{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2026-041\nPUBLI\u00c9 LE 30 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2026-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Thibault de CACQUERAY sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de Vaucluse (14 pages) Page 3\n84-2026-03-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. \u00c9ric PIERRAT, sous pr\u00e9fet d'Apt (7 pages) Page 18\n84-2026-03-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de Carpentras (6 pages) Page 26\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-03-27-00003\nARR\u00caT\u00c9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nThibault de CACQUERAY sous-pr\u00e9fet, directeur\nde cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de CACQUERAY\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse 3\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de CACQUERAY\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 publi\u00e9 au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant  \nnomination  de  Mme  Sabine  ROUSSELY,  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  \npr\u00e9fecture de Vaucluse ; \nVU le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  Journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant  \nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2024 publi\u00e9 au Journal officiel du 18 d\u00e9cembre 2024, portant  \nnomination de  M. Thibault de CACQUERAY , en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juin 2025 publi\u00e9 au Journal officiel du 6 juin 2025, portant nomination de  \nM. Eric PIERRAT, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Apt ;\nVU  le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 publi\u00e9 au journal officiel du 20 novembre 2025, portant  \nnomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Carpentras ; \nVU la  circulaire  du  Premier  ministre  6029/SG  du  24  juillet  2018  relative  \u00e0  l'organisation  \nterritoriale des services publics, annon\u00e7ant la fusion des programmes budg\u00e9taires 333 et  \n307, pour mettre en place le programme \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb 354 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services  \nde la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de CACQUERAY\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse 4\nARTICLE 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thibault de CACQUERAY , sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet  du  pr\u00e9fet  de  Vaucluse,  \u00e0  l'effet  de  signer  tous  actes,  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  \ncorrespondances et documents concernant :\n1) l'organisation et le fonctionnement des services de cabinet ; \n2) les missions relevant du cabinet et des services rattach\u00e9s ; \n3) les demandes de concours de la force publique pour l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des gens du  \nvoyage pour l'ensemble du d\u00e9partement ;\n4) les  demandes  de  concours  de  la  force  publique  pour  les  expulsions  locatives,  les \nexpulsions d'occupants sans droit ni titre et l'ex\u00e9cution des jugements en mati\u00e8re  \nimmobili\u00e8re, les demandes et protocoles d'indemnisation pour refus du concours de la  \nforce publique pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;\n5) la d\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s,  \nd\u00e9bits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des  \nautorit\u00e9s municipales pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;\n6) les avertissement et fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons, des restaurants,  \ndes \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es ou d'aliments pr\u00e9par\u00e9s \nsur  place,  des  \u00e9tablissements  diffusant  de  la  musique  et  des  commerces  et  des  \n\u00e9tablissements ouverts au public conform\u00e9ment aux dispositions du titre III du livre III  \nde la partie l\u00e9gislative du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et aux dispositions de l'article L.  \n3332-15 du code de la sant\u00e9 publique ;\n7) les  fermetures  administratives  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  1825  du \ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n8) les fermetures administratives provisoires prises au titre du code du travail ;\n9) les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations revendicatives sur la voie publique en  \nzone police sur l'arrondissement chef-lieu et les interdictions de telles manifestations  \nsur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre  ainsi que les d\u00e9cisions temporaires d'interdiction relatives aux  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s sur le d\u00e9partement ; \n10) les rassemblements de personnes et de v\u00e9hicules sur la voie publique dont l'objectif  \nest  de  r\u00e9aliser  des  d\u00e9monstrations  de  tuning  et  de  running  sur  l'ensemble  du  \nd\u00e9partement ;\n11) les interdictions administratives de para\u00eetre sur le lieu d'un trafic de stup\u00e9fiants ;\n12) les r\u00e9quisitions des personnels de sant\u00e9 et de ceux concourant aux soins ;\n13) l'achat,  la  vente,  la  cession,  l'utilisation,  le  port  et  le  transport  d'artifices  de  \ndivertissements,  d'articles  pyrotechniques,  de  carburant  et  de  tous  produits  \ninflammables ou explosifs sur l'ensemble du d\u00e9partement ;\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de CACQUERAY\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse 5\n14) le  port  et  le  transport  d'objets  pouvant  servir  d'armes  par  destination  ou  de  \nprotection sur l'ensemble du d\u00e9partement ;\n15) la coordination, l'animation et la gestion des cr\u00e9dits du Fonds Interminist\u00e9riel pour la  \nPr\u00e9vention  de  la  D\u00e9linquance  et  de  la  Radicalisation  (FIPDR)  et  de  la  Mission  \nInterminist\u00e9rielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) et  \nde la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la  \nhaine-LGBT (DILCRAH) ;\n16) la d\u00e9tention d'armes, les d\u00e9clarations d'armes, les enregistrements d'armes sur le SIA  \net \u00e0 partir de documents papier, et les ouvertures ou fermetures d'armureries dans le  \nd\u00e9partement  et  les  demandes  d'entr\u00e9e  en  formation  \u00ab armuriers \u00bb  et  d'exercer  en \narmurerie ;\n17) la reconstitution de stock de munitions pour les polices municipales, l'agr\u00e9ment des  \npoliciers municipaux, l'acquisition et la d\u00e9tention d'armes pour les communes et les  \nports d'armes pour les policiers municipaux et les convoyeurs de fonds ;\n18) la proc\u00e9dure de dessaisissement des armes ;\n19) les instructions des dossiers relatifs aux d\u00e9p\u00f4ts d'explosifs (agr\u00e9ment technique dont  \n\u00e9tude  de  s\u00fbret\u00e9)  et  autorisations  individuelles  d'acquisition,  de  d\u00e9tention,  et  de  \ntransport de produits explosifs au titre du code de la d\u00e9fense, \u00e0 la connaissance de  \nmouvement d'explosifs, \u00e0 la mise en \u0153uvre, garde et tir d'explosifs, aux autorisations  \nindividuelles d'exploitation ;\n20) les dossiers individuels pr\u00e9alables \u00e0 l'entr\u00e9e en formation \u00ab  explosifs \u00bb, des dossiers  \nd'agr\u00e9ment  technique  \u00e0  l'utilisation  d'explosifs  et  d'artifices  de  divertissement,  des \ndossiers relatifs \u00e0 la qualification F4T2 niveaux 1 et 2 ;\n21) les d\u00e9cisions  en mati\u00e8re de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ; \n22) les autorisations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen  \nde cam\u00e9ras plac\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en vertu des  \ndispositions de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n23) les d\u00e9cisions concernant les proc\u00e9dures d'hospitalisation d'office : \n\ue10b les mesures de soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat,\n\ue10b la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contr\u00f4les des mesures de soins  \nsans consentement,\n\ue10b la signature des m\u00e9moires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en \nmati\u00e8re de soins sans consentement ;\n24) les agr\u00e9ments des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation des ma\u00eetres de chiens  \ndangereux ;\n25) les cartes professionnelles des agents de police municipale ;\n26) les d\u00e9cisions concernant la carri\u00e8re des officiers de sapeurs-pompiers :\n3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de CACQUERAY\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse 6\n\ue10b les arr\u00eat\u00e9s de nomination jusqu'au grade de capitaine,\n\ue10b les arr\u00eat\u00e9s de nomination en qualit\u00e9 de chef de groupement ou de chef de centre,\n\ue10b la fiche de notation des officiers,\n\ue10b les  documents  pr\u00e9parat oires  des  commissions  administratives  paritaires  des  \nofficiers de cat\u00e9gories A et B,\n\ue10b les  dossiers  d'inscription  aux  concours  internes  ou  aux  examens  professionnels  \nd'officiers des sapeurs-pompiers professionnels,\n\ue10b les d\u00e9corations ;\n27) les dipl\u00f4mes sanctionnant le brevet de secouriste :\n- les documents se rapportant \u00e0 l'organisation et au contr\u00f4le des divers jurys d'examen,\n- la pr\u00e9paration et mise en \u0153uvre des plans de secours \u2013 exercices d'application,\n- l'engagement des cr\u00e9dits d'\u00c9tat attribu\u00e9s au titre de la protection civile ;\n28) les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la police de la navigation fluviale ;\n29) les intervenants d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :\n\ue10b les fiches d'engagement,\n\ue10b l'arr\u00eat\u00e9 annuel de nomination,\n\ue10b la lettre annuelle de mission,\n\ue10b les ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les r\u00e9unions  \ntrimestrielles ;\n30) la circulation routi\u00e8re : \n\ue10b les prescriptions de l'examen m\u00e9dical pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 221-14 du code de la route,\n\ue10b les droits \u00e0 conduire et la suspension ou \u00e0 la restriction des droits \u00e0 conduire,\n\ue10b les droits \u00e0 conduire cons\u00e9cutives \u00e0 examen m\u00e9dical,\n\ue10b la gestion des cr\u00e9dits pour les commissions m\u00e9dicales, \n\ue10b les r\u00e9ceptions d'actes de commissaires de justice et actes judiciaires concernant les  \npermis de conduire,\n\ue10b l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre du document g\u00e9n\u00e9ral d'orientation en s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8re (DGO) et des plans d\u00e9partementaux d'actions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n31) l'engagement des d\u00e9penses et constatation de service fait pour le programme 207   \n\u00ab S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb relevant du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, dans le cadre de  \nla mise en \u0153uvre de la politique locale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n32) l'ensemble des d\u00e9cisions administratives se rapportant \u00e0 la police a\u00e9ronautique :\n\u2714 les arr\u00eat\u00e9s portant :\n\ue10b l'agr\u00e9ment d'agent de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire,\n\ue10b l'habilitation \u00e0 circuler en zone a\u00e9roportuaire,\n\ue10b le d\u00e9classement en zone a\u00e9roportuaire,\n\ue10b la cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface, v\u00e9lisurface, ou hydrosurface temporaire,\n\ue10b l'autorisation et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un a\u00e9rodrome  \npriv\u00e9,\n\ue10b l'autorisation de l'utilisation d'une plate-forme a\u00e9rostatique ;\n4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de CACQUERAY\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse 7\n\u2714 les d\u00e9cisions d'autorisation ou de refus de d\u00e9roger aux hauteurs minimales de survol \ndes agglom\u00e9rations, des villes, des rassemblements de personnes ou d'animaux et  \nde  certaines  installations  ou  certains  \u00e9tablissements  pour  des  op\u00e9rations  \nponctuelles, une s\u00e9rie d'op\u00e9rations ou une p\u00e9riode d'op\u00e9rations en fonction de  \nl'activit\u00e9 pr\u00e9vue (travaux de prises de vues a\u00e9riennes, \u00e9voluer de nuit ou \u00e0 certaines  \nexigences relatives aux hauteurs maximales d'\u00e9volution, prises de vues a\u00e9riennes  \nmanifestations sportives, en travail a\u00e9rien (surveillance) ;\n\u2714 les cartes professionnelles portant :\n\ue10b l'autorisation  permanente  d'atterrir  ou  de  d\u00e9coller  sur  des  bandes  d'envol  \noccasionnelles,\n\ue10b l'autorisation pour la photographie et la cin\u00e9matographie a\u00e9rienne,\n\ue10b l'autorisation permanente d'utiliser des hypersurfaces,\n\ue10b l'habilitation \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces ;\n33) les  \u00e9tablissements  recevant  du  public  au  titre  du  code  de  la  construction  et  de  \nl'habitation :\n\ue10b les actes concernant la Commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et  \nd'accessibilit\u00e9  (CCDSA),  \u00e0  l'exception  des  d\u00e9cisions  de  mise  en  demeure  et  de \nfermeture des \u00e9tablissements recevant du public (ERP),\n\ue10b le secr\u00e9tariat de la sous-commission camping en zones \u00e0 risque,\n\ue10b la pr\u00e9sidence et les actes relevant de la sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n34) les  autorisations  de  manifestation  en  zone  sensible  aux  feux  de  for\u00eats  pour  le  \nd\u00e9partement :\n\ue10b les autorisations de spectacles pyrotechniques pour l'arrondissement chef-lieu,\n\ue10b les  d\u00e9rogations  \u00e0  l'interdiction  de  l'emploi  du  feu  pour  l'arrondissement  du  \nchef-lieu ;\n35) les requ\u00eates aux autorit\u00e9s judiciaires relatives aux visites domiciliaires ;\n36) les d\u00e9penses relatives aux cr\u00e9dits de fonctionnement de la Mission Administration  \nG\u00e9n\u00e9rale et Territoriale de l'\u00c9tat \u2013 Programme Administration Territoriale de l'\u00c9tat ATE  \n(354) aff\u00e9rentes aux centres d\u00e9pensiers suivants :\n\ue10b la r\u00e9sidence du directeur de cabinet,\n\ue10b le cabinet,\n\ue10b les abonnements.\nARTICLE 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Thibault de CACQUERAY , sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \nconf\u00e9r\u00e9e  par  l'article  1 er du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sera  exerc\u00e9e  par  Mme  Sabine  ROUSSELY,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\n5\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de CACQUERAY\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Thibault de CACQUERAY  et de Mme  \nSabine ROUSSELY,  cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par  M. Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de  \nCarpentras.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de  M. Thibault de CACQUERAY , de Mme  \nSabine ROUSSELY  et de  M. Yoann TOUBHANS ,  cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par  M. \u00c9ric  \nPIERRAT, sous-pr\u00e9fet d'Apt.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Thibault  de  CACQUERAY, la  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature  vis\u00e9e  \u00e0  l'article  1,  alin\u00e9a  36,  est  donn\u00e9e  respectivement  \u00e0  M.  Samuel  CLERICI, \nconseiller d'administration de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, adjoint au  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet et \u00e0 Mme Ma\u00eblle GUIGNARD, attach\u00e9e d'administration de  \nl'\u00c9tat,  cheffe  du  bureau  de  la  repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat  et  de  la  communication  \ninterminist\u00e9rielle chacun pour ce qui les concerne.\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Samuel CLERICI, conseiller d'administration  \nde l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, adjoint au directeur de cabinet du  \npr\u00e9fet, \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, correspondances et documents dans  \nla limite de ses attributions concernant :\n1) l'organisation et le fonctionnement des services du cabinet ;\n2) les missions relevant du cabinet et des services rattach\u00e9s ;\n3) les demandes de concours de la force publique pour l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des gens du  \nvoyage pour l'ensemble du d\u00e9partement ;\n4) les  demandes  de  concours  de  la  force  publique  pour  les  expulsions  locatives,  les \nexpulsions d'occupants sans droit ni titre et l'ex\u00e9cution des jugements en mati\u00e8re  \nimmobili\u00e8re, les demandes et protocoles d'indemnisation pour refus du concours de la \nforce publique pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;\n5) la d\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s,  \nd\u00e9bits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence  \ndes autorit\u00e9s municipales pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;\n6) les avertissement et fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons, des restaurants,  \ndes  \u00e9tablissements  de  vente  \u00e0  emporter  de  boissons  alcoolis\u00e9es  ou  d'aliments  \npr\u00e9par\u00e9s sur place, des \u00e9tablissements diffusant de la musique et des commerces et  \ndes \u00e9tablissements ouverts au public conform\u00e9ment aux dispositions du titre III du  \nlivre III de la partie l\u00e9gislative du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et aux dispositions de  \nl'article L. 3332-15 du code de la sant\u00e9 publique ;\n6\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de CACQUERAY\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse 9\n7) les  fermetures  administratives  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  1825  du \ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n8) les fermetures administratives provisoires prises au titre du code du travail ;\n9) les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations revendicatives sur la voie publique en  \nzone police sur l'arrondissement chef-lieu et les interdictions de telles manifestations  \nsur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre  ainsi que les d\u00e9cisions temporaires d'interdiction relatives aux  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s sur le d\u00e9partement ;\n10) les rassemblements de personnes et de v\u00e9hicules sur la voie publique dont l'objectif  \nest  de  r\u00e9aliser  des  d\u00e9monstrations  de  tuning  et  de  running  sur  l'ensemble  du  \nd\u00e9partement ;\n11) les interdictions administratives de para\u00eetre sur un lieu de trafic de stup\u00e9fiants ;\n12) les r\u00e9quisitions des personnels de sant\u00e9 et de ceux concourant aux soins ;\n13) l'achat,  la  vente,  la  cession,  l'utilisation,  le  port  et  le  transport  d'artifices  de  \ndivertissements,  d'articles  pyrotechniques,  de  carburant  et  de  tous  produits  \ninflammables ou explosifs sur l'ensemble du d\u00e9partement ;\n14) le  port  et  le  transport  d'objets  pouvant  servir  d'armes  par  destination  ou  de  \nprotection sur l'ensemble du d\u00e9partement ;\n15) la coordination, l'animation et la gestion des cr\u00e9dits du Fonds Interminist\u00e9riel pour la  \nPr\u00e9vention  de  la  D\u00e9linquance  et  de  la  Radicalisation  (FIPDR)  et  de  la  Mission  \nInterminist\u00e9rielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) et  \nde la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la  \nhaine-LGBT (DILCRAH) ;\n16) la d\u00e9tention d'armes, les d\u00e9clarations d'armes, les enregistrements d'armes sur le SIA \net \u00e0 partir de documents papier, et les ouvertures ou fermetures d'armureries dans le  \nd\u00e9partement et  les demandes d'entr\u00e9e en formation \u00ab  armuriers \u00bb et d'exercer en  \narmurerie ;\n17) la reconstitution de stock de munitions pour les polices municipales, l'agr\u00e9ment des  \npoliciers  municipaux,  les  d\u00e9cisions  d'acquisition  et  de  d\u00e9tention  d'armes  pour  les \ncommunes et de ports d'armes pour les policiers municipaux et les convoyeurs de  \nfonds ;\n18) la proc\u00e9dure de dessaisissement des armes ;\n19) les instructions des dossiers relatifs aux d\u00e9p\u00f4ts d'explosifs (agr\u00e9ment technique dont  \n\u00e9tude  de  s\u00fbret\u00e9)  et  autorisations  individuelles  d'acquisition,  de  d\u00e9tention,  et  de  \ntransport de produits explosifs au titre du code de la d\u00e9fense, \u00e0 la connaissance de  \nmouvement d'explosifs, \u00e0 la mise en \u0153uvre, garde et tir d'explosifs, aux autorisations  \nindividuelles d'exploitation ;\n7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de CACQUERAY\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse 10\n20) les dossiers individuels pr\u00e9alables \u00e0 l'entr\u00e9e en formation \u00ab  explosifs \u00bb, des dossiers  \nd'agr\u00e9ment technique \u00e0 l'utilisation d'explosifs et d'artifices de divertissement, des  \ndossiers relatifs \u00e0 la qualification F4T2 niveaux 1 et 2 ;\n21) les d\u00e9cisions  en mati\u00e8re de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n22) les  autorisations  de  captation,  d'enregistrement  et  de  transmission  d'images  au  \nmoyen de cam\u00e9ras plac\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en  \nvertu des dispositions de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n23) les d\u00e9cisions concernant les proc\u00e9dures d'hospitalisation d'office : \n\ue10b les mesures de soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat,\n\ue10b la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contr\u00f4les des mesures de soins  \nsans consentement,\n\ue10b la signature des m\u00e9moires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en \nmati\u00e8re de soins sans consentement ;\n24) les agr\u00e9ments des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation des ma\u00eetres de chiens  \ndangereux ;\n25) les cartes professionnelles des agents de police municipale ;\n26) les d\u00e9cisions concernant la carri\u00e8re des officiers de sapeurs-pompiers :\n\ue10b les arr\u00eat\u00e9s de nomination jusqu'au grade de capitaine,\n\ue10b les arr\u00eat\u00e9s de nomination en qualit\u00e9 de chef de groupement ou de chef de centre,\n\ue10b la fiche de notation des officiers,\n\ue10b les  documents  pr\u00e9paratoires  des  commissions  administratives  paritaires  des  \nofficiers de cat\u00e9gories A et B,\n\ue10b les  dossiers  d'inscription  aux  concours  internes  ou  aux  examens  professionnels  \nd'officiers des sapeurs-pompiers professionnels,\n\ue10b les d\u00e9corations ;\n27) les dipl\u00f4mes sanctionnant le brevet de secouriste :\n-  les  documents  se  rapportant  \u00e0  l'organisation  et  au  contr\u00f4le  des  divers  jurys  \nd'examen,\n- la pr\u00e9paration et mise en \u0153uvre des plans de secours \u2013 exercices d'application,\n- l'engagement des cr\u00e9dits d'\u00c9tat attribu\u00e9s au titre de la protection civile ;\n28) les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la police de la navigation fluviale ;\n \n29) les intervenants d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :\n\ue10b les fiches d'engagement,\n\ue10b l'arr\u00eat\u00e9 annuel de nomination,\n\ue10b la lettre annuelle de mission,\n\ue10b les ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les r\u00e9unions  \ntrimestrielles ;\n30) la circulation routi\u00e8re : \n8\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de CACQUERAY\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse 11\n\ue10b les prescriptions de l'examen m\u00e9dical pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 221-14 du code de la  \nroute ;\n\ue10b les droits \u00e0 conduire et les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la suspension ou \u00e0 la restriction des  \ndroits \u00e0 conduire \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s 56 et des arr\u00eat\u00e9s 60 ;\n\ue10b les droits \u00e0 conduire cons\u00e9cutives \u00e0 examen m\u00e9dical ;\n\ue10b la gestion des cr\u00e9dits pour les commissions m\u00e9dicales ;\n\ue10b les r\u00e9ceptions d'actes de commissaires de justice et actes judiciaires concernant les \npermis de conduire ;\n\ue10b l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre du document g\u00e9n\u00e9ral d'orientation en s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8re (DGO) et des plans d\u00e9partementaux d'actions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n31) l'engagement des d\u00e9penses dans la limite de 2 000, 00 euros par op\u00e9ration et dans la  \nlimite  des  cr\u00e9dits  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  dans  l'ann\u00e9e  pour  le  programme  207  \u00ab S\u00e9curit\u00e9  et  \n\u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb relevant du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, dans le cadre de la mise en  \n\u0153uvre de la politique locale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pour les op\u00e9rations suivantes :\n\ue10b la saisine des demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions  \nde besoins,\n\ue10b la saisine des constatations de service fait,\n\ue10b la validation hi\u00e9rarchique des ordres de missions et \u00e9tats de frais et signature des  \nordres de missions et \u00e9tats de frais ;\n32) les  demandes  de  subvention  li\u00e9es  au  programme  207  \u00ab  S\u00e9curit\u00e9  et  \u00e9ducation  \nrouti\u00e8res \u00bb dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la politique locale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \nrelevant du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, apr\u00e8s validation pr\u00e9alable de M. le directeur de  \ncabinet, chef de projet \u00ab S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \u00bb ;\n33) l'ensemble des d\u00e9cisions administratives se rapportant \u00e0 la police a\u00e9ronautique :\n\u2714 les arr\u00eat\u00e9s portant :\n\ue10b l'agr\u00e9ment d'agent de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire,\n\ue10b l'habilitation \u00e0 circuler en zone a\u00e9roportuaire,\n\ue10b le d\u00e9classement en zone a\u00e9roportuaire,\n\ue10b la cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface, v\u00e9lisurface, ou hydrosurface temporaire,\n\ue10b l'autorisation et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un a\u00e9rodrome  \npriv\u00e9,\n\ue10b l'autorisation de l'utilisation d'une plate-forme a\u00e9rostatique ;\n\u2714 les d\u00e9cisions d'autorisation ou de refus de d\u00e9roger aux hauteurs minimales de survol \ndes agglom\u00e9rations, des villes, des rassemblements de personnes ou d'animaux et  \nde  certaines  installations  ou  certains  \u00e9tablissements  pour  des  op\u00e9rations  \nponctuelles, une s\u00e9rie d'op\u00e9rations ou une p\u00e9riode d'op\u00e9rations en fonction de  \nl'activit\u00e9 pr\u00e9vue (travaux de prises de vues a\u00e9riennes, \u00e9voluer de nuit ou \u00e0 certaines  \nexigences relatives aux hauteurs maximales d'\u00e9volution, prises de vues a\u00e9riennes  \nmanifestations sportives, en travail a\u00e9rien (surveillance) ;\n\u2714 les cartes professionnelles portant :\n\ue10b l'autorisation  permanente  d'atterrir  ou  de  d\u00e9coller  sur  des  bandes  d'envol  \noccasionnelles,\n\ue10b l'autorisation pour la photographie et la cin\u00e9matographie a\u00e9rienne,\n9\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de CACQUERAY\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse 12\n\ue10b l'autorisation permanente d'utiliser des hypersurfaces,\n\ue10b l'habilitation \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces ;\n34) les  \u00e9tablissements  recevant  du  public  au  titre  du  code  de  la  construction  et  de  \nl'habitation :\n\ue10b les actes concernant la Commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et  \nd'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de mise en demeure et de  \nfermeture des \u00e9tablissements recevant du public (ERP),\n\ue10b le secr\u00e9tariat des sous \u2013 commissions camping en zones \u00e0 risque,\n\ue10b la  pr\u00e9sidence  et  les  actes  relevant  de  la  sous-commission  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  \npublique ;\n35) les  autorisations  de  manifestation  en  zone  sensible  aux  feux  de  for\u00eats  pour  le  \nd\u00e9partement :\n\ue10b les autorisations de spectacles pyrotechniques pour l'arrondissement chef-lieu,\n\ue10b les  d\u00e9rogations  \u00e0  l'interdiction  de  l'emploi  du  feu  pour  l'arrondissement  du  \nchef-lieu ;\n36) les requ\u00eates aux autorit\u00e9s judiciaires relatives aux visites domiciliaires ;\n37) les enqu\u00eateurs du programme \u00ab Comprendre pour agir \u00bb (ECPA) :\n\ue10b les fiches d'engagement ;\n\ue10b les  ordres  de  mission  pour  chaque  enqu\u00eate,  les  formations  et  les  r\u00e9unions  \ntrimestrielles ;\n38) les correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision :\n\ue10b les notes et bordereaux de transmission,\n\ue10b les copies certifi\u00e9es conformes d'arr\u00eat\u00e9s,\n\ue10b les copies de pi\u00e8ces et documents divers,\n\ue10b le visa des pi\u00e8ces et documents \u00e0 annexer \u00e0 une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant  \nles attributions du service des s\u00e9curit\u00e9s.\n39) les d\u00e9penses relatives aux cr\u00e9dits de fonctionnement de la Mission Administration  \nG\u00e9n\u00e9rale et Territoriale de l'\u00c9tat \u2013 Programme Administration Territoriale de l'\u00c9tat ATE  \n(354) aff\u00e9rentes aux centres d\u00e9pensiers suivants :\n\ue10b la r\u00e9sidence du directeur de cabinet,\n\ue10b le cabinet,\n\ue10b les abonnements.\n\ue00a SERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILES\nARTICLE  4  :  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Am\u00e9lie  GONZALES,  attach\u00e9e  principale  \nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection  \nciviles, pour la signature, \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9cision, des documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s  \nci-apr\u00e8s :\n1) les dipl\u00f4mes sanctionnant le brevet de secouriste :\n10\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de CACQUERAY\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse 13\n\ue10b les  documents  se  rapportant  \u00e0  l'organisation  et  au  contr\u00f4le  des  divers  jurys  \nd'examen,\n\ue10b la pr\u00e9paration et mise en \u0153uvre des plans de secours \u2013 exercices d'application,\n\ue10b l'engagement des cr\u00e9dits d'\u00c9tat attribu\u00e9s au titre de la protection civile ;\n2) les correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision :\n\ue10b les notes et bordereaux de transmission,\n\ue10b les copies certifi\u00e9es conformes d'arr\u00eat\u00e9s,\n\ue10b les copies de pi\u00e8ces et documents divers ;\n\ue10b le visa des pi\u00e8ces et documents \u00e0 annexer \u00e0 une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant  \nles attributions du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.\nARTICLE  5 :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Am\u00e9lie  GONZALES  attach\u00e9e \nprincipale  d'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  du  service  interminist\u00e9riel  de  d\u00e9fense  et  de \nprotection civiles, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e par l'article 4 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par M. Vincent LEJEUNE, en sa qualit\u00e9 d'adjoint \u00e0 la cheffe du service  \ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.\n\ue00a P\u00d4LE S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET POLICE ADMINISTRATIVE\nARTICLE 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Rapha\u00ebl RUSSIER, attach\u00e9 principal d'administration  \nde  l'\u00c9tat,  chef  du  p\u00f4le  s\u00e9curit\u00e9  publique  et  police  administrative  pour  la  signature  des  \ndocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1) les courriers et saisines simples pour mener \u00e0 bien la coordination, l'animation et la  \ngestion des cr\u00e9dits du Fonds Interminist\u00e9riel pour la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et  \nde la Radicalisation (FIPDR), programmes D et S,  de la Mission Interminist\u00e9rielle de  \nlutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA), et de la D\u00e9l\u00e9gation  \nInterminist\u00e9rielle \u00e0 la Lutte Contre le Racisme l'Antis\u00e9mitisme et la Haine anti-LGBT  \n(DILCRAH).\n2) les autorisations de d\u00e9tention d'armes, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'armes, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  \nd'enregistrement d'armes sur le SIA et \u00e0 partir de documents papier ;\n3) les agr\u00e9ments des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation des ma\u00eetres de chiens  \ndangereux ;\n4) les cartes professionnelles des agents de police municipale ;\n5) les correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision :\n\ue10b les notes et bordereaux de transmission,\n\ue10b les copies certifi\u00e9es conformes d'arr\u00eat\u00e9s,\n\ue10b les copies de pi\u00e8ces et documents divers ;\n11\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de CACQUERAY\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse 14\n\ue00a P\u00d4LE PR\u00c9VENTION ET LUTTE CONTRE LES D\u00c9RIVES RADICALES ET SECTAIRES\nARTICLE 7  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Richard ANDREONI, attach\u00e9 d'administration de  \nl'\u00c9tat,  c harg\u00e9  de  mission  \"lutte  contre  la  radicalisation,  \nle repli communautaire et le s\u00e9paratisme\",  pour la signature des documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\n1) pour la signature des correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision :\n\ue10b les notes et bordereaux de transmission,\n\ue10b les copies certifi\u00e9es conformes d'arr\u00eat\u00e9s,\n\ue10b les copies de pi\u00e8ces et documents divers.\n\ue00a P\u00d4LE S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARTICLE  8  : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Elsa  LAMAISON,  attach\u00e9e  principale  \nd'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  du  p\u00f4le  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  pour  la  signature  des  \ndocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1) les d\u00e9cisions relatives aux intervenants d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :\n\ue10b les fiches d'engagement,\n\ue10b la lettre annuelle de mission,\n\ue10b les ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les r\u00e9unions  \ntrimestrielles ;\n2) les correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles li\u00e9es \u00e0 l'animation du \nr\u00e9seau des intervenants d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et relatives \u00e0 la gestion  \nfinanci\u00e8re dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n3) l'engagement des d\u00e9penses dans la limite de 2  000,00 euros par op\u00e9ration et dans la  \nlimite  des  cr\u00e9dits  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  dans  l'ann\u00e9e  pour  le  programme  207  \u00ab  S\u00e9curit\u00e9  et  \n\u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb relevant du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, dans le cadre de la mise en  \n\u0153uvre de la politique locale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pour les op\u00e9rations suivantes :\n\ue10b la saisine des demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions \nde besoins,\n\ue10b la saisine des constatations de service fait,\n\ue10b la validation hi\u00e9rarchique des ordres de missions et \u00e9tats de frais et signature des  \nordres de missions et \u00e9tats de frais ;\n4) la circulation routi\u00e8re :\n\ue10b d\u00e9cisions relatives aux droits \u00e0 conduire et les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la suspension ou  \n\u00e0 la restriction des droits \u00e0 conduire \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s 56 et des arr\u00eat\u00e9s 60 ;\n\ue10b d\u00e9cisions portant sur les droits \u00e0 conduire cons\u00e9cutives \u00e0 examen m\u00e9dical,\n\ue10b gestion des cr\u00e9dits pour les commissions m\u00e9dicales,\n\ue10b r\u00e9ception des actes de commissaires de justice et actes judiciaires concernant  \nles permis de conduire.\n12\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de CACQUERAY\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse 15\n5) la  saisine  des  demandes  de  subvention  li\u00e9es  au  programme  207  \u00ab  S\u00e9curit\u00e9  et  \n\u00e9ducation routi\u00e8res  \u00bb dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la politique locale de  \ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  relevant  du  Minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur,  apr\u00e8s  validation  pr\u00e9alable  de \nM. le directeur de cabinet, chef de projet \u00ab S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \u00bb ;\nARTICLE  9  :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Samuel  CLERICI  et  de  \nMme  Elsa  LAMAISON,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  leur  est  accord\u00e9e  pour  signer  les  \nd\u00e9cisions relatives aux droits \u00e0 conduire et les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la suspension ou \u00e0 la  \nrestriction des droits \u00e0 conduire \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s 56 et des arr\u00eat\u00e9s 60 sera exerc\u00e9e  \npar M. Rapha\u00ebl RUSSIER , Mme Am\u00e9lie GONZALES ou M. Vincent LE JEUNE.\nARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Samuel CLERICI, la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature qui lui est accord\u00e9e pour l'ensemble des attributions de la direction des s\u00e9curit\u00e9s  \nsera exerc\u00e9e par l'attach\u00e9 dans le grade le plus \u00e9lev\u00e9 qui sera pr\u00e9sent parmi les attach\u00e9s de la  \ndirection des s\u00e9curit\u00e9s.\nBUREAU DE LA REPR\u00c9SENTATION DE L'\u00c9TAT ET DE LA COMMUNICATION \nINTERMINIST\u00c9RIELLE\nARTICLE  11 :  D\u00e9l\u00e9gation  permanente  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Ma\u00eblle  GUIGNARD,  attach\u00e9e  \nd'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  du  bureau  de  la  repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat  et  de  la  \ncommunication interminist\u00e9rielle pour la signature des documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1) les correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision :\n\ue10b les notes et bordereaux de transmission,\n\ue10b les copies certifi\u00e9es conformes d'arr\u00eat\u00e9s,\n\ue10b les copies de pi\u00e8ces et documents divers ;\n2) les  d\u00e9cisions  de  d\u00e9pense  relatives  aux  cr\u00e9dits  de  fonctionnement  de  la  Mission  \nAdministration  G\u00e9n\u00e9rale  et  Territoriale  de  l'\u00c9tat  \u2013  Programme  Administration  \nTerritoriale  de  l'\u00c9tat  ATE  (354)  aff\u00e9rentes  au  centre  d\u00e9pensier  \u00ab  cabinet \u00bb  -\nabonnement - pour la part qui lui est r\u00e9serv\u00e9e.\nARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ma\u00eblle GUIGNARD, la d\u00e9l\u00e9gation  \nde  signature  qui  lui  est  accord\u00e9e  pour  l'ensemble  des  attributions  du  bureau  de  la  \nrepr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat  et  de  la  communication  interminist\u00e9rielle  sera  exerc\u00e9e  par  \nM. Samuel CLERICI, en sa qualit\u00e9 d'adjoint au directeur de cabinet du pr\u00e9fet.\n13\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de CACQUERAY\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse 16\nARTICLE 13 Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet : \n\ue10b les ordres de r\u00e9quisition du comptable public et les d\u00e9cisions de passer outre aux avis  \nd\u00e9favorables du Contr\u00f4le Financier,  quel qu'en soit le montant,\n\ue10b les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, au \npr\u00e9sident  du  conseil  d\u00e9partemental  et  les  circulaires  adress\u00e9es  aux  maires  du  \nd\u00e9partement.\nARTICLE  14  :  L'arr\u00eat\u00e9  du  08  d\u00e9cembre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nM. Thibault de CACQUERAY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est  \nabrog\u00e9.\nARTICLE 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse, le sous-pr\u00e9fet d'Apt, le sous-pr\u00e9fet de Carpentras, le directeur \ndes s\u00e9curit\u00e9s, adjoint au directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les chefs de p\u00f4le, la cheffe du service \ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, la cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation  \nde  l'\u00c9tat  et  de  la  communication  interminist\u00e9rielle  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, 27 mars 2026\nLe pr\u00e9fet,\n              \n                   Sign\u00e9\nThierry SUQUET\n14\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de CACQUERAY\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse 17\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-03-27-00004\nARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\n\u00c9ric PIERRAT, sous pr\u00e9fet d'Apt\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric PIERRAT, sous pr\u00e9fet d'Apt 18\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric PIERRAT, \nsous pr\u00e9fet d'Apt\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,  \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 publi\u00e9 au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant  \nnomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture \nde Vaucluse ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  Journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant  \nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVU le d\u00e9cret du 05 juin 2025 publi\u00e9 au journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination  \nde M. \u00c9ric PIERRAT, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Apt ; \nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 publi\u00e9 au journal officiel du 20 novembre 2025, portant \nnomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Carpentras ; \nVU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation  \nterritoriale des services publics, annon\u00e7ant la fusion des programmes budg\u00e9taires 333 et  \n307 , pour mettre en place le programme \u00abAdministration territoriale de l'\u00c9tat\u00bb 354 ; \n1\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric PIERRAT, sous pr\u00e9fet d'Apt 19\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur du 20 d\u00e9cembre 2016 portant  \nmodification des limites territoriales des arrondissements de Vaucluse ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services \nde la pr\u00e9fecture de Vaucluse ; \nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. \u00c9ric PIERRAT, sous-pr\u00e9fet d'Apt, \u00e0 l'effet de signer  \nles  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  documents  et  correspondances  administratives  portant  sur  les  \nmati\u00e8res suivantes :\nI - Police et r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale : \nA-  Autorisations \u2013 Interdictions diverses\n1.1 d\u00e9livrer toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, d\u00e9bits de \nboissons, bals, spectacles et autres lieux recevant du public exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des  \nautorit\u00e9s municipales ;\n1.2 proc\u00e9der \u00e0 l'avertissement et la fermeture administrative  des d\u00e9bits de boissons, des  \nrestaurants, des \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es ou d'aliments  \npr\u00e9par\u00e9s sur place, des \u00e9tablissements diffusant de la musique et des commerces et des  \n\u00e9tablissements ouverts au public conform\u00e9ment aux dispositions du titre III du livre III de  \nla partie l\u00e9gislative du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \u00e0 l'article L. 3332-15 du code de la  \nsant\u00e9 publique\n1.3  prononcer  des  fermetures  administratives  en  application  de  l'article  1825  du  code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, pour les communes de l'arrondissement d'Apt ;\n1.4 autoriser le tir des feux d'artifice : cf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 avril 2016 r\u00e9glementant  \nl'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  d'objets  en  ignition  \u00e0  trajectoires  non  \nma\u00eetris\u00e9es dans le d\u00e9partement de Vaucluse ;\n1.5 r\u00e9glementer l'emploi du feu : signer les d\u00e9cisions de d\u00e9rogations de l'emploi du feu  \npr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20130030-0006 du 30 janvier 2013  modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du \n07 f\u00e9vrier 2018;\n1.6 autoriser les coupes affouag\u00e8res sur pied (article R242-2 du code forestier) ;\n1.7 cr\u00e9er, modifier ou supprimer des r\u00e9serves de chasse ;\n1.8 autoriser la poursuite par voie de vente concernant les contributions directes, taxes  \nassimil\u00e9es, amendes et condamnations p\u00e9cuniaires ;\n1.9 signer les d\u00e9cisions concernant les demandes de concours de la force publique pour les  \nexpulsions  locatives,  les  expulsions  d'occupants  sans  droit  ni  titre  et  l'ex\u00e9cution  des  \njugements en mati\u00e8re immobili\u00e8re pour les communes de l'arrondissement d'Apt ;\n1.10 signer les d\u00e9cisions pour l'ex\u00e9cution de d\u00e9cisions de justice de d\u00e9molition en mati\u00e8re  \nd'urbanisme et d'environnement pour les communes de l'arrondissement d'Apt ;\n1.11  signer  les  interdictions  administratives  de  para\u00eetre  sur  le  lieu  d'un  trafic  de  \nstup\u00e9fiants de l'arrondissement d'Apt ;\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric PIERRAT, sous pr\u00e9fet d'Apt 20\nB -Titres \u2013 Agr\u00e9ments divers\nPour l'ensemble des communes du d\u00e9partement de Vaucluse,\n1.12- d\u00e9livrer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations de constitutions et mises \u00e0 jour des statuts  \nd'associations, type loi 1901,\n- d\u00e9livrer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation ou modification concernant les Associations Syndicales \nLibres,\n- signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, actes et arr\u00eat\u00e9s concernant les fondations d'entreprises,\n- signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et actes concernant les fonds de dotation,\n- signer les arr\u00eat\u00e9s concernant les dons et legs ;\n1.13d\u00e9livrer  les  cartes  d'identit\u00e9  des  maires  et  de  leurs  adjoints  des  communes  de  \nl'arrondissement ;\n1.14 signer les courriers acceptant les d\u00e9missions d'adjoints aux maires des communes de  \nl'arrondissement.\nC -  Tourisme\nPour l'ensemble des communes du d\u00e9partement de Vaucluse. \n-   Arr\u00eat\u00e9s conf\u00e9rant le titre de ma\u00eetre restaurateur.\n-   Arr\u00eat\u00e9s portant classement des communes en zone touristique.\n-  Arr\u00eat\u00e9s  portant  classement  des  communes  en  zone  touristique  d'affluence  \nexceptionnelle.\n-   Arr\u00eat\u00e9s portant classement des offices de tourisme.\n-   D\u00e9livrance des cartes professionnelles des guides interpr\u00e8tes.\nII - Relations avec les collectivit\u00e9s locales :\n2.1   exercer les pouvoirs d\u00e9volus au pr\u00e9fet en vertu des articles L 2122-34 et L 2215-1 du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n2.2    instruire les dossiers de modifications des limites territoriales des communes (article L \n2112-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) et prendre les d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s  \ncorrespondants ; \n2.3  autoriser  la  cr\u00e9ation,  les  modifications  statutaires  et  la  dissolution  de  tous  les  \n\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  (EPCI)  ayant  leur  si\u00e8ge  dans  \nl'arrondissement ;\n2.4  exercer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations, arr\u00eat\u00e9s, conventions et de tous actes  \npris par les collectivit\u00e9s de l'arrondissement ;\n2.5  exercer le contr\u00f4le des budgets de toutes les collectivit\u00e9s de l'arrondissement et de  \ntous les actes s'y rapportant ;\n2.6  signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivit\u00e9s locales de  \nl'arrondissement, y compris dans le domaine de l'urbanisme ;\n2.7  prendre les arr\u00eat\u00e9s de versement du FCTVA aux collectivit\u00e9s de l'arrondissement ;\n2.8  notifier les d\u00e9cisions d'attribution ou de refus de dotation d'\u00e9quipement des territoires \nruraux (DETR) et signer les arr\u00eat\u00e9s attributifs de DETR ;\n 2.9  notifier les d\u00e9cisions d'attribution ou de refus de subvention prises sur le fondement  \n3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric PIERRAT, sous pr\u00e9fet d'Apt 21\ndu d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets  \nd'investissement et signer les arr\u00eat\u00e9s ou conventions d'attribution de subvention pris sur le  \nfondement du d\u00e9cret du 25 juin 2018 pr\u00e9cit\u00e9 ;\n2.10  d\u00e9livrer  les  attestations  de  non  recours  (article  L2131-6  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  \ncollectivit\u00e9s territoriales) ;\n2.11  instruire  les  dossiers  relatifs  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  extension,  transfert  et  fermeture  de  \ncimeti\u00e8res ;\n2.12   autoriser la mise en usage d'appareils cr\u00e9matoires ;\n2.13  accorder  les  concessions  de  b\u00e2timents  communaux  dans  des  massifs  soumis  \u00e0  \nl'autorit\u00e9 de l'office national des for\u00eats ;\n2.14  exercer  la  tutelle  et  proc\u00e9der  \u00e0  la  dissolution  des  associations  syndicales  de  \npropri\u00e9taires (ordonnance 2004-632 du 01 juillet 2004 et d\u00e9cret 2006-504 du 3 mai 2006) ;\n2.15  signer tous les actes administratifs se rapportant aux biens sans ma\u00eetre.\nUrbanisme et Environnement\n2.16  accomplir l'ensemble des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la limitation du droit de propri\u00e9t\u00e9 : \n-  autorisation d'occupation temporaire (AOT) et autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s \npriv\u00e9es,\n-   expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\n-  cr\u00e9ation  de  servitudes  de  passage  des  lignes  \u00e9lectriques,  gazi\u00e8res  et  de  \nt\u00e9l\u00e9communications,\n- cr\u00e9ation de servitudes sur fonds priv\u00e9 pour la pose de canalisations publique d'eau et  \nd'assainissement.\n2.17  signer les actes relevant de la comp\u00e9tence de l'Etat dans le cadre des documents  \nd'urbanisme \u00e9labor\u00e9s par les communes (PLU, et POS)  : porter \u00e0 connaissance, dire de  \nl'Etat, avis de l'Etat, d\u00e9rogation au titre de l'article L122-2 du code de l'urbanisme ;\n2.18   signer  les  actes  relevant  de  la  comp\u00e9tence  de  l'Etat  pour  la  cr\u00e9ation  des  Zones \nd'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) et p\u00e9rim\u00e8tres provisoires ;\n2.19   signer les actes relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet (communes sans POS ou PLU) en \ncas d'avis divergents du maire et de la direction d\u00e9partementale des territoires  : permis de \nconstruire  et  certificats  d'urbanisme,  d\u00e9clarations  de  travaux,  d\u00e9claration  de  cl\u00f4ture,  \ninstallation et travaux divers ;\n2.20   accomplir l'ensemble des proc\u00e9dures relevant de l'\u00c9tat et signer les actes relevant de \nla comp\u00e9tence du  pr\u00e9fet en mati\u00e8re de cartes communales (articles L. 160-1 \u00e0 L. 163-3 et  \nsuivants du code de l'urbanisme).\n2.21  signer les actes relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet pour l'annexion des servitudes  \nd'utilit\u00e9 publique aux POS/PLU et cartes communales (articles L. 151-43, L. 152-7 , L.153-60, L. \n161-1, L. 162-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme).\nIII  - Budget de fonctionnement : \n3.1  les  d\u00e9cisions  de  d\u00e9pense  relatives  aux  cr\u00e9dits  de  fonctionnement  du  BOP  354  \n\" Administration territoriale de l'\u00c9tat - ATE\", aff\u00e9rents au centre d\u00e9pensier \" Sous-Pr\u00e9fecture \nd'Apt R\u00e9sidence \" et \" Sous-Pr\u00e9fecture d'Apt Services \" et ventil\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du budget de \nfonctionnement de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse. \n4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric PIERRAT, sous pr\u00e9fet d'Apt 22\nIV - Elections : \n4.1  signer les arr\u00eat\u00e9s portant nomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration aux commissions \ncharg\u00e9es de la r\u00e9vision annuelle des listes \u00e9lectorales de l'arrondissement ;\n4.2  signer les arr\u00eat\u00e9s instituant les bureaux de vote de l'arrondissement ;\n4.3  re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections municipales  \npour les communes de l'arrondissement d'Apt ;\n4.4 signer les arr\u00eat\u00e9s de convocation des \u00e9lecteurs concernant une \u00e9lection municipale  \ncompl\u00e9mentaire ou partielle.\nV - Contrats de ville :\n5-1 signer les contrats de ville pour l'arrondissement d'Apt.\nARTICLE  2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. \u00c9ric PIERRAT , sous-pr\u00e9fet d'Apt la  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par  \nM. Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de Carpentras.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de  M.  \u00c9ric  PIERRAT  et  de  M.  Yoann \nTOUBHANS, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme Sabine ROUSSELY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de \nla pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Cyrille CHARNAUD, attach\u00e9 principal \nd'administration, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Apt, en ce qui concerne les  \ndocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- correspondances courantes, notamment les r\u00e9ponses aux demandes de renseignements  \nou  d'enqu\u00eates  :  notes  de  transmission,  bordereaux  d'envoi  et  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  \ncertification conforme des copies des d\u00e9cisions originales ;\n- autoriser le tir des feux d'artifice : cf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 avril 2016 r\u00e9glementant  \nl'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  d'objets  en  ignition  \u00e0  trajectoires  non  \nma\u00eetris\u00e9es dans le d\u00e9partement de Vaucluse ;\n-  autorisations de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissons ;\n- r\u00e9glementer  l'emploi  du  feu  :  signer  les  d\u00e9cisions  de  d\u00e9rogations  de  l'emploi  du  feu \npr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20130030-0006 du 30 janvier 2013  ;\n- autoriser les coupes affouag\u00e8res sur pied (articles R 145.1 et L 145.1 du code forestier) ;\n-  les  d\u00e9cisions  de  d\u00e9pense  relatives  aux  cr\u00e9dits  de  fonctionnement  du  BOP  354  \n\" Administration territoriale de l'\u00c9tat - ATE\", aff\u00e9rents au centre d\u00e9pensier \" Sous-Pr\u00e9fecture \nd'Apt R\u00e9sidence \" et \" Sous-Pr\u00e9fecture d'Apt Services \" et ventil\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du budget de \nfonctionnement de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse. ;\n-  les courriers acceptant les d\u00e9missions d'adjoints aux maires ;\n5\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric PIERRAT, sous pr\u00e9fet d'Apt 23\n-  les  re\u00e7us  de  d\u00e9p\u00f4t  et  les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de  candidature  aux  \u00e9lections  \nmunicipales pour les communes de l'arrondissement d'Apt ;\nPour l'ensemble des communes du d\u00e9partement de Vaucluse : \n-   les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et actes de fonds de dotation,\n- d\u00e9livrer  les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  des  d\u00e9clarations  de  constitutions  et  mises  \u00e0  jour  des  statuts  \nd'associations, type loi 1901,\n- d\u00e9livrer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation ou modification concernant les Associations Syndicales \nLibres,\n- d\u00e9livrer les cartes professionnelles des guides interpr\u00e8tes.\nARTICLE  4  :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Cyrille  CHARNAUD,  attach\u00e9 \nprincipal d'administration, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Apt,  d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence BLANCHETON, secr\u00e9taire administrative de classe  \nnormale, cheffe du p\u00f4le r\u00e9glementation et police administrative, en ce qui concerne les  \ndocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- correspondances courantes, notamment les r\u00e9ponses aux demandes de renseignements  \nou  d'enqu\u00eates  :  notes  de  transmission,  bordereaux  d'envoi  et  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  \ncertification conforme des copies des d\u00e9cisions originales ;\n-  autoriser le tir des feux d'artifice : cf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 avril 2016 r\u00e9glementant  \nl'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  d'objets  en  ignition  \u00e0  trajectoires  non  \nma\u00eetris\u00e9es dans le d\u00e9partement de Vaucluse ;\n-  autorisations de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissons ;\n-  r\u00e9glementer l'emploi du feu : signer les d\u00e9cisions de d\u00e9rogations de l'emploi du feu  \npr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20130030-0006 du 30 janvier 2013  ;\n-  les  d\u00e9cisions  de  d\u00e9pense  relatives  aux  cr\u00e9dits  de  fonctionnement  du  BOP  354  \n\" Administration territoriale de l'\u00c9tat - ATE\", aff\u00e9rents au centre d\u00e9pensier \" Sous-Pr\u00e9fecture \nd'Apt R\u00e9sidence \" et \" Sous-Pr\u00e9fecture d'Apt Services \" et ventil\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du budget de \nfonctionnement de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\n-   les  re\u00e7us  de  d\u00e9p\u00f4t  et  les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de  candidature  aux  \u00e9lections  \nmunicipales pour les communes de l'arrondissement d'Apt ;\nPour l'ensemble des communes du d\u00e9partement de Vaucluse : \n- d\u00e9livrer  les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  des  d\u00e9clarations  de  constitutions  et  mises  \u00e0  jour  des  statuts  \nd'associations, type loi 1901,\n- d\u00e9livrer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation ou modification concernant les Associations Syndicales \nLibres,\n6\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric PIERRAT, sous pr\u00e9fet d'Apt 24\n-  d\u00e9livrer les cartes professionnelles des guides interpr\u00e8tes.\nARTICLE 5  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme S\u00e9verine DUSFOUR,  \nadjointe  administrative,  afin  de  signer,  toutes  correspondances  courantes,  notes  et  \nbordereaux de transmission n'emportant pas d\u00e9cision.\nARTICLE 6 :  Les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil  \nr\u00e9gional, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ainsi que les circulaires adress\u00e9es aux  \nmaires du d\u00e9partement sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\nARTICLE  7  :  L'arr\u00eat\u00e9  du  8  d\u00e9cembre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  \u00c9ric \nPIERRAT, sous-pr\u00e9fet d'Apt, est abrog\u00e9. \nARTICLE 8 : La  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le sous-pr\u00e9fet d'Apt, le  \nsous-pr\u00e9fet de Carpentras et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Apt sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. \nFait \u00e0 Avignon, le 27 mars 2026\n                                      Le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\n  \n7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric PIERRAT, sous pr\u00e9fet d'Apt 25\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-03-27-00005\nARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nYoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de Carpentras\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de\nCarpentras 26\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yoann TOUBHANS, \nsous-pr\u00e9fet de Carpentras\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,  \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 publi\u00e9 au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant  \nnomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture \nde Vaucluse ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  Journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant  \nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU le d\u00e9cret du 05 juin 2025 publi\u00e9 au journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination  \nde M. \u00c9ric PIERRAT, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Apt ; \nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 publi\u00e9 au journal officiel du 20 novembre 2025, portant \nnomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Carpentras ; \n1\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de\nCarpentras 27\nVU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation  \nterritoriale des services publics, annon\u00e7ant la fusion des programmes budg\u00e9taires 333 et  \n307 , pour mettre en place le programme \u00abAdministration territoriale de l'\u00c9tat\u00bb 354 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur du 20 d\u00e9cembre 2016 portant  \nmodification des limites territoriales des arrondissements de Vaucluse ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services \nde la pr\u00e9fecture de Vaucluse ; \nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 :  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de Carpentras, \u00e0  \nl'effet  de  signer  les  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  documents  et  correspondances  administratives  \nportant sur les mati\u00e8res suivantes :\nI - Police et r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :\nA - Autorisations - Interdictions diverses\n1.1 d\u00e9livrer toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, d\u00e9bits de \nboissons, bals, spectacles et autres lieux recevant du public exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des  \nautorit\u00e9s municipales ;\n1.2  proc\u00e9der \u00e0 l'avertissement et la fermeture administrative  des d\u00e9bits de boissons, des  \nrestaurants, des \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es ou d'aliments  \npr\u00e9par\u00e9s sur place, des \u00e9tablissements diffusant de la musique et des commerces et des  \n\u00e9tablissements ouverts au public conform\u00e9ment aux dispositions du titre III du livre III de  \nla partie l\u00e9gislative du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 l'article L. 3332-15 du code de la  \nsant\u00e9 publique ;\n1.3  prononcer  les  fermetures  administratives  en  application  de  l'article  1825  d u  code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;\n1.4 d\u00e9livrer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives pour l'ensemble des  \ncommunes du d\u00e9partement de Vaucluse ;\n1.5  autoriser  les  manifestations,  \u00e9preuves  et  comp\u00e9titions  sportives  se  d\u00e9roulant,  en  \ntotalit\u00e9 ou en partie, sur une voie publique, ou ouverte \u00e0 la circulation publique ou sur ses  \nd\u00e9pendances pour l'ensemble des communes du d\u00e9partement de Vaucluse;\n1.6 homologuer les terrains ou pistes sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler des  \nmanifestations  sportives  de  v\u00e9hicules  \u00e0  moteur  pour  l'ensemble  des  communes  du  \nd\u00e9partement de Vaucluse ;\n1.7 autoriser les manifestations nautiques pour l'ensemble des communes du d\u00e9partement  \nde Vaucluse ;\n1.8 autoriser le tir des feux d'artifice : cf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 avril 2016 r\u00e9glementant  \nl'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  d'objets  en  ignition  \u00e0  trajectoires  non  \nma\u00eetris\u00e9es dans le d\u00e9partement de Vaucluse  ;\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de\nCarpentras 28\n1.9 r\u00e9glementer l'emploi du feu :  signer les d\u00e9cisions de d\u00e9rogations de l'emploi du feu  \npr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20130030-0006 du 30 janvier 2013  modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du \n07 f\u00e9vrier 2018;\n1.10 autoriser les coupes affouag\u00e8res sur pied (article R242-2 du code forestier) ;\n1.11 cr\u00e9er, modifier ou supprimer des r\u00e9serves de chasse ;\n1.12 autoriser la poursuite par voie de vente concernant les contributions directes, taxes  \nassimil\u00e9es, amendes et condamnations p\u00e9cuniaires ;\n1.13 signer les d\u00e9cisions concernant les demandes de concours de la force publique pour  \nles expulsions locatives, les expulsions d'occupants sans droit ni titre et l'ex\u00e9cution des  \njugements en mati\u00e8re immobili\u00e8re pour les communes de l'arrondissement de Carpentras;\n1.14 signer les d\u00e9cisions pour l'ex\u00e9cution de d\u00e9cisions de justice de d\u00e9molition en mati\u00e8re  \nd'urbanisme et d'environnement pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;\n1.15  signer  les  interdictions  administratives  de  para\u00eetre  sur  le  lieu  d'un  trafic  de  \nstup\u00e9fiants de l'arrondissement de Carpentras.\nB - Titres - Agr\u00e9ments divers\n1.16 d\u00e9livrer les cartes d'identit\u00e9 des maires et de leurs adjoints ;\n1.17 signer les courriers acceptant les d\u00e9missions d'adjoints aux maires des communes de  \nl'arrondissement. \nII - Relations avec les collectivit\u00e9s locales :\n2.1 exercer les pouvoirs d\u00e9volus au pr\u00e9fet en vertu des articles L 2122-34 et L 2215-1 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n2.2 instruire les dossiers de modifications des limites territoriales des communes (article L  \n2112-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) et prendre les d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s  \ncorrespondants ;\n2.3  autoriser  la  cr\u00e9ation,  les  modifications  statutaires  et  la  dissolution  de  tous  les  \n\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  (EPCI)  ayant  leur  si\u00e8ge  dans  \nl'arrondissement ;\n2.4 exercer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations, arr\u00eat\u00e9s, conventions et de tous actes  \npris par les collectivit\u00e9s de l'arrondissement ;\n2.5 exercer le contr\u00f4le des budgets de toutes les collectivit\u00e9s de l'arrondissement et de  \ntous les actes s'y rapportant ;\n2.6 signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivit\u00e9s locales de  \nl'arrondissement, y compris dans le domaine de l'urbanisme ;\n2.7 prendre les arr\u00eat\u00e9s de versement du FCTVA aux collectivit\u00e9s de l'arrondissement ;\n2.8 notifier les d\u00e9cisions d'attribution ou de refus de dotation d'\u00e9quipement des territoires \nruraux (DETR) et signer les arr\u00eat\u00e9s attributifs de DETR ;\n2.9 notifier les d\u00e9cisions d'attribution ou de refus de subvention prises sur le fondement  \ndu d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets  \nd'investissement et signer les arr\u00eat\u00e9s ou conventions d'attribution de subvention pris sur le \nfondement du d\u00e9cret du 25 juin 2018 pr\u00e9cit\u00e9 ;\n2.10  d\u00e9livrer  les  attestations  de  non  recours  (article  L2131-6  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  \ncollectivit\u00e9s territoriales) ;\n3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de\nCarpentras 29\n2.11  instruire  les  dossiers  relatifs  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  extension,  transfert  et  fermeture  de  \ncimeti\u00e8res ;\n2.12 autoriser la mise en usage d'appareils cr\u00e9matoires ;\n2.13  accorder  les  concessions  de  b\u00e2timents  communaux  dans  des  massifs  soumis  \u00e0  \nl'autorit\u00e9 de l'office national des for\u00eats ;\n2.14  exercer  la  tutelle  et  proc\u00e9der  \u00e0  la  dissolution  des  associations  syndicales  de  \npropri\u00e9taires (ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et d\u00e9cret 2006-504 du 3 mai 2006) ;\n2.15 signer tous les actes administratifs se rapportant aux biens sans ma\u00eetre ;\n\u2022  Urbanisme et Environnement  \n2.16 accomplir l'ensemble des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la limitation du droit de propri\u00e9t\u00e9 :\n-  autorisation  d'occupation  temporaire  (AOT)  et  autorisation  de  p\u00e9n\u00e9trer  sur  les  \npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\n- expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\n-  cr\u00e9ation  de  servitudes  de  passage  des  lignes  \u00e9lectriques,  gazi\u00e8res  et  de  \nt\u00e9l\u00e9communications ;\n- cr\u00e9ation de servitudes sur fonds priv\u00e9 pour la pose de canalisations publique d'eau et  \nd'assainissement ;\n2.17 signer les actes relevant de la comp\u00e9tence de l'Etat dans le cadre des documents  \nd'urbanisme \u00e9labor\u00e9s par les communes (PLU, et POS) : porter \u00e0 connaissance, dire de  \nl'Etat, avis de l'Etat, d\u00e9rogation au titre de l'article L122-2 du code de l'urbanisme ;\n2.18  signer  les  actes  relevant  de  la  comp\u00e9tence  de  l'Etat  pour  la  cr\u00e9ation  des  Zones \nd'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) et p\u00e9rim\u00e8tres provisoires ;\n2.19 signer les actes relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet (communes sans POS ou PLU) en  \ncas d'avis divergents du maire et de la direction d\u00e9partementale des territoires : permis de  \nconstruire  et  certificats  d'urbanisme,  d\u00e9clarations  de  travaux,  d\u00e9claration  de  cl\u00f4ture,  \ninstallation et travaux divers ;\n2.20 accomplir l'ensemble des proc\u00e9dures relevant de l'Etat et signer les actes relevant de  \nla comp\u00e9tence du pr\u00e9fet et en mati\u00e8re de cartes communales (articles L. 160-1 \u00e0 L. 163-3 et  \nsuivants du code de l'urbanisme) ;\n2.21 signer les actes relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet pour l'annexion des servitudes  \nd'utilit\u00e9 publique aux POS/PLU et cartes communales (articles L. 151-43, L. 152-7 , L.153-60, L. \n161-1, L. 162-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme).\nIII Budget de fonctionnement :\n3.1  les  d\u00e9cisions  de  d\u00e9pense  relatives  aux  cr\u00e9dits  de  fonctionnement  du  BOP  354  \"  \nAdministration territoriale de l'\u00c9tat - ATE \", aff\u00e9rents au centre d\u00e9pensier \" Sous-Pr\u00e9fecture \nde  Carpentras  R\u00e9sidence  \" et   Sous-Pr\u00e9fecture  de  Carpentras  Services  \" et  ventil\u00e9s  \u00e0  \nl'int\u00e9rieur du budget de fonctionnement de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nIV Elections : \n4.1 signer les arr\u00eat\u00e9s portant nomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration aux commissions  \ncharg\u00e9es de la r\u00e9vision annuelle des listes \u00e9lectorales de l'arrondissement ;\n4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de\nCarpentras 30\n4.2 signer les arr\u00eat\u00e9s instituant les bureaux de vote de l'arrondissement ;\n4.3 re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections municipales  \npour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;\n4.4 signer les arr\u00eat\u00e9s de convocation des \u00e9lecteurs concernant une \u00e9lection municipale  \ncompl\u00e9mentaire ou partielle.\nV Contrats de ville :\n5.1 signer les contrats de ville pour l'arrondissement de Carpentras.\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de \nCarpentras, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nsera exerc\u00e9e par M. \u00c9ric PIERRAT, sous-pr\u00e9fet d'Apt.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de  M.  Yoann  TOUBHANS  et  de  M.  \u00c9ric \nPIERRAT, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme Sabine ROUSSELY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la  \npr\u00e9fecture de Vaucluse.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe DE BRION, attach\u00e9, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Carpentras, en ce qui concerne les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s  \nci-apr\u00e8s :\n-  correspondances  courantes,  notamment  les  r\u00e9ponses  aux  demandes  de  \nrenseignements ou d'enqu\u00eates : notes de transmission, bordereaux d'envoi et accus\u00e9s  \nde r\u00e9ception, certification conforme des copies de d\u00e9cisions originales ;\n- autoriser le tir des feux d'artifice :  cf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 avril 2016 r\u00e9glementant  \nl'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition \u00e0 trajectoires non  \nma\u00eetris\u00e9es dans le d\u00e9partement de Vaucluse ;\n-  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives pour l'ensemble des communes \ndu d\u00e9partement de Vaucluse;\n-  arr\u00eat\u00e9s  concernant  l'organisation  des  \u00e9preuves  sportives  ne  comportant  pas  la  \nparticipation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur  pour l'ensemble des communes du d\u00e9partement  \nde Vaucluse;\n- autorisations de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissons ;\n- r\u00e9glementation de l'emploi du feu : signer les d\u00e9cisions de d\u00e9rogations de l'emploi du  \nfeu pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20130030-0006 du 30 janvier 2013 ;\n- autoriser les coupes affouag\u00e8res sur pied (articles R 145.1 et L 145.1 du code forestier) ;\n-  d\u00e9cisions  de  d\u00e9pense  relatives  aux  cr\u00e9dits  de  fonctionnement  du  BOP  354  \n\"Administration territoriale de l'\u00c9tat -ATE \", aff\u00e9rents au centre d\u00e9pensier \" Sous-\nPr\u00e9fecture de  Carpentras  Services\"  et  ventil\u00e9s  \u00e0  l'int\u00e9rieur  du  budget  de  \nfonctionnement de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\n-  les courriers acceptant les d\u00e9missions d'adjoints aux maires ;\n- re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections municipales  \npour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;\n5\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de\nCarpentras 31\nARTICLE 4  : Les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil  \nr\u00e9gional, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et les circulaires adress\u00e9es aux maires du  \nd\u00e9partement, sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\nARTICLE 5 : L'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M. Yoann \nTOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de Carpentras, est abrog\u00e9. \nARTICLE  6 :  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse ,  le  sous-pr\u00e9fet  de \nCarpentras,  le  sous-pr\u00e9fet  d'Apt  et  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  sous-pr\u00e9fecture  de  \nCarpentras  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 27 mars 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET  \n6\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de\nCarpentras 32","date":"2026-03-30","first_seen_on":"2026-03-30T10:36:04+00:00","id":"c953e4e0ca0785951938a5331968508ac8ca5f0c2db5bc83ff68203e86a59663","name":"recueil-84-2026-041-recueil-des-actes-administratifs du 30 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-30T09:30:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/37259/282826/file/recueil-84-2026-041-recueil-des-actes-administratifs%20du%2030%20mars%202026.pdf"}