenue des \u00c9tats-Unis jusqu'au quartier Lalande / \nLa Glaci\u00e8re.\nLes usagers sur l'A620 sens ext\u00e9rieur et voulant sortir \u00e0 l'\u00e9changeur de Sesqui\u00e8res (n\u00b033) \nen direction du quartier Ginestous continueront sur l'A620 sens ext\u00e9rieur jusqu'\u00e0 \nl'\u00e9changeur des Minimes (n\u00b031) puis emprunteront l'A621 sens sortant, l'\u00e9changeur des \nSept-Deniers (n\u00b01), le rond-point Pierre Degon, la rue Louis Bonin, la rue Marie Laurencin,\nle rond-point Adolphe Jaureguy, la rue Isabelle Eberhardt, le chemin de Ginestous, le \nchemin de la Glaci\u00e8re et la rue du P\u00f4le.\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date\ndu 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur les\nautoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\n\u2022L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2024 ;\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction\nInterminist\u00e9rielle  sur  la  Signalisation  Routi\u00e8re  (livre  I,  8\u00e8me  partie,  signalisation\ntemporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le\ncontr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,\ncentre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9,\nl'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures de\nchantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des travaux,\ndes incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itin\u00e9raire\np\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pas concern\u00e9s par les restrictions\npr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 6. :  Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement les\nforces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le ralentissement\ndu trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples : basculement de circulation, pose d'une\nsortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour\nla mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de l'ordre. En\ncas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes est autoris\u00e9e \u00e0\nr\u00e9aliser cette intervention.\nArt. 7. :  Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par\naffichage de messages sur les PMV.\nArt. 8. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.PREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-000 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A620 relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-148 6\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de\nToulouse.\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours doit\n\u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e\ndoit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt. 10. :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des\nroutes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, le\nchef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nle g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur\nd\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 07 novembre 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale des \nterritoires,\nPour la directrice et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-000 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A620 relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-148 7","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2024-11-12T15:10:42+00:00","id":"c947e725972e5cb36ba8b7b667a42af0d4ca1d031f2414563cb686fab6f76098","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-538 publi\u00e9 le 12 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-12T14:19:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54699/399411/file/recueil-31-2024-538-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}