{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-09023\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-09-01-00012 - SGC de Chinon - D\u00e9l\u00e9gation de signature -\nNicolas Bertrand (1 page) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-09-01-00012\nSGC de Chinon - D\u00e9l\u00e9gation de signature -\nNicolas Bertrand\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-01-00012 - SGC de Chinon - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Nicolas Bertrand 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques d'Indre-et-Loire\nService de Gestion Comptable\nBoulevard Paul-Louis Courier\n37500 CHINON\nPROCURATION SOUS SEING PRIV\u00c9\nA donner par les Comptables des Finances publiques\n\u00e0 leurs fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou permanents\n_________________________\nLe soussign\u00e9 Bertrand VIANO, comptable public, responsable du SGC de Chinon\nD\u00e9clare constituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral\nM Nicolas BERTRAND, inspecteur des Finances publiques\nLui donner pouvoir de g\u00e9rer et d'administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Chinon\nD'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir\net de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre\nque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la\ngestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la\nremise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner\nou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es\npar l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques les\nversements aux \u00e9poques prescrites, de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de\nproc\u00e9dures collectives.\nEn cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une\nmani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Chinon\nEntendant ainsi transmettre \u00e0 M. Nicolas BERTRAND\ntous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9,\ng\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la\npr\u00e9sente procuration.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre\net-Loire.\nFait \u00e0 Chinon, le premier septembre deux mille vingt six\nSIGNATURE DU MANDATAIRE\u00a0: SIGNATURE DU MANDANT\u00a0: (1)\nsign\u00e9 Bon pour pouvoir\nsign\u00e9\n(1) Faire pr\u00e9c\u00e9der la signature des mots\u00a0: Bon pour pouvoir\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-01-00012 - SGC de Chinon - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Nicolas Bertrand 4","date":"2026-09-08","first_seen_on":"2026-09-08T13:38:46+00:00","id":"c957655123efd673c76103a28d61b502ca1590f770c9fbfec3f6605e185b08ca","name":"2026.09.08 RAA sp\u00e9cial SGC de Chinon - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Nicolas Bertrand","pdf_creation_date":"2026-09-08T08:22:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51719/385266/file/2026.09.08%20RAA%20sp%C3%A9cial%20SGC%20de%20Chinon%20-%20D%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20-%20Nicolas%20Bertrand.pdf"}