{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2026-039\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-02-10-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature O. PATERNOSTER (9\npages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-02-10-00005\nd\u00e9l\u00e9gation de signature O. PATERNOSTER\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-10-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature O. PATERNOSTER 3\nEnPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier PATERNOSTER\nDirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\nLE PR\u00c9FET DE L'AIN\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code du commerce ;\nVU le code la construction et de l'habitation ;\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour et du droit d'asile ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code du travail ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;\nVU la loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique ;\nVU la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et\nculturel ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 06 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction\npublique de l'\u00c9tat ;\nVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes,\nles d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  02  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-10-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature O. PATERNOSTER 4\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2020-99  du  7  f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration\ndans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ain,\nVU le  d\u00e9cret  du  2  ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de  Madame  Virginie  GUERIN-ROBINET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourg-en-Bresse ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-836 du 20 ao\u00fbt 2025 portant diverses mesures de d\u00e9concentration en\nmati\u00e8re de ressources humaines ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale\ndu travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s de l'Ain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nomination de\nMonsieur  Olivier  PATERNOSTER,  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail  et  des\nsolidarit\u00e9s de l'Ain \u00e0 compter du 25 mars 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation\nindividuelle  des  fonctionnaires  et  agents  contractuels  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les\ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue entre le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne\nRh\u00f4ne-Alpes et le pr\u00e9fet de l'Ain relative \u00e0 la r\u00e9alisation des actes d'instruction aff\u00e9rents \u00e0 la\nproc\u00e9dure budg\u00e9taire des \u00e9tablissements et services sociaux financ\u00e9s par le budget de l'\u00c9tat\nportant sur la tarification des prestations fournies par les \u00e9tablissements et services sociaux\nfinanc\u00e9s par le budget de l'\u00c9tat, en date du 16 f\u00e9vrier 2018 ;\nSUR proposition  de  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier PATERNOSTER, directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des actes,\nd\u00e9cisions  et  documents  relevant  des  attributions  et  comp\u00e9tences  de  son  service  et  se\nrapportant aux mati\u00e8res suivantes :\n1- Concernant l'administration g\u00e9n\u00e9rale et la gestion du personnel :\na) En mati\u00e8re de ressources humaines\n\u2022 Les mesures g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l'organisation des \u00e9lections professionnelles et au\ndialogue social, et notamment le r\u00e8glement int\u00e9rieur, les convocations et les comptes rendus\ndu  comit\u00e9  social  d'administration  et  de  la  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  de  la  direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-10-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature O. PATERNOSTER 5\n\u2022 Les mesures individuelles affectant l'effectif permanent de la structure, et notamment\nles mutations entrantes et sortantes, les affectations, \u00e0 l'exception des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article\nR.8122-3 du Code du travail et les d\u00e9parts en retraite ;\n\u2022  L'affectation  \u00e0  un  poste  de  travail  au  sein  du  m\u00eame  d\u00e9partement  minist\u00e9riel  qui\nn'entra\u00eene  ni  changement  de  r\u00e9sidence  administrative,  ni  modification  de  la  situation  de\nl'agent, notamment au regard des fonctions ;\n\u2022 Le recrutement de travailleurs handicap\u00e9s pour le corps des AAAE ;\n\u2022 \u00c9cologie  : La signature de la convention de mise \u00e0 disposition par l'administration\nd'accueil  (entrante),  le  renouvellement  de  d\u00e9tachement,  le  renouvellement  de  la  mise  en\nposition normale d'activit\u00e9, la d\u00e9mission de l'agent, le licenciement en cours ou au terme de la\np\u00e9riode d'essai et \u00e0 la fin du CDD, l'autorisation de prolongation d'activit\u00e9 au-del\u00e0 de la limite\nd'\u00e2ge pour l'agent contractuel  ;\n\u2022 MSO :  la convention de mise \u00e0 disposition, le renouvellement de d\u00e9tachement ou de\nmise en position normale d'activit\u00e9, la d\u00e9mission de l'agent contractuel, le recrutement des\ncontractuels  en  CDD  (hors  contrats  avec  r\u00e9mun\u00e9ration  d\u00e9passant  le  r\u00e9f\u00e9rentiel  des\nr\u00e9mun\u00e9rations) ;\n\u2022 Les octrois des cong\u00e9s bonifi\u00e9s et des cong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9, \u00e0 la paternit\u00e9, \u00e0\nl'accueil de l'enfant, \u00e0 l'adoption et \u00e0 la pr\u00e9sence parentale (cong\u00e9 parental, cong\u00e9 de pr\u00e9sence\nparentale) ;\n\u2022 Les octrois et renouvellements des cong\u00e9s de maladie ordinaire, des cong\u00e9s de grave\nmaladie, des cong\u00e9s de longue maladie, des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e et des cong\u00e9s pour\ninvalidit\u00e9 temporaire imputable au service ;\n\u2022 Les cong\u00e9s de solidarit\u00e9 familiale, cong\u00e9 de proche aidant, cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour\nraisons familiales ou personnelles pr\u00e9vus au titre V du d\u00e9cret du 17 janvier 1986, cong\u00e9 pour\ninvalidit\u00e9 temporaire imputable au service, cong\u00e9 pour validation des acquis de l'exp\u00e9rience,\ncong\u00e9  pour  bilan  de  comp\u00e9tences,  cong\u00e9  de  repr\u00e9sentation  d'une  association  ou  d'une\nmutuelle,  cong\u00e9  pour  l'accomplissement  de  p\u00e9riodes  de  service  militaire,  d'instruction\nmilitaire\u2026, l'octroi du cong\u00e9 de citoyennet\u00e9 ;\n\u2022 L'acceptation du cong\u00e9 de formation professionnelle, pour formation syndicale, pour\nformation en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail pour les repr\u00e9sentants\ndu personnel si\u00e9geant au sein des comit\u00e9s sociaux ;\n\u2022 Les disponibilit\u00e9s de droit et d'office ;\n\u2022 Les autorisations sp\u00e9ciales d'absence au titre du cr\u00e9dit de temps syndical ;\n\u2022 Les cong\u00e9s de repr\u00e9sentation pour un repr\u00e9sentant d'une association ;\n\u2022  Les  autorisations  d'exercice  d'une  activit\u00e9  accessoire  dans  le  cadre  d'un  cumul\nd'activit\u00e9 ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des agents : nouvelle bonification indiciaire,\nindemnit\u00e9s  de  fonctions,  de  suj\u00e9tions  et  d'expertise,  compl\u00e9ments  indemnitaires  annuels,\nastreintes et heures suppl\u00e9mentaires ;\n\u2022 Les demandes d'ouverture des comptes \u00e9pargne-temps ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions relatives aux demandes de t\u00e9l\u00e9travail ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la formation des agents, et notamment les demandes de\nformation ;\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-10-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature O. PATERNOSTER 6\n\u2022 La gestion du compte personnel de formation et les d\u00e9cisions relatives aux p\u00e9riodes\nde professionnalisation ;\n\u2022 Les sanctions disciplinaires du 1er groupe, \u00e0 l'exception des agents vis\u00e9s par l'article\nR.8122-3 du code du travail, y compris les exclusions temporaires de fonctions pour une dur\u00e9e\nmaximale de 3 jours ;\nb) En mati\u00e8re budg\u00e9taire et financi\u00e8re\n\u2022 Pour le programme 354 \u00abAdministration territoriale de l'\u00c9tat\u00bb  : l'ordonnancement des\ncr\u00e9dits allou\u00e9s sur l'enveloppe \u00ab frais de repr\u00e9sentation et de communications \u00bb ; les ordres de\nmission et les \u00e9tats de frais sur CHORUS DT, les demandes de remisage de v\u00e9hicule personnel\n2- Concernant la solidarit\u00e9 et l'acc\u00e8s aux droits :\na) En mati\u00e8re de politique de la ville et de pr\u00e9vention\n\u2022 Les courriers, d\u00e9cisions et subventions relatifs \u00e0 la politique de la ville y compris celles\npass\u00e9es  avec  les  collectivit\u00e9s  territoriales,  par  exception  \u00e0  l'article  2,  et  dans  la  limite  de\n90 000 euros ;\n\u2022 Les courriers et d\u00e9cisions relatifs aux contrats de territoire et de veille active li\u00e9s \u00e0 la\nsolidarit\u00e9 et \u00e0 la coh\u00e9sion sociale, \u00e0 l'exception des contrats eux-m\u00eames et de leurs avenants ;\n\u2022 Les courriers, d\u00e9cisions et conventions relatifs \u00e0 la gestion des adultes-relais.\nb) En mati\u00e8re de strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9\n\u2022 Les courriers relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du dispositif, \u00e0 l'exception de la signature des\ncontrats et des avenants pass\u00e9s avec le d\u00e9partement.\nc) En mati\u00e8re de domiciliation des personnes sans domicile stable\n\u2022 les courriers relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental\n\u2022 les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment et de financement des associations\n3- Concernant la protection des publics vuln\u00e9rables\na) En mati\u00e8re d'aide sociale \u00c9tat :\n\u2022 Tout acte relatif aux demandes d'aide sociale de l'\u00c9tat, et notamment les d\u00e9cisions\nli\u00e9es  aux  demandes  d'admission  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  l'aide  sociale  \u00c9tat,  aux  recours\nadministratifs pr\u00e9alables obligatoires et tout acte dans le cadre des proc\u00e9dures contentieuses.\nb) En mati\u00e8re d'action sociale et de protection de la famille et de l'enfance :\n\u2022  Les  courriers,  d\u00e9cisions  et  subventions  en  mati\u00e8re  de  lutte  contre  la  pr\u00e9carit\u00e9\nalimentaire et menstruelle.\n\u2022 Les courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la protection juridique des majeurs :\n\u2022  autorisation  et  \u00e9valuation  des  services  mandataire  judiciaire  \u00e0  la  protection  des\nmajeurs (MJPM) ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales (DPF) ;\n\u2022 agr\u00e9ment des personnes physiques mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs\nou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales exer\u00e7ant leur activit\u00e9 \u00e0 titre individuel et relatifs au\npaiement des mesures de protection des majeurs prot\u00e9g\u00e9s ;\n\u2022 enregistrement des d\u00e9clarations des pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour\npersonnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es ;\n\u2022 \u00e9laboration de la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;\n4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-10-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature O. PATERNOSTER 7\n\u2022 courriers, lettres de mission et d\u00e9cisions relatifs au contr\u00f4le et \u00e0 l'inspection des\nservices MJPM et DPF et les MJPM exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel et pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement ;\n\u2022  courriers  et  d\u00e9cisions  relatifs  au  service  d'information  et  de  soutien  aux  tuteurs\nfamiliaux ;\n\u2022 courriers, d\u00e9cisions et conventions entre l'\u00c9tat et les MJPM exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\net relatifs au paiement des mesures de protection des majeurs prot\u00e9g\u00e9s ;\n\u2022 courriers, d\u00e9cisions et subventions concernant le GCSMS 01 et dispositifs en gestion\npar ce groupement.\n\u2022 Les courriers relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration des projets de convention de taxes sur la valeur\najout\u00e9e  \u00e0  taux  r\u00e9duit  pour  les  \u00e9tablissements  d'h\u00e9bergement  pour  personnes  \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes ou personnes handicap\u00e9es et signature des conventions ;\n\u2022 les actes, d\u00e9cisions, courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat,\nla repr\u00e9sentation l\u00e9gale des pupilles de l'\u00c9tat et la gestion du secr\u00e9tariat du conseil de famille\ndes pupilles de l'\u00c9tat ;\n\u2022  L'acte  d'administration  des  deniers  des  pupilles  de  l'\u00c9tat  (placement,  retrait  et\nreddition des comptes) ;\n\u2022 Les courriers, lettres de mission et d\u00e9cisions relatifs au contr\u00f4le et \u00e0 l'inspection en\nmati\u00e8re de protection de l'enfance ;\n\u2022 Les courriers et d\u00e9cisions dans le cadre de la constitution du comit\u00e9 d\u00e9partemental\ndes services aux familles (CDSF) et d\u00e9ploiement du sch\u00e9ma d\u00e9partemental des services aux\nfamilles (SDSF).\nc) En mati\u00e8re de handicap\n\u2022 Les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance et de refus de d\u00e9livrance de carte de mobilit\u00e9 inclusion\norganisme (stationnement pour personnes handicap\u00e9es) ;\n\u2022 Les courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'enregistrement, au contr\u00f4le et \u00e0 l'inspection du\ndispositif \u00ab vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es pour les adultes handicap\u00e9s \u00bb.\n\u2022 Les d\u00e9cisions, courriers et subventions relatifs \u00e0 la gestion du dispositif ALMA 01;\n\u2022 Les d\u00e9cisions, courriers et subventions relatifs \u00e0 la contribution de l'\u00c9tat au fonds de\ncompensation du handicap.\nd) En mati\u00e8re de conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re et restreinte :\n\u2022 Les courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation\ndes formations pl\u00e9ni\u00e8res ou restreintes du conseil m\u00e9dical, aux conditions d'aptitude pour\nl'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9 de maladie des fonctionnaires.\ne) En mati\u00e8re de proc\u00e9dure de d\u00e9signation des assesseurs du p\u00f4le social du tribunal judiciaire\nde Bourg-en-Bresse :\n\u2022 Les courriers, actes et d\u00e9cisions li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement de la liste des assesseurs du p\u00f4le\nsocial du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.\n4- Concernant la commission de surendettement des particuliers :\n\u2022 Les actes et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la commission de surendettement.\n5- Concernant le logement :\n\u2022 Les actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de\ncoordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives ;\n\u2022 Les actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de\nconciliation ;\n5\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-10-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature O. PATERNOSTER 8\n\u2022  Les  courriers  relatifs  \u00e0  la  pr\u00e9vention  des  expulsions  locatives,  \u00e0  l'instruction  des\nd\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique dans l'arrondissement de Bourg-en-Bresse\net \u00e0 l'instruction des recours en indemnisation ;\n\u2022 Les actes et courriers relatifs au fonctionnement des instances et \u00e0 la gestion du plan\nlocal d\u00e9partemental d'actions pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n\u2022 Concernant le droit au logement opposable :\n\u2022  Les  actes  et  courriers  relatifs  au  fonctionnement  de  la  commission  du  droit  au\nlogement opposable ;\n\u2022 Les actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement pour les m\u00e9nages d\u00e9clar\u00e9s\nprioritaires par la commission de m\u00e9diation ;\n\u2022  La  sollicitation  de  l'avis  pr\u00e9alable  des  maires  des  communes  concern\u00e9es  par  les\nrelogements ;\n\u2022 La d\u00e9signation de chaque demandeur \u00e0 un organisme bailleur ;\n\u2022 La proposition de place dans une structure d'h\u00e9bergement.\n\u2022 Pour les fili\u00e8res d'acc\u00e8s au logement des publics en difficult\u00e9, droit de r\u00e9servation\npr\u00e9fectoral et accord collectif : les actes et courriers relatifs au fonctionnement et \u00e0 la gestion\nde ces dispositifs ;\n\u2022  Les  courriers  relatifs  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  du  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  d'accueil  et\nd'habitat des gens du voyage et les courriers relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'aide \u00e0 la\ngestion des aires d'accueil ;\n6- Concernant l'h\u00e9bergement :\n\u2022 Les courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la tarification des \u00e9tablissements sociaux ;\n\u2022 Les courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'instruction et l'attribution des subventions ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions d'admission \u00e0 l'aide sociale en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement des personnes\nadmises en centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale, en application des articles L. 111-3-\n1 et R. 345-4 du code de l'action sociale et des familles ;\n\u2022 Les courriers et d\u00e9cisions concernant l'application des mesures d'h\u00e9bergement ;\n\u2022 Les courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'int\u00e9gration.\n7- Concernant l'\u00e9galit\u00e9 hommes-femmes :\n\u2022 Toute correspondance relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique interminist\u00e9rielle des\ndroits des femmes et de l'\u00e9galit\u00e9 ;\n\u2022 Toute correspondance relative \u00e0 l'expression des besoins budg\u00e9taires et l'instruction\ndes cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du programme 137 .\n8- Concernant la r\u00e9mun\u00e9ration des travailleurs \u00e0 domicile :\n\u2022  \u00c9tablissement  du  tableau  des  temps  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  des  travaux  des\ntravailleurs \u00e0 domicile ;\n\u2022 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs\n\u00e0 domicile ;\n\u2022 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de\nl'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s.\n9- Concernant le repos dominical\n\u2022 D\u00e9rogations au repos dominical ;\n\u2022 D\u00e9cision de fermeture hebdomadaire au public des \u00e9tablissements d'une profession\nou d'une zone g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9e.\n6\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-10-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature O. PATERNOSTER 9\n10- Concernant l'h\u00e9bergement du personnel\n\u2022 D\u00e9livrance de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'un employeur d'affectation\nd'un local \u00e0 l'h\u00e9bergement.\n11- Concernant les n\u00e9gociations collectives\n\u2022  Fondement  de  la  qualification  et  d\u00e9cision  d'opposition  \u00e0  la  qualification  des\ncat\u00e9gories d'emplois menac\u00e9s retenue par l'accord collectif ;\n\u2022 Engagement d'une proc\u00e9dure de m\u00e9diation et d\u00e9signation d'un m\u00e9diateur.\n12- Concernant les agences de mannequins\n\u2022  Sanctions  en  cas  de  non-respect  de  l'obligation  d'information  sur  les  conflits\nd'int\u00e9r\u00eats.\n13- Concernant l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans\n\u2022 D\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants (spectacles,\ncin\u00e9ma, mannequins, jeux vid\u00e9o) ;\n\u2022  D\u00e9livrance,  renouvellement,  suspension,  retrait  de  l'agr\u00e9ment  de  l'agence  de\nmannequins lui permettant d'engager des enfants ;\n\u2022  Fixation  de  la  r\u00e9partition  de  la  r\u00e9mun\u00e9ration  per\u00e7ue  par  l'enfant  entre  ses\nrepr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule ;\n\u2022 Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement ;\n\u2022 D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries\npour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en\nalternance.\n14- Concernant l'apprentissage et alternance\n\u2022 D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats en\ncours.\n15- Concernant le placement priv\u00e9\n\u2022 Contr\u00f4le de l'activit\u00e9 de placement r\u00e9alis\u00e9e par les organismes priv\u00e9s.\n16- Concernant la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 certaines activit\u00e9s ou op\u00e9rations :\n\u2022 Comit\u00e9 inter-entreprise de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail :\n\u2022 Toute d\u00e9cision relative \u00e0 :\n\u2022 La mise en place et \u00e0 la d\u00e9signation des membres d'un comit\u00e9 inter-entreprise de\nsant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail ;\n\u2022 L'invitation de pr\u00e9sidents et secr\u00e9taires constitu\u00e9s dans d'autres \u00e9tablissements et\ntoute personne susceptible d'\u00e9clairer les d\u00e9bats en raison de sa comp\u00e9tence, lorsqu'un plan de\npr\u00e9vention des risques technologiques a \u00e9t\u00e9 prescrit.\n17- Concernant les restructurations \u00e9conomiques :\n\u2022 Attribution et retrait de l'allocation d'activit\u00e9 partielle ;\n\u2022 Homologation de l'accord collectif ou validation du document unilat\u00e9ral relatif \u00e0 la\nmise en place de l'activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e ;\n\u2022 D\u00e9cisions d'autorisation et de retrait en mati\u00e8re d'activit\u00e9 partielle longue dur\u00e9e ;\n7\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-10-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature O. PATERNOSTER 10\n\u2022 Notification et d\u00e9cision d'assujettissement \u00e0 l'obligation de revitalisation ;\n\u2022 Signature de la convention de revitalisation et contr\u00f4le et \u00e9valuation de son ex\u00e9cution.\n\u2022  Conventions  relatives  aux  mutations  \u00e9conomiques  (actions  de  reclassement  et\nreconversions professionnelles, fonds national de l'emploi) ;\n18- Concernant l'emploi :\n\u2022 Convention de formation et d'adaptation professionnelle ;\n\u2022 Cessation d'activit\u00e9 de certains travailleurs salari\u00e9s ;\n\u2022 Convention d'appui \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestion pr\u00e9visionnelle de l'emploi et\ndes comp\u00e9tences et convention pour pr\u00e9parer les entreprises \u00e0 la gestion pr\u00e9visionnelle de\nl'emploi et des comp\u00e9tences ;\n\u2022 Agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat collectif ;\n\u2022 Agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e8res de production ;\n\u2022 Toute d\u00e9cision et convention relatives :\n\u2022 aux contrats de travail aid\u00e9s ;\n\u2022 aux parcours contractualis\u00e9s d'accompagnement adapt\u00e9 vers l'emploi et l'autonomie ;\n\u2022  Attribution,  extension,  renouvellement,  retrait  d'agr\u00e9ment  et  enregistrement  de\nd\u00e9claration d'activit\u00e9, de retrait ou de modification de la d\u00e9claration d'une association ou\nd'une entreprise de services \u00e0 la personne ;\n\u2022  Toute  d\u00e9cision  relative  aux  conventions  de  promotion  de  l'emploi  incluant  les\naccompagnements  des  contrats  en  alternance  par  les  groupements  d'employeurs  pour\nl'insertion et la qualification (GEIQ) ;\n\u2022 Toutes d\u00e9cisions, conventions et annexes financi\u00e8res relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9\n\u00e9conomique ;\n\u2022 D\u00e9cision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un\ncontrat  aid\u00e9  (pour  un  motif  autre  que  faute  grave  du  salari\u00e9,  force  majeure,  inaptitude\nm\u00e9dicale, rupture au titre de la p\u00e9riode d'essai, situation de proc\u00e9dure collective, rupture\nconventionnelle ou embauche du salari\u00e9 par l'employeur );\n\u2022 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agr\u00e9ments \u00ab entreprise solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\n\u2022 Contr\u00f4le de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi.\n19- Concernant la formation professionnelle et la certification :\n\u2022 Remboursement des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par les stagiaires de l'Agence nationale\npour la formation professionnelle des adultes abandonnant, sans motif valable, leur stage de\nformation ;\n\u2022 Liquidation de la fraction des r\u00e9mun\u00e9rations et des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale\nremboursables aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs suivant un stage\nagr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat ;\n\u2022 Validation des acquis de l'exp\u00e9rience et recevabilit\u00e9 de cette validation.\n20- Concernant les travailleurs handicap\u00e9s :\n\u2022 Subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9 ;\n\u2022 Aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs\nhandicap\u00e9s ;\n\u2022 Sanction administrative relative \u00e0 l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s.\n\u2022  Conventionnement  d'organismes  assurant  une  action  d'insertion  de  travailleurs\nhandicap\u00e9s.\nArticle 2 :  Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie dans les termes figurant \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n8\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-10-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature O. PATERNOSTER 11\n\u2022 Les circulaires aux maires ;\n\u2022 Toute correspondance adress\u00e9e aux cabinets minist\u00e9riels ainsi que celle adress\u00e9e aux\nadministrations centrales et relative aux programmes d'\u00e9quipement et \u00e0 leur financement ;\n\u2022  Toute  correspondance  adress\u00e9e  aux  pr\u00e9sidents  des  assembl\u00e9es  r\u00e9gionale  et\nd\u00e9partementale ainsi que les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et des conseillers\nd\u00e9partementaux lorsqu'elles portent sur des comp\u00e9tences relevant de l'\u00c9tat ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions concernant la cr\u00e9ation des services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant\nde la proc\u00e9dure d'autorisation par appels \u00e0 projets ;\n\u2022 La signature des conventions pass\u00e9es au nom de l'\u00c9tat avec le d\u00e9partement, une ou\nplusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs \u00e9tablissements publics ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions portant attribution de subventions ou de pr\u00eats de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s\nlocales, aux \u00e9tablissements et organismes d\u00e9partementaux, communaux et intercommunaux ;\n\u2022 Les notifications de ces subventions ou pr\u00eats aux collectivit\u00e9s locales, \u00e9tablissements\net organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires ;\n\u2022 Les correspondances relatives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vu par le titre I de la loi du 02\nmars 1982.\nArticle 3 :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Olivier PATERNOSTER, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui\nlui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre exerc\u00e9e\npar  subd\u00e9l\u00e9gation  aux  directeurs-adjoints  d\u00e9partementaux  de  l'emploi,  du  travail  et  des\nsolidarit\u00e9s  de  l'Ain  et  autres  membres  de  l'encadrement  de  cat\u00e9gorie  A  relevant  de  ses\nservices.\nL'arr\u00eat\u00e9  de  subd\u00e9l\u00e9gation  sera  transmis  au  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  et  fera  l'objet  d'une\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle  4  : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  22  d\u00e9cembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur Olivier  PATERNOSTER,  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail  et  des\nsolidarit\u00e9s de l'Ain, est abrog\u00e9.\nArticle 5 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nLyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1\ndu  code  de  justice  administrative,  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  le  site\ncitoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.\nArticle 6 :  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nBourg-en-Bresse, et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera notifi\u00e9\naux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nBourg-en-Bresse, le 10 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9 \nLouis-Xavier THIRODE\n9\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-10-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature O. 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